2021 à 2022 Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information

Sur cette page

• Introduction
• Objet de la Loi sur l’accès à l’information
• Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
• Structure organisationnelle
• Rapport statistique
• Interprétation du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
• Incidence des mesures liées à la COVID‑19
• Répercussions des initiatives du SCT liées à la COVID‑19
• Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et publication proactive des renseignements
• Séances d’information, de formation et de sensibilisation
• Surveillance
• Technologie et innovation
• Initiatives d’accès à l’information avec le Bureau du dirigeant principal de l’information
• Plaintes ministérielles auprès du Commissariat à l’information du Canada
• Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements
• Annexe A. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information
• Annexe B. Rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information
• Annexe C. Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour 2021-2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022).

Le présent rapport est préparé et déposé conformément aux articles suivants :

• l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de l’exercice financier et le présenter au Parlement;
• l’article 20 de la Loi sur les frais de service, selon lequel l’autorité compétente doit déposer chaque année au Parlement un rapport faisant état des frais perçus par l’institution.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard :

• la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif;
• la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements

Mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

En sa qualité d’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT remplit un double mandat, c’est-à-dire appuyer le Conseil du Trésor à titre de comité de ministres et s’acquitter des responsabilités prévues par la Loi à titre d’organisme central du gouvernement. Le mandat du Conseil du Trésor est prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour remplir son mandat, le SCT organise ses activités et ses ressources autour de quatre responsabilités essentielles :

• surveillance des dépenses;
• leadership administratif;
• employeur;
• surveillance réglementaire.

Le SCT est chargé de fournir un soutien et des conseils aux ministres du Conseil du Trésor dans leur rôle qui consiste à assurer l’optimisation des ressources. Le SCT assure également la surveillance des fonctions liées à la gestion financière dans les institutions fédérales.

Le SCT formule des recommandations et fournit des conseils au Conseil du Trésor sur les politiques, les directives, les règlements et les propositions de dépenses de programme touchant la gestion des ressources du gouvernement. Il incombe au SCT d’assurer la gestion générale des initiatives, des questions et des activités pangouvernementales (comme l’indique le Budget principal des dépenses).

Les bureaux des hauts fonctionnaires suivants font partie du SCT :

• le contrôleur général du Canada;
• le dirigeant principal des ressources humaines du Canada;
• le dirigeant principal de l’information du Canada;

Le contrôleur général du Canada est responsable de la fonction de contrôleur du gouvernement et assure, à l’échelle gouvernementale, un leadership, une orientation, une surveillance et un renforcement des capacités en matière de gestion financière, d’audit interne et de gestion des biens et des services acquis.

Le dirigeant principal des ressources humaines assure un leadership à l’échelle du gouvernement en :

• optimisant la gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’activités de mobilisation stratégiques;
• assurant la gestion centralisée des relations de travail, de la rémunération et des pensions et avantages sociaux;
• contribuant à la gestion des cadres supérieurs.

Le dirigeant principal de l’information assure un leadership, une orientation, une surveillance et un renforcement des capacités dans l’ensemble du gouvernement en matière de gestion de l’information, de technologie de l’information, de sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l’identité), d’accès à l’information, de protection des renseignements personnels et de prestation de services internes et externes.

Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la présidente du Conseil du Trésor a délégué les attributions pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information aux fonctionnaires du SCT suivants :

• le secrétaire du Conseil du Trésor;
• le secrétaire adjoint de Communications stratégiques et affaires ministérielles;
• le directeur principal des Services ministériels;
• le directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels;
• les gestionnaires du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) (articles 19, 23 et 27);
• les chefs d’équipe du Bureau de l’AIPRP (articles 19 et 23).

Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux agents afin d’accélérer le traitement des demandes.

L’arrêté autorisant la délégation de pouvoirs a été signé le 2 février 2022 et une copie se trouve à l’annexe A.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’AIPRP fait partie de la Division des services ministériels du Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles du SCT.

Voici ses responsabilités :

• mettre en œuvre et gérer les programmes et les services liés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• donner des conseils aux employés du SCT pour les aider à remplir leurs obligations aux termes de ces deux lois.

Le Bureau de l’AIPRP relève de la responsabilité d’un directeur, qui est appuyé par trois gestionnaires. Chacun de ces gestionnaires supervise une unité qui est responsable d’un domaine fonctionnel différent :

• l’Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP et de la gouvernance;
• l’Unité des opérations de l’AIPRP;
• l’Unité de la Politique sur la protection des renseignements personnels.

L’Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP et de la gouvernance et l’Unité des opérations de l’AIPRP travaillent en étroite collaboration pour traiter les demandes d’AIPRP, et l’Unité de la Politique sur la protection des renseignements personnels soutient les hauts fonctionnaires des secteurs sur les questions liées à la protection de la vie privée.

Au total, 23 employés à temps plein occupant des postes de différents niveaux ont contribué à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2021-2022, avec l’aide d’un étudiant de niveau universitaire à temps partiel.

Des changements importants ont eu lieu en 2021-2022, car le SCT a accueilli :

• une nouvelle présidente du Conseil du Trésor;
• un nouveau secrétaire du Conseil du Trésor;
• une nouvelle dirigeante principale de l’information du Canada;
• une nouvelle dirigeante principale des ressources humaines du Canada.

Le changement le plus important qui a eu une incidence sur le Bureau de l’AIPRP cette année a été un changement de direction en novembre 2021.

La figure 1 montre les rôles des personnes et des équipes qui participent au traitement des demandes d’AIPRP au SCT. Le Bureau de l’AIPRP compte trois unités fonctionnelles. Les agents de liaison sectoriels, bien qu’ils ne fassent pas partie du Bureau de l’AIPRP, jouent également un rôle important dans le traitement des demandes, car ils coordonnent les activités d’AIPRP dans leur secteur.

Figure 1 - Version textuelle

La directrice de l’AIPRP est appuyée par trois unités : l’Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP et de la gouvernance, l’Unité des opérations de l’AIPRP et l’Unité de la politique sur la protection des renseignements personnels.

L’Unité chargée de la réception des demandes d’AIPRP et de la gouvernance coordonne et examine les documents pour la publication proactive et reçoit les demandes d’AIPRP du public et les demandes de consultation des autres ministères. L’unité assure également la liaison avec les secteurs pour obtenir et récupérer les documents nécessaires au traitement des demandes d’AIPRP, et prépare des rapports sur le rendement, en utilisant les données du logiciel d’AIPRP. L’unité est composée de 8 employés et d’un étudiant.

L’Unité des opérations de l’AIPRP examine les documents à envoyer en réponse aux demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et consulte les parties requises. L’unité assure la liaison avec le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée pour résoudre les plaintes et examine les documents des motions parlementaires pour la production de documents. L’Unité des opérations est composée de 9 employés.

L’Unité de la politique sur la protection des renseignements personnels conseille et appuie les responsables du SCT pour assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes. L’unité appuie les responsables du SCT afin de s’assurer que le droit à la vie privée des personnes est respecté dans la prestation des programmes et des activités. Enfin, l’unité soutient la directrice de l’AIPRP dans son rôle de délégué responsable de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Unité des politiques de protection de la vie privée est composée de 6 employés.

Comme il a été mentionné précédemment, les agents de liaison sectoriels de l’AIPRP ne font pas partie du bureau de l’AIPRP. Ils soutiennent le programme d’AIPRP en coordonnant les activités d’AIPRP dans leur secteur.

L’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions fédérales de fournir des services relatifs à l’accès à l’information à une autre institution fédérale qui relève de l’autorité du même ministre. Au cours de l’exercice 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP n’a pas fourni de tels services.

Rapport statistique

Les rapports statistiques préparés par les institutions gouvernementales fournissent des données globales sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces données sont rendues publiques chaque année dans un rapport statistique qui accompagne les rapports annuels sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels déposés au Parlement par chaque institution. Le rapport statistique du SCT sur la Loi sur l’accès à l’information de 2021-2022 se trouve à l’annexe B.

Cette année, les institutions ont dû rendre compte des critères supplémentaires suivants, décrits ci-dessous :

• leur capacité à recevoir des demandes et à traiter les documents;
• les demandes en cours des périodes de référence précédentes;
• les plaintes en cours des périodes de référence précédentes;
• les nouvelles autorisations de collecter ou d’utiliser les numéros d’assurance sociale.

Le rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2021-2022 se trouve à l’annexe C.

Les sections suivantes contiennent :

• les faits saillants sur le rendement du SCT en 2021-2022 par rapport à ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
• des analyses des données statistiques notables de l’exercice visé par rapport à celles des exercices précédents.

Interprétation du rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Partie 1. Demandes reçues et reportées

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2021-2022, le SCT a reçu un total de 435 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une augmentation de 33 % par rapport au total de 328 demandes reçues en 2020-2021. Cette augmentation est en partie attribuable à la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, une initiative importante qui a donné lieu à 91 demandes, soit 21 % de toutes les demandes reçues en 2021-2022.

Le nombre de demandes reportées est passé de 165 en 2020-2021 à 172 en 2021-2022, ce qui s’explique par le fait que le nombre de pages demandées et la complexité du processus d’examen ont augmenté considérablement. Cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochains exercices en raison de l’intérêt soutenu pour les initiatives ministérielles complexes qui impliquent un volume élevé de documents.

La figure 2 montre le nombre de demandes que le SCT a reçues et le nombre de demandes reportées de 2017-2018 à 2021-2022.

Figure 2 - Version textuelle

Exercice	Demandes reçues	Demandes reportées
2017-2018	574	150
2018-2019	564	196
2019-2020	380	154
2020-2021	328	165
2021-2022	435	172

Modes de transmission des demandes

Conformément à l’article 6 de la Loi sur l’accès à l’information, lesdemandeurs doivent soumettre leurs demandes par écrit.

Les demandes peuvent être transmises au moyen du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL), par courriel, par la poste ou en personne.

La plupart des demandes sont transmises au SCT par voie électronique. En 2021-2022, 366 demandes ont été transmises au moyen du SDAL et 65 demandes ont été soumises par courriel, ce qui représente 99 % des 435 demandes reçues par le SCT.

Source des demandes

Sur les 435 demandes reçues en 2021-2022, 72 % provenaient de demandeurs qui se sont identifiées comme étant des membres du public (244) et de personnes qui ont refusé de s’identifier (68). Les autres demandes ont été soumises par des demandeurs qui se sont identifiés comme appartenant aux catégories suivantes : médias (45), entreprises (39), milieu universitaire (28) et organisations (11).

En 2021-2022, la source la plus fréquente de demandes demeure les membres du public. Le nombre de demandes provenant des médias a diminué, passant de 82 demandes en 2020-2021 à 45 demandes en 2021-2022, soit une diminution de 45 %. En outre, le nombre de personnes qui ont refusé de s’identifier est passé de 52 demandes en 2020-2021 à 68 demandes en 2021-2022, soit une augmentation de 31 %.

La figure 3 montre le pourcentage des demandes d’accès à l’information reçues selon la source.

Figure 3 - Version textuelle

Source	Demandes	Distribution
Membres du public	244	56%
Personnes ayant refusé de s'identifier	68	16%
Médias	45	10%
Entreprises	39	9%
Milieu universitaire	28	6%
Organisations	11	3%

Partie 2. Demandes traitées

Demandes d’accès à l’information traitées

En 2021-2022, le SCT a traité 428 demandes, ce qui représente une augmentation de 35 % par rapport aux 317 demandes traitées en 2020-2021.

La figure 4 montre le nombre de demandes d’accès à l’information que le SCT a traitées de 2017-2018 à 2021-2022.

Figure 4 - Version textuelle

Exercice	Demandes traitées	Pages traitées
2017-2018	557	75958
2018-2019	518	46241
2019-2020	420	39174
2020-2021	317	65676
2021-2022	428	72420

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Voici une ventilation des mesures prises à l’égard des 428 demandes traitées en 2021-2022 :

• 117 étaient des demandes pour lesquelles il n’y avait aucun document;
• 63 demandes ont été abandonnées par le demandeur;
• 85 demandes contenaient des documents qui ont été entièrement communiqués;
• 159 demandes contenaient des documents qui ont été partiellement communiqués;
• 4 demandes contenaient des documents qui ont fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion.

Les 85 demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale en 2021-2022 représentent une augmentation de 31 % par rapport aux 65 demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale en 2020-2021. Cependant, le nombre de demandes qui ont fait l’objet d’une communication partielle a diminué de 9 %, passant de 174 en 2020-2021 à 159 en 2021-2022.

En raison de la nature des activités du SCT, lesquelles comprennent la gestion de documents confidentiels du Cabinet et la formulation d’avis et de recommandations sensibles destinés à la présidente du Conseil du Trésor, une proportion notable des documents relevant du mandat du SCT visés par les demandes ont donné lieu à une communication partielle seulement.

La figure 5 montre le pourcentage des demandes d’accès à l’information en fonction des mesures prises en 2020-2021.

Figure 5 - Version textuelle

Répartition	Distribution
Communication partielle	37%
Aucun document n'existe	27%
Communication partielle	20%
Demande abandonée	15%
Exclusion totale	1%
Exception totale
Transférée
Ni confirmé ni infirmée

Remarque : aucune demande n’a été transférée ou n’a fait partie de la catégorie ni confirmée ni infirmée et une seule demande a fait l’objet d’une exception totale. Par conséquent, ces mesures ne figurent pas dans le diagramme circulaire.

Tableau 1. Nombre de demandes et pourcentage des demandes totales en fonction des mesures prises, de 2019-2020 à 2021-2022

Mesure prise pour la demande	2019-2020		2020-2021		2021-2022
	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes totales	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes totales	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes totales
Communication totale	91	22 %	65	20 %	85	20 %
Communication partielle	211	50 %	174	55 %	159	37 %
Exception totale	5	1 %	0	0 %	1	0 %
Exclusion totale	16	4 %	2	1 %	3	1 %
Aucun document visé par la demande	67	16 %	56	18 %	117	27 %
Demande abandonnée	30	7 %	20	6 %	63	15 %
Transférée à une autre institution	0	0 %	0	0 %	0	0 %
Ni confirmée ni infirmée	0	0 %	0	0 %	0	0 %
Total	420	100 %	317	100 %	428	100 %

Exceptions

La Loi sur l’accès à l’information prévoit des exceptions à la communication de certaines informations. En 2021-2022, 160 demandes visaient de l’information qui a fait l’objet d’une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette information n’a donc pas été communiquée. Une demande peut faire l’objet de plusieurs exceptions, ce qui fait que le nombre d’exceptions invoquées est supérieur à celui des demandes caviardées. La plupart des demandes ont fait l’objet d’exceptions parce que les documents demandés contenaient les renseignements suivants :

• renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement (181 mesures d’application) (article 21 de la Loi);
• renseignements personnels (89 mesures d’application) (article 19 de la Loi);
• renseignements commerciaux de tiers (48 mesures d’application) (article 20 de la Loi);
• renseignements liés à l’application de la loi et à la sécurité (45 mesures d’application) (article 16 de la Loi).

Exclusions

De nombreux documents du SCT sont classés comme des documents confidentiels du Cabinet parce que celui-ci fournit un soutien administratif au Conseil du Trésor, qui est un comité du Cabinet, et offre une fonction d’examen critique à l’organisme central pour les présentations au Cabinet d’autres institutions gouvernementales. Les documents qui sont accessibles au public (par exemple, publications gouvernementales et documents qui se trouvent dans les bibliothèques ou les musées) sont également exclus.

Une demande peut faire l’objet de plusieurs exclusions, ce qui fait que le nombre d’exclusions invoquées est supérieur à celui des demandes caviardées. En 2021-2022, un total de 53 demandes contenaient de l’information qui a fait l’objet d’une exclusion :

• documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (136 mesures d’application) (article 69 de la Loi);
• documents publiés (1 mesure d’application) [alinéa 68a) de la Loi].

Pages traitées et communiquées

Le SCT a traité 428 demandes en 2021-2022, ce qui a nécessité le traitement de 72 420 pages et de 5 jeux de données, ce qui représente une augmentation de 10 % du nombre de pages traitées par rapport à 2020-2021. En 2021-2022, 96 des 428 demandes traitées ont nécessité le traitement de plus de 100 pages, ce qui représente une augmentation de 60 % par rapport aux 60 demandes de ce type traitées en 2020-2021.

La figure 6 montre le nombre de demandes d’accès à l’information que le SCT a traitées de 2017-2018 à 2021-2022, ainsi que le nombre de pages qu’il a traitées pour ces demandes.

Figure 6 - Version textuelle

Exercice	Demandes traitées	Pages traitées
2017-2018	557	75958
2018-2019	518	46241
2019-2020	420	39174
2020-2021	317	65676
2021-2022	428	72420

La figure 7 montre le nombre moyen de pages traitées pour chaque demande traitée. Bien que le nombre de pages traitées par demande ait diminué de 18 % de 2020-2021 à 2021-2022, il reste 22 % plus élevé que la moyenne sur cinq exercices de 139 pages traitées par demande.

Figure 7 - Version textuelle

Exercice	Nombre moyen de pages traitées par demande traitées
2017-2018	136
2018-2019	89
2019-2020	93
2020-2021	207
2021-2022	169

Complexité

En tant qu’organisme central participant à la mise en œuvre de politiques à l’échelle du gouvernement, le SCT détient des documents qui doivent faire l’objet d’une consultation auprès d’autres institutions fédérales avant d’être communiqués, car ceux-ci contiennent des renseignements provenant de ces institutions ou présentent un certain intérêt pour celles-ci. Des 244 demandes qui ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle, 70 (ou 29 %) ont nécessité une consultation officielle auprès d’autres institutions. En plus du processus de consultation officiel, 81 autres demandes concernaient des renseignements au sujet d’autres institutions fédérales, ce qui a nécessité 1 736 notifications avant la communication. Ce processus de notification informel permet au SCT de consulter plus rapidement les institutions fédérales concernées.

Le 6 octobre 2021, le SCT a mis en œuvre la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada. La mise en œuvre de cette politique a donné lieu à 91 demandes, soit 21 % de toutes les demandes reçues en 2021-2022. Sur ces 91 demandes, 14 ont été identifiées comme étant très complexes parce qu’il a fallu consulter une ou plusieurs autres institutions fédérales et que les documents nécessitaient une analyse complexe liée à plusieurs exceptions.

Support des renseignements communiqués

Le Bureau de l’AIPRP a continué à fournir aux clients un accès aux documents gouvernementaux sur support électronique. En 2021-2022, le SCT a transmis tous les documents visés par les 244 demandes par voie électronique. Il en avait été de même en 2020-2021.

Demandes de traduction

À l’instar des exercices précédents, le SCT n’a reçu ni traité aucune demande nécessitant la traduction de documents pertinents en 2021-2022.

Partie 3. Taux de respect des délais, délais de traitement et prorogations

Taux de respect des délais

Le taux de respect des délais correspond au pourcentage de demandes pour lesquelles une réponse a été fournie dans les délais prévus par la loi, y compris les demandes pour lesquelles l’institution a obtenu une prorogation prévue par la Loi.

En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP du SCT a atteint un taux de respect des délais de 90,2 %. Plusieurs facteurs ont contribué à ce taux, notamment les suivants :

• le perfectionnement des procédures numériques de l’AIPRP;
• la publication de rapports statistiques hebdomadaires sur le rendement;
• une gestion rigoureuse des dossiers;
• des séances d’information régulières avec les fonctionnaires du SCT.

L’accent soutenu mis sur la fermeture d’anciens dossiers de demandes et de dossiers de demandes faisant l’objet d’une plainte auprès du Commissariat à l’information a eu une incidence sur le taux de respect global des délais en 2021-2022. Les efforts à cet égard se poursuivront, et l’on prévoit que le taux de respect des délais futur pourrait diminuer au cours des prochains exercices, car le SCT s’efforce de réduire le nombre de demandes reportées et investit les efforts nécessaires pour résoudre les plaintes déposées au Commissariat à l’information.

Outre le traitement de demandes plus anciennes, le nombre moyen élevé de pages des demandes et la fréquence élevée de documents complexes sont des facteurs qui ont également eu un impact sur le taux de respect global des délais.

La figure 8 montre l’impact de l’augmentation du nombre moyen de pages traitées par demande traitée sur le taux de respect des délais et le pourcentage de demandes traitées nécessitant une prorogation du délai.

Figure 8 - Version textuelle

Exercice	Nombre moyen de pages traitées par demande	Pourcentage de demandes traitées qui ont nécessité une prorogation	Pourcentage de demandes traitées dans les délais prescrits par la loi (taux de respect des délais)
2017-2018	136	56%	93%
2018-2019	89	70%	97%
2019-2020	93	74%	91%
2020-2021	207	83%	81%
2021-2022	169	44%	90%

Présomptions de refus

En 2021-2022, le SCT a mené à bien 42 demandes qui avaient dépassé le délai prévu par la loi et qui étaient en présomption de refus, ce qui représente une diminution de 31 % par rapport aux 61 demandes en présomption de refus traitées en 2020-2021.

À l’exception de l’exercice 2020-2021, au cours duquel la pandémie de COVID‑19 a donné lieu à une proportion importante de demandes en présomption de refus, la charge de travail et l’entrave au fonctionnement continuent d’être les principales raisons pour lesquelles les demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi au SCT. En 2021-2022, 28 demandes, ou 67 % de toutes les demandes en retard, ont été traitées après les délais prévus par la loi en raison de la charge de travail et de l’entrave au fonctionnement.

Délais de traitement

Sur les 428 demandes traitées au cours de l’exercice, 54 % l’ont été dans les 30 jours, ce qui représente une augmentation importante par rapport au taux de 36 % du dernier exercice. Ce changement s’explique en partie par le fait que le SCT a reçu un nombre accru de demandes pour lesquelles il n’existait pas de documents. De plus, 85 demandes n’ont pas nécessité de consultation auprès d’autres institutions fédérales. Le Bureau de l’AIPRP a donc pu traiter ces demandes dans les 15 ou 30 jours suivant leur réception.

Grâce aux gains d’efficacité réalisés en 2020-2021 relativement aux procédures, le nombre de demandes qui ont pris plus de 120 jours a diminué de 20 %, passant de 92 en 2020-2021 à 74 en 2021-2022.

La figure 9 montre le délai de traitement des demandes d’accès à l’information traitées en 2021-2022.

Figure 9 - Version textuelle

De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	DE 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours
58	174	36	86	26	24	24

Tableau 2. Demandes traitées selon le délai de traitement, de 2019-2020 à 2021-2022

Délai de traitement de la demande	2019-2020		2020-2021		2021-2022
	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes totales	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes totales	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes totales
De 1 à 15 jours	33	8 %	28	9 %	58	14 %
De 16 à 30 jours	101	24 %	85	27 %	174	41 %
De 31 à 60 jours	51	12 %	40	13 %	36	8 %
De 61 à 120 jours	131	31 %	72	23 %	86	20 %
De 121 à 180 jours	71	17 %	42	13 %	26	6 %
De 181 à 365 jours	21	5 %	29	9 %	24	6 %
Plus de 365 jours	12	3 %	21	7 %	24	6 %
Remarque : les pourcentages ayant été arrondis, le total peut ne pas correspondre à 100 %.

Raisons pour lesquelles le délai a été prorogé

La Loi prévoit des délais pour répondre aux demandes d’accès à l’information et permet des prorogations dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• l’observation du délai entraverait le fonctionnement de l’institution;
• des consultations auprès d’autres institutions sont nécessaires;
• un avis à un tiers est nécessaire.

En 2021-2022, le SCT a obtenu une prorogation du délai pour 186 demandes traitées, soit 44 % de toutes les demandes traitées. Les prorogations ont été demandées principalement pour consulter d’autres institutions gouvernementales, les services juridiques ou des tiers, mais dans certains cas, elles ont été demandées lorsqu’il y avait un grand volume de documents et que le respect du délai initial aurait entravé de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution.

La figure 10 montre la répartition des différents types de prorogations obtenues pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2021-2022.

Figure 10 - Version textuelle

Type de prorogation	Demandes	Pourcentage
Consultations (alinéa 9(1)b) de la loi)	171	57%
Entrave au fonctionnement (alinéa 9(1)a) de la loi)	98	32%
Avis au traitement (alinéa 9(1)c) de la loi)	33	11%

Remarque : chaque demande peut remplir les conditions requises pour plusieurs types de prorogation, ce qui peut entraîner un nombre de prorogations demandées supérieur au nombre de demandes dont le délai a été prorogé.

Durée des prorogations du délai

En 2021-2022, le SCT a traité 186 demandes pour lesquelles des prorogations avaient été obtenues.

La figure 11 montre les différents types de prorogation obtenues pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2021-2022.

Figure 11 - Version textuelle

Durée de prorogations	Volume et entrave au fonctionnement	Consultations	Avis aux tiers
30 jours ou moins	25	21	0
De 31 à 60 jours	10	65	8
De 61 à 120 jours	26	54	11
De 121 à 180 jours	20	14	6
De 181 à 365 jours	12	15	7
Plus de 365 jours	5	2	1

Remarque : plusieurs prorogations peuvent être accordées pour une seule demande, ce qui fait en sorte qu’il y ait un plus grand nombre de prorogations obtenues que de demandes ayant fait l’objet d’une prorogation du délai.

Partie 4. Demandes informelles

Pour soumettre une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information,les demandeurs doivent verser des droits de 5 $. L’institution qui reçoit la demande est tenue par la loi de fournir une réponse dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande, et les demandeurs ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Afin de fournir aux Canadiens des renseignements pertinents de façon informelle et en temps opportun, et dans l’esprit de la transparence et du principe d’un gouvernement ouvert, le SCT traite les demandes informelles de renseignements. Les demandes informelles au SCT visent principalement des demandes officielles traitées. Contrairement aux demandes officielles, les demandes informelles :

• ne sont pas assujetties à la Loi sur l’accès à l’information;
• n’exigent pas le versement de droits;
• ne sont pas soumises à des délais prévus par la loi;
• ne donnent pas aux demandeurs le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Demandes informelles reçues

Au cours de l’exercice 2021-2022, le SCT a reçu un total de 84 demandes informelles.

Ce nombre représente une augmentation de 68 % des demandes informelles reçues par rapport aux 50 demandes informelles reçues en 2020-2021. Toutefois, le nombre de demandes informelles en 2020-2021 et en 2021-2022 est inférieur à la moitié du nombre qui a été reçu en 2019-2020.

La figure 12 montre le nombre de demandes informelles reçues de 2019-2020 à 2021-2022.

Figure 12 - Version textuelle

Exercice	Demandes informelles reçues
2019-2020	211
2020-2021	50
2021-2022	84

Demandes informelles traitées

Bien que les demandes informelles ne soient pas assujetties aux mêmes délais prévus par la loi que les demandes officielles présentées en vertu de la Loi, le SCT s’efforce tout de même de les traiter dans les plus brefs délais. En 2021-2022, le SCT a pu traiter 71 % des demandes informelles dans les 30 jours et 91 % de ces demandes dans les 60 jours suivant leur réception.

En 2021-2022, le SCT a traité 91 demandes informelles. Ce nombre représente une augmentation de 44 % des demandes informelles traitées par rapport aux 63 demandes informelles traitées en 2020-2021.

La figure 13 montre le nombre de demandes informelles traitées de 2019-2020 à 2021-2022.

Figure 13 - Version textuelle

Exercice	Demandes informelles traitées
2019-2020	213
2020-2021	63
2021-2022	91

Pages communiquées en réponse à une demande informelle

Le SCT a communiqué 13 491 pages en réponse à des demandes informelles en 2021-2022.

Ce nombre représente une augmentation de 277 % par rapport aux 3 575 pages communiqués en 2020-2021. Par conséquent, bien qu’il y ait eu une augmentation modeste du nombre de demandes informelles reçues, l’effort pour répondre à ces demandes a été considérablement plus important en 2021-2022, par rapport à 2020-2021.

La figure 14 montre le nombre de pages communiquées pour les demandes informelles traitées de 2019-2020 à 2021-2022.

Figure 14 - Version textuelle

Exercice	Pages traitées
2019-2020	24646
2020-2021	3575
2021-2022	13491

Partie 5. Consultations d’autres institutions et organisations gouvernementales

Consultations d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Demandes de consultation reçues et reportées

Le SCT a reçu 167 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales en 2021-2022, en plus des 33 demandes de consultation reportées de l’exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 13 % du nombre de demandes de consultation reçues par rapport aux 148 reçues en 2020-2021.

Bien que le nombre de demandes de consultation reçues d’autres ministères fédéraux ait augmenté en 2021-2022 par rapport à l’exercice précédent, le SCT continue de recevoir beaucoup moins de demandes de consultation par rapport aux années précédant la pandémie de COVID‑19.

Le SCT a reçu 14 demandes de consultation supplémentaires visant 3 413 pages, qui étaient toujours en cours de traitement à la fin de 2021-2022 et qui seront reportées à l’exercice 2022-2023.

La figure 15 montre le nombre de demandes de consultation que le SCT a reçues de 2017-2018 à 2021-2022. Le nombre de demandes de consultation n’est toujours pas revenu aux niveaux observés avant la pandémie de COVID‑19.

Figure 15 - Version textuelle

Exercice	Demandes de consultation reçues
2017-2018	220
2018-2019	301
2019-2020	381
2020-2021	148
2021-2022	166

Demandes de consultation traitées et pages traitées

Le SCT a traité 186 demandes de consultation au cours de l’exercice 2021-2022 et a traité 7 084 pages pour ces demandes, ce qui représente une augmentation de 62 % du nombre de pages traitées par rapport aux 4 398 pages traitées en 2020-2021.

La figure 16 montre le nombre de demandes de consultation que le SCT a traitées de 2017-2018 à 2021-2022, ainsi que le nombre de pages qu’il a traitées pour ces demandes. Puisque le SCT a reçu moins de demandes de consultation, le nombre de pages traitées pour ces demandes n’est pas non plus revenu aux niveaux observés avant la pandémie de COVID‑19.

Figure 16 - Version textuelle

Exercice	Demandes de consultation traitées	Pages traitées
2017-2018	216	9331
2018-2019	272	9126
2019-2020	385	12233
2020-2021	149	4398
2021-2022	186	7084

Délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Sur les 186 demandes de consultation traitées en 2021-2022, 61 % l’ont été dans les 30 jours et 92 % dans les 60 jours suivant leur réception.

La figure 17 montre le nombre de demandes de consultation traitées en fonction du délai de traitement.

Figure 17 - Version textuelle

Dèlais de traitement	Demandes traitées
De 1 à 15 jours	36
De 16 à 30 jours	78
De 31 à 60 jours	57
De 61 à 120 jours	14
De 121 à 180 jours	1
De 181 à 365 jours	0
Plus de 365 jours	0

Partie 6. Demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Consultation des services juridiques

En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT fournit un soutien aux ministres du Conseil du Trésor. Par conséquent, les demandes qu’il reçoit contiennent souvent des renseignements qui sont assujettis au secret du Cabinet et qui nécessitent de consulter ses services juridiques, conformément à la Politique sur l’accès à l’information.

En 2021-2022, le SCT a consulté ses services juridiques pour 29 demandes pour qu’ils évaluent les renseignements pouvant être assujettis au secret du Cabinet. Il s’agit d’une diminution du nombre de consultations de 22 % par rapport aux 37 consultations sur les documents confidentiels du Cabinet menées en 2020-2021. Cette diminution est principalement attribuable à l’augmentation des activités de sensibilisation organisées par le Bureau de l’AIPRP à l’intention des demandeurs sur la nature et les répercussions des documents confidentiels du Cabinet dans le but d’accélérer le traitement des demandes.

La figure 18 montre le nombre de consultations sur les documents confidentiels du Cabinet effectuées selon les délais de traitement.

Figure 18 - Version textuelle

Délais de traitement	Demandes traitées
De 1 à 15 jours	25
De 16 à 30 jours	4

Consultation du Bureau du Conseil privé

Le SCT n’a traité aucune demande en 2021-2022 qui a nécessité une consultation du Bureau du Conseil privé sur des documents confidentiels du Cabinet.

Incidence des mesures liées à la COVID‑19

En réponse aux mesures de la santé publique mises en œuvre pour minimiser les effets de la pandémie de COVID‑19, le SCT a principalement fonctionné à distance en 2021-2022. Le Bureau de l’AIPRP avait un accès sans restriction au réseau privé virtuel (RPV) du SCT, et son personnel pouvait travailler sur place pour des raisons opérationnelles. Le Bureau de l’AIPRP a fonctionné au maximum de sa capacité opérationnelle tout au long de l’année, à l’exception de quatre semaines à l’hiver 2022 en raison de manifestations dans la région de la capitale nationale. Pendant cette période de quatre semaines, le Bureau de l’AIPRP avait des capacités réduites pour recevoir des documents papier ou traiter des documents classifiés au niveau secret.

Le Bureau de l’AIPRP a continué de moderniser et d’améliorer ses procédures afin de :

• refléter les réalités d’un nouvel environnement numérique;
• de veiller à ce que les demandes soient traitées efficacement et dans les délais prévus par la loi, dans la mesure du possible.

Les adaptations des procédures et la transformation numérique qui ont eu lieu au cours de l’exercice 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID‑19 et les mesures de la santé publique connexes ont permis au Bureau de l’AIPRP :

• d’atténuer les répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur les activités du SCT en 2021-2022;
• d’atteindre ou de dépasser les objectifs de productivité.

Bien que le Bureau de l’AIPRP ait mis en place de nombreuses mesures pour améliorer l’efficacité de ses procédures, il souhaite tout de même recruter du personnel supplémentaire pour soutenir ses activités et élaborer des solutions techniques qui amélioreront sa productivité.

À cet égard, le Bureau de l’AIPRP a démontré que le secteur d’activité de l’AIPRP est propice au travail à distance et qu’il peut atteindre ou dépasser les objectifs de productivité d’avant la pandémie. En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a traité 428 demandes en travaillant à distance, soit huit de plus que le nombre de demandes traitées en 2019-2020. En outre, il a traité 72 420 pages pour les demandes traitées en 2021-2022 et 65 676 pages pour les demandes traitées en 2020-2021. Cela représente une augmentation de 70 % et de 54 % respectivement par rapport aux 42 707 pages traitées en moyenne au cours des deux années précédant la pandémie de COVID‑19. Le Bureau de l’AIPRP disposait de ressources comparables de 2018-2019 à 2021-2022.

La figure 19 montre le nombre de demandes que le SCT a traitées de 2017-2018 à 2021-2022, ainsi que le nombre de pages qu’il a traitées pour ces demandes.

Figure 19 - Version textuelle

Exercice	Deamandes traitées	Pages traitées
2017-2018	557	75958
2018-2019	518	46241
2019-2020	420	39174
2020-2021	317	65676
2021-2022	428	72420

Répercussions des initiatives du SCT liées à la COVID‑19

À l’appui de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID‑19, le SCT a mis en œuvre ou soutenu un certain nombre d’initiatives importantes qui ont eu une grande incidence sur les Canadiens en 2021-2022. Ces initiatives comprennent, entre autres, les suivantes :

• la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada;
• l’application Alerte COVID;
• un autre congé payé (code 699);
• des consignes sur le télétravail;

D’un point de vue opérationnel, ces initiatives présentaient un intérêt important pour les Canadiens et ont donné lieu à 91 demandes, soit 21 % de toutes les demandes reçues au cours de l’exercice 2021-2022. Plus important encore, ces demandes ont donné lieu à l’examen de plus de 110 000 pages de documents, soit 52 % de plus que le nombre total de 72 420 pages examinées en 2021-2022.

Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information et publication proactive des renseignements

Le Bureau de l’AIPRP publie de façon proactive des renseignements à l’intention :

• de la présidente du Conseil du Trésor;
• du ministre du Gouvernement numérique (ce poste n’existe plus au SCT depuis l’élection de 2021);
• des administrateurs généraux du SCT :
  • le secrétaire,
  • le contrôleur général du Canada,
  • la dirigeante principale des ressources humaines du Canada,
  • la dirigeante principale de l’information du Canada,

Le Bureau de l’AIPRP dirige la publication de certaines exigences relatives à la publication proactive de renseignements en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, à l’exception de renseignements sur les contrats et la reclassification. Il s’agit notamment de la création de guides de procédure sur la publication proactive, de l’offre d’une formation destinée au personnel du SCT, de la coordination avec l’équipe Web, ainsi que de la traduction, la révision et l’examen de tous les documents avant leur publication.

Les renseignements ci-dessous sont publiés par le Bureau de l’AIPRP dans le cadre de la publication proactive.

Cahiers de transition : en 2021-2022, trois cahiers de transition comprenant un total de 1 143 pages ont été publiés relativement à l’entrée en fonction :

• de la nouvelle présidente du Conseil du Trésor;
• de la nouvelle dirigeante principale des ressources humaines du Canada;
• de la nouvelle dirigeante principale de l’information du Canada.

L’un des trois cahiers a été entièrement communiqué, et les deux autres ont dû être caviardés afin de protéger l’un ou l’autre des éléments suivants :

• des renseignements liés à des enquêtes en cours;
• des renseignements liés à la position concurrentielle du Canada;
• des renseignements personnels;
• des renseignements liés à des décisions internes du gouvernement;
• des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat;
• des documents confidentiels du Cabinet.

En outre, un nouveau secrétaire du Conseil du Trésor a été nommé en janvier 2022 et le cahier de transition correspondant comprenait 291 pages. Ce document a été publié en 2022-2023 et sera présenté de manière plus détaillée dans le rapport annuel de cet exercice.

Titres de notes de service : en 2021-2022, 256 titres de notes de service ont été publiés, mais certains titres ont dû être caviardés pour protéger l’un ou l’autre des éléments suivants :

• des renseignements liés aux intérêts économiques du Canada;
• des renseignements liés à la prise de décision interne du gouvernement;
• des renseignements personnels;
• des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Cahiers de comparution devant les comités parlementaires : en 2021-2022, le SCT a publié 10 cahiers pour des comparutions devant des comités parlementaires, ce qui a nécessité le traitement de 1 989 pages. La publication des cahiers de comparution nécessite un examen détaillé et des consultations et une coordination au sein du SCT. Sur les 10 cahiers, quatre ont été entièrement communiqués. Les six autres ont dû être caviardés afin de protéger l’un ou l’autre des éléments suivants :

• des renseignements liés aux processus décisionnels internes du gouvernement;
• des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat;
• des documents confidentiels du Cabinet.

Notes pour la période de questions : en 2021-2022, 20 notes de période de questions comprenant 108 pages ont été publiées pour la présidente du Conseil du Trésor et la ministre du Gouvernement numérique.

Voyages et accueil : en 2021-2022, il y a eu sept publications relatives aux voyages et à l’accueil.

En plus des exigences législatives en vertu de la partie II de la Loi, le Bureau de l’AIPRP soutient également les activités de publication proactive au sein du SCT. En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a reçu 18 demandes d’examen de documents avant leur publication, y compris des documents et des jeux de données équivalant à 5 878 pages de documents.

Enfin, conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, le Bureau de l’AIPRP publie mensuellement des résumés des demandes d’accès à l’information traitées. Ainsi, 356 résumés ont été publiés en 2021-2022.

Séances d’information, de formation et de sensibilisation

En 2021-2022, le Bureau de l’AIPRP a continué de fournir régulièrement des conseils et des lignes directrices aux responsables des secteurs, tout en élargissant ses activités de sensibilisation et ses séances de formation officielles destinées aux employés du SCT. En plus du soutien régulier qu’il fournit aux secteurs qui traitent les demandes d’AIPRP, le Bureau de l’AIPRP a été officiellement consulté au sujet de 142 initiatives en 2021-2022. De plus, 17 séances distinctes sur la Loi l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels portant sur les demandes d’AIPRP ont été offertes à 446 employés. Certaines de ces séances étaient adaptées aux besoins d’équipes et de secteurs particuliers.

Dans le cadre de son programme de formation, le Bureau de l’AIPRP a lancé sa stratégie de mobilisation des agents de liaison sectoriels de l’AIPRP en 2021-2022. La stratégie a pour but d’approfondir les connaissances et de fournir des outils aux responsables des secteurs pour accroître l’efficacité du processus d’AIPRP. Dans le cadre de cette stratégie, le Bureau de l’AIPRP a produit plusieurs tutoriels vidéo visant à aider les responsables des secteurs à préparer les réponses qu’ils doivent lui transmettre. De plus, il a tenu des séances d’information trimestrielles avec les coordonnateurs de l’AIPRP du SCT et les responsables de la gestion de l’information afin d’accroître le degré de sensibilisation aux activités d’AIPRP. Ces séances ont permis d’assurer la diffusion à grande échelle des outils liés à l’AIPRP et ont été offertes à 122 participants.

Pour la Journée internationale du droit à l’information et la Journée de la protection des données, le Bureau de l’AIPRP a organisé des séances pour promouvoir les pratiques de gestion et les principes s’appliquant à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

Le tableau 5 présente des initiatives de formation organisées par le Bureau de l’AIPRP en 2021-2022.

Surveillance

Le Bureau de l’AIPRP produit divers rapports périodiques et ponctuels pour surveiller la conformité du SCT à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2021-2022, il a mis davantage l’accent sur l’analyse des données dans le but de déceler les nouvelles tendances et de favoriser la réalisation de gains d’efficacité dans les procédures. À cet égard, il a élaboré des rapports de rendement sectoriels individualisés visant à sensibiliser les secteurs à leur rendement en matière d’obligations liées à l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP a aussi collaboré étroitement avec les secteurs qui reçoivent un grand nombre de demandes d’AIPRP afin de coordonner les réponses de ces secteurs et d’en accélérer la transmission. Cette nouvelle mobilisation des secteurs vise à appuyer la communication des données existantes sur la conformité, qui étaient, par le passé, communiquées chaque semaine aux secteurs de programme et à la haute direction.

Technologie et innovation

Le début de la pandémie de COVID‑19 a considérablement modifié la façon dont les bureaux de l’AIPRP interagissent avec leurs clients, qui cherchent à communiquer avec les ministères par voie numérique plutôt que par des méthodes de transmission conventionnelles, comme la poste. En 2020‑2021 et en 2021-2022, le SCT n’a reçu aucune demande de transmission de documents par la poste, ce qui témoigne de la préférence du public canadien pour le numérique.

La pandémie de COVID‑19 a accéléré la transition du SCT vers un environnement numérique, ce qui a nécessité des modifications des procédures, ainsi que l’intégration de mécanismes de transmission électronique sécurisés tels que Connexion postel et la plateforme élargie du SDAL. En 2021‑2022, les réponses ont été transmises aux demandeurs au moyen de leur mécanisme préféré. Sur les 244 demandes traitées qui comportaient des documents pertinents, 67 (27 %) ont été transmises par Connexion postel et les 177 autres (73 %), par courriel. Le Bureau de l’AIPRP continuera d’accorder la priorité aux innovations technologiques visant à améliorer la prestation des services d’AIPRP.

Initiatives d’accès à l’information avec le Bureau du dirigeant principal de l’information

Comme le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du SCT dirige l’élaboration des outils numériques utilisés par les bureaux de l’AIPRP dans l’ensemble du gouvernement du Canada. À ce titre, le SCT fournit souvent des conseils et du soutien pour l’élaboration de ces outils.

Plaintes ministérielles auprès du Commissariat à l’information du Canada

En tant que ministre désignée pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, la présidente du Conseil du Trésor a des obligations visées par règlement en matière de formulation de conseils et de soutien à l’intention des bureaux de l’AIPRP ministériels. Le BDPI est chargé de fournir à la collectivité de l’AIPRP des conseils et un soutien au nom de la présidente du Conseil du Trésor.

Au cours de l’été 2020, après le début de la pandémie de COVID‑19, le Commissariat à l’information du Canada a informé le SCT qu’il avait reçu une plainte le concernant selon laquelle il n’avait pas fourni un soutien adéquat aux institutions gouvernementales tout au long de la pandémie, dérogeant ainsi aux principes d’ouverture et de transparence. Il était allégué que cela avait eu pour conséquence d’entraver le droit d’accès des Canadiens dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

À l’hiver 2022, le Commissariat a conclu son enquête sur cette question et a déterminé que la plainte n’était pas fondée. L’enquête a révélé que le SCT s’était occupé activement de communiquer avec les institutions pour leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi et apporter des précisions sur les exigences des politiques pertinentes.

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Le SCT publie un répertoire de ses fonds de renseignements, de même que des détails pertinents sur les renseignements personnels sous sa responsabilité.

L’objectif principal de ce répertoire est d’aider les personnes à exercer les droits qui leur sont conférés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce répertoire appuie également l’engagement du gouvernement fédéral visant à faciliter l’accès à l’information sur ses activités puisqu’il est offert au public sur Internet.

La page Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux (Info Source) : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada contient une description des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes du SCT

Annexe A. Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs – Loi sur l’accès à l’information

Je, soussignée, présidente du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information, les agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), le chef d’équipe de l’AIPRP, le gestionnaire de l’AIPRP, le directeur de l’AIPRP, le directeur principal des Services ministériels, le secrétaire adjoint des Communications stratégiques et des affaires ministérielles, et le secrétaire, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, à exercer au nom de la présidente les pouvoirs de signer ou les attributions énoncées à l’annexe A ci-jointe. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Copie originale signée par

l’honorable Mona Fortier
Présidente du Conseil du Trésor
Date : 2 février 2022

Appendice A – Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information faisant l’objet d’une délégation de pouvoirs

Annexe B. Rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Période de référence : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Annexe C. Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Période de référence : du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, 2022,
N^o de catalogue BT1-5/1F-PDF, ISSN : 2371-2929