États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2017 - Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s’ajoutent au processus normal d’affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de remplir certaines fonctions en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, y compris celles prévues aux termes des régimes de pension et d’avantages sociaux de la fonction publique.

L’administration de ces fonds relève des sous‑programmes Analyse des dépenses et gestion de l’affectation des ressources et Politique pour la gestion des personnes, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat pour en accroître la visibilité et faciliter la présentation de rapports.

b) Soutien et surveillance en matière de prise de décisions

Par l’intermédiaire du programme Soutien et surveillance en matière de prise de décisions, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion du gouvernement du Canada et de bureau du budget du cycle des dépenses pangouvernementales. Il s’agit d’appuyer les efforts de promotion du gouvernement en matière d’optimisation des ressources et de résultats pour les Canadiens au moyen de divers programmes et diverses activités.

Le Secrétariat atteint les résultats du programme en fournissant des conseils stratégiques indépendants, des analyses et une orientation, et en assurant la surveillance des programmes, des activités et des dépenses. Le Secrétariat examine les présentations des ministères, formule des recommandations au Conseil du Trésor, en plus de coordonner l’affectation des dépenses aux différents programmes et organisations du gouvernement et de produire des rapports à ce sujet.

c) Développement et surveillance des politiques de gestion 

Par l’intermédiaire du programme Développement et surveillance des politiques de gestion, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle lié à l’établissement de principes de gouvernance et de gestion efficaces grâce à une orientation stratégique pangouvernementale dans des secteurs ciblés. L’objectif consiste à créer un cadre de politique sur la saine gestion à l’intention du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les résultats de ce programme en communiquant clairement les attentes en matière de gestion aux administrateurs généraux et en adoptant des approches fondées sur des principes et l’analyse des risques en matière de surveillance de la conformité aux politiques. Le Secrétariat examine, appuie et surveille les politiques et dirige leur mise en œuvre, et il évalue le rendement ministériel en fonction de diverses composantes de gestion. Il mobilise également les collectivités fonctionnelles et entreprend des démarches de sensibilisation et de surveillance pour promouvoir le respect des politiques et le renforcement des capacités des collectivités fonctionnelles.

Ce programme repose sur différentes lois comme la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

d) Conception et prestation des programmes pangouvernementaux

Par l’intermédiaire du programme Conception et prestation des programmes pangouvernementaux, le Secrétariat conçoit et fournit des activités, des systèmes, des services et des opérations avec d’autres organisations du gouvernement du Canada, à leur intention ou en leur nom. Ce programme met également en place une plateforme pour les initiatives de transformation. L’objectif consiste à fournir des activités cohérentes, de pair avec un contrôle efficace des coûts dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Pour atteindre les résultats du sous-programme, le Secrétariat élabore et offre des solutions pour lesquelles un leadership pangouvernemental est requis, ou une normalisation et des économies sont possibles afin d’améliorer la qualité et d’optimiser les ressources.

e) Services internes

Les services internes représentent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Ces groupes ne renferment que les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation et non à celles qui ne visent qu’un programme en particulier. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégré au Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent aux montants nets que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l’on s’attend à ce que la secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité de disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont établis comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l’échelle du gouvernement

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers puisque la secrétaire doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; toutefois, ils sont présentés par la suite comme une réduction des actifs financiers bruts du Secrétariat parce que ces débiteurs ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et, si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Secrétariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d’immobilisations pertinente dans l’exercice au cours duquel ils sont mis en service et ils ne sont amortis qu’à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis, mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement. Si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont relevés.

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du 31 décembre 2012;
2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le 1^er janvier 2013.

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. En 2017, les charges de l’employeur s’élèvent à 18,8 millions de dollars (18,1 millions de dollars en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés. Le taux de cotisation des employés des deux groupes augmente progressivement afin d’atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé de 50-50 d’ici l’exercice 2018.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées  étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations au cours de l’exercice sont les suivants :

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit substantiel, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges, dont le dénouement ne peut être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction, s’élèvent à environ 15 millions de dollars au 31 mars 2017 (73 millions de dollars en 2016). Aucune charge à payer n’a été inscrite aux états financiers au titre de ces passifs éventuels.

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services lui ont été fournis à titre gracieux ont été constatés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les appareils technologiques dans le milieu de travail et les services liés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, fournis par Services partagés Canada, n’est pas passé en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance des employés totalisant 1,8 milliard de dollars en 2017 (comparativement à 1,6 milliard de dollars en 2016).

c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les charges sont liées à divers biens et services, ainsi qu’à des transactions salariales avec d’autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout liés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

a) Principaux programmes

La présentation sectorielle se fonde sur l’architecture d’alignement des programmes du Secrétariat et sur les mêmes conventions qui sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables, à la note 2.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par grande catégorie de charges et de revenus :

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• Cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• Cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et part de l’employeur des cotisations d’assurance-emploi;
• Part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
• Part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
• Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• Charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
• Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu’à même des fonds renouvelables, en fonction des salaires et traitements versés. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes, et de tous des fonds renouvelables selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation par grandes catégories :