État des résultats prospectif (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 - Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2024-2025

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) appuie le Conseil du Trésor à titre de comité des ministres dans son rôle d’administrateur général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le SCT est dirigé par une secrétaire qui relève de la présidente du Conseil du Trésor.

La mission du SCT est d’assurer une saine gestion des ressources publiques qui permet d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

L’état des résultats prospectif présente les charges par responsabilité essentielle, conformément au Cadre ministériel des résultats du SCT. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités essentielles du SCT, se reporter à la section « Responsabilités essentielles : ressources et résultats prévus » du Plan ministériel.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels décrits dans le Plan ministériel.  

L’information présentée dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 et les résultats prévus pour l’exercice 2024-2025 repose sur les activités et les initiatives prises en considération dans les dépenses projetées et les dépenses prévues qui sont présentées dans le Plan ministériel, exprimées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les montants présentés dans le Plan ministériel comprennent les crédits centraux du Conseil du Trésor utilisés pour compléter les crédits d’autres organisations fédérales pour des postes comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements de la rémunération, le report du budget de fonctionnement et d’immobilisations et les dépenses liées à la rémunération. Toutefois, les résultats présentés dans l’état des résultats prospectif excluent ces fonds pour les raisons suivantes :

• les charges connexes sont engagées par chaque ministère et organisme;
• le SCT a uniquement la responsabilité de rendre compte de ses propres charges (voir la note 5b)

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• les activités prévues dans le mandat du SCT resteront, pour l’essentiel, identiques à celles de l’exercice précédent;
• les charges et les revenus, ce qui comprend la détermination des montants de sources au sein du gouvernement et à l’extérieur de celui-ci, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont formulées en date du 6 février 2024.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Des prévisions ont été formulées pour 2023-2024 et 2024-2025. Les résultats réels obtenus pour les deux exercices sont susceptibles de changer par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCT a établi des estimations et des hypothèses au regard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles reposent sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Voici certains des facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et les états financiers ministériels :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles qui sont susceptibles d’influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• les modifications supplémentaires apportées au budget de fonctionnement, par exemple de nouvelles initiatives ou des rajustements techniques effectués plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, le SCT ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCT.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable relativement aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont indiquées ci-dessous.

5. Autorisations parlementaires

Le SCT reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d’autorisations parlementaires annuelles. Les postes figurant dans l’état des résultats prospectif au cours d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice antérieur ou futur, ou de l’exercice en cours. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du SCT pour l’exercice diffère s’il est calculé en fonction du financement du gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.

Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées comprises (ou qui devraient être comprises) dans les documents du budget des dépenses et les montants approuvés à affecter à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Charges de l’employeur

Les charges totales présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 88 % des charges totales du SCT et comprennent les paiements suivants :

• la part de l’employeur des cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire;
• la part de l’employeur des cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• la part de l’employeur des cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec;
• la part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi;
• la part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, et la taxe de vente du Québec connexe;
• la part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
• les réclamations et les coûts connexes au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leur régime de soins de santé respectif;
• les remboursements à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations prévues par la loi au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en fonction des dépenses engagées relativement aux salaires et traitements. Les cotisations non prévues par la loi aux autres régimes d’avantages sociaux des employés et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et selon une méthode de recouvrement pour les fonds renouvelables et certains ministères et organismes, d’après un pourcentage des dépenses engagées pour les salaires et traitements.

Le tableau ci-dessous présente une ventilation détaillée des charges de l’employeur par grandes catégories.