États financiers (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada États financiers (non audités) pour l'exercice terminé le

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité relative à l'intégrité et à l'objectivité des états financiers joints pour l'exercice terminé le et des renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées de manière adéquate, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement professionnel d'employés qualifiés et par des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, par des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ainsi que par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Une évaluation fondée sur le risque pour l'exercice terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques clés ainsi que l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de l'audit interne, lequel effectue des audits et des examens périodiques de différents secteurs d'activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction au regard de ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s'y rattachant, et il fournit des conseils au Secrétariat sur toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Yaprak Baltacioğlu
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le

Renée Lafontaine
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014 Redressé
(note 13)

Notes sur ce tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

  • Pour les obligations contractuelles, voir la note 8.
  • Pour le passif éventuel, voir la note 9.
Passifs
Créditeurs et charges à payer ( note 4)
797 265 465 563
Indemnités de vacances et congés compensatoires
7 665 7 888
Avantages sociaux futurs ( note 5)
12 689 9 814
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
0 73
Total des passifs 817 619 483 338
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
483 662 182 955
Débiteurs et avances ( note 6)
242 184 208 989
Total des actifs financiers bruts 725 846 391 944
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances ( note 6)
(532) (511)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (532) (511)
Total des actifs financiers nets 725 314 391 433
Dette nette ministérielle 92 305 91 905
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
106 31
Immobilisations corporelles ( note 7)
22 719 12 833
Total des actifs non financiers 22 825 12 864
 
Situation financière nette ministérielle (69 480) (79 041)

Yaprak Baltacioğlu
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le

Renée Lafontaine
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014

Notes sur ce tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

  • Pour l'information sectorielle, voir la note 12.
  • Les résultats prévus ont été présentés dans l'état des résultats prospectif de 2014-2015 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2014-2015, selon les plans en date du (voir également la Note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique ( note 12b)
2 699 379 2 899 672 2 610 909
Cadres de gestion
55 697 56 434 59 014
Gestion des ressources humaines
77 151 84 711 138 956
Gestion des dépenses
34 513 31 760 36 490
Gestion financière
34 258 32 811 31 659
Services internes
87 984 80 100 82 372
Total des charges 2 988 982 3 185 488 2 959 400
Revenus
Services de soutien internes
6 709 6 220 6 808
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension
8 885 5 554 4 518
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement
3 370 3 491 3 355
Autres
30 140 1 012
Revenus bruts
18 994 15 405 15 693
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(4 853) (4 622) (5 212)
Total des revenus nets 14 141 10 783 10 481
Coût net des activités poursuivies 2 974 841 3 174 705 2 948 919
Activités transférées :
Charges
0 0 112
Coût net des activités transférées 0 0 112
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 974 841 3 174 705 2 949 031
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  2 870 426 2 912 605
Variations des montants à recevoir du Trésor
  300 707 (39 910)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 10)
  19 260 23,100
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ( note 11)
  (6 106) 0
Transfert des immobilisations corporelles vers d'autres ministères
  (21) (2 046)
Total – Financement du gouvernement et transferts   3 184 266 2 893 749
Coût de fonctionnement net après le financemnt du gouvernement et les transferts   (9 561) 55 282
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (79 041) (23 759)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (69 480) (79 041)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014

Note sur ce tableau :

  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (9 561) 55 282
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 702 7 955
Acquisition d'immobilisations corporelles louées
0 97
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 795) (1 034)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(12) 0
Gains (pertes) sur la radiation et l'aliénation d'immobilisations corporelles
12 (209)
Transfert vers d'autres ministères
(21) (2 046)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
9 886 4 763
Variation due aux charges payées d'avance
75 (5)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 400 60 040
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 91 905 31 865
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 92 305 91 905
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014

Note sur ce tableau :

  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 174 705 2 949 031
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 795) (1 034)
Gains (pertes) sur la radiation et l'aliénation d'immobilisations corporelles
12 (209)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 10)
(19 260) (23 100)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
(note 11)
6 106 0
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation des débiteurs et avances
33 174 37 513
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
75 (5)
Augmentation des créditeurs et charges à payer
(331 702) (72 997)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
223 110
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(2 875) 15 317
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 858 663 2 904 626
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 702 7 955
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(12) 0
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 11 690 7 955
Activités de financement
Loyers pour les immobilisations corporelles louées
73 24
Encaisse utilisée par les activités de financement 73 24
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 870 426 2 912 605

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle de gestionnaire général et d'employeur de l'administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat est de veiller à ce que l'intendance rigoureuse des ressources publiques permette d'obtenir les résultats pour les Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits et qui permettent d'affecter des sommes à d'autres organisations fédérales ou d'effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines responsabilités en tant qu'employeur de l'administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

b) Cadres de gestion

À l'appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des activités gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives, des lignes directrices et des règlements particuliers qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en communiquant avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à mettre en valeur l'excellence en leadership, à soutenir l'infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l'administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les étudiants et les sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires.

d) Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat s'occupe de l'examen, de l'analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale et à la gestion axée sur les résultats.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l'orientation requises pour assurer une meilleure intendance de l'argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, l'audit interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Le programme Gestion financière réalise cet objectif par la prestation d'une orientation aux ministères, le leadership, l'élaboration et l'application des politiques, des conseils et des pratiques, le soutien des collectivités viables et professionnelles (p. ex., les finances, l'approvisionnement et l'audit) et la contribution à l'amélioration des activités gouvernementales.

f) Services internes

Le programme Services internes consiste en un ensemble d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces responsabilités comprennent les fonctions de soutien, comme les communications, la gestion des ressources humaines et financières, les biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et les acquisitions.

Le programme Services internes comprend seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor sont définis comme les montants nets que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d'autres autorisations afin de s'acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits connexes surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l'on s'attende à ce que la Secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont établis comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime de pension à prestations déterminées qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Afin d'appuyer le rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur de la fonction publique, le Secrétariat finance les cotisations de l'employeur au régime pour l'ensemble des ministères et des agences, y compris les versements supplémentaires dans le cas des pertes actuarielles, au moyen d'autorisations législatives.

À compter de 2012-2013, et selon l'évaluation actuarielle triennale du du régime présentée au Parlement le , un rajustement annuel de 435 millions de dollars sera apporté au fonds de pension pendant 13 ans, et ce, jusqu'en 2025. Ce montant, ajouté au rajustement annuel de 8 millions de dollars pour le Règlement no 2 sur le régime compensatoire, représente la somme de 443 millions de dollars portée aux charges dans les états financiers du Secrétariat (voir la note 12b).

Les cotisations de l'employeur au régime sont comptabilisées au cours de l'exercice où elles sont versées, et le Secrétariat en recouvre une partie auprès des autres ministères et organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat participent également au régime. La responsabilité du Secrétariat en matière de rapports financiers à l'égard de la participation de ses propres employés au régime se limite à ses cotisations en tant qu'employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont l'administration ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces paiements sont passés en charges dans les états financiers du Secrétariat lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et tous les avantages sociaux futurs, le passif actuariel et renseignements connexes, ainsi que les excédents ou les déficits actuariels pour l'ensemble du gouvernement, sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada. En tant que parrain du régime de pension à prestations déterminées, le gouvernement assume en définitive les risques actuariels et de placement inhérents à ces régimes.

(ii) Indemnités de départ

Certaines catégories d'employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des indemnités gagnées par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour le gouvernement du Canada dans son ensemble.

À la suite de négociations sur les conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de prestations de départ des employés a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. En conséquence, le coût des indemnités reliées à ces catégories d'employés a cessé de s'accumuler.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 à 10 ans
Machinerie et matériel 3 à 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du contrat de location

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisations pertinente pour l'exercice au cours duquel ils sont mis en service et ils ne sont amortis qu'à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement. Si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont relevés.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière au cours d'une année peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d'un exercice antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat pour l'année fondés sur le financement octroyé par le gouvernement diffèrent de ceux qui sont fondés sur une comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 174 705 2 949 031
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 795) (1 034)
Gains (pertes) sur la radiation et l'aliénation d'immobilisations corporelles
12 (209)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(19 260) (23 100)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
223 110
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(3 108) 15 108
Remboursement de charges des exercices antérieurs
50 457 19 668
Diminution (augmentation) des charges à payer
2 017 (74 600)
Autres
(42) 109
Total partiel 28 504 (63 948)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 702 7 955
Loyers pour les immobilisations corporelles louées
73 24
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
6 106 0
Augmentation (diminution) des avances
600 (541)
Total partiel 18 481 7 438
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 221 690 2 892 521

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 1 — Dépenses de programmes
321 759 246 328
Crédit 5 — Éventualités du gouvernement
750 000 749 999
Crédit 10 — Initiatives pangouvernementales
103 2,093
Crédit 20 — Assurances de la fonction publique
2 506 134 2 268 180
Crédit 25 — Report du budget de fonctionnement
460 112 173 454
Crédit 30 — Besoins en matière de rémunération
608 192 487 699
Crédit 33 — Report de fonds du budget d'immobilisations
137 334 0
Total partiel 4 783 634 3 927 753
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
27 398 28 996
Contributions non affectées de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois sur la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
444 043 443 000
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
0 84
Président du Conseil du Trésor – Salaire et allocation d'automobile
80 79
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
6 4
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État
15 3
Total partiel 471 542 472 166
Total des autorisations fournies 5 255 176 4 399 919
Moins :
Montants annulés ou transférés :
Crédit 1— Dépenses de programmes
(25 908) (12 104)
Crédit 5 — Éventualités du gouvernement
(750 000) (749 999)
Crédit 10 — Initiatives pangouvernementales
(103) (2,093)
Crédit 20— Assurances de la fonction publique
(51 822) (82 047)
Crédit 25 — Report du budget de fonctionnement
(460 112) (173 454)
Crédit 30 — Besoins en matière de rémunération
(608 192) (487 699)
Crédit 33— Report de fonds du budget d'immobilisations
(137,334) 0
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État
(15) (2)
Total partiel (2 033 486) (1 507 398)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 221 690 2 892 521

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne de l'information sur les créditeurs et les charges à payer du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé
(note 13)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux 691 164 312 988
Créditeurs des parties externes 18 681 19 100
Total des créditeurs 709 845 332 088
Charges à payer 87 420 133 475
Total des créditeurs et des charges à payer 797 265 465 563

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

  1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du .
  2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le .

Chaque groupe dispose d'un taux de contribution différent. En 2014-2015, les charges de l'employeur s'élèvent à 18,7 millions $ (20,4 millions $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

Les taux de cotisation des employés des deux groupes sont haussés progressivement afin d'atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé de 50-50 d'ici 2017-2018.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés de certains groupes professionnels, selon l'admissibilité, les années de service et le salaire final des employés concernés. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Le tableau ci-dessous renferme de l'information sur les indemnités de départ calculées à la fin de l'exercice terminé le 31 mars (consulter également la note 2f (ii)):

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice 9 814 25 131
Charges pour l'exercice 4 958 (2 673)
Prestations versées pendant l'exercice (2 083) (12 644)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 12 689 9 814

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne de l'information sur les soldes débiteurs et les avances du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 240 054 207 869
Débiteurs – parties externes 2 319 1 201
Avances aux employés 9 11
Total partiel : débiteurs et avances 242 382 209 081
Moins une provision pour créances douteuses des débiteurs externes (198) (92)
Débiteurs et avances bruts 242 184 208 989
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (532) (511)
Débiteurs et avances nets 241 652 208 478

Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

7. Immobilisations corporelles

Le tableau donne de l'information sur les immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-tions Rajuste-mentsVoir la note * Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Rajuste-mentsVoir la note * Solde de clôture 2015 2014

Note sur ce tableau :

Note 1 du tableau

Les colonnes des rajustements comprennent les actifs en construction mis en service pendant la période visée par le rapport, la mise hors service d'un véhicule automobile et de matériel informatique loué, ainsi que le transfert d'un véhicule automobile à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.

Retour à la référence de la note *

Actifs en construction 7 571 11 677 (6 245) 13 003 0 0 0 0 13 003 7 571
Machinerie et matériel 820 0 1 184 2 004 180 246 0 426 1 578 640
Véhicules automobiles 146 25 (54) 117 121 4 (33) 92 25 25
Améliorations locatives 1 952 0 0 1 952 1 952 0 0 1 952 0 0
Matériel informatique loué 97 0 (97) 0 8 89 (97) 0 0 89
Matériel informatique 63 0 2 287 2 350 10 18 0 28 2 322 53
Logiciels 6 501 0 2 274 9 275 2 046 1 438 0 3 484 5 791 4 455
Total 17 150 11 702 (151) 28 701 4 317 1 795 (130) 5 982 22 719 12 833

8. Obligations contractuelles

La nature des activités du Secrétariat peut donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat est tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020 et ensuite Total
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires des pensionnés 42 837 23 899 0 0 0 66 736
Services et acquisitions en technologie de l'information 7 836 443 0 0 0 8 279
Services de conseillers en gestion 2 477 0 0 0 0 2 477
Locations 924 960 0 0 0 1 884
Autres services professionnels 1 714 35 29 20 37 1 835
Services de traduction 1 001 0 0 0 0 1 001
Total 56 790 25 337 29 20 37 82 213

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres non. Même si le montant total de ces réclamations est substantiel, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Secrétariat a inscrit une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges, dont le dénouement ne peut être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction, s'élèvent au à environ 80 millions $ (210 millions $ en 2013-2014). Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers au titre de ces passifs éventuels.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, le Secrétariat est chargé d'administrer et de financer, au nom des autres ministères, les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d'assurances, ainsi qu'au régime d'avantages sociaux des employés au moyen de ses fonds gérés de façon centralisée (consulter la note 10. b).

Au cours de l'exercice, le Secrétariat a reçu et a fourni des services communs qui sont précisés dans les sections suivantes.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services lui ont été fournis à titre gracieux et sont énoncés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Installations 16 398 19 639
Services juridiques 2 862 3 461
Total 19 260 23 100

Dans le but d'assurer l'efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au grand public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Par conséquent, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs pour qu'un ministère fournisse à titre gracieux les services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèque fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services fournis par Services partagés Canada reliés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, n'est pas passé en charges dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Le Secrétariat a fourni gratuitement des services à d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance des employés totalisant 1,7 milliard $ en 2014-2015 (par comparaison à 1,6 milliard $ en 2013-2014).

c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Charges – autres ministères et organismes 22 625 23 575
Revenus – autres ministères et organismes 10 771 11 324

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les dépenses sont liées à divers biens et services, ainsi qu'à des transactions salariales avec d'autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout reliés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d'administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Secrétariat. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Secrétariat. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation sectorielle se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat et sur les mêmes conventions qui sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par grande catégorie de charges et de revenus.

(en milliers de dollars)
FG et PEFP CG GRH GD GF SI Total 2015 2014
Légende :
  • FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
  • CG – Cadre de gestion
  • GRH – Gestion des ressources humaines
  • GD – Gestion des dépenses
  • GF – Gestion financière
  • SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie
0 45 0 0 250 0 295 257
Total des paiements de transfert 0 45 0 0 250 0 295 257
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements
en tant qu'employeur de la fonction publique
2 899 672 0 0 0 0 0 2 899 672 2 610 909
Salaires et avantages sociaux
0 44 963 46 133 27 313 24 740 56 121 199 270 195 686
Services professionnels et spéciaux
0 6 797 13 126 1 815 5 335 11 829 38 902 43 965
Installations
0 3 444 3 607 1 968 1 968 5 411 16 398 19 639
Transports et télécommunications
0 348 383 52 167 411 1 361 1 831
Machines, matériel, pièces et outils
0 639 215 178 67 499 1 598 1 992
Réparations et entretien
0 7 16 1 0 2 305 2 329 508
Services publics, fournitures et
approvisionnements
0 39 180 25 32 339 615 618
Information
0 14 78 16 33 196 337 435
Locations
0 107 192 48 102 2 142 2 591 3 169
Amortissement
0 0 642 330 102 721 1 795 1 034
Autres subventions et charges
0 31 20 139 14 15 126 20 325 79 357
Total des charges de fonctionnement 2 899 672 56 389 84 711 31 760 32 561 80 100 3 185 488 2 959 143
Total des charges 2 899 672 56 434 84 711 31 760 32 811 80 100 3 185 488 2 959 400
Revenus
Services de soutien internes
0 0 0 0 0 6 220 6 220 6 808
Frais de stationnement et autres revenus
3 524 0 89 0 12 6 3 631 4 367
Recouvrement des coûts d'administration du
régime de pension
0 0 5 554 0 0 0 5 554 4 518
Revenus gagnés pour le compte du
gouvernement
(3 524) 0 (1 094) 0 0 (4) (4 622) (5 212)
Total des revenus nets 0 0 4 549 0 12 6 222 10 783 10 481
Coût net des activités poursuivies 2 899 672 56 434 80 162 31 760 32 799 73 878 3 174 705 2 948 919

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

  • Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • Cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
  • Part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s'applique;
  • Part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
  • Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • Charges sociales des provinces sur les salaires au regard des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales des provinces sont perçues auprès des employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
  • Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en fonction des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation par grandes catégories.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Notes sur ce tableau :
Note 1 du tableau

Ces montants comprennent les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, l'assurance-emploi et au Compte de prestations de décès de la fonction publique.

Retour à la référence de la note 1

Note 2 du tableau

Ce montant est principalement constitué des cotisations aux régimes d'assurance-maladie, de soins dentaires et d'assurance-invalidité, y compris toutes les taxes et primes connexes payables aux provinces canadiennes.

Retour à la référence de la note 2

Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux de la fonction publique (législatif)Voir la note 1 3 382 395 3 568 860
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) 1 093 988 978 370
Cotisations aux régimes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20) 745 061 560 342
Charges sociales des provinces (crédit 20) 522 644 535 927
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) 443 000 443 000
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) 263 982 265 284
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) 165 700 158 872
Primes de l'assurance-maladie provinciale et du Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) 74 849 73 452
Autres charges (votées et législatives) 8 235 7 906
Total des charges 6 699 854 6 592 013
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif) 3 381 351 3 568 860
Cotisations des employés, des pensionnés et de l'employeur aux régimes d'assurance collective (crédit 20)Voir la note 2 418 831 412 244
Recouvrement total 3 800 182 3 981 104
Charges nettes 2 899 672 2 610 909

13. Modifications comptables

Les avantages sociaux futurs au titre des prestations aux pensionnés en vertu des régimes d'assurance-maladie et de soins dentaires sont inscrits dans les Comptes publics du Canada. Avant 2015, une partie de ce passif était inscrit à titre de créditeur dans les états financiers du Secrétariat. Au cours de 2015, un examen comptable a permis de déterminer que tous les montants devaient être inscrits de manière centralisée; ils ne figurent donc plus comme passif au sein des états financiers du Secrétariat. Ces modifications ont été appliquées rétroactivement et l'information comparative pour 2014 a été redressée comme suit :

(en milliers de dollars)
État de la situation financière : 2014 Avant ajustement Incidence des modifications 2014 Redressé
Créditeurs et charges à payer 518 507 (52 944) 465 563
Total des passifs 536 282 (52 944) 483 338
Montant à recevoir du Trésor 235 899 (52 944) 182 955
Total des actifs financiers bruts 444 888 (52 944) 391 944
Total des actifs financiers nets 444 377 (52 944) 391 433
Dette nette ministérielle 91 905 0 91 905
Situation financière nette ministérielle (79 041) 0 (79 041)

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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