Rapport sur les frais du gouvernement

Chaque ministère doit faire rapport chaque année des frais qu’il est autorisé à imposer, lesquels comprennent les frais perçus par un autre ministère en son nom. Le rapport annuel sur les frais est une exigence de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.

En outre, le président du Conseil du Trésor produit un rapport annuel consolidé sur les frais qui fournit des résumés généraux et des liens menant à chaque rapport ministériel.

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