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Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Dans cette page

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). La direction a préparé ces états financiers en utilisant les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCT. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCT concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCT sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF a été conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d’action sont résumés à l’annexe.

Dans l’annexe, on fournit également des renseignements sur le statut de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le SCT qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de CIRF du SCT sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui réalise des audits périodiques des différents secteurs d’activités du SCT, ainsi que par le Comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui examine les états financiers et fournit des conseils au secrétaire.

Les états financiers du SCT n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Exemplaire original signé par :

Graham Flack
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada

Exemplaire original signé par :

Karen Cahill
Dirigeante principale des finances

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
2022 2021
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)
 491 817 664 434
Montant à recevoir du Trésor
 30 807 0
Total des actifs financiers bruts 522 624 664 434
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 4)

(7 098)

(8 874)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

(7 098)

(8 874)
Total des actifs financiers nets 515 526 655 560
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)
 476 915 568 924
Montant à verser au Trésor
 0 52 216
Indemnités de vacances et congés compensatoires
 21 214 25 558
Avantages sociaux futurs (note 6)
 7 469 8 131
Total des passifs 505 598 654 829
Actif financier net ministériel 9 928 731
Actifs non financiers
Charges payées d’avance
 563 392
Immobilisations corporelles (note 7)
 103 518 100 290
Total des actifs non financiers 104 081 100 682
Situation financière nette ministérielle 114 009 101 413

Notes sur ce tableau :

  • les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers;
  • pour les obligations contractuelles, consultez la note 8;
  • pour le passif éventuel, consultez la note 9.

Exemplaire original signé par :

Graham Flack
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada

Exemplaire original signé par :

Karen Cahill
Dirigeante principale des finances

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2022 Résultats prévus 2022 2021
Charges
Surveillance des dépenses
 44 756 42 192 43 627
Leadership administratif
 114 077 110 490 98 000
Employeur (note 12b)
 3 123 235 10 820 324 2 949 392
Surveillance réglementaire
 9 637 10 259 10 275
Services internes
 109 417 111 297 111 338
Total des charges 3 401 122 11 094 562 3 212 632
Revenus
Services de soutien internes
 8 394 9 112 9 056
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
 0 9 554 7 567
Frais de stationnement (à l’échelle du gouvernement)
 1 234 933 1 317
Autres
 0 96 97
Revenus bruts 9 628 19 695 18 037
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 (1 234) (2 814) (2 969)
Total des revenus nets 8 394 16 881 15 068
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 392 728 11 077 681 3 197 564
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
 10 984 061 3 421 153
Variations des montants à recevoir du Trésor
 83 023 (195 260)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a)
 23 183 22 914
Transferts d’actifs et passifs depuis / (vers) d’autres ministères du gouvernement (note 11)
 10 (4 689)
Total du financement du gouvernement et transferts 11 090 277 3 244 118
Résultats de fonctionnement nets après le financement du gouvernement et les transferts (12 596) (46 554)
Situation financière nette ministérielle (début de l’exercice) 101 413 54 859
Situation financière nette ministérielle (fin de l’exercice) 114 009 101 413

Notes sur ce tableau :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la variation de l’actif financier net ministériel (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2022 2021
Résultats de fonctionnement nets après le financement du gouvernement et les transferts 12 596 46 554
Variation due aux immobilisations corporelles (note 7)
Acquisition d’immobilisations corporelles
 (9 537) (32 191)
Amortissement des immobilisations corporelles
 4 805 4 865
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles
 1 500 0
Transfert net vers d’autres ministères du gouvernement (note 11)
 4 4 542
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
 (3 228) (22 784)
Variation due aux charges payées d’avance
 (171) 111
Augmentation nette de l’actif financier net ministériel 9 197 23 881
Actif financier net ministériel (dette nette) - début de l’exercice 731 (23 150)
Actif financier net ministériel - fin de l’exercice 9 928 731
Notes sur ce tableau :
  • les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
2022 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
 11 077 681 3 197 564
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
 (4 805) (4 865)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles
 (1 500) 0
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a)
 (23 183) (22 914)
Variations de l’état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et des avances
 (170 841) 330 172
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance
 171 (111)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer
 92 009 (105 528)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires
 4 344 (6 859)
Diminution des avantages sociaux futurs
 662 1 356
Transfert d’actifs financiers (depuis) / vers d’autres ministères du gouvernement (note 11)
 (14) 147
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 10 974 524 3 388 962
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles
 9 537 32 191
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 9 537 32 191
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 10 984 061 3 421 153
Note sur ce tableau :
  • les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Dans cette section

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle de gestionnaire général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le SCT est dirigé par un secrétaire, qui relève de la présidente du Conseil du Trésor.

La mission du SCT est de veiller à ce que l’intendance rigoureuse des ressources publiques permette d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Les activités de base du SCT sont actuellement structurées en fonction des responsabilités essentielles suivantes :

a) Surveillance des dépenses

Revoir les propositions et les autorisations de dépenses; revoir les programmes gouvernementaux actuels et proposés quant à l’efficience, l’efficacité et la pertinence; informer le Parlement et les Canadiens sur les dépenses du gouvernement.

b) Leadership administratif

Diriger des initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique sur la prestation de services et l’accès à l’information gouvernementale, et sur la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

c) Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique sur la gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (comprenant les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des efforts de recrutement et de maintien en poste des employés.

d) Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller les politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires, revoir les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences des politiques du gouvernement, et favoriser la coopération en matière de réglementation entre les différentes sphères de compétences.

e) Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion des acquisitions, services des communications, services de gestion des finances, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services juridiques, services de gestion du matériel, services de gestion et de surveillance, et services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCT énoncées ci‑dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ci‑dessous ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes.

a) Autorisations parlementaires

Le SCT est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au SCT ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des « résultats prévus » inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel de 2021‑2022. Les montants des résultats prévus ne sont inclus ni dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de l’actif financier net ministériel, car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2021‑2022.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCT fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCT est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCT sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent aux montants nets que le SCT peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT. Bien que l’on s’attende à ce que le secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité de disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada, donc ils sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les charges de fonctionnement, qui sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, comprennent ce qui suit :

f) Avantages sociaux des fonctionnaires dans l’ensemble du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime de pension à prestations déterminées qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Afin d’appuyer le rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de la fonction publique, le SCT finance les cotisations de l’employeur au régime pour tous les ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires dans le cas des pertes actuarielles, au moyen d’autorisations législatives.

Les cotisations de l’employeur au régime sont comptabilisées au cours de l’exercice où elles sont versées, et le SCT en recouvre une partie auprès des autres ministères et organismes. De ce fait, les états financiers ministériels du SCT rendent compte des cotisations de l’employeur au régime au profit de ses propres employés seulement.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont l’administration ou le financement incombe au SCT à même les fonds gérés par l’administration centrale. Ces paiements sont passés en charges dans les états financiers du SCT lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le SCT recouvre une partie de ces coûts auprès d’autres ministères et organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au SCT par voie de crédits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et tous les avantages sociaux futurs, le passif actuariel et les renseignements connexes ainsi que les excédents ou les déficits actuariels pour l’ensemble du gouvernement, sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada. En tant que parrain du régime de pension à prestations déterminées, le gouvernement assume en définitive les risques actuariels et de placement inhérents à ces régimes.

(ii) Indemnités de départ

En 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d’employés (note 6b). L’obligation pour les autres employés, qui n’ont pas retiré leurs indemnités de départ accumulées, est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour le gouvernement du Canada dans son ensemble.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins‑value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le secrétaire doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; toutefois, ils sont présentés par la suite comme une réduction des actifs financiers bruts du SCT, car ces débiteurs ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent ni les œuvres d’art ni les biens incorporels.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et, si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et elles rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période du rapport. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis, mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement et, si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont relevés.

k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont consignées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités autres que les opérations de restructuration sont consignées sur une base brute, et elles sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services suivants :

  1. les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus comme revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur d’échange;
  2. certains services reçus « gratuitement » sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le SCT reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière au cours d’un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d’un exercice financier antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du SCT pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés d’après le financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)
2022 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 11 077 681 3 197 564
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
 (4 805) (4 865)
Perte sur la radiation d’immobilisations corporelles
 (1 500) 0
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
 (23 183) (22 914)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires
 4 344 (6 859)
(Diminution) augmentation des cotisations aux régimes d’assurance collective à être créditées aux crédits ministériels lorsqu’elles seront reçues
 (5 601) 22 649
Diminution des avantages sociaux futurs
 959 1 240
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations
 7 521 5 697
Remboursement de charges des exercices antérieurs
 2 877 1 766
Autres
 (1 776) 1 433
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations
 (21 164) (1 853)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
 9 537 32 191
Paiements en trop au titre de la rémunération à recouvrer
 711 926
Augmentation des avances et des charges payées d’avance
 1 165 1 952
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
 11 413 35 069
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 11 067 930 3 230 780

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2022 2021
Autorisations fournies
Crédit 1 : Dépenses de programmes
 329 201 321 418
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
 662 077 608 765
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
 121 569 10 631
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
 3 048 144 3 156 131
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
 143 101 8 897
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
 597 186 376 617
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital
 114 532 45 037
Montants législatifs
 7 840 484 36 299
Total des autorisations fournies
 12 856 294 4 563 795
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 : Dépenses de programmes
 (25 536) (16 549)
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
 (662 077) (608 765)
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
 (121 569) (10 631)
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
 (124 363) (266 518)
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
 (143 101) (8 897)
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
 (597 186) (376 617)
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital
 (114 532) (45 037)
Montants législatifs
 0 (1)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 11 067 930 3 230 780

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci‑dessous présente de l’information sur les débiteurs et les avances du SCT.

(en milliers de dollars)
2022 2021
Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement
 481 362 653 022
Débiteurs des parties externes
 10 262 11 193
Avances aux employés
 431 517
Total partiel des comptes débiteurs et des avances 492 055 664 732
Moins une provision pour créances douteuses des débiteurs externes
 (238) (298)
Débiteurs et avances bruts 491 817 664 434
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement
 (7 098) (8 874)
Débiteurs et avances nets 484 719 655 560

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci‑dessous présente de l’information sur les créditeurs et les charges à payer du SCT.

(en milliers de dollars)
2022 2021
Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement
 374 377 463 901
Créditeurs des parties externes
 36 803 31 865
Total des créditeurs
 411 180 495 766
Charges à payer
 65 735 73 158
Total des créditeurs et des charges à payer 476 915 568 924

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCT participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le SCT versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

  1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du 31 décembre 2012;
  2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le 1er janvier 2013.

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. En 2021‑2022, les charges de l’employeur s’élèvent à 23,9 millions de dollars (24,8 millions de dollars en 2020‑2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du SCT étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu le choix de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des prestations accumulées jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des prestations au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient terminés. Ces indemnités ne sont pas financées, et en conséquence, les remboursements d’obligations en suspens seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations au cours de l’exercice financier sont les suivants.

(en milliers de dollars)
2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées (début de l’exercice)
 8 131 9 487
Charges pour l’exercice
 (997) (658)
Prestations versées au cours de l’exercice
 335 (698)
Obligation au titre des prestations constituées (fin de l’exercice) 7 469 8 131

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit.

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Logiciels informatiques
 3 à 10 ans
Machinerie et matériel
 3 à 10 ans
Véhicules automobiles
 5 ans
Actifs en construction
 Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives
 Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles.

(en milliers de dollars)
Coûts Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouvertureNote de bas de page * Acquisi-tions Rajuste-mentsNote de bas de page * Solde de clôture Solde d’ouverture Amor-tisse-ment Rajuste-mentsNote de bas de page * Solde de clôture 2022 2021
Actifs en construction
 78 393 9 537 (3 996) 83 934 0 0 0 0 83 934 78 393
Machinerie et matériel
 16 926 0 0 16 926 8 484 1 956 0 10 440 6 486 8 442
Véhicules automobiles
 104 0 (14) 90 59 9 (10) 58 32 45
Améliorations locatives
 11 513 0 0 11 513 5 547 1 151 0 6 698 4 815 5 966
Logiciels informatiques
 18 962 0 2 153 21 115 11 518 1 689 (343) 12 864 8 251 7 444
Total
 125 898 9 537 (1 857) 133 578 25 608 4 805 (353) 30 060 103 518 100 290

Notes sur ce tableau :

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités du SCT peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCT est tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services ou pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau ci‑dessous.

(en milliers de dollars)
2023 2024 2025 2026 2027 2028 et ultérieurs Total
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires des pensionnés 74 981 32 879 30 855 38 523 51 418 281 562 510 218
Acquisitions, licences et location de technologies de l’information 33 365 27 959 27 517 27 500 26 222 104 889 247 452
Services professionnels 33 093 616 0 0 0 0 33 709
Paiements de transfert 200 200 200 0 0 0 600
Total 141 639 61 654 58 572 66 023 77 640 386 451 791 979

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCT dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit considérable, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Le SCT a consigné une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception de certaines réclamations non réglées liées à des négociations en cours. En raison de la nature délicate de ces dernières réclamations, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Une fois que ces réclamations seront réglées, le ministère comptabilisera toute provision qui en résultera et qui pourrait s’avérer importante. Les réclamations dont le dénouement ne peut pas être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction s’élèvent à environ 11,2 millions de dollars au 31 mars 2022 (40,1 millions de dollars en 2020‑2021). Aucune des réclamations n’est avec des apparentés.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCT est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les entités apparentées incluent des membres clés de la direction au SCT, des membres de leur famille proche ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle commun de ces particuliers. Le SCT peut conclure des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En outre, le SCT est chargé d’administrer et de financer, au nom des autres ministères, les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance‑maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurances des employés au moyen de ses fonds gérés de façon centralisée (consultez la note 10b).

Au cours de l’exercice, le SCT a reçu et a fourni des services communs qui sont précisés dans les sections suivantes.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le SCT a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services, fournis à titre gracieux, ont été consignés selon la valeur comptable, comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette du SCT.

(en milliers de dollars)
2022 2021
Installations 20 364 20 138
Services juridiques 2 819 2 776
Total 23 183 22 914

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que des services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas passés en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCT.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le SCT fournit gratuitement des services à d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance‑maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance des employés totalisant 2,9 milliards de dollars en 2021‑2022 (2,9 milliards de dollars en 2020‑2021).

c) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)
2022 2021
Charges : Autres ministères et organismes fédéraux

(2 293)

(5 348)
Revenus : Autres ministères et organismes fédéraux 16 871 15 064

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les charges sont liées à l’acquisition de divers biens et services ainsi qu’au recouvrement, auprès d’autres ministères et organismes, de coûts liés à des programmes à frais partagés et à des transferts d’employés. Les revenus sont surtout liés aux services de soutien interne fournis à d’autres ministères et organismes et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

11. Transferts provenant d’autres ministères ou à leur intention

Tout au long de l’exercice, des transferts de comptes débiteurs liés à des trop‑payés de salaires ont été effectués depuis ou vers d’autres ministères du gouvernement. Ces transferts sont effectués lorsqu’un employé est muté d’un ministère à un autre avant qu’un trop‑payé de salaire ne soit entièrement recouvré par le ministère d’où il a été transféré. En 2021‑2022, le SCT a aussi transféré des véhicules automobiles depuis et vers d’autres ministères du gouvernement d’une valeur comptable nette de 4 milliers de dollars vers d’autres ministères du gouvernement.

L’impact des transferts depuis ou vers d’autres ministères du gouvernement dans les états financiers est le suivant.

(en milliers de dollars)
2022 2021
Actifs financiers
Débiteurs et avances
 14 (147)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)
Vers Santé Canada
 (40) (4 542)
Depuis le ministère des Finances Canada
 24 0
Depuis Emploi et Développement social Canada
 12 0
Transferts d’actifs et passifs depuis / (vers) d’autres ministères du gouvernement 10 (4 689)

12. Information sectorielle

a) Charges et revenus

La présentation sectorielle des renseignements pour le SCT se fonde sur une ventilation des responsabilités essentielles, et elle suit les principales conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par grande catégorie de charges et de revenus :

(en milliers de dollars)
Surveillance des dépenses Leadership administratif EmployeurNote de bas de page * Surveillance réglementaire Services internes 2022 Total 2021
Paiements de transfert
Industrie
 64 475 0 52 0 591 634
Total des paiements de transfert
 64 475 0 52 0 591 634
Charges de fonctionnement
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
 0 0 10 722 018 0 0 10 722 018 2 852 605
Salaires et avantages sociaux des employés
 37 228 81 793 71 294 8 509 68 622 267 446 271 018
Services professionnels et spéciaux
 1 000 16 119 14 364 916 23 142 55 541 48 258
Installations
 2 553 6 732 4 767 531 5 781 20 364 20 138
Locations
 107 3 305 95 0 7 842 11 349 6 978
Amortissement
 0 984 92 0 3 729 4 805 4 865
Machines, matériel, pièces et outils
 61 1 643 144 14 2 425 4 287 2 740
Information
 235 106 412 0 163 916 592
Transports et télécommunications
 4 (5) 13 2 647 661 384
Réparation et entretien
 0 0 0 1 226 227 529
Services publics, fournitures et approvisionnements
 8 27 103 1 48 187 294
Autres subventions et charges
 932 (689) 7 022 233 (1 328) 6 170 3 597
Total des charges de fonctionnement 42 128 110 015 10 820 324 10 207 111 297 11 093 971 3 211 998
Total des charges 42 192 110 490 10 820 324 10 259 111 297 11 094 562 3 212 632
Revenus
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
 0 0 9 554 0 0 9 554 7 567
Services de soutien internes
 0 0 0 0 9 112 9 112 9 056
Frais de stationnement et autres revenus
 0 0 946 0 83 1 029 1 414
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 0 0 (2 742) 0 (72) (2 814) (2 969)
Total des revenus nets 0 0 7 758 0 9 123 16 881 15 068
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 42 192 110 490 10 812 566 10 259 102 174 11 077 681 3 197 564
Note sur ce tableau :

b) Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique enregistrés de façon centralisée par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 % des charges totales du SCT et comprennent les paiements suivants :

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance‑emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des employés et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et sur une base de recouvrement pour les fonds renouvelables et certains ministères et organismes, selon un pourcentage des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « Employeur » sont liées aux activités suivantes du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories.

(en milliers de dollars)
2022 2021
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Cotisations au Régime de retraite de la fonction publique au titre des insuffisances actuarielles (législatif)
 7 805 000 0
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique (législatif)Note de bas de page 1
 4 310 305 4 248 492
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)
 1 628 488 1 470 562
Charges sociales des provinces (crédit 20)
 807 239 794 417
Cotisations aux régimes collectifs d’assurance‑invalidité et d’assurance‑vie (crédit 20)
 650 186 828 633
Réclamations aux régimes de soins dentaires de la fonction publique et des pensionnés (crédit 20)
 595 824 458 103
Primes d’assurance provinciales et autres charges (crédit 20)
 59 543 59 067
Sous‑total des charges
 15 856 585 7 859 274
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif)
 (4 310 305) (4 248 587)
Cotisations des employés, des pensionnés et de l’employeur aux régimes d’assurance collective (crédit 20)Note de bas de page 2
 (824 262) (758 082)
Sous‑total des recouvrements
 (5 134 567) (5 006 669)
Paiements nets à titre d’employeur de la fonction publique 10 722 018 2 852 605
Charges ministérielles (crédits 1 et 20)Note de bas de page 3
 98 306 96 787
Total des charges de l’employeur 10 820 324 2 949 392

Notes sur ce tableau :

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