État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 - Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2019-2020

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle d’administrateur général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le SCT est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du SCT est de veiller à ce que l’intendance rigoureuse des ressources publiques permette d’atteindre des résultats pour les Canadiens.

L’état des résultats prospectif présente les charges par responsabilités essentielles, conformément au Cadre ministériel des résultats du SCT. 

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées en fonction des responsabilités essentielles suivantes : 

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 et les résultats prévus pour l’exercice 2019-2020 se fondent sur les activités et initiatives comprises dans les dépenses projetées et les dépenses prévues qui sont présentées dans le Plan ministériel, exprimées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les montants présentés dans le Plan ministériel comprennent les crédits centraux du Conseil du Trésor utilisés pour compléter les crédits d’autres organisations fédérales pour des postes comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les besoins en rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget des dépense en capital et les dépenses liées à la rémunération. Toutefois, les résultats présentés dans l’état des résultats prospectif excluent ces fonds pour les raisons suivantes :

• les  charges connexes sont engagées par chaque ministère et organisme;
• le SCT n’est responsable que de ses propres charges (voir la note 5b).

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités prévues dans le mandat du SCT resteront, pour l’essentiel, identiques à celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 22 février 2019.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Des prévisions ont été formulées pour 2018-2019 et 2019-2020. Les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCT a établi des estimations et des hypothèses au regard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles se fondent sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers ministériels incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles, ce qui peut influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, comme de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le SCT ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats du SCT.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable relativement aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

5. Autorisations parlementaires

Le SCT reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations de dépenses conférées par le Parlement. La méthode de comptabilisation des autorisations consenties au SCT ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCT pour l’exercice diffère s’il est calculé selon une méthode de comptabilisation axée sur les dépenses ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

6. Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 p. 100  des charges totales du Secrétariat et comprennent les paiements suivants :

• cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire;
• cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec;
• cotisations d’assurance-emploi de l’employeur;
• part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
• part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
• réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
• remboursements à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des employés et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et selon une méthode de recouvrement pour les fonds renouvelables et  certains ministères et organismes, en proportion des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « Employeur » sont liées aux activités suivantes du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

• négociations collectives et relations de travail;
• gestion des pensions et des avantages sociaux;
• gestion des personnes et politiques et initiatives des cadres.

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories :