Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2021‑2022
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Message de la présidente
Présidente du Conseil du Trésor
J’ai le plaisir de présenter le Rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2021‑2022. Ce rapport annuel regroupe l’information contenue dans les rapports ministériels sur les frais déposés par les organisations gouvernementales qui ont le pouvoir d’imposer des frais. Il fournit donc de l’information transparente sur les activités du gouvernement, ainsi que les paiements reçus par les ministères.
Comme l’exigent la Loi sur les frais de service et la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères doivent déposer des rapports annuels au Parlement sur le nombre et les types de frais imposés et leurs revenus totaux provenant des frais, ainsi que les rajustements, les normes de service et les remises totales (remboursements) accordées au cours de l’exercice précédent.
Cette année, les revenus totaux provenant des frais semblent être considérablement plus élevés. En fait, l’augmentation est attribuable au moment de la tenue de la vente aux enchères du spectre au Canada par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Prévue au départ pour l’exercice 2020‑2021, la vente aux enchères a été retardée pendant la pandémie et a eu lieu par la suite en juin 2021. Les revenus de 9 milliards de dollars découlant de la vente aux enchères du spectre ont pratiquement fait tripler les revenus totaux provenant des frais en 2021‑2022. Sinon, les revenus totaux tirés des frais demeurent comparables à ceux des derniers exercices.
Il est aussi important de mentionner l’obligation qu’ont les ministères de rendre compte des remboursements émis en vertu de la Loi sur les frais de service, laquelle est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Il s’agit de remboursements partiels ou totaux versés aux payeurs de frais lorsqu’un ministère détermine qu’il n’a pas respecté la norme de service pertinente. Ces remboursements permettent de tenir les ministères responsables de la qualité des services payants qu’ils offrent.
Je vous invite à lire ce rapport afin d’avoir un aperçu des frais imposés par les ministères au cours de l’exercice 2021‑2022 et d’en savoir plus sur leur obligation de rendre compte aux Canadiens et Canadiennes des services qu’ils fournissent.
Original signé par
L’honorable Mona Fortier, C.P., députée
Présidente du Conseil du Trésor
À propos du présent rapport
La Loi sur les frais de service (LFS), qui est entrée en vigueur le 22 juin 2017, a modernisé le système de frais du gouvernement du Canada et a établi des bases solides sur lesquelles les ministèresNote de bas de page 1 peuvent s’appuyer, tout en donnant aux payeurs de frais de l’information sur le niveau de service auquel ils peuvent s’attendre.
Les renseignements figurant dans le présent rapport sont tirés des rapports sur les frais des ministères déposés en vertu de l’article 20 de la LFS et des paragraphes 4.2.8 et 6.3 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Les rapports sur les frais des ministères contiennent des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité ministérielle même si certains ou la totalité d’entre eux ont été perçus par un autre ministère. Le présent rapport décrit également les divers types de rajustements de frais et de pouvoirs qui permettent aux ministères d’effectuer des remises.
Les frais que les ministères imposent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) sont assujettis à la LFS, mais ne sont pas compris dans les rapports sur les frais des ministères. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de chaque ministère pour l’exercice 2021–2022 sont présentés dans le rapport annuel sur l’accès à l’information de chaque ministère et publiés sur le site Web de chacun d’eux. Afin de s’acquitter des fonctions liées à la LAI, les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ont perçu des recettes de 929 440 $, engagé des dépenses de 86 371 629 $ et renoncé/remboursé à 31 075 $ en frais. Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice de 2021 à 2022 se trouve à la page Statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le présent rapport consolidé donne un aperçu des frais à l’échelle du gouvernement et contient les sections suivantes :
- la section sur les frais, qui fournit des renseignements sur les types de frais facturés et le nombre de frais qui ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement;
- la section sur les recettes, qui fournit des renseignements sur le montant total des recettes provenant des frais ainsi que les faits saillants liés aux trois sources de recettes;
- la section sur les rajustements de frais, qui résume les différents mécanismes de rajustement des frais, y compris le rajustement annuel automatique exigé dans la LFS;
- la section sur les normes de service et les remises énonce le but d’une norme de service, explique les remises et les types de pouvoirs qui existent et fournit une ventilation des montants des remises effectuées par ministère.
Frais
En vertu de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, tous les ministères qui facturent des frais doivent produire un rapport sur les frais, peu importe s’ils sont visés par la LFS ou non.
Le gouvernement du Canada a trois mécanismes au moyen desquels les ministères peuvent établir des frais pour la prestation d’un service, la mise à disposition d’une installation, l’octroi d’une licence ou d’un permis ou toute autre forme d’autorisation d’un droit ou d’un avantage, ou la fourniture d’un produit et faire le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
- Frais établis par contrat : les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui font état des frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Exemple : les services fournis à un gouvernement étranger aux fins de la mise en œuvre d’un modèle de réglementation canadien. - Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : le pouvoir d’établir ces frais est conféré par une loi fédérale ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Exemple : l’octroi, au moyen d’un processus d’enchères, d’une licence au plus offrant qui satisfait aux exigences réglementaires établies au préalable. - Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : une loi fédérale accorde le pouvoir d’établir des frais à un ministère, un ministre ou gouverneur en conseil.
Exemple : des frais établis pour l’examen d’une demande de permis d’exploitation au Canada.
Un total de 38 741 frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais ont fait l’objet d’un rapport déposé au Parlement par les ministères pour l’exercice 2021–2022 (par rapport à 39 349 de ces frais en 2020‑2021). Au cours de la même période, 234 nouveaux frais ont été établis, 943 frais ont été éliminés et 6 411 frais faisaient l’objet d’un examen. Le tableau 1 indique, pour les 10 ministères qui ont le plus de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le nombre de frais que chaque ministère avait l’autorisation de facturer et le pourcentage du montant total des recettes que ces frais représentent. Il indique également le total de ces frais pour tous les autres ministères.
| Rang | Ministère | Nombre de frais | Pourcentage du montant total des recettes provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de fraisNote de bas de page * Note de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Office national du film | 29 401 | <0,01 |
| 2 | Parcs Canada | 3 543 | 3,44 |
| 3 | Transports Canada | 2 244 | 0,83 |
| 4 | Agence canadienne d’inspection des aliments | 852 | 1,77 |
| 5 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 533 | 18,04 |
| 6 | Pêches et Océans Canada | 525 | 2,39 |
| 7 | Conseil national de recherches Canada | 294 | 0,09 |
| 8 | Santé Canada | 222 | 8,36 |
| 9 | Ressources naturelles Canada | 212 | 0,16 |
| 10 | Patrimoine Canadien | 178 | 0,18 |
| S.O. | Tous les autres ministères (25) | 737 | 64,73 |
| Total | 38 741 | 100,00 | |
Recettes
Dans cette section
Les frais perçus auprès de payeurs de frais sont traités comme des recettes du gouvernement du Canada. Comme l’indique la section sur les frais, il y a trois types de frais.
Dans un esprit de gestion ouverte et transparente des frais, les ministères doivent divulguer les montants forfaitaires pour les frais établis par contrat et ceux établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères. Ils doivent aussi donner plus de détails sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.
Au cours de l’exercice 2021‑2022, le gouvernement du Canada a perçu environ 15,5 $ milliards de dollars en frais :
- les frais établis par contrat constituaient 21 % des frais perçus;
- les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères constituaient 58 % des frais perçus;
- les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais constituaient 21 % des frais perçus.
Le graphique 1 indique les recettes générées au cours des exercices 2020‑2021 et 2021‑2022, selon le type de frais.
Figure 1 - Version textuelle
| Exercice 2020-2021 | Exercice 2021-2022 | |
|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 3 193 291 576 | 3 323 805 564 |
| Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 69 608 380 | 8 975 791 196 |
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 2 337 650 388 | 3 268 326 066 |
| Total | 5 600 550 344 | 15 567 922 826 |
Frais établis par contrat
Le tableau 2 indique, pour l’exercice 2021‑2022, les 10 ministères ayant le plus de recettes provenant des frais établis par contrat et le montant total des recettes générées par ces frais pour tous les autres ministères.
| Rang | Ministère | Recettes de 2021‑2022 ($) | Pourcentage du total des recettesNote de bas de page * Note de bas de page † |
|---|---|---|---|
| 1 | Gendarmerie royale du Canada | 2 574 709 379 | 77,46 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 256 874 650 | 7,73 |
| 3 | Conseil national de recherches Canada | 147 563 683 | 4,44 |
| 4 | Agence du revenu du Canada | 134 595 101 | 4,05 |
| 5 | Environnement et Changement climatique Canada | 69 526 487 | 2,09 |
| 6 | Affaires mondiales Canada | 43 897 342 | 1,32 |
| 7 | Parcs Canada | 27 987 497 | 0,84 |
| 8 | Statistique Canada | 18 921 397 | 0,57 |
| 9 | Défense nationale | 16 303 746 | 0,49 |
| 10 | Ressources naturelles Canada | 14 072 458 | 0,43 |
| S.O. | Tous les autres ministères (16) | 19 353 825 | 0,58 |
| Total | 3 323 805 565 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2020–2021, le gouvernement du Canada a perçu 3 193 291 776 $ en frais établis par contrat, et au cours de l’exercice 2020–2021, ces frais se sont chiffrés à 3 323 805 565 $, soit une augmentation de 130 513 789 $ (3,93 %).
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le tableau 3 énumère les trois ministères qui ont déclaré des recettes provenant des frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères au cours de l’exercice 2021‑2022.
| Rang | Ministère | Recettes de 2021‑2022 ($) | Pourcentage du total des recettesNote de bas de page * |
|---|---|---|---|
| 1 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 8 955 899 878 | 99,78 |
| 2 | Services publics et Approvisionnement Canada | 14 283 028 | 0,16 |
| 3 | Conseil national de recherches Canada | 5 608 290 | 0,06 |
| Total | 8 975 791 196 | 100,00 | |
Au cours de l’exercice 2021‑2022, ces trois ministères ont déclaré des recettes totales de 8 975 791 196 $ provenant de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, soit un montant de 8 906 182 816 $ (99 %) de plus que la somme de 69 608 380 $ déclarée au cours de l’exercice 2020‑2021.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Au cours de l’exercice 2021–2022, le gouvernement du Canada a réalisé des recettes de 3 268 326 066 $ provenant des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, ce qui représente une augmentation de 930 609 994 $ (28,47 %) par rapport à l’exercice 2020‑2021.
Le tableau 4 présente, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- les 10 ministères ayant généré le plus de recettes au cours de l’exercice 2021‑2022, lesquelles représentent 91 % de toutes les recettes perçues;
- les données regroupées de tous les autres ministères;
- les écarts entre les deux derniers exercices financiers.
| Rang | Ministère | Recettes de 2020–2021 ($) | Recettes de 2021–2022 ($) | Écart entre l’exercice 2020‑2021 et l’exercice 2021‑2022 ($) | Pourcentage du total des recettes générées en 2021‑2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 527 688 691 | 1 213 343 168 | 685 654 477 | 37,12 |
| 2 | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 579 965 204 | 589 373 911 | 9 408 707 | 18,03 |
| 3 | Santé Canada | 201 488 969 | 274 128 683 | 72 639 714 | 8,39 |
| 4 | Bureau du surintendant des institutions financières | 189 079 559 | 199 287 068 | 10 207 509 | 6,10 |
| 5 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 122 351 386 | 195 084 125 | 72 732 739 | 5,97 |
| 6 | Régie de l’énergie du Canada | 115 741 450 | 122 702 575 | 6 961 125 | 3,75 |
| 7 | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 114 005 416 | 115 634 774 | 1 629 358 | 3,54 |
| 8 | Parcs Canada | 71 223 743 | 112 536 807 | 41 313 064 | 3,44 |
| 9 | Emploi et Développement social Canada | 49 951 000 | 80 596 000 | 30 645 000 | 2,47 |
| 10 | Pêches et Océans Canada | 79 807 345 | 78 051 476 | -1 755 869 | 2,39 |
| Total partiel | 2 051 302 763 | 2 980 738 587 | 929 435 824 | 91,20 | |
| S.O. | Tous les autres ministères (24) | 286 413 309 | 287 587 479 | 1 174 170 | 8,80 |
| Total | 2 337 716 072 | 3 268 326 066 | 930 609 994 | 100,00 | |
Les explications des écarts indiqués dans le tableau 4 qui ont été fournies par les ministères sont présentées ci‑dessous.
1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
IRCC a commencé à émerger de la pandémie du COVID-19. Les voyages aériens et les mesures frontalières commencent à revenir à des niveaux prépandémiques, ce qui se traduit par une augmentation des revenus en 2021–2022. IRCC devrait connaître une tendance similaire l’année prochaine.
2. Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Le rapport sur les frais de l’ISDE reflète sept (7) groupes de frais qui comprennent : Application et promotion du droit de la concurrence, Constitution en société de régime fédéral, Insolvabilité, Propriété intellectuelle, Spectre et télécommunications, Soutien et financement des petites entreprises et Mesure commerciale.
Les revenus d’ISDE ont augmenté en moyenne de 1% par rapport à l’année précédente, principalement en raison de l’augmentation des incorporations fédérales due aux nouvelles opportunités de marché liées à la pandémie. Également, il y a eu une augmentation des recettes dues aux prélèvements sur l’insolvabilité, en raison de l’augmentation de dossiers d’insolvabilité. L’exercice financier 2021–2022 montre un retour à un volume normal de dépôts de fusion et acquisitions, qui avait diminué en raison de la pandémie.
3. Santé Canada
En raison de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, les frais augmentent jusqu’à l’exercice 2023-2024. L’augmentation des recettes du cannabis, qui est le résultat de l’augmentation des recettes de l’industrie en 2021–2022, contribue également à l’augmentation des recettes globaux. De plus, certaines recettes du cannabis de 2020–2021 ont été reportées à 2021–2022 en raison d’une prolongation de la date limite de paiement de prix annuel.
4. Bureau du surintendant des institutions financières
Les recettes découlant des frais sont ajustées chaque année afin de recouvrer entièrement les coûts réels ; par conséquent, l’écart est principalement attribuable à une augmentation des coûts de fonctionnement du BSIF. Bien que le nombre total de cotisations soit demeuré stable, le coût par cotisation individuelle a augmenté.
5. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
L’écart de recettes est principalement attribuable aux remises de droits de licence de radiodiffusion de la partie I et II pour l’exercice 2020–2021, en réponse à la crise causée par la pandémie mondiale de COVID-19.
6. Régie de l’énergie du Canada
La Régie de l’énergie du Canada est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre la vaste majorité des montants consentis à la Régie auprès des sociétés réglementées par ce dernier. Toutes les sommes recouvrées sont versées au compte du receveur général du Canada et créditées au Trésor. Le processus est prévu dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Les revenus indiqués sont établis en fonction des coûts réels qui ont été engagés durant l’exercice.
7. Commission canadienne de sûreté nucléaire
L’augmentation des recettes est attribuable à une hausse du recouvrement des coûts due en grande partie à l’augmentation du coût de la vie, notamment des traitements et des salaires.
8. Parcs Canada
La pandémie de la COVID-19 n’a pas cessé de se répercuter sur les niveaux de service de Parcs Canada dans tout le pays. Aussi, les habitudes de voyage en 2021–2022 n’ont pas encore retrouvé les niveaux d’avant la pandémie et l’industrie du tourisme demeure en état de relance. Néanmoins, il y a eu une augmentation du nombre de visiteurs, ce qui se reflète dans l’augmentation de ses revenus.
9. Emploi et Développement social Canada
L’augmentation du volume des recettes découlant des frais de l’étude d’impact sur les marchés du travail en 2021–2022 résulte de plusieurs facteurs liés au marché du travail. Parmi ces facteurs : la reprise des activités touristiques après-COVID, la désorganisation de la main-d’œuvre et les pénuries de main-d’œuvre obligeant les employeurs à recourir au programme des travailleurs étranger temporaires.
10. Pêches et Océans Canada
La diminution des revenus perçus est dû à une diminution des revenus au niveau de la Gestion des pêches – Droit de permis qui ont diminué par rapport à l’année précédente. La fluctuation est considérée comme faisant partie des affaires normales et peut s’expliquer en partie par des changements dans l’attribution des quotas, les fermetures de pêches et d’autres événements.
Rajustements de frais
Dans cette section
Avant l’entrée en vigueur de la LFS en 2017, certains frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais faisaient l’objet de rajustements périodiques afin de tenir compte des augmentations inflationnistes. Toutefois, de nombreux frais n’étaient assortis d’aucun mécanisme pour tenir compte de l’incidence de l’inflation sur le coût cumulatif d’offrir un service ou un produit.
Afin de s’assurer que les ministères peuvent suivre le rythme de l’inflation des coûts liés à la prestation des services, la LFS a introduit un rajustement annuel automatique des frais. Tous les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais doivent par défaut faire l’objet d’un rajustement annuel.
Certains frais ne sont pas assujettis au rajustement annuel prévu dans la LFS, car une autre loi fédérale prévoit déjà un rajustement périodique, ou ces frais ne sont pas visés par la LFS. Les frais qui sont considérés comme des frais de faible importance en vertu du Règlement sur les frais de faible importance ne sont pas non plus visés par le rajustement annuel prévu dans la LFS.
Rajustement annuel des frais en vertu de la Loi sur les frais de service
En vertu du paragraphe 17(1) de la LFS, les autorités responsables doivent rajuster leurs frais applicables au cours de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour le Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, tel que publié par Statistique Canada.
Les rapports sur les frais des ministères de 2021‑2022 comprennent un rajustement de l’IPC, d’après l’IPC pour avril 2020, de −0,2 % pour les frais applicables.
Rajustement périodique
Un rajustement périodique des frais est effectué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement et est appliqué selon une fréquence établie, en fonction d’un taux, d’une formule ou d’un autre facteur précis, autre que le taux de rajustement prévu au paragraphe 17(1) de la LFS.
Normes de service et remises
Dans cette section
Afin d’améliorer les services offerts aux payeurs de frais, la LFS exige que les frais applicables soient assortis d’une norme de service établie. Une norme de service est un engagement public de fournir un service d’une manière qui est mesurable et pertinente pour le payeur de frais dans des circonstances normales.
Pour assurer la reddition de comptes, la LFS a introduit une obligation de remise. Une remise est un remboursement partiel ou intégral des frais à un payeur de frais lorsqu’un ministère juge que la norme de service applicable n’a pas été respectée.
L’obligation de remise en vertu de la LFS est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les rapports sur les frais des ministères de 2021‑2022 sont les premiers rapports dans lesquels les ministères ont dû rendre compte des remises versées en vertu de la LFS.
Normes de service
Le Règlement sur les frais de faible importance établit les critères qui définissent les frais de faible importance et ceux pour lesquels la LFS n’exige pas d’établir des normes de service afin d’offrir aux ministères un moyen plus économique d’imposer les frais de faible importance.
Le tableau 5 indique le nombre de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais en 2021‑2022, ventilés selon le texte législatif auquel ils sont assujettis, et si une norme de service s’applique.
| Ventilation des frais | Nombre de fraisNote de bas de page * |
|---|---|
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il faut établir une norme de service | 4 433 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS pour lesquels il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service (les frais visent la fourniture d’un produit ou le recouvrement entier ou partiel de coûts engagés relativement à un régime de réglementation ou les frais sont établis par contrat; consulter le paragraphe 3(1) et l’alinéa 3(2)a) de la LFS) | 30 817 |
| Frais visés par les articles 4 à 7 de la LFS qui sont considérés comme des frais de faible importance selon l’article 22 de la LFS et le Règlement sur les frais de faible importance et qui n’ont donc pas de normes de service | 3 302 |
| Frais non assujettis à la LFS et qui ont des normes de service en vertu d’un autre texte législatif | 189 |
| Total | 38 741 |
Selon les ministères, des 4 433 frais pour lesquels il fallait établir des normes de service selon la LFS, 3 872 d’entre eux étaient soumis à une norme de service en vigueur en date du 31 mars 2022. Les ministères continuent de travailler à l’établissement de normes de service pour les frais restants afin de se conformer à la LFS. En ce qui concerne les ministères qui facturent des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, il est possible de trouver des renseignements sur les normes de service et les résultats sur le rendement connexes dans la section « Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » de leurs rapports sur les frais.
Remises
La LFS exige que les ministères remettent la partie des frais qu’ils jugent appropriée au payeur de frais touché s’ils estiment que les normes de service n’ont pas été respectées. Les ministères doivent effectuer la remise avant le 1er juillet de l’exercice suivant, conformément à leur politique de remise.
Les ministères sont requis d’établir des politiques et procédures pour déterminer si une norme de service a été respectée ou non et le montant des frais qui sera versé à un payeur de frais s’ils estiment qu’une norme de service n’a pas été respectée, conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. La politique et les procédures ministérielles sur les remises devaient être mises à la disposition du public le 1er avril 2021.
Il peut être nécessaire dans le cadre d’autres politiques et directives du Conseil du Trésor d’établir des normes de service pour certains frais. Cela dit, ces frais peuvent ne pas faire l’objet de remises en vertu de la LFS parce qu’ils ne sont peut-être pas visés par certains articles de la LFS.
Pouvoirs de remise
En ce qui concerne les frais, les trois pouvoirs ci‑dessous permettent aux ministères de remettre des frais dans des circonstances différentes.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur les frais de service
Le paragraphe 7(2) de la LFS confère le pouvoir de remettre la partie appropriée des frais uniquement lorsqu’une norme de service relative à ces frais a été jugée non respectée. La remise doit se faire conformément à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et la politique ministérielle sur les remises.
Pouvoir de remise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques
Les ministères peuvent transmettre une présentation au Conseil du Trésor au gouverneur en conseil afin d’obtenir le pouvoir de remettre des frais en vertu de la LGFP. S’il est accordé, ce pouvoir peut être accordé pour des frais en particulier ou pour une période déterminée. Ce type de pouvoir est demandé pour des raisons qui ne sont pas visées par les pouvoirs accordés par la LFS. Autrement dit, il peut s’agir d’autres raisons qu’une norme de service jugée non respectée.
Pouvoir de remise en vertu d’autres lois fédérales
Certains ministères ont le pouvoir de remettre des frais en vertu de leur loi habilitante et peuvent effectuer une remise selon le contexte et le libellé de la loi et des règlements connexes, ce qui peut être pour des raisons autres qu’une norme de service jugée non respectée.
Les rapports sur les frais de 2021‑2022 des ministères comprennent les remises effectuées en vertu de la loi habilitante des ministères, de la LGFP ou de la LFS.
Remises accordées
Le tableau 6 indique les 10 ministères avec les montants déclarés les plus grands en remises accordées en 2021‑2022 et présente le total des remises accordées par tous les autres ministères. Les montants comprennent les remises effectuées en vertu du pouvoir prévu par la LFS, la LGFP et d’autres lois fédérales.
Annexe – liens vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2021–2022
Une liste des liens menant vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2021–2022 est présentée ci-dessous. Chaque rapport contient des renseignements sur des systèmes de frais ministériels particuliers, y compris :
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des recettes et les remises, s’il y a lieu, liés aux frais suivants :
- frais établis par contrat;
- frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères;
- frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais;
- des renseignements détaillés pour chaque type de frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
- la date à laquelle les frais ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés, s’il y a lieu;
- le montant des frais pour l’exercice 2021–2022;
- le montant en dollars rajusté des frais pour l’exercice 2023‑2024, s’il y a lieu;
- les normes de service, s’il y a lieu;
- les résultats sur le rendement par rapport à ces normes;
- le total des remises accordées pour les frais, le cas échéant.
Liens menant vers les rapports sur les frais des ministères pour l’exercice 2021‑2022
- Affaires mondiales Canada
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence d’évaluation d’impact du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence spatiale canadienne
- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Commission canadienne des grains
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission des champs de bataille nationaux
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil national de recherches Canada
- Défense nationale
- École de la fonction publique du Canada
- Emploi et Développement Social Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Office national du film
- Parcs Canada
- Patrimoine canadien
- Pêches et Océans Canada
- Régie de l’énergie du Canada
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Ressources naturelles Canada
- Santé Canada
- Services aux Autochtones Canada
- Services partagés Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada
- Statistique Canada
- Transports Canada
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