Rapport annuel au Parlement pour l’exercice de 2018 à 2019 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Exigences en matière d’analyse

Les exigences en matière d’analyse pour l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts–avantages, instaurée le 1er septembre 2018 à l’appui de la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation. Il s’agit de la première politique régissant les exigences en matière d’ACA des règlements du gouvernement canadien.

La politique exige une analyse rigoureuse et une transparence des activités. Les mesures prises en ce sens comprennent :

• la présentation dans le REIR des consultations avec les intervenants sur l’ACA;
• la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet. En vertu de la nouvelle directive, les catégories de niveau d’impact ont été réharmonisées avec les exigences en matière d’analyse prévues dans l’ACA. Ce rapport présente les résultats selon les nouvelles catégories, que voici :

• projets de règlement qui ne génèrent aucun coût : projets pour lesquels aucun coût n’est identifié;
• projets de règlement qui génèrent de faibles coûts : projets dont les coûts annuels sont de moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
• projets de règlement qui génèrent des coûts importants : projet dont les coûts annuels sont d’au moins un million de dollars à l’échelle nationale (fusion des catégories de projets ayant un impact moyen à élevé).

Le tableau 1 montre l’harmonisation entre les nouvelles catégories et les anciennes.

Le niveau d’impact détermine le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 2 présente l’analyse requise pour chaque niveau d’impact.

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA couvre uniquement les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants selon les nouvelles catégories et à ceux qui ont un impact moyen ou élevé selon les anciennes catégories. Au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, les projets qui en étaient aux dernières étapes d’élaboration ont pu passer à l’approbation au moyen des anciennes exigences, et ce, grâce à une stratégie transitoire. Le présent rapport comprend donc les règlements pris en vertu des nouvelles exigences et des anciennes.

Les chiffres présentés dans ce rapport sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2018–2019. Afin d’éliminer l’effet de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, indépendamment de l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Aperçu des avantages et coûts des règlements

En 2018–2019, un total de 316 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement à 292 en 2017–2018. De ces 316 règlements :

• 192 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil (60,1 % de tous les règlements);
• 124 n’étaient pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (39,3 % de tous les règlements).

Des 192 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 184 en 2017–2018) :

• 166 ne généraient aucun coût ou généraient de faibles coûts (86,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 52,5 % de tous les règlements);
• 26 généraient des coûts importants (13,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 8,2 % de tous les règlements).

La figure 1 donne un aperçu des règlements approuvés et publiés en 2018–2019.

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne un aperçu des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2018-2019.

Durant cette période, 124 règlements autres que les règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés, et 192 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Des 192 règlements pris par le gouverneur en conseil, 166 étaient des règlements qui ne généraient aucun coût ou qui généraient de faibles coûts, et 18 étaient des règlements qui généraient des coûts importants.

Des 26 règlements qui généraient des coûts importants, 17 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 5 avaient des coûts monétarisés seulement, et 4 ne comprenaient pas d’avantages ou de coûts monétarisés.

Avantages et coûts décrits de manière qualitative

L’élément le plus fondamental de toute analyse des coûts et des avantages est une description des répercussions prévues du projet de règlement en question. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative, sert à :

• permettre aux décisionnaires de comprendre, à partir des éléments probants, les répercussions prévues du règlement;
• fournir le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés sous forme de quantités ou de valeurs pécuniaires.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts.

Les extraits suivants sont des exemples de répercussions relevées dans les règlements qui génèrent des coûts importants en 2018–2019, décrites de manière qualitative :

• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance–emploi (projet pilote no 21) profitera à 51 500 prestataires d’assurance–emploi annuellement en réduisant l’incidence et la durée des périodes sans revenu auxquelles font face les prestataires saisonniers dans les 13 régions de l’assurance–emploi ciblées.
• Le nouveau Règlement sur les marques de commerce simplifiera les processus pour ceux qui sollicitent des marques de commerce au Canada (tant pour les requérants canadiens qu’étrangers), ce qui entraînerait une plus grande concurrence sur le marché et un choix accru pour les consommateurs.
• Les changements apportés aux exigences relatives à l’établissement de l’horaire de travail des équipages de conduite en vertu du Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, VI et VII – heures de travail des membres d’équipage de conduite et périodes de repos) profiteront aux passagers, aux exploitants aériens commerciaux, aux membres d’équipage et au gouvernement du Canada par l’évitement des décès, des blessures, des dommages à la propriété et des enquêtes, et par l’amélioration du bien–être des équipages de conduite.

Avantages et coûts quantitatifs

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

• le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
• le pourcentage de réduction de la pollution;
• le nombre d’heures/minutes économisées.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, on peut utiliser les avantages et coûts décrits de manière quantitative de 2 façons :

• seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet en offrant des chiffres réels aux décisionnaires;
• comme facteur dans l’élaboration des estimations de coûts.

L’analyse qualitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Elle fournit des chiffres clés sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle–ci a lieu, et elle est essentielle pour estimer les avantages et les coûts. On peut aussi l’utiliser seule pour illustrer l’incidence globale d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, on la joint souvent à des renseignements qualitatifs parce qu’elle peut s’avérer utile pour les décisionnaires.

Les extraits ci–dessous sont des exemples de coûts et d’avantages relevés dans les règlements qui génèrent des coûts importants et qui ont été adoptés en 2018–2019, décrits de manière quantitative :

• Les mesures instaurées en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production d’électricité de 94 mégatonnes d’équivalent CO2 (équivalent en dioxyde de carbone) pour la période allant de 2019 à 2055 par rapport au scénario de référence.
• L’élargissement de la biométrie en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés permettrait d’empêcher, sur 10 ans, l’entrée au Canada de plus de 1 440 étrangers ayant des antécédents criminels non déclarés et la perpétration d’au plus 430 crimes. À l’extrémité supérieure du spectre des risques, lorsqu’on tient compte de l’avantage de l’échange de renseignements élargi avec les partenaires du Migration 5^{Voir la note en bas de page 2} , là où il peut y avoir un plus grand écart dans le taux de détection de criminels, il est estimé qu’on empêchera jusqu’à 1 860 étrangers ayant des antécédents criminels non déclarés d’entrer au Canada, ce qui permettrait de prévenir près de 560 crimes.
• Le Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante devrait réduire la quantité d’amiante et le nombre de produits contenant de l’amiante importés et utilisés au Canada dans l’avenir. On évalue que le volume des importations d’amiante pourrait être réduit de plus de 4 700 tonnes entre 2019 et 2035. Par conséquent, l’exposition à l’amiante serait réduite au fil du temps et les avantages pour la santé seraient générés en évitant les effets indésirables sur la santé.

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et coûts monétarisés sont convertis en un montant de devises, par exemple de dollars, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’un impact et du moment où il survient^{Voir la note en bas de page 3} .

Une analyse des coûts et des avantages monétarisés est requise pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts, il faut mener une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou avantages du règlement proposé, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il est impossible de monétariser l’impact en raison d’obstacles légitimes. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants présentent les avantages et les coûts monétarisés dans leur analyse.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan :

• de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
• du moment où ils surviennent (actualisation).

Des 26 règlements générant des coûts importants et adoptés en 2018–2019, 22 présentaient des impacts monétarisées, ce qui représente 11,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 7,0 % de tous les règlements. De ces 26 règlements :

• 17 avaient des avantages et des coûts monétarisés;
• 5 avaient des coûts monétarisés seulement;
• 4 avaient des coûts et des avantages quantifiés.

Pour les 17 règlements générant des coûts importants et comprenant des estimations monétarisées des avantages et des coûts, exprimés en valeur totale actualisée (voir la figure 2)^{Voir la note en bas de page 4}  :

• le montant total des avantages s’élevait à 54 740 775 061 $;
• le montant total des coûts s’élevait à 15 244 795 242 $;
• le montant des avantages nets s’élevait à 39 495 979 818 $.

Figure 2 - Text version

La figure 2 représente l’avantage net des règlements générant des coûts importants et publiés au cours de l’exercice 2018-2019.

Le coût total associé aux règlements qui généraient des coûts importants était de 54,7 milliards de dollars.

L’avantage total associé aux règlements qui généraient des coûts importants était de 15,2 milliards de dollars.

La différence entre le coût total et l’avantage total est un avantage net de 39,5 milliards de dollars.

Les extraits ci–dessous sont des exemples de projets de règlement adoptés en 2018–2019 générant des coûts importants et comprenant des avantages et des coûts monétarisés :

• Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs et d’autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) prévoit ce qui suit :
  • des normes plus rigoureuses sur les émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules routiers lourds et leurs moteurs;
  • de nouvelles normes sur les émissions de gaz à effet de serre pour les remorques tractées par des tracteurs routiers.

  Les avantages nets cumulatifs liés aux mesures prévues dans ce règlement sont estimés à 16,25 milliards de dollars (valeur actualisée nette) pour les véhicules fabriqués au cours des années de modèle 2020 à 2029.

• Le Règlement sur le cannabis et ses modifications réglementaires connexes établissent les règles et les normes qui s’appliquent :
  • aux activités autorisées de production, de distribution, de vente, d’importation et d’exportation du cannabis;
  • à d’autres activités relatives aux catégories de cannabis qui pourront être vendues par une personne autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis.

  La plupart des avantages devraient être issus du nouveau Règlement sur le chanvre industriel, qui rationalise l’approche réglementaire à l’égard du chanvre industriel. Les changements liés à l’emballage donneront lieu à un avantage cumulatif net estimé de 8,51 milliards de dollars (valeur actualisée nette) de 2018 à 2028.

• Le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) introduit des mesures de contrôle pour réduire les émissions fugitives et d’évacuation d’hydrocarbures provenant du secteur pétrolier et gazier en amont. Ces mesures visent à respecter l’engagement pris par le gouvernement du Canada de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025. La réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada aidera à limiter la hausse des températures moyennes dans le monde, contribuant ainsi aux obligations internationales du Canada sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. De plus, comme le méthane est un polluant climatique à courte durée de vie qui a d’importants impacts climatiques à court terme, ces réductions contribueront à ralentir le réchauffement planétaire à court terme. Les changements donneront lieu à un avantage net de 8,43 milliards de dollars (valeur actualisée nette) de 2018 à 2035.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs à ses coûts estimés. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives en plus d’une analyse monétarisée, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. En 2018–2019 :

• 3 règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés équivalant aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement qu’un transfert direct d’une partie à une autre a lieu;
• 2 règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés.

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, veuillez consulter l’annexe A.

La règle du « un–pour–un »

Afin de se conformer aux exigences d’établissement de rapports annuels énoncées dans la Loi sur la réduction de la paperasse et la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un–pour–un ».

La règle du « un–pour–un », établie en 2012–2013, vise à contrôler le fardeau administratif imposé par les règlements sur les entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

• la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
• les formulaires à remplir;
• la conservation de données exigées par l’administration fédérale afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres changements réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant un nouveau fardeau administratif aux entreprises. En vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse, le Conseil du Trésor peut exempter 3 catégories de règlements des exigences de compenser le fardeau et les règlements :

1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d’un tribunal);
3. les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments ci–dessous et d’en rendre compte :

• le changement en ce qui concerne le fardeau administratif;
• les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les organismes de réglementation sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
• le nombre de règlements créés ou éliminés.

Comme c’est le cas pour l’ACA, les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un–pour–un » sont exprimés en dollars de 2012 afin de pouvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, indépendamment de l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a inscrit les exigences de la politique énoncées dans la règle du « un–pour–un » dans la loi. L’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse exige que le président du Conseil du Trésor établisse et rende public un rapport annuel sur l’application de la règle. La Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises précise également que ce rapport doit être déposé au Parlement.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

• un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
• le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un–pour–un »

Les principales constatations touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble des règlements pour 2018–2019 sont les suivantes :

• Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements dans un délai de 24 mois.
• Le fardeau administratif net a augmenté de 6 010 887 $ en 2018–2019. Depuis 2012–2013, des réductions du fardeau administratif d’environ 24,33 millions de dollars ont été réalisées.
• 9 règlements (nets) ont été supprimés, pour une réduction nette totale de 144 règlements depuis 2012–2013^{Voir la note en bas de page 5} .

Un rapport détaillé sur les règlements ayant eu des répercussions en vertu de la règle du « un–pour–un » se trouve à l’annexe B.

En vertu de la règle du « un–pour–un », les changements réglementaires apportés en 2018–2019 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci–dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

• un nouveau fardeau de 13 669 175 $ a été créé;
• un fardeau existant de 7 658 288 $ a été éliminé;
• le fardeau a subi une augmentation nette de 6 010 887 $.

Bien que le fardeau ait connu une augmentation globale au cours de l’année, en vertu de la règle, les portefeuilles individuels disposent de 2 ans pour le compenser. De plus, les portefeuilles sont autorisés à conserver les montants des réductions du fardeau pour opérer des compensations futures au sein de ces portefeuilles. Par conséquent, la majeure partie du nouveau fardeau de 13 669 175 $ créé en 2018‑2019 a déjà été compensée :

• 10 956 130 $ ont été compensés immédiatement par un fardeau éliminé dans le passé;
• 237 000 $ ont été compensés par des changements ultérieurs en 2018–2019;
• 2 476 045 $ n’avaient pas encore été compensés en date du 31 mars 2019.

Les changements instaurés par les 3 règlements définitifs ci–dessous représentaient les augmentations les plus importantes et la réduction la plus marquée du fardeau administratif en 2018–2019 :

• Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018–108) établit des exigences uniformes et axées sur la prévention pour les aliments importés ou conditionnés à des fins d’exportation ou de commerce interprovincial et comprend aussi certaines exigences visant les aliments destinés au commerce intraprovincial. Le Règlement rassemble 13 règlements axés sur les produits alimentaires et les dispositions relatives aux aliments du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation en un seul règlement qui, par l’adoption d’une approche axée sur les résultats, permet de maintenir des normes élevées à l’égard de la santé et de la sécurité, tout en laissant à l’industrie la souplesse nécessaire pour innover et faire concurrence sur la scène mondiale. Quelques exigences visant certains secteurs alimentaires seront mises en œuvre progressivement selon la taille des entreprises et l’état de préparation de l’industrie. En raison de la souplesse que prévoit l’approche réglementaire axée sur les résultats, l’industrie doit conserver les dossiers aux fins de vérification de la salubrité des aliments. Cela explique en grande partie le fardeau administratif annuel supplémentaire de 9 148 276 $ imposé aux entreprises.
• Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (systèmes d’aéronefs télépilotés) offre une prévisibilité et une souplesse réglementaire pour les aéronefs télépilotés (drones) tout en réduisant le fardeau administratif imposé aux entreprises. Il garantit aussi que les pilotes possèdent une base de connaissances pertinente. Ces changements représentent une réduction de 5 838 321 $ du fardeau administratif annuel sur les entreprises.
• Le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) introduit des mesures de contrôle pour réduire les émissions fugitives et d’évacuation d’hydrocarbures provenant du secteur pétrolier et gazier en amont. Ces changements visent à respecter l’engagement pris par le gouvernement du Canada de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025. Cette mesure permettra de réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre et aidera à limiter la hausse des températures moyennes dans le monde, contribuant ainsi aux obligations internationales du Canada sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. De plus, comme le méthane est un polluant climatique à courte durée de vie qui a d’importants impacts climatiques à court terme, ces réductions contribueront à ralentir le réchauffement planétaire à court terme. Ce règlement ajoute 1 791 333 $ au fardeau administratif annuel des entreprises.

En vertu de la règle du « un‑pour‑un », les modifications réglementaires apportées en 2018‑2019 ont entraîné les augmentations et les diminutions ci‑dessous dans l’inventaire de règlements fédéraux :

• 8 nouveaux règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
• 5 règlements ont été abrogés;
• 18 règlements existants ont été abrogés et remplacés par 6 nouveaux règlements.

Huit nouveaux règlements ont été adoptés au cours de l'année, et la règle accorde aux portefeuilles individuels 2 ans pour les compenser. Comme c'est le cas pour le fardeau administratif, les portefeuilles sont autorisés à accumuler les annulations de règlement pour opérer des compensations futures au sein de ces portefeuilles. Par conséquent, la plupart de ces 8 nouveaux titres ont déjà été compensés :

• 5 ont été compensés immédiatement par des règlements éliminés dans le passé;
• 1 a été compensé par des abrogations ultérieures en 2018–2019;
• 2 n’avaient pas encore été compensés en date du 31 mars 2019.

Le Conseil du Trésor surveille la conformité des organismes de réglementation à l’exigence de compenser le nouveau fardeau administratif et les nouveaux règlements. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements nouvellement créés dans un délai de 24 mois.

Le SCT assure également le suivi des exigences en matière de compensation pour chaque portefeuille. Voici les cas de non–conformité qui sont survenus en 2018–2019 :

• Le portefeuille de Pêches et Océans Canada présente un solde de 258 490 $ lié principalement au Règlement sur les activités d’aquaculture(DORS/2015–177), enregistré le 29 juin 2015. Cette situation a été signalée dans le rapport au Parlement pour l’exercice de 2017 à 2018. Les fonctionnaires du SCT et de Pêches et Océans Canada continuent à coopérer en vue de cerner des mesures de compensation à prendre pour rétablir l’équilibre.
• Transports Canada s’est trouvé brièvement dans une situation de non–conformité lorsqu’il a dépassé l’échéance de 2 ans pour compenser le fardeau créé en vertu du Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer (DORS/2016–317). Le fardeau créé a été compensé 6 jours plus tard, le 21 décembre 2018, lorsque le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (systèmes d’aéronefs télépilotés) (DORS/2019–11) a été enregistré. Le portefeuille a terminé l’exercice en pleine conformité.

En 2018–2019, le Conseil du Trésor a approuvé l’exemption de 11 règlements à l’exigence de compenser le fardeau et les règlements :

• 4 étaient liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
• 2 étaient liés à des obligations non discrétionnaires;
• 5 étaient liés à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

Le Conseil du Trésor a accordé rétroactivement une exemption au portefeuille du ministère des Finances pour le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016) (DORS/2016–153), enregistré le 17 juin 2016. Ce règlement a mis en œuvre des mesures exigées par le Groupe d’action financière, une organisation internationale qui élabore des politiques à l’échelle nationale et internationale pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes et qui en fait la promotion. Le Conseil du Trésor a convenu qu’en tant que membre du groupe de travail, le Canada n’avait aucun pouvoir discrétionnaire quant à l’adoption du règlement.

Figure 3 - Text version

La figure 3 présente des statistiques sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » à l’égard de règlements publiés au cours de l’exercice 2018-2019.

14 nouveaux règlements ont été ajoutés à l’inventaire de règlements et 23 règlements ont été abrogés, ce qui a donné lieu à une réduction nette de 9 règlements dans l’inventaire de règlements.

Dans 11 cas, les règlements ont été exemptés de l’application de la règle du « un-pour-un ». 5 règlements avaient trait à des situations d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, 4 étaient liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale et 2 étaient liés à des obligations non discrétionnaires.

En tout, 21 règlements ont donné lieu à une hausse du fardeau administratif de 13 669 175 $, et 7 règlements, à une diminution du fardeau administratif de 7 658 288 $, ce qui représente une augmentation nette de 6 010 887 $ des coûts liés au fardeau administratif.

La base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) dénombre, pour les Canadiens, le total d’exigences administratives dans les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil ou non) et les formulaires connexes.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014, offrant un dénombrement de référence des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis, ces organismes continuent de :

• dénombrer leurs exigences administratives pour tenir compte des nouveaux changements ayant lieu du 1er juillet au 30 juin chaque année;
• publier annuellement les mises à jour de leur dénombrement de la BRFA avant le 30 septembre.

Principales constatations sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence offre aux Canadiens des renseignements sur 38 organismes de réglementation.

En date du 30 juin 2018 :

• le nombre total d’exigences administratives était de 136 379, une augmentation de 258 exigences (ou 0,19 %) par rapport au décompte de 2017, soit 136 121;
• 585 règlements ont été désignés par les organismes de réglementation comme ayant des exigences administratives, une augmentation de 5 par rapport au nombre en 2017, soit 580;
• le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 233, une baisse par rapport à la moyenne en 2017, soit 235.

Les 3 principaux changements apportés à la BRFA en 2018 étaient les suivants :

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire a réduit le nombre de ses exigences de 1 162 (de 8 169 à 7 007) à la suite d’un changement apporté à la méthode de dénombrement. Après avoir évalué sa méthode, elle a conclu que certaines hypothèses faites par le passé avaient donné lieu à une surestimation de la base de référence.
• Le nombre d’exigences de Santé Canada a augmenté de 596 (de 15 283 à 15 879). Cette augmentation est attribuable à la conception des formulaires et à d’autres changements qui leur ont été apportés en vertu du Règlement sur les aliments et les drogues, aux changements réglementaires apportés en 2017 afin de répondre à la résistance aux antimicrobiens, et à la mise en œuvre du programme de déclaration provisoire pour les produits vétérinaires de santé à faible risque.
• Le nombre d’exigences de l’Office national de l’énergie a augmenté de 527 (de 4 012 à 4 539) à la suite de mises à jour du système de signalement d’événement en ligne (SSEL) sur le Web, qui comprend 2 nouveaux formulaires de signalement en ligne (suspension du consentement et dommages aux pipelines). Le SSEL permet aux entreprises de faire des signalements plus clairs et plus efficaces et offre un guichet unique pour le signalement d’événements à l’Office national de l’énergie et au Bureau de la sécurité des transports (le cas échéant).

Un rapport détaillé sur le dénombrement de la BRFA pour l’année 2018 et les années précédentes se trouve à l’annexe C.