Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2019-2020

Résultat ministériel 1 pour la surveillance des dépenses : les ministères obtiennent des résultats mesurables

Le SCT collabore avec les ministères dans le but :

• d’établir des cibles ambitieuses, mais atteignables, quant aux indicateurs de rendement relativement aux responsabilités essentielles, aux programmes et aux propositions de dépenses;
• d’examiner les dépenses des ministères.

Ce travail aide aussi la présidente du Conseil du Trésor à respecter les engagements suivants, prévus dans sa lettre de mandat :

• renforcer la surveillance des fonds publics;
• améliorer l’utilisation des données probantes et des données au cours de l’évaluation des programmes;
• limiter les mesures inefficientes et mal ciblées.

La Politique sur les résultats du Conseil du Trésor est entrée en vigueur en 2016-2017 et visait à améliorer la façon dont les ministères mesurent et évaluent les résultats, puis en rendent compte afin de :

• contribuer à une meilleure réalisation des résultats à l’échelle du gouvernement;
• communiquer plus clairement les résultats des dépenses du gouvernement.

Au cours des 2 premières années de la mise en œuvre de la politique à l’échelle du gouvernement, le pourcentage des indicateurs de résultats ministériels pour lesquels les cibles ont été atteintes a diminué, passant de 69 % en 2016-2017 à 65 % en 2017-2018. Cette diminution découle du fait que le SCT encourage les ministères à établir des résultats et des cibles plus ambitieuses au moment de l’élaboration des nouveaux cadres ministériels des résultats.

Le SCT souhaite que ce résultat s’améliore à un taux de 70 à 80 % en 2019-2020. Un résultat dans cette fourchette indiquerait que les ministères établissent des cibles qui sont ambitieuses, mais réalisables.

Pour atteindre cet objectif, le SCT offrira des conseils aux ministères sur le perfectionnement de leurs résultats ministériels, de leurs indicateurs de résultats et de leurs cibles.

De plus, afin d’aider les ministères à obtenir des résultats mesurables de façon plus générale, le SCT continuera de conseiller les ministères sur :

• l’application d’approches expérimentales pour les politiques et les programmes, afin d’aborder des problèmes persistants que les approches traditionnelles n’ont pas permis de résoudre;
• l’utilisation de renseignements sur la mesure de rendement lorsqu’ils conçoivent des programmes et élaborent des propositions de dépenses;
• l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus dans leurs renseignements sur la mesure du rendement pour expliquer comment ils aident à réaliser les priorités pangouvernementales que sont l’égalité des sexes, la diversité et l’inclusion
• l’évaluation du rendement et des répercussions des programmes d’innovation fédéraux dans le cadre d’une initiative mixte entre le SCT et Statistique Canada, qui a été lancée en 2018.

Résultat ministériel 2 pour la surveillance des dépenses : les propositions au Conseil du Trésor renferment des renseignements utiles à la prise de décision des ministres du Cabinet

Le SCT collabore avec les organisations fédérales lorsqu’elles préparent des propositions de dépenses pour examen par le Conseil du Trésor. Avant que ces propositions ne soient présentées au Conseil du Trésor, le SCT travaille avec les employés du ministère, principalement au cours du processus de présentation au Conseil du Trésor, mais également lors de l’ébauche des mémoires au Cabinet, afin d’assurer que les propositions :

• s’harmonisent avec les politiques du Conseil du Trésor et les priorités du gouvernement;
• appuient l’optimisation des ressources;
• expliquent clairement les résultats qui seront réalisés et la façon dont ces résultats seront mesurés;
• comprennent des évaluations claires du risque, dont le risque financier.

Lorsque les propositions ont été présentées au Conseil du Trésor, le SCT en informe les ministres du Conseil du Trésor.

Le SCT a également un rôle continu d’appui, de surveillance et de conseiller en ce qui concerne les affaires ministérielles et de l’ensemble du gouvernement en général, y compris les examens ministériels^{Voir la note en bas de page 5} et les priorités complexes à long terme.

Ce travail aide aussi la présidente du Conseil du Trésor à respecter les engagements suivants, prévus dans sa lettre de mandat :

• renforcer la surveillance des fonds publics;
• faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de l’analyse des coûts préparée par les ministères;
• accélérer et développer les initiatives de données ouvertes, et rendre disponibles les données du gouvernement numériquement;
• prendre un rôle de leadership dans l’examen des politiques afin d’améliorer l’utilisation des données probantes et des données dans l’innovation et l’évaluation des programmes;
• assurer que tous les services fédéraux sont offerts en toute conformité à la Loi sur les langues officielles.

Le SCT a examiné le degré auquel les présentations au Conseil du Trésor divulguaient de manière transparente le risque financier en 2017-2018 et a découvert que 13 % l’avaient fait^{Voir la note en bas de page 6}. Le but est d’améliorer ce résultat à moyen terme, afin que 75 % divulguent de façon transparente d’ici 2023.

Pour atteindre cet objectif, en 2019-2020, le SCT mettra à jour le document d’orientation aux ministères sur la présentation de renseignements sur les coûts. Le nouveau document d’orientation portera sur la façon d’établir des estimations de coûts exhaustives et bien consignées. Par exemple, il expliquera comment cerner et consigner les hypothèses quant à l’établissement des coûts, ce qui les aidera à mieux cerner et communiquer les risques financiers.

Le SCT envisage également de modifier son approche de travail avec les ministères, dans le but de mieux soutenir les ministères lorsqu’ils élaborent des estimations de coûts et pour gérer un risque de capacité dans ce domaine. Consultez la section Risque principal concernant la surveillance des dépenses du présent rapport pour obtenir de plus amples renseignements sur ce risque.

Résultat ministériel 3 pour la surveillance des dépenses : les initiatives budgétaires sont approuvées aux fins d’une mise en œuvre rapide

Le SCT harmonise le processus d’examen des prévisions budgétaires avec le budget annuel pour que les rapports financiers soient clairs et cohérents et que le financement soit disponible en temps opportun pour les ministères.

Ce travail aide aussi la présidente du Conseil du Trésor à respecter les engagements suivants, prévus dans sa lettre de mandat :

• renforcer la surveillance des fonds publics;
• améliorer la clarté et la cohérence des rapports financiers.

En 2017, après le Budget fédéral des dépenses de 2017, 40 % des initiatives ont été incluses dans le budget supplémentaire des dépenses suivant. Cependant, en juin 2017, la Chambre des communes a adopté des modifications au Règlement de la Chambre des communes afin de permettre le dépôt du budget principal des dépenses après le budget et d’y intégrer les initiatives budgétaires. À la suite de ces changements, qui sont entrés en vigueur en 2018 comme une initiative pilote de 2 ans, toutes les initiatives du budget de 2018 ont été incluses dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019.

En 2019-2020, le SCT vise à ce que 100 % des initiatives du budget de 2019 soient encore incluses dans le prochain document disponible sur le budget des dépenses.

Pour atteindre cet objectif, le SCT :

• incorporera le financement pour les initiatives du budget de 2019 dans le budget principal des dépenses;
• examinera les résultats du projet pilote et formulera des recommandations pour le prochain cycle budgétaire (2020);
• continue de mettre à jour son Suivi budgétaire, qui est disponible sur un site Web public (InfoBase du GC), pour que les Canadiens puissent suivre les éléments du budget à mesure que le financement est distribué aux ministères et est affecté aux programmes.

Résultat ministériel 4 pour la surveillance des dépenses : Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs

Le SCT travaille toujours à améliorer la production de rapports aux Canadiens. Ce travail permet d’aider la présidente du Conseil du Trésor à respecter l’engagement d’améliorer les rapports au Parlement, prévu dans sa lettre de mandat.

Les travaux du SCT dans ce domaine comprennent les suivants :

• continuer d’améliorer l’InfoBase du GC, un outil interactif accessible publiquement qui permet de trouver les renseignements les plus récents sur l’ensemble des finances, des gens et des résultats du gouvernement;
• simplifier les plans ministériels et les résultats ministériels.

En 2017-2018, le SCT a réalisé un sondage auprès des utilisateurs de l’InfoBase du GC pour la première fois. Le sondage a révélé que 71 % estimaient que les renseignements étaient utiles. Le but est d’atteindre 80 % en 2019-2020. Le SCT continuera de mettre à jour l’InfoBase du GC afin de répondre aux besoins des utilisations, y compris par l’ajout de lien entre les jeux de données pour faciliter la recherche d’information.

Dans le cadre de ses efforts pour améliorer les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats, en 2018-2019, le SCT a lancé un sondage en ligne sur l’utilité de ces documents. En décembre 2018, le résultat préliminaire était d’une note moyenne de 3,4 sur 5. Le SCT collaborera avec les ministères pour les aider à communiquer leurs plans et résultats afin d’obtenir une note moyenne d’au moins 4 sur 5 en 2019-2020.

Résultat ministériel 1 pour le leadership administratif : les Canadiens ont un accès rapide à l’information gouvernementale

Le SCT collabore avec les ministères afin de permettre aux Canadiens d’accéder à l’information du gouvernement en temps opportun. Ce travail aide aussi la présidente du Conseil du Trésor à respecter les engagements suivants, prévus dans sa lettre de mandat :

• rendre le gouvernement plus ouvert;
• rendre les données gouvernementales accessibles en format numérique.

Le SCT a travaillé sans relâche avec les organisations du gouvernement fédéral pour ajouter des jeux de données à ouvert.canada.ca, le portail du gouvernement ouvert. En 2018, le Canada s’est classé au premier rang mondial sur le baromètre Open Data (à égalité avec le Royaume-Uni) et, en guise de reconnaissance de son leadership en matière de gouvernement ouvert, il était le coprésident du Partenariat pour un gouvernement ouvert en 2018-2019.

En 2017-2018, les organisations du gouvernement fédéral ont mis 1 807 nouveaux jeux de données à la disposition du public. La cible pour 2019-2020 est d’au moins 2 000.

Pour atteindre cet objectif, le SCT continuera de fournir des conseils et du soutien technique aux organisations fédérales pour les aider à ajouter du contenu à ouvert.canada.ca.

De plus, en 2019-2020, pour appuyer le gouvernement ouvert, le SCT :

• mènera la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018-2020;
• communiquera des pratiques exemplaires à d’autres administrations en :
  • appuyant la présidente du Conseil du Trésor, car elle représente le Canada à titre de coprésident du Partenariat pour un gouvernement ouvert (en anglais seulement),
  • accueillant le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert 2019 en mai 2019.

À l’appui des efforts déployés par les institutions fédérales pour fournir aux Canadiens les renseignements qu’ils demandent expressément, le SCT surveille dans quelle mesure les institutions répondent aux demandes d’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels des Canadiens dans les délais prescrits par la loi.

Le rendement dans ces domaines a baissé. Le pourcentage des demandes d’accès à l’information traitées dans les délais prévus par la loi a diminué, pour passer de 86 % en 2015-2016 à 76 % en 2017-2018. Le pourcentage des demandes de renseignements personnels traitées dans les délais établis a chuté au cours de cette période pour passer de 80 % en 2015-2016 à 75 % en 2017-2018. Cette tendance à la baisse reflète l’augmentation continue du nombre de demandes que le gouvernement reçoit chaque année.

En 2018-2019, le SCT établit les cibles suivantes en vue de les atteindre d’ici la fin de l’exercice 2019-2020 :

• 90 % des demandes d’accès à l’information sont traitées dans les délais prévus par la loi;
• 85 % des demandes de renseignements personnels sont traitées dans les délais prévus par la loi.

Pour atteindre ces cibles, en 2019-2020, le SCT explorera des façons d’accroître l’appui aux bureaux qui répondent aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, par exemple en coordonnant la dotation et la formation.

De plus, il est attendu que le nouveau service en ligne de demande d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, lancé en 2018, contribue à de meilleurs résultats dans ce domaine. Ce nouveau service aide à réduire les demandes d’information sur le gouvernement dirigées au mauvais endroit, en aidant les demandeurs à choisir l’institution qui est la plus susceptible d’avoir les renseignements qu’ils cherchent. Le service collecte également les frais de 5 $ pour les demandes d’accès à l’information soumises en ligne. Ainsi, le fardeau administratif des institutions est réduit, ce qui leur permet de se concentrer à répondre aux demandes. D’ici 2021, toutes les institutions gouvernementales sujettes à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels recevront les demandes par le biais de ce service.

La section Risque principal concernant le leadership administratif présente d’autres renseignements sur le risque concernant la capacité du gouvernement à atteindre ces cibles.

Afin de mieux appuyer un accès amélioré aux renseignements du gouvernement, le SCT aidera les institutions fédérales à mettre en œuvre des modifications à la Loi sur l’accès à l’information, notamment en leur fournissant des conseils et des outils pour les aider à mettre en œuvre de nouvelles exigences pour la publication proactive de renseignements gouvernementaux clés.

Les modifications nécessiteraient que la présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique entreprenne un examen complet de la loi et présente des recommandations au Parlement dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur des modifications. Le SCT aiderait la présidente à satisfaire à ces exigences.

Résultat ministériel 2 pour le leadership administratif : la prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins des Canadiens

Le SCT établit les exigences et les attentes pour les services gouvernementaux, dans le but de :

• rendre les services de l’ensemble des sources (par exemple, en personne, au téléphone, en ligne) faciles d’utilisation et répondants aux besoins des Canadiens;
• rendre disponibles plus de services en ligne;
• rendre ces services sûrs et accessibles à tous les Canadiens.

Ces efforts aident la présidente du Conseil du Trésor à respecter l’engagement d’améliorer la prestation des services gouvernementaux, prévu dans sa lettre de mandat.
En 2017-2018, les cibles dans ce domaine n’ont pas été atteintes. En 2018-2019, le SCT a collaboré avec les ministères afin de les aider à améliorer la prestation de services, y compris par l’entremise de partenariats directs et pratiques offerts par le Service numérique canadien.

Le SCT travaille également à accroître la prestation sécurisée des services numériques; en juin 2018, il a publié de nouvelles exigences et une orientation de soutien pour des communications Web sécuritaires. Le but est d’améliorer les résultats suivants dans le domaine de la prestation de services :

• En 2017-2018, 62 % des services prioritaires du gouvernement du Canada étaient disponibles en ligne; le but est d’améliorer ce taux pour atteindre au moins 70 % d’ici mars 2020.
• En 2017-2018, le degré de satisfaction des clients à l’égard de la façon dont le gouvernement du Canada a fourni les services, exprimé en une note de 1 à 100, était de 58; l’objectif est de porter ce nombre à au moins 60 dans le prochain sondage, dont les résultats sont attendus d’ici mars 2022.
• En 2017-2018, 70 % des services prioritaires ont répondu à la norme de service; le but est d’améliorer ce taux pour atteindre au moins 80 % d’ici mars 2020.
• Lorsque le suivi a débuté en août 2018, 19 % de tous les sites Web et services Web du gouvernement du Canada accessibles au public communiquaient avec les citoyens de façon sécuritaire; l’objectif est d’atteindre 100 % d’ici 31 décembre 2019.

Pour atteindre ces cibles en 2019-2020, le SCT prévoit instaurer une nouvelle politique numérique qui simplifie, intègre et remplace les politiques existantes sur la technologie de l’information, la gestion de l’information et le service. La politique aura les objectifs suivants :

• faire en sorte que la conception et l’amélioration des services gouvernementaux soient mieux éclairées par l’apport des utilisateurs, la nécessité de protéger les renseignements personnels et de se protéger contre les menaces à la cybersécurité;
• améliorer la gestion des renseignements gouvernementaux, y compris les données.

De plus, le SCT :

• aidera les ministères à se conformer aux nouvelles exigences en matière de communications Web sécuritaires en :
  • offrant des séances d’information,
  • les conseillant sur la résolution des enjeux de conformité précis;
• collaborera avec les ministères, les provinces et les territoires pour élaborer une approche pancanadienne à l’égard de l’identité numérique^{Voir la note en bas de page 8}, de sorte que le public aura facilement accès aux services gouvernementaux;
• continuera d’aider les ministères à concevoir et à offrir des services qui répondent aux besoins des utilisateurs, en offrant une orientation et de la formation sur la politique, ainsi que de l’assistance directe par l’intermédiaire du Service numérique canadien;
• élaborera et surveillera la mise sur pied d’une nouvelle Stratégie sur l’accessibilité de la fonction publique, ce qui fera la promotion de l’accessibilité des sites Web du gouvernement et des services en ligne, par l’entremise du Bureau pour l’accessibilité dans la fonction publique.

Résultat ministériel 3 pour le leadership administratif : le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des actifs et des finances

Le SCT collabore avec les ministères afin qu’ils améliorent leurs pratiques de gestion des actifs et des finances. Ce travail aide la présidente du Conseil du Trésor à respecter l’engagement d’adopter une approche plus moderne en matière de contrôle, prévu dans sa lettre de mandat.

En 2017-2018, 97 % des ministères ont évalué tous les contrôles internes à l’égard des rapports financiers dans les secteurs de risque élevé et ont montré qu’ils restructurent, mettent en œuvre et surveillent les systèmes de contrôles internes. Le but est de maintenir ce résultat en 2019-2020.

Un nouvel indicateur a été ajouté pour 2017-2018 afin de mesurer si les actifs sont bien gérés. En fonction d’un petit échantillon de 10 ministères, 80 % d’entre eux entretenaient et géraient efficacement leurs actifs au cours de leur cycle de vie^{Voir la note en bas de page 9} pendant cette année. Le but est d’accroître ce taux à 90 % des ministères en 2019-2020.

Pour atteindre ces cibles, en 2019-2020, le SCT :

• publiera un nouveau document d’orientation à l’intention des ministères sur la façon de tenir à jour leurs systèmes de contrôle interne en matière de gestion financière;
• continuera de mettre en œuvre un système de gestion financière moderne et intégré pour le gouvernement fédéral afin que les décideurs aient facilement accès à des renseignements financiers clés;
• élaborera une orientation et des outils pour aider les ministères à mettre en œuvre une nouvelle politique qui établit l’orientation de la planification et de la gestion des actifs, des investissements, de l’approvisionnement et des projets fédéraux;
• mettra en œuvre une stratégie de gestion du projet visant à contribuer à renforcer la capacité du gouvernement à exécuter des projets.

De plus, en 2019-2020, afin d’appuyer davantage les bonnes pratiques de gestion des actifs et des finances, le SCT conseillera les ministères sur l’approvisionnement accessible, par l’entremise du Bureau de l’accessibilité de la fonction publique.

Résultat ministériel 4 pour le leadership administratif : Le gouvernement fait preuve de leadership en adoptant des activités à faibles émissions de carbone

Le SCT collabore avec les ministères dans le but d’effectuer la transition vers les opérations à faibles émissions de carbone, résistantes aux changements climatiques et écologiques, et vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce travail cadre avec le but d’écologisation du gouvernement de la Stratégie fédérale de développement durable.

Le gouvernement fédéral a réduit progressivement ses émissions de gaz à effet de serre. En 2015-206, il a réduit ses émissions de 24 % par rapport aux niveaux de 2005, de 28 % en 2016-2017 et de 32 % en 2017-2018.

Le SCT a établi des cibles pour les réductions d’émission à long terme. En particulier, il souhaite voir une réduction de 40 % des émissions globales de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030 (avec l’ambition d’atteindre cet objectif d’ici 2025), et de 80 % d’ici 2050.

Pour atteindre ces cibles, en 2019-2020, le SCT travaillera avec les ministères pour mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement. Il coordonnera, par exemple, les efforts fédéraux pour réduire leurs émissions provenant des biens immobiliers et du parc de véhicules. Dans le cadre de la stratégie, les ministères doivent répondre aux nouvelles exigences pour 100 % des achats de voitures de fonction et 75 % des achats de véhicules administratifs seront des véhicules à zéro émission ou hybrides.

Le SCT financera également le premier groupe de projets conformément au Fonds pour un gouvernement vert, une initiative qui :

• fera la promotion et diffusera les approches novatrices pour réduire les émissions de gaz à effet de serre;
• fournira du financement pour les projets novateurs permettant de réduire les gaz à effet de serre dans les activités des ministères.

Résultat ministériel 1 pour le rôle d’employeur : la fonction publique attire et maintient en poste une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée

La gestion efficace des personnes est le fondement d’une fonction publique très performante et contribue à renforcer la confiance des Canadiens dans le gouvernement. Le SCT collabore avec les principaux agents négociateurs, y compris la Commission de la fonction publique du Canada et l’École de la fonction publique du Canada, pour mener l’excellence dans la gestion des personnes efficaces. Bien que les ministères gèrent leurs propres ressources humaines, le SCT assure un degré approprié d’uniformité dans la gestion des personnes dans l’ensemble de la fonction publique afin d’assurer une fonction publique qui :

• attire et maintient en poste une main d’œuvre qualifiée et talentueuse, et maximise le potentiel de sa main d’œuvre pour respecter les besoins actuels et futurs de l’organisme;
• est saine, diversifiée et incluse, et qui est représentative de la population qu’elle dessert;
• favorise un leadership qui établit une orientation claire, mobilise les employés et incarne les valeurs et l’éthique de la fonction publique;
• innove et investit dans des systèmes et des processus de ressources humaines qui permettent d’offrir des services de gestion du personnel de haute qualité.

Le SCT continuera d’établir l’orientation stratégique pour les ministères sur les besoins de gestion des personnes à l’échelle du gouvernement, y compris l’innovation, la performance et l’inclusion.

Le SCT continuera également à aider la présidente du Conseil du Trésor à respecter l’engagement de collaborer avec les ministères pour fournir des services entièrement conformes à la Loi sur les langues officielles, prévu dans sa lettre de mandat, ainsi que l’engagement à créer un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence sexuelle.

Il y a plusieurs aspects au résultat 1 pour le rôle d’employeur.

• Recrutement
  La fonction publique fédérale tente d’attirer de jeunes talents. Le pourcentage des nouvelles embauches pour une période indéterminée de personnes de moins de 35 ans a été plutôt stable au cours des 3 dernières années, à un taux de plus de 50 % chaque année. Le but est de conserver ce taux à au moins 55 % annuellement.

• Maintien en poste
  Une des façons dont le gouvernement fédéral évalue le maintien en poste est d’examiner le sentiment de satisfaction des employés à l’égard de leur travail. De 2014 à 2017, le taux a augmenté, passant de 74 % à 77 %. La cible est d’au moins maintenir ce résultat.

• Compétences
  Une compétence clé est le bilinguisme. La fonction publique mesure le bilinguisme notamment en suivant le pourcentage des organisations fédérales où « les communications avec le public dans les bureaux bilingues se font “presque toujours” dans la langue officielle choisie par le public ». Ce pourcentage a augmenté pour passer de 84,5 % en 2015-2016 à 92,6 % en 2017-2018. Le but est de maintenir un résultat d’au moins 90 %.

• Diversité
  Pour ce qui est de l’attrait et de la rétention d’une fonction publique diversifiée, le gouvernement fédéral a établi des cibles précises concernant le pourcentage de cadres qui appartient à des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Ces cibles sont, au minimum, conformes avec la disponibilité actuelle de ces groupes dans l’effectif des cadres canadiens.

  Les pourcentages de cadres qui sont membres d’une minorité visible, des femmes ou des personnes handicapées, sont supérieurs à la disponibilité de l’effectif actuel. La cible est d’au moins maintenir annuellement les taux de disponibilité de l’effectif pour les membres des minorités visibles et les femmes^{Voir la note en bas de page 10}. Pour ce qui est des personnes handicapées, compte tenu du travail du SCT pour améliorer l’accessibilité dans la fonction publique, l’objectif est d’atteindre 5 % annuellement, comparativement au taux de disponibilité de l’effectif de 2,3 %.

  Cependant, le pourcentage des cadres qui sont des Autochtones est inférieur à la disponibilité de l’effectif. Ce pourcentage a diminué entre 2016-2017 et 2017-2018, ce qui indique que le taux d’attrition pour ce groupe au niveau de la direction dépasse le recrutement. L’objectif est d’au moins égaler la disponibilité au sein de la population active pour ce groupe au niveau de la direction d’ici mars 2022.

Pour atteindre ces objectifs, le SCT renforcera sa capacité de recherche en utilisant des outils d’intelligence d’affaires et d’analyse afin de brosser un tableau holistique de l’état de la gestion des personnes dans l’ensemble de la fonction publique. La recherche et l’innovation dans le domaine de la gestion des personnes placeront la fonction publique à la fine pointe du mieux-être au travail, de l’engagement des employés et de l’avenir du travail.

En 2019-2020, le SCT :

• offrira aux ministères et organismes un cadre, des outils et une orientation sur le bien-être, la diversité et l’inclusion;
• conseillera les ministères sur les questions d’accessibilité liées au recrutement, au maintien en poste et à l’avancement professionnel (par exemple, sur comment l’acquérir et financer des appareils fonctionnels) et discutera des besoins d’adaptations avec le personnel des ministères par l’entremise du Bureau de l’accessibilité de la fonction publique;
• collaborera avec les ministères afin de continuer la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale, comme l’amélioration de la formation linguistique et l’adaptation aux besoins d’apprentissage de la langue seconde des fonctionnaires autochtones.

De plus, à l’appui de l’élargissement des services bilingues, le SCT travaillera à la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation sur les langues officielles, ce qui se traduira par un plus grand nombre de services fédéraux bilingues d’ici 2023.

Résultat ministériel 2 pour le rôle d’employeur : mieux-être accru chez les employés

Afin d’améliorer le mieux-être des employés dans toute la fonction publique, le SCT fournit des ressources, des outils et une orientation sur la création de milieux de travail sécuritaires et sains. Ces efforts permettent d’aider la présidente du Conseil du Trésor à respecter l’engagement de prendre des mesures à l’appui d’un milieu de travail de la fonction publique qui est exempt de harcèlement et de violence sexuelle, prévu dans sa lettre de mandat.

Les résultats dans ces domaines sont partagés. Le pourcentage des employés qui croient que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique a diminué entre 2016-2017 (60 %) et 2017-2018 (56 %). La cible est une augmentation d’une année à l’autre.

Le pourcentage des employés qui indiquent avoir été harcelés au travail au cours des 2 dernières années a diminué entre 2016-2017 (22 %) et 2017-2018 (18 %). Les résultats du sondage de 2018-2019 indiquent que 15 % des employés croient avoir été harcelés au travail au cours des 12 derniers mois. L’objectif est une réduction d’une année à l’autre.

Pour atteindre ces cibles, en 2019-2020, le SCT :

• accroîtra les ressources pour les ministères dans les domaines de la santé mentale et de la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, y compris les profils d’initiatives considérées comme des pratiques exemplaires;
• fournira une orientation aux ministères sur la façon d’aborder les incidents de harcèlement et de violence;
• élaborera des exigences à jour des politiques du Conseil du Trésor liées au harcèlement et de la violence en milieu de travail afin d’harmoniser les modifications au Code canadien du travail.

Résultat ministériel 3 pour le rôle d’employeur : conditions d’emploi modernisées

Le SCT collabore avec les agents négociateurs afin de moderniser les conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale, pour aider la présidente du Conseil du Trésor à respecter l’engagement de négocier de bonne foi avec les syndicats du secteur public du Canada.

Les questions des relations de travail sont parfois présentées à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, un tribunal quasi judiciaire qui résout de tels problèmes par l’arbitrage ou la médiation. Au cours des 3 dernières années, toutes les décisions prises par la Commission ont estimé que le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, avait négocié de bonne foi. Le SCT cherche à maintenir ce résultat et à maintenir la confiance des employés et de leurs représentants.

En 2019-2020, le SCT :

• fera progresser un partenariat entre les agents de négociation et l’employeur, afin de mieux réintégrer les employés dans leur milieu de travail après de longues périodes d’absence en raison d’une maladie ou d’une blessure;
• fera progresser la planification d’une réforme proactive de l’équité salariale.

En outre, afin d’appuyer la stabilisation du système de paye, le SCT continuera de collaborer avec :

• les ministères, pour mettre en œuvre des échéanciers normalisés et des mesures de rendement pour les transactions clés menant à une intervention de paye;
• les agents négociateurs, pour élaborer une approche pour traiter les dommages causés aux employés qui ont connu des difficultés;
• l’industrie et les intervenants, y compris les employés, au moyen d’un processus d’approvisionnement par étapes, afin de déterminer des options pour une nouvelle solution des ressources humaines et de la paye, dans le cadre des plans du gouvernement consistant à s’éloigner du système de paye Phénix.

Résultat ministériel 1 pour la surveillance réglementaire : les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont ouverts, transparents et reposent sur des données probantes

Le SCT fait la promotion des pratiques et des processus réglementaires ouverts, transparents et fondés sur les données probantes afin de protéger et de faire avancer la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens, en plus de créer les conditions d’une économie novatrice et prospère. Cette mesure comprend l’établissement, dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, des exigences et des attentes en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux. Cela comprend également la modernisation du cadre réglementaire sur la politique afin de le rendre plus efficace, agile et moins pénible pour les entreprises.

En 2017-2018, le rendement dans ce domaine était solide. Pour 97 % des initiatives de réglementation^{Voir la note en bas de page 11}, les ministères ont déclaré avoir consulté le public avant de publier le projet de règlement. De plus, 99 % des projets de règlement^{Voir la note en bas de page 12} ont été assortis d’une évaluation des répercussions appropriée (y compris, par exemple, l’analyse des coûts-avantages). La cible pour 2019-2020 est d’au moins 95 % pour chaque résultat.

En 2018, le système réglementaire du Canada a maintenu son classement élevé sur la scène internationale, comme l’indique la Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018. Cette publication tient compte de facteurs comme la mobilisation des intervenants, l’analyse des répercussions de la réglementation et l’évaluation après coup. La cible est de maintenir le Canada parmi les 5 premiers pays dans la prochaine publication du rapport, en 2021.

Pour atteindre ces cibles, en 2019-2020, le SCT :

• poursuivra un programme de modernisation réglementaire axé sur le soutien à l’innovation, à la compétitivité des entreprises et à la croissance économique, y compris :
  • introduire une loi annuelle de modernisation réglementaire pour supprimer les exigences législatives désuètes ou faisant double emploi,
  • mettre sur pied un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire,
  • lancer un nouveau Centre sur l’innovation réglementaire pour développer et réaliser des expériences en réglementation,
  • coordonner des examens réglementaires additionnels sur des secteurs ciblés pour examiner les goulots d’étranglement réglementaires qui entravent la croissance économique et l’innovation,
  • l’élaboration d’un système de consultation réglementaire en ligne,
  • lancer un examen complet sur la Loi sur la réduction de la paperasse et sur le Règlement sur la réduction de la paperasse;
• continuera d’aider les ministères à mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur la réglementation, ^{Voir la note en bas de page 13} en :
  • leur fournissant une orientation et des conseils sur la réglementation à jour,
  • surveillant et évaluant leurs progrès;
• continuera d’appuyer les ministères du Conseil du Trésor en fournissant des conseils sur les questions réglementaires et les décrets;
• continuera de représenter le Canada dans les tribunes internationales et nationales sur la politique de réglementation et le commerce.

Résultat ministériel 2 pour la surveillance réglementaire : bonne coopération entre les administrations en matière de réglementation

Le SCT fait la promotion de la coopération en matière de réglementation entre les administrations en vue d’appuyer les intérêts de l’industrie, des consommateurs et des organismes de réglementation, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale.

En 2017-2018, 100 % des propositions réglementaires fédérales importantes ont tenu compte de considérations liées à la coopération en matière de réglementation, lorsqu’il était approprié de le faire. La cible est un résultat d’au moins 95 %.

Bien que les considérations liées à la coopération en matière de réglementation soient prises en compte dans toutes les propositions réglementaires, le nombre de programmes de réglementation fédéraux qui disposaient d’un plan de travail de coopération en matière de réglementation est demeuré le même de 2015-2016 à 2017-2018, soit 23.

En 2017-2018, le SCT a mis sur pied 2 nouvelles tribunes de coopération en matière de réglementation :

• le Forum de coopération en matière de réglementation, établi aux termes de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne;
• la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, établie aux termes de l’Accord de libre-échange canadien pour éliminer les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada découlant de la réglementation.

Depuis la création de ces tribunes, 28 plans de travail supplémentaires ont été lancés, ce qui a donné un total de 51 plans de travail actifs de coopération en matière de réglementation. Compte tenu des progrès réalisés dans le cadre de ces tribunes et de l’achèvement prévu de certains plans de travail existants, l’objectif est que 35 programmes fédéraux de réglementation aient des plans de travail de coopération réglementaire d’ici mars 2020.

En 2019-2020, le SCT :

• poursuivra la recherche de nouveaux domaines pour les nouveaux plans de travail sur la coopération en matière de réglementation avec le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien afin de rehausser l’harmonisation de la réglementation à l’échelle locale et internationale;
• continuera de soutenir et de coordonner les efforts visant à favoriser une harmonisation de la réglementation entre le Canada et les principaux partenaires commerciaux dans des secteurs désignés;
• continuera de soutenir la négociation de bonnes pratiques en matière de réglementation et de dispositions de coopération en matière de réglementation dans de nouveaux accords commerciaux;
• mettra en œuvre des changements pour la Loi sur la réduction de la paperasse et le Règlement sur la réduction de la paperasse afin d’accroître la flexibilité pour que les régulateurs puissent envisager les avantages des initiatives de coopération en matière de régulation conformément à la règle du « un pour un »;
• fera la promotion de pratiques exemplaires en matière de réglementation, y compris en coopération internationale, au moyen d’initiatives visant à partager l’information et à renforcer les capacités, comme le Protocole d’entente Canada-Mexique pour l’avancement des bonnes pratiques réglementaires.