Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2020-2021
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Message de la présidente
Présidente du Conseil du Trésor
Au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de présenter le rapport annuel sur les frais, qui regroupe les informations sur les frais gouvernementaux de l’exercice 2020-2021. Ce rapport appuie l’ouverture, la transparence et la responsabilisation en fournissant aux Canadiens une vue d’ensemble des frais facturés par les ministères au cours de la période visée.
Il s’agit du quatrième rapport depuis que le gouvernement a modernisé la façon dont les frais sont facturés aux entreprises et aux particuliers au moyen de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Un élément important de ce système modernisé est l’obligation pour tous les ministères qui imposent des frais de fournir des renseignements détaillés sur ces frais et sur leurs normes de service. Il en résulte une plus grande transparence, une meilleure surveillance et une plus grande responsabilisation envers le Parlement et les Canadiens.
Le présent rapport comprend de nouveaux renseignements sur les remises (remboursements) de frais, en tout ou en partie, aux payeurs de frais. En 2020-2021, huit ministères avaient le pouvoir d’émettre des remises en vertu d’un instrument autre que la Loi sur les frais de service. Depuis le 1er avril 2021, tous les ministères ayant le pouvoir d’imposer des frais en vertu de la Loi sur les frais de service sont tenus de remettre une partie des frais dans les cas où la norme de service n’a pas été respectée. Ces remises seront signalées dans le rapport de l’année prochaine et permettront de tenir les ministères responsables du respect de leurs normes de service, ce qui se traduira par un meilleur service pour les payeurs de frais.
Je vous encourage à lire ce rapport pour savoir ce que nous faisons pour que les Canadiens en aient pour leur argent.
Original signé par
L’honorable Mona Fortier, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor
À propos du présent rapport
La Loi sur les frais de service (LFS) est entrée en vigueur le 22 juin 2017. La LFS a modernisé le système de frais du gouvernement du Canada et a jeté des bases solides sur lesquelles les ministèresNote en bas de page 1 peuvent s’appuyer, tout en donnant aux payeurs de frais de l’information sur le niveau de service auquel ils peuvent s’attendre.
Les renseignements présentés dans le présent rapport sont tirés des rapports sur les frais des ministères déposés en vertu de l’article 20 de la LFS et des paragraphes 4.2.8 et 6.3 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Les rapports sur les frais des ministères contiennent des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité ministérielle, même si certains ou la totalité des frais ont été perçus par un autre ministère. Le présent rapport décrit également les divers types de rajustements de frais et de pouvoirs qui permettent aux ministères d’effectuer des remises.
Les frais que les ministères imposent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) sont assujettis à la LFS, mais ne sont pas compris dans les rapports sur les frais des ministères. Les renseignements sur les frais pour les demandes d’accès à l’information de chaque ministère pour l’exercice 2020‑2021 sont présentés dans le rapport annuel sur l’accès à l’information de chaque ministère et publiés sur leur site Web. Afin de s’acquitter des fonctions liées à la LAI, les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ont réalisé des recettes de 656 950 $, engagé des dépenses de 83 525 510 $ et renoncé à 29 235 $ en frais. Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice de 2020 à 2021 se trouve à la page Statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le présent rapport de données regroupées donne un aperçu des frais à l’échelle du gouvernement et est réparti selon les sections suivantes :
- la section sur les frais fournit des renseignements sur les types de frais qui sont facturés et le nombre de frais qui ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement;
- la section sur les recettes fournit des renseignements sur le montant total des recettes provenant des frais, ainsi que les faits saillants liés aux trois sources de recettes;
- la section sur les rajustements de frais résume les différents mécanismes de rajustement des frais, y compris le rajustement annuel automatique exigé dans la LFS;
- la section sur les normes de service et les remises , décrit le but d’une norme de service, explique les remises et résume les types de pouvoirs qui existent, ainsi que les montants des remises effectuées par ministère.
Frais
En vertu de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, tous les ministères qui facturent des frais doivent produire un rapport sur les frais, peu importe s’ils sont visés par la LFS ou non.
Le gouvernement du Canada a trois mécanismes au moyen desquels les ministères peuvent établir des frais pour la prestation d’un service, la mise à disposition d’une installation, l’octroi d’une licence ou d’un permis ou toute autre forme d’autorisation d’un droit ou d’un avantage, ou la fourniture d’un produit et faire le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
-
Frais établis par contrat : les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui font état des frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Exemple : les services fournis à un gouvernement étranger aux fins de la mise en œuvre d’un modèle de réglementation canadien
-
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : le pouvoir d’établir ces frais est conféré par une loi fédérale ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Exemple : l’octroi, au moyen d’un processus d’enchères, d’une licence au plus offrant qui satisfait aux exigences réglementaires établies au préalable
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Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : une loi fédérale accorde le pouvoir d’établir des frais à un ministère, un ministre ou gouverneur en conseil.
Exemple : des frais établis pour l’examen d’une demande de permis d’exploitation au Canada
Un total de 39 349 frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement par les ministères pour l’exercice 2020‑2021 (par rapport à 38 792 de ces frais en 2019‑2020). Au cours de la même période, 519 nouveaux frais ont été établis, 389 ont été éliminés et 3 523 faisaient l’objet d’un examen. Le tableau 1 présente les 10 ministères qui facturent le plus de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais et fournit le nombre total de ces frais pour l’ensemble des autres ministères. Les frais ci‑dessous correspondent aux frais individuels que les ministères ont l’autorisation de facturer.
| Rang | Ministère | Nombre de frais | Pourcentage des recettes totales générées pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais (%)Note * du tableau 1 |
|---|---|---|---|
| 1 | Office national du film | 30 032 | >0,01 |
| 2 | Parcs Canada | 3 622 | 3,05 |
| 3 | Transports Canada | 2 279 | 1,03 |
| 4 | Agence canadienne d’inspection des aliments | 852 | 2,22 |
| 5 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 520 | 24,81 |
| 6 | Pêches et Océans Canada | 482 | 3,41 |
| 7 | Conseil national de recherches Canada | 258 | 0,13 |
| 8 | Ressources naturelles Canada | 230 | 0,19 |
| 9 | Santé Canada | 221 | 8,62 |
| 10 | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 165 | 4,88 |
| S/O | Tous les autres ministères (24) | 688 | 51,66 |
| Total | 39 349 | 100,00 | |
Notes du tableau 1
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Recettes
Les frais perçus auprès de payeurs sont traités comme des recettes du gouvernement du Canada. Comme l’indique la section sur les frais, les recettes proviennent de trois types de frais.
Dans un esprit de gestion ouverte et transparente des frais, les ministères doivent divulguer les montants forfaitaires pour les frais établis par contrat et ceux établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères. Ils doivent aussi donner plus de détails sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Au cours de l’exercice 2020‑2021, le gouvernement du Canada a perçu environ 5,6 milliards de dollars en frais :
- les frais établis par contrat constituaient 57,02 % des frais perçus;
- les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, constituaient 1,24 % des frais perçus;
- les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais constituaient 41,74 % des frais perçus.
Figure 1 - Version textuelle
| Exercice 2019-2020 | Exercice 2020-2021 | |
|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 3 046 354 160 | 3 193 291 576 |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 3 553 637 911 | 69 608 380 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 3 308 130 020 | 2 337 650 388 |
| Total | 9 908 122 091 | 5 600 550 344 |
Notes du figure 1
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Frais établis par contrat
Le tableau 2 présente les 10 principaux ministères au chapitre des recettes provenant des frais établis par contrat au cours de l’exercice 2020‑2021.
| Rang | Ministère | Recettes de 2020-2021 ($) | Pourcentage des recettes totales (%)Note * du tableau 2 |
|---|---|---|---|
| 1 | Gendarmerie royale du Canada | 2 485 497 936 | 77,83 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 229 550 502 | 7,19 |
| 3 | Agence du revenu du Canada | 131 401 652 | 4,11 |
| 4 | Conseil national de recherches Canada | 131 310 686 | 4,11 |
| 5 | Environnement et Changement climatique Canada | 71 567 539 | 2,24 |
| 6 | Affaires mondiales Canada | 42 070 069 | 1,32 |
| 7 | Parcs Canada | 30 858 345 | 0,97 |
| 8 | Statistique Canada | 22 135 093 | 0,69 |
| 9 | Défense nationale | 17 960 609 | 0,56 |
| 10 | Ressources naturelles Canada | 13 155 063 | 0,41 |
| S/O | Tous les autres ministères (15) | 17 784 082 | 0,56 |
| Total | 3 193 291 576 | 100,00 | |
Notes du tableau 2
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Au cours de l’exercice 2019‑2020, le gouvernement du Canada avait perçu des frais établis par contrat d’un montant de 3 046 354 160 $, et au cours de l’exercice 2020-2021, ces frais se sont chiffrés à 3 193 291 576 $, soit une augmentation de 146 937 416 $ (4,82 %).
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le tableau 3 énumère les trois ministères qui ont déclaré des recettes provenant des frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, au cours de l’exercice 2020‑2021.
| Rang | Ministère | Recettes de 2020-2021 ($) | Pourcentage des recettes totales (%)Note * du tableau 3 |
|---|---|---|---|
| 1 | Innovation, Sciences et Développement économique CanadaNote en bas de page 2 | 40 962 956 | 58,85 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 23 165 831 | 33,28 |
| 3 | Conseil national de recherches Canada | 5 479 593 | 7,87 |
| Total | 69 608 380 | 100,00 | |
Notes du tableau 3
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Au cours de l’exercice 2020-2021, ces trois ministères ont déclaré des recettes totales de 69 608 380 $ provenant de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, soit un montant de 3 484 029 531 $ (98,04 %) moins que la somme de 3 553 637 911 $ déclarée au cours de l’exercice 2019‑2020.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Au cours de l’exercice 2020-2021, le gouvernement du Canada a réalisé des recettes de 2 337 716 072 $ provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Il s’agit d’une diminution de 970 413 948 $ (29,33 %) par rapport à l’exercice 2019‑2020.
Le tableau 4 présente :
- les 10 principaux ministères au chapitre des recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais au cours de l’exercice 2020‑2021, ce qui représente 88,96 % de toutes les recettes réalisées;
- les écarts entre l’exercice 2019‑2020 et l’exercice 2020‑2021.
| Rang | Ministère | Recettes de 2019-2020 ($) | Recettes de 2020-2021 ($)Note * du tableau 4 | Écart entre l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2020-2021 ($) | Écart entre l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2020-2021 (%) | Pourcentage des recettes totales de 2020-2021 (%)Note * du tableau 4 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 585 900 964 | 579 965 204 | -5 935 760 | -1,01 | 24,81 |
| 2 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 1 347 919 501 | 527 688 691 | -820 230 810 | -60,85 | 22,57 |
| 3 | Santé Canada | 178 300 057 | 201 488 969 | 23 188 912 | 13,01 | 8,62 |
| 4 | Bureau du surintendant des institutions financières | 178 078 609 | 189 079 559 | 11 000 950 | 6,18 | 8,09 |
| 5 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 188 871 192 | 122 351 386 | -66 519 806 | -35,22 | 5,23 |
| 6 | Régie de l’énergie du Canada | 107 301 775 | 115 741 450 | 8 439 675 | 7,87 | 4,95 |
| 7 | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 118 472 534 | 114 005 416 | -4 467 118 | -3,77 | 4,88 |
| 8 | Pêches et Océans Canada | 90 048 967 | 79 807 345 | -10 241 622 | -11,37 | 3,41 |
| 9 | Commission canadienne des grains | 60 384 688 | 78 267 744 | 17 883 057 | 29,62 | 3,35 |
| 10 | Parcs Canada | 125 804 252 | 71 223 743 | -54 580 509 | -43,39 | 3,05 |
| Total partiel | 2 981 082 539 | 2 079 619 508 | -901 463 031 | -0,30 | 88,96 | |
| S/O | Autres ministères (24) | 327 047 481 | 258 096 564 | -68 950 917 | -0,21 | 11,04 |
| Total | 3 308 130 020 | 2 337 716 072 | -970 413 948 | -0,29 | 100,00 | |
Notes du tableau 4
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Des explications des écarts qui ont été fournies par les 10 ministères qui ont réalisé les recettes les plus importantes sont présentées ci‑dessous :
1. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Le Rapport sur les frais d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) reflète sept groupes de frais :
- Compétition et application de la loi
- Constitution en société sous le régime fédéral
- Insolvabilité
- Propriété intellectuelle
- Spectre et télécommunications
- Aide et financement pour les petites entreprises
- Mesure commerciale
À l’exception de Spectre et télécommunications, qui a connu une augmentation des recettes, les autres groupes de frais ont connu une baisse de recettes par rapport à l’année précédente.
Les recettes d’ISDE ont diminué pour un certain nombre de frais, principalement en raison de réductions dans les fusions et les dossiers d’insolvabilité déposés, ainsi que de réductions dans les enregistrements de marques de commerce et de nouveaux prêts en raison de la pandémie de COVID‑19 et du ralentissement économique qui a suivi dans certaines industries.
2. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Des mesures relatives aux frontières et aux voyages aériens ont été mises en œuvre pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, soit l’imposition de restrictions sur les voyages à l’étranger non essentiels en 2020 et en 2021. Ces restrictions ont entraîné une diminution des recettes dans tous les secteurs d’activité.
3. Santé Canada
L’écart est attribuable à une augmentation de 44 millions de dollars des recettes tirées des drogues et des instruments médicaux compensée par une diminution de 21 millions de dollars des recettes tirées du cannabis. L’augmentation de 44 millions de dollars des recettes tirées des drogues et des instruments médicaux est attribuable l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux qui est entré en vigueur le 1er avril 2020, en vertu duquel les frais augmenteront considérablement jusqu’à l’exercice 2023‑2024. La diminution de 21 millions de dollars des recettes tirées du cannabis est attribuable à l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021) qui a repoussé la date d’échéance du paiement des frais annuels du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021. Seules les recettes comptabilisées au 31 mars 2021 sont déclarées en 2020‑2021. Les recettes restantes seront déclarées en 2021‑2022.
4. Bureau du surintendant des institutions financières
Les recettes générées par les frais sont rajustées chaque année pour recouvrer entièrement les coûts réels. Par conséquent, l’écart était principalement attribuable à une augmentation des coûts de fonctionnement du Bureau du surintendant des institutions financières. Bien que le nombre total des évaluations soit demeuré stable, le coût par évaluation individuelle a augmenté.
5. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la diminution importante des recettes provenant des droits par rapport à 2019‑2020 est attribuable aux décrets de remise.
En réponse à la crise provoquée par la pandémie de COVID 19, deux décrets de remise ont été pris en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en 2020‑2021 afin de fournir un soutien à l’industrie de la radiodiffusion et au système de radiodiffusion du Canada :
- Le C.P. 2020‑0338 a accordé une remise des droits de licence de radiodiffusion de la partie I payés ou payables par tous les titulaires de licence en vertu de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, relativement à l’exercice 2020‑2021
- Le C.P. 2020‑1060 a accordé une remise des droits de licence de radiodiffusion de la partie I payés ou à payer par les stations de télévision et de radio locales admissibles en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, relativement à l’exercice 2020‑2021
6. Régie canadienne de l’énergie
La Régie canadienne de l’énergie (RCE) est financée par des crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 99 % des montants auprès des sociétés réglementées par la RCE. Toutes les sommes à même les factures de recouvrement des coûts sont déposées au compte du Receveur général du Canada crédité au Trésor. Le processus relève du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Les recettes comptabilisées sont fondées sur les coûts réels engagés au cours de cette année. L’augmentation est principalement attribuable à l’augmentation des coûts associés au projet de mise en œuvre de SAP et aux mises à jour du matériel informatique et technologique, compensée par une diminution des coûts associés aux déplacements en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID‑19.
7. Commission canadienne de la sûreté nucléaire
La diminution des recettes est attribuable à une diminution du recouvrement des coûts principalement en raison de la réduction des dépenses liées aux voyages, au personnel temporaire et aux services professionnels découlant de l’adaptation à un milieu de travail à distance et des limites imposées par la pandémie.
8. Pêches et Océans Canada
La diminution des recettes perçues est largement apparente dans les frais de la Garde côtière canadienne en raison d’une diminution du trafic maritime en 2020‑2021 à la suite de la pandémie de COVID‑19. Il y a également eu une diminution de la vente de certaines cartes papier produites par les Services hydrographiques du Canada, puisque certaines cartes sont maintenant disponibles gratuitement dans un format numérique.
9. Commission canadienne des grains
Les recettes de la Commission canadienne des grains reposent en grande partie sur deux frais précis (inspection officielle des navires et pesée officielle des navires). Les frais perçus sont déterminés par tonne métrique total inspecté et pesé par l’organisme. Le tonnage global du grain varie d’une année à l’autre.
En 2020‑2021, la Commission canadienne des grains a procédé à l’inspection et à la pesée officielles d’environ 50,3 millions de tonnes de grain. En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a procédé à l’inspection et à la pesée officielles d’environ 38,6 millions de tonnes de grain.
Cette augmentation, d’environ 11,6 millions de tonnes métriques de grain, est la principale raison de l’augmentation des recettes de 2019‑2020 à 2020‑2021.
10. Parcs Canada
Au printemps 2020, Parcs Canada a temporairement suspendu l’accès et les services aux visiteurs dans l’ensemble du pays pendant plusieurs semaines, tout en adaptant ses activités et ses services afin de réduire au minimum les risques de transmission de la COVID‑19 pour les visiteurs et les employés. Les services ont repris en juin 2020 à un nombre réduit d’emplacements et avec un nombre réduit d’expériences du visiteur. Cette suspension temporaire des services, la réduction de l’offre aux visiteurs et les changements dans les habitudes de déplacement découlant des restrictions liées à la santé publique requises pour aplanir la courbe de la pandémie de COVID‑19 ont entraîné une réduction des recettes générées par les visiteurs pour Parcs Canada en 2020‑2021.
Rajustements de frais
Avant l’entrée en vigueur de la LFS en 2017, certains frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais faisaient l’objet de rajustements périodiques afin de tenir compte des augmentations inflationnistes. Toutefois, un nombre considérable de frais n’était assorti d’aucun mécanisme pour tenir compte de l’incidence de l’inflation sur le coût cumulatif d’offrir un service ou un produit.
Afin de faire en sorte que les ministères soient en mesure de suivre le rythme de l’inflation des coûts liés à la prestation des services, la LFS prévoit désormais un rajustement annuel automatique des frais. Tous les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais doivent par défaut faire l’objet d’un rajustement annuel.
Dans certaines circonstances, certains frais ne sont pas assujettis au rajustement annuel prévu dans la LFS, car une autre loi fédérale prévoit déjà un rajustement périodique ou ces frais ne sont pas visés par la LFS. De plus, si des frais sont considérés comme des frais de faible importance, conformément au Règlement sur les frais de faible importance , ils ne sont pas visés par le rajustement annuel prévu dans la LFS.
Rajustement annuel des frais en vertu de la Loi sur les frais de service
En vertu du paragraphe 17(1) de la LFS, les autorités responsables doivent rajuster leurs frais applicables au cours de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) au Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada.
Les rapports sur les frais des ministères de 2020‑2021 comprennent un rajustement de l’IPC, d’après l’IPC pour avril 2019, de 2,0 % pour les frais applicables.
Rajustement périodique
Un rajustement périodique des frais est effectué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement et est appliqué selon une fréquence établie, en fonction d’un taux, d’une formule ou d’un autre facteur précis, autre que le taux de rajustement prévu au paragraphe 17(1) de la LFS.
Normes de service et remises
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Titres de la section
Afin d’améliorer les services offerts aux payeurs de frais, la LFS exige que les frais applicables soient assortis d’une norme de service établie. Une norme de service est un engagement public de fournir un service d’une manière qui est mesurable et pertinente pour le payeur de frais dans des circonstances normales.
De plus, pour assurer la reddition de comptes, la LFS a introduit une obligation de remise. Une remise est un remboursement partiel ou intégral des frais à un payeur de frais lorsqu’un ministère juge que la norme de service applicable n’a pas été respectée.
L’obligation de remise en vertu de la LFS est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les ministères rendront compte des remises versées en vertu de la LFS pour la première fois dans leur rapport sur les frais de 2021‑2022, qui sera publié au cours de l’exercice 2022‑2023.
Normes de service
Le Règlement sur les frais de faible importance établit les critères qui définissent les frais de faible importance et ceux pour lesquels la LFS n’exige pas d’établir des normes de service afin d’offrir aux ministères un moyen plus économique d’imposer les frais de faible importance.
Le tableau 5 présente une ventilation des 39 349 frais et des exigences connexes en ce qui concerne les normes de service, et indique ceux qui sont visés par les articles 4 à 7 de la LFS et ceux qui ne s’appliquent pas.
| Type de frais et applicabilité | Nombre de fraisNote * du tableau 5 |
|---|---|
| Frais assujettis à la LFS pour lesquels il faut établir des normes de service | 4 370 |
| Frais visés par la LFS pour lesquels il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service (les frais visent la fourniture d’un produit ou le recouvrement entier ou partiel de coûts engagés relativement à un régime de réglementation ou les frais sont établis par contrat; consulter le paragraphe 3(1) et l’alinéa 3(2)a) de la LFS) | 31 609 |
| Frais assujettis à la LFS considérés comme des frais de faible importance en vertu de l’article 22 de la LFS et du Règlement sur les frais de faible importance | 3 182 |
| Frais non assujettis à la LFS selon une loi habilitante | 188 |
| Total | 39 349 |
Notes du tableau 5
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Selon les ministères, des 4 370 frais pour lesquels il fallait établir des normes de service en vertu de la LFS, 2 556 étaient soumis à une norme de service en vigueur en date du 31 mars 2021. Les ministères continuent de travailler à l’établissement de normes de service pour les frais restants afin de se conformer à la LFS. En ce qui concerne les ministères qui facturent des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, il est possible de trouver des renseignements sur les normes de service et les résultats sur le rendement connexes dans la section « Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » de leurs rapports sur les frais.
Remises
La LFS exige que les ministères remettent la partie des frais qu’ils jugent appropriée au payeur de frais touché s’ils estiment que les normes de service n’ont pas été respectées. De plus, les ministères doivent effectuer la remise avant le 1er juillet de l’exercice suivant.
Les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée ou non et le montant des frais qui sera versé à un payeur, conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. La politique et les procédures ministérielles sur les remises devaient être mises à la disposition du public le 1er avril 2021.
Il peut être nécessaire dans le cadre d’autres politiques et directives du Conseil du Trésor d’établir des normes de service pour certains frais. Cela dit, ces frais peuvent ne pas faire l’objet de remises en vertu de la LFS parce qu’ils ne sont pas visés par certains articles de la LFS.
Les rapports sur les frais de 2020‑2021 des ministères comprennent les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des ministères ou de la LGFP. Ils ne comprennent pas les remises effectuées en vertu de la LFS. Les ministères rendront compte des remises effectuées en vertu de la LFS pour la première fois dans leur rapport sur les frais de 2021‑2022, qui sera publié au cours de l’exercice 2022 ‑2023.
Pouvoirs liés aux remises
En ce qui concerne les frais, il existe différents pouvoirs en vertu desquels les ministères peuvent remettre les frais dans des circonstances différentes. Les différents pouvoirs sont indiqués dans les paragraphes suivants.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur les frais de service
Le paragraphe 7(2) de la LFS confère le pouvoir de remettre la partie appropriée des frais uniquement lorsqu’une norme de service relative à ces frais a été jugée non respectée. La remise doit se faire conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et la politique ministérielle sur les remises.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Les ministères peuvent transmettre une présentation au Conseil du Trésor au gouverneur en conseil afin d’obtenir le pouvoir de remettre des frais par l’entremise de la LGFP. S’il est accordé, le pouvoir peut être accordé pour des frais en particulier ou pour une période déterminée. Ce type de pouvoir est demandé pour une remise sur une question qui peut ne pas être visée par les pouvoirs accordés par la LFS (c’est-à-dire, pour des normes de service qui ont été jugées non respectées).
Pouvoir de remise en vertu d’autres lois fédérales
Certains ministères ont le pouvoir de remettre des frais par l’entremise de leur loi habilitante et peuvent effectuer une remise selon le contexte et le libellé de la loi et des règlements connexes, ce qui peut être pour des raisons autres qu’une norme de service jugée non respectée.
Remises accordées
Le tableau 6 présente des renseignements sur les huit ministères qui détenaient le pouvoir d’accorder des remises lors de l’exercice 2020‑2021, pouvoir qui avait été conféré par une loi autre que la LFS. Comme l’obligation de remise en vertu de la LFS est entrée en vigueur le 1er avril 2021 seulement, elle sera consignée pour la première fois, le cas échéant, dans le Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2021‑2022, qui sera publié en 2023.
| Rang | Ministère | Remises accordées ($) | Pourcentage des recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement, d’avis de frais, d’un processus d’enchères ou d’une valeur marchande (%)Note * du tableau 6 |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 68 820 713 | 2,86 |
| 2 | Ministère de la Justice | 4 561 281 | 0,19 |
| 3 | Emploi et Développement social Canada | 2 777 000 | 0,12 |
| 4 | Régie de l’énergie du Canada | 1 241 925 | 0,05 |
| 5 | Agence canadienne d’inspection des aliments | 1 169 347 | 0,05 |
| 6 | Santé Canada | 190 252 | 0,01 |
| 7 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 24 050 | >0,01 |
| 8 | Office national du film | 3 513 | >0,01 |
| Total | 78 788 081 | 3,27 | |
Notes du tableau 6
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Annexe - liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2020‑2021
Une liste des liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2020‑2021 est présentée ci-dessous. Chaque rapport contient des renseignements sur des systèmes de frais ministériels particuliers, y compris :
- les renseignements financiers concernant les coûts totaux, les recettes totales et les remises, s’il y a lieu, liés aux frais suivants :
- frais établis par contrat,
- frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères,
- frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais;
- pour chaque type de frais, des renseignements détaillés sur :
- la date à laquelle les frais ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés, s’il y a lieu,
- le montant des frais pour l’exercice 2020‑2021,
- le montant en dollars rajusté des frais pour l’exercice 2022‑2023, s’il y a lieu,
- les normes de service, s’il y a lieu,
- les résultats sur le rendement par rapport à ces normes.
Liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2020‑2021
Liste alphabétique des institutions :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y ZLes institutions débutant par la lettre A
- Affaires mondiales Canada
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence d’évaluation d’impact du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence spatiale canadienne
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
Les institutions débutant par la lettre B
Les institutions débutant par la lettre C
Les institutions débutant par la lettre D
Les institutions débutant par la lettre E
Les institutions débutant par la lettre G
Les institutions débutant par la lettre I
Les institutions débutant par la lettre M
Les institutions débutant par la lettre O
Les institutions débutant par la lettre P
Les institutions débutant par la lettre R
Les institutions débutant par la lettre S
Les institutions débutant par la lettre T
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2022,
ISSN : 2562-413X
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