Rapport annuel au Parlement pour l’exercice de 2019 à 2020 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation

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Message du président

L’honorable  Jean-Yves Duclos

L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor

En tant que président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la politique et de la surveillance en matière de réglementation fédérale, je suis heureux de présenter ce quatrième rapport annuel au Parlement sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation.

Ce rapport fournit des renseignements importants sur trois initiatives réglementaires clés : l’analyse des avantages et des coûts associés aux règlements fédéraux, la règle du « un pour un » et la Base de référence du fardeau administratif.

La fin de l’exercice 2019-2020 a coïncidé avec le début de la pandémie de COVID-19. Les conséquences socioéconomiques soudaines et graves de la pandémie ont touché l’ensemble de la population canadienne, d’une manière ou d’une autre.

Le système de réglementation du Canada a fait partie intégrante de la réponse de notre pays. La société canadienne a toujours besoin d’un système de réglementation efficace pour assurer la santé et la sécurité publiques et préserver l’environnement. Mais la pandémie a mis en évidence l’importance de cette mesure de protection ainsi que la capacité de réagir rapidement et efficacement.

Notre système de réglementation s’est adapté avec souplesse, en accordant la priorité aux questions liées à la COVID-19 et en trouvant des options pour aider les entreprises à remplir leurs obligations réglementaires tout en fonctionnant à capacité réduite. De la fermeture des frontières et des mises en quarantaine à l’achat d’équipements de protection individuelle et à la mise au point d’un éventuel vaccin, en passant par le soutien financier aux travailleurs et aux entreprises, les règlements et autres instruments législatifs ont contribué à simplifier presque tous les aspects de notre réponse.

Alors que nous nous préparons à une reprise économique et sociale après la COVID-19, nous continuerons de constater les avantages des initiatives de modernisation de la réglementation déjà en cours au Canada. Par exemple, le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire s’est réuni à nouveau cet automne, et j’attends avec impatience ses conseils sur les moyens de rendre notre système de réglementation plus souple et plus compétitif dans le contexte actuel et dans l’avenir.

En outre, en avril dernier, j’ai demandé aux fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’entamer un examen de la Loi sur la réduction de la paperasse, conformément à la loi. Cet examen permettra d’évaluer les résultats de la règle du « un pour un » relativement à la réduction du fardeau administratif inutile des entreprises et de déterminer les améliorations possibles afin d’accroître les avantages pour les Canadiens et Canadiennes, les entreprises et les organisations.

Je vous invite à lire le rapport de cette année pour voir comment le système de réglementation continue de protéger le tissu économique et social du Canada.

Introduction

Le présent document est le quatrième rapport annuel au Parlement sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation. Il s’inscrit dans le processus de surveillance habituelle de certains aspects du système de réglementation du Canada.

Le rapport de cette année comprend trois sections principales :

  • La section 1 décrit les avantages et les coûts des règlements pris par le gouverneur en conseil qui génèrent des coûts importantsFootnote 1.
  • La section 2 rend compte de la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » afin de s’acquitter de l’exigence de production de rapports prévue dans la Loi sur la réduction de la paperasse.
  • La section 3 présente la base de référence du fardeau administratif pour 2019 et pour les années précédentes, dénombrant les exigences administratives dans les règlements fédéraux.

Les règlements dont on rend compte dans ce document ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2019-2020, qui couvre la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Types de règlements fédéraux

Les règlements sont un type de loi visant à modifier des comportements et à atteindre des objectifs de politique publique. Ils ont un effet juridique obligatoire et servent à soutenir un vaste éventail d’objectifs, notamment :

  • la santé et la sécurité;
  • la sûreté;
  • la culture et le patrimoine;
  • une économie solide et équitable;
  • l’environnement.

Les règlements sont pris par tous les ordres de gouvernement au Canada conformément aux responsabilités énoncées dans la Loi constitutionnelle. Les règlements fédéraux ont trait aux domaines de compétence fédérale, comme les règles sur les brevets, les normes d’émissions des véhicules et l’homologation des médicaments.

Les règlements fédéraux se divisent en trois catégories principales, en fonction de l’autorité détenant le pouvoir de prendre règlement :

  1. Les règlements pris par le gouverneur en conseil sont examinés par un groupe de ministres qui en recommande l’approbation au gouverneur général. C’est le Conseil du Trésor qui joue ce rôle.
  2. Les règlements ministériels sont pris par un ministre à qui la loi confère le pouvoir de le faire.
    • Exemple : En vertu de la Loi sur les océans, le ministre des Pêches et des Océans a l’autorisation de désigner, par décret ou par règlement, des zones de protection marine qui conservent et protègent les espèces, les ressources et les habitats marins.
  3. Les règlements pris par un organisme, un tribunal ou une autre entité à qui la loi a conféré le pouvoir de le faire dans un domaine donné, et qui n’a pas besoin d’une autorisation par le gouverneur en conseil ou par un ministre.
    • Exemple : En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie de l’énergie du Canada a l’autorisation de prendre des règlements concernant les activités à proximité de lignes internationales ou interprovinciales.

Directive du Cabinet sur la réglementation

La Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et remplace la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation (DCGR) en tant qu’instrument de politique régissant le système de réglementation fédéral.

La directive se fonde sur trois idées générales :

  1. l’accent sur la démarche relative au cycle de vie d’un règlement;
  2. le renforcement des bonnes pratiques appliquées dans le processus d’élaboration des règlements (consultation, transparence et analyse coûts-avantages);
  3. l’harmonisation avec les priorités du gouvernement, comme la coopération en matière de réglementation, l’analyse comparative entre les sexes, l’évaluation de l’impact sur l’environnement et la consultation entre les Autochtones et la Couronne, ainsi que l’évaluation périodique obligatoire de l’inventaire de règlements.

Une période de transition a été établie, sachant que plusieurs mois sont normalement nécessaires pour élaborer un projet de règlement. Les projets dont l’élaboration était avancée au moment où la DCR est entrée en vigueur ont pu se poursuivre en vertu des exigences prévues dans la DCGR, pourvu qu’ils soient achevés au plus tard le 30 juin 2019.

Étant donné que la période de transition à la DCR s’est poursuivie au cours de l’exercice 2019-2020, le présent rapport porte sur les règlements pris en vertu de la DCR et de son prédécesseur, la DCGR.

En tout, 116 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été adoptés en vertu de la DCR au cours de l’exercice 2019-2020, ce qui représente 63 % des 184 règlements adoptés durant cet exercice.

Au total, 21 règlements générant des coûts importants ont été adoptés en vertu de la DCR au cours de l’exercice 2019-2020, ce qui représente 55,3 % des 38 règlements adoptés au cours de cet exercice et ayant le même niveau d’impact. Tous les projets sont maintenant élaborés en vertu des exigences en matière d’analyse de la DCR.

Section 1. Avantages et coûts des règlements

Qu’est-ce que l’analyse coûts-avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement. Elle permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives d’un projet et de toute autre option possible pour que les décisionnaires puissent déterminer la meilleure marche à suivre. Dans le cadre de l’ACA, on effectue des analyses monétarisées, quantitatives et qualitatives des coûts et avantages directs et indirects du projet de règlement pour en déterminer l’intérêt global.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu’une ACA soit réalisée pour la plupart des projets de règlement afin d’en déterminer les répercussions éventuelles sur divers domaines, dont :

  • l’environnement;
  • les travailleurs;
  • les entreprises;
  • les consommateurs;
  • les autres secteurs de la société.

Les résultats de l’ACA sont synthétisés dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public de faire ce qui suit :

  • examiner l’analyse;
  • formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif approuvé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’analyse

Les exigences en matière d’analyse de l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages, instaurée le 1er septembre 2018 à l’appui de la Directive du Cabinet sur la réglementation. La politique exige une analyse rigoureuse et une transparence des activités. Les mesures prises en ce sens comprennent :

  • la présentation dans le REIR des consultations avec les intervenants sur l’ACA;
  • la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet. En vertu de la nouvelle directive, les catégories de niveau d’impact ont été réharmonisées avec les exigences en matière d’analyse prévues dans l’ACA. Ce rapport présente les résultats selon les nouvelles catégories, que voici :

  • projets de règlement qui ne génèrent aucun coût : projets pour lesquels aucun coût n’est identifié;
  • projets de règlement qui génèrent de faibles coûts : projets dont les coûts annuels sont de moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
  • projets de règlement qui génèrent des coûts importants : projet dont les coûts annuels sont d’au moins un million de dollars à l’échelle nationale (fusion des catégories de projets ayant un impact moyen à élevé).

Le tableau 1 montre l’harmonisation des nouvelles catégories avec les anciennes.

Tableau 1. Les trois niveaux d’impact
Nouveau niveau d’impact Ancien niveau d’impact Valeur actuelle des coûts (sur une période de 10 ans) Coût annuel
Aucun coût Faible Aucun coût Aucun coût
Faibles coûts Faible Moins de 10 M$ Moins de 1 M$
Coûts importants Moyen ou élevé Plus de 10 M$ Plus de 1 M$

Le niveau d’impact détermine le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 2 présente l’analyse requise pour chaque niveau d’impact.

Tableau 2. Analyse requise selon le niveau d’impact
Niveau d’impact Analyse des coûts requise Analyse des avantages requise
Aucun coût Énoncé qualitatif selon lequel aucun coût n’est prévu Analyse qualitative
Faibles coûts Analyse qualitative Analyse qualitative
Coûts importants

Analyse quantitative et monétarisée

(si les données sont facilement accessibles)

Analyse quantitative et monétarisée

(si les données sont facilement accessibles)

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA couvre uniquement les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants selon les nouvelles catégories et à ceux qui ont un impact moyen ou élevé selon les anciennes catégories. Au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, les projets qui en étaient aux dernières étapes d’élaboration ont pu passer à l’approbation au moyen des anciennes exigences, et ce, grâce à une stratégie transitoire. Le présent rapport comprend donc les règlements pris en vertu des nouvelles exigences et des anciennes.

Les chiffres présentés dans ce rapport sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2019-2020. Afin d’éliminer l’effet de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, indépendamment de l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Vue d’ensemble des avantages et coûts des règlements

Au cours de l’exercice 2019-2020, un total de 324 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement à 316 au cours de l’exercice 2018-2019. De ces 324 règlements :

  • 184 étaient des règlements pris par le gouverneur en conseil (56,8 % de tous les règlements);
  • 140 n’étaient pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (43,2 % de tous les règlements).

Des 184 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 192 au cours de l’exercice 2018-2019) :

  • 146 ne généraient aucun coût ou généraient de faibles coûts (79,3 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 45,1 % de tous les règlements);
  • 38 généraient des coûts importants (20,7 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 11,7 % de tous les règlements).

La figure 1 donne une vue d’ensemble des règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2019-2020.

Figure 1 : Vue d’ensemble des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2019-2020
Vue d’ensemble des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2019-2020
Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne une vue d’ensemble des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2019 2020.

Durant cette période, 140 règlements autres que des règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés, et 184 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Des 184 règlements pris par le gouverneur en conseil, 146 étaient des règlements ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, et 38 étaient des règlements générant des coûts importants.

Des 38 règlements générant des coûts importants, 27 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 10 comprenaient des coûts monétarisés seulement, et 1 ne comprenait pas d’avantages ou de coûts monétarisés.

Avantages et coûts décrits de manière qualitative

L’élément le plus fondamental de toute analyse des coûts et des avantages est une description des répercussions prévues du projet de règlement en question. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative, sert à :

  • permettre aux décisionnaires de comprendre, à partir des éléments probants, les répercussions prévues du règlement;
  • fournir le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés sous forme de quantités ou de valeurs pécuniaires.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts.

Les extraits suivants sont des exemples de répercussions relevées dans les règlements qui ont généré des coûts importants au cours de l’exercice 2019-2020, décrites de manière qualitative :

  • Le Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (DORS/2019-192) renforce les exigences en matière de sécurité pour les dons de spermatozoïdes et d’ovules, y compris les exigences en matière d’évaluation préliminaire et d’essais, afin de prévenir la transmission de maladies aux receveurs de dons de spermatozoïdes et d’ovules, et aux personnes ainsi conçues.
  • Le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis) (DORS/2019-206) aborde les risques pour la santé et la sécurité publiques associés au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique, y compris leur attrait pour les jeunes, et les risques de consommation accidentelle, de surconsommation et de maladies d’origine alimentaire, parmi d’autres risques.
  • Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes (DORS/2019-241) autorise l’Agence des services frontaliers du Canada à recueillir les données sur les sorties de tous les voyageurs quittant le pays par voie terrestre ou aérienne. Ce règlement permet à l’Agence des services frontaliers du Canada de mieux surveiller l’observation des lois douanières et des lois en matière d’immigration en vérifiant les dates de voyage pour confirmer les droits et les taxes exigibles auprès des résidents qui reviennent au pays, identifier les résidents temporaires qui essaient de rester au Canada illégalement, mettre l’accent sur les enquêtes en matière d’application de la loi de l’immigration qui visent les personnes toujours au Canada et vérifier si les résidents permanents qui reviennent au Canada ont satisfait aux exigences de la loi selon les critères d’admissibilité fondés sur la résidence.

Avantages et coûts quantitatifs

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

  • le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
  • le pourcentage de réduction de la pollution;
  • le nombre d’heures ou de minutes économisées.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, on peut utiliser les avantages et coûts décrits de manière quantitative de deux façons :

  • seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet en offrant des chiffres réels aux décisionnaires;
  • ils peuvent être utilisés comme facteur dans l’élaboration des estimations de coûts.

L’analyse quantitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Une analyse de ce type fournit des chiffres clés sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle-ci a lieu, et elle est essentielle pour estimer les avantages et les coûts. On peut aussi utiliser l’analyse quantitative seule pour illustrer l’incidence globale d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, on la joint souvent à des renseignements qualitatifs parce qu’elle peut s’avérer utile pour les décisionnaires.

Les extraits ci-dessous sont des exemples de coûts et d’avantages relevés dans les règlements qui génèrent des coûts importants et qui ont été adoptés au cours de l’exercice 2019-2020, décrits de manière quantitative :

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et coûts monétarisés sont convertis en un montant de devises, par exemple de dollars, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’un impact et du moment où il survientFootnote 2.

Une analyse des coûts et des avantages monétarisés est requise pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts, il faut mener une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou avantages du règlement proposé, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il est impossible de monétariser l’impact en raison d’obstacles légitimes. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants présentent les avantages et les coûts monétarisés dans leur analyse.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan :

  • de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
  • du moment où ils surviennent (actualisation).

Des 38 règlements générant des coûts importants et adoptés au cours de l’exercice 2019-2020, 37 présentaient des impacts monétarisés, ce qui représente 20,1 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 11,4 % de tous les règlements. De ces 38 règlements :

  • 27 avaient des avantages et des coûts monétarisés;
  • 10 avaient des coûts monétarisés seulement;
  • 1 n’avait pas de coûts ou d’avantages monétisés.

Pour les 27 règlements générant des coûts importants et comprenant des estimations monétarisées des avantages et des coûts, exprimés en valeur totale actualisée (voir la figure 2)Footnote 3 :

  • le montant total des avantages s’élevait à 21 953 676 024 $;
  • le montant total des coûts s’élevait à 14 924 841 277 $;
  • le montant des avantages nets s’élevait à 7 028 834 747 $.
Figure 2 : Coûts et avantages des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2019-2020
Coûts et avantages des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2019-2020
Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 présente les coûts et avantages des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2019 2020.

Les avantages associés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 21,95 milliards de dollars.

Les coûts associés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 14,92 milliards de dollars.

La différence entre les avantages et les coûts se traduit par un avantage net de 7,03 milliards de dollars.

Les trois projets de règlement générant des coûts importants ci-dessous sont ceux ayant entraîné le plus important avantage net de tous les projets adoptés au cours de l’exercice 2019-2020 et comprenant des avantages et des coûts monétarisés :

  • Deux modifications au Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (DORS/2016-311) introduisent ou mettent à jour des normes minimales de rendement énergétique, des normes de mise à l’essai et des exigences en matière de vérification et de rapports afin d’améliorer l’efficacité énergétique de divers produits de consommation, commerciaux et industriels. Ces changements entraînent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie associées à certains produits d’une manière qui s’harmonise avec celle d’autres administrations, lorsque cela est faisable et approprié :
    • Le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 15) (DORS/2019-164) a été élaboré en vue d’appuyer l’engagement du gouvernement fédéral qui consiste à établir de nouvelles normes pour les équipements de chauffage et d’autres technologies clés, afin d’exiger le plus haut niveau d’efficacité énergétique réalisable sur les plans économique et technique. La modification porte sur 12 catégories de produits de chauffage et de ventilation, et donne lieu à un avantage net de 2,476 milliards de dollars (valeur actualisée nette) de 2019 à 2040.
    • Le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 16) (DORS/2019-163) traite de 9 catégories de produits résidentiels, commerciaux et industriels. Deux de ces catégories – les pompes à eau claire et les appareils de réfrigération divers – n’étaient pas réglementées par le gouvernement fédéral auparavant. La modification donne lieu à un avantage net de 1,284 milliard de dollars (valeur actualisée nette) de 2019 à 2040.
  • Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266) établit un système d’échange réglementaire pour les installations industrielles. De façon générale, les installations réglementées ne paieront pas la tarification de la pollution par le carbone sur le combustible qu’elles achètent pour utilisation à leur installation, mais elles devront le payer sur leurs émissions de gaz à effet de serre qui excèdent leur limite. De plus, ces installations recevront des crédits lorsqu’elles émettent des gaz à effet de serre en deçà de leur limite, crédits qui peuvent être vendus à d’autres installations qui ont besoin de crédits pour se conformer au Règlement, ou être conservés pour être utilisés plus tard. Ce système de crédits crée, pour les installations, un incitatif financier continu de réduire leur intensité d’émissions afin de réduire le montant de la compensation ou d’émettre une quantité d’émissions en dessous de leur limite et ainsi recevoir des crédits excédentaires. L’avantage net cumulatif des changements est de 1,965 milliard de dollars de 2019 à 2030.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs à ses coûts estimés. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives en plus d’une analyse monétarisée, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Au cours de l’exercice 2019-2020 :

  • 4 règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés équivalant aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement qu’un transfert direct d’une partie à une autre a lieu;
  • 10 règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement que certains avantages – comme des avantages sociétaux plus vastes – ne pouvaient pas être monétisés et étaient énoncés de manière qualitative aux côtés des avantages monétisés.

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, veuillez consulter l’annexe A.

Section 2. Mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

La règle du « un-pour-un »

Afin de se conformer aux exigences de présentation de rapports annuels établies dans la Loi sur la réduction de la paperasse et la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un-pour-un », qui a été établie au cours de l’exercice 2012-2013 en vertu de la DCGR et qui se poursuit en vertu de la DCR, vise à contrôler le fardeau administratif imposé par les règlements sur les entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

  • la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
  • les formulaires à remplir;
  • la conservation de données exigées par l’administration fédérale afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres changements réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires imposant un nouveau fardeau administratif aux entreprises. En vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse, le Conseil du Trésor peut exempter trois catégories de règlements des exigences de compenser le fardeau et les règlements :

  1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
  2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple les obligations relatives à un traité ou la mise en œuvre de la décision d’un tribunal);
  3. les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques;

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments ci-dessous et d’en rendre compte :

  • le changement en ce qui concerne le fardeau administratif;
  • les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les organismes de réglementation sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
  • le nombre de règlements créés ou éliminés.

Comme c’est le cas pour l’ACA, les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont exprimés en dollars de 2012 afin de pouvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, indépendamment de l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a inscrit les exigences de la politique énoncées dans la règle du « un-pour-un » dans la loi. L’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse exige que le président du Conseil du Trésor établisse et rende public un rapport annuel sur la mise en œuvre de la règle. La Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises précise également que ce rapport doit être déposé au Parlement.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

  • un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
  • le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Les principales constatations touchant le fardeau réglementaire et l’ensemble des règlements pour l’exercice 2019-2020 sont les suivantes :

  • dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements dans un délai de 24 mois;
  • le fardeau administratif net a diminué de 34 060 193 $ au cours de l’exercice 2019-2020. Depuis l’exercice 2012-2013, des réductions du fardeau administratif d’environ 58,4 millions de dollars ont été réalisées;
  • 10 règlements (nets) ont été supprimés, pour une réduction nette totale de 154 règlements depuis l’exercice 2012-2013.

Un rapport détaillé sur les règlements qui ont eu des répercussions en vertu de la règle du « un-pour-un » se trouve à l’annexe B.

En vertu de la règle du « un-pour-un », les changements réglementaires apportés au cours de l’exercice 2019-2020 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci-dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

  • un nouveau fardeau de 1 642 821 $ a été créé;
  • un fardeau existant de 35 703 014 $ a été éliminé;
  • le fardeau a subi une diminution nette de 34 060 193 $.

En vertu de la règle, les portefeuilles individuels disposent de 2 ans pour compenser tout nouveau fardeau créé. De plus, les portefeuilles sont autorisés à conserver les montants des réductions du fardeau pour opérer des compensations futures au sein de ces portefeuilles. Par conséquent, plus de la moitié du nouveau fardeau de 1 642 821 $ créé au cours de l’exercice 2019-2020 a déjà été compensée :

  • un nouveau fardeau de 891 868 $ a été compensé immédiatement par un fardeau éliminé dans le passé;
  • un nouveau fardeau de 750 953 $ n’avait pas encore été compensé en date du 31 mars 2020.

Les changements instaurés par les trois règlements définitifs ci-dessous représentaient les augmentations les plus importantes et la réduction la plus marquée du fardeau administratif au cours de l’exercice 2019-2020 :

  • Le Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) (DORS/2019-165) rend obligatoire l’utilisation de dispositifs de consignation électronique pour enregistrer les renseignements relatifs aux rapports d’activités d’un conducteur pour tous les transporteurs routiers sous réglementation fédérale et leurs conducteurs d’autobus et de camions commerciaux. Ces exigences éliminent l’utilisation de fiches journalières papier, entraînant une réduction nette des coûts annuels du fardeau administratif de 27 302 094 $ pour les entreprises. Il s’agit de la plus importante réduction du fardeau administratif des entreprises depuis l’adoption de la règle du « un-pour-un » en 2012.
  • Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196) met à jour le régime de réglementation encadrant l’exploration et l’exploitation de gaz et de pétrole des Premières Nations et fait en sorte que les Premières Nations et l’industrie ont un environnement réglementaire prévisible pour faciliter les décisions d’investissement. Les changements établissent un régime de conformité et d’application de loi qui est plus robuste et souple et qui comporte des critères pour le processus décisionnel réglementaire, une définition des droits et responsabilités de toutes les parties, et des pouvoirs et outils clairement définis pour favoriser la conformité. L’instauration de nouvelles règles pour les permis, les licences et les contrats, ainsi que de nouvelles procédures pour la tenue de dossiers, la production de rapports et la présentation de données électroniques sont autant de mesures qui ont réduit le fardeau administratif imposé aux entreprises. Les changements réduiront le fardeau administratif des entreprises de 6 654 296 $ par année.
  • Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266) établit un système d’échange réglementaire pour les installations industrielles. Le règlement présente des exigences administratives associées à la collecte, à l’enregistrement et à la surveillance de renseignements, notamment les données sur la production et les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre des installations. Le règlement renferme également des exigences relatives à la préparation et à la vérification des rapports annuels, ainsi qu’au versement, à l’Agence du revenu du Canada, de la redevance pour émissions excédentaires. Ces changements représentent une augmentation du fardeau administratif annuel pour les entreprises de 592 657 $.

En vertu de la règle du « un-pour-un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2019-2020 ont entraîné les augmentations et les diminutions ci-dessous dans l’inventaire de règlements fédéraux :

  • 5 nouveaux règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
  • 12 règlements ont été abrogés;
  • 12 règlements existants ont été abrogés et remplacés par 9 nouveaux.

Quatorze nouveaux règlements ont été adoptés au cours de l’exercice, et la règle accorde aux portefeuilles individuels 2 ans pour les compenser. Comme c’est le cas pour le fardeau administratif, les portefeuilles sont autorisés à accumuler les annulations de règlement pour opérer des compensations futures au sein de ces portefeuilles. Par conséquent, 13 de ces 14 nouveaux règlements ont été compensés immédiatement par des règlements éliminés dans le passé.

Le Conseil du Trésor surveille la conformité des organismes de réglementation à l’exigence de compenser le nouveau fardeau administratif et les nouveaux règlements. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements nouvellement créés dans un délai de 24 mois.

Le SCT assure également le suivi des exigences en matière de compensation pour chaque portefeuille. Au 31 mars 2020, Pêches et Océans Canada affichait toujours un montant non réglé de 257 752 $, fardeau que le ministère n’avait pas compensé dans le délai prescrit de 24 mois. Ce solde est lié au Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177) enregistré le 29 juin 2015. Le règlement a imposé un fardeau administratif de 409 513 $ aux entreprises, dont 151 761 $ ont déjà été compensés par le ministère. Cette situation a été signalée dans des rapports annuels antérieurs au Parlement, et les fonctionnaires du SCT et de Pêches et Océans Canada continuent de coopérer en vue de déterminer les possibilités de compenser le montant restant.

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Conseil du Trésor a approuvé l’exemption de 19 règlements à l’exigence de compenser le fardeau et les règlements :

  • 5 étaient liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
  • 8 étaient liés à des obligations non discrétionnaires;
  • 6 étaient liés à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.
Figure 3 : Vue d’ensemble de la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » pour les règlements publiés au cours de l’exercice 2019-2020
Vue d’ensemble de la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » pour les règlements publiés au cours de l’exercice 2019-2020
Figure 3 - Version textuelle

La figure 3 donne une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la règle du « un pour un » pour les règlements publiés au cours de l’exercice 2019 2020.

14 nouveaux règlements ont été ajoutés et 24 règlements ont été abrogés, réduisant ainsi de 10 le nombre de règlements dans l’inventaire de règlements.

19 règlements ont été exemptés de la règle du « un pour un », soit 5 pour des raisons de fiscalité ou d’administration fiscale, 8 pour des obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire, et 6 pour des situations d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

En tout, 24 règlements ont augmenté le fardeau administratif de 1 642 821 $, et 15 règlements ont réduit le fardeau administratif de 35 703 014 $, donnant lieu à une réduction nette des coûts liés au fardeau administratif de 34 060 193 $.

Section 3. Mise à jour sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) dénombre, pour les Canadiens, le total d’exigences administratives pour les entreprises dans les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil ou non) et les formulaires connexes.

Pour les besoins de la BRFA, une exigence administrative est une contrainte, une obligation, une exigence ou une interdiction imposée à une entreprise, à ses activités ou à ses opérations par un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil. Une exigence peut également être considérée comme une obligation dont l’entreprise doit s’acquitter pour éviter des pénalités ou des retards. Les exigences réglementaires renferment habituellement des mots ou des expressions comme « doit », « devra », etc., et la BRFA tient compte de ces mots ou expressions dans le texte réglementaire ou d’autres documents.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014, offrant un dénombrement de référence des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis, ces organismes continuent de :

  • dénombrer leurs exigences administratives pour tenir compte des nouveaux changements ayant lieu du 1er juillet au 30 juin chaque année;
  • publier annuellement les mises à jour de leur dénombrement de la BRFA avant le 30 septembre.

Principales constatations sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence offre aux Canadiens des renseignements sur 39 organismes de réglementation.

En date du 30 juin 2019 :

  • le nombre total d’exigences administratives était de 132 483, une diminution de 3 896 exigences (ou 2,9 %) par rapport au décompte de 2018, soit 136 379;
  • 586 règlements ont été désignés par les organismes de réglementation comme ayant des exigences administratives, une augmentation de 1 par rapport au nombre enregistré en 2018, soit 585;
  • le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 226,1, une baisse de 6,6 (ou 2,8 %) par rapport à la moyenne en 2018, soit 232,7.

Les trois principaux changements apportés à la BRFA en 2019 étaient les suivants :

  • L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a réduit le nombre de ses exigences de 6 921 (de 12 075 à 5 154) à la suite d’amendements, de modifications et de changements apportés aux règlements, directives et formulaires de l’ACIA, principalement en ce qui a trait au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108). Quinze règlements administrés et appliqués par l’ACIA ont été modifiés ou abrogés, 9 directives intégrées ont été modifiées, les formulaires existants ont été mis à jour et de nouveaux formulaires ont été mis en place pour recueillir des données afin de permettre la prise de décisions fondée sur des données probantes.
  • Le nombre d’exigences d’Environnement et Changement climatique Canada a augmenté de 1 152 (de 11 390 à 12 542) principalement en raison des nouvelles exigences du Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante (DORS/2018-196) et du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266).
  • Le nombre d’exigences de Transports Canada a augmenté de 845 (de 30 749 à 31 594) en raison d’augmentations mineures associées à plusieurs nouveaux règlements et nouvelles modifications réglementaires.

Un rapport détaillé sur le dénombrement de la BRFA pour l’année 2019 et les années précédentes se trouve à l’annexe C.

Annexe A. Rapport détaillé des analyses coûts-avantages pour l’exercice 2019-2020

Les chiffres indiqués dans la présente annexe sont tirés des REIR des règlements fédéraux définitifs publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2019-2020. Afin d’éliminer l’effet de l’inflation, les chiffres sont exprimés en dollars de 2012 et diffèrent de ceux publiés dans les REIR.

Le tableau A1 présente les règlements adoptés au cours de l’exercice 2019-2020 qui généraient des coûts importants et qui comprenaient des avantages et des coûts monétarisés. Ces règlements peuvent aussi comprendre des données quantitatives et qualitatives tirées d’une analyse coûts-avantages (ACA) pour compléter l’ACA monétarisée.

Tableau A1. Règlements adoptés au cours de l’exercice 2019-2020 qui généraient des coûts importants et qui comprenaient des avantages et des coûts monétarisés
Ministère ou organisme Règlement Avantages (valeur actualisée totale) Coûts (valeur actualisée totale) Valeur actualisée nette
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) (DORS/2019-75) (impact moyen) 195 601 649 $ 16 651 917 $ 178 949 732 $
Santé Canada Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (DORS/2019-97) (impact élevé) 72 087 433 $ 135 222 222 $ -63 134 789 $
Transports Canada Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150) (générant des coûts importants) 1 509 600 000 $ 1 423 500 000 $ 86 100 000 $
Ressources naturelles Canada Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 16) (DORS/2019-163) (impact élevé) 1 791 626 529 $ 507 700 652 $ 1 283 925 877 $
Ressources naturelles Canada Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 15) (DORS/2019-164) (impact élevé) 3 847 134 055 $ 1 370 986 079 $ 2 476 147 976 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) (DORS/2019-165) (impact élevé) 346 981 844 $ 272 949 198 $ 74 032 646 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien) (DORS/2019-166) (générant des coûts importants) 1 417 502 $ 13 083 964 $ -11 666 462 $
Santé Canada

Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (DORS/2019-192) (générant des coûts importants)

Comprend ce qui suit :

96 939 $ 10 497 630 $ -10 400 691 $
Services aux Autochtones Canada Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196) (générant des coûts importants) 75 312 566 $ 432 493 $ 74 880 073 $
Santé Canada

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis) (DORS/2019-206) (générant des coûts importants)

Comprend le Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis (DORS/2019-207)

12 198 861 $ 50 618 053 $ -38 419 192 $
Programme du travail

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/2019-214) (générant des coûts importants)

Comprend ce qui suit :

1 939 146 324 $ 1 567 782 353 $ 371 363 971 $
Innovation, Sciences et Développement économique Canada (Corporations Canada) Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2019-225) (impact moyen) 35 646 443 $ 35 646 443 $ 0 $
Ministère des Finances Canada Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2019) (DORS/2019-240) (impact élevé) 1 867 698 $ 69 868 122 $ -68 000 424 $
Agence des services frontaliers du Canada Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes (DORS/2019-241) (impact élevé) 325 847 645 $ 100 618 714 $ 225 228 931 $
Programme du travail Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/2019-243) (impact moyen) 33 288 529 $ 19 507 794 $ 13 780 735 $
Office des transports du Canada Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244) (générant des coûts importants) 574 730 000 $ 46 150 000 $ 528 580 000 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266) (générant des coûts importants) 2 941 235 382 $ 976 154 423 $ 1 965 080 960 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements) (DORS/2019-298) (impact élevé) 8 194 465 228 $ 8 252 079 822 $ -57 614 594 $
Services publics et Approvisionnement Canada (Société canadienne des postes)

Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres (DORS/2020-5) (générant des coûts importants)

Comprend ce qui suit :

55 391 397 $ 55 391 397 $ 0 $
TotalFootnote * 21 953 676 024 $ 14 924 841 277 $ 7 028 834 747 $

Table Footnote

Footnote *

Les chiffres ayant été arrondis, leur total peut ne pas correspondre.

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Le tableau A2 présente les règlements adoptés au cours de l’exercice 2019-2020 qui généraient des coûts importants et qui comprenaient des coûts monétarisés seulement. En vertu de l’ancienne Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, pour les projets ayant un impact moyen, on pouvait exprimer les avantages de manière quantitative ou qualitative lorsqu’il était impossible de les monétariser. Dans le même ordre d’idées, en vertu de la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation, lorsqu’il est impossible de quantifier les avantages ou les coûts d’un projet générant des coûts importants, une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages du projet de règlement est nécessaire, avec l’accord du Secrétariat du Conseil du trésor du Canada.

Tableau A2. Règlements adoptés au cours de l’exercice 2019-2020 qui généraient des coûts importants et dont seuls les coûts ont été monétarisés
Ministère ou organisme Règlement Coûts (valeur actualisée totale)
Santé Canada

Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) (DORS/2019-107) (impact élevé)

Comprend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (agents colorants) (DORS/2019-108)

159 814 835 $
Transports Canada Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses (DORS/2019-113) (impact moyen) 16 254 326 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI – enregistreur de données de vol et enregistreur de la parole dans le poste de pilotage) (DORS/2019-130) (impact moyen) 25 566 434 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (alcool purifié aromatisé) (DORS/2019-147) (générant des coûts importants) 6 568 680 $
Office des transports du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (rapports sur les réactions indésirables graves à une drogue – hôpitaux) (DORS/2019-190) (impact élevé)

Comprend le Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (rapports sur les incidents liés à un instrument médical – hôpitaux) (DORS/2019-191)

477 249 890 $
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (DORS/2019-242) (impact élevé) 163 756 747 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens et le Règlement sur les textes désignés (DORS/2019-325) (générant des coûts importants) 149 174 670 $
Santé Canada Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage (DORS/2019-353) (générant des coûts importants) 14 665 793 $
Total 1 013 051 375 $

Le tableau A3 présente les règlements adoptés au cours de l’exercice 2019-2020 qui généraient des coûts importants et qui ne comprenaient pas d’avantages ou de coûts monétarisés.

Tableau A3. Règlements adoptés au cours de l’exercice 2019-2020 qui généraient des coûts importants et qui ne comprenaient pas d’avantages ou de coûts monétarisés
Ministère ou organisme Règlement
Agriculture et Agroalimentaire Canada Règlement modifiant le Règlement sur les programmes de commercialisation agricole (DORS/2019-157) (générant des coûts importants)

Annexe B. Rapport détaillé sur la règle du « un-pour-un » pour l’exercice 2019-2020

Tableau B1. Modifications réglementaires définitives au cours de l’exercice 2019-2020 ayant des conséquences sur le fardeau administratif en vertu de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada
Ministère ou organisme Règlement Date de publication Intrant net Extrant net
Agence des services frontaliers du Canada Règlement modifiant le Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/2019-259) Le 10 juillet 2019 0 $ 27 261 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (DORS/2019-145) Le 29 mai 2019 975 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (DORS/2019-167) Le 12 juin 2019 0 $ 1 181 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266) Le 10 juillet 2019 592 657 $ 0 $
Environnement et Changement climatique Canada Arrêté visant l’abrogation de certains textes législatifs (DORS/2019-268) Le 10 juillet 2019 0 $ 553 660 $
Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (DORS/2019-283) Le 21 août 2019 157 089 $ 0 $
Ministère des Finances Canada Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2019) (DORS/2019-240) Le 10 juillet 2019 1 488 $ 0 $
Innovation, Sciences et Développement économique Canada Règles sur les brevets (DORS/2019-251) Le 10 juillet 2019 0 $ 369 180 $
Pêches et Océans Canada Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286) Le 21 août 2019 232 $ 0 $
Programme du travail Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (DORS/2019-168) Le 12 juin 2019 170 775 $ 0 $
Programme du travail Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (DORS/2019-243) Le 10 juillet 2019 0 $ 305 301 $
Santé Canada Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (DORS/2019-97) Le 1er mai 2019 0 $ 50 668 $
Agence canadienne d’inspection des aliments (portefeuille de la Santé) Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (bière) (DORS/2019-98) Le 1er mai 2019 1 305 $ 0 $
Santé Canada

Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants (licences et permis) (DORS/2019-169)

Comprend ce qui suit :

Le 12 juin 2019 0 $ 373 218 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2019-173) Le 12 juin 2019 0 $ 21 797 $
Santé Canada

Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (DORS/2019-192)

Comprend le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (DORS/2019-193)

Le 26 juin 2019 39 226 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis) (DORS/2019-206) Le 26 juin 2019 50 242 $ 0 $
Santé Canada Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (facteurs additionnels et exigences supplémentaires relatives à la fourniture de renseignements) (DORS/2019-298) Le 21 août 2019 3 062 $ 0 $
Santé Canada Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage (DORS/2019-353) Le 25 décembre 2019 2 998 $ 0 $
Ressources naturelles Canada Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 16) (DORS/2019-163) Le 12 juin 2019 55 508 $ 0 $
Ressources naturelles Canada Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 15) (DORS/2019-164) Le 12 juin 2019 72 161 $ 0 $
Sécurité publique Canada Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (DORS/2019-202) Le 26 juin 2019 245 936 $ 0 $
Services aux Autochtones Canada Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196) Le 26 juin 2019 0 $ 6 654 296 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) (DORS/2019-75) Le 3 avril 2019 860 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence)(DORS/2019-101) Le 1er mai 2019 13 090 $ 0 $
Transports Canada Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses (DORS/2019-113) Le 15 mai 2019 784 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I et III – entretien hivernal des aéroports) (DORS/2019-118) Le 15 mai 2019 95 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (divers sujets) (DORS/2019-119) Le 15 mai 2019 0 $ 16 206 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI – enregistreur de données de vol et enregistreur de la parole dans le poste de pilotage) (DORS/2019-130) Le 29 mai 2019 16 673 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (dispositif de consignation électronique et autres modifications) (DORS/2019-165) Le 12 juin 2019 0 $ 27 302 094 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien) (DORS/2019-166) Le 12 juin 2019 151 634 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (DORS/2019-176) Le 12 juin 2019 0 $ 28 152 $
Office des transports du Canada Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244) Le 10 juillet 2019 62 289 $ 0 $
Transports Canada Règlement sur l’intervention environnementale (DORS/2019-252) Le 10 juillet 2019 3 731 $ 0 $
Transports Canada Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens et le Règlement sur les textes désignés (DORS/2019-325) Le 18 septembre 2019 11 $ 0 $
Total 1 642 821 $ 35 703 014 $
Tableau B2. Nouveaux règlements et règlements abrogés au cours de l’exercice 2019-2020
Ministère ou organisme Règlement Impact net sur l’inventaire de règlements
Nouveaux règlements imposant un fardeau administratif
Transports Canada Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses (DORS/2019-113)

1

Santé Canada Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (DORS/2019-193)

1

Office des transports du Canada Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

1

Environnement et Changement climatique Canada Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266)

1

Santé Canada Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage (DORS/2019-353)

1

Total partiel

5

Règlements abrogés
Administration de pilotage de l’Atlantique Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement sur la zone non obligatoire de l’Administration de pilotage de l’Atlantique (DORS/2019-80) a abrogé :

(1)
Environnement et Changement climatique Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore (DORS/2019-88) a abrogé :

(1)
Santé Canada

Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (DORS/2019-134) a abrogé :

(3)
Ministère des Finances Canada

Le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) (DORS/2019-143) a abrogé :

Nota : La section sur la règle du « un-pour-un » du REIR n’indiquait pas que l’abrogation du règlement serait comptabilisée en tant que règlement sortant en vertu de l’élément B de la règle du « un-pour-un ». Elle a été comptabilisée en tant que règlement sortant malgré cette omission.

(1)
Ministère des Finances Canada

Le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) (DORS/2019-144) a abrogé :

Nota : La section sur la règle du « un-pour-un » du REIR n’indiquait pas que l’abrogation du règlement serait comptabilisée en tant que règlement sortant en vertu de l’élément B de la règle du « un-pour-un ». Elle a été comptabilisée en tant que règlement sortant malgré cette omission.

(1)
Services publics et Approvisionnement Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement sur la publication des statuts (DORS/2019-175) a abrogé :

Nota : La section sur la règle du « un-pour-un » du REIR n’indiquait pas que l’abrogation du règlement serait comptabilisée en tant que règlement sortant en vertu de l’élément B de la règle du « un-pour-un ». Elle a été comptabilisée en tant que règlement sortant malgré cette omission.

(1)
Environnement et Changement climatique Canada

L’Arrêté visant l’abrogation de certains textes législatifs (DORS/2019-268) a abrogé :

(2)
Ministère des Finances Canada

Le Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) (DORS/2019-291) a abrogé :

(1)
Santé Canada

Le Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et abrogeant le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses (DORS/2020-39) a abrogé :

(1)
Total partiel (12)
Nouveaux règlements abrogeant et remplaçant des règlements existants
Santé Canada

Le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes (DORS/2019-97) a remplacé :

0
Environnement et Changement climatique Canada

Le Règlement sur le précontrôle au Canada (DORS/2019-183) a remplacé :

(3)
Santé Canada

Le Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules (DORS/2019-192) a remplacé :

0
Services aux Autochtones Canada

Le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (DORS/2019-196) a remplacé :

0
Sécurité publique Canada

L’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (DORS/2019-202) a remplacé :

0
Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Les Règles sur les brevets (DORS/2019-251) ont remplacé :

0
Transports Canada

Le Règlement sur l’intervention environnementale (DORS/2019-252) a remplacé :

0
Environnement et Changement climatique Canada

Le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (DORS/2019-283) a remplacé :

0
Pêches et Océans Canada

Le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286) a remplacé :

0
Total partiel (3)
Impact net sur l’inventaire de règlements au cours de l’exercice 2019-2020 (10)
Tableau B3. Modifications réglementaires exemptées de la règle du « un-pour-un » et publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2019-2020
Ministère ou organisme Règlement Date de publication Type d’exemption
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (DORS/2019-71) Le 3 avril 2019 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2019-72) Le 3 avril 2019 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Affaires mondiales Canada Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (DORS/2019-92) Le 17 avril 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (DORS/2019-106) Le 1er mai 2019 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Affaires mondiales Canada Liste des marchandises de courtage contrôlé (DORS/2019-220) Le 26 juin 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Règlement sur les licences de courtage (DORS/2019-221) Le 26 juin 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (Traité sur le commerce des armes) (DORS/2019-223) Le 26 juin 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua (DORS/2019-232) Le 10 juillet 2019 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Affaires mondiales Canada Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations (DORS/2019-233) Le 10 juillet 2019 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle
Affaires mondiales Canada Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 80 – Acier ordinaire (DORS/2019-317) Le 4 septembre 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 81 – Produits en acier spécialisé (DORS/2019-318) Le 4 septembre 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Affaires mondiales Canada Licence générale d’importation no 83 – Produits d’aluminium (DORS/2019-319) Le 4 septembre 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Ministère des Finances Canada Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2019-1) (DORS/2019-104) Le 1er mai 2019 Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (DORS/2019-261) Le 10 juillet 2019 Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2019-2) (DORS/2019-262) Le 10 juillet 2019 Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Décret de remise des droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle (DORS/2019-297) Le 21 août 2019 Fiscalité ou administration fiscale
Ministère des Finances Canada Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2019-315) Le 4 septembre 2019 Fiscalité ou administration fiscale
Pêches et Océans Canada Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêches côtières (DORS/2019-218) Le 26 juin 2019 Obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire
Sécurité publique Canada Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités (DORS/2019-231) Le 26 juin 2019 Situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle

Annexe C. Dénombrement du fardeau administratif

Tableau C1. Dénombrement du fardeau administratif par organisme de réglementation le 30 juin 2014 (dénombrement de référence), le 30 juin 2017, le 30 juin 2018 et le 30 juin2019

Ministère ou organismeFootnote *

2014 (dénombrement de référence)

2017

2018

2019

Exigences Règlements Exigences Règlements Exigences Règlements Exigences Règlements
Affaires autochtones et du Nord CanadaFootnote 288 12 288 12 288 12 0 0
Affaires mondiales Canada 2 809 55 2 774 56 2 896 60 2 921 62
Agence canadienne d’inspection des aliments 10 989 34 12 047 21 12 075 23 5 154 11
Agence canadienne du pari mutuel 731 2 731 2 731 2 731 2
Agence d’évaluation d’impact du Canada 89 1 89 1 89 1 206 1
Agence de la santé publique du Canada 42 2 189 2 189 2 189 2
Agence des services frontaliers du Canada 1 426 30 1 473 30 1 473 30 1 274 30
Agence du revenu du Canada 1 776 30 1 807 30 1 808 31 1 824 30
Agriculture et Agroalimentaire Canada 134 4 133 4 133 4 133 4
Bureau de la concurrence Canada 444 3 444 3 444 3 444 3
Bureau du surintendant des faillites Canada 799 4 799 3 799 3 799 3
Bureau du surintendant des institutions financières Canada 2 875 33 2 586 23 2 591 23 2 642 24
Commission canadienne de sûreté nucléaire 8 169 10 8 169 10 7 007 10 6 993 10
Commission canadienne des grains 1 056 1 1 056 1 1 056 1 1 056 1
Commission canadienne du lait 4 2 4 2 4 2 4 2
Commission du droit d’auteur Canada 16 1 17 1 17 1 17 1
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada 59 1 59 1 59 1 59 1
Conseil des produits agricoles du Canada 47 3 47 3 47 3 47 3
Emploi et Développement social Canada 2 791 7 3 100 6 3 102 6 3 102 6
Environnement et Changement climatique Canada 9 985 53 11 515 52 11 390 51 12 542 53
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 14 1 59 1 59 1 59 1
Innovation, Sciences et Développement économique Canada 1 693 8 1 332 7 1 415 8 1 419 8
Mesures Canada 335 2 359 2 359 2 359 2
Ministère des Finances Canada 1 818 42 1 928 42 1 928 42 2 027 43
Office de la propriété intellectuelle du Canada 569 6 568 6 543 5 613 5
Office des transports du Canada 545 7 545 7 545 7 545 7
Parcs Canada 773 25 773 25 773 25 773 25
Patrimoine canadien 797 3 802 3 700 3 706 3
Pêches et Océans Canada 5 350 30 5 367 30 5 367 30 5 368 30
Programme du travail 21 468 32 21 791 17 22 081 17 22 168 19
Régie de l’énergie du Canada 1 298 14 4 012 13 4 539 13 4 563 14
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord CanadaFootnote 0 0 0 0 0 0 247 11
Ressources naturelles Canada 4 507 28 4 432 28 4 312 26 4 363 26
Santé Canada 15 649 95 15 283 31 15 879 31 16 495 33
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 46 1 48 2 48 2 15 2
Sécurité publique Canada 229 6 229 6 229 6 229 6
Services aux Autochtones CanadaFootnote 0 0 0 0 0 0 148 1
Services publics et Approvisionnement Canada 388 1 498 1 498 1 498 1
Statistique Canada 157 1 157 1 157 1 157 1
Transports Canada 29 695 94 30 611 95 30 749 96 31 594 99
Total 129 860 684 136 121 580 136 379 585 132 483 586

Table Footnotes

Footnote *

Nom du ministère ou de l’organisme au 30 septembre 2020.

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Footnote †

Le dénombrement de 2018 comprenait des données pour Affaires autochtones et du Nord Canada, qui a été ensuite dissous. Le dénombrement de 2019 comprend des données pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, qui comprennent les exigences réglementaires associées à Affaires autochtones et du Nord Canada. Les exigences associées à Services aux Autochtones Canada sont passées de 41 à 148 de 2018 à 2019, et le nombre d’exigences associées à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’a pas changé.

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISSN : 2561 4290

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