Déclaration de la ministre Anand sur l’intention de résorber le surplus de la Caisse de retraite de la fonction publique 

Le 25 novembre 2024 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’honorable Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, a fait la déclaration suivante aujourd’hui : 

« Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir aux fonctionnaires un régime de retraite bien géré, viable et entièrement garanti par le gouvernement du Canada.

Grâce à des investissements judicieux, le régime de retraite de la fonction publique est en bonne santé et affiche actuellement un surplus. Comme tous les régimes de pension agréés au Canada, le régime de retraite de la fonction publique doit respecter les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu quant à la limite du montant du surplus qu’il peut accumuler.

Aujourd’hui, à la Chambre des communes, j’ai déposé un rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2024. En ce qui concerne ce rapport, j’ai déterminé que le régime de retraite de la fonction publique dispose d’un « surplus non autorisé », au sens qu’en donne la Loi sur la pension de la fonction publique (la Loi), d’environ 1,9 milliard de dollars au 31 mars 2024.

Pour se conformer à la Loi, le gouvernement a l’intention de transférer ce surplus non autorisé au Trésor, où il sera conservé jusqu’à ce que les prochaines étapes soient envisagées. Une fois ce transfert effectué, il n’y aura plus de surplus non autorisé dans la Caisse de retraite de la fonction publique. Pendant que nous évaluons la situation et les prochaines étapes, nous continuerons à discuter avec les principales parties prenantes.

Les fonctionnaires du gouvernement fédéral continuent de bénéficier d’un régime de retraite bien géré et viable, et peuvent donc avoir l’assurance que ce régime restera en bonne santé dans les années à venir. »

Faits en bref

• Le régime de retraite de la fonction publique est conçu pour assurer aux fonctionnaires un revenu de retraite tout au long de leur vie. Les prestations de retraite sont basées sur le salaire, les années de service ouvrant droit à pension, l’âge et la raison de la cessation d’emploi.
• En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, l’actif d’un régime de retraite ne peut dépasser son passif de plus de 25 %. En cas de surplus non autorisé, le gouvernement doit prendre des mesures pour ramener le montant du surplus sous ce seuil.
• L’employeur et les personnes qui contribuent activement au régime versent tous deux des cotisations au régime de retraite de la fonction publique.
• Le transfert du surplus d’environ 1,9 milliard de dollars est autorisé en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Le Trésor est le compte dans lequel les impôts et les recettes sont déposés et duquel les fonds sont retirés afin de couvrir les coûts des services publics. Les fonds sont déposés et retirés par le receveur général du Canada. 

Liens connexes

• Régime de retraite de la fonction publique
• Loi sur la pension de la fonction publique
• Loi de l’impôt sur le revenu