Nouvelles mesures pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics

Le 20 mars 2024 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) assure, parmi d’autres responsabilités clés, le leadership et la surveillance des dépenses, de la gestion des personnes et du gouvernement numérique.

Les récents rapports concernant la passation des marchés du gouvernement et les actions de certaines personnes sont très préoccupants. Comme l’a confirmé la vérificatrice générale, des règles sont en place pour garantir des pratiques saines de passation de marchés et de gestion dans l’ensemble du gouvernement, mais nombre d’entre elles n’ont pas été respectées.

C’est pourquoi le SCT prend une série de mesures pour renforcer sa surveillance des pratiques et des processus des ministères et pour favoriser une gestion efficace dans l’ensemble du gouvernement.

Premièrement, au cours des prochains mois, le SCT mettra en œuvre un nouveau processus de risque et de conformité qui permettra d’évaluer les tendances et les risques à l’échelle du gouvernement, ainsi que le rendement de chaque ministère dans les principaux domaines de gestion, et de prendre des mesures correctives immédiates, le cas échéant. À l’aide de ce processus, le SCT supervisera plus activement les pratiques de gestion et les résultats à l’échelle du gouvernement.

Ce processus s’appuiera sur un certain nombre d’éléments clés, notamment un audit horizontal que le contrôleur général entreprendra à partir d’avril 2024 dans un certain nombre de grands ministères pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris les technologies de l’information. Les résultats de l’audit, attendus pour décembre 2024, serviront de base à l’élaboration de toute mesure supplémentaire qui s’avérerait nécessaire.

Deuxièmement, le SCT a publié  une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels. Ces mises à jour comprennent des conseils supplémentaires pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables. Elles comprennent notamment le renforcement des responsabilités des gestionnaires pour :

• examiner les ressources humaines existantes et les stratégies de dotation en personnel avant de décider d’acquérir des services professionnels;
• fournir un énoncé des travaux clair et des critères d’évaluation équitables pour la sélection d’un fournisseur;
• faire preuve de diligence raisonnable pour préserver l’intégrité des marchés publics, en veillant à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts;
• surveiller et documenter la prestation de services et s’assurer que les obligations contractuelles sont respectées, y compris par les sous-traitants, avant d’effectuer le paiement.

Troisièmement, au cours des 2 prochains mois, le SCT présentera des mesures visant à renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels en intégrant certains éléments du Guide dans les procédures obligatoires énoncées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Il s’agit notamment de renforcer le fait que les gestionnaires responsables de la passation de marchés doivent faire preuve de diligence en validant que la passation de marchés de services professionnels constitue l’approche optimale pour répondre aux besoins opérationnels et qu’ils et elles ont exercé leurs responsabilités pour structurer et gérer les marchés d’une manière conforme aux principes fondamentaux d’une passation de marchés équitable, ouverte et transparente.

Quatrièmement, sachant que la transparence est un élément important pour maintenir la confiance de la population, nous publierons des renseignements supplémentaires sur les contrats publics dans le portail de données ouvertes et veillerons à ce qu’ils soient présentés de façon claire, exacte et conviviale.

Cinquièmement, pour s’assurer que les fonctionnaires conservent la confiance de la population canadienne, le gouvernement dispose d’un cadre de règles visant à protéger les valeurs et l’éthique de la fonction publique. La dirigeante principale des ressources humaines (DPRH) examinera la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences soient claires et efficaces, particulièrement en ce qui a trait aux fonctionnaires qui occupent un emploi à l’extérieur de la fonction publique, y compris qui ont des contrats avec le gouvernement du Canada.

La DPRH examinera également les directives fournies aux administrateurs généraux et administratrices générales pour appuyer l’exercice efficace de leurs pouvoirs et responsabilités en vertu de la Directive, la pertinence d’une formation obligatoire à l’intention du personnel et des gestionnaires, ainsi que la surveillance supplémentaire que le SCT pourrait devoir exercer à l’égard de la Directive. Une surveillance accrue pourrait comprendre le renforcement des conséquences associées au non-respect de la Directive.

Ces mesures s’ajoutent aux démarches que nous avons prises au cours de la dernière année pour renforcer la gestion de l’approvisionnement par les ministères, notamment :

• la présentation à l’automne 2023 du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels pour aider les gestionnaires à prendre des décisions éclairées quant à l’acquisition ou non de services professionnels pour répondre aux besoins opérationnels et pour les aider à s’acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor lors de l’acquisition de biens et de services;
• la modification de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que du Guide sur le contrôle interne en matière de gestion financière afin de renforcer les attentes en matière d’examen et de mise à l’essai réguliers des contrôles d’approvisionnement afin de fournir l’assurance que les transactions d’approvisionnement sont effectuées conformément aux lois, règlements et politiques applicables;
• la fourniture, en novembre 2023, d’un outil à tous les dirigeants principaux et à toutes les dirigeantes principales de la vérification à l’échelle du gouvernement fédéral pour les aider à évaluer les risques et à élaborer des travaux de vérification possibles en ce qui a trait à la passation de marchés.

Les Canadiennes et Canadiens méritent de savoir comment leur argent durement gagné est dépensé et d’avoir l’assurance qu’il l’est de manière responsable. Au cours des prochains mois, le SCT prendra ces mesures supplémentaires pour appuyer, surveiller et favoriser une gestion efficace des activités à l’échelle du gouvernement.

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