Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de l’actif financier net ministériel (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes complémentaires aux états financiers (non audités)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). La direction a préparé ces états financiers en utilisant les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCT. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCT concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des fonctionnaires qui possèdent les qualifications nécessaires et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCT sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF a été conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d’action sont résumés à l’annexe.

Dans l’annexe, on fournit également des renseignements sur le statut de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le SCT qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de CIRF du SCT sont examinés par le personnel de la vérification interne, qui réalise des audits périodiques des différents secteurs d’activité du SCT, ainsi que par le Comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui examine les états financiers et fournit des conseils au secrétaire du Conseil du Trésor.

Les états financiers du SCT n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité) au 31 mars

(en milliers de dollars)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

	2024	2023
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	1 076 532	635 870
Montant à recevoir du Trésor	0	0
Total des actifs financiers bruts	1 076 532	635 870
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 4)	(6 075)	(7 287)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(6 075)	(7 287)
Total des actifs financiers nets	1 070 457	628 583
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	509 645	581 916
Montant à verser au Trésor	530 206	15 680
Indemnités de vacances et congés compensatoires	23 034	22 152
Avantages sociaux futurs (note 7)	6 916	7 362
Total des passifs	1 069 801	627 110
Actif financier net ministériel	656	1 473
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	386	378
Immobilisations corporelles (note 8)	40 685	47 409
Total des actifs non financiers	41 071	47 787
Situation financière nette ministérielle	41 727	49 260
Notes sur ce tableau : les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers; pour les obligations contractuelles, consultez la note 9; pour le passif éventuel, consultez la note 10.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2024 Résultats prévus	2024 Résultats réels	2023 Résultats réels
Charges
Surveillance des dépenses	45 715	52 185	46 836
Leadership administratif	203 919	153 672	201 956
Employeur (note 13b)	3 493 627	3 968 259	3 887 596
Surveillance réglementaire	12 642	13 424	12 096
Services internes	108 475	143 698	126 019
Total des charges	3 864 378	4 331 238	4 274 503
Revenus (note 6)
Services fournis aux autres ministères	74 749	32 139	28 936
Services de soutien internes	10 014	20 393	18 631
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension	11 740	9 492	9 506
Autres	1 129	1 652	1 043
Revenus bruts	97 632	63 676	58 116
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(5 481)	(5 235)	(4 546)
Total des revenus nets	92 151	58 441	53 570
Coût net des activités poursuivies	3 772 227	4 272 797	4 220 933
Activités transférées (note 12)
Charges	0	5 274	19 132
Coût net des activités transférées	0	5 274	19 132
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 772 227	4 278 071	4 240 065
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		4 763 612	4 201 054
Variations des montants à recevoir du Trésor		(514 526)	(46 487)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11a)		22 995	23 582
Transferts d’actifs et passifs (vers) ou depuis d’autres ministères du gouvernement (note 12)		(1 543)	93
Total du financement du gouvernement et transferts		4 270 538	4 178 242
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		7 533	61 823
Situation financière nette ministérielle (début de l’exercice)		49 260	111 083
Situation financière nette ministérielle (fin de l’exercice)		41 727	49 260
Notes sur ce tableau : les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers; pour l’information sectorielle, consultez la note 13 ; les résultats prévus ont été présentés dans l’État des résultats prospectifs (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et inclus dans le Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2023‑2024, selon les plans en date du 18 janvier 2023 (consultez aussi la note 2a)

État de la variation de l’actif financier net ministériel (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(7 533)	(61 823)
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8)
Acquisition d’immobilisations corporelles	(3 538)	(5 127)
Amortissement des immobilisations corporelles	8 203	7 808
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	0	14
Perte nette sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations corporelles	801	51 750
Transfert net d’immobilisations corporelles vers d’autres ministères du gouvernement (note 12)	1 258	0
Autres ajustements aux immobilisations corporelles	0	(1 262)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	6 724	53 183
Variation due aux charges payées d’avance	(8)	185
Diminution nette de l’actif financier net ministériel	(817)	(8 455)
Actif financier net ministériel – début de l’exercice	1 473	9 928
Actif financier net ministériel – fin de l’exercice	656	1 473
Note sur ce tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 278 071	4 240 065
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(8 203)	(7 808)
Perte nette sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations corporelles	(801)	(51 750)
Autres ajustements aux immobilisations corporelles	0	1 262
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 11a)	(22 995)	(23 582)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et des avances	441 874	143 864
Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance	8	(185)
Diminution (Augmentation) des créditeurs et des charges à payer	72 271	(105 001)
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(882)	(938)
Diminution des avantages sociaux futurs	446	107
Transfert d’actifs financiers et passifs vers ou (depuis) d’autres ministères du gouvernement (note 12)	285	(93)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	4 760 074	4 195 941
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 538	5 127
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	0	(14)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	3 538	5 113
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	4 763 612	4 201 054
Note sur ce tableau : Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars

Dans cette section

1. 1. Pouvoirs et objectifs
2. 2. Sommaire des principales conventions comptables
3. 3. Autorisations parlementaires
4. 4. Débiteurs et avances
5. 5. Créditeurs et charges à payer
6. 6. Revenus
7. 7. Avantages sociaux futurs
8. 8. Immobilisations corporelles
9. 9. Obligations contractuelles
10. 10. Passif éventuel
11. 11. Opérations entre apparentés
12. 12. Transferts provenant d’autres ministères ou à leur intention
13. 13. Information sectorielle
14. 14. Information comparative

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle de gestionnaire général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le SCT est dirigé par le secrétaire du Conseil du Trésor, qui relève de la présidente du Conseil du Trésor.

La mission du SCT est de veiller à ce que l’intendance rigoureuse des ressources publiques permette d’obtenir des résultats pour la population canadienne.

Les activités de base du SCT sont actuellement structurées en fonction des responsabilités essentielles énumérées ci-dessous.

a) Surveillance des dépenses

Revoir les propositions et les autorisations de dépenses; revoir les programmes gouvernementaux actuels et proposés quant à l’efficience, l’efficacité et la pertinence; informer le Parlement et la population canadienne sur les dépenses du gouvernement.

b) Leadership administratif

Diriger des initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique sur la prestation de services et l’accès à l’information gouvernementale, et sur la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

c) Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique sur la gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (comprenant les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des efforts de recrutement et de maintien en poste des fonctionnaires.

d) Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller les politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires, revoir les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences des politiques du gouvernement, et favoriser la coopération en matière de réglementation entre les différentes sphères de compétences.

e) Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère.

Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions
• services des communications
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l’information
• services des technologies de l’information
• services juridiques
• services de gestion du matériel
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCT énoncées ci‑dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ci‑dessous ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont énumérées ci-dessous.

a) Autorisations parlementaires

Le SCT est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au SCT ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des « résultats prévus » inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2023‑2024. Les montants des résultats prévus ne sont inclus ni dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de l’actif financier net ministériel, car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2023‑2024.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCT fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCT est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCT sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent aux montants nets que le SCT peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT. Bien que l’on s’attende à ce que le secrétaire du Conseil du Trésor maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité de disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada, donc ils sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement comprennent la vente de services, les gains sur la vente d’actifs, les revenus d’intérêts et les revenus divers.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les charges de fonctionnement, telles que les salaires et avantages sociaux des fonctionnaires du ministère, les services professionnels et spéciaux, le transport et les télécommunications, l’équipement et le mobilier, les locations, les réparations et l’entretien, et les services publics, les fournitures et les approvisionnements sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité d’exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus.

Les paiements en tant qu ’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT pour le compte d’autres organisations fédérales sont passés en charges dans l’exercice au cours duquel ils sont engagés.

Les services fournis gratuitement par d ’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à leur coût estimatif.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont comptabilisées au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d ’emploi respectives.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque actif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires dans l’ensemble du gouvernement

g) Instruments financiers

Un contrat établissant un instrument financier engendre, dès sa création, des droits et des obligations de recevoir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers présentent ces droits et obligations dans les états financiers. Le SCT comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient partie à un contrat d’instrument financier.

Les instruments financiers comprennent les débiteurs et les créditeurs et charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts de transaction associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value est consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le secrétaire doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; toutefois, ils sont présentés par la suite comme une réduction des actifs financiers bruts du SCT, car ces débiteurs ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme la note 8 le décrit. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent ni les biens immobiliers situés dans les réserves telles que définies dans la Loi sur les Indiens, ni les œuvres d’art, ni les collections de musée, ni les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d’acquisition n’est attribuable, ni les biens incorporels.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et, si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et elles rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période du rapport.

Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis, mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles.

Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement et, si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont relevés.

k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont consignées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités autres que les opérations de restructuration sont consignées sur une base brute, et elles sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services suivants :

1. les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus comme revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur d’échange;
2. certains services reçus « gratuitement » sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le SCT reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière au cours d’un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d’un exercice financier antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du SCT pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés d’après le financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 278 071	4 240 065
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(8 203)	(7 808)
Perte nette sur l’aliénation et la radiation d’immobilisations corporelles	(801)	(51 750)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(22 995)	(23 582)
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires	(882)	(938)
Augmentation des cotisations aux régimes d’assurance collective à être imputées aux crédits ministériels à une date ultérieure	1 733	2 723
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	446	(129)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations	(2 206)	(10 234)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	1 323	6 421
Autres	(704)	954
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(32 289)	(84 343)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	3 538	5 127
Paiements en trop au titre de la rémunération à recouvrer	720	1 128
Augmentation des avances et des charges payées d’avance	294	214
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	4 552	6 469
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	4 250 334	4 162 191

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Autorisations fournies
Crédit 1 : Dépenses de programmes	401 898	390 120
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement	630 800	691 459
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales	77 758	132 192
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique	3 951 175	3 771 828
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement	549 332	2 969
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération	281 709	469 419
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital	42 594	2 866
Montants législatifs	45 898	40 010
Total des autorisations fournies	5 981 164	5 500 863
Moins montants annulés :
Crédit 1 : Dépenses de programmes	(51 036)	(27 818)
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement	(630 800)	(691 459)
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales	(77 758)	(132 192)
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique	(97 586)	(11 934)
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement	(549 332)	(2 969)
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération	(281 709)	(469 419)
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital	(42 594)	(2 866)
Montants législatifs	(15)	(15)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	4 250 334	4 162 191

4. Débiteurs et avances

Le tableau ci‑dessous présente de l’information sur les débiteurs et les avances du SCT.

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement	1 066 239	624 700
Débiteurs des parties externes	10 666	10 993
Avances aux fonctionnaires	497	441
Total partiel des comptes débiteurs et des avances	1 077 402	636 134
Moins une provision pour créances douteuses des débiteurs externes	(869)	(264)
Débiteurs et avances bruts	1 076 533	635 870
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(6 075)	(7 287)
Débiteurs et avances nets	1 070 458	628 583

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs auprès des parties externes.

(en milliers de dollars)

Débiteurs des parties externes	2024	2023
Pas en souffrance	10 149	10 487
Nombre de jours en souffrance
1 à 30	0	0
31 à 90	0	0
91 à 365	0	0
Plus de 365	517	506
Total des débiteurs des parties externes	10 666	10 993

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci‑dessous présente de l’information sur les créditeurs et les charges à payer du SCT.

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement	327 333	454 100
Créditeurs des parties externes	64 897	29 020
Total des créditeurs	392 230	483 120
Charges à payer	117 416	98 796
Total des créditeurs et des charges à payer	509 646	581 916

6. Revenus

Les revenus comprennent les revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les opérations avec échange où des biens ou services sont fournis contre rémunération lorsqu’il existe une obligation de prestation, et les opérations sans échange où il n’existe aucune obligation de prestation pour fournir un bien ou service. Ces opérations peuvent être de nature récurrente ou non récurrente. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités courantes et continues qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau gagnées dans les années à venir.

Le tableau ci-dessous présente les revenus du SCT par grandes catégories :

(en milliers de dollars)

Revenues	2024	2023
Revenus provenant des autres ministères
Services fournis aux autres ministères (échange)	32 139	28 936
Services de soutien internes (échange)	20 393	18 631
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension (échange)	9 492	9 506
Total des revenus provenant des autres ministères	62 024	57 073
Autres revenus :
Ventes de services (échange)	1 219	922
Revenus d’intérêt (sans échange)	412	93
Gains sur la vente d’actifs (échange)	0	15
Divers (sans échange)	21	13
Total autres revenus	1 652	1 043
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (échange et sans échange)	(5 235)	(4 546)
Total des revenustableau 6 note *	58 441	53 570
Table 6 Notes Notes sur ce tableau : Tableau 6 note 1 Des revenus non récurrents totaux de 393 000 $ ont été gagnés en lien avec les revenus d’intérêts et divers. Retourner au tableau 7 note *

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les fonctionnaires du SCT participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les fonctionnaires que le SCT versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les fonctionnaires qui cotisent se retrouvent dans deux groupes :

1. Groupe 1 : fonctionnaires qui cotisent et dont l’inscription au régime date du 31 décembre 2012;
2. Groupe 2 : fonctionnaires qui cotisent et dont l’inscription au régime est active depuis le 1er janvier 2013.

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. En 2023‑2024, les charges de l’employeur s’élèvent à 27,1 millions de dollars (26,1 millions de dollars en 2022‑2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022‑2023) les cotisations des fonctionnaires et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022‑2023) les cotisations des fonctionnaires.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux fonctionnaires du SCT étaient basées sur leur admissibilité, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des fonctionnaires. Les fonctionnaires assujettis à ces changements ont eu le choix de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des prestations accumulées jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des prestations au moment de leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient terminés. Ces indemnités ne sont pas financées, et en conséquence, les remboursements d’obligations en suspens seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations au cours de l’exercice financier sont énumérés ci-dessous.

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Obligation au titre des prestations constituées (début de l’exercice)	7 362	7 469
Charges pour l’exercice	551	368
Prestations versées au cours de l’exercice	(997)	(475)
Obligation au titre des prestations constituées (fin de l’exercice)	6 916	7 362

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit.

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Logiciels informatiques	De 3 à 10 ans
Machinerie et matériel	De 3 à 10 ans
Véhicules automobiles	De 5 à 7 ans
Actifs en construction	Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives	Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles.

(en milliers de dollars)

	Coûts				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouver-ture	Acquisi-tions	Rajuste-mentstableau 8 note *	Solde de clôture	Solde d’ouver-ture	Amor-tisse-ment	Rajuste-mentstableau 8 note *	Solde de clôture	2024tableau 8 note **	2023
Actifs en construction	1 333	3 286	(1 283)	3 336	0	0	0	0	3 336	1 333
Machinerie et matériel	16 926	252	(455)	16 723	12 396	1 191	(238)	13 349	3 374	4 530
Véhicules automobiles	65	0	49	114	47	15	31	93	21	18
Améliorations locatives	11 513	0	(148)	11 365	7 849	1 060	(155)	8 754	2 611	3,664
Logiciels informatiques	58 316	0	(859)	57 457	20 452	5 937	(275)	26 114	31 343	37 864
Total	88 153	3 538	(2 696)	88 995	40 744	8 203	(637)	48 310	40 685	47 409
Table 8 Notes Notes sur ce tableau : Tableau 8 note 1 Les rajustements comprennent des actifs en construction d’une valeur de 0,5 million de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement des immobilisations corporelles, la radiation et la dépréciation d’actifs en construction d’une valeur de 0,8 million de dollars ainsi que le transfert d’équipement de 0,2 million de dollars et d’améliorations locatives de 0,2 million de dollars en valeur comptable nette à Services publics et Approvisionnement Canada (note 12). Le SCT a également reçu un véhicule d’une valeur comptable nette de 18 000 $ du ministère de la Défense nationale et conformément au décret 2023‑0784 émis le 26 juillet 2023, le SCT a transféré un logiciel informatique d’une valeur comptable nette de 0,8 million de dollars à Emploi et Développement social Canada (note 12). Retourner au tableau 8 note * Tableau 8 note 2 La valeur comptable nette de 2024 comprend des équipements d’une valeur comptable nette de 2,1 millions de dollars et des améliorations locatives d’une valeur comptable nette de 1,1 million de dollars qui ne sont plus en service et sont destinés à être transférés. Retourner au tableau 8 note **

9. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités du SCT peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCT est tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services ou pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau ci‑dessous.

(en milliers de dollars)

	2025	2026	2027	2028	2029	2030 et ultérieurs	Total
Régimes de soins de santé et soins dentaires de la fonction publique et des pensionnés	139 712	38 523	51 418	58 356	63 010	139 746	490 765
Acquisitions, licences et location de technologies de l’information	29 178	28 030	26 576	26 576	26 576	53 151	190 087
Services professionnels	41 044	820	691	118	92	92	42 857
Paiements de transfert	212	0	0	0	0	0	212
Total	210 146	67 373	78 685	85 050	89 678	192 989	723 921

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCT dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit considérable, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Le SCT a consigné une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception de certaines réclamations non réglées liées à des négociations en cours. En raison de la nature délicate de ces dernières réclamations, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Une fois que ces réclamations seront réglées, le ministère comptabilisera toute provision qui en résultera et qui pourrait s’avérer importante. Les réclamations dont le dénouement ne peut pas être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction s’élèvent à environ 1,6 million de dollars au 31 mars 2024 (2,5 millions de dollars en 2022‑2023). Aucune des réclamations n’est avec des apparentés.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCT est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les entités apparentées incluent des membres clés de la direction au SCT, des membres de leur famille proche ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle commun de ces particuliers. Le SCT peut conclure des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En outre, le SCT est chargé d’administrer et de financer, au nom des autres ministères, les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance‑maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurances des fonctionnaires au moyen de ses fonds gérés de façon centralisée (consultez la note 11b).

Au cours de l’exercice, le SCT a reçu et a fourni des services communs qui sont précisés dans les sections ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le SCT a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services, fournis à titre gracieux, ont été consignés selon la valeur comptable, comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette du SCT.

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Installations	20 387	20 689
Services juridiques	2 608	2 893
Total	22 995	23 582

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que des services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas passés en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCT.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le SCT fournit gratuitement des services à d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance‑maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance des fonctionnaires totalisant 3,8 milliards de dollars en 2023‑2024 (3,7 milliards de dollars en 2022‑2023).

c) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Charges : Autres ministères et organismes fédéraux	13 543	19 581
Revenus : Autres ministères et organismes fédéraux	58 431	53 548

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les charges sont liées à l’acquisition de divers biens et services ainsi qu’au recouvrement, auprès d’autres ministères et organismes, de coûts liés à des programmes à frais partagés et à des transferts de fonctionnaires. Les revenus sont surtout liés à l’administration du contrat SAP pour le gouvernement du Canada et aux services de soutien interne fournis à d’autres ministères et organismes et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

12. Transferts provenant d’autres ministères ou à leur intention

a) Transferts depuis ou vers d’autres ministères gouvernementaux à la suite d’une réorganisation gouvernementale

À compter du 26 juillet 2023, le SCT a transféré la responsabilité du Service numérique canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social conformément au décret 2023‑0784, y compris la responsabilité de la gestion des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, le SCT a transféré les actifs et passifs suivants liés au Service numérique canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social le 26 juillet 2023 :

(en milliers de dollars)

	2024
Actifs financiers
Débiteurs et avances	(122)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Valeur comptable nette)	(833)
Total des actifs transférés	(955)
Passifs
Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement	17
Créditeurs des parties externes	15
Total des passifs transférés	32
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	(923)

De plus, les chiffres de 2024 qui sont antérieurs au décret 2023‑0784 et les chiffres comparatifs de 2023 ont été reclassés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour présenter les dépenses des opérations transférées.

Pendant la période de transition, le SCT a continué d’administrer les activités transférées au nom du ministère de l’Emploi et du Développement social. Les dépenses administrées se sont élevées à 13,7 millions de dollars pour l’année. Ces dépenses ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

b) Autres transferts d’actifs et de passifs vers depuis ou vers d’autres ministères gouvernementaux

Tout au long de l’exercice, des transferts de comptes débiteurs liés à des trop payés de salaires ont été effectués depuis ou vers d’autres ministères du gouvernement. Ces transferts sont effectués lorsqu’une personne salariée est mutée d’un ministère à un autre avant qu’un trop‑payé de salaire ne soit entièrement recouvré par le ministère d’où elle a été transférée.

En 2023‑2024, le SCT a également transféré des améliorations locatives ainsi que des équipements à Services publics et Approvisionnement Canada, et un véhicule automobile a été transféré du ministère de la Défense nationale au SCT.

L’impact des transferts depuis ou vers d’autres ministères du gouvernement dans les états financiers est indiqué ci-dessous.

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Actifs financiers
Débiteurs et avances	(195)	93
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette)
Vers Services publics et Approvisionnement Canada	(442)	0
Depuis le ministère de la Défense nationale	17	0
Transferts d’actifs et passifs depuis ou vers d’autres ministères du gouvernement	(620)	93

13. Information sectorielle

a) Charges et revenus

La présentation sectorielle des renseignements pour le SCT se fonde sur une ventilation des responsabilités essentielles, et elle suit les principales conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les responsabilités essentielles et les services internes, par grande catégorie de charges et de revenus :

(en milliers de dollars)

	Surveillance des dépenses	Leadership administratif	Employeurtableau 13a note *	Surveillance réglemen-taire	Services internes	2024 Total	2023 Total
Paiements de transfert
Industrie	126	581	0	0	0	707	635
Total des paiements de transfert	126	581	0	0	0	707	635
Charges de fonctionnement
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique	0	0	3 848 729	0	0	3 848 729	3 759 155
Salaires et avantages sociaux des fonctionnaires	47 431	93 907	95 017	11 040	87 283	334 678	296 604
Services professionnels et spéciaux	947	22 093	10 265	1 312	37 341	71 958	70 118
Locations	6	26 757	334	43	6 335	33 475	33 642
Installations	2 369	6 573	5 357	556	5 532	20 387	20 689
Amortissement	7	4 918	21	3	3 217	8 166	7 697
Information	388	166	2 681	37	149	3 421	4 813
Machines, matériel, pièces et outils	13	78	61	1	1 322	1 475	3 720
Transports et télécommunications	56	284	462	62	343	1 207	1 324
Réparation et entretien	0	0	0	0	1 126	1 126	676
Services publics fournitures et approvisionnements	14	68	126	1	101	310	226
Autres	828	(1 753)	5 206	369	949	5 599	75 204
Total des charges de fonctionnement	52 059	153 091	3 968 259	13 424	143 698	4 330 531	4 273 868
Total des charges	52 185	153 672	3 968 259	13 424	143 698	4 331 238	4 274 503
Revenus
Services fournis aux autres ministères	0	31 515	0	0	624	32 139	28 936
Services de soutien internes	0	0	0	0	20 393	20 393	18 631
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension	0	0	9 492	0	0	9 492	9 506
Autres revenus	0	0	1 516	0	136	1 652	1 043
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	0	(196)	(3 476)	0	(1 563)	(5 235)	(4 546)
Total des revenus nets	0	31 319	7 532	0	19 590	58 441	53 570
Coût net des activités poursuivies	52 185	122 353	3 960 727	13 424	124 108	4 272 797	4 220 933
Tableau 13a notes Note sur ce tableau : Tableau 13a note 1 Pour obtenir de plus amples détails sur les charges de l’employeur, consultez la note 13b. Retourner au tableau 13a note *

b) Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « employeur » concerne les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique enregistrés de façon centralisée par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu ’employeur de la fonction publique représentent environ 89 % des charges totales du SCT et comprennent les paiements suivants :

• cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire;
• cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec;
• cotisations d’assurance‑emploi de l’employeur;
• part de l’employeur des primes d’assurance‑invalidité et d’assurance‑vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
• part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
• réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• charges sociales des provinces sur les salaires des fonctionnaires qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Colombie‑Britannique et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
• remboursements à certains fonctionnaires de leur part de la réduction des cotisations d’assurance‑emploi.

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance‑emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et sur une base de recouvrement pour les fonds renouvelables et certains ministères et organismes, selon un pourcentage des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « employeur » sont liées aux activités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories.

(en milliers de dollars)

	2024	2023
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique (législatif)tableau 13b note 1	5 464 265	4 688 512
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	2 173 654	1 809 876
Charges sociales des provinces (crédit 20)	974 489	846 526
Cotisations aux régimes collectifs d’assurance‑invalidité et d’assurance‑vie (crédit 20)	819 058	1 226 984
Réclamations aux régimes de soins dentaires de la fonction publique et des pensionnés (crédit 20)	711 250	650 904
Primes d’assurance provinciales et autres charges (crédit 20)	74 590	60 442
Sous‑total des charges	10 217 306	9 283 244
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif)	(5 464 265)	(4 688 512)
Cotisations des fonctionnaires, des pensionnés et de l’employeur aux régimes d’assurance collective (crédit 20)table 13b note 2	(904 312)	(835 577)
Sous‑total des recouvrements	(6 368 577)	(5 524 089)
Paiements nets à titre d’employeur de la fonction publique	3 848 729	3 759 155
Charges ministérielles (crédits 1 et 20)tableau 13b note 3	119 530	128 441
Total des charges de l’employeur	3 968 259	3 887 596
Table 13b Notes Notes sur ce tableau : Tableau 13b note 1 Ces montants comprennent les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, à l’assurance‑emploi et au Compte de prestations de décès de la fonction publique. Retourner au tableau 13b note 1 Tableau 13b note 2 Ce montant comprend principalement les cotisations aux régimes d’assurance‑maladie, de soins dentaires et d’assurance‑invalidité, y compris toutes les taxes et primes connexes payables aux provinces canadiennes. Retourner au tableau 13b note 2 Tableau 13b note 3 Les charges ministérielles (crédits 1 et 20) comprennent les dépenses liées aux activités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Retourner au tableau 13b note 3

14. Information comparative

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.