Texte complet - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Raison d'être

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est l'organe administratif du Conseil du Trésor, et le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du Secrétariat. Cette organisation appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses de programmes, les règlements ainsi que les politiques et les directives en matière de gestion, et ce, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux qui, à titre d'administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à l'optimisation des ressources et à l'obtention de résultats pour les Canadiens.

Responsabilités

Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans chacun de ses rôles (l'encadré « Rôles du Conseil du Trésor »). Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure l'orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, d'audit interne et de gestion des services acquis et des actifs à l'échelle du gouvernement. La dirigeante principale des ressources humaines assure, à l'échelle du gouvernement, le leadership en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d'engagements stratégiques, et en gérant de façon centralisée les relations de travail, la rémunération, la pension et les avantages sociaux, et en participant à la gestion des cadres supérieurs. Le dirigeant principal de l'information assure quant à lui le leadership, l'orientation, la surveillance et le renforcement des capacités à l'échelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'information, la technologie de l'information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l'identité) ainsi que l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et la prestation des services internes et externes.

Le Secrétariat et l'École de la fonction publique du Canada forment le portefeuille du Conseil du Trésor. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada sont des organismes indépendants qui rendent compte au Parlement par l'entremise du président du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de sa collaboration avec les ministères, les organismes et les sociétés d'État, le Secrétariat joue trois rôles à titre d'organisme central, à savoir :

• Un rôle de leader en ce qui concerne l'orientation et la définition de l'excellence de la gestion du secteur public ainsi que l'identification et le lancement d'initiatives horizontales à l'échelle du gouvernement qui visent à améliorer l'efficacité de l'administration;
• Un rôle de remise en question et de surveillance qui comprend la production de rapports sur le rendement du gouvernement en ce qui a trait à la gestion et au budget, de même que l'élaboration de politiques et de normes de gestion pangouvernementales;
• Un rôle de facilitateur des collectivités pour aider les organisations à améliorer leur rendement sur le plan de la gestion.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes^{Voir la note en bas de page 1}

En 2014-2015, l'Architecture d'alignement de programmes du Secrétariat comptait six programmes qui ont contribué à l'atteinte de son objectif stratégique : « Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats ». Des renseignements détaillés sur le résultat stratégique du Secrétariat et sur chaque programme se trouvent à la Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique.

Priorités organisationnelles

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015, le Secrétariat a établi cinq priorités organisationnelles qui contribuent à la réalisation de son résultat stratégique :

• Priorité 1 : Renforcer la gestion financière et des dépenses du gouvernement pour appuyer l'optimisation des ressources, le contrôle permanent des coûts et l'accroissement de l'efficience opérationnelle;
• Priorité 2 : Moderniser la gestion des personnes afin de promouvoir une fonction publique abordable, moderne et très performante;
• Priorité 3 : Diriger la gestion de l'information (GI) et l'utilisation stratégique de la technologie de l'information (TI) pour rendre plus efficientes et efficaces l'exécution globale des programmes et la prestation des services gouvernementaux;
• Priorité 4 : Réduire encore davantage le fardeau administratif pour les entreprises et simplifier les règles gouvernementales internes pour accroître l'efficience et réduire les coûts;
• Priorité 5 : Continuer de mettre en œuvre l'Initiative de renouvellement du milieu de travail du Secrétariat afin de moderniser son espace à bureaux, sa technologie et ses opérations internes, et d'accroître l'efficience.

La section suivante résume brièvement les résultats obtenus au regard de chacune des priorités. Des renseignements supplémentaires sur les résultats se trouvent à la rubrique « Analyse du rendement et leçons apprises » de chaque programme du Secrétariat, dans la section II, Analyse des programmes par résultat stratégique.

Analyse des risques

Le Secrétariat assure un suivi actif de son cadre opérationnel afin de cerner et de gérer les risques qui pourraient freiner les progrès au regard de la réalisation de son objectif stratégique et de ses priorités organisationnelles. Les principaux risques sont inscrits dans le profil de risque organisationnel du Secrétariat, lequel est mis à jour chaque année. Ces risques sont exposés dans le tableau et le texte explicatif ci-dessous.

En 2014-2015, le Secrétariat a continué de travailler dans un environnement dynamique afin de promouvoir une bonne gouvernance et une intendance saine en vue de faciliter le service efficient et efficace aux Canadiens. Ses quatre principaux risques ont surtout été aiguillonnés par des facteurs externes : les changements technologiques rapides et l'utilisation accrue des appareils mobiles, une marge de manœuvre budgétaire réduite, et la plus grande complexité des systèmes pangouvernementaux.

Le Secrétariat a géré ses quatre principaux risques en s'efforçant à établir des attentes plus claires à l'égard des autres ministères, en mobilisant davantage les ministères, en renforçant la capacité des collectivités fonctionnelles et en améliorant la gouvernance des initiatives panorganisationnelles.

L'analyse des risques présentée ci-dessous étoffe les facteurs externes susmentionnés et la pertinence des risques relevés.

Mesure du rendement

L'indicateur Efficacité du gouvernement de la Banque mondiale saisit les perceptions au sujet de la qualité des services publics, de la qualité du service civil et du niveau d'indépendance de ce dernier face aux pressions politiques. Il mesure également la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques, de même que la crédibilité de l'engagement du gouvernement à l'égard de ces politiques. Selon le plus récent classement, celui de 2014, le Canada venait au 9e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE pour cet indice. Même si ce résultat est moins bon qu'en 2012, alors que le Canada s'était classé 6e, il demeure conforme à la cible et il conserve sa place dans le 95e percentile de l'ensemble des pays évalués. Le recul du Canada traduit les gains d'efficacité des gouvernements des autres pays de l'OCDE plutôt qu'une baisse d'efficacité au Canada.

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin d'améliorer les pratiques de gestion au gouvernement du Canada, le Secrétariat a apporté d'importants changements au programme des cadres de gestion en 2014-2015. Il a notamment renouvelé le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et lancé l'Initiative de réduction des formalités administratives internes.

Le Secrétariat utilise le CRG pour obtenir une vue d'ensemble de l'état des pratiques de gestion et du rendement au sein du gouvernement fédéral, et pour surveiller la conformité aux politiques et la mise en œuvre de ces dernières. Dans la foulée d'une mobilisation pangouvernementale, une version renouvelée du CRG a été lancée en 2014-2015. Le processus d'évaluation renouvelé fournit des analyses en lien avec les pratiques ministérielles de gestion et le respect des politiques, ainsi que des données sur le rendement et d'autres résultats.

Le rendement dans les principaux secteurs stratégiques est abordé plus en détail dans les rubriques traitant des sous-programmes connexes. Suivent quelques résultats de portée générale en lien avec cet indicateur de rendement :

• Gestion intégrée des risques : Tous les ministères et les organismes évalués ont démontré qu'ils ont intégré les pratiques de gestion des risques. Cela confirme que la gestion des risques est bien établie à l'échelle du gouvernement du Canada.
• Gestion de la sécurité : La plupart des 20 ministères et organismes évalués à ce chapitre ont établi des processus de gouvernance dans tous les domaines d'activité liés à la sécurité. Même si le rendement global progresse dans ce domaine, le niveau de maturité des pratiques de gestion de la sécurité demeure généralement faible et varie considérablement d'une organisation fédérale à l'autre.
• Service axé sur le citoyen : En moyenne, les 11 ministères évalués à ce chapitre offrent 17 p. 100 de leurs services internes et externes par voie électronique.
• Gestion de l'information et technologie de l'information : Le niveau de maturité de l'intendance de la TI fluctue considérablement d'une organisation fédérale à l'autre, mais le rendement global dans ce domaine s'est accru. En dépit de certains progrès, la maturité de la tenue de documents demeure généralement faible.

Le Secrétariat a lancé l'Initiative de réduction des formalités administratives internes d'Objectif 2020. Les fonctionnaires qui ont participé à l'exercice Objectif 2020 ont indiqué que bon nombre de règles et de processus sont trop complexes, qu'ils sont élaborés par les hautes instances en vase clos, et qu'ils tendent à manquer de cohérence et d'uniformité. Le Secrétariat reconnaît que les organismes de grande taille et complexes comme le gouvernement du Canada doivent établir des contrôles et des règles internes pour assurer une gérance et une responsabilisation saines. Toutefois, ces règles et processus doivent être raisonnables et améliorer l'expérience de ceux qui sont tenus de s'y conformer. Le Secrétariat a mis sur pied une équipe spéciale chargée d'adopter une approche ascendante pour cerner les problèmes et trouver des solutions.

En 2014-2015, le Secrétariat a également amorcé l'examen de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor pour veiller à ce que les diverses règles et exigences soient proportionnelles aux problèmes qu'elles sont censées corriger, qu'elles s'harmonisent à l'échelle de l'ensemble des politiques, et que les ministères et les organismes puissent les mettre en œuvre, s'y conformer et en rendre compte de façon économique.

Sous-programme 1.1.1 : Gestion stratégique et gouvernance

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion stratégique et gouvernance, le Secrétariat exerce un leadership dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin d'établir un vaste programme de gestion et de promouvoir des approches stratégiques au regard des questions stratégiques transversales sur la gestion dans le secteur public. Des conseils et du soutien sont fournis aux centres de politique et aux institutions fédérales pour préserver l'intégrité de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor et pour examiner et peaufiner les instruments de politique afin de veiller à ce qu'ils reflètent les priorités du gouvernement, concrétisent les objectifs de gestion, gèrent de manière adéquate les risques et imposent un fardeau administratif minime.

Le sous-programme 1.1.1 permet également de cerner les questions nouvelles et émergentes en matière de gestion et de gouvernance, de promouvoir des pratiques de gestion plus productives et innovatrices, de moderniser la présentation des rapports et de mettre au point des façons efficientes et économiques relatives à la planification, à la gestion du risque et à la surveillance afin de renforcer le cadre opérationnel du gouvernement.

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent aux prévisions.

Sous-programme 1.1.2 : Gestion et prise de décisions judicieuses

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion et prise de décisions judicieuses, le Secrétariat fournit des conseils stratégiques, une orientation et un soutien indépendants aux organisations fédérales pour la mise en œuvre et à l'application des politiques du Conseil du Trésor, des priorités du gouvernement, des stratégies de gestion du risque et de la gestion du rendement afin de favoriser la prise de décisions judicieuses.

Le sous-programme 1.1.2 englobe les conseils et l'orientation du Secrétariat sur l'affectation des ressources, les risques et la conformité aux politiques qui sont transmis aux ministères et aux organismes lors de l'examen des présentations au Conseil du Trésor selon le principe de la diligence raisonnable.

Ce sous-programme comprend également les activités relatives au CRG dirigées par le Secrétariat qui énoncent les attentes du Conseil du Trésor au regard d'une saine gestion de la fonction publique. Au moyen de mesures et d'indicateurs clairs qui peuvent servir à mesurer le rendement au fil du temps, le CRG est un outil d'évaluation intégré qui aide les gestionnaires, les administrateurs généraux et les organismes centraux à évaluer les progrès et à renforcer la responsabilisation au regard des résultats de la gestion. Ce sous-programme saisit l'orientation stratégique et l'évolution continue du CRG, lequel se fonde sur les attentes en matière de gestion établies par d'autres sous-programmes de l'AAP [Architecture d'alignement des programmes] du Secrétariat.

Les dépenses réelles correspondent aux prévisions. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, puisque ces dernières ont été révisées en fonction des budgets salariaux existants.

Sous-programme 1.1.3 : Modernisation des services

Par l'intermédiaire du sous-programme Modernisation des services, le Secrétariat fournit une orientation et une surveillance aux organisations fédérales pour les aider à améliorer la prestation de services internes et externes plus efficiente et à améliorer l'expérience et les résultats des services pour les citoyens, les entreprises et les employés.

Le sous-programme 1.1.3 vise à promouvoir le service axé sur le client et l'efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services, à instaurer une culture de collaboration et d'excellence en matière de services, à intégrer la prestation des services multimodes par l'utilisation efficace des technologies modernes et à permettre l'utilisation efficace des technologies en ligne, y compris les médias sociaux et les technologies de collaboration. Pour ce faire, on mise sur la recherche, l'analyse, l'élaboration et la tenue à jour de politiques et d'instruments de politique connexes, la mobilisation des collectivités et le leadership.

Le fondement de ce sous-programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été plus élevés que prévu, surtout en raison d'une hausse en cours d'exercice du financement à l'appui de l'Initiative de renouvellement du Web.

Sous-programme 1.1.4 : Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels, le Secrétariat vise à assurer l'amélioration continue de la gestion de l'information dans l'ensemble du gouvernement du Canada en fournissant une orientation stratégique et un leadership aux institutions fédérales au regard de la tenue de dossiers, de renseignements opérationnels, de gestion des données, de gestion du contenu Web, d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Le sous-programme 1.1.4 vise à veiller à ce que l'information soit protégée à titre de mandat public et gérée comme un bien stratégique. Il vise également à faire en sorte que l'information soit, dans la mesure du possible, accessible au public, que les Canadiens puissent exercer leur droit d'accès à l'information et de réutilisation de cette information et que les renseignements personnels soient protégés contre toute collecte, utilisation et communication non autorisées. Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme en élaborant et en tenant à jour des instruments de politique, en favorisant la collaboration entre les institutions fédérales, en surveillant les activités, en exerçant un leadership et en travaillant en collaboration avec les partenaires, ce qui comprend la réalisation d'activités de développement de la collectivité, d'apprentissage et de sensibilisation.

La Loi sur la gestion des finances publiques , la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels servent de fondement à ce sous-programme.

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été plus élevés que prévu, surtout en raison des réaffectations internes effectuées en cours d'année pour appuyer le gouvernement ouvert.

Sous-programme 1.1.5 : Gestion de la technologie de l'information

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion de la technologie de l'information, le Secrétariat fournit aux organisations fédérales une orientation stratégique et du leadership au regard de la gestion de la technologie de l'information (TI). Ses stratégies pangouvernementales mettent l'accent sur la normalisation, la consolidation et la réingénierie des systèmes de TI et favorisent ainsi l'efficacité au chapitre de l'exécution des programmes et de la prestation des services. Le Secrétariat contribue également à l'optimisation des investissements en TI du gouvernement du Canada par la gestion et la gouvernance efficaces des projets de TI, et il soutient Services partagés Canada , un ministère centralisé qui fournit des services de courriel, de centre de données et de réseautage aux plus grands ministères faisant partie du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme 1.1.5 en fournissant des cadres, des politiques, des directives et des normes en matière de TI telles que les Normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l'information (NCTTI), qui servent à guider les institutions du gouvernement du Canada dans la prise en charge de questions techniques particulières. Le Secrétariat surveille la mise en œuvre de ce sous-programme au moyen d'activités de surveillance, d'évaluation et de présentation de rapports, y compris une fonction de remise en question qui permet de déterminer si les investissements dans les TI et le Web assurent l'utilisation optimale de l'argent des contribuables.

La Loi sur la gestion des finances publiques sert de fondement à ce programme.

Les dépenses réelles ont été plus élevées que celles prévues en raison de rajustements internes apportés en début d'exercice pour harmoniser de nouveau les ressources entre les sous-programmes Gestion de la technologie de l'information et Sécurité du gouvernement.

Sous-programme 1.1.6 : Sécurité du gouvernement

Par l'intermédiaire du sous-programme Sécurité du gouvernement, le Secrétariat contribue à l'amélioration de la position du gouvernement du Canada en matière de sécurité en appuyant la gestion ministérielle et pangouvernementale de la sécurité afin de protéger l'information, les biens, les particuliers et les services contre les menaces internes et externes. Le sous-programme 1.1.6 met l'accent sur la gouvernance, la gestion de la sécurité ministérielle (y compris la cybersécurité), la gestion de l'identité, les contrôles de sécurité individuels, la sécurité matérielle, la sécurité de l'information et de la technologie de l'information, la sécurité de la passation des marchés et la continuité des activités et des services gouvernementaux. Ces activités contribuent à la gestion efficace et efficiente de la sécurité dans les ministères et dans l'ensemble du gouvernement.

Les objectifs de ce sous-programme sont atteints par l'élaboration et la tenue à jour des instruments de politique, l'habilitation de la collectivité de la sécurité au moyen d'une orientation et de l'échange des pratiques exemplaires, l'encouragement de la collaboration entre les ministères, la surveillance et le suivi des activités de sécurité, la prestation du leadership et la collaboration avec les partenaires, la mise au point d'un programme de renouvellement de l'authentification électronique et de l'identité fédérale à l'appui de la modernisation des services et l'appui des initiatives stratégiques de sécurité du gouvernement, dont celles liées à la Stratégie de cybersécurité du Canada.

L'autorisation de ce programme est issue de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été inférieurs aux prévisions en raison de rajustements internes apportés au début de l'exercice pour réaffecter des ressources du sous-programme Sécurité du gouvernement au sous-programme Gestion de la technologie de l'information.

Sous-programme 1.1.7 : Communications et image de marque

Par l'intermédiaire du sous-programme Communications et image de marque, le Secrétariat aide les ministères et les organismes du gouvernement du Canada à gérer de manière efficace les communications et l'image de marque au sein de leur organisation. Le sous-programme 1.1.7 est nécessaire pour veiller à ce que les organisations du gouvernement fédéral informent le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives du gouvernement, tiennent compte des points de vue et des besoins du public dans leur développement et identifient visuellement les biens et les activités du gouvernement en utilisant les symboles officiels du gouvernement du Canada.

Pour réaliser ces buts, le Secrétariat propose une orientation stratégique pangouvernementale pour les ministres du Conseil du Trésor, met en œuvre les instruments de politique approuvés, vérifie dans quelle mesure les ministères respectent les principales exigences stratégiques et prend des mesures correctives afin de régler les problèmes de conformité. Pour aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences stratégiques, le Secrétariat assure l'interprétation des politiques, la prestation de conseils et la sensibilisation de tous les ministères et les organismes du gouvernement, en particulier du personnel des communications.

Le fondement législatif de ce programme est l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

Les dépenses réelles ont été plus élevées que celles prévues, surtout en raison des dépenses salariales. Le nombre réel d'ETP correspond aux prévisions.

Sous-programme 1.1.8 : Gestion de la réglementation

Dans le cadre du sous-programme Gestion de la réglementation, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de comité des ministres chargé d'examiner les règlements et les décrets adoptés par le gouverneur en conseil. La réglementation est l'un des principaux instruments pour faire avancer le programme de politiques du gouvernement et pour assumer les responsabilités législatives prévues en vertu de diverses lois visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, leur environnement et l'économie. En outre, la réglementation doit être élaborée et appliquée de manière à réduire le fardeau pour les entreprises, à faciliter leurs interactions avec les organismes de réglementation et à améliorer les services et la prévisibilité pour tous les intervenants. La politique réglementaire du Canada est la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Le Secrétariat offre un soutien au Conseil du Trésor tout au long du processus réglementaire, soit aux étapes de l'élaboration, de l'application et de la surveillance, par l'intermédiaire de ses trois principaux secteurs d'activité : 1) Fonction de remise en question – les propositions de réglementation sont examinées en fonction de chaque présentation afin d'assurer la qualité de la conception; 2) Leadership en matière de politique – des lignes directrices et des outils sont élaborés pour aider les ministères à se conformer à la directive dans la préparation de leurs propositions de réglementation, y compris les nouvelles exigences liées à la réforme systémique de la réglementation; 3) Surveillance – surveillance et rapports continus sur le rendement du système de réglementation pour appuyer les efforts visant la réduction des formalités administratives.

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions, surtout en raison de retards dans la réalisation des projets. Le nombre réel d'ETP correspond aux prévisions.

Analyse du rendement et leçons retenues

La gestion efficace des personnes a été évaluée selon le processus d'évaluation renouvelé du CRG, qui a remplacé les cotes globales (décrites dans les indicateurs de rendement précités) par une analyse plus détaillée et par des mesures précises en ce qui touche les langues officielles de même que les valeurs et l'éthique.

L'évaluation a mis au jour certains points forts de la gestion des personnes :

• La représentation et le recrutement de membres des quatre groupes désignés au chapitre de l'équité en matière d'emploi ont dépassé leur disponibilité au sein de la population active.
• La première année de mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement s'est bien déroulée. Presque tous les employés du gouvernement (94,68 p. 100) disposaient d'objectifs de rendement documentés. La plupart (90,85 p. 100) ont eu des échanges au sujet de leur rendement à la mi-exercice, et 85,13 p. 100 des employés ont été évalués et notés à la fin de l'exercice.
• Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014 confirment que la plupart des employés à l'échelle du gouvernement estiment être traités de façon respectueuse, aiment leur travail, et disposent de l'information, de la formation et du matériel nécessaires pour œuvrer dans un milieu de travail sûr et sain.
• Presque toutes les organisations respectent les exigences de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et de la Politique sur les langues officielles.
• Dans les ministères et les organismes de toutes tailles, le taux de roulement du personnel reste bas.

Des améliorations à apporter au chapitre de la gestion des personnes ont aussi été recensées :

• Les résultats du SAFF de 2014 montrent que les perceptions des employés à l'égard du harcèlement et de la discrimination en milieu de travail sont nettement moins positives qu'en 2011. De fait, moins de la moitié des employés estiment pouvoir amorcer un processus de recours officiel sans crainte de représailles.
• La confiance à l'égard de la haute direction reste faible, moins de la moitié des employés croient que la haute direction prend des décisions efficaces en temps opportun, et la proportion de ceux qui estiment que le rendement insatisfaisant est géré de manière efficace est encore plus faible.
• Les Autochtones et les personnes handicapées sont rarement promus, et leur taux de roulement est élevé comparativement à celui des autres employés du gouvernement fédéral.
• Il faudrait aussi accélérer la dotation des postes clés et assurer un meilleur suivi des tendances des congés de maladie.

Sous-programme 1.2.1 : Établissement des orientations

Par l'intermédiaire du sous-programme Établissement des orientations, le Secrétariat veille à ce que les organisations de l'administration publique centrale reçoivent des conseils, des directives et un soutien de haute qualité au regard de la gestion des ressources humaines et des instruments de politique connexes.

Le sous-programme 1.2.1 comprend l'élaboration et la mise en œuvre de cadres stratégiques, l'établissement, l'évaluation et la surveillance des attentes sur le rendement ainsi que l'établissement de politiques axées sur le risque dans les secteurs de responsabilité de l'employeur.

Ce sous-programme prend appui sur la recherche, les prévisions et les renseignements opérationnels afin de soutenir le processus décisionnel fondé sur des données probantes.

Le montant des dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent en bonne partie aux prévisions.

Sous-programme 1.2.2 : Infrastructure habilitante

Dans le cadre du sous-programme Infrastructure habilitante, le Secrétariat oriente et soutient la responsabilité collective des administrateurs généraux pour instaurer une gestion des ressources humaines efficace et efficiente par l'intermédiaire de processus opérationnels communs, de systèmes d'information et d'outils de pratiques exemplaires communs et de données solides.

Les objectifs du sous-programme 1.2.2 sont atteints par le renforcement de la gouvernance existante de la gestion des ressources humaines, la direction de la collectivité fonctionnelle des ressources humaines, l'instauration d'une vaste stratégie de mobilisation visant à faciliter la modification des pratiques de ressources humaines, des comportements et des relations dans cette collectivité, le tout en misant sur la technologie Web 2.0. La mise en place d'une méthode commune pour la prestation des services de ressources humaines dans l'ensemble du gouvernement du Canada établira un plan directeur détaillé, duquel proviendront l'architecture des données et la définition des données.

Le Secrétariat fait fond sur cette infrastructure en maximisant les investissements dans les solutions de technologie de l'information conçus pour moderniser les services et les programmes des ressources humaines, en augmentant sa capacité à définir, à saisir et à évaluer les renseignements opérationnels et en améliorant sa compréhension des perceptions et des besoins des fonctionnaires.

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été inférieurs aux prévisions, surtout en raison du transfert de programmes à l'École de la fonction publique du Canada.

Sous-programme 1.2.3 : Gestion globale de la rémunération

Dans le cadre du sous-programme Gestion globale de la rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada, au Bureau du Conseil privé ainsi qu'à d'autres organisations fédérales à l'appui des rôles de bureau de gestion, d'employeur et de service du budget du Conseil du Trésor.

La gestion globale de la rémunération comprend les salaires et les autres formes de rémunération en espèces, y compris l'équité salariale et la rémunération équitable. Elle comprend l'établissement et le maintien des pensions et des avantages sociaux de la fonction publique de même que les autres formes de rémunération non pécuniaire comme les conditions d'emploi et d'autres politiques connexes liées au milieu de travail.

Le Secrétariat élabore des plans et des stratégies relatifs à la rémunération globale par la négociation collective, des comités consultatifs indépendants externes et sa participation active en tant qu'intervenant auprès des organisations, des agents négociateurs et des organismes distincts, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela permet au gouvernement du Canada de recruter et maintenir en poste ses employés de façon appropriée. Pour assurer l'uniformité et soutenir les résultats, le Secrétariat assume une fonction de surveillance et de gestion du rendement dans l'application de ses politiques sur les effectifs, ce qui assure le respect des normes d'exécution des programmes pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs.

Les dépenses réelles ont été plus élevées que prévu, surtout en raison des nouveaux fonds reçus pour le paiement d'un règlement hors cour aux demandeurs admissibles en vertu du recours collectif White. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, principalement en raison de retards liés à l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Analyse du rendement et leçons retenues

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats appuie la prise de décisions fondée sur des éléments probants au moyen de l'élaboration d'une approche pangouvernementale commune en vue de recenser les programmes et de recueillir, de gérer et de présenter des renseignements financiers et non financiers à propos de ces derniers.

Dans la foulée du renouvellement du CRG, le Secrétariat a remplacé les cotes globales de la gestion axée sur les résultats (décrites dans les indicateurs de rendement précités) par une analyse plus adaptée. Le processus d'évaluation du CRG de 2014-2015 montre que les architectures d'alignement des programmes et les cadres de mesure du rendement des organisations fédérales sont conformes à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et servent à des fins de planification, de présentation de rapports, de gestion axée sur les résultats et d'analyse des tendances. Le Secrétariat a continué de travailler avec les organisations pour rehausser la qualité globale des architectures d'alignement des programmes et des cadres de mesure du rendement.

La Politique sur l'évaluation facilite la collecte d'éléments de preuve crédibles et impartiaux à propos de la pertinence et du rendement des dépenses de programmes directes. Ces renseignements servent à améliorer les politiques et les programmes, à gérer les dépenses, à fournir des conseils relativement aux décisions du Cabinet et à faire rapport au public.

Par suite du renouvellement du CRG, l'examen de la fonction d'évaluation en vertu du CRG a été mis en veilleuse. Le rendement de la fonction pangouvernementale d'évaluation a toutefois fait l'objet d'un suivi au moyen du Rapport annuel sur l'état de la fonction d'évaluation. De façon générale, on constate que les organisations se conforment à la Politique sur l'évaluation, et que la portée, la qualité et l'utilisation des évaluations sont acceptables. Le Secrétariat a continué de travailler avec les organisations pour améliorer la collecte des données de mesure du rendement nécessaires pour évaluer l'efficacité, l'efficience et la rentabilité des programmes.

Sous-programme 1.3.1 : Gestion des dépenses axée sur les résultats

Le sous-programme Gestion des dépenses axée sur les résultats permet au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses de programmes soient axées sur les résultats, optimisent l'utilisation de l'argent des contribuables et s'alignent avec les priorités du gouvernement.

Le Secrétariat mène des activités de sensibilisation, fournit des consignes et évalue le rendement pour que les organisations fédérales disposent des connaissances, des outils et des ressources nécessaires pour gérer en fonction des résultats. En outre, le Secrétariat appuie l'examen des dépenses du gouvernement pour assurer l'excellence du rendement des programmes et des services offerts aux Canadiens et pour garantir l'optimisation des ressources.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et la Politique sur l'évaluation sous-tendent ce programme.

Les dépenses réelles correspondent à celles prévues. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, surtout en raison de retards dans la dotation.

Sous-programme 1.3.2 : Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses

Dans le cadre du sous-programme Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses, le Secrétariat appuie la prise de décisions solides en fournissant des renseignements et des rapports fiables et détaillés en temps opportun sur les dépenses et l'affectation des ressources.

À l'appui de son rôle de service du budget dans le cycle de gestion des dépenses pangouvernementales (c.-à-d. la planification des dépenses, l'affectation des ressources et la prise de décisions), le Secrétariat fournit des analyses et des conseils indépendants au Conseil du Trésor et exerce une fonction de remise en question des dépenses et des autres propositions des organisations fédérales.

Le Secrétariat met également au point des perspectives ministérielles et pangouvernementales de la gestion des dépenses, il offre son appui dans le cadre du processus budgétaire annuel et il fournit des conseils sur l'accès aux crédits centraux et à la réserve de gestion du Conseil du Trésor. En outre, le Secrétariat dirige le processus d'approbation des lois de crédits par le Parlement en préparant le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement aux fins de dépôt à la Chambre des communes, en expliquant les besoins liés au budget des dépenses aux comités parlementaires, en offrant de l'orientation et en fournissant des conseils stratégiques continuellement aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral relativement à la préparation de leur rapport sur les plans et les priorités et de leur rapport ministériel sur le rendement.

Ce sous-programme englobe aussi la présentation de rapports pangouvernementaux au Parlement et aux Canadiens.

Les dépenses réelles correspondent aux prévisions. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, ce qui est conforme aux budgets salariaux existants.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des dépenses de rémunération

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion des dépenses de rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ainsi qu'à d'autres organisations fédérales à l'appui du rôle du Secrétariat à titre de service du budget pour la gestion des dépenses liées à la rémunération globale dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Ce rôle comprend l'identification des pressions qu'imposent les coûts liés à la rémunération globale, aux pensions et aux avantages sociaux.

Le Secrétariat élabore des analyses et fournit des recommandations au regard de la gestion de la rémunération, y compris les traitements et d'autres rémunérations en espèces, les pensions et les prestations d'assurance ainsi que les congés payés. Dans le cadre de ce sous-programme, le Secrétariat fournit des conseils sur la gestion de la réserve de rémunération.

Le montant des dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent dans une grande mesure aux prévisions.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les Canadiens et les parlementaires s'attendent à obtenir des renseignements actuels et fiables sur la façon dont le gouvernement dépense les deniers publics pour produire des résultats. Le Secrétariat a continué d'aider à préparer des renseignements financiers exacts destinés à paraître dans les Comptes publics du Canada et dans la Revue financière par souci d'une plus grande transparence et d'une reddition de comptes accrue.

Par suite du renouvellement du CRG, l'examen de la fonction d'audit interne en vertu du CRG a été mis en veilleuse. Le CRG continue d'évaluer la gestion financière et la gestion des biens et des services acquis.

En ce qui touche la gestion financière, l'évaluation d'après le CRG renouvelé montre que, dans l'ensemble, le nombre total d'erreurs décelées dans l'information financière soumise au Receveur général et au Secrétariat pour la préparation des Comptes publics du Canada a diminué par rapport aux deux années précédentes. La plupart des organisations gouvernementales ont soumis en temps opportun l'information financière servant à préparer les Comptes publics du Canada et la Revue financière. Le Secrétariat a également continué de mettre l'accent sur la gestion des talents des dirigeants principaux des finances (DPF). La majorité des ministères et des organismes qui ont recruté un nouveau DPF ont consulté le Secrétariat au cours du processus de nomination.

En ce qui concerne l'audit interne, l'inspection des pratiques a mis en lumière la maturité et la vigueur de la fonction d'audit interne à l'échelle du gouvernement du Canada. La description du rendement du sous-programme 1.4.2, Audit interne, fournit des précisions au sujet du rendement de cet aspect du Programme de gestion financière.

Les résultats du CRG renouvelé en ce qui touche la gestion des biens et des services acquis montrent que les ministères ont adopté les principales exigences stratégiques dans les domaines de la planification des investissements, de la gestion des projets, de l'approvisionnement, des biens immobiliers et de la gestion du matériel.

Sous-programme 1.4.1 : Gestion financière, surveillance et rapports

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion financière, surveillance et rapports, le Secrétariat cherche à renforcer la gestion financière, la surveillance du rendement financier dans les ministères et les organismes ainsi que l'établissement de rapports financiers au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement pour une gestion financière efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes.

Le Secrétariat fournit des conseils sur l'interprétation des instruments de politiques financières, met au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique, surveille la conformité aux instruments de politique et examine les états financiers du gouvernement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux principes comptables. Il exerce aussi des fonctions d'habilitation, de développement des collectivités et de renforcement des capacités.

Ces activités ont pour objectif ultime d'améliorer la fonction de gestion financière dans l'ensemble du gouvernement ainsi que la qualité et l'actualité de l'information financière présentée aux parlementaires et à la population canadienne sur les résultats financiers du gouvernement.

Les dépenses réelles ont été plus élevées que les prévisions, surtout en raison de la création du Centre d'expertise en établissement des coûts. Le nombre réel d'ETP correspond essentiellement aux prévisions.

Sous-programme 1.4.2 : Audit interne

Par l'intermédiaire du sous-programme Audit interne, le Secrétariat assume un leadership en appliquant la fonction d'audit interne dans l'ensemble du gouvernement, et il fait la promotion d'une assurance d'audit indépendante au moyen de pratiques d'audit interne. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement au regard d'une fonction d'audit interne efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes en leur fournissant des conseils sur l'interprétation de la Politique sur la vérification interne , en mettant au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique et en surveillant la conformité.

Afin de renforcer la fonction d'audit interne dans l'ensemble du gouvernement, le Secrétariat favorise le professionnalisme et le renforcement des capacités dans la collectivité d'audit interne, et il encourage le recrutement, la nomination et le perfectionnement des membres de comités d'audit externes. De plus, il dirige des audits horizontaux dans les grands ministères et organismes, et il effectue des audits horizontaux et des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes. Depuis avril 2012, il fournit des services d'audit interne aux agences de développement régional.

Le Secrétariat réalise ce travail dans le but d'accroître et de renforcer l'intendance, la responsabilisation, la gestion du risque, la gouvernance et les mesures de contrôle interne dans tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions, surtout en raison de rajustements internes effectués en cours d'exercice à l'appui du Centre d'expertise en établissement des coûts. Le nombre réel d'ETP est conforme aux prévisions.

Sous-programme 1.4.3 : Biens et services acquis

Dans le cadre du sous-programme Biens et services acquis, le Secrétariat surveille le rendement lié à la gestion des biens immobiliers, du matériel, de l'approvisionnement, des projets et de la planification des investissements. Il assure le leadership et la surveillance nécessaires pour éclairer les décisions prises par les ministres et les hauts fonctionnaires dans les organismes centraux et les ministères. Il élabore et met en œuvre les politiques du Conseil du Trésor qui appuient la gestion efficiente des biens publics et des services acquis.

Pour aider les ministères à répondre aux attentes en matière de rendement, le Secrétariat fournit des conseils sur la façon d'interpréter les politiques et les normes, de surveiller la conformité et de faciliter le développement des capacités dans les collectivités fonctionnelles pertinentes.

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions principalement en raison du transfert de dépenses aux Services internes en cours d'exercice pour la tenue à jour et le soutien du Répertoire des biens immobiliers fédéraux et du Répertoire des sites contaminés fédéraux. Le nombre réel d'ETP est essentiellement conforme aux prévisions.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les dépenses prévues comprenaient 4,4 milliards de dollars au titre des fonds pangouvernementaux des crédits 5, 10, 25, 30 et 33 du Conseil du Trésor, et 2,7 milliards de dollars au titre des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique pour le crédit 20 et les paiements versés conformément à la Loi sur la mise au point des pensions du service public.

Les autorisations totales pouvant être utilisées pour les crédits 5, 10, 25, 30 et 33 s'élevaient à près de 2,0 milliards de dollars à la fin de l'exercice. Le Secrétariat a reçu environ 4,4 milliards par l'entremise du Budget principal des dépenses et 0,6 milliard de dollars en cours d'exercice aux termes du Budget supplémentaire des dépenses. Les dépenses réelles du Secrétariat comprenaient 2,9 milliards de dollars dans le crédit 20 du Conseil du Trésor pour les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et les paiements législatifs versés conformément à la Loi sur la mise au point des pensions du service public, et pour les cotisations patronales acquittées conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat a achevé un certain nombre d'initiatives internes pour mieux soutenir les programmes et s'acquitter plus efficacement de ses obligations organisationnelles.

Le Secrétariat a terminé la planification de son déménagement dans ses nouveaux locaux en 2015-2016 en vue de consolider et de réduire le volume de l'espace à bureaux. Il a aussi mis en œuvre des technologies propices à la collaboration et à la création d'un effectif mobile et branché.

Le Secrétariat a renouvelé sa structure de gouvernance à la suite d'un examen exhaustif. La nouvelle structure permet de surveiller les problèmes du ministère au chapitre des projets et du ressourcement, de même que les questions stratégiques pangouvernementales. Ses processus internes utilisent efficacement les nouvelles technologies afin de numériser les documents utilisés lors des réunions, notamment pour les consulter sur des tablettes.

Le Secrétariat a aussi unifié de multiples initiatives de transformation, y compris celles d'Objectif 2020, sous « Voici le SCT », créant une organisation plus collaborative, ouverte et agile dotée de meilleures technologies habilitantes et occupant moins d'espace à bureaux.

Le Secrétariat a renouvelé son résultat stratégique, son Architecture d'alignement des programmes et son cadre de mesure du rendement pour mieux soutenir l'harmonisation des ressources et la gestion axée sur les résultats.

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits et qui permettent d'affecter des sommes à d'autres organisations fédérales ou d'effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines responsabilités en tant qu'employeur de l'administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

b) Cadres de gestion

À l'appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des activités gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives, des lignes directrices et des règlements particuliers qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en communiquant avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à mettre en valeur l'excellence en leadership, à soutenir l'infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l'administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les étudiants et les sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires.

d) Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat s'occupe de l'examen, de l'analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale et à la gestion axée sur les résultats.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l'orientation requises pour assurer une meilleure intendance de l'argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, l'audit interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Le programme Gestion financière réalise cet objectif par la prestation d'une orientation aux ministères, le leadership, l'élaboration et l'application des politiques, des conseils et des pratiques, le soutien des collectivités viables et professionnelles (p. ex., les finances, l'approvisionnement et l'audit) et la contribution à l'amélioration des activités gouvernementales.

f) Services internes

Le programme Services internes consiste en un ensemble d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces responsabilités comprennent les fonctions de soutien, comme les communications, la gestion des ressources humaines et financières, les biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et les acquisitions.

Le programme Services internes comprend seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies pour un programme particulier.

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor sont définis comme les montants nets que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d'autres autorisations afin de s'acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits connexes surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l'on s'attende à ce que la Secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont établis comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisations pertinente pour l'exercice au cours duquel ils sont mis en service et ils ne sont amortis qu'à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement. Si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont relevés.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

b) Autorisations fournies et utilisées

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du 31 décembre 2012.
2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le 1er janvier 2013.

Chaque groupe dispose d'un taux de contribution différent. En 2014-2015, les charges de l'employeur s'élèvent à 18,7 millions $ (20,4 millions $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

Les taux de cotisation des employés des deux groupes sont haussés progressivement afin d'atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé de 50-50 d'ici 2017-2018.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés de certains groupes professionnels, selon l'admissibilité, les années de service et le salaire final des employés concernés. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Le tableau ci-dessous renferme de l'information sur les indemnités de départ calculées à la fin de l'exercice terminé le 31 mars (consulter également la note 2f (ii)):

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres non. Même si le montant total de ces réclamations est substantiel, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Secrétariat a inscrit une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges, dont le dénouement ne peut être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction, s'élèvent au 31 mars 2015 à environ 80 millions $ (210 millions $ en 2013-2014). Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers au titre de ces passifs éventuels.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services lui ont été fournis à titre gracieux et sont énoncés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Dans le but d'assurer l'efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au grand public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Par conséquent, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs pour qu'un ministère fournisse à titre gracieux les services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèque fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services fournis par Services partagés Canada reliés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, n'est pas passé en charges dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Le Secrétariat a fourni gratuitement des services à d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance des employés totalisant 1,7 milliard $ en 2014-2015 (par comparaison à 1,6 milliard $ en 2013-2014).

c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les dépenses sont liées à divers biens et services, ainsi qu'à des transactions salariales avec d'autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout reliés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d'administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

a) Principaux programmes

La présentation sectorielle se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat et sur les mêmes conventions qui sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par grande catégorie de charges et de revenus.

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• Cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• Part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s'applique;
• Part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• Charges sociales des provinces sur les salaires au regard des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales des provinces sont perçues auprès des employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
• Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en fonction des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation par grandes catégories.

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique :

Premier rapport, Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts

(adopté par le Comité le 3 décembre 2013; présenté à la Chambre le 5 février 2014)

Rapport du comité permanent de la condition féminine :

Deuxième rapport au sujet du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux

(adopté par le Comité le 6 décembre 2013; présenté à la Chambre le 6 février 2014)

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Cinquième rapport, Les données ouvertes : la voie du futur

(adopté par le Comité le 12 juin 2014; présenté à la Chambre le 16 juin 2014.)

Comité permanent des comptes publics :

Quatrième rapport – Chapitre 2, Accès aux services en ligne, Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada

(adopté par le Comité le 24 mars 2014; présenté à la Chambre le 9 avril 2014)

Comité permanent des comptes publics :

Neuvième rapport – Chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada

(adopté par le Comité le 18 juin 2014; présenté à la Chambre le 19 novembre 2014)

Comité sénatorial permanent des droits de la personne :

Deuxième rapport — L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : vigilance et égalité vont de pair

(adopté par le Comité le 10 décembre 2013; présenté au Sénat le 10 décembre 2013.)

Rapport du vérificateur général du Canada paru au printemps 2014

Chapitre 1 – Les régimes de retraite du secteur public

L'audit a porté plus précisément sur les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ensemble, ces trois régimes représentent 95 % du passif des régimes de retraite du secteur public.

Cet audit avait pour objectif de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), la GRC, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Finances Canada, dans le respect de leurs obligations respectives, ont tenu compte des renseignements, analyses et scénarios pertinents susceptibles d'influencer les coûts des régimes et, par conséquent d'influer sur leur viabilité. Le Bureau du vérificateur général a également examiné si les entités s'étaient acquittées de certains aspects importants de leurs obligations en matière de gouvernance et de gestion des régimes de retraite. Enfin, l'audit visait à déterminer si les renseignements fournis aux intervenants, notamment les contribuables et les parlementaires, étaient clairs et compréhensibles.

Le Secrétariat a reçu quatre recommandations. Ses réponses figurent à l' Annexe B – Liste des recommandations de ce chapitre.

Chapitre 2 – Le processus d'approvisionnement en services de réinstallation

Cet audit avait pour but de déterminer si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la Défense nationale, la GRC et le Secrétariat se sont acquittés de leurs obligations lors de l'adjudication du marché de 2009 pour le Programme intégré de réinstallation, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État et le Guide des approvisionnements de TPSGC. L'audit a également permis de déterminer si les décisions et les mesures prises par ces entités ont facilité et encouragé la concurrence.

Le chapitre renfermait une recommandation formulée en collaboration avec le Secrétariat; toutefois, aucune réponse de la direction n'était requise.

Rapport de l'automne 2014 du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 5 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Cet audit s'inscrit dans le cadre de l'examen annuel des engagements pris par le commissaire au titre de la stratégie de développement durable. Il porte plus particulièrement sur les engagements pris dans la Stratégie du développement durable du gouvernement du Canada de 2010 afin de mieux tenir compte de l'environnement, à l'aide d'évaluations environnementales stratégiques.

L'audit visait à déterminer si les ministères, le Secrétariat et le Bureau du Conseil privé avaient mis en place les mécanismes permettant d'appuyer la conformité à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes, d'une part, et de veiller à ce que les répercussions et considérations environnementales soient intégrées aux propositions présentées aux ministres, au Cabinet ou au Conseil du Trésor, d'autre part.

Dans le cadre de l'audit, les ministères suivants ont été choisis : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, et Transports Canada.

Le Secrétariat n'a reçu aucune recommandation.

Rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada

Chapitre 4 – Fournir des services de réinstallation

Cet audit avait pour but de déterminer si les Forces armées canadiennes (FAC) et la GRC se sont acquittées de leurs obligations dans le cadre de la gestion de certaines exigences des marchés découlant du Programme de réinstallation intégrée de 2009, conformément aux autorisations gouvernementales pertinentes et aux modalités du marché. L'audit a permis de préciser dans quelle mesure les FAC et la GRC ont contrôlé les services offerts en vertu du marché et ont appliqué les correctifs nécessaires dans les domaines de la gestion financière et de la mesure du rendement.

Les services de réinstallation des fonctionnaires fédéraux n'étaient pas prévus dans le mandat de l'audit. Le Bureau du vérificateur général n'a pas audité le rôle de TPSGC à titre d'autorité contractante ni celui du Secrétariat au chapitre de la responsabilité de l'élaboration et de l'interprétation des politiques pour les ministères clients. Les services de déménagement des articles ménagers et des effets personnels, qui sont offerts à un coût supplémentaire en vertu de marchés distincts, n'étaient pas visés par l'audit.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

Chapitre 5 – Le soutien accordé à l'industrie automobile

L'audit avait pour but de déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, Industrie Canada, le ministère des Finances Canada et Exportation et Développement Canada ont géré le soutien financier au secteur de l'automobile de manière à garantir la viabilité des sociétés et la compétitivité du secteur au Canada.

Le Bureau du vérificateur général a examiné si Industrie Canada a géré le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile en tenant compte des risques, et s'il a surveillé les mesures relatives aux résultats et en a rendu compte en se fondant sur les objectifs du programme.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

Chapitre 7 – Le patrimoine documentaire du gouvernement du Canada — Bibliothèque et Archives Canada

Cet audit avait pour but de déterminer si Bibliothèque et Archives Canada s'est acquitté de ses obligations, qui consistent à acquérir et préserver le patrimoine documentaire des institutions fédérales, et à faciliter l'accès aux documents qu'il renferme pour les générations actuelles et futures.

Dans le cadre de l'audit, les cinq institutions fédérales suivantes ont été consultées : Emploi et Développement social Canada, Parcs Canada, l'Office national du film, Ressources naturelles Canada et la Commission de vérité et de réconciliation du Canada.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Secrétariat est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Cette structure est formalisée dans le Cadre de gestion financière et de contrôle interne du Ministère, qui est approuvé par la secrétaire, et elle comporte les éléments suivants :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• Un Bureau des valeurs et de l'éthique qui offre des programmes de formation et de sensibilisation et qui a produit un code de conduite ministériel;
• Des activités de communication et de formation continues sur les exigences législatives et les politiques visant à assurer une saine gestion financière et le contrôle;
• Un groupe relevant de la dirigeante principale des finances (DPF) chargé de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents sur le contrôle interne et à effectuer des évaluations à l'appui de la gestion et de la surveillance du système de CIRF;
• Des moyens de surveillances et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d'évaluation et du plan d'action à l'intention de la secrétaire, de la haute gestion et du Comité de vérification du gouvernement du Canada (CVGC) du Secrétariat.

Le CVGC est un comité consultatif indépendant et objectif du Secrétariat. Il a pour fonction de conseiller la secrétaire sur les systèmes de contrôle interne du Secrétariat, les rapports financiers et les divulgations de renseignements financiers. Il émet également des opinions, au besoin, sur les plans d'évaluation axée sur les risques et les résultats connexes ayant trait à l'efficacité du système ministériel de CIRF.

Le CVGC réunit la secrétaire, le secrétaire délégué ainsi que trois membres qui ne font pas partie de la fonction publique. Un membre externe préside le comité. Étant donné le caractère indépendant du comité, ce dernier joue un rôle essentiel pour garantir l'intégrité des rapports de gestion ainsi que fournir une perspective objective et plus large sur les risques et les contrôles. Par exemple, le Comité examine et commente au sujet du Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat et du profil de risque organisationnel, ainsi que les plans de vérification interne fondés sur les risques et les rapports de mission qui fournissent une assurance sur la pertinence des contrôles. La dirigeante principale des finances et le dirigeant principal de la vérification du Secrétariat ainsi que le contrôleur général participent à toutes les réunions du CVGC. Les membres du CVGC se réunissent au moins quatre fois par année, et ils peuvent convoquer des réunions supplémentaires si la situation l'exige.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

3.1 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

À la fin de 2014-2015, le Secrétariat avait fini d'apporter les correctifs découlant des évaluations d'exercices précédents portant sur les contrôles des processus opérationnels pour les régimes de pensions et d'avantages sociaux, sauf pour une lacune de conception relative aux cotisations de l'employeur versées aux régimes d'avantages sociaux des employés pour laquelle du travail additionnel est requis. L'enjeu restant concerne le besoin d'améliorer les documents appuyant les paiements versés dans le cadre de règlements interministériels pour lesquels le Secrétariat doit se fonder sur les contrôles exécutés par les autres ministères. Des consultations supplémentaires doivent être menées auprès d'intervenants de l'intérieur et de l'extérieur aux fins de la définition des exigences en matière de documentation à l'appui qui répondront aux attentes et aux besoins ministériels d'assurance de l'approbation de ces types de paiements ainsi que des attentes en matière de politique de gestion financière.

Les résultats des tests d'efficacité de la conception du processus de gestion des immobilisations menés en 2014-2015 ont indiqué qu'il était nécessaire de réviser et de mettre à jour la politique du Secrétariat sur les immobilisations afin de mettre au clair les immobilisations à capitaliser et les immobilisations à comptabiliser en charge. De plus, la politique devra être approuvée en conformité avec le processus d'approbation des politiques du Secrétariat.

3.2 tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation (BVIE) du Secrétariat évalue l'efficacité et l'efficience du système des contrôles internes du Secrétariat au moyen d'audits et d'examens périodiques des différents secteurs d'activités du Secrétariat. Certaines activités du BVIE et de l'Unité des contrôles internes sont complémentaires et dans de tels cas, les deux groupes travaillent en collaboration pour harmoniser les activités afin de maximiser les résultats.

En 2014-2015, le BVIE a effectué un examen du cadre de gouvernance interne du Secrétariat, et il a conclu que la structure de gouvernance est clairement énoncée, bien rodée et souple. Toutefois, on a déterminé des éléments à améliorer en vue d'éliminer les vases clos dans l'ensemble du Secrétariat et d'élargir la participation aux décisions opérationnelles. La mise en œuvre des recommandations est en cours. L'examen porte sur les contrôles au niveau de l'entité.

En 2014-2015, l'Unité des contrôles internes du Secrétariat a amorcé des activités de surveillance continue qui portaient principalement sur le suivi des quelques correctifs restants à la suite des évaluations des contrôles généraux de TI menés au cours des exercices précédents. Le suivi s'applique aux mesures encore en suspens depuis l'examen mené en 2012-2013 par le Bureau des programmes du Système intégré des finances et du matériel (SIFM).

Le Secrétariat planifie une évaluation externe de ses contrôles généraux de TI sur une base régulière pour fournir le degré d'assurance requis en vue de respecter les arrangements de service interministériels avec les clients du regroupement d'utilisateurs du système financier du Secrétariat. Le Secrétariat a confié à Ernst & Young la réalisation de la première évaluation externe des contrôles généraux de TI à partir de 2015-2016.

De plus, au quatrième trimestre de l'exercice 2015-2016, le système financier SAP du Secrétariat fera l'objet d'un examen externe par le Bureau des programmes du Système intégré des finances et du matériel. Il est également prévu que l'examen se réalise tous les trois ans.

4.1 Progrès accomplis au cours de l'exercice 2014-2015

Le Secrétariat a continué de progresser dans la réalisation des évaluations en conformité avec les plans approuvés et de suivre les mesures correctives. Le tableau 1 présente un sommaire des progrès accomplis dans ce contexte.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le Secrétariat a continué de déployer des efforts considérables pour atteindre son objectif, qui consiste à terminer les tests d'efficacité de la conception et les tests d'efficacité opérationnelle dans tous les secteurs de contrôle, y compris les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles généraux de TI et les contrôles au niveau des processus.

À la fin de 2014-2015, les tests d'efficacité de la conception étaient terminés dans tous les secteurs de contrôle, avec quelques correctifs à apporter. Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le Secrétariat est en mesure de terminer les tests d'efficacité opérationnelle des processus restants et d'en arriver au plan cyclique de surveillance continue d'ici 2015-2016 pour la majorité de ses 21 processus qui sont assujettis à une évaluation des contrôles internes. À ce moment-là, le Secrétariat mettra en application son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans tous les secteurs. L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle choisis pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent au Tableau 2.