Rapport annuel au Parlement pour l’exercice de 2018 à 2019 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation

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Message du président

L’honorable  Jean-Yves Duclos

L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor

À titre de président du Conseil du Trésor et de ministre responsable des politiques et de la surveillance en matière de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter ce troisième rapport annuel au Parlement sur les initiatives de gestion de la réglementation fédérale.

Ce rapport fournit des renseignements importants sur trois initiatives clés décrites dans la Directive du Cabinet sur la réglementation et la Loi sur la réduction de la paperasse, soit l’analyse des avantages et des coûts dans les règlements fédéraux, la règle du « un pour un » et la base de référence du fardeau administratif.

Même si le système de réglementation du Canada jouit d’une excellente réputation à l’échelle internationale, il doit continuer de suivre le rythme de l’évolution des défis et des nouvelles possibilités économiques. Les nouvelles technologies numériques et la croissance du commerce mondial, par exemple, ont accru la pression sur les entreprises pour qu’elles soient plus efficaces et concurrentielles dans un contexte mondial.

Dans cet esprit, le gouvernement prend des mesures pour rendre le système de réglementation du Canada plus souple, transparent et réceptif, un système qui continue d’être classé parmi les meilleurs au monde et qui a des effets positifs sur la vie de tous les Canadiens.

Par exemple, nous nous sommes fait les champions de la coopération internationale et nationale en matière de réglementation pour éliminer les obstacles réglementaires avec les États-Unis, l’Union européenne ainsi que les provinces et les territoires. En 2019, nous avons également présenté le premier projet de loi de modernisation de la réglementation afin de permettre aux organismes de réglementation de supprimer les exigences législatives désuètes ou redondantes qui font obstacle à la modernisation de nos règlements.

De plus, le gouvernement entreprend des examens réglementaires ciblés dans les domaines des technologies propres, de la numérisation et de la neutralité technologique, ainsi que des normes internationales. L’objectif de ces examens est de réduire les obstacles à la croissance économique et à la compétitivité et de promouvoir de nouvelles approches réglementaires qui appuient l’innovation. Enfin, nous avons mis sur pied le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire afin de réunir des chefs d’entreprise, des universitaires et des représentants des consommateurs pour nous conseiller sur la compétitivité et l’innovation en matière de réglementation.

En ce qui concerne l’année 2020, nous entreprendrons un examen complet de la Loi sur la réduction de la paperasse et de la règle du « un pour un » afin d’en examiner la mise en œuvre et d’envisager sa poursuite.

Je vous invite à lire ce rapport pour voir comment le gouvernement continue de mettre en œuvre son programme de modernisation afin d’appuyer une réglementation efficace et souple, tout en assurant la protection de notre environnement et la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens.

Original signé par 
L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor

Introduction

Le présent document est le troisième rapport annuel au Parlement sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation. Il fait partie de la surveillance habituelle de certains aspects du système de réglementation du Canada.

Le rapport de cette année comprend 3 sections principales :

  • La section 1 décrit les avantages et les coûts des règlements pris par le gouverneur en conseil qui génèrent des coûts importantsVoir la note en bas de page 1 ;
  • La section 2 rend compte de la mise en œuvre de la règle du « un–pour–un » afin de s’acquitter de l’exigence d’établissement de rapports prévue dans la Loi sur la réduction de la paperasse;
  • La section 3 présente la base de référence du fardeau administratif pour 2018 et pour les années précédentes, dénombrant les exigences administratives dans les règlements fédéraux.

Les règlements dont on rend compte dans ce document ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2018–2019, qui couvre la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Types de règlements fédéraux

Les règlements sont un type de loi visant à modifier des comportements et à atteindre des objectifs de politique publique. Ils ont un effet juridique obligatoire et servent à soutenir un vaste éventail d’objectifs, notamment :

  • la santé et la sécurité;
  • la sûreté;
  • la culture et le patrimoine;
  • une économie solide et équitable;
  • l’environnement.

Les règlements sont pris par tous les ordres de gouvernement au Canada conformément aux responsabilités énoncées dans la Loi constitutionnelle. Les règlements fédéraux ont trait aux domaines de compétence fédérale, comme les règles sur les brevets, les normes d’émissions des véhicules et l’homologation des médicaments.

Les règlements fédéraux se divisent en 3 catégories principales, en fonction de l’autorité détenant le pouvoir de prendre règlement :

  1. Les règlements pris par le gouverneur en conseil sont examinés par un groupe de ministres qui en recommande l’approbation au gouverneur général. C’est le Conseil du Trésor qui joue ce rôle.
  2. Les règlements ministériels sont pris par un ministre à qui la loi confère le pouvoir de le faire.
    • Exemple : En vertu du Code criminel, le procureur général du Canada a l’autorisation d’approuver le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne.
  3. Les règlements pris par un organisme, un tribunal ou une autre entité à qui la loi a conféré le pouvoir de le faire dans un domaine donné, qui n’a pas besoin d’une autorisation par le gouverneur en conseil ou par un ministre.
    • Exemple : En vertu de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains à l’autorisation, par arrêté, d’affecter des wagons pour expédier du grain.

Directive du Cabinet sur la réglementation

La Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et remplace la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR) entant qu’instrument de politique régissant le système de réglementation fédéral.

La nouvelle directive met à jour la politique du Canada en matière de réglementation et se fonde sur 3 idées générales :

  1. l’accent sur la démarche relative au cycle de vie d’un règlement;
  2. le renforcement des bonnes pratiques en matière de réglementation appliquées dans le processus d’élaboration des règlements (consultation, transparence et analyse coûts–avantages);
  3. l’harmonisation avec les priorités du gouvernement, telles que la coopération en matière de réglementation, l’analyse comparative entre les sexes, l’évaluation de l’impact sur l’environnement et la consultation entre les Autochtones et la Couronne, et l’évaluation périodique de l’inventaire de règlements.

Une période de transition a été établie, sachant que plusieurs mois sont normalement nécessaires pour élaborer un projet de règlement. Les projets dont l’élaboration était avancée au moment où la DCR est entrée en vigueur ont pu se poursuivre en vertu des exigences prévues dans la DCGR, pourvu qu’ils soient achevés au plus tard le 30 juin 2019.

Étant donné que la DCR est entrée en vigueur au milieu de l’exercice 2018–2019, le présent rapport porte sur les règlements pris en vertu de la DCR et de son prédécesseur, la DCGR. Le rapport pour l’exercice 2019–2020 comprendra également un certain nombre de règlements élaborés selon les anciennes exigences.

En tout, 46 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été adoptés en vertu de la DCR en 2018–2019, ce qui représente 24 % des 192 règlements adoptés durant cet exercice.

Seul un règlement générant des coûts importants a été adopté en vertu de la DCR en 2018–2019, ce qui représente 4 % de l’ensemble des 26 règlements adoptés au cours de cet exercice et ayant le même niveau d’impact. Tous les projets sont maintenant élaborés en vertu de la DCR.

Section 1. Avantages et coûts des règlements

Qu’est ce que l’analyse coûts avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts–avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement. Elle permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives d’un projet et de toute autre option possible pour que les décisionnaires puissent déterminer la meilleure marche à suivre. Dans le cadre de l’ACA, on effectue des analyses monétarisée, quantitative et qualitative des coûts et avantages directs et indirects du projet de règlement pour en déterminer l’intérêt global.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu’une ACA soit réalisée pour la plupart des projets de règlement afin d’en déterminer les répercussions éventuelles sur divers domaines, dont :

  • l’environnement;
  • les travailleurs;
  • les entreprises;
  • les consommateurs;
  • les autres secteurs de la société.

Les résultats de l’ACA sont synthétisés dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public de faire ce qui suit :

  • examiner l’analyse;
  • formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif approuvé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’analyse

Les exigences en matière d’analyse pour l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts–avantages, instaurée le 1er septembre 2018 à l’appui de la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation. Il s’agit de la première politique régissant les exigences en matière d’ACA des règlements du gouvernement canadien.

La politique exige une analyse rigoureuse et une transparence des activités. Les mesures prises en ce sens comprennent :

  • la présentation dans le REIR des consultations avec les intervenants sur l’ACA;
  • la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet. En vertu de la nouvelle directive, les catégories de niveau d’impact ont été réharmonisées avec les exigences en matière d’analyse prévues dans l’ACA. Ce rapport présente les résultats selon les nouvelles catégories, que voici :

  • projets de règlement qui ne génèrent aucun coût : projets pour lesquels aucun coût n’est identifié;
  • projets de règlement qui génèrent de faibles coûts : projets dont les coûts annuels sont de moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
  • projets de règlement qui génèrent des coûts importants : projet dont les coûts annuels sont d’au moins un million de dollars à l’échelle nationale (fusion des catégories de projets ayant un impact moyen à élevé).

Le tableau 1 montre l’harmonisation entre les nouvelles catégories et les anciennes.

Tableau 1. Les 3 niveaux d’impact
Nouveau niveau d’impact Ancien niveau d’impact Valeur actuelle des coûts (sur une période de 10 ans) Coût annuel
Aucun coût Faible Aucun coût Aucun coût
Faibles coûts Faible Moins de 10 M$ Moins de 10 M$
Coûts importants Moyen ou élevé Plus de 10 M$ Plus de 1 M$

Le niveau d’impact détermine le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 2 présente l’analyse requise pour chaque niveau d’impact.

Tableau 2. Analyse requise selon le niveau d’impact
Niveau d’impact Analyse des coûts requise Analyse des avantages requise
Aucun coût Énoncé qualitatif selon lequel aucun coût n’est prévu Analyse qualitative
Faibles coûts Analyse qualitative Analyse qualitative
Coûts importants Analyse quantitative et monétarisée
(si les données sont facilement accessibles
Analyse quantitative et monétarisée
(si les données sont facilement accessibles)

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA couvre uniquement les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants selon les nouvelles catégories et à ceux qui ont un impact moyen ou élevé selon les anciennes catégories. Au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, les projets qui en étaient aux dernières étapes d’élaboration ont pu passer à l’approbation au moyen des anciennes exigences, et ce, grâce à une stratégie transitoire. Le présent rapport comprend donc les règlements pris en vertu des nouvelles exigences et des anciennes.

Les chiffres présentés dans ce rapport sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2018–2019. Afin d’éliminer l’effet de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, indépendamment de l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Aperçu des avantages et coûts des règlements

En 2018–2019, un total de 316 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement à 292 en 2017–2018. De ces 316 règlements :

  • 192 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil (60,1 % de tous les règlements);
  • 124 n’étaient pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (39,3 % de tous les règlements).

Des 192 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 184 en 2017–2018) :

  • 166 ne généraient aucun coût ou généraient de faibles coûts (86,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 52,5 % de tous les règlements);
  • 26 généraient des coûts importants (13,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 8,2 % de tous les règlements).

La figure 1 donne un aperçu des règlements approuvés et publiés en 2018–2019.

Figure 1. Aperçu des règlements approuvés et publiés en 2018–2019
Aperçu des règlements approuvés et publiés en 2018–2019
Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne un aperçu des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2018-2019.

Durant cette période, 124 règlements autres que les règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés, et 192 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Des 192 règlements pris par le gouverneur en conseil, 166 étaient des règlements qui ne généraient aucun coût ou qui généraient de faibles coûts, et 18 étaient des règlements qui généraient des coûts importants.

Des 26 règlements qui généraient des coûts importants, 17 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 5 avaient des coûts monétarisés seulement, et 4 ne comprenaient pas d’avantages ou de coûts monétarisés.

Avantages et coûts décrits de manière qualitative

L’élément le plus fondamental de toute analyse des coûts et des avantages est une description des répercussions prévues du projet de règlement en question. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative, sert à :

  • permettre aux décisionnaires de comprendre, à partir des éléments probants, les répercussions prévues du règlement;
  • fournir le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés sous forme de quantités ou de valeurs pécuniaires.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts.

Les extraits suivants sont des exemples de répercussions relevées dans les règlements qui génèrent des coûts importants en 2018–2019, décrites de manière qualitative :

Avantages et coûts quantitatifs

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

  • le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
  • le pourcentage de réduction de la pollution;
  • le nombre d’heures/minutes économisées.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, on peut utiliser les avantages et coûts décrits de manière quantitative de 2 façons :

  • seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet en offrant des chiffres réels aux décisionnaires;
  • comme facteur dans l’élaboration des estimations de coûts.

L’analyse qualitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Elle fournit des chiffres clés sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle–ci a lieu, et elle est essentielle pour estimer les avantages et les coûts. On peut aussi l’utiliser seule pour illustrer l’incidence globale d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, on la joint souvent à des renseignements qualitatifs parce qu’elle peut s’avérer utile pour les décisionnaires.

Les extraits ci–dessous sont des exemples de coûts et d’avantages relevés dans les règlements qui génèrent des coûts importants et qui ont été adoptés en 2018–2019, décrits de manière quantitative :

  • Les mesures instaurées en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité de 94 mégatonnes d’équivalent CO2 (équivalent en dioxyde de carbone) pour la période allant de 2019 à 2055 par rapport au scénario de référence.
  • L’élargissement de la biométrie en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés permettrait d’empêcher, sur 10 ans, l’entrée au Canada de plus de 1 440 étrangers ayant des antécédents criminels non déclarés et la perpétration d’au plus 430 crimes. À l’extrémité supérieure du spectre des risques, lorsqu’on tient compte de l’avantage de l’échange de renseignements élargi avec les partenaires du Migration 5Voir la note en bas de page 2 , là où il peut y avoir un plus grand écart dans le taux de détection de criminels, il est estimé qu’on empêchera jusqu’à 1 860 étrangers ayant des antécédents criminels non déclarés d’entrer au Canada, ce qui permettrait de prévenir près de 560 crimes.
  • Le Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante devrait réduire la quantité d’amiante et le nombre de produits contenant de l’amiante importés et utilisés au Canada dans l’avenir. On évalue que le volume des importations d’amiante pourrait être réduit de plus de 4 700 tonnes entre 2019 et 2035. Par conséquent, l’exposition à l’amiante serait réduite au fil du temps et les avantages pour la santé seraient générés en évitant les effets indésirables sur la santé.

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et coûts monétarisés sont convertis en un montant de devises, par exemple de dollars, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’un impact et du moment où il survientVoir la note en bas de page 3 .

Une analyse des coûts et des avantages monétarisés est requise pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts, il faut mener une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou avantages du règlement proposé, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il est impossible de monétariser l’impact en raison d’obstacles légitimes. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants présentent les avantages et les coûts monétarisés dans leur analyse.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan :

  • de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
  • du moment où ils surviennent (actualisation).

Des 26 règlements générant des coûts importants et adoptés en 2018–2019, 22 présentaient des impacts monétarisées, ce qui représente 11,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 7,0 % de tous les règlements. De ces 26 règlements :

  • 17 avaient des avantages et des coûts monétarisés;
  • 5 avaient des coûts monétarisés seulement;
  • 4 avaient des coûts et des avantages quantifiés.

Pour les 17 règlements générant des coûts importants et comprenant des estimations monétarisées des avantages et des coûts, exprimés en valeur totale actualisée (voir la figure 2)Voir la note en bas de page 4  :

  • le montant total des avantages s’élevait à 54 740 775 061 $;
  • le montant total des coûts s’élevait à 15 244 795 242 $;
  • le montant des avantages nets s’élevait à 39 495 979 818 $.
Figure 2. Coûts et avantages, 2018–2019
Coûts et avantages, 2018–2019
Figure 2 - Text version

La figure 2 représente l’avantage net des règlements générant des coûts importants et publiés au cours de l’exercice 2018-2019.

Le coût total associé aux règlements qui généraient des coûts importants était de 54,7 milliards de dollars.

L’avantage total associé aux règlements qui généraient des coûts importants était de 15,2 milliards de dollars.

La différence entre le coût total et l’avantage total est un avantage net de 39,5 milliards de dollars.

Les extraits ci–dessous sont des exemples de projets de règlement adoptés en 2018–2019 générant des coûts importants et comprenant des avantages et des coûts monétarisés :

  • Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) prévoit ce qui suit :
    • des normes plus rigoureuses sur les émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules routiers lourds et leurs moteurs;
    • de nouvelles normes sur les émissions de gaz à effet de serre pour les remorques tractées par des tracteurs routiers.

    Les avantages nets cumulatifs liés aux mesures prévues dans ce règlement sont estimés à 16,25 milliards de dollars (valeur actualisée nette) pour les véhicules fabriqués au cours des années de modèle 2020 à 2029.

  • Le Règlement sur le cannabis et ses modifications réglementaires connexes établissent les règles et les normes qui s’appliquent :
    • aux activités autorisées de production, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation du cannabis;
    • à d’autres activités relatives aux catégories de cannabis qui pourront être vendues par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis.

    La plupart des avantages devraient être issus du nouveau Règlement sur le chanvre industriel, qui rationalise l’approche réglementaire à l’égard du chanvre industriel. Les changements liés à l’emballage donneront lieu à un avantage cumulatif net estimé de 8,51 milliards de dollars (valeur actualisée nette) de 2018 à 2028.

  • Le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) introduit des mesures de contrôle pour réduire les émissions fugitives et d’évacuation d’hydrocarbures provenant du secteur pétrolier et gazier en amont. Ces mesures visent à respecter l’engagement pris par le gouvernement du Canada de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025. La réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada aidera à limiter la hausse des températures moyennes dans le monde, contribuant ainsi aux obligations internationales du Canada sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. De plus, comme le méthane est un polluant climatique à courte durée de vie qui a d’importants impacts climatiques à court terme, ces réductions contribueront à ralentir le réchauffement planétaire à court terme. Les changements donneront lieu à un avantage net de 8,43 milliards de dollars (valeur actualisée nette) de 2018 à 2035.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs à ses coûts estimés. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives en plus d’une analyse monétarisée, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. En 2018–2019 :

  • 3 règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés équivalant aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement qu’un transfert direct d’une partie à une autre a lieu;
  • 2 règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés.

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, veuillez consulter l’annexe A.

Section 2. Application de la règle du « un–pour–un »

La règle du « un–pour–un »

Afin de se conformer aux exigences d’établissement de rapports annuels énoncées dans la Loi sur la réduction de la paperasse et la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un–pour–un ».

La règle du « un–pour–un », établie en 2012–2013, vise à contrôler le fardeau administratif imposé par les règlements sur les entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

  • la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
  • les formulaires à remplir;
  • la conservation de données exigées par l’administration fédérale afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres changements réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant un nouveau fardeau administratif aux entreprises. En vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse, le Conseil du Trésor peut exempter 3 catégories de règlements des exigences de compenser le fardeau et les règlements :

  1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
  2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d’un tribunal);
  3. les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments ci–dessous et d’en rendre compte :

  • le changement en ce qui concerne le fardeau administratif;
  • les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les organismes de réglementation sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
  • le nombre de règlements créés ou éliminés.

Comme c’est le cas pour l’ACA, les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un–pour–un » sont exprimés en dollars de 2012 afin de pouvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, indépendamment de l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a inscrit les exigences de la politique énoncées dans la règle du « un–pour–un » dans la loi. L’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse exige que le président du Conseil du Trésor établisse et rende public un rapport annuel sur l’application de la règle. La Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises précise également que ce rapport doit être déposé au Parlement.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

  • un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
  • le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un–pour–un »

Les principales constatations touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble des règlements pour 2018–2019 sont les suivantes :

  • Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements dans un délai de 24 mois.
  • Le fardeau administratif net a augmenté de 6 010 887 $ en 2018–2019. Depuis 2012–2013, des réductions du fardeau administratif d’environ 24,33 millions de dollars ont été réalisées.
  • 9 règlements (nets) ont été supprimés, pour une réduction nette totale de 144 règlements depuis 2012–2013Voir la note en bas de page 5 .

Un rapport détaillé sur les règlements ayant eu des répercussions en vertu de la règle du « un–pour–un » se trouve à l’annexe B.

En vertu de la règle du « un–pour–un », les changements réglementaires apportés en 2018–2019 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci–dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

  • un nouveau fardeau de 13 669 175 $ a été créé;
  • un fardeau existant de 7 658 288 $ a été éliminé;
  • le fardeau a subi une augmentation nette de 6 010 887 $.

Bien que le fardeau ait connu une augmentation globale au cours de l’année, en vertu de la règle, les portefeuilles individuels disposent de 2 ans pour le compenser. De plus, les portefeuilles sont autorisés à conserver les montants des réductions du fardeau pour opérer des compensations futures au sein de ces portefeuilles. Par conséquent, la majeure partie du nouveau fardeau de 13 669 175 $ créé en 2018‑2019 a déjà été compensée :

  • 10 956 130 $ ont été compensés immédiatement par un fardeau éliminé dans le passé;
  • 237 000 $ ont été compensés par des changements ultérieurs en 2018–2019;
  • 2 476 045 $ n’avaient pas encore été compensés en date du 31 mars 2019.

Les changements instaurés par les 3 règlements définitifs ci–dessous représentaient les augmentations les plus importantes et la réduction la plus marquée du fardeau administratif en 2018–2019 :

  • Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018–108) établit des exigences uniformes et axées sur la prévention pour les aliments importés ou conditionnés à des fins d’exportation ou de commerce interprovincial et comprend aussi certaines exigences visant les aliments destinés au commerce intraprovincial. Le Règlement rassemble 13 règlements axés sur les produits alimentaires et les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en un seul règlement qui, par l’adoption d’une approche axée sur les résultats, permet de maintenir des normes élevées à l’égard de la santé et de la sécurité, tout en laissant à l’industrie la souplesse nécessaire pour innover et faire concurrence sur la scène mondiale. Quelques exigences visant certains secteurs alimentaires seront mises en œuvre progressivement selon la taille des entreprises et l’état de préparation de l’industrie. En raison de la souplesse que prévoit l’approche réglementaire axée sur les résultats, l’industrie doit conserver les dossiers aux fins de vérification de la salubrité des aliments. Cela explique en grande partie le fardeau administratif annuel supplémentaire de 9 148 276 $ imposé aux entreprises.
  • Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (systèmes d’aéronefs télépilotés) offre une prévisibilité et une souplesse réglementaire pour les aéronefs télépilotés (drones) tout en réduisant le fardeau administratif imposé aux entreprises. Il garantit aussi que les pilotes possèdent une base de connaissances pertinente. Ces changements représentent une réduction de 5 838 321 $ du fardeau administratif annuel sur les entreprises.
  • Le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) introduit des mesures de contrôle pour réduire les émissions fugitives et d’évacuation d’hydrocarbures provenant du secteur pétrolier et gazier en amont. Ces changements visent à respecter l’engagement pris par le gouvernement du Canada de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025. Cette mesure permettra de réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre et aidera à limiter la hausse des températures moyennes dans le monde, contribuant ainsi aux obligations internationales du Canada sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. De plus, comme le méthane est un polluant climatique à courte durée de vie qui a d’importants impacts climatiques à court terme, ces réductions contribueront à ralentir le réchauffement planétaire à court terme. Ce règlement ajoute 1 791 333 $ au fardeau administratif annuel des entreprises.

En vertu de la règle du « un‑pour‑un », les modifications réglementaires apportées en 2018‑2019 ont entraîné les augmentations et les diminutions ci‑dessous dans l’inventaire de règlements fédéraux :

  • 8 nouveaux règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
  • 5 règlements ont été abrogés;
  • 18 règlements existants ont été abrogés et remplacés par 6 nouveaux règlements.

Huit nouveaux règlements ont été adoptés au cours de l'année, et la règle accorde aux portefeuilles individuels 2 ans pour les compenser. Comme c'est le cas pour le fardeau administratif, les portefeuilles sont autorisés à accumuler les annulations de règlement pour opérer des compensations futures au sein de ces portefeuilles. Par conséquent, la plupart de ces 8 nouveaux titres ont déjà été compensés :

  • 5 ont été compensés immédiatement par des règlements éliminés dans le passé;
  • 1 a été compensé par des abrogations ultérieures en 2018–2019;
  • 2 n’avaient pas encore été compensés en date du 31 mars 2019.

Le Conseil du Trésor surveille la conformité des organismes de réglementation à l’exigence de compenser le nouveau fardeau administratif et les nouveaux règlements. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements nouvellement créés dans un délai de 24 mois.

Le SCT assure également le suivi des exigences en matière de compensation pour chaque portefeuille. Voici les cas de non–conformité qui sont survenus en 2018–2019 :

En 2018–2019, le Conseil du Trésor a approuvé l’exemption de 11 règlements à l’exigence de compenser le fardeau et les règlements :

  • 4 étaient liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
  • 2 étaient liés à des obligations non discrétionnaires;
  • 5 étaient liés à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

Le Conseil du Trésor a accordé rétroactivement une exemption au portefeuille du ministère des Finances pour le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (DORS/2016–153), enregistré le 17 juin 2016. Ce règlement a mis en œuvre des mesures exigées par le Groupe d’action financière, une organisation internationale qui élabore des politiques à l’échelle nationale et internationale pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et qui en fait la promotion. Le Conseil du Trésor a convenu qu’en tant que membre du groupe de travail, le Canada n’avait aucun pouvoir discrétionnaire quant à l’adoption du règlement.

Figure 3. Vue d’ensemble des constatations relatives à la règle du « un–pour–un » pour 2018–2019
overview of the findings on the one-for-one  rule for 2018–19
Figure 3 - Text version

La figure 3 présente des statistiques sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » à l’égard de règlements publiés au cours de l’exercice 2018-2019.

14 nouveaux règlements ont été ajoutés à l’inventaire de règlements et 23 règlements ont été abrogés, ce qui a donné lieu à une réduction nette de 9 règlements dans l’inventaire de règlements.

Dans 11 cas, les règlements ont été exemptés de l’application de la règle du « un-pour-un ». 5 règlements avaient trait à des situations d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, 4 étaient liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale et 2 étaient liés à des obligations non discrétionnaires.

En tout, 21 règlements ont donné lieu à une hausse du fardeau administratif de 13 669 175 $, et 7 règlements, à une diminution du fardeau administratif de 7 658 288 $, ce qui représente une augmentation nette de 6 010 887 $ des coûts liés au fardeau administratif.

Section 3. Mise à jour sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) dénombre, pour les Canadiens, le total d’exigences administratives dans les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil ou non) et les formulaires connexes.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014, offrant un dénombrement de référence des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis, ces organismes continuent de :

  • dénombrer leurs exigences administratives pour tenir compte des nouveaux changements ayant lieu du 1er juillet au 30 juin chaque année;
  • publier annuellement les mises à jour de leur dénombrement de la BRFA avant le 30 septembre.

Principales constatations sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence offre aux Canadiens des renseignements sur 38 organismes de réglementation.

En date du 30 juin 2018 :

  • le nombre total d’exigences administratives était de 136 379, une augmentation de 258 exigences (ou 0,19 %) par rapport au décompte de 2017, soit 136 121;
  • 585 règlements ont été désignés par les organismes de réglementation comme ayant des exigences administratives, une augmentation de 5 par rapport au nombre en 2017, soit 580;
  • le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 233, une baisse par rapport à la moyenne en 2017, soit 235.

Les 3 principaux changements apportés à la BRFA en 2018 étaient les suivants :

  • La Commission canadienne de sûreté nucléaire a réduit le nombre de ses exigences de 1 162 (de 8 169 à 7 007) à la suite d’un changement apporté à la méthode de dénombrement. Après avoir évalué sa méthode, elle a conclu que certaines hypothèses faites par le passé avaient donné lieu à une surestimation de la base de référence.
  • Le nombre d’exigences de Santé Canada a augmenté de 596 (de 15 283 à 15 879). Cette augmentation est attribuable à la conception des formulaires et à d’autres changements qui leur ont été apportés en vertu du Règlement sur les aliments et les drogues, aux changements réglementaires apportés en 2017 afin de répondre à la résistance aux antimicrobiens, et à la mise en œuvre du programme de déclaration provisoire pour les produits vétérinaires de santé à faible risque.
  • Le nombre d’exigences de l’Office national de l’énergie a augmenté de 527 (de 4 012 à 4 539) à la suite de mises à jour du système de signalement d’événement en ligne (SSEL) sur le Web, qui comprend 2 nouveaux formulaires de signalement en ligne (suspension du consentement et dommages aux pipelines). Le SSEL permet aux entreprises de faire des signalements plus clairs et plus efficaces et offre un guichet unique pour le signalement d’événements à l’Office national de l’énergie et au Bureau de la sécurité des transports (le cas échéant).

Un rapport détaillé sur le dénombrement de la BRFA pour l’année 2018 et les années précédentes se trouve à l’annexe C.

Annexe A. Rapport détaillé des analyses coûts–avantages pour 2018–2019

Les chiffres indiqués dans la présente annexe sont tirés des REIR des règlements fédéraux définitifs publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2018–2019. Afin d’éliminer l’effet de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent de ceux publiés dans les REIR.

Le tableau A1 présente les projets de règlement adoptés en 2018–2019 qui généraient des coûts importants et qui comprenaient des avantages et des coûts monétarisés. Ces projets peuvent aussi comprendre des données quantitatives et qualitatives tirées d’une analyse coûts–avantages (ACA) pour compléter l’ACA monétarisée.

Tableau A1. Projets de règlement adoptés en 2018–2019 qui généraient des coûts importants et qui comprenaient des avantages et des coûts monétarisés
Ministère ou organisme Règlement Avantages (valeur actualisée totale) Coûts (valeur actualisée totale) Valeur actualisée nette
Administration de pilotage des Laurentides Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (DORS/2018–52) (impact moyen) 11 773 651 $ 11 773 651 $ 0 $
Administration de pilotage du Pacifique Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (DORS/2018–53) (impact moyen) 30 067 984 $ 30 067 984 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) (DORS/2018–66) (impact élevé) 12 131 320 155 $ 3 697 227 132 $ 8 434 093 023 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2018–98) (impact élevé) 21 798 698 568 $ 5 544 824 416 $ 16 253 874 152 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2018–99) (impact moyen) 8 868 062 $ 54 246 124 $ -45 378 062 $
Agence canadienne d’inspection des aliments Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018–108) (impact élevé) 934 600 000 $ 896 500 000 $ 38 100 000 $
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2018–128) (impact élevé) 152 077 237 $ 113 484 772 $ 38 592 465 $
Santé Canada Règlement sur le cannabis (DORS/2018–144) (impact élevé)
Comprend ce qui suit :
9 224 637 501 $ 718 646 424 $ 8 505 991 077 $
Ressources naturelles Canada Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2018–201) (impact élevé) 5 497 133 595 $ 1 149 272 135 $ 4 347 861 460 $
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018–227) (impact moyen) 67 544 188 $ 66 601 375 $ 942 813 $
Transports Canada Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers (DORS/2018–245) (impact moyen) 24 179 047 $ 24 179 047 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon (DORS/2018–263) (impact moyen) 4 341 099 617 $ 2 404 157 854 $ 1 936 941 762 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, VI et VII – heures de travail des membres d’équipage de conduite et périodes de repos) (DORS/2018–269) (impact élevé) 386 211 856 $ 375 221 631 $ 10 990 225 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (systèmes d’aéronefs télépilotés) (DORS/2019–11) (impact élevé) 132 563 600 $ 158 592 697 $ -26 029 097 $
Total 54 740 775 061 $ 15 244 795 242 $ 39 495 979 818 $

Le tableau A2 présente les projets de règlement adoptés en 2018–2019 qui généraient des coûts importants et qui comprenaient des coûts monétarisés seulement. En vertu de l’ancienne Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, pour les projets ayant un impact moyen, on pouvait exprimer les avantages de manière quantitative ou qualitative lorsqu’il était impossible de les monétariser. Dans le même ordre d’idées, en vertu de la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation, lorsqu’il est impossible de quantifier les avantages ou les coûts d’un projet générant des coûts importants, une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages du projet de règlement est nécessaire, avec l’accord du SCT.

Tableau A2. Projets de règlement adoptés en 2018–2019 qui généraient des coûts importants et dont seuls les coûts ont été monétarisés
Ministère ou organisme Règlement Coûts (valeur actualisée totale)
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) (DORS/2018–77) (impact moyen) 71 361 896 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante (DORS/2018–196) (impact moyen)
Comprend le Règlement abrogeant le Règlement sur les produits en amiante (DORS/2018–197)
73 586 047 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2018–280) (impact moyen) 12 839 488 $
Administration de pilotage des Grands Lacs Canada Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (DORS/2019–56) (coûts générés importants) 9 189 405 $
Total 166 976 836 $

Le tableau A3 présente les projets de règlement adoptés en 2018–2019 qui généraient des coûts importants et qui ne comprenaient pas des avantages ou des coûts monétarisés.

Tableau A3. Projets de règlement adoptés en 2018–2019 qui généraient des coûts importants et qui ne comprenaient pas d’avantages ou de coûts monétarisés
Ministère ou organisme Règlement
Emploi et Développement social Canada Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance–emploi (projet pilote no 21) (DORS/2018–228) (impact élevé)
Services publics et Approvisionnement Canada (Postes Canada) Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste–lettres (DORS/2018–272) (impact élevé)
Comprend ce qui suit :

Annexe B. Rapport détaillé sur la règle du « un–pour–un » pour 2018–2019

Tableau B1. Modifications réglementaires définitives en 2018–2019 ayant des conséquences sur le fardeau administratif en vertu de la règle du « un–pour–un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada
Ministère ou organisme Règlement Date de publication Intrant net Extrant net
Agence canadienne d’inspection des aliments (portefeuille de la santé) Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018–108) Le 13 juin 2018 9 148 276 $ 0 $
Agence canadienne d’inspection des aliments (portefeuille de la santé) Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (DORS/2019–38) Le 20 février 2019 299 062 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) (DORS/2018–66) Le 26 avril 2018 1 791 333 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (DORS/2018–81) Le 2 mai 2018 2 279 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2018–98) Le 30 mai 2018 13 835 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2018–99) Le 30 mai 2018 3 937 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (DORS/2018–112) Le 13 juin 2018 975 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2018–193) Le 17 octobre 2018 0 $ 111 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante (DORS/2018–196) Le 17 octobre 2018 12 624 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures (DORS/2018–213)
Comprend l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre (DORS/2018–214)
Le 31 octobre 2018 526 257 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel (DORS/2018–261) Le 12 décembre 2018 10 752 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur les urgences environnementales (2019) (DORS/2019–51) Le 6 mars 2019 112 850 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (DORS/2019–52) Le 6 mars 2019 292 $ 0 $
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018–120) Le 27 juin 2018 0 $ 12 870 $
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018–227) Le 14 novembre 2018 0 $ 384 867 $
Pêches et Océans Canada et Garde côtière canadienne Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (DORS/2018–126) Le 11 juillet 2018 738 $ 0 $
Pêches et Océans Canada et Garde côtière canadienne Règlement sur la zone de protection marine du Banc–des–Américains (DORS/2019–50) Le 6 mars 2019 173 $ 0 $
Ressources naturelles Canada Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2018–201) Le 31 octobre 2018 0 $ 543 896 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (exigences d’identification numérique pour les drogues sous forme posologique visées à l’annexe C de la Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2018–84) Le 2 mai 2018 818 111 $ 0 $
Santé Canada Règlement sur le cannabis (DORS/2018–144) Le 11 juillet 2018 420 599 $ 0 $
Santé Canada Règlement sur le chanvre industriel (DORS/2018–145) Le 11 juillet 2018 25 675 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/2018–147) Le 11 juillet 2018 0 $ 746 178 $
Santé Canada Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018–166) Le 8 août 2018 66 511 $ 0 $
Santé Canada Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (DORS/2018–178) Le 5 septembre 2018 174 200 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac (DORS/2019–064) Le 20 mars 2019 3 696 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2018–231)
Comprend le Règlement modifiant le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (DORS/2018–233)
Le 14 novembre 2018 0 $ 132 045 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et X — Émissions de gaz à effet de serre de l’aviation internationale — CORSIA) (DORS/2018–240) Le 28 novembre 2018 237 000 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (systèmes d’aéronefs télépilotés) (DORS/2019–11) Le 9 janvier 2019 0 $ 5 838 321 $
  13 669 175 $ 7 658 288 $
Variation nette du fardeau administratif 6 010 887 $
Tableau B2. Nouveaux règlements et règlements abrogés en 2018–2019
Ministère ou organisme Règlement Impact net sur l’inventaire de règlements
Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif
Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) (DORS/2018–66) 1
Environnement et Changement climatique Canada Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures (DORS/2018–213) 1
Environnement et Changement climatique Canada Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre (DORS/2018–214) 1
Environnement et Changement climatique Canada Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel (DORS/2018–261) 1
Pêches et Océans Canada Règlement sur la zone de protection marine du Banc–des–Américains (DORS/2019–50) 1
Santé Canada Règlement sur le cannabis (DORS/2018–144)
Nota : Les éléments de ce nouveau règlement ont remplacé les activités qui relevaient auparavant du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (DORS/2016–230), qui a été abrogé par le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/2018–147). Le Règlement sur le cannabis contient toutefois certaines autres dispositions entièrement nouvelles. L’opération n’est donc pas une abrogation et un remplacement purs et simples, même l’impact net est nul.
1
Santé Canada Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018–166) 1
Santé Canada Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (DORS/2018–178) 1
Total partiel 8
Règlements abrogés
Affaires autochtones et du Nord Canada L’Arrêté abrogeant l’Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Dakota Tipi (DORS/2018–155) a abrogé :

Nota : La section sur la règle du « un–pour–un » du REIR n’indiquait pas que l’abrogation du règlement serait comptabilisée en tant que règlement sortant en vertu de l’élément B de la règle du « un–pour–un ». Elle a été comptabilisée en tant que règlement sortant malgré cette omission.

(1)
Environnement et Changement climatique Canada Le Règlement abrogeant le Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore (DORS/2018–80) a abrogé : (1)
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les appareils de télécommunication (DORS/2018–62) a abrogé : (1)
Santé Canada Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (DORS/2018–147) a abrogé :

(1)
Transports Canada Le Règlement modifiant le Règlement sur le personnel maritime et abrogeant le Tarif de droits des enrôleurs (DORS/2019–66) a abrogé :

(1)
Total partiel (5)
Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants
Agence canadienne d’inspection des aliments Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018–108) a remplacé les règlements suivants : (12)
Environnement et Changement climatique Canada

Le Règlement sur les urgences environnementales (2019) (DORS/2019–51) a remplacé :

0
Environnement et Changement climatique Canada Le Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante (DORS/2018–196) a remplacé :

0
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018–120) a remplacé : 0
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le Règlement sur les marques de commerce (DORS/2018–227) a remplacé :

0
Santé Canada Le Règlement sur le chanvre industriel (DORS/2018–145) a remplacé :

0
Total partiel (12)
Impact net total sur l’inventaire de règlements pour 2018–2019 (9)
Tableau B3. Modifications réglementaires exemptées de l’application de la règle du « un–pour–un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2018–2019
Ministère ou organisme Règlement Date de publication Type d’exemption
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (DORS/2018–101) Le 30 mai 2018 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2018–114) Le 13 juin 2018 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2018–135) Le 11 juillet 2018 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Affaires mondiales Canada Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali (DORS/2018–203) Le 31 octobre 2018 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2018–259) Le 12 décembre 2018 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Ministère des Finances Canada Décret de remise de la surtaxe des États–Unis (DORS/2018–205) Le 31 octobre 2018 Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit (DORS/2018–288) Le 26 décembre 2018 Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États–Unis (DORS/2018–289) Le 26 décembre 2018 Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Décret de remise concernant des produits de l’acier du Mexique (DORS/2019–36) Le 20 février 2019 Fiscalité ou administration fiscale
Sécurité publique Canada Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités (DORS/2018–103) Le 30 mai 2018 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Sécurité publique Canada Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités (DORS/2019–45) Le 20 février 2019 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Tableau B4. Rajustements apportés au dénombrement des règlements éliminés au cours d’exercices précédents
Ministère ou organisme Règlement Impact net sur l’inventaire de règlements
Ministère des Finances Canada Le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) (DORS/2013–048) a remplacé le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées) (DORS/2001–370) et le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques) (DORS/2001–371), mais le dénombrement de règlements ne tenait pas compte du règlement éliminé issu de l’abrogation de 2 règlements et de l’adoption de 1 nouveau règlement. (1)
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada L’Arrêté abrogeant l’Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Eskasoni (DORS/2016–224) a abrogé l’Arrêté sur l’élection de la bande Eskasoni (DORS/2004–105) et remplacé les autorisations par l’intermédiaire de l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Eskasoni) (DORS/2016–225). Depuis le remplacement, les autorisations sont présentées par l’entremise d’une modification, ce qui donne lieu à l’élimination nette de 1 règlement. (1)
Ministère des Finances Canada Le Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes (DORS/2014–38) comprend un mécanisme d’abrogation automatique qui entre en vigueur 3 ans après l’enregistrement. Le règlement n’impose aucun fardeau administratif aux entreprises, mais l’abrogation est admissible en tant que règlement éliminé n’ayant pas été comptabilisé. (1)
Affaires mondiales Canada Le Règlement abrogeant le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone (DORS/2013–159) a abrogé le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone (DORS/98–400), mais ne l’a pas comptabilisé en tant que règlement éliminé. (1)

Annexe C. Dénombrement du fardeau administratif

Tableau C1. Dénombrement du fardeau administratif par organisme de réglementation, du 30 juin 2015 au 30 juin 2018
Ministère ou organismeVoir la note * du tableau C1 2015 2016 2017 2018
Exigences Règlements Exigences Règlements Exigences Règlements Exigences Règlements

Notes du tableau C1

Note * du tableau C1

Nom du ministère ou de l’organisme au 30 septembre 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau C1

Affaires indiennes et du Nord Canada 288 11 288 11 288 12 288 12
Affaires mondiales Canada 2 820 58 2 784 57 2 774 56 2 896 60
Agence canadienne d’évaluation environnementale 89 1 89 1 89 1 89 1
Agence canadienne d’inspection des aliments 11 021 13 11 880 23 12 047 21 12 075 23
Agence canadienne du pari mutuel 731 2 731 2 731 2 731 2
Agence de la santé publique du Canada 42 2 173 2 189 2 189 2
Agence des services frontaliers du Canada 1 470 30 1 473 30 1 473 30 1 473 30
Agence du revenu du Canada 1 776 30 1 807 31 1 807 30 1 808 31
Agriculture et Agroalimentaire Canada 134 4 133 4 133 4 133 4
Bureau de la concurrence Canada 444 3 444 3 444 3 444 3
Bureau du surintendant des faillites Canada 799 3 799 3 799 3 799 3
Bureau du surintendant des institutions financières Canada 2 875 33 2 899 33 2 586 23 2 591 23
Commission canadienne de sûreté nucléaire 8 169 10 8 169 10 8 169 10 7 007 10
Commission canadienne des grains 1 056 1 1 056 1 1 056 1 1 056 1
Commission canadienne du lait 4 2 4 2 4 2 4 2
Commission du droit d’auteur Canada 16 1 17 1 17 1 17 1
Conseil des produits agricoles du Canada 47 3 47 3 47 3 47 3
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada 59 1 59 1 59 1 59 1
Emploi et Développement social Canada 3 256 7 3 104 7 3 100 6 3 102 6
Environnement et Changement climatique Canada 10 099 53 11 500 53 11 515 52 11 390 51
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 73 1 59 1 59 1 59 1
Innovation, Sciences et Développement économique Canada 1 904 8 1 330 7 1 332 7 1 415 8
Mesures Canada 359 2 359 2 359 2 359 2
Ministère des Finances Canada 1 891 42 1 919 42 1 928 42 1 928 42
Office de la propriété intellectuelle du Canada 568 6 568 6 568 6 543 5
Office des transports du Canada 545 7 545 7 545 7 545 7
Office national de l’énergie 1 298 14 4 012 13 4 012 13 4 539 13
Parcs Canada 773 25 773 25 773 25 773 25
Patrimoine Canadien 798 3 802 3 802 3 700 3
Pêches et Océans Canada 5 350 31 5 446 31 5 367 30 5 367 30
Programme du travail 21 468 17 21 791 17 21 791 17 22 081 17
Ressources naturelles Canada 4 507 28 4 507 28 4 432 28 4 312 26
Santé Canada 15 945 32 15 627 31 15 283 31 15 879 31
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 48 2 48 2 48 2 48 2
Sécurité publique Canada 229 6 229 6 229 6 229 6
Services publics et Approvisionnement Canada 388 1 493 1 498 1 498 1
Statistique Canada 157 1 157 1 157 1 157 1
Transports Canada 30 258 94 30 458 98 30 611 95 30 749 96
Total 131 754 588 136 579 599 136 121 580 136 379 585

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 2561-4290

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