Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2023-2024
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Message de la présidente
Présidente du Conseil du Trésor
En tant que présidente du Conseil du Trésor, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les frais pour l’exercice financier 2023-2024.
Ce rapport donne un aperçu des frais facturés par les ministères fédéraux pour les services qu’ils fournissent aux Canadiennes et aux Canadiens. Il comprend des détails sur leurs recettes totales, les rajustements de frais, les normes de service et le total des remises accordées au cours de l’exercice. Les ministères sont tenus de déposer leurs rapports chaque année en vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.
L’exercice 2023-2024 a également été marqué par d’importantes modifications apportées à la Loi sur les frais de service. Ces modifications facilitent et rendent plus efficace la gestion des frais, tout en améliorant la transparence et la responsabilisation, de manière à garantir que les frais sont équitables pour les Canadiennes et les Canadiens et que les services sont efficaces.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à gérer les frais de manière responsable et à faire preuve de transparence dans leur mode de facturation. Je vous encourage à lire ce rapport pour en savoir plus sur la façon dont les ministères fédéraux rendent compte aux Canadiennes et aux Canadiens des services qu’ils fournissent.
Original signé par
L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P. députée
Présidente du Conseil du Trésor
À propos du présent rapport
La Loi sur les frais de service (LFS), qui est entrée en vigueur le 22 juin 2017, a modernisé le système de frais du gouvernement du Canada et a établi des bases solides sur lesquelles les ministèresNote de bas de page 1 peuvent s’appuyer, tout en donnant aux payeurs de frais de l’information sur le niveau de service auquel ils peuvent s’attendre.
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont tirés des rapports sur les frais des ministères déposés en vertu de l’article 20 de la LFS et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Les rapports sur les frais des ministères contiennent des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité ministérielle, même si certains ou la totalité d’entre eux ont été perçus par un autre ministère. Les rapports sur les frais ministériels ne contiennent pas d’informations sur les frais facturés par les ministères en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), car la LFS ne s’applique pas à ces frais.
Le présent rapport décrit également les divers types de rajustements de frais et de pouvoirs qui permettent aux ministères d’effectuer des remises.
Le présent rapport consolidé donne un aperçu des frais à l’échelle du gouvernement et contient les sections suivantes :
- la section sur les frais, qui fournit des renseignements sur les types de frais facturés et le nombre de frais qui ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement
- la section sur les recettes, qui fournit des renseignements sur le montant total des recettes provenant des frais ainsi que les faits saillants liés aux trois sources de recettes
- la section sur les rajustements de frais, qui résume les différents mécanismes de rajustement des frais, y compris le rajustement annuel automatique exigé dans la LFS
- la section sur les normes de service et les remises, qui énonce le but d’une norme de service, explique les remises et les types de pouvoirs qui existent et fournit une ventilation des montants des remises effectuées par ministère
- la section sur les approbations, qui fournit la liste des approbations accordées par la Présidente du Conseil du Trésor en 2024-25 en vertu de la LFS
Frais
En vertu de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, tous les ministères qui facturent des frais doivent produire un rapport sur les frais, peu importe s’ils sont visés par la LFS ou non.
Le gouvernement du Canada a trois mécanismes au moyen desquels les ministères peuvent établir des frais pour la prestation d’un service, la mise à disposition d’une installation, l’octroi d’une licence ou d’un permis ou toute autre forme d’autorisation d’un droit ou d’un avantage, la fourniture d’un produit ou l’application d’un processus réglementaire.
- Frais établis par contrat : les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui font état des frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi du Parlement.
Exemple : les services fournis dans le cadre d’un accord de partage des coûts avec d’autres ordres de gouvernement.
- Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : le pouvoir d’établir ces frais est conféré par une loi du Parlement ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Exemple : l’octroi, au moyen d’un processus d’enchères, d’une licence au plus offrant qui satisfait aux exigences réglementaires établies au préalable.
- Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : une loi du Parlement accorde le pouvoir d’établir des frais à un ministère, un ministre ou gouverneur en conseil.
Exemple : des frais établis pour l’examen d’une demande de permis d’exploitation au Canada.
Un total de 37 721 frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement par les ministères pour l’exercice 2023-2024 (par rapport à 37 674 de ces frais en 2022-2023). Au cours de l’exercice 2023-2024, 412 nouveaux frais ont été établis, 406 frais ont été éliminés et 4 233 frais faisaient l’objet d’un examen. Le tableau 1 indique, pour les 10 ministères qui avaient le plus de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le nombre de frais que chaque ministère avait l’autorisation de facturer et le pourcentage du montant total des recettes que ces frais représentent. Il indique également le total de ces frais pour tous les autres ministères (25), ce qui représentent 71,52 % des recettes totales pour ces types de frais.
| Rang | Ministère | Nombre de frais | Pourcentage du montant total des recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de fraisNote de bas de page * Note de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Office national du film du Canada |
30 245 | < 0,01 |
| 2 | Transports Canada |
2 068 | 0,74 |
| 3 | Parcs Canada |
1 883 | 3,33 |
| 4 | Agence canadienne d’inspection des aliments |
834 | 1,15 |
| 5 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
554 | 14,72 |
| 6 | Pêches et Océans Canada |
525 | 1,83 |
| 7 | Santé Canada |
222 | 6,36 |
| 8 | Conseil national de recherches Canada |
218 | 0,07 |
| 9 | Ressources naturelles Canada |
211 | 0,12 |
| 10 | Patrimoine canadien |
175 | 0,15 |
| Autre | Tous les autres ministères (25) |
786 | 71,52 |
| Total | 37 721 | 100,00 | |
Recettes
Dans cette section
Les frais perçus auprès de payeurs de frais sont traités comme des recettes du gouvernement du Canada. Comme l’indique la section sur les frais, il y a trois types de frais.
Dans un esprit de gestion ouverte et transparente des frais, les ministères doivent :
- divulguer les montants forfaitaires pour les frais établis par contrat et ceux établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- donner plus de détails sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Au cours de l’exercice 2023-2024, le gouvernement du Canada a perçu environ 9,47 milliards de dollars en frais :
- les frais établis par contrat constituaient 44 % (4,19 milliards de dollars) des frais perçus
- les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères constituaient 5 % (0,45 milliards de dollars) des frais perçus
- les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais constituaient 51 % (4,83 milliards de dollars) des frais perçus
Le graphique 1 montre les recettes générées au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024, selon le type de frais.
Graphique 1 - Version textuelle
| Exercice 2022-23 | Exercice 2023-24 | |
|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 3 742 444 802 | 4 190 410 922 |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 88 944 160 | 453 270 867 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 4 088 454 931 | 4 827 178 077 |
| Total | 7 919 843 893 | 9 470 859 867 |
Frais établis par contrat
Le tableau 2 présente, pour l’exercice 2023-2024, les 10 ministères qui avaient le plus de recettes provenant des frais établis par contrat et le montant total des recettes générées par ces frais pour tous les autres ministères.
| Rang | Ministère | Recettes de 2023-2024 ($)Note de bas de page * | Pourcentage du total des recettesNote de bas de page * Note de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Gendarmerie royale du Canada |
3 279 683 607 | 78,27 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada |
346 735 216 | 8,27 |
| 3 | Conseil national de recherches Canada |
151 502 674 | 3,62 |
| 4 | Agence du revenu du Canada |
148 130 838 | 3,54 |
| 5 | Environnement et Changement climatique Canada |
81 547 921 | 1,95 |
| 6 | Affaires mondiales Canada |
53 191 843 | 1,27 |
| 7 | Parcs Canada |
41 215 541 | 0,98 |
| 8 | Statistique Canada |
25 847 385 | 0,62 |
| 9 | Défense nationale |
18 108 652 | 0,43 |
| 10 | Ressources naturelles Canada |
13 543 151 | 0,32 |
| Autre | Tous les autres ministères (17) |
30 904 094 | 0,73 |
| Total | 4 190 410 922 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2022-2023, le gouvernement du Canada a perçu 3 742 444 802 $ en frais établis par contrat, et au cours de l’exercice 2023-2024, ces frais se sont chiffrés à 4 190 410 922 $, soit une augmentation de 447 966 120 $ (11.97%).
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le tableau 3 indique le ministère qui a déclaré des recettes provenant des frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères au cours de l’exercice 2023-2024.
| Rang | Ministère | Recettes de 2023-2024 ($) | Pourcentage du total des recettesNote de bas de page * |
|---|---|---|---|
| 1 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
453 270 867 | 100,00 |
| Total | 453 270 867 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2023-2024, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a déclaré des recettes totales de 453 270 867 $ provenant de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, soit un montant de 364 326 707 $ (410 %) de plus que la somme de 88 944 160 $ déclarée au cours de l’exercice 2022-2023. L’augmentation par rapport au dernier exercice est attribuable aux recettes générées par les enchères de licences d’utilisation du spectre en 2023-2024, qui n’ont pas eu lieu au cours de l’exercice précédent.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Au cours de l’exercice 2023-2024, le gouvernement du Canada a réalisé des recettes de 4 827 178 077 $ provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Cela représente une augmentation de 738 723 146 $ (18,07 %) par rapport à l’exercice 2022-2023. La section suivante fournit des explications ministérielles sur les écarts soulignés pour les ministères énumérés dans le tableau 4 ci-dessous, qui comprennent, entre autres, une augmentation de la demande ou du volume et des augmentations des montants perçus en raison des rajustements annuels.
Le tableau 4 présente, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- les 10 ministères ayant généré le plus de recettes au cours de l’exercice 2023-2024, lesquelles représentent 92 % de toutes les recettes perçues
- les données regroupées de tous les autres ministères
- les écarts entre les deux derniers exercices financiers
| Rang | Ministère | Recettes de 2022-2023 ($) | Recettes de 2023-2024 ($)Note de bas de page * | Écart entre les recettes de 2022-2023 et celles de 2023-2024 ($)Note de bas de page * | Pourcentage du total des recettes générées en 2023-2024Note de bas de page * |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada |
1 796 519 929 | 2 342 644 667 | 546 124 738 | 48,53 |
| 2 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
622 149 750 | 710 134 160 | 87 984 410 | 14,71 |
| 3 | Santé Canada |
268 369 104 | 307 041 206 | 38 672 102 | 6,36 |
| 4 | Bureau du surintendant des institutions financières Canada |
227 171 224 | 293 129 529 | 65 958 305 | 6,07 |
| 5 | Emploi et Développement social Canada |
138 274 900 | 165 757 100 | 27 482 200 | 3,43 |
| 6 | Parcs Canada |
146 576 536 | 160 670 550 | 14 094 014 | 3,33 |
| 7 | Commission canadienne de sûreté nucléaire |
126 474 024 | 134 264 255 | 7 790 231 | 2,78 |
| 8 | Régie de l’énergie du Canada |
129 299 306 | 133 175 727 | 3 946 421 | 2,76 |
| 9 | Affaires mondiales Canada |
55 359 537 | 91 805 443 | 36 445 906 | 1,90 |
| 10 | Pêches et Océans Canada |
90 287 681 | 88 417 040 | −1 870 641 |
1,83 |
| Total partiel | 3 600 411 991 | 4 427 039 676 | 826 627 685 | 91,71 | |
| Autre | Tous les autres ministères (24) |
488 042 940 | 400 138 401 | −87 904 539 |
8,30 |
| Total | 4 088 454 931 | 4 827 178 077 | 738 723 146 | 100,00 | |
Les explications des écarts indiqués dans le tableau 4 qui ont été fournies par les ministères sont présentées ci-dessous.
1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
L’augmentation des recettes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada provenant des frais de service d’immigration en 2023–2024 est principalement attribuable à ce qui suit :
- l’augmentation des renouvellements des demandes de passeports à la suite de l’expiration de la première série de passeports de 10 ans en 2023
- l’augmentation du nombre de demandes de documents d’immigration pour la résidence temporaire et le nombre de documents délivrés
2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Les recettes d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont augmenté de 14 % par rapport à l’année précédente, principalement en raison des frais de prélèvements sur les faillites du Bureau du surintendant des faillites (41 millions de dollars) - Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité. Ces frais étaient auparavant déclarés comme des recettes provenant des frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Un autre écart important est attribuable à l’augmentation des recettes de 16 millions de dollars qui provient des frais de licences de spectre et de télécommunications, ainsi que des nouveaux droits d’homologation et d’enregistrement d’équipement qui ont été introduits au milieu de l’exercice.
Les recettes du programme d’aide et de financement des petites entreprises, programme qui est axé sur le marché, ont augmenté de 15 millions de dollars. Cette hausse est attribuable aux nouveaux prêts enregistrés et aux soldes impayés des prêts.
Enfin, les recettes provenant des propriétés intellectuelles ont augmenté (14 millions de dollars), en raison des frais de maintien des brevets et des droits pour le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce.
3. Santé Canada
L’augmentation des recettes de Santé Canada est principalement attribuable à l’augmentation prévue des prix au titre de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.
4. Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ajuste les frais chaque année afin de recouvrer entièrement ses coûts réels, de sorte que tout écart dans les recettes provenant des frais du BSIF est principalement attribuable à une augmentation de ses coûts de fonctionnement. Bien que le nombre total de cotisations du BSIF soit demeuré stable, le coût par cotisation individuelle a augmenté en 2023–2024.
5. Emploi et Développement social Canada
Les recettes d’Emploi et Développement social ont augmenté, surtout en raison du Plan d’action pour les employeurs et la main-d’œuvre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le Plan d’action a été mis en œuvre en avril 2022 pour aider les employeurs à combler les pénuries de main-d’œuvre. Étant donné l’incidence des mesures prises dans le cadre du Plan d’action, en plus du resserrement des conditions du marché du travail et de la forte demande des employeurs, le ministère a traité un plus grand nombre d’études d’impact sur le marché du travail en 2023–2024, ce qui a entraîné des recettes plus élevées provenant de ces frais.
6. Parcs Canada
L’augmentation des recettes de Parcs Canada s’explique par le rajustement des frais prévu par la loi en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) pendant deux années consécutives et l’augmentation constante du nombre de visiteurs sur les sites de Parcs Canada. Malgré la hausse du nombre de visiteurs, les recettes ne sont pas revenues aux niveaux d’avant la pandémie, et l’industrie du tourisme est toujours en train de se rétablir.
7. Commission canadienne de sûreté nucléaire
La hausse des recettes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en 2023–2024 est attribuable en grande partie à l’augmentation des salaires et des dépenses.
8. Régie de l’énergie du Canada
La Régie de l’énergie du Canada est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre la majorité de ces crédits auprès des sociétés réglementées par ce dernier. Les recettes sont versées au compte du receveur général du Canada et créditées au Trésor. Ce processus est prévu dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Les recettes indiquées sont établies en fonction des coûts réels qui ont été engagés durant l’exercice.
9. Affaires mondiales Canada
L’augmentation des recettes d’Affaires mondiales Canada provient de la hausse des droits à payer pour les services consulaires, qui font partie des droits à payer pour un passeport délivré à une personne âgée d’au moins 16 ans. Cette hausse est directement liée à une augmentation plus marquée du nombre de demandes de passeports en 2023–2024 par rapport aux années précédentes.
10. Pêches et Océans Canada
Les écarts des recettes de Pêches et Océans Canada s’expliquent principalement par le changement du modèle opérationnel concernant les frais d’hydrographie, les changements dans l’attribution des quotas, les fermetures de pêches et d’autres événements liés aux droits de licence de gestion des pêches. Les recettes provenant des autres droits sont demeurées stables.
Rajustements de frais
Dans cette section
Avant l’entrée en vigueur de la LFS en 2017, certains frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais faisaient l’objet de rajustements périodiques afin de tenir compte des augmentations inflationnistes. Toutefois, de nombreux frais n’étaient assortis d’aucun mécanisme pour tenir compte de l’incidence de l’inflation sur le coût cumulatif d’offrir un service ou un produit.
Afin de s’assurer que les ministères peuvent suivre le rythme de l’inflation des coûts liés à la prestation des services, la LFS a introduit un rajustement annuel automatique des frais. Tous les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais doivent par défaut faire l’objet d’un rajustement annuel.
Certains frais ne sont pas assujettis au rajustement annuel prévu dans la LFS, car ils sont fixés de manière à tenir compte de l’inflation, une autre loi du Parlement prévoit déjà un rajustement périodique, ou ces frais ne sont pas visés par la LFS. Les frais qui sont considérés comme des frais de faible importance en vertu du Règlement sur les frais de faible importance ne sont pas non plus visés par le rajustement annuel prévu dans la LFS.
Rajustement annuel des frais en vertu de la Loi sur les frais de service
En vertu du paragraphe 17(1) de la LFS, les autorités responsables doivent rajuster leurs frais applicables au cours de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’IPC pour le Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, tel que publié par Statistique Canada.
Les rapports sur les frais des ministères de 2023-2024 comprennent un rajustement de l’IPC, d’après l’IPC pour avril 2022 de 6,8 % pour les frais applicables.
Rajustement périodique
Un rajustement périodique des frais est effectué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement et est appliqué selon une fréquence établie, en fonction d’un taux, d’une formule ou d’un autre facteur précis, autre que le taux de rajustement prévu au paragraphe 17(1) de la LFS.
Normes de service et remises
Dans cette section
Normes de service
Afin d’améliorer les services offerts aux payeurs de frais, la LFS exige que les frais applicables soient assortis d’une norme de service établie. Une norme de service est un engagement public de fournir un service d’une manière qui est mesurable et pertinente pour le payeur de frais dans des circonstances normales.
Le Règlement sur les frais de faible importance établit les critères qui définissent les frais de faible importance et ceux pour lesquels la LFS n’exige pas d’établir des normes de service afin d’offrir aux ministères un moyen plus économique d’imposer les frais de faible importance.
Le tableau 5 indique le nombre de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais en 2023-2024, ventilés selon l’application des articles 4 à 7 de la LFS, et si une norme de service s’applique.
| Ventilation des frais | Nombre de fraisNote de bas de page * |
|---|---|
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il faut établir une norme de service | 3 544 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service (les frais sont fixés par contrat, les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, les frais sont pour la fourniture d’un produit; consulter l’article 3 de la LFS) | 31 314 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS qui sont considérés comme des frais de faible importance selon l’article 22 de la LFS et le Règlement sur les frais de faible importance et qui n’ont donc pas de normes de service | 2 656 |
| Frais non assujettis à la LFS et qui peuvent avoir des normes de service en vertu d’autres instruments | 207 |
| Total | 37 721 |
Selon les ministères, des 3 544 frais pour lesquels il fallait établir des normes de service en vertu de la LFS, 3 066 (87 %) d’entre eux avaient une norme de service existante au 31 mars 2024. Les ministères continuent de travailler à l’établissement de normes de service pour leurs frais restants afin de se conformer à la LFS. En ce qui concerne les ministères qui facturent des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, il est possible de trouver des renseignements sur les normes de service et les résultats sur le rendement connexes dans la section « Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » de leurs rapports sur les frais.
Remises
Pour assurer la responsabilisation des normes de service ministérielles, la LFS a introduit une exigence de remises, qui est un retour d’une partie ou de la totalité des frais au payeur de frais lorsque le ministère juge que les normes de service correspondantes n’ont pas été respectées. Les ministères doivent effectuer la remise avant le 1er juillet de l’exercice suivant, conformément à leur politique de remise.
Les ministères sont tenus d’établir des politiques et procédures pour déterminer si une norme de service a été respectée ou non et le montant des frais qui sera versé à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée, conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. La politique et les procédures ministérielles sur les remises doivent être mises à la disposition du public.
Il peut être nécessaire dans le cadre d’autres politiques et directives du Conseil du Trésor d’établir des normes de service pour certains frais. Cela dit, ces frais peuvent ne pas faire l’objet de remises en vertu de la LFS parce qu’ils ne sont peut-être pas visés par certains articles de la LFS.
Pouvoirs de remise
En ce qui concerne les frais, les trois pouvoirs ci-dessous permettent aux ministères de remettre des frais dans des circonstances différentes.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur les frais de service
Le paragraphe 7(2) de la LFS confère le pouvoir de remettre la partie appropriée des frais uniquement lorsqu’une norme de service relative à ces frais a été jugée non respectée. La remise doit se faire conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et la politique ministérielle sur les remises.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Les ministères peuvent transmettre une présentation au Conseil du Trésor au gouverneur en conseil afin d’obtenir le pouvoir de remettre des frais en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). S’il est accordé, ce pouvoir peut être accordé pour des frais en particulier ou pour une période déterminée. Ce type de pouvoir est demandé pour des raisons qui ne sont pas visées par les pouvoirs accordés par la LFS. Autrement dit, il peut s’agir d’autres raisons qu’une norme de service jugée non respectée.
Pouvoir de remise en vertu d’autres lois du Parlement
Certains ministères ont le pouvoir de remettre des frais en vertu de leur loi habilitante et peuvent effectuer une remise selon le contexte et le libellé de la loi et des règlements connexes, ce qui peut être pour des raisons autres qu’une norme de service jugée non respectée.
Les rapports sur les frais de 2023-2024 des ministères comprennent les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des ministères, de la LGFP ou de la LFS.
Remises accordées
Le tableau 6 indique les 10 ministères avec les montants déclarés les plus grands en remises accordées en 2023-2024 et présente le total des remises accordées par tous les autres ministères. Les montants comprennent les remises effectuées en vertu du pouvoir prévu par la LFS, la LGFP et d’autres lois du Parlement.
Approbations
La LFS a été modifiée en juin 2023 et de nouveaux pouvoirs ont été conférés à la présidente du Conseil du Trésor, à compter du 1er avril 2024, pour assurer une plus grande uniformité à l’égard de la non-application des exigences concernant :
- les normes de rendement (articles 4 à 7)
- la consultation et l’examen parlementaire (articles 10 à 15)
- le rajustement annuel (articles 17 et 18)
La présidente du Conseil du Trésor doit maintenant approuver la non-application des exigences de ces articles en se fondant sur les trois critères suivants :
- les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché
- les frais fixés de manière à tenir compte de l’inflation
- les frais rajustés périodiquement en application de toute loi du Parlement autre que la LFS ou de tout texte d’application pris en vertu d’une telle loi
Les ministères qui souhaitaient mettre en pratique ces articles de non-application et nécessitant donc une approbation à compter du 1er avril 2024, ont été invités à présenter des analyses de rentabilité au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aux fins d’examen. Le personnel du SCT a passé en revue les analyses de rentabilité pour confirmer qu’elles respectent les critères de non-application avant de recommander à la présidente de les approuver.
Pour assurer la communication de toutes les approbations, à compter du 1er avril 2024, toute approbation accordée par la présidente du Conseil du Trésor devra figurer dans le rapport sur les frais pour un exercice donné au titre de l’article 21 de la LFS. Les approbations accordées en 2023-2024 sont présentées dans le tableau 7.
| Article, paragraphe ou alinéa de la Loi sur les frais de service | Critère | Ministère, frais ou programme et texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
|---|---|---|
Alinéa 3b) – non‑application des normes de rendement (articles 4 à 7) Alinéa 9b) – non‑application de la consultation et de l’examen parlementaire (articles 10 à 15) Alinéa 16(2)a) – non‑application du rajustement annuel (articles 17 et 18) |
Les frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché. |
Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Alinéa 16(2)b) – non‑application du rajustement annuel (articles 17 et 18) | Les frais fixés de manière à tenir compte de l’inflation. |
Patrimoine canadien Transports Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Alinéa 16(2)c) – non‑application du rajustement annuel (articles 17 et 18) | Les frais rajustés périodiquement en application de toute loi du Parlement autre que la Loi sur les frais de service ou de tout texte d’application pris en vertu d’une telle loi. |
Parcs Canada Services publics et Approvisionnement Canada Pêches et Océans Canada Santé Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada |
Annexe : liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2023-2024
Une liste des liens menant vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2023-2024 est présentée ci-dessous. Chaque rapport contient des renseignements sur des systèmes de frais ministériels particuliers, y compris :
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des recettes et les remises, s’il y a lieu, liés aux frais suivants :
- frais établis par contrat
- frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- des renseignements détaillés pour chaque type de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- la date à laquelle les frais ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés, s’il y a lieu
- le montant des frais pour l’exercice 2023-2024
- le montant en dollars rajusté des frais pour l’exercice 2025-2026, s’il y a lieu
- les normes de service, s’il y a lieu
- les résultats sur le rendement par rapport à ces normes
- le total des remises accordées pour les frais, le cas échéant
Liens menant vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2023-2024
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Régie de l’énergie du Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Commission canadienne des grains
- Patrimoine canadien
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Agence spatiale canadienne
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Emploi et Développement social Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Pêches et Océans Canada
- Affaires mondiales Canada
- Santé Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Agence d’évaluation d’impact du Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Défense nationale
- Office national du film du Canada
- Conseil national de recherches Canada
- Ressources naturelles Canada
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Bureau du secrétaire de la gouverneure générale
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Parcs Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Bureau du Conseil privé
- Agence de la santé publique du Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Services partagés Canada
- Statistique Canada
- Commission des champs de bataille nationaux
- Transports Canada