Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2022-2023
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Message de la présidente
Présidente du Conseil du Trésor
Au nom du gouvernement du Canada, je présente le Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2022‑2023.
Tous les ordres de gouvernement peuvent exiger des frais pour compenser le coût de la fourniture d’un service ou d’un bien, comme le stationnement, l’accès aux parcs et aux terrains de camping nationaux et provinciaux, les licences et les permis.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à gérer de façon responsable ses activités, y compris les frais qu’il exige, et à en faire rapport de façon transparente.
En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères qui ont le pouvoir d’imposer des frais sont tenus de déposer des rapports annuels au Parlement.
Ces rapports comprennent des renseignements sur le nombre et les types de frais facturés, ainsi que sur les revenus totaux des ministères, des renseignements sur les rajustements de frais et sur les normes de service et les remises totales émises, le cas échéant, au cours d’un exercice donné.
Le présent rapport annuel sur les frais donne au Parlement et aux Canadiens une vue d’ensemble des frais imposés par les ministères et les organismes au cours de l’exercice 2022-2023.
Je vous invite à lire ce rapport pour en apprendre davantage sur la façon dont le gouvernement offre une valeur ajoutée aux Canadiennes et Canadiens.
Original signé par
L’honorable Anita Anand, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor
À propos du présent rapport
La Loi sur les frais de service (LFS), qui est entrée en vigueur le 22 juin 2017, a modernisé le système de frais du gouvernement du Canada et a établi des bases solides sur lesquelles les ministèresNote de bas de page 1 peuvent s’appuyer, tout en donnant aux payeurs de frais de l’information sur le niveau de service auquel ils peuvent s’attendre.
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont tirés des rapports sur les frais des ministères déposés en vertu de l’article 20 de la LFS et des paragraphes 4.2.8Note de bas de page 2 et 6.3 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Les rapports sur les frais des ministères contiennent des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité ministérielle, même si certains ou la totalité d’entre eux ont été perçus par un autre ministère. Le présent rapport décrit également les divers types de rajustements de frais et de pouvoirs qui permettent aux ministères d’effectuer des remises.
Les frais que les ministères imposent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) ne sont plus assujettis à la LFS. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information imposés de chaque ministère sont présentés et déposés dans le rapport annuel sur l’accès à l’information et publiés dans le site Web de chacun d’eux. Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels se trouve à la page Statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le présent rapport consolidé donne un aperçu des frais à l’échelle du gouvernement et contient les sections suivantes :
- la section sur les frais, qui fournit des renseignements sur les types de frais facturés et le nombre de frais qui ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement;
- la section sur les recettes, qui fournit des renseignements sur le montant total des recettes provenant des frais ainsi que les faits saillants liés aux trois sources de recettes;
- la section sur les rajustements de frais, qui résume les différents mécanismes de rajustement des frais, y compris le rajustement annuel automatique exigé dans la LFS;
- la section sur les normes de service et les remises, qui énonce le but d’une norme de service, explique les remises et les types de pouvoirs qui existent et fournit une ventilation des montants des remises effectuées par ministère.
Frais
En vertu de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, tous les ministères qui facturent des frais doivent produire un rapport sur les frais, peu importe s’ils sont visés par la LFS ou non.
Le gouvernement du Canada a trois mécanismes au moyen desquels les ministères peuvent établir des frais pour la prestation d’un service, la mise à disposition d’une installation, l’octroi d’une licence ou d’un permis ou toute autre forme d’autorisation d’un droit ou d’un avantage, la fourniture d’un produit ou l’application d’un processus réglementaire.
- Frais établis par contrat : les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui font état des frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Exemple : les services fournis dans le cadre d'un accord de partage des coûts avec d'autres ordres de gouvernement. - Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : le pouvoir d’établir ces frais est conféré par une loi fédérale ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Exemple : l’octroi, au moyen d’un processus d’enchères, d’une licence au plus offrant qui satisfait aux exigences réglementaires établies au préalable. - Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : une loi fédérale accorde le pouvoir d’établir des frais à un ministère, un ministre ou gouverneur en conseil.
Exemple : des frais établis pour l’examen d’une demande de permis d’exploitation au Canada.
Un total de 37 674 frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement par les ministères pour l’exercice 2022-2023 (par rapport à 38 741 de ces frais en 2021-2022). Au cours de l’exercice 2022-2023, 1 115 nouveaux frais ont été établis, 2 185 frais ont été éliminés et 4 770 frais faisaient l’objet d’un examen. Le tableau 1 indique, pour les 10 ministères qui avaient le plus de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le nombre de frais que chaque ministère avait l’autorisation de facturer et le pourcentage du montant total des recettes que ces frais représentent. Il indique également le total de ces frais pour tous les autres ministères.
| Rang | Ministère | Nombre de frais | Pourcentage du montant total des recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de fraisNote de bas de page * Note de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Office national du film du Canada | 30 071 | < 0,01 |
| 2 | Transports Canada | 2 242 | 0,73 |
| 3 | Parcs Canada | 1 878 | 3,58 |
| 4 | Agence canadienne d’inspection des aliments | 845 | 1,28 |
| 5 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 539 | 15,22 |
| 6 | Pêches et Océans Canada | 525 | 2,20 |
| 7 | Conseil national de recherches Canada | 225 | 0,08 |
| 8 | Santé Canada | 222 | 6,57 |
| 9 | Ressources naturelles Canada | 212 | 0,13 |
| 10 | Patrimoine canadien | 181 | 0,19 |
| Autre | Tous les autres ministères (24) | 735 | 70,01 |
| Total | 37 674 | 100,00 | |
Recettes
Dans cette section
Les frais perçus auprès de payeurs de frais sont traités comme des recettes du gouvernement du Canada. Comme l’indique la section sur les frais, il y a trois types de frais.
Dans un esprit de gestion ouverte et transparente des frais, les ministères doivent :
- divulguer les montants forfaitaires pour les frais établis par contrat et ceux établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères;
- donner plus de détails sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Au cours de l’exercice 2022-2023, le gouvernement du Canada a perçu environ 7,92 milliards de dollars en frais :
- les frais établis par contrat constituaient 47 % des frais perçus;
- les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères constituaient 1 % des frais perçus;
- les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais constituaient 52 % des frais perçus.
Le graphique 1 montre les recettes générées au cours des exercices 2021-2022 et 2022-2023, selon le type de frais.
Figure 1 - Version textuelle
| Exercice 2021-2022 | Exercice 2022-2023 | |
|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 3 323 805 564 | 3 742 444 802 |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 8 975 791 196 | 88 944 160 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 3 268 326 066 | 4 088 454 931 |
| Total | 15 567 922 826 | 7 919 843 893 |
Frais établis par contrat
Le tableau 2 présente, pour l’exercice 2022-2023, les 10 ministères qui avaient le plus de recettes provenant des frais établis par contrat et le montant total des recettes générées par ces frais pour tous les autres ministères.
| Rang | Ministère | Recettes de 2022‑2023 ($)Note de bas de page † | Pourcentage du total des recettesNote de bas de page * Note de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Gendarmerie royale du Canada | 2 865 487 019 | 76,57 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 252 874 307 | 6,76 |
| 3 | Agence du revenu du Canada | 222 796 917 | 5,95 |
| 4 | Conseil national de recherches Canada | 157 654 057 | 4,21 |
| 5 | Environnement et Changement climatique Canada | 74 488 576 | 1,99 |
| 6 | Affaires mondiales Canada | 48 397 669 | 1,29 |
| 7 | Parcs Canada | 38 781 172 | 1,04 |
| 8 | Statistique Canada | 28 419 264 | 0,76 |
| 9 | Défense nationale | 17 355 390 | 0,46 |
| 10 | Ressources naturelles Canada | 14 786 562 | 0,39 |
| Autre | Tous les autres ministères (16) | 21 403 866 | 0,58 |
| Total | 3 742 444 802 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2021-2022, le gouvernement du Canada a perçu 3 323 805 565 $ en frais établis par contrat, et au cours de l’exercice 2022-2023, ces frais se sont chiffrés à 3 742 444 802 $, soit une augmentation de 418 639 237 $ (12,59 %).
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le tableau 3 énumère les deux ministères qui ont déclaré des recettes provenant des frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères au cours de l’exercice 2022-2023.
| Rang | Ministère | Recettes de 2022‑2023 ($) | Pourcentage du total des recettesNote de bas de page * |
|---|---|---|---|
| 1 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 70 149 656 | 78,88 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 18 794 504 | 21,12 |
| Total | 88 944 160 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2022-2023, ces deux ministères ont déclaré des recettes totales de 88 944 160 $ provenant de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, soit un montant de 8 886 847 036 (99 %) de moins que la somme de 8 975 791 196 $ déclarée au cours de l’exercice 2021-2022. La diminution par rapport au dernier exercice est attribuable aux recettes générées par les enchères de licences d’utilisation du spectre en 2021-2022, d’un montant de 8,9 milliards de dollars, qui n’ont pas été répétées cette année.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Au cours de l’exercice 2022-2023, le gouvernement du Canada a réalisé des recettes de 4 088 454 931 $ provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, ce qui représente une augmentation de 820 128 866 $ (25,09 %) par rapport à l’exercice 2021‑2022.
Le tableau 4 présente, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- les 10 ministères ayant généré le plus de recettes au cours de l’exercice 2022-2023, lesquelles représentent 92 % de toutes les recettes perçues;
- les données regroupées de tous les autres ministères;
- les écarts entre les deux derniers exercices financiers.
| Rang | Ministère | Recettes de 2021–2022 ($) | Recettes de 2022–2023 ($)Note de bas de page † | Écart entre l’exercice 2021‑2022 et l’exercice 2022‑2023 ($)Note de bas de page † | Pourcentage du total des recettes générées en 2022‑2023Note de bas de page † |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 1 213 343 168 | 1 796 519 929 | 583 176 761 | 43,94 |
| 2 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 589 373 911 | 622 149 750 | 32 775 839 | 15,22 |
| 3 | Santé Canada | 274 128 683 | 268 369 104 | -5 759 579 | 6,56 |
| 4 | Bureau du surintendant des institutions financières | 199 287 068 | 227 171 224 | 27 884 156 | 5,55 |
| 5 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 195 084 125 | 208 551 017 | 13 466 892 | 5,10 |
| 6 | Parcs Canada | 112 536 807 | 146 576 536 | 34 039 729 | 3,59 |
| 7 | Emploi et Développement social Canada | 80 596 000 | 138 274 900 | 57 678 900 | 3,38 |
| 8 | Régie de l’énergie du Canada | 122 702 575 | 129 229 306 | 6 526 731 | 3,16 |
| 9 | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 115 634 774 | 126 474 024 | 10 839 250 | 3,09 |
| 10 | Pêches et Océans Canada | 78 051 476 | 90 287 681 | 12 236 205 | 2,21 |
| Total partiel | 2 980 738 587 | 3 753 603 471 | 772 864 884 | 91,80 | |
| Autre | Tous les autres ministères (23) | 287 587 479 | 334 851 460 | 47 263 981 | 8,20 |
| Total | 3 268 326 066 | 4 088 454 931 | 820 128 865 | 100,00 | |
Les explications des écarts indiqués dans le tableau 4 qui ont été fournies par les ministères sont présentées ci-dessous.
1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
L’augmentation des recettes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) provenant des frais de service d’immigration en 2022-2023 est principalement attribuable à ce qui suit :
- la reprise de ses activités régulières à la suite de la pandémie de COVID-19;
- une capacité accrue de traitement afin de réduire l’arriéré des demandes non traitées qui se sont accumulées pendant la pandémie.
En 2022-2023, IRCC a dépassé ses niveaux d’activité d’avant la pandémie. Les activités liées à son programme de passeport et de citoyenneté ont augmenté considérablement. La levée des restrictions de voyage liées à la pandémie est à l’origine d’une nette augmentation de la demande concernant les documents de voyage en 2022-2023. De plus, les mesures qu’a mises en place le programme de citoyenneté d’IRCC pour réduire considérablement les arriérés accumulés pendant la pandémie ont eu une incidence positive sur les revenus d’IRCC.
2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Le rapport sur les frais d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) reflète sept groupes de frais :
- application et promotion du droit de la concurrence;
- constitution en société de régime fédéral;
- insolvabilité;
- propriété intellectuelle;
- spectre et télécommunications;
- soutien et financement des petites entreprises;
- mesure commerciale.
En 2022-2023, les recettes d’ISDE ont augmenté de 6 % par rapport à l’année précédente, principalement en raison de l’augmentation du volume liée à une capacité et à une productivité plus élevées (13,5 millions de dollars) et une hausse des renouvellements de licences de spectre radio attribuable à l’augmentation des licences l’année dernière (12,8 millions de dollars).
De plus, les inquiétudes croissantes concernant une éventuelle récession en 2022-2023 ont entraîné une diminution des demandes de fusion (-2,6 millions de dollars) et une augmentation des frais d’enregistrement de nouveaux prêts (9 millions de dollars).
3. Santé Canada
Les recettes tirées du cannabis ont été plus élevées en 2021-2022 qu’en 2022-2023, étant donné que l’échéance du paiement de la redevance annuelle a été reportée. Cette réduction des recettes tirées du cannabis en 2022-2023 a été partiellement compensée par des augmentations de frais en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.
4. Bureau du surintendant des institutions financières
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ajuste les frais chaque année afin de recouvrer entièrement ses coûts réels, de sorte que tout écart dans les recettes provenant des frais du BSIF est principalement attribuable à une augmentation de ses coûts de fonctionnement. Bien que le nombre total de cotisations du BSIF soit demeuré stable, le coût par cotisation individuelle a augmenté en 2022-2023.
5. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Le coût total estimatif de la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les activités liées aux télécommunications ont augmenté en 2022-2023. Comme ces éléments entrent dans la formule utilisée pour déterminer les frais, il en découle une augmentation des frais facturés à l’industrie en 2022-2023, ce qui explique en grande partie l’écart dans les recettes du CRTC pour 2021-2022 et 2022-2023.
6. Parcs Canada
Les niveaux de service de Parcs Canada ont varié à l’échelle nationale à la suite de la pandémie de COVID-19. Les voyages au Canada ont augmenté en 2022-2023, mais ils ne sont pas revenus aux niveaux d’avant la pandémie, et l’industrie touristique est toujours en train de se rétablir.
7. Emploi et Développement social Canada
En avril 2022, le gouvernement du Canada a présenté le Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires afin d’aider les employeurs à combler les pénuries de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs et professions. Étant donné les mesures incitatives mises en place dans le cadre du Plan d’action et les conditions difficiles du marché du travail, le ministère a traité un plus grand nombre d’études d’impact sur le marché du travail en 2022-2023. Cette augmentation importante a entraîné des recettes plus élevées provenant de ces frais.
8. Régie de l’énergie du Canada
La Régie de l’énergie du Canada est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre la majorité de ces crédits auprès des sociétés réglementées par ce dernier. Les recettes sont versées au compte du receveur général du Canada et créditées au Trésor. Ce processus est prévu dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Les recettes indiquées sont établies en fonction des coûts réels qui ont été engagés durant l’exercice.
9. Commission canadienne de sûreté nucléaire
L’augmentation des recettes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en 2022-2023 est attribuable à une hausse du recouvrement des coûts due en grande partie à l’augmentation du coût de la vie, notamment des salaires et dépenses.
10. Pêches et Océans Canada
L’augmentation des recettes de Pêches et Océans Canada en 2022-2023 par rapport à l’exercice précédent est principalement attribuable à une hausse des droits de permis de la Gestion des pêches, des services de déglaçage, de dragage et de navigation maritime par rapport aux chiffres de l’année dernière. La fluctuation est considérée comme faisant partie des affaires normales et peut s’expliquer en partie par des changements dans l’attribution des quotas, les fermetures de pêches et d’autres événements, ainsi qu’à une hausse dans le recours aux services après la pandémie de COVID-19.
Rajustements de frais
Dans cette section
Avant l’entrée en vigueur de la LFS en 2017, certains frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais faisaient l’objet de rajustements périodiques afin de tenir compte des augmentations inflationnistes. Toutefois, de nombreux frais n’étaient assortis d’aucun mécanisme pour tenir compte de l’incidence de l’inflation sur le coût cumulatif d’offrir un service ou un produit.
Afin de s’assurer que les ministères peuvent suivre le rythme de l’inflation des coûts liés à la prestation des services, la LFS a introduit un rajustement annuel automatique des frais. Tous les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais doivent par défaut faire l’objet d’un rajustement annuel.
Certains frais ne sont pas assujettis au rajustement annuel prévu dans la LFS, car une autre loi fédérale prévoit déjà un rajustement périodique, ou ces frais ne sont pas visés par la LFS. Les frais qui sont considérés comme des frais de faible importance en vertu du Règlement sur les frais de faible importance ne sont pas non plus visés par le rajustement annuel prévu dans la LFS.
Rajustement annuel des frais en vertu de la Loi sur les frais de service
En vertu du paragraphe 17(1) de la LFS, les autorités responsables doivent rajuster leurs frais applicables au cours de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour le Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, tel que publié par Statistique Canada.
Les rapports sur les frais des ministères de 2022-2023 comprennent un rajustement de l’IPC, d’après l’IPC pour avril 2021 de 3,4 % pour les frais applicables.
Rajustement périodique
Un rajustement périodique des frais est effectué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement et est appliqué selon une fréquence établie, en fonction d’un taux, d’une formule ou d’un autre facteur précis, autre que le taux de rajustement prévu au paragraphe 17(1) de la LFS.
Normes de service et remises
Dans cette section
Afin d’améliorer les services offerts aux payeurs de frais, la LFS exige que les frais applicables soient assortis d’une norme de service établie. Une norme de service est un engagement public de fournir un service d’une manière qui est mesurable et pertinente pour le payeur de frais dans des circonstances normales.
Pour assurer la reddition de comptes, la LFS a introduit une obligation de remise, en vigueur depuis le 1er avril 2021. Une remise est un remboursement partiel ou intégral des frais à un payeur de frais lorsqu’un ministère juge que la norme de service applicable n’a pas été respectée.
Normes de service
Le Règlement sur les frais de faible importance établit les critères qui définissent les frais de faible importance et ceux pour lesquels la LFS n’exige pas d’établir des normes de service afin d’offrir aux ministères un moyen plus économique d’imposer les frais de faible importance.
Le tableau 5 indique le nombre de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais en 2022-2023, ventilés selon le texte législatif auquel ils sont assujettis, et si une norme de service s’applique.
| Ventilation des frais | Nombre de fraisNote de bas de page * |
|---|---|
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il faut établir une norme de service | 3 692 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service (les frais visent la fourniture d’un produit, les frais sont fixés par contrat ou les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe; consulter l’article 3 de la LFS) | 1 183 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS qui sont considérés comme des frais de faible importance selon l’article 22 de la LFS et le Règlement sur les frais de faible importance et qui n’ont donc pas de normes de service | 32 610 |
| Frais non assujettis à la LFS | 189 |
| Total | 37 674 |
Selon les ministères, des 3 692 frais pour lesquels il fallait établir des normes de service en vertu de la LFS, 3 129 d’entre eux étaient soumis à une norme de service existante au 31 mars 2023. Les ministères continuent de travailler à l’établissement de normes de service pour leurs frais restants afin de se conformer à la LFS. En ce qui concerne les ministères qui facturent des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, il est possible de trouver des renseignements sur les normes de service et les résultats sur le rendement connexes dans la section « Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » de leurs rapports sur les frais.
Remises
La LFS exige que les ministères remettent la partie des frais qu’ils jugent appropriée au payeur de frais touché s’ils estiment que les normes de service n’ont pas été respectées. Les ministères doivent effectuer la remise avant le 1er juillet de l’exercice suivant, conformément à leur politique de remise.
Les ministères sont tenus d’établir des politiques et procédures pour déterminer si une norme de service a été respectée ou non et le montant des frais qui sera versé à un payeur de frais s’ils estiment qu’une norme de service n’a pas été respectée, conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. La politique et les procédures ministérielles sur les remises doivent être mises à la disposition du public.
Il peut être nécessaire dans le cadre d’autres politiques et directives du Conseil du Trésor d’établir des normes de service pour certains frais. Cela dit, ces frais peuvent ne pas faire l’objet de remises en vertu de la LFS parce qu’ils ne sont peut-être pas visés par certains articles de la LFS.
Pouvoirs de remise
En ce qui concerne les frais, les trois pouvoirs ci-dessous permettent aux ministères de remettre des frais dans des circonstances différentes.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur les frais de service
Le paragraphe 7(2) de la LFS confère le pouvoir de remettre la partie appropriée des frais uniquement lorsqu’une norme de service relative à ces frais a été jugée non respectée. La remise doit se faire conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et la politique ministérielle sur les remises.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Les ministères peuvent transmettre une présentation au Conseil du Trésor au gouverneur en conseil afin d’obtenir le pouvoir de remettre des frais en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). S’il est accordé, ce pouvoir peut être accordé pour des frais en particulier ou pour une période déterminée. Ce type de pouvoir est demandé pour des raisons qui ne sont pas visées par les pouvoirs accordés par la LFS. Autrement dit, il peut s’agir d’autres raisons qu’une norme de service jugée non respectée.
Pouvoir de remise en vertu d’autres lois fédérales
Certains ministères ont le pouvoir de remettre des frais en vertu de leur loi habilitante et peuvent effectuer une remise selon le contexte et le libellé de la loi et des règlements connexes, ce qui peut être pour des raisons autres qu’une norme de service jugée non respectée.
Les rapports sur les frais de 2022-2023 des ministères comprennent les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des ministères, de la LGFP ou de la LFS.
Remises accordées
Le tableau 6 indique les 10 ministères avec les montants déclarés les plus grands en remises accordées en 2022-2023 et présente le total des remises accordées par tous les autres ministères. Les montants comprennent les remises effectuées en vertu du pouvoir prévu par la LFS, la LGFP et d’autres lois fédérales.
Annexe : liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2022-2023
Une liste des liens menant vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2022-2023 est présentée ci-dessous. Chaque rapport contient des renseignements sur des systèmes de frais ministériels particuliers, y compris :
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des recettes et les remises, s’il y a lieu, liés aux frais suivants :
- frais établis par contrat;
- frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères;
- frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais;
- des renseignements détaillés pour chaque type de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- la date à laquelle les frais ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés, s’il y a lieu;
- le montant des frais pour l’exercice 2022-2023;
- le montant en dollars rajusté des frais pour l’exercice 2024-2025, s’il y a lieu;
- les normes de service, s’il y a lieu;
- les résultats sur le rendement par rapport à ces normes;
- le total des remises accordées pour les frais, le cas échéant.
Liens menant vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2022-2023
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Régie de l’énergie du Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Commission canadienne des grains
- Patrimoine canadien
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Agence spatiale canadienne
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Pêches et Océans Canada
- Affaires mondiales Canada
- Santé Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Agence d’évaluation d’impact du Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Défense nationale
- Office national du film du Canada
- Conseil national de recherches Canada
- Ressources naturelles Canada
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Bureau du secrétaire de la gouverneure générale
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Parcs Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Agence de la santé publique du Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Services partagés Canada
- Statistique Canada
- Commission des champs de bataille nationaux
- Transports Canada
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