Texte complet - Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2015

No de catalogue BT1-22F-PDF
ISSN 1490-1501

Table des matières

Message du président

L'honorable Scott Brison

L'honorable
Scott Brison

J'ai le plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

En tant que nouveau président du Conseil du Trésor, j'ai reçu le mandat de diriger le programme de gestion du gouvernement et de rétablir une culture de respect, d'ouverture et de transparence au sein, et pour, la fonction publique.

Il s'agira par exemple :

  • de poursuivre le travail effectué par le groupe de travail conjoint avec l'Alliance de la fonction publique du Canada pour offrir aux fonctionnaires fédéraux un milieu de travail sûr et productif, exempt de harcèlement et de violence sexuelle;
  • d'accroître et d'accélérer les initiatives liées aux données ouvertes pour rendre l'information accessible dans des formats ouverts et faciles à utiliser, reposant sur le principe que les données du gouvernement appartiennent à tous les Canadiens;
  • d'améliorer l'utilisation d'éléments probants et de données dans nos décisions en matière de politiques et de programmes;
  • de renforcer la surveillance des fonds publics;
  • de mettre fin à la publicité partisane du gouvernement et de moderniser la Politique de communication du gouvernement du Canada pour mieux informer les Canadiens et favoriser leur participation.

Ce plan est un plan pour tous les Canadiens, et nous ne pourrons pas le réaliser sans l'aide et le soutien de toute la fonction publique et la pleine participation du public canadien.

J'aimerais remercier tous les employés du Secrétariat pour leur bon travail, et pour le professionnalisme et le dévouement dont ils ont fait preuve en aidant le Secrétariat à atteindre ses objectifs et à contribuer au bien-être des Canadiens. Je suis heureux à l'idée de collaborer étroitement avec le personnel du SCT et le reste de la fonction publique dans les mois et les années qui viennent pour produire des résultats pour les Canadiens.

L'honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : L'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor

Administratrice générale : Yaprak Baltacioglu, secrétaire du Conseil du Trésor

Portefeuille ministériel : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l'École de la fonction publique du Canada. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l'intégrité du secteur public sont des organismes indépendants qui rendent compte au Parlement par l'intermédiaire du président du Conseil du Trésor.

Principales autorités législatives : Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de création : 1966

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) est l'organe administratif du Conseil du Trésor, et le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable du Secrétariat. Cette organisation appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses de programmes, les règlements ainsi que les politiques et les directives en matière de gestion, et ce, tout en respectant le fait que la gestion des organisations relève en premier lieu des administrateurs généraux qui, à titre d'administrateurs des comptes, sont responsables devant le Parlement. Ce faisant, le Secrétariat renforce la manière dont le gouvernement est géré et aide à veiller à l'optimisation des ressources et à l'obtention de résultats pour les Canadiens.

Responsabilités

Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans chacun de ses rôles (l'encadré « Rôles du Conseil du Trésor »). Au sein du Secrétariat, le contrôleur général du Canada assure l'orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion financière, d'audit interne et de gestion des services acquis et des actifs à l'échelle du gouvernement. La dirigeante principale des ressources humaines assure, à l'échelle du gouvernement, le leadership en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d'engagements stratégiques, et en gérant de façon centralisée les relations de travail, la rémunération, la pension et les avantages sociaux, et en participant à la gestion des cadres supérieurs. Le dirigeant principal de l'information assure quant à lui le leadership, l'orientation, la surveillance et le renforcement des capacités à l'échelle du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'information, la technologie de l'information, la sécurité du gouvernement (y compris la gestion de l'identité) ainsi que l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et la prestation des services internes et externes.

Le Secrétariat et l'École de la fonction publique du Canada forment le portefeuille du Conseil du Trésor. L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada sont des organismes indépendants qui rendent compte au Parlement par l'entremise du président du Conseil du Trésor.

Dans le cadre de sa collaboration avec les ministères, les organismes et les sociétés d'État, le Secrétariat joue trois rôles à titre d'organisme central, à savoir :

  • Un rôle de leader en ce qui concerne l'orientation et la définition de l'excellence de la gestion du secteur public ainsi que l'identification et le lancement d'initiatives horizontales à l'échelle du gouvernement qui visent à améliorer l'efficacité de l'administration;
  • Un rôle de remise en question et de surveillance qui comprend la production de rapports sur le rendement du gouvernement en ce qui a trait à la gestion et au budget, de même que l'élaboration de politiques et de normes de gestion pangouvernementales;
  • Un rôle de facilitateur des collectivités pour aider les organisations à améliorer leur rendement sur le plan de la gestion.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmesVoir la note en bas de page 1

En 2014-2015, l'Architecture d'alignement de programmes du Secrétariat comptait six programmes qui ont contribué à l'atteinte de son objectif stratégique : « Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats ». Des renseignements détaillés sur le résultat stratégique du Secrétariat et sur chaque programme se trouvent à la Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique.

Architecture d'alignement des programmes 2014-2015

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.

  • Programme 1.1 : Cadres de gestion
    • Sous-programme 1.1.1 : Gestion stratégique et gouvernance
    • Sous-programme 1.1.2 : Gestion et prise de décisions judicieuse
    • Sous-programme 1.1.3 : Modernisation des services
    • Sous-programme 1.1.4 : Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels
    • Sous-programme 1.1.5 : Gestion de la technologie de l'information
    • Sous-programme 1.1.6 : Sécurité du gouvernement
    • Sous-programme 1.1.7 : Communications et image de marque
    • Sous-programme 1.1.8 : Gestion de la réglementation
  • Programme 1.2 : Gestion des ressources humaines
    • Sous-programme 1.2.1 : Établissement des orientations
    • Sous-programme 1.2.2 : Infrastructure habilitante
    • Sous-programme 1.2.3 : Gestion globale de la rémunération
  • Programme 1.3 : Gestion des dépenses
    • Sous-programme 1.3.1 : Gestion des dépenses axée sur les résultats
    • Sous-programme 1.3.2 : Conseil en gestion des dépenses et rapports
    • Sous-programme 1.3.3 : Gestion de dépenses de rémunération
  • Programme 1.4 : Gestion financière
    • Sous-programme 1.4.1 : Gestion financière, surveillance et rapports
    • Sous-programme 1.4.2 : Vérification interne
    • Sous-programme 1.4.3 : Biens et services acquis
  • Programme  1.5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
  • Services internes

Priorités organisationnelles

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015, le Secrétariat a établi cinq priorités organisationnelles qui contribuent à la réalisation de son résultat stratégique :

  • Priorité 1 : Renforcer la gestion financière et des dépenses du gouvernement pour appuyer l'optimisation des ressources, le contrôle permanent des coûts et l'accroissement de l'efficience opérationnelle;
  • Priorité 2 : Moderniser la gestion des personnes afin de promouvoir une fonction publique abordable, moderne et très performante;
  • Priorité 3 : Diriger la gestion de l'information (GI) et l'utilisation stratégique de la technologie de l'information (TI) pour rendre plus efficientes et efficaces l'exécution globale des programmes et la prestation des services gouvernementaux;
  • Priorité 4 : Réduire encore davantage le fardeau administratif pour les entreprises et simplifier les règles gouvernementales internes pour accroître l'efficience et réduire les coûts;
  • Priorité 5 : Continuer de mettre en œuvre l'Initiative de renouvellement du milieu de travail du Secrétariat afin de moderniser son espace à bureaux, sa technologie et ses opérations internes, et d'accroître l'efficience.

La section suivante résume brièvement les résultats obtenus au regard de chacune des priorités. Des renseignements supplémentaires sur les résultats se trouvent à la rubrique « Analyse du rendement et leçons apprises » de chaque programme du Secrétariat, dans la section II, Analyse des programmes par résultat stratégique.

Priorité 1 : Renforcer la gestion financière et des dépenses du gouvernement pour appuyer l'optimisation des ressources, le contrôle permanent des coûts et l'accroissement de l'efficience opérationnelle.
TypeVoir la note 1 du tableau 1 Programmes
Note 1 du tableau 1

Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l'exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Permanente

Gestion des dépenses
Gestion financière

Sommaire des progrès

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • demandé au Centre d'expertise en établissement des coûts d'analyser plus de 90 documents du Cabinet, dont les coûts estimatifs totalisaient au-delà de 100 milliards de dollars;
  • mis en œuvre la Ligne directrice sur l'attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet afin de fournir plus de clarté et d'appuyer le processus décisionnel en veillant à ce que tous les ministères appliquent une approche rigoureuse en matière d'établissement du coût des propositions de financement;
  • renforcé l'InfoBase du SCT , une base de données en ligne interrogeable donnant des renseignements sur les ressources financières et humaines rattachées aux activités du gouvernement;
  • mis sur pied le Bureau de gestion du Programme de transformation de la gestion financière (TGF) et élaboré des plans de travail axés sur la TGF consistant notamment à normaliser et à consolider les systèmes pangouvernementaux de gestion financière et à améliorer les outils d'analyse et de rapport à l'échelle du gouvernement du Canada.
Priorité 2 : Moderniser la gestion des personnes afin de promouvoir une fonction publique abordable, moderne et très performante.
Type Programmes

Permanente

Gestion des ressources humaines

Sommaire des progrès

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • élaboré les mandats, les stratégies et les conseils en prévision de la réforme du système de gestion de l'invalidité et des congés de maladie de la fonction publique;
  • mis en œuvre les modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique négociées en 2014 afin d'instaurer le partage à parts égales des coûts avec les pensionnés d'ici le ;
  • instauré la gestion du rendement à l'échelle de l'administration publique centrale pour les employés assujettis à la Directive sur la gestion du rendement, en utilisant un processus automatisé fondé sur l'application de la gestion du rendement de la fonction publique.
Priorité 3 : Diriger la gestion de l'information (GI) et l'utilisation stratégique de la technologie de l'information (TI) pour rendre plus efficientes et efficaces l'exécution globale des programmes et la prestation des services gouvernementaux.
Type Programmes

Permanente

Cadres de gestion

Sommaire des progrès

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • regroupé plus de 1 500 sites Web dans le site Canada.ca par l'entremise de l'Initiative de renouvellement du Web. De surcroît, 40 ministères ont versé des jeux de données au portail du gouvernement ouvert sur ce site Web;
  • continué de diriger l'initiative du gouvernement ouvert en publiant le deuxième Plan d'action pour un gouvernement ouvert du Canada;
  • continué d'appuyer la prestation de services sécurisés en ligne, grâce à laquelle les utilisateurs accèdent aux services en ligne en n'utilisant qu'un seul processus de connexion sécurisé. On dénombre plus de 7 millions de justificatifs actifs;
  • mis au point une stratégie pour consolider et normaliser les systèmes administratifs et les processus opérationnels du gouvernement, et les rendre plus efficients. Cette stratégie bénéficie d'un soutien pangouvernemental;
  • renforcé le cadre de l'architecture de sécurité intégrée, lequel est centré sur la mise au point de solutions normalisées pour des services de TI rentables, résilients et sûrs.
Priorité 4 : Réduire encore davantage le fardeau administratif pour les entreprises et simplifier les règles gouvernementales internes pour accroître l'efficience et réduire les coûts.
Type Programmes

Permanente

Cadres de gestion

Sommaire des progrès

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • renouvelé le processus d'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et lancé le nouveau portail du CRG. Le Secrétariat utilise le CRG pour avoir une vue d'ensemble de l'état des pratiques de gestion et du rendement à l'échelle du gouvernement fédéral, ainsi que pour suivre les principaux aspects du respect et de la mise en œuvre des politiques;
  • amorcé l'examen de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor pour en rationaliser les exigences de politique, rehausser la cohérence et la clarté, et favoriser le caractère économique de la présentation des rapports et de la conformité;
  • fait preuve de leadership à l'égard de cinq engagements horizontaux formulés dans le rapport Destination 2020, dont le lancement de l'Initiative de réduction du fardeau administratif interne issue d'Objectif 2020. Une équipe spéciale a été réunie afin de cerner les problèmes et de trouver des solutions dans la perspective des utilisateurs finaux;
  • continué d'atténuer le fardeau administratif des entreprises et d'éliminer des règlements conformément à la règle du « un pour un ».
Priorité 5 : Continuer de mettre en œuvre l'Initiative de renouvellement du milieu de travail du Secrétariat afin de moderniser son espace à bureaux, sa technologie et ses opérations internes, et d'accroître l'efficience.
Type Programmes

Permanente

Tous les programmes, y compris les Services internes

Sommaire des progrès

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • achevé les plans du déménagement dans ses nouveaux locaux en 2015-2016, afin de consolider et de réduire le volume de l'espace à bureaux. Les plans prévoyaient le déménagement au 90, rue Elgin de 65 p. 100 des activités du Secrétariat, le déménagement de ses services des dossiers dans un emplacement situé au 45 boulevard Sacré-Cœur, le déménagement temporaire dans les bureaux existants du 90, rue Elgin de 35 p. 100 de ses activités, et un déménagement ultérieur au 219, rue Laurier et dans un troisième lieu. Il a aussi mis en œuvre des technologies propices à la collaboration et à la création d'un effectif mobile et branché;
  • renouvelé sa structure de gouvernance interne à la suite d'un examen exhaustif. La nouvelle structure permet de surveiller les problèmes du ministère au chapitre des projets et du ressourcement, de même que les questions stratégiques pangouvernementales. Les processus internes font aussi une meilleure utilisation des nouvelles technologies pour assurer la transition des documents utilisés lors des réunions de formats papier à des formats électroniques;
  • réuni de multiples initiatives de transformation, y compris celles d'Objectif 2020, sous la gouvernance du comité directeur « Voici le SCT », créant une organisation plus collaborative, ouverte et agile dotée de meilleures technologies habilitantes et occupant moins d'espace à bureaux;
  • renouvelé son résultat stratégique, son Architecture d'alignement des programmes et son cadre de mesure du rendement pour mieux soutenir l'harmonisation des ressources et la gestion axée sur les résultats.

Analyse des risques

Le Secrétariat assure un suivi actif de son cadre opérationnel afin de cerner et de gérer les risques qui pourraient freiner les progrès au regard de la réalisation de son objectif stratégique et de ses priorités organisationnelles. Les principaux risques sont inscrits dans le profil de risque organisationnel du Secrétariat, lequel est mis à jour chaque année. Ces risques sont exposés dans le tableau et le texte explicatif ci-dessous.

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'Architecture d'alignement des programmes
1. Cybersécurité
Une cyberattaque pourrait porter atteinte à la sécurité de l'infrastructure et des systèmes d'information gouvernementaux actuels, ce qui compromettrait des renseignements et des données de nature délicate.

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • dirigé la réponse coordonnée à un certain nombre de cyberincidents critiques à l'échelle du gouvernement du Canada; cela a donné lieu à un exercice traitant des leçons apprises et à un plan d'action permanent;
  • révisé le Plan de gestion des incidents de TI pour y intégrer les leçons apprises;
  • renforcé davantage le cadre de l'Architecture intégrée de sécurité.

Toutes les réponses de l'année ont été achevées comme prévu.

Sécurité du gouvernement (1.1.6)

2. Transformation des services administratifs
La complexité et le rythme du programme de transformation risquent de dépasser la capacité des ministères et du SCT à diriger la normalisation et la consolidation des services administratifs.

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • mis au point une stratégie pour consolider et normaliser les systèmes administratifs et les processus opérationnels du gouvernement, et les rendre plus efficients. Cette stratégie bénéficie d'un soutien pangouvernemental;
  • établi des structures de gouvernance pour superviser la transformation des services administratifs;
  • préparé l'élaboration du premier plan intégré de TI du gouvernement du Canada visant à accroître la capacité du gouvernement de gérer le portefeuille d'applications et les dépenses de TI à l'échelle de l'organisation.

Toutes les réponses de l'année ont été achevées comme prévu.

3. Gestion des dépenses
Les lacunes relatives aux renseignements et à la capacité d'analyse du SCT risquent de limiter sa capacité à assumer une fonction de remise en question solide et à fournir des conseils éclairés aux ministres sur les coûts et la gestion des dépenses.

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • examiné les estimations de coût par l'entremise du Centre d'expertise en établissement des coûts, afin d'accroître la qualité des estimations de coûts présentées aux ministres, dont la somme s'élevait à plus de 100 millions de dollars;
  • fait participer les ministères à l'élaboration de nouvelles propositions de projets afin de mettre en œuvre l'initiative d'infrastructure fédérale et d'autres décisions budgétaires;
  • renforcé la capacité d'analyse financière de ses analystes à l'échelle du gouvernement grâce au perfectionnement et à la formation des membres de la collectivité.

Toutes les réponses de l'année ont été achevées comme prévu.

4. Fonction publique hautement efficace
Les compétences et les aptitudes nécessaires pour assurer l'évolution et le degré élevé d'efficacité de la fonction publique risquent de ne pas correspondre aux politiques et aux outils actuels de gestion de l'effectif visant à recruter, à perfectionner et à maintenir en poste les employés.

En 2014-2015, le Secrétariat a :

  • appliqué intégralement la gestion du rendement à l'ensemble de l'administration publique centrale dans le cas des employés assujettis à la Directive sur la gestion du rendement;
  • mis à jour les principales compétences clés en leadership de la fonction publique fédérale afin de tenir compte de la complexité et des défis qui caractérisent le contexte actuel;
  • passé en revue le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs.

Toutes les réponses de l'année ont été achevées comme prévu.

En 2014-2015, le Secrétariat a continué de travailler dans un environnement dynamique afin de promouvoir une bonne gouvernance et une intendance saine en vue de faciliter le service efficient et efficace aux Canadiens. Ses quatre principaux risques ont surtout été aiguillonnés par des facteurs externes : les changements technologiques rapides et l'utilisation accrue des appareils mobiles, une marge de manœuvre budgétaire réduite, et la plus grande complexité des systèmes pangouvernementaux.

Le Secrétariat a géré ses quatre principaux risques en s'efforçant à établir des attentes plus claires à l'égard des autres ministères, en mobilisant davantage les ministères, en renforçant la capacité des collectivités fonctionnelles et en améliorant la gouvernance des initiatives panorganisationnelles.

L'analyse des risques présentée ci-dessous étoffe les facteurs externes susmentionnés et la pertinence des risques relevés.

1. Cybersécurité

Bien que les changements technologiques permettent d'accroître l'efficience, ils présentent aussi des risques potentiels pour la sécurité. Les cybermenaces en rapide évolution sont une préoccupation de tous les instants. Face à de tels incidents, la population canadienne et les partenaires du gouvernement fédéral (y compris l'industrie et les autres administrations) exigeront que le gouvernement du Canada protège les renseignements à leur sujet afin que l'exécution des programmes et la prestation des services soient sécuritaires et résilientes.

En qualité de responsable pangouvernemental de la politique et des normes de sécurité de la TI, le Secrétariat doit travailler avec les autres organisations fédérales pour soutenir une approche coordonnée et stratégique en matière de cybersécurité. Bien que sa réponse actuelle aux risques soit à maturité, ce domaine de risque reste d'actualité. Le Secrétariat reste déterminé à faire progressivement évoluer sa réponse aux risques afin de suivre les progrès technologiques et de contrer les menaces sérieuses.

2. Transformation des services administratifs

Le gouvernement continue d'utiliser la technologie pour accroître l'efficience et réduire les coûts d'administration associés à ses fonctions administratives (p. ex. les ressources humaines, les finances et la gestion de l'information). Il faut pour cela normaliser, consolider et simplifier les processus et les systèmes administratifs à l'appui des activités des organisations fédérales.

À titre d'organisme central, le Secrétariat est bien placé pour faciliter la mise en œuvre d'une approche stratégique et coordonnée à l'échelle du gouvernement pour mettre en œuvre les réformes voulues. L'élaboration d'une stratégie pangouvernementale et la mise en œuvre d'initiatives administratives individuelles contribuent à atténuer les risques associés à la transformation des services administratifs. Ce domaine de travail est toutefois complexe et il subsiste une part d'incertitude, surtout lorsqu'il s'agit d'adopter de nouvelles approches et de travailler dans des domaines à responsabilité partagée. Le Secrétariat gère les risques en se concentrant sur la gouvernance, la gestion du changement, les communications stratégiques, la gestion des résultats et la gestion du rendement.

3. Gestion des dépenses

Le Secrétariat a continué de centrer ses efforts sur la présentation de renseignements financiers et non financiers exhaustifs, exacts et fiables au Cabinet et au Parlement pour assurer la prise de décisions financières judicieuses. Les mesures permanentes à cet égard visent notamment à améliorer la gestion de l'information, les processus opérationnels, les données et l'analyse, le perfectionnement de la collectivité financière et la diligence raisonnable.

4. Fonction publique très performante

Après plusieurs années d'un régime minceur sur le plan du recrutement et de réaménagement des effectifs, la fonction publique cherche de nouveau à attirer, à former et à maintenir en poste des gens de talent afin de se préparer à des changements démographiques à long terme.

Le Secrétariat coordonne simultanément de multiples initiatives complexes de ressources humaines afin de moderniser la gestion des personnes et de soutenir une fonction publique productive, très performante et abordable. Des mesures spécifiques sont en train d'être prises en vue de mieux analyser les besoins en effectifs à l'échelle des ministères et de la fonction publique.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales pouvant être utilisées Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)

Remarque :
On trouvera à la rubrique « Programme 1.5 » de la section II une explication de l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

7 364 924 114 7 364 924 114 5 255 176 055 3 221 689 682 -4 143 234 432
Ressources humaines pour 2014-2015 (équivalents temps plein [ETP])
Prévu Réel Écart (réel moins prévu)
1 891 1 835 -56
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)
Résultats stratégiques, programmes et Services internes Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
Autorisations totales pouvant être utilisées
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2013-2014
Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013

Remarques : Toute différence mineure dans les chiffres est attribuable à l'arrondissement.

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.
Cadres de gestion 51 725 463 51 725 463     57 678 755 54 481 225 57 875 343 58 544 372
Gestion des ressources humaines 64 550 201 64 550 201     139 264 938 128 785 777 57 834 089 60 974 838
Gestion des dépenses 31 791 958 31 791 958     31 548 046 30 431 157 35 573 464 31 046 559
Gestion financière 32 235 681 32 235 681     31 429 596 31 231 325 31 291 934 30 866 718
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique 7 106 195 208 7 106 195 208     4 905 924 725 2 898 360 909 2 629 221 633 2 500 372 808
Résultat stratégique : Une bonne gouvernance et une gérance saine en vue de faciliter le service efficient et efficace aux Canadiens.
Soutien et surveillance en matière de prise de décisions     47 506 141 47 927 651        
Développement et surveillance des politiques de gestion     73 826 361 71 875 824        
Conception et prestation des programmes gouvernementaux     50 671 220 48 051 421        
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeurs de la fonction publique     6 645 161 074 6 333 254 397        
Total partiel 7 286 498 511 7 286 498 511 6 817 164 796 6 501 109 293 5 165 846 060 3 143 290 393 2 811 796 463 2 681 805 295
Services internes Total partiel 78 425 603 78 425 603 75 279 537 64 308 499 89 329 995 78 399 289 80 724 486 80 220 719
Total 7 364 924 114 7 364 924 114 6 892 444 333 6 565 417 791 5 255 176 055 3 221 689 682 2 892 520 949 2 762 026 013

En 2015-2016, le Secrétariat a révisé son Architecture d'alignement des programmes afin de mieux refléter ses activités opérationnelles de base et d'appuyer l'atteinte des résultats attendus. En raison des différences marquées entre l'ancienne Architecture d'alignement des programmes et la nouvelle structure, les dépenses antérieures à 2014-2015 n'ont pas été révisées.

Les tableaux qui précèdent font état du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, des autorisations totales pouvant être utilisées et des dépenses réelles (autorisations utilisées) se rapportant à chaque programme pour 2014-2015, lesquelles sont expliquées par programme dans la section Analyse des programmes par résultat stratégique. Aux fins de comparaison, les dépenses prévues sont fournies pour 2015-2016 et 2016-2017, et les dépenses réelles le sont pour 2012-2013 et 2013-2014.

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente la plus grosse part des dépenses prévues du Secrétariat. D'après une moyenne sur trois ans, les fonds pangouvernementaux constituent environ 59 p. 100 des dépenses prévues de ce programme. Ces fonds sont accessibles pour être transférés à d'autres ministères et organismes et engagés par eux. Cela comprend le transfert de fonds à d'autres ministères et organismes au titre de crédits centraux comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, le report des budgets de fonctionnement et des immobilisations, les dépenses salarialesVoir la note en bas de page 2 et les besoins en matière de rémunération (crédits centraux 5, 10, 15, 25, 30 et 33). Le financement total à la disposition du Secrétariat est réduit en conséquence. Les 41 p. 100 restants représentent les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, lesquels servent à payer la part de l'employeur des cotisations aux régimes de pension et d'avantages sociaux des employés, y compris les paiements prévus par la loi.

Au total, d'après les projections, les dépenses prévues devraient diminuer de 800 millions de dollars entre 2014-2015 et 2016-2017. Ce montant se fonde sur une baisse prévue des dépenses de 877 millions de dollars, dont 850 millions de dollars s'expliquent par une diminution des dépenses salariales découlant de l'abolition des indemnités de départ en cas de cessation d'emploi volontaire (départ à la retraite ou démission), diminution qui sera compensée par une hausse prévue des dépenses de 77 millions de dollars — principalement au titre d'une augmentation prévue du recours au Régime de soins de santé de la fonction publique, d'un accroissement des coûts des services d'administration du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Régime de soins dentaires de la fonction publique, et de cotisations patronales accrues directement liées à la progression de l'enveloppe salariale.

Les dépenses réelles ont augmenté de 329 millions de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015. Cela découle principalement d'un déficit qu'il a fallu combler au chapitre des prestations destinées au nombre croissant de membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales à l'issue de la mission en Afghanistan et par la mise en œuvre des modifications approuvées au Régime de soins de santé de la fonction publique totalisant 268 millions de dollars. À cela s'ajoute une augmentation de 61,6 millions de dollars principalement attribuable aux nouveaux fonds reçus pour le paiement d'un règlement hors cour aux demandeurs admissibles en vertu du recours collectif White intenté contre Sa Majesté [Buote (Succession) c. Canada, 2014 FC 773 (CanLII)] qui portait sur l'abolition de la disposition compensatoire de la Loi sur les pensions en vertu du Régime d'assurance-invalidité de longue durée de la Gendarmerie royale du Canada.

Pour l'exercice précédent, les dépenses réelles avaient augmenté de 130,5 millions de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014. Cela résulte surtout d'une hausse des dépenses au titre de l'invalidité et des soins de santé, compensée par une diminution des sommes recouvrées auprès des ministères qui versent la part de l'employeur des prestations d'assurance de la fonction publique pour leurs employés.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental (dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultat du gouvernement du Canada Dépenses réelles 2014-2015

Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre les résultats.

1.1 Cadres de gestion Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 54 481 225
1.2 Gestion des ressources humaines Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 128 785 777
1.3 Gestion des dépenses Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 30 431 157
1.4 Gestion financière Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 31 231 325
1.5 Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces 2 898 360 909
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Remarque : Les chiffres ci-dessus n'incluent pas les services internes.
Affaires économiques Sans objet Sans objet
Affaires sociales Sans objet Sans objet
Affaires internationales Sans objet Sans objet
Affaires gouvernementales 7 286 498 511 3 143 290 393

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Figure 1 : Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2014-2015 (millions de dollars)
Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2014-2015 (millions de dollars). Version textuelle ci-dessous:
Figure 1. Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2014-2015 (millions de dollars) - Version textuelle

Ce graphique circulaire indique la répartition des dépenses réelles du Secrétariat en 2014-2015, qui ont totalisé 3,2 G$. Ces dépenses se répartissent comme suit entre deux secteurs : 10 p. 100 (323 M$) du total de ses dépenses est consacré à ses activités, le reste (2 898 M$) étant attribué aux fonds gérés par l'administration centrale.

Toute différence mineure dans les chiffres est attribuable à l'arrondissement.

Le Secrétariat a consacré un total de 3,2 milliards de dollars à la réalisation de son résultat stratégique. Près de 10 p. 100 de cette somme étaient directement liés à ses dépenses de fonctionnement. La majeure partie du reste se rapportait aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique que le Secrétariat gère dans le cadre de son rôle d'employeur de l'administration publique centrale.

Figure 2 : Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada affectées en 2014-2015 aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs (millions de dollars)
Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada affectées en 2014 2015 aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs (millions de dollars). Version textuelle ci-dessous:
Figure 2. Dépenses réelles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada affectées en 2014 2015 aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs (millions de dollars) - Version textuelle

Ce graphique circulaire indique la répartition des dépenses réelles (2,9 G$) affectées en 2014-2015 aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et à divers postes législatifs. Le graphique se divise en six secteurs de dépenses : 22 p. 100 est consacré aux charges sociales provinciales et aux primes d'assurance-santé (631 M$); 31 p. 100 est consacré  au Régime de soins de santé de la fonction publique (886 M$); 12 p. 100 est consacré aux régimes de soins dentaires (344 M$); 13 p. 100 est consacré au Régime d'assurance-revenu militaire (368 M$); 8 p. 100 est consacré au régime d'assurance-invalidité et à d'autres régimes (224 M$); et le reste (15 p. 100) à des postes législatifs (444 M$).

Toute différence mineure dans les chiffres est attribuable à l'arrondissement.

Les dépenses totales au titre des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique ont totalisé 2,5 milliards de dollars en 2014-2015. Ce montant englobe des paiements à l'égard de 16 régimes d'avantages sociaux de la fonction publique et des dépenses administratives associées. Les postes législatifs, qui se rapportent aux cotisations patronales versées aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois sur les pensions de retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi, ont totalisé 444 millions de dollars.

Figure 3 : Tendances relatives aux dépenses de programmes ministérielles (crédit 1)
Tendances relatives aux dépenses de programmes ministérielles (crédit 1). Version textuelle ci-dessous:
Figure 3. Tendances relatives aux dépenses de programmes ministérielles (crédit 1) - Version textuelle

Ce graphique à barres indique les tendances relatives aux dépenses réelles de programme du Secrétariat (crédit 1) au cours des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 ainsi qu'aux dépenses prévues des exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Les données financières sont indiquées en dollars, en ordonnée, et elles augmentent par tranches de 50 M$, pour atteindre une valeur maximale de 350 M$. Ces données sont représentées en fonction des exercices 2012-2013 à 2017-2018, qui se trouvent en abscisse. 

Chaque exercice comprend deux éléments, le premier étant les postes législatifs, constitués en grande partie des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés, et le second, les dépenses de programme du Secrétariat (crédit 1).

En 2012-2013, les dépenses réelles se sont élevées à 29 775 712 $ au titre des postes législatifs et à 231 877 492 $ à celui des dépenses de programme.

En 2013-2014, les dépenses réelles se sont élevées à 29 075 263 $ au titre des postes législatifs et à 234 224 053 $ à celui des dépenses de programme.

En 2014-2015, les dépenses réelles se sont élevées à 27 477 862 $ au titre des postes législatifs et à 295 850 911 $ à celui des dépenses de programme.

Les dépenses prévues au titre des postes législatifs passent de 27 681 925 $, en 2015-2016, à 26 794 261 $, en 2016-2017, puis à 26 569 830 $, en 2017-2018.

De façon générale, les dépenses de fonctionnement du Secrétariat comprennent les salaires, les coûts non salariaux liés à l'exécution des programmes, ainsi que les postes législatifs. Ces derniers se composent principalement des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés du Secrétariat.

Le total des dépenses de programmes a augmenté de 61,7 millions de dollars entre 2012-2013 et 2014-2015. Cette hausse est surtout attribuable aux nouveaux fonds reçus pour le paiement d'un règlement hors cour aux demandeurs admissibles en vertu du recours collectif White. La diminution subséquente entre les dépenses réelles de 2014-2015 et les dépenses prévues de 2015-2016 est surtout liée au paiement du même règlement hors cour, ainsi qu'à une diminution du financement lié à l'Initiative de renouvellement du Web.

Les dépenses de programmes devraient continuer de baisser jusqu'en 2017-2018 en raison de la temporisation de mesures comme l'Initiative de renouvellement du milieu de travail, le Programme d'apprentissage mixte, l'Initiative de renouvellement du Web, le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux et la Stratégie du mieux-être et de la productivité au travail.

Figure 4 : Tendances relatives aux dépenses affectées aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique (crédit 20) et à divers postes législatifs
Tendances relatives aux dépenses affectées aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique (crédit 20) et à divers postes législatifs. Version textuelle ci-dessous:
Figure 4. Tendances relatives aux dépenses affectées aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique (crédit 20) et à divers postes législatifs - Version textuelle

Ce graphique à barres indique les tendances relatives aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique (crédit 20) et à divers postes législatifs. Il présente les dépenses réelles des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et les dépenses prévues des exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Les données financières sont indiquées en dollars, en ordonnée, et elles augmentent par tranches de 500 M$, pour atteindre une valeur maximale de 3,5 G$. Ces données sont représentées en fonction des exercices 2012-2013 à 2017-2018, qui se trouvent en abscisse.   

Chaque exercice comprend deux éléments, le premier étant les postes législatifs, constitués en grande partie des paiements prévus par la Loi sur la mise au point des pensions du service public, et le second, les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

En 2012-2013, les dépenses réelles se sont élevées à 443 023 226 $ au titre des postes législatifs et à 2 057 349 583 $ à celui des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

En 2013-2014, les dépenses réelles se sont élevées à 443 088 925 $ au titre des postes législatifs et à 2 186 132 708 $ à celui des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

En 2014-2015, les dépenses réelles se sont élevées à 444 049 205 $ au titre des postes législatifs et à 2 454 311 704 $ à celui des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Les dépenses prévues au titre des postes législatifs demeurent inchangées pour les exercices 2015-2016 à 2017-2018, soit de l'ordre de 443 000 000 $.

Les paiements prévus en tant qu'employeur de la fonction publique passent de 2 250 070 604 $, en 2015-2016, à 2 337 061 397 $, en 2016-2017 et 2017-2018.

De façon générale, les dépenses liées aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et aux postes législatifs comprennent la partie des cotisations patronales requises aux termes des divers régimes d'assurance parrainés par le gouvernement du Canada, ainsi que les paiements législatifs versés en application de la Loi sur la mise au point des pensions du service public et les cotisations patronales versées aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur l'assurance-emploi et de lois connexes.

Les dépenses liées aux assurances de la fonction publique ont augmenté de 129 millions de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014 en raison :

  • d'une hausse du taux des primes de l'employeur pour le Régime d'assurance-invalidité;
  • du rétablissement des primes du Régime d'invalidité de longue durée de la Gendarmerie royale du Canada;
  • du recours accru au Régime de soins de santé de la fonction publique.

Cette hausse a été compensée par une baisse des sommes recouvrées auprès de ministères désignés qui acquittent la part de l'employeur au titre des prestations de régimes d'assurance publics se rapportant à leurs employés.

Les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique ont augmenté de 268 millions de dollars entre 2013-2014 et 2014-2015. Ce montant a servi principalement à combler un déficit du programme visant à verser des prestations au nombre accru de membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales à l'issue de la mission en Afghanistan, de même qu'à la mise en œuvre de changements au Régime de soins de santé de la fonction publique négociés en 2014 qui ont eu pour effet de relever les primes des pensionnés afin d'instaurer le partage à parts égales des coûts avec les pensionnés d'ici le .

Les dépenses prévues entre 2015-2016 et 2017-2018 devraient augmenter de 87 millions de dollars, notamment en raison d'une hausse anticipée du recours au Régime de soins de santé de la fonction publique, d'un accroissement des coûts des services du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Régime de soins dentaires de la fonction publique, et de cotisations patronales accrues directement liées à la progression de l'enveloppe salariale.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Secrétariat, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique : Le gouvernement est bien géré et responsable, et les ressources sont attribuées pour atteindre des résultats

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Rang occupé par le Canada suivant les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale (anglais seulement) – indicateur 3 « Efficacité du gouvernement » Figurer parmi les 10 premiers pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Selon les indicateurs de gouvernance mondiaux de la Banque mondiale, le Canada vient au 9e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE pour l'efficacité de son gouvernement

L'indicateur Efficacité du gouvernement de la Banque mondiale saisit les perceptions au sujet de la qualité des services publics, de la qualité du service civil et du niveau d'indépendance de ce dernier face aux pressions politiques. Il mesure également la qualité de la formulation et de la mise en œuvre des politiques, de même que la crédibilité de l'engagement du gouvernement à l'égard de ces politiques. Selon le plus récent classement, celui de 2014, le Canada venait au 9e rang parmi les 34 pays membres de l'OCDE pour cet indice. Même si ce résultat est moins bon qu'en 2012, alors que le Canada s'était classé 6e, il demeure conforme à la cible et il conserve sa place dans le 95e percentile de l'ensemble des pays évalués. Le recul du Canada traduit les gains d'efficacité des gouvernements des autres pays de l'OCDE plutôt qu'une baisse d'efficacité au Canada.

Programme 1.1 : Cadres de gestion

Le programme Cadres de gestion établit des principes pour une gouvernance et une gestion saines au gouvernement du Canada en aidant les ministres à établir des orientations stratégiques pangouvernementales dans certains domaines comme la modernisation des services et des programmes, la gestion de l'information, la technologie de l'information, la sécurité, les communications, ainsi que la gestion de la réglementation. Pour réaliser ses objectifs, ce programme communique des attentes claires aux administrateurs généraux et adopte des approches fondées sur des principes ainsi qu'un régime de surveillance tenant compte des risques.

Travaillant de concert avec l'ensemble des organisations et des collectivités fonctionnelles fédérales (p. ex., réglementation, technologie de l'information, sécurité), le Secrétariat fait preuve de leadership, exerce une surveillance, procède à des évaluations et fournit des consignes dans des domaines liés à la politique de gestion et à l'élaboration de la réglementation, à la conformité et à la présentation de rapports sur le rendement. Il s'agit aussi de réagir aux questions émergentes sur la gestion du secteur public et de promouvoir la prise éclairée de risques, l'innovation, le rapport coût efficacité, l'efficience, la transparence et la responsabilisation.

Ce programme repose sur un vaste ensemble de lois habilitantes, dont la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
51 725 463 51 725 463 57 678 755 54 481 225 2 755 762
Ressources humaines pour 2014-2015 (Équivalents temps plein [ETP])
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
382 385 3

L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées s'explique surtout par les fonds additionnels reçus en cours d'exercice pour l'Initiative de renouvellement du Web et le gouvernement ouvert, et par la part de ce programme dans le cadre d'un paiement transitoire ponctuel au titre des arrérages salariaux pour les employés du Secrétariat. L'Initiative de renouvellement du Web et le gouvernement ouvert sont intervenus pour la majeure partie de la hausse de dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues. Cette augmentation a été compensée par les retards subis par des projets à l'intérieur du programme et par le transfert de fonds à Industrie Canada au titre de l'Expérience des données ouvertes canadienne afin de promouvoir l'utilisation de données gouvernementales pour l'élaboration d'applications conviviales. Le nombre réel d'ETP est conforme aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Saine gouvernance et gestion du gouvernement du Canada Pourcentage de ministères et d'organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » relativement aux composantes de gestion « Services axés sur les citoyens », « Gestion de la sécurité », « Gestion des risques », « Gestion de l'information » et « Technologie de l'information » du CRG Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG. Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

Afin d'améliorer les pratiques de gestion au gouvernement du Canada, le Secrétariat a apporté d'importants changements au programme des cadres de gestion en 2014-2015. Il a notamment renouvelé le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et lancé l'Initiative de réduction des formalités administratives internes.

Le Secrétariat utilise le CRG pour obtenir une vue d'ensemble de l'état des pratiques de gestion et du rendement au sein du gouvernement fédéral, et pour surveiller la conformité aux politiques et la mise en œuvre de ces dernières. Dans la foulée d'une mobilisation pangouvernementale, une version renouvelée du CRG a été lancée en 2014-2015. Le processus d'évaluation renouvelé fournit des analyses en lien avec les pratiques ministérielles de gestion et le respect des politiques, ainsi que des données sur le rendement et d'autres résultats.

Le rendement dans les principaux secteurs stratégiques est abordé plus en détail dans les rubriques traitant des sous-programmes connexes. Suivent quelques résultats de portée générale en lien avec cet indicateur de rendement :

  • Gestion intégrée des risques : Tous les ministères et les organismes évalués ont démontré qu'ils ont intégré les pratiques de gestion des risques. Cela confirme que la gestion des risques est bien établie à l'échelle du gouvernement du Canada.
  • Gestion de la sécurité : La plupart des 20 ministères et organismes évalués à ce chapitre ont établi des processus de gouvernance dans tous les domaines d'activité liés à la sécurité. Même si le rendement global progresse dans ce domaine, le niveau de maturité des pratiques de gestion de la sécurité demeure généralement faible et varie considérablement d'une organisation fédérale à l'autre.
  • Service axé sur le citoyen : En moyenne, les 11 ministères évalués à ce chapitre offrent 17 p. 100 de leurs services internes et externes par voie électronique.
  • Gestion de l'information et technologie de l'information : Le niveau de maturité de l'intendance de la TI fluctue considérablement d'une organisation fédérale à l'autre, mais le rendement global dans ce domaine s'est accru. En dépit de certains progrès, la maturité de la tenue de documents demeure généralement faible.

Le Secrétariat a lancé l'Initiative de réduction des formalités administratives internes d'Objectif 2020. Les fonctionnaires qui ont participé à l'exercice Objectif 2020 ont indiqué que bon nombre de règles et de processus sont trop complexes, qu'ils sont élaborés par les hautes instances en vase clos, et qu'ils tendent à manquer de cohérence et d'uniformité. Le Secrétariat reconnaît que les organismes de grande taille et complexes comme le gouvernement du Canada doivent établir des contrôles et des règles internes pour assurer une gérance et une responsabilisation saines. Toutefois, ces règles et processus doivent être raisonnables et améliorer l'expérience de ceux qui sont tenus de s'y conformer. Le Secrétariat a mis sur pied une équipe spéciale chargée d'adopter une approche ascendante pour cerner les problèmes et trouver des solutions.

En 2014-2015, le Secrétariat a également amorcé l'examen de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor pour veiller à ce que les diverses règles et exigences soient proportionnelles aux problèmes qu'elles sont censées corriger, qu'elles s'harmonisent à l'échelle de l'ensemble des politiques, et que les ministères et les organismes puissent les mettre en œuvre, s'y conformer et en rendre compte de façon économique.

Sous-programme 1.1.1 : Gestion stratégique et gouvernance

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion stratégique et gouvernance, le Secrétariat exerce un leadership dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin d'établir un vaste programme de gestion et de promouvoir des approches stratégiques au regard des questions stratégiques transversales sur la gestion dans le secteur public. Des conseils et du soutien sont fournis aux centres de politique et aux institutions fédérales pour préserver l'intégrité de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor et pour examiner et peaufiner les instruments de politique afin de veiller à ce qu'ils reflètent les priorités du gouvernement, concrétisent les objectifs de gestion, gèrent de manière adéquate les risques et imposent un fardeau administratif minime.

Le sous-programme 1.1.1 permet également de cerner les questions nouvelles et émergentes en matière de gestion et de gouvernance, de promouvoir des pratiques de gestion plus productives et innovatrices, de moderniser la présentation des rapports et de mettre au point des façons efficientes et économiques relatives à la planification, à la gestion du risque et à la surveillance afin de renforcer le cadre opérationnel du gouvernement.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 922 779 3 552 266 -370 513
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
35 30 -5

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions fédérales disposent d'instruments de politique leur permettant de s'acquitter de leurs responsabilités et d'atteindre les résultats voulus. Pourcentage des instruments de politique en vigueur qui atteignent ou dépassent les objectifs de maturité fixés 100 % Sans objet (voir l'explication ci-dessous)
Analyse du rendement et leçons retenues

Les jalons de maturité renvoient aux quatre étapes que franchissent les instruments de politique du Conseil du Trésor à mesure qu'ils sont mis en œuvre : sensibilisation, adoption, obtention de résultats et optimisation. Le Secrétariat suit la mise en œuvre des politiques de diverses manières, y compris l'examen quinquennal des politiques, les audits horizontaux et l'évaluation annuelle du CRG.

En 2013-2014, le Secrétariat s'est engagé à travailler avec les organisations pour mettre au point des indicateurs de rendement qui mesurent l'efficacité de la mise en œuvre des politiques. Il s'agissait de lier les jalons de maturité aux exigences des examens quinquennaux pour fournir aux ministères une vue d'ensemble à jour des modifications relevées dans leurs examens quinquennaux.

Or, en 2014-2015, le Secrétariat a décidé de procéder à un examen plus approfondi de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. En raison de ce changement de cap, les jalons de maturité ne constituent plus un indicateur de rendement approprié, et l'on ne peut plus rendre compte de l'indicateur susmentionné.

Sous-programme 1.1.2 : Gestion et prise de décisions judicieuses

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion et prise de décisions judicieuses, le Secrétariat fournit des conseils stratégiques, une orientation et un soutien indépendants aux organisations fédérales pour la mise en œuvre et à l'application des politiques du Conseil du Trésor, des priorités du gouvernement, des stratégies de gestion du risque et de la gestion du rendement afin de favoriser la prise de décisions judicieuses.

Le sous-programme 1.1.2 englobe les conseils et l'orientation du Secrétariat sur l'affectation des ressources, les risques et la conformité aux politiques qui sont transmis aux ministères et aux organismes lors de l'examen des présentations au Conseil du Trésor selon le principe de la diligence raisonnable.

Ce sous-programme comprend également les activités relatives au CRG dirigées par le Secrétariat qui énoncent les attentes du Conseil du Trésor au regard d'une saine gestion de la fonction publique. Au moyen de mesures et d'indicateurs clairs qui peuvent servir à mesurer le rendement au fil du temps, le CRG est un outil d'évaluation intégré qui aide les gestionnaires, les administrateurs généraux et les organismes centraux à évaluer les progrès et à renforcer la responsabilisation au regard des résultats de la gestion. Ce sous-programme saisit l'orientation stratégique et l'évolution continue du CRG, lequel se fonde sur les attentes en matière de gestion établies par d'autres sous-programmes de l'AAP [Architecture d'alignement des programmes] du Secrétariat.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
14 067 476 13 724 446 -343 030
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
106 93 -13

Les dépenses réelles correspondent aux prévisions. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, puisque ces dernières ont été révisées en fonction des budgets salariaux existants.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les conseils et l'orientation fournis aux ministères et aux organismes permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses. Pourcentage d'un groupe représentatif d'administrateurs généraux qui conviennent que les conseils et l'orientation fournis par le Secrétariat permettent une gestion et une prise de décisions judicieuses 80 % 94 %
Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de l'utilisation de l'information aux fins de la prise de décisions Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Analyse du rendement et leçons retenues

Les administrateurs généraux de 29 ministères et organismes ont commenté la fonction de prestation de conseils et de remise en question du Secrétariat, ainsi que les solutions de rechange proposées pour relever les défis auxquels sont confrontées leurs organisations. Le Secrétariat a dépassé sa cible pour cet indicateur, puisque 94 p. 100 des administrateurs généraux estiment que ses conseils et ses directives répondent à leurs besoins. Ce résultat représente une amélioration de 19 points de pourcentage par rapport à l'an dernier. Plus particulièrement, les administrateurs généraux ont souligné les améliorations apportées au Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor et à la capacité des analystes du Secrétariat de discuter avec les ministères.

D'autres activités de sous-programme ont porté sur le renouvellement du processus d'évaluation annuelle du CRG consécutivement à des échanges de portée générale avec les administrateurs généraux et les ministères. Le renouvellement du CRG visait à alléger le fardeau redditionnel des ministères et des organismes et à améliorer les renseignements à propos des pratiques de gestion et du rendement dont disposent les administrateurs généraux et le Secrétariat.

En 2014-2015, 37 grands ministères et organismes et 23 petits ministères et organismes ont été évalués dans le cadre du CRG renouvelé. Au lieu de déboucher sur des cotes, l'exercice a analysé les pratiques de gestion des ministères et la conformité de ces derniers aux politiques, de même que les résultats, y compris au chapitre du rendement. Les résultats définitifs de 2014-2015 ont été transmis aux administrateurs généraux dans des rapports ministériels personnalisés comprenant des analyses et des données comparatives, permettant ainsi aux organisations de mesurer leurs résultats. Un rapport pangouvernemental analysant les tendances observées à l'échelle des principales composantes de gestion évaluées a également été publié.

Les discussions de suivi avec les administrateurs généraux confirment que le processus d'évaluation renouvelé du CRG a fourni de précieux renseignements et des rapports utiles dont les équipes de gestion ont pu discuter. Même si les administrateurs généraux ont pris note des améliorations apportées au processus comme aux résultats, ils ont également souligné le besoin de peaufiner la méthodologie pour garantir l'obtention de données exactes et comparables.

Sous-programme 1.1.3 : Modernisation des services

Par l'intermédiaire du sous-programme Modernisation des services, le Secrétariat fournit une orientation et une surveillance aux organisations fédérales pour les aider à améliorer la prestation de services internes et externes plus efficiente et à améliorer l'expérience et les résultats des services pour les citoyens, les entreprises et les employés.

Le sous-programme 1.1.3 vise à promouvoir le service axé sur le client et l'efficience opérationnelle par une approche pangouvernementale au regard de la prestation des services, à instaurer une culture de collaboration et d'excellence en matière de services, à intégrer la prestation des services multimodes par l'utilisation efficace des technologies modernes et à permettre l'utilisation efficace des technologies en ligne, y compris les médias sociaux et les technologies de collaboration. Pour ce faire, on mise sur la recherche, l'analyse, l'élaboration et la tenue à jour de politiques et d'instruments de politique connexes, la mobilisation des collectivités et le leadership.

Le fondement de ce sous-programme est la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
3 150 476 5 843 742 2 693 266
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
31 48 17

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été plus élevés que prévu, surtout en raison d'une hausse en cours d'exercice du financement à l'appui de l'Initiative de renouvellement du Web.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes disposent des connaissances et des directives requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion des services et du Web 2.0. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 80 % 97 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a dépassé son objectif d'achèvement des activités stratégiques prévues de manière à favoriser le service centré sur le citoyen et une culture axée sur la collaboration et l'excellence du service, et à contribuer à l'utilisation efficace des technologies en ligne, y compris celles qui caractérisent les médias sociaux et facilitent la collaboration. Le Secrétariat a mené à bien plusieurs activités stratégiques prévues, dont la publication de la Ligne directrice sur la gestion des services pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Politique sur les services. Il a aussi élaboré et mis en œuvre des directives pangouvernementales sur l'utilisation de technologies en ligne internes et externes axées sur la collaboration, comme les plateformes des médias sociaux.

Sous-programme 1.1.4 : Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion de l'information, accès et protection des renseignements personnels, le Secrétariat vise à assurer l'amélioration continue de la gestion de l'information dans l'ensemble du gouvernement du Canada en fournissant une orientation stratégique et un leadership aux institutions fédérales au regard de la tenue de dossiers, de renseignements opérationnels, de gestion des données, de gestion du contenu Web, d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Le sous-programme 1.1.4 vise à veiller à ce que l'information soit protégée à titre de mandat public et gérée comme un bien stratégique. Il vise également à faire en sorte que l'information soit, dans la mesure du possible, accessible au public, que les Canadiens puissent exercer leur droit d'accès à l'information et de réutilisation de cette information et que les renseignements personnels soient protégés contre toute collecte, utilisation et communication non autorisées. Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme en élaborant et en tenant à jour des instruments de politique, en favorisant la collaboration entre les institutions fédérales, en surveillant les activités, en exerçant un leadership et en travaillant en collaboration avec les partenaires, ce qui comprend la réalisation d'activités de développement de la collectivité, d'apprentissage et de sensibilisation.

La Loi sur la gestion des finances publiques , la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels servent de fondement à ce sous-programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 279 166 8 792 727 1 513 561
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
58 66 8

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été plus élevés que prévu, surtout en raison des réaffectations internes effectuées en cours d'année pour appuyer le gouvernement ouvert.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les institutions disposent des connaissances et de l'orientation requises pour protéger l'information à titre de mandat public et la gérer à titre de bien stratégique. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 75 % 80 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a dépassé sa cible d'achèvement des activités stratégiques prévues pour permettre aux Canadiens de consulter plus facilement les renseignements du gouvernement et leurs renseignements personnels.

Le Secrétariat a publié la Directive sur le gouvernement ouvert, conformément à l'engagement pris dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2014-2016.

Le Secrétariat a également publié la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de même que des directives sur les pratiques de gestion de l'information (GI) pour appuyer la gestion des messages instantanés et des courriels. La modification du Manuel de l'accès à l'information a presque été achevée, et l'on a commencé à apporter des amendements au Manuel sur la protection des renseignements personnels. Le Secrétariat a aussi révisé l'Instrument de responsabilité en tenue de documents, lequel a servi lors de la première ronde d'évaluation renouvelée du CRG, et il a mis au point un indicateur du rendement de la GI qui sera testé en 2015-2016.

Sous-programme 1.1.5 : Gestion de la technologie de l'information

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion de la technologie de l'information, le Secrétariat fournit aux organisations fédérales une orientation stratégique et du leadership au regard de la gestion de la technologie de l'information (TI). Ses stratégies pangouvernementales mettent l'accent sur la normalisation, la consolidation et la réingénierie des systèmes de TI et favorisent ainsi l'efficacité au chapitre de l'exécution des programmes et de la prestation des services. Le Secrétariat contribue également à l'optimisation des investissements en TI du gouvernement du Canada par la gestion et la gouvernance efficaces des projets de TI, et il soutient Services partagés Canada , un ministère centralisé qui fournit des services de courriel, de centre de données et de réseautage aux plus grands ministères faisant partie du gouvernement du Canada.

Le Secrétariat atteint les objectifs du sous-programme 1.1.5 en fournissant des cadres, des politiques, des directives et des normes en matière de TI telles que les Normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l'information (NCTTI), qui servent à guider les institutions du gouvernement du Canada dans la prise en charge de questions techniques particulières. Le Secrétariat surveille la mise en œuvre de ce sous-programme au moyen d'activités de surveillance, d'évaluation et de présentation de rapports, y compris une fonction de remise en question qui permet de déterminer si les investissements dans les TI et le Web assurent l'utilisation optimale de l'argent des contribuables.

La Loi sur la gestion des finances publiques sert de fondement à ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 997 281 8 335 606 2 338 325
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
53 63 10

Les dépenses réelles ont été plus élevées que celles prévues en raison de rajustements internes apportés en début d'exercice pour harmoniser de nouveau les ressources entre les sous-programmes Gestion de la technologie de l'information et Sécurité du gouvernement.

Résultats du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Résultats réels
Les feuilles de route relatives aux applications des services administratifs sont approuvées. Pourcentage de feuilles de route quinquennales approuvées 50 % 97,5 %
Les ministères et les organismes sont outillés pour passer à la normalisation et au regroupement de la présence Web et des solutions de TI du gouvernement du Canada. Pourcentage des plans ministériels tenant compte des initiatives prioritaires du gouvernement du Canada en matière de modernisation des TI 50 % 84 %
Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 75 % 71 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat s'est assuré que les organisations continuent de rationaliser et de moderniser les applications administratives de TI de base en dépassant sa cible au chapitre de la participation des organisations aux initiatives prioritaires de modernisation de la TI.

La transformation des services administratifs a progressé. Le Secrétariat a dépassé sa cible en ce qui concerne l'approbation des feuilles de route quinquennales en élaborant et en approuvant des plans d'applications administratives de TI pour les ressources humaines, la gestion financière et l'interopérabilitéVoir la note en bas de page 3. Une feuille de route quinquennale pour GCDocs, la solution officielle de gestion des documents et des dossiers du gouvernement du Canada, a aussi été élaborée.

En 2014-2015, le Secrétariat a lancé un examen approfondi de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor, dont celle traitant de la TI. Au cours de l'année, les activités stratégiques prévues pour 2014-2015 ont été ajustées par souci d'harmonisation avec cet examen, ce qui s'est traduit par un écart entre les cibles initiales figurant dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et les résultats de fin d'exercice.

Le Secrétariat a fait progresser bon nombre des activités stratégiques prévues, dont l'ébauchage de directives sur le fonctionnement du comité d'examen de l'architecture, la planification de la TI, la gestion des portefeuilles d'applications et la présentation des dépenses de TI. Il a aussi établi et lancé un processus pour élaborer le premier plan de TI intégré du gouvernement du Canada, et publié deux avis de mise en œuvre de la politique sur les TI pour fournir aux ministères des consignes sur l'utilisation sécuritaire des supports de stockage portatifs et sur l'aliénation des appareils fonctionnant sur Windows XP.

Afin de mettre en œuvre son Initiative de renouvellement du Web, le Secrétariat a élaboré et mis en œuvre des spécifications en vue de normaliser et de consolider le contenu des sites Web ministériels sur Canada.ca, la nouvelle présence Web pour le gouvernement du Canada. Cette initiative a pour objectif de faciliter l'accès en ligne à l'information et aux services du gouvernement.

Sous-programme 1.1.6 : Sécurité du gouvernement

Par l'intermédiaire du sous-programme Sécurité du gouvernement, le Secrétariat contribue à l'amélioration de la position du gouvernement du Canada en matière de sécurité en appuyant la gestion ministérielle et pangouvernementale de la sécurité afin de protéger l'information, les biens, les particuliers et les services contre les menaces internes et externes. Le sous-programme 1.1.6 met l'accent sur la gouvernance, la gestion de la sécurité ministérielle (y compris la cybersécurité), la gestion de l'identité, les contrôles de sécurité individuels, la sécurité matérielle, la sécurité de l'information et de la technologie de l'information, la sécurité de la passation des marchés et la continuité des activités et des services gouvernementaux. Ces activités contribuent à la gestion efficace et efficiente de la sécurité dans les ministères et dans l'ensemble du gouvernement.

Les objectifs de ce sous-programme sont atteints par l'élaboration et la tenue à jour des instruments de politique, l'habilitation de la collectivité de la sécurité au moyen d'une orientation et de l'échange des pratiques exemplaires, l'encouragement de la collaboration entre les ministères, la surveillance et le suivi des activités de sécurité, la prestation du leadership et la collaboration avec les partenaires, la mise au point d'un programme de renouvellement de l'authentification électronique et de l'identité fédérale à l'appui de la modernisation des services et l'appui des initiatives stratégiques de sécurité du gouvernement, dont celles liées à la Stratégie de cybersécurité du Canada.

L'autorisation de ce programme est issue de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 382 125 8 818 357 -2 563 768
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
56 45 -11

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été inférieurs aux prévisions en raison de rajustements internes apportés au début de l'exercice pour réaffecter des ressources du sous-programme Sécurité du gouvernement au sous-programme Gestion de la technologie de l'information.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes disposent des connaissances, de l'orientation et des consignes requises pour mettre en œuvre de saines pratiques de gestion de la sécurité et pour assurer leur évolution. Pourcentage des activités de politique prévues réalisées 75 % 68 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat a lancé un examen approfondi de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor, y compris celle sur la sécurité du gouvernement. Au cours de l'année, les activités stratégiques prévues pour 2014-2015 ont été ajustées par souci d'harmonisation avec cet examen, ce qui s'est traduit par un écart entre les cibles initiales figurant dans le RPP et les priorités et les résultats de fin d'exercice.

Le Secrétariat a continué de réviser l'ensemble des instruments de politique sur la sécurité au gouvernement pour assurer la modernisation efficiente et efficace de la sécurité. Dans le cadre de l'examen général de l'ensemble des politiques, les exigences de la Politique sur la sécurité du gouvernement ainsi que celles des directives et de la norme sous-jacentes ont été scrutées pour cerner les aspects qui pourraient être simplifiés, et l'architecture stratégique sur la sécurité a été révisée. L'ébauche des instruments révisés a été élaborée en consultation avec la collectivité de la sécurité.

Le Secrétariat a publié une Norme sur le filtrage de sécurité renouvelée et il a parachevé l'ébauche de la Ligne directrice sur l'assurance de l'identité. Il a continué de faire preuve de leadership et de mobiliser ouvertement la collectivité de la sécurité en fournissant des directives et des pratiques de pointe, et en favorisant la collaboration.

Le Secrétariat a aussi poursuivi l'élaboration de l'architecture de sécurité intégrée, qui vise à mettre en place des solutions normalisées pour des services de TI économiques, résilients et sécuritaires. Ces travaux ont été entrepris en collaboration avec Centre de la sécurité des télécommunications Canada et Services partagés Canada.

Sous-programme 1.1.7 : Communications et image de marque

Par l'intermédiaire du sous-programme Communications et image de marque, le Secrétariat aide les ministères et les organismes du gouvernement du Canada à gérer de manière efficace les communications et l'image de marque au sein de leur organisation. Le sous-programme 1.1.7 est nécessaire pour veiller à ce que les organisations du gouvernement fédéral informent le public des politiques, des programmes, des services et des initiatives du gouvernement, tiennent compte des points de vue et des besoins du public dans leur développement et identifient visuellement les biens et les activités du gouvernement en utilisant les symboles officiels du gouvernement du Canada.

Pour réaliser ces buts, le Secrétariat propose une orientation stratégique pangouvernementale pour les ministres du Conseil du Trésor, met en œuvre les instruments de politique approuvés, vérifie dans quelle mesure les ministères respectent les principales exigences stratégiques et prend des mesures correctives afin de régler les problèmes de conformité. Pour aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences stratégiques, le Secrétariat assure l'interprétation des politiques, la prestation de conseils et la sensibilisation de tous les ministères et les organismes du gouvernement, en particulier du personnel des communications.

Le fondement législatif de ce programme est l'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
753 653 843 332 89 679
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
9 7 -2

Les dépenses réelles ont été plus élevées que celles prévues, surtout en raison des dépenses salariales. Le nombre réel d'ETP correspond aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les communications et l'image de marque sont gérées de façon efficace au sein des ministères dans le respect de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le Programme de coordination de l'image de marque. Pourcentage des ministères et des organismes qui se conforment aux principales exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque 80 % 80 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les ministères ont respecté les attentes de rendement établies par le Secrétariat au chapitre des communications et de l'image de marque. Le niveau de conformité atteint donne une idée de la mesure dans laquelle les institutions ont géré efficacement les exigences sur le plan des communications et de l'image de marque.

Le suivi pangouvernemental de certaines exigences de la Politique de communication du gouvernement du Canada et de la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque s'est appuyé sur les éléments probants fournis par les organisations ou disponibles dans le domaine public. Le taux de conformité supérieur à celui de l'année précédente (74 p. 100) traduit les efforts de sensibilisation déployés par le centre de politique et par les organisations de services communs de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et montre que les ministères sont au fait de leurs obligations en vertu des exigences stratégiques choisies pour 2014-2015.

Sous-programme 1.1.8 : Gestion de la réglementation

Dans le cadre du sous-programme Gestion de la réglementation, le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de comité des ministres chargé d'examiner les règlements et les décrets adoptés par le gouverneur en conseil. La réglementation est l'un des principaux instruments pour faire avancer le programme de politiques du gouvernement et pour assumer les responsabilités législatives prévues en vertu de diverses lois visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, leur environnement et l'économie. En outre, la réglementation doit être élaborée et appliquée de manière à réduire le fardeau pour les entreprises, à faciliter leurs interactions avec les organismes de réglementation et à améliorer les services et la prévisibilité pour tous les intervenants. La politique réglementaire du Canada est la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Le Secrétariat offre un soutien au Conseil du Trésor tout au long du processus réglementaire, soit aux étapes de l'élaboration, de l'application et de la surveillance, par l'intermédiaire de ses trois principaux secteurs d'activité : 1) Fonction de remise en question – les propositions de réglementation sont examinées en fonction de chaque présentation afin d'assurer la qualité de la conception; 2) Leadership en matière de politique – des lignes directrices et des outils sont élaborés pour aider les ministères à se conformer à la directive dans la préparation de leurs propositions de réglementation, y compris les nouvelles exigences liées à la réforme systémique de la réglementation; 3) Surveillance – surveillance et rapports continus sur le rendement du système de réglementation pour appuyer les efforts visant la réduction des formalités administratives.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 172 507 4 570 750 -601 757
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
34 34 0

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions, surtout en raison de retards dans la réalisation des projets. Le nombre réel d'ETP correspond aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les règlements approuvés par le gouverneur en conseil répondent aux risques et limitent le fardeau administratif accru sur les entreprises en appliquant le critère de compensation de la règle du « un pour un ». Pourcentage des règlements approuvés par le gouverneur en conseil qui atténuent les risques, tout en contrôlant le fardeau administratif sur les entreprises au moyen de la règle du « un pour un » 90 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a respecté ses attentes de rendement en matière de gestion de la réglementation. Les organisations fédérales ont continué d'alléger le fardeau administratif des entreprises et d'abroger les règlements conformément à la règle du « un pour un », tout en concevant des mesures réglementaires qui tiennent compte des risques. À compter de 2012, et jusqu'en , la règle du « un pour un » s'est traduite par une réduction nette annuelle de quelque 23,5 millions de dollars du fardeau administratif des entreprises et par une économie estimée à plus de 340 000 heures au chapitre du temps consacré à la paperasse réglementaire.

D'autres réformes de la réglementation ont aussi aidé de façon importante à atténuer les irritants pour les entreprises et à contrôler le fardeau administratif engendré par la réglementation. La base de référence du fardeau administratif a été instaurée en 2014-2015. Les ministères et les organismes doivent depuis dénombrer leurs exigences réglementaires et afficher cette donnée en ligne. La base de référence a été établie à temps et sera mise à jour chaque année.

Les résultats de la mise en œuvre de toutes les réformes du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif ont été présentés dans la fiche d'évaluation annuelle. À la fin de , le Comité sénatorial permanent des finances nationales étudiait le projet de Loi sur la réduction de la paperasse (projet de loi C-21). Ce projet de loi a ensuite été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale, ce qui a donné force de loi à la règle du « un pour un ».

Programme 1.2 : Gestion des ressources humainesVoir la note en bas de page 4

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et l'excellence en leadership, à soutenir l'infrastructure de ressources humaines, et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines à l'échelle de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l'administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le personnel recruté sur place, les étudiants et les sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires.

Ce programme aide à mettre au point et à instaurer des cadres stratégiques établissant des orientations et des politiques dans des domaines comme la classification, la gestion des cadres supérieurs, les langues officielles, de même que les valeurs et l'éthique; des indicateurs et des mesures de gestion des ressources humaines, leur surveillance et leur suivi; de même que la collecte et l'analyse de données fiables et uniformes sur la fonction publique afin d'aider les administrateurs généraux et de fournir au Parlement et à la population canadienne une vision claire de l'état global de la gestion des ressources humaines.

Les responsabilités dans des domaines autres que la classification et les relations de travail sont partagées avec le programme Gestion des dépenses. Le programme Gestion des ressources humaines repose sur un certain nombre de textes législatifs qui figurent dans le Cadre de politique pour la gestion des personnes et dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
64 550 201 64 550 201 139 264 938 128 785 777 64 235 576
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu
(révisé)
Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
451 404 -47

L'écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées est surtout attribuable aux nouveaux fonds reçus pour le paiement d'un règlement hors cour aux demandeurs admissibles en vertu du recours collectif White. Les montants versés pour ce même règlement représentent la majeure partie de la différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues, laquelle est compensée par une baisse des revenus au titre de l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique et des fonds bloqués prévus pour les contestations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Le nombre réel d'ETP était inférieur aux prévisions, principalement en raison du transfert de programmes à l'École de la fonction publique du Canada et des retards de dotation liés à l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Gestion efficace des ressources humaines au gouvernement du Canada Pourcentage des ministères et des organismes évalués ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion des personnes Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Pourcentage des ministères et des organismes évalués ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au regard des lacunes constatées lors de la ronde d'évaluation précédente du CRG au titre de la gestion des personnes Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

La gestion efficace des personnes a été évaluée selon le processus d'évaluation renouvelé du CRG, qui a remplacé les cotes globales (décrites dans les indicateurs de rendement précités) par une analyse plus détaillée et par des mesures précises en ce qui touche les langues officielles de même que les valeurs et l'éthique.

L'évaluation a mis au jour certains points forts de la gestion des personnes :

  • La représentation et le recrutement de membres des quatre groupes désignés au chapitre de l'équité en matière d'emploi ont dépassé leur disponibilité au sein de la population active.
  • La première année de mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion du rendement s'est bien déroulée. Presque tous les employés du gouvernement (94,68 p. 100) disposaient d'objectifs de rendement documentés. La plupart (90,85 p. 100) ont eu des échanges au sujet de leur rendement à la mi-exercice, et 85,13 p. 100 des employés ont été évalués et notés à la fin de l'exercice.
  • Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2014 confirment que la plupart des employés à l'échelle du gouvernement estiment être traités de façon respectueuse, aiment leur travail, et disposent de l'information, de la formation et du matériel nécessaires pour œuvrer dans un milieu de travail sûr et sain.
  • Presque toutes les organisations respectent les exigences de la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat et de la Politique sur les langues officielles.
  • Dans les ministères et les organismes de toutes tailles, le taux de roulement du personnel reste bas.

Des améliorations à apporter au chapitre de la gestion des personnes ont aussi été recensées :

  • Les résultats du SAFF de 2014 montrent que les perceptions des employés à l'égard du harcèlement et de la discrimination en milieu de travail sont nettement moins positives qu'en 2011. De fait, moins de la moitié des employés estiment pouvoir amorcer un processus de recours officiel sans crainte de représailles.
  • La confiance à l'égard de la haute direction reste faible, moins de la moitié des employés croient que la haute direction prend des décisions efficaces en temps opportun, et la proportion de ceux qui estiment que le rendement insatisfaisant est géré de manière efficace est encore plus faible.
  • Les Autochtones et les personnes handicapées sont rarement promus, et leur taux de roulement est élevé comparativement à celui des autres employés du gouvernement fédéral.
  • Il faudrait aussi accélérer la dotation des postes clés et assurer un meilleur suivi des tendances des congés de maladie.

Sous-programme 1.2.1 : Établissement des orientations

Par l'intermédiaire du sous-programme Établissement des orientations, le Secrétariat veille à ce que les organisations de l'administration publique centrale reçoivent des conseils, des directives et un soutien de haute qualité au regard de la gestion des ressources humaines et des instruments de politique connexes.

Le sous-programme 1.2.1 comprend l'élaboration et la mise en œuvre de cadres stratégiques, l'établissement, l'évaluation et la surveillance des attentes sur le rendement ainsi que l'établissement de politiques axées sur le risque dans les secteurs de responsabilité de l'employeur.

Ce sous-programme prend appui sur la recherche, les prévisions et les renseignements opérationnels afin de soutenir le processus décisionnel fondé sur des données probantes.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues
(révisé)
Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
21 700 682 20 305 658 -1 395 024
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
151 140 -11

Le montant des dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent en bonne partie aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les organisations fédérales disposent des connaissances et des consignes pour répondre aux priorités en matière de gestion des ressources humaines. Pourcentage des instruments de politique en matière de gestion des ressources humaines qui ont été examinés et qui sont conformes aux critères des cycles d'examen 80 % d'ici 80 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, les travaux du Secrétariat en lien avec ce sous-programme visaient à respecter la cible d'examen des instruments de politique en matière de gestion des personnes, à appuyer la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en 2014, et à fournir des consignes sur la réponse à l'épidémie du virus Ebola.

Le Secrétariat a continué de rationaliser et de consolider 12 politiques, ébauchant la Politique sur l'excellence de l'effectif, ainsi que la Directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, la Directive sur l'emploi pour une période déterminée et la Norme relative aux équipes d'urgence et d'évacuation dans les immeubles connexes. D'importants travaux d'examen ont été entrepris à l'égard de la Politique sur les conditions d'emploi et d'autres instruments liés aux relations de travail.

On a continué de se préparer aux changements qui touchent le système de recours, rendus nécessaires par les modifications apportées à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en 2013-2014 et par la fusion de tribunaux afin de mettre sur pied le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

Des services essentiels ont été désignés par tous les ministères conformément à la loi, et des consultations ont ensuite été menées auprès des agents négociateurs. Les décisions juridiques d'autres instances en matière de relations de travail ont fait l'objet d'un suivi, et leurs répercussions ont été analysées sous l'angle de la politique actuelle du gouvernement fédéral.

Le Secrétariat a suivi de près l'épidémie du virus Ebola en Afrique de l'Ouest, et il a appuyé la mise en place d'un programme de concert avec la Croix-Rouge canadienne afin de permettre aux fonctionnaires de faire du bénévolat. Le Secrétariat a travaillé avec d'autres entités gouvernementales pour veiller à ce que les organisations fédérales reçoivent de l'information et des directives au sujet de l'épidémie du virus Ebola.

De plus, toutes les organisations du gouvernement ont fait des progrès en vue de participer au dialogue sur les valeurs et l'éthique.

Sous-programme 1.2.2 : Infrastructure habilitante

Dans le cadre du sous-programme Infrastructure habilitante, le Secrétariat oriente et soutient la responsabilité collective des administrateurs généraux pour instaurer une gestion des ressources humaines efficace et efficiente par l'intermédiaire de processus opérationnels communs, de systèmes d'information et d'outils de pratiques exemplaires communs et de données solides.

Les objectifs du sous-programme 1.2.2 sont atteints par le renforcement de la gouvernance existante de la gestion des ressources humaines, la direction de la collectivité fonctionnelle des ressources humaines, l'instauration d'une vaste stratégie de mobilisation visant à faciliter la modification des pratiques de ressources humaines, des comportements et des relations dans cette collectivité, le tout en misant sur la technologie Web 2.0. La mise en place d'une méthode commune pour la prestation des services de ressources humaines dans l'ensemble du gouvernement du Canada établira un plan directeur détaillé, duquel proviendront l'architecture des données et la définition des données.

Le Secrétariat fait fond sur cette infrastructure en maximisant les investissements dans les solutions de technologie de l'information conçus pour moderniser les services et les programmes des ressources humaines, en augmentant sa capacité à définir, à saisir et à évaluer les renseignements opérationnels et en améliorant sa compréhension des perceptions et des besoins des fonctionnaires.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues
(révisé)
Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
26 984 328 25 308 322 -1 676 006
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
207 178 -29

Les dépenses réelles et le nombre réel d'ETP ont été inférieurs aux prévisions, surtout en raison du transfert de programmes à l'École de la fonction publique du Canada.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les organisations fédérales disposent des processus, des outils, des données ou des systèmes pour améliorer continuellement leurs pratiques de gestion des ressources humaines. Pourcentage des organisations qui ont adopté des processus, des outils, des données ou des systèmes normalisés 80 % d'ici 98 %
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat s'est concentré sur la mise en place d'une infrastructure en vue d'instaurer les exigences liées aux politiques et à la négociation collective, ainsi que de nouveaux logiciels de ressources humaines et systèmes de gestion des personnes. C'est ainsi qu'il a dépassé sa cible pour ce qui est de faire en sorte que les organisations fédérales disposent des processus, des outils, des données et des systèmes requis pour améliorer continuellement leurs pratiques de gestion des personnes.

Les activités suivantes ont été réalisées en lien avec ce sous-programme :

  • La Directive sur la gestion du rendement a été entièrement mise en œuvre dans toute l'administration publique centrale. Le Secrétariat a mis en place une application automatisée de gestion en ligne du rendement, des exigences pour la formation en gestion du rendement de tous les gestionnaires de l'administration publique centrale, et des comités d'examen de la gestion du rendement.
  • Le Secrétariat a veillé à ce que les conseils stratégiques et les programmes en matière de relations de travail à l'échelle du gouvernement soient uniformes et cohérents et que les administrateurs généraux bénéficient d'un soutien relativement à l'application de leurs pouvoirs directs.
  • Le Secrétariat a mis à l'essai un nouveau logiciel pour simplifier les conseils qu'il donne aux ministères au sujet de l'interprétation des conventions collectives. Des outils ont été mis au point pour aider les ministères à interpréter les conventions collectives, les politiques de l'employeur et les conditions d'emploi.
  • En partenariat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Secrétariat a continué de bâtir et de moderniser Mes RHGC, le système de ressources humaines du gouvernement du Canada, pour y ajouter de nouvelles fonctions. En , des ministères représentant un total de 32 000 ETP avaient adopté la nouvelle norme gérée centralement, contribuant ainsi à réduire les coûts à l'échelle de l'organisation et à rendre plus cohérente la prestation des services de ressources humaines.

Sous-programme 1.2.3 : Gestion globale de la rémunération

Dans le cadre du sous-programme Gestion globale de la rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada, au Bureau du Conseil privé ainsi qu'à d'autres organisations fédérales à l'appui des rôles de bureau de gestion, d'employeur et de service du budget du Conseil du Trésor.

La gestion globale de la rémunération comprend les salaires et les autres formes de rémunération en espèces, y compris l'équité salariale et la rémunération équitable. Elle comprend l'établissement et le maintien des pensions et des avantages sociaux de la fonction publique de même que les autres formes de rémunération non pécuniaire comme les conditions d'emploi et d'autres politiques connexes liées au milieu de travail.

Le Secrétariat élabore des plans et des stratégies relatifs à la rémunération globale par la négociation collective, des comités consultatifs indépendants externes et sa participation active en tant qu'intervenant auprès des organisations, des agents négociateurs et des organismes distincts, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Cela permet au gouvernement du Canada de recruter et maintenir en poste ses employés de façon appropriée. Pour assurer l'uniformité et soutenir les résultats, le Secrétariat assume une fonction de surveillance et de gestion du rendement dans l'application de ses politiques sur les effectifs, ce qui assure le respect des normes d'exécution des programmes pour tous les employés, y compris les cadres supérieurs.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues
(révisé)
Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
15 865 191 83 171 798 67 306 607
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
93 85 -8

Les dépenses réelles ont été plus élevées que prévu, surtout en raison des nouveaux fonds reçus pour le paiement d'un règlement hors cour aux demandeurs admissibles en vertu du recours collectif White. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, principalement en raison de retards liés à l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
La gestion globale de la rémunération aide le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs de recrutement durable et de maintien en poste et à s'acquitter de ses obligations d'employeur. Pourcentage des objectifs atteints du gouvernement du Canada dans le recrutement et le maintien en poste ou l'exécution des obligations à titre d'employeur 100 % d'ici 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les progrès visant la gestion de la rémunération globale se sont poursuivis. L'engagement du Secrétariat à cet égard repose sur une vaste gamme d'initiatives et d'activités, notamment la gestion stratégique des dépenses, la gestion des pensions, des prestations et de l'invalidité et des congés de maladie, la gestion des plaintes en matière d'équité salariale, et le renouvellement de la classification des postes.

S'agissant des pensions, le Secrétariat a élaboré et dirigé des modifications du Régime de pension des parlementaires à l'égard des participants suspendus afin de veiller à ce que les périodes de suspension n'ouvrent pas droit à pension. Il a aussi donné suite aux recommandations du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2014 concernant les régimes de pension du secteur public.

Le gouvernement reste déterminé à favoriser la santé et le mieux-être des employés et des retraités tout en veillant à ce que le Régime de soins de santé de la fonction publique soit abordable, viable et comparable à d'autres régimes de soins de santé parrainés par des employeurs au Canada. Des modifications négociées du Régime de soins de santé de la fonction publique ont été mises en œuvre avec succès dans le but d'instaurer le partage des coûts à parts égales avec les pensionnés d'ici le .

Une ronde de négociation collective avec les 27 groupes a débuté en 2014-2015. Au total, 93 séances de négociation avec les agents négociateurs représentant les 27 groupes ont eu lieu.

L'harmonisation des régimes de rémunération des organismes distincts, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada avec celui de l'administration publique centrale s'est poursuivie.

En outre, afin de gérer la rémunération de manière efficace, le Secrétariat a aidé les ministères et les organismes à recruter et à maintenir en poste les gens de talent requis en fonction de leurs besoins opérationnels. Le Secrétariat a élaboré des stratégies pour simplifier le recrutement, créer des bassins de candidats pour les tâches à exécuter fréquemment, et mettre à l'essai des micro-missions interministérielles pour favoriser la mobilité et le maintien en poste des employés.

Programme 1.3 : Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes.

En collaboration avec les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget ainsi qu'avec la plupart des sociétés d'État, le Secrétariat s'occupe de l'examen, de l'analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses, notamment en établissant les prévisions et les stratégies relatives aux dépenses, en assurant la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale ainsi qu'en favorisant la gestion axée sur les résultats.

Ces travaux, ainsi que la production des documents budgétaires du gouvernement et des rapports au Parlement, font partie du Système de gestion des dépenses. Ils constituent le cadre d'élaboration et de mise en œuvre des plans et priorités du gouvernement en matière de dépenses dans les limites prescrites par le budget fédéral, qui est mis en œuvre en coordination avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé.

La Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les lois de crédit associées aux budgets de dépenses sont les principales lois qui sous-tendent les activités de ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
31 791 958 31 791 958 31 548 046 30 431 157 -1 360 801
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
261 231 -30

Les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées correspondent en bonne partie aux dépenses réelles. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions en raison de retards dans la dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les dépenses publiques facilitent la réalisation des priorités du gouvernement de manière prudente, efficace et responsable. Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » pour la gestion axée sur les résultats Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Pourcentage des grands ministères et organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG au titre de la qualité et de l'utilisation de l'évaluation Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats appuie la prise de décisions fondée sur des éléments probants au moyen de l'élaboration d'une approche pangouvernementale commune en vue de recenser les programmes et de recueillir, de gérer et de présenter des renseignements financiers et non financiers à propos de ces derniers.

Dans la foulée du renouvellement du CRG, le Secrétariat a remplacé les cotes globales de la gestion axée sur les résultats (décrites dans les indicateurs de rendement précités) par une analyse plus adaptée. Le processus d'évaluation du CRG de 2014-2015 montre que les architectures d'alignement des programmes et les cadres de mesure du rendement des organisations fédérales sont conformes à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et servent à des fins de planification, de présentation de rapports, de gestion axée sur les résultats et d'analyse des tendances. Le Secrétariat a continué de travailler avec les organisations pour rehausser la qualité globale des architectures d'alignement des programmes et des cadres de mesure du rendement.

La Politique sur l'évaluation facilite la collecte d'éléments de preuve crédibles et impartiaux à propos de la pertinence et du rendement des dépenses de programmes directes. Ces renseignements servent à améliorer les politiques et les programmes, à gérer les dépenses, à fournir des conseils relativement aux décisions du Cabinet et à faire rapport au public.

Par suite du renouvellement du CRG, l'examen de la fonction d'évaluation en vertu du CRG a été mis en veilleuse. Le rendement de la fonction pangouvernementale d'évaluation a toutefois fait l'objet d'un suivi au moyen du Rapport annuel sur l'état de la fonction d'évaluation. De façon générale, on constate que les organisations se conforment à la Politique sur l'évaluation, et que la portée, la qualité et l'utilisation des évaluations sont acceptables. Le Secrétariat a continué de travailler avec les organisations pour améliorer la collecte des données de mesure du rendement nécessaires pour évaluer l'efficacité, l'efficience et la rentabilité des programmes.

Sous-programme 1.3.1 : Gestion des dépenses axée sur les résultats

Le sous-programme Gestion des dépenses axée sur les résultats permet au Secrétariat de veiller à ce que les dépenses de programmes soient axées sur les résultats, optimisent l'utilisation de l'argent des contribuables et s'alignent avec les priorités du gouvernement.

Le Secrétariat mène des activités de sensibilisation, fournit des consignes et évalue le rendement pour que les organisations fédérales disposent des connaissances, des outils et des ressources nécessaires pour gérer en fonction des résultats. En outre, le Secrétariat appuie l'examen des dépenses du gouvernement pour assurer l'excellence du rendement des programmes et des services offerts aux Canadiens et pour garantir l'optimisation des ressources.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats et la Politique sur l'évaluation sous-tendent ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 662 759 4 264 883 -397 876
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
42 36 -6

Les dépenses réelles correspondent à celles prévues. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, surtout en raison de retards dans la dotation.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes ont les outils et l'orientation nécessaires pour gérer les résultats. Pourcentage des ministères qui sont d'accord « en grande partie » ou « fortement » que les outils et les conseils reçus de la Gestion axée sur les résultats sont utiles 80 % 73 %
Pourcentage de grands ministères ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour l'utilisation d'évaluations à l'appui de la prise de décisions Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Analyse du rendement et leçons retenues

Les administrateurs généraux de 29 ministères et organismes ont commenté l'utilité des outils et des consignes du Secrétariat au regard de la mise en œuvre de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats. Au total, 73 p. 100 des administrateurs généraux estiment « essentiellement » ou « nettement » que ces outils et consignes sont utiles, ce qui représente une hausse de 13 points de pourcentage par rapport à l'an dernier. Les administrateurs généraux ont souligné les efforts déployés par le Secrétariat pour mobiliser les ministères et les organismes et mieux communiquer les consignes.

En 2014-2015, le Secrétariat a publié des consignes et des questions et réponses au sujet des dépenses consacrées aux services internes pour rehausser la cohérence et la comparabilité des rapports de l'ensemble des ministères. Un guide sur les rapports relatifs aux initiatives horizontales a également paru.

En réponse aux conclusions d'un examen de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, le Secrétariat a travaillé à renforcer l'approche relative à la collecte, à l'utilisation et à la présentation de l'information sur le rendement. Pour ce faire, les ministères et les organismes de toutes tailles ont été mobilisés et des renseignements ont été échangés avec eux.

Le Secrétariat a approuvé la version finale du rapport Évaluation de la Politique sur l'évaluation de 2009. Après avoir examiné tant l'application que le rendement de la Politique sur l'évaluation , le rapport recommande de renouveler la politique en assouplissant les exigences de base et en obligeant les ministères à tenir compte des besoins des différents groupes d'utilisateurs des évaluations. On y recommande aussi de faire appel aux centres de politique du Secrétariat pour aider les ministères à recueillir des données sur la gestion financière et à structurer la mesure du rendement.

Sous-programme 1.3.2 : Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses

Dans le cadre du sous-programme Conseils et présentation de rapports sur la gestion des dépenses, le Secrétariat appuie la prise de décisions solides en fournissant des renseignements et des rapports fiables et détaillés en temps opportun sur les dépenses et l'affectation des ressources.

À l'appui de son rôle de service du budget dans le cycle de gestion des dépenses pangouvernementales (c.-à-d. la planification des dépenses, l'affectation des ressources et la prise de décisions), le Secrétariat fournit des analyses et des conseils indépendants au Conseil du Trésor et exerce une fonction de remise en question des dépenses et des autres propositions des organisations fédérales.

Le Secrétariat met également au point des perspectives ministérielles et pangouvernementales de la gestion des dépenses, il offre son appui dans le cadre du processus budgétaire annuel et il fournit des conseils sur l'accès aux crédits centraux et à la réserve de gestion du Conseil du Trésor. En outre, le Secrétariat dirige le processus d'approbation des lois de crédits par le Parlement en préparant le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses du gouvernement aux fins de dépôt à la Chambre des communes, en expliquant les besoins liés au budget des dépenses aux comités parlementaires, en offrant de l'orientation et en fournissant des conseils stratégiques continuellement aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral relativement à la préparation de leur rapport sur les plans et les priorités et de leur rapport ministériel sur le rendement.

Ce sous-programme englobe aussi la présentation de rapports pangouvernementaux au Parlement et aux Canadiens.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
19 717 100 19 274 034 -443 066
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
161 145 -16

Les dépenses réelles correspondent aux prévisions. Le nombre réel d'ETP est inférieur aux prévisions, ce qui est conforme aux budgets salariaux existants.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les décideurs disposent des renseignements financiers et non financiers nécessaires pour prendre les décisions ministérielles et pangouvernementales au regard de la gestion des dépenses. Pourcentage de fonctionnaires du Secrétariat ayant un accès direct à des outils qui offrent de l'information de gestion intégrée des dépenses ministérielles et pangouvernementales 100 % 100 %
Pourcentage des objectifs en matière de rapports de gestion des dépenses réalisées 100 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Le Secrétariat a respecté les attentes à ce chapitre en donnant pleinement et directement accès à des outils qui présentent des renseignements d'envergure ministérielle et pangouvernementale intégrés sur la gestion des dépenses. La communication de ces renseignements financiers et non financiers favorise la prise de décisions éclairées.

En 2014-2015, le Secrétariat a ajouté de nouvelles caractéristiques et du contenu à l'InfoBase du SCT , une base de données en ligne consultable qui permet d'accéder à de l'information gouvernementale détaillée. L'InfoBase a été mise à jour afin d'englober des renseignements courants et historiques sur la gestion des personnes et des finances pour toutes les organisations gouvernementales bénéficiant de crédits, et pour offrir de nouvelles options permettant de trouver, de parcourir et de comparer l'information.

Le Secrétariat a atteint sa cible de présentation de rapports sur la gestion des dépenses en affichant le Budget des dépenses sur son site Web lorsque les documents ont été déposés au Parlement.

Sous-programme 1.3.3 : Gestion des dépenses de rémunération

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion des dépenses de rémunération, le Secrétariat fournit des conseils au Conseil du Trésor, au ministère des Finances Canada et au Bureau du Conseil privé ainsi qu'à d'autres organisations fédérales à l'appui du rôle du Secrétariat à titre de service du budget pour la gestion des dépenses liées à la rémunération globale dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Ce rôle comprend l'identification des pressions qu'imposent les coûts liés à la rémunération globale, aux pensions et aux avantages sociaux.

Le Secrétariat élabore des analyses et fournit des recommandations au regard de la gestion de la rémunération, y compris les traitements et d'autres rémunérations en espèces, les pensions et les prestations d'assurance ainsi que les congés payés. Dans le cadre de ce sous-programme, le Secrétariat fournit des conseils sur la gestion de la réserve de rémunération.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 412 099 6 892 240 -519 859
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
58 50 -8

Le montant des dépenses réelles et le nombre réel d'ETP correspondent dans une grande mesure aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Le gouvernement du Canada est en mesure de gérer les dépenses de rémunération en conformité avec les principes établis dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération. Pourcentage de décisions de rémunération qui sont abordables et qui correspondent au marché externe 90 % Sans objet
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada a continué de gérer des dépenses abordables au chapitre de la rémunération, lesquelles s'harmonisent à celles du marché externe. Aucune nouvelle convention collective n'a été conclue avec l'administration publique centrale en 2014-2015.

Programme 1.4 : Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et les orientations requises pour assurer une meilleure gérance de l'argent des contribuables et des actifs du gouvernement. Il vise à renforcer la gestion financière, l'audit interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements à l'échelle de la fonction publique fédérale.

Les objectifs de ce programme sont atteints en donnant des consignes aux ministères; en faisant preuve de leadership; en élaborant et en tenant à jour des politiques, des consignes et des pratiques; en soutenant des collectivités viables et professionnelles (p. ex. finances, approvisionnement, audit) et en aidant à améliorer les opérations du gouvernement. La Loi sur la gestion des finances publiques sert de fondement à ce programme.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
32 235 681 32 235 681 31 429 596 31 231 325 -1 004 356
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
212 215 3

Les dépenses réelles et les autorisations totales pouvant être utilisées correspondent dans une grande mesure aux prévisions, tout comme le nombre réel d'ETP.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Une saine fonction de contrôle au gouvernement du Canada Pourcentage des ministères et des organismes qui ont obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et les contrôles financiers, l'audit interne, ainsi que la gestion des services acquis et des actifs Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les Canadiens et les parlementaires s'attendent à obtenir des renseignements actuels et fiables sur la façon dont le gouvernement dépense les deniers publics pour produire des résultats. Le Secrétariat a continué d'aider à préparer des renseignements financiers exacts destinés à paraître dans les Comptes publics du Canada et dans la Revue financière par souci d'une plus grande transparence et d'une reddition de comptes accrue.

Par suite du renouvellement du CRG, l'examen de la fonction d'audit interne en vertu du CRG a été mis en veilleuse. Le CRG continue d'évaluer la gestion financière et la gestion des biens et des services acquis.

En ce qui touche la gestion financière, l'évaluation d'après le CRG renouvelé montre que, dans l'ensemble, le nombre total d'erreurs décelées dans l'information financière soumise au Receveur général et au Secrétariat pour la préparation des Comptes publics du Canada a diminué par rapport aux deux années précédentes. La plupart des organisations gouvernementales ont soumis en temps opportun l'information financière servant à préparer les Comptes publics du Canada et la Revue financière. Le Secrétariat a également continué de mettre l'accent sur la gestion des talents des dirigeants principaux des finances (DPF). La majorité des ministères et des organismes qui ont recruté un nouveau DPF ont consulté le Secrétariat au cours du processus de nomination.

En ce qui concerne l'audit interne, l'inspection des pratiques a mis en lumière la maturité et la vigueur de la fonction d'audit interne à l'échelle du gouvernement du Canada. La description du rendement du sous-programme 1.4.2, Audit interne, fournit des précisions au sujet du rendement de cet aspect du Programme de gestion financière.

Les résultats du CRG renouvelé en ce qui touche la gestion des biens et des services acquis montrent que les ministères ont adopté les principales exigences stratégiques dans les domaines de la planification des investissements, de la gestion des projets, de l'approvisionnement, des biens immobiliers et de la gestion du matériel.

Sous-programme 1.4.1 : Gestion financière, surveillance et rapports

Par l'intermédiaire du sous-programme Gestion financière, surveillance et rapports, le Secrétariat cherche à renforcer la gestion financière, la surveillance du rendement financier dans les ministères et les organismes ainsi que l'établissement de rapports financiers au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement pour une gestion financière efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes.

Le Secrétariat fournit des conseils sur l'interprétation des instruments de politiques financières, met au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique, surveille la conformité aux instruments de politique et examine les états financiers du gouvernement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux principes comptables. Il exerce aussi des fonctions d'habilitation, de développement des collectivités et de renforcement des capacités.

Ces activités ont pour objectif ultime d'améliorer la fonction de gestion financière dans l'ensemble du gouvernement ainsi que la qualité et l'actualité de l'information financière présentée aux parlementaires et à la population canadienne sur les résultats financiers du gouvernement.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
15 032 546 16 516 985 1 484 439
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
100 104 4

Les dépenses réelles ont été plus élevées que les prévisions, surtout en raison de la création du Centre d'expertise en établissement des coûts. Le nombre réel d'ETP correspond essentiellement aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral sont outillés pour instaurer et maintenir le rendement dans la gestion financière, la surveillance et les rapports. Pourcentage de ministères et d'organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la gestion et le contrôle financier Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Analyse du rendement et leçons retenues

Dans la foulée du renouvellement du CRG, le Secrétariat a remplacé les cotes globales (décrites dans les indicateurs de rendement ci-dessus) par une analyse plus détaillée. Le processus d'évaluation du CRG renouvelé a analysé les résultats concernant la conformité des ministères avec les politiques de gestion financière. Les efforts déployés en 2014-2015 en vue de faire progresser la transformation de la fonction de gestion financière à l'échelle du gouvernement ont ciblé le développement de la capacité de gérer et de diriger le changement.

Le Secrétariat a mis en œuvre la Ligne directrice sur l'attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, afin de fournir aux dirigeants principaux des finances un cadre et des conseils pratiques pour l'examen des présentations au Cabinet et pour garantir l'emploi d'une approche cohérente au sein des ministères relativement à l'établissement des coûts des propositions de financement. En 2014-2015, plus de 90 documents du Cabinet, dont les coûts estimatifs totalisaient au-delà de 100 milliards de dollars, ont été examinés. Grâce au Centre d'expertise en établissement des coûts, la qualité des estimations de coûts présentées aux ministres a commencé à croître.

Sous-programme 1.4.2 : Audit interne

Par l'intermédiaire du sous-programme Audit interne, le Secrétariat assume un leadership en appliquant la fonction d'audit interne dans l'ensemble du gouvernement, et il fait la promotion d'une assurance d'audit indépendante au moyen de pratiques d'audit interne. Le Secrétariat établit des attentes en matière de rendement au regard d'une fonction d'audit interne efficace, et il aide les ministères et les organismes à répondre à ces attentes en leur fournissant des conseils sur l'interprétation de la Politique sur la vérification interne , en mettant au clair les rôles et les responsabilités des intervenants du secteur stratégique et en surveillant la conformité.

Afin de renforcer la fonction d'audit interne dans l'ensemble du gouvernement, le Secrétariat favorise le professionnalisme et le renforcement des capacités dans la collectivité d'audit interne, et il encourage le recrutement, la nomination et le perfectionnement des membres de comités d'audit externes. De plus, il dirige des audits horizontaux dans les grands ministères et organismes, et il effectue des audits horizontaux et des audits des contrôles de base dans les petits ministères et organismes. Depuis , il fournit des services d'audit interne aux agences de développement régional.

Le Secrétariat réalise ce travail dans le but d'accroître et de renforcer l'intendance, la responsabilisation, la gestion du risque, la gouvernance et les mesures de contrôle interne dans tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
9 228 631 7 706 062 -1 522 569
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
61 61 0

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions, surtout en raison de rajustements internes effectués en cours d'exercice à l'appui du Centre d'expertise en établissement des coûts. Le nombre réel d'ETP est conforme aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Des fonctions d'audit interne au sein des ministères et des organismes procurent aux administrateurs généraux une assurance indépendante au regard de la gouvernance, de la gestion du risque et des processus de contrôle Pourcentage de ministères et d'organismes ayant obtenu au moins la cote « Acceptable » du CRG pour la capacité de maintenir la prestation efficace des services d'audit interne Non disponibles Ne s'appliquent plus en raison de changements de la méthodologie du CRG.
Voir l'explication ci-dessous.
Pourcentage de ministères et d'organismes ayant obtenu la cote « Généralement conforme » au moment de l'inspection de leurs pratiques 95 % 100 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Tous les audits horizontaux et les audits internes des agences de développement régional ont été livrés comme prévu à l'exception de l'audit interne horizontal sur la sécurité de la TI, dont le report a été approuvé par les comités d'audit. Le Secrétariat a également achevé entièrement ou en bonne partie sept audits des contrôles de base en 2014-2015; trois autres ont été amorcés et étaient en cours au .

La mise en œuvre des plans d'action de la direction découlant des audits horizontaux, des audits des contrôles de base et des audits des agences de développement régional fait l'objet d'un suivi annuel pour l'ensemble des petits ministères et des agences de développement régional.

La fonction d'audit interne n'a pas été évaluée sous l'angle du CRG en 2014-2015, mais les fonctions ministérielles d'audit interne ont fait effectuer des inspections externes de leurs pratiques par des tiers. En , les 37 organisations évaluées avaient obtenu la cote « généralement conforme » à l'issue de l'inspection de leurs pratiques. Ce résultat dépasse la cible du Secrétariat en plus de témoigner de la maturité et de la rigueur de la fonction d'audit interne à l'échelle du gouvernement du Canada.

Sous-programme 1.4.3 : Biens et services acquis

Dans le cadre du sous-programme Biens et services acquis, le Secrétariat surveille le rendement lié à la gestion des biens immobiliers, du matériel, de l'approvisionnement, des projets et de la planification des investissements. Il assure le leadership et la surveillance nécessaires pour éclairer les décisions prises par les ministres et les hauts fonctionnaires dans les organismes centraux et les ministères. Il élabore et met en œuvre les politiques du Conseil du Trésor qui appuient la gestion efficiente des biens publics et des services acquis.

Pour aider les ministères à répondre aux attentes en matière de rendement, le Secrétariat fournit des conseils sur la façon d'interpréter les politiques et les normes, de surveiller la conformité et de faciliter le développement des capacités dans les collectivités fonctionnelles pertinentes.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 974 504 7 008 278 -966 226
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
51 49 -2

Les dépenses réelles ont été inférieures aux prévisions principalement en raison du transfert de dépenses aux Services internes en cours d'exercice pour la tenue à jour et le soutien du Répertoire des biens immobiliers fédéraux et du Répertoire des sites contaminés fédéraux. Le nombre réel d'ETP est essentiellement conforme aux prévisions.

Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les ministères et les organismes ont les outils et les politiques nécessaires pour mettre en œuvre et appuyer des services acquis efficaces, les pratiques de gestion des biens et le rendement Pourcentage de grands ministères et organismes (GMO) ayant un plan d'investissement approuvé ou reconnu 100 % 84 %
Pourcentage de petits ministères et organismes (PMO) ayant un plan d'investissement approuvé ou reconnu 100 % 57 %
Analyse du rendement et leçons retenues

Les politiques sur les biens et les services acquis sont en train d'être évaluées dans le cadre d'un examen plus large de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. L'analyse a mis au jour la possibilité de rationaliser les exigences et d'en améliorer les liens transversaux, plus particulièrement dans les domaines de la prise de décisions et de la reddition de comptes, de la gestion du cycle de vie, ainsi que du rendement et de la surveillance. Compte tenu de ces résultats, d'éventuels changements aux politiques sur les biens et les services acquis sont à l'étude.

Même si les cibles du Secrétariat concernant les plans d'investissement approuvés ou reconnus des petits et des grands ministères n'ont pas été atteintes, les plans qui ont été approuvés ou reconnus couvrent plus de 90 p. 100 des dépenses du gouvernement au titre des biens et des services acquis. Ce résultat appuie un régime efficace de planification et de prise de décisions.

Programme 1.5 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publiqueVoir la note en bas de page 5

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits et qui permettent d'affecter des sommes à d'autres organisations fédérales ou d'effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de l'administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

L'administration de ces fonds fait partie des programmes Gestion des dépenses et Gestion des ressources humaines, mais les ressources financières sont indiquées séparément dans l'Architecture d'alignement des programmes pour en accroître la transparence et faciliter la présentation de rapports.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
7 106 195 208 7 106 195 208 4 905 924 725 2 898 360 909 -4 207 834 299

Les ressources financières budgétaires de ce programme peuvent être réparties entre les deux composantes du programme : les fonds pangouvernementaux et les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Fonds pangouvernementaux (crédits centraux) (dollars)
Budget principal des dépenses
(révisé)
Dépenses prévues
(révisé)
Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 403 193 000 4 403 193 000 1 955 741 113 0 -4 403 193 000

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de ce programme est surtout attribuable à la façon dont les fonds pangouvernementaux sont transférés du Secrétariat à d'autres organisations gouvernementales. Chaque année, le Secrétariat intègre à ses niveaux de référence des fonds destinés à être transférés à d'autres organisations gouvernementales lorsque des critères spécifiques sont remplis (en 2014-2015, ce montant était d'environ 4,4 milliards de dollars). Les organisations qui reçoivent ces fonds les ajoutent à leurs crédits et les utilisent pour financer leurs dépenses. Par conséquent, le Secrétariat n'engage pas de dépenses réelles en lien avec les fonds pangouvernementaux.

Les fonds pangouvernementaux aident notamment les autres ministères et organismes à couvrir des dépenses comme les salaires (pour les prestations parentales et les indemnités de départ); l'ajustement de la rémunération (pour les augmentations salariales); le report de fonds du budget de fonctionnement (pour reporter les fonds inutilisés admissibles de l'exercice précédent); et le report du budget des immobilisations (pour reporter le budget des immobilisations inutilisées admissibles de l'exercice précédent).

Paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et divers postes législatifs (dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015
(révisé)
Dépenses prévues
en 2014-2015
(révisé)
Autorisations totales
pouvant être utilisées en 2014-2015
Dépenses réelles en 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart en 2014-2015
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
2 703 002 208 2 703 002 208 2 950 183 612 2 898 360 909 195 358 701

Les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique se rapportent aux programmes d'assurance collective et d'avantages sociaux, ainsi qu'à divers paiements législatifs. Les dépenses prévues (qui correspondent au chiffre du Budget principal des dépenses) ont atteint 2,7 milliards de dollars.

Les fonds ont été majorés de 247 millions de dollars pendant l'exercice, surtout parce qu'il a fallu combler un déficit du programme visant à verser des prestations au nombre accru de membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales à l'issue de la mission en Afghanistan. L'augmentation découle aussi de la mise en œuvre des modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique négociées en 2014, afin d'instaurer le partage à parts égales des coûts avec les pensionnés d'ici le .

Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
Sans objet Sans objet Sans objet
Résultats du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les allocations, les paiements et les recettes gérés par le Secrétariat sont traités comme il se doit Pourcentage des allocations et des paiements traités comme il se doit 100 % 100 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Les dépenses prévues comprenaient 4,4 milliards de dollars au titre des fonds pangouvernementaux des crédits 5, 10, 25, 30 et 33 du Conseil du Trésor, et 2,7 milliards de dollars au titre des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique pour le crédit 20 et les paiements versés conformément à la Loi sur la mise au point des pensions du service public.

Les autorisations totales pouvant être utilisées pour les crédits 5, 10, 25, 30 et 33 s'élevaient à près de 2,0 milliards de dollars à la fin de l'exercice. Le Secrétariat a reçu environ 4,4 milliards par l'entremise du Budget principal des dépenses et 0,6 milliard de dollars en cours d'exercice aux termes du Budget supplémentaire des dépenses. Les dépenses réelles du Secrétariat comprenaient 2,9 milliards de dollars dans le crédit 20 du Conseil du Trésor pour les paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et les paiements législatifs versés conformément à la Loi sur la mise au point des pensions du service public, et pour les cotisations patronales acquittées conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique.

Services internesVoir la note en bas de page 6

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires pour 2014-2015 (dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales
pouvant être utilisées
Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart
(dépenses réelles moins dépenses prévues)
78 425 603 78 425 603 89 329 995 78 399 289 -26 315
Ressources humaines pour 2014-2015 (ETP)
Prévu (révisé) Réel Écart
(nombre réel moins nombre prévu)
585 599 14

La différence entre les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées est surtout attribuable aux transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor pour des postes comme le report du budget de fonctionnement, à un paiement de transition ponctuel au titre des arrérages salariaux pour les employés du Secrétariat, à l'Initiative de renouvellement du Web, aux augmentations prévues par les conventions collectives, et aux réaffectations effectuées au sein du Secrétariat. La majeure partie de la différence entre les dépenses réelles et les autorisations totales pouvant être utilisées s'explique par le report, de 2014-2015 à 2015-2016, des fonds de l'Initiative de renouvellement du milieu de travail. Les prévisions au titre des dépenses et du nombre d'ETP correspondent aux chiffres réels.

Analyse du rendement et leçons retenues

En 2014-2015, le Secrétariat a achevé un certain nombre d'initiatives internes pour mieux soutenir les programmes et s'acquitter plus efficacement de ses obligations organisationnelles.

Le Secrétariat a terminé la planification de son déménagement dans ses nouveaux locaux en 2015-2016 en vue de consolider et de réduire le volume de l'espace à bureaux. Il a aussi mis en œuvre des technologies propices à la collaboration et à la création d'un effectif mobile et branché.

Le Secrétariat a renouvelé sa structure de gouvernance à la suite d'un examen exhaustif. La nouvelle structure permet de surveiller les problèmes du ministère au chapitre des projets et du ressourcement, de même que les questions stratégiques pangouvernementales. Ses processus internes utilisent efficacement les nouvelles technologies afin de numériser les documents utilisés lors des réunions, notamment pour les consulter sur des tablettes.

Le Secrétariat a aussi unifié de multiples initiatives de transformation, y compris celles d'Objectif 2020, sous « Voici le SCT », créant une organisation plus collaborative, ouverte et agile dotée de meilleures technologies habilitantes et occupant moins d'espace à bureaux.

Le Secrétariat a renouvelé son résultat stratégique, son Architecture d'alignement des programmes et son cadre de mesure du rendement pour mieux soutenir l'harmonisation des ressources et la gestion axée sur les résultats.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les faits saillants exposés dans la présente section sont tirés des états financiers du Secrétariat et sont préparés selon la comptabilité d'exercice. Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles reposent sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

L'écart entre les chiffres figurant dans d'autres sections du rapport, établis selon une méthode axée sur les dépenses, et les chiffres présentés ci-dessous, établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice, est attribuable à des écritures de comptabilité d'exercice comme la comptabilisation des services fournis gratuitement par d'autres ministères, l'acquisition d'immobilisations et les charges d'amortissement connexes, de même qu'aux rajustements des charges à payer.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats condensé (non audité)
Pour l'exercice se terminant le
(dollars)
Informations financières Résultats attendus
2014-2015
Résultats réels
2014-2015
Résultats réels
2013-2014
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus
2014-2015)
Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels
2013-2014)
Remarque : Voir l'État des résultats prospectif 2014-2015 du Secrétariat.
Total des charges 2 988 982 070 3 185 488 729 2 959 400 132 196 506 659 226 088 597
Total des revenus 14 141 304 10 782 961 10 480 950 (3 358 343) 302 011
Activités transférées – charges 0 0 111 448 0 (111 448)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 974 840 766 3 174 705 768 2 949 030 630 199 865 002 225 675 138

Le total des charges du Secrétariat en 2014-2015 comprend environ 2,9 milliards de dollars au titre des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique pour les programmes pangouvernementaux d'avantages sociaux, tels la part de l'employeur dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et d'autres programmes d'assurance et de pension. Le total des charges comprend également des versements au Régime de pension de retraite de la fonction publique à l'égard des déficits actuariels. Les revenus nets du Secrétariat, qui ont atteint 10,8 millions de dollars en 2014-2015, comprennent principalement un montant de 6,2 millions de dollars pour les services de soutien internes que le Secrétariat a fournis à d'autres ministères et le recouvrement des coûts d'administration du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

L'écart de 226 millions de dollars entre les charges réelles de 2014-2015 et de 2013-2014 et celui de 196 millions de dollars entre les résultats prévus de 2014-2015 et les charges réelles de 2014-2015 s'expliquent surtout par une hausse liée aux paiements en tant qu'employeur de la fonction publique.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État condensé de la situation financière (non audité)
Au
(dollars)
Informations financières 2014-2015 2013-2014 (Redressé) Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets 817 619 442 483 337 524 334 281 918
Total des actifs financiers nets 725 314 297 391 432 308 333 881 989
Dette nette du ministère 92 305 145 91 905 216 399 929
Total des actifs non financiers 22 825 001 12 864 442 9 960 559
Situation financière nette du ministère (69 480 144) (79 040 774) 9 560 630

Les passifs du Secrétariat englobent principalement les créditeurs d'autres organisations gouvernementales et les demandes de prestations présentées aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Les actifs du Secrétariat sont principalement constitués de débiteurs d'autres ministères et organismes se rapportant aux régimes de pension des employés ainsi que des montants à recevoir du Trésor.

La hausse du total des passifs nets découle surtout de l'augmentation des créditeurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au titre des déficits actuariels du Régime de pension de retraite de la fonction publique et de comptes connexes à hauteur de 443 millions de dollars. Ce montant est passé en charges chaque année par le Secrétariat. En 2014-2015, puisque la facture n'avait pas été reçue au 31 mars et le montant n'avait pas été passé en charges au cours de la période, un créditeur a été établi et payé au début de 2015-2016. Cette augmentation a été partiellement compensée par une baisse des créditeurs d'autres ministères et organismes à l'égard des régimes d'avantages sociaux des employés (65 millions de dollars) et des charges à payer à des parties externes (54 millions de dollars).

La hausse du total des actifs financiers nets s'explique par une augmentation des montants à recevoir du Trésor (301 millions de dollars), lesquels correspondent à des montants pouvant être prélevés sur le Trésor, y compris les créditeurs susmentionnés, sans imputations additionnelles sur les autorisations du Secrétariat. L'augmentation du total des actifs financiers nets découle aussi d'une hausse des débiteurs d'autres ministères et organismes liés aux régimes d'avantages sociaux des employés (32 millions de dollars).

La majoration de 9,6 millions de dollars de la situation financière nette du ministère, soit la différence entre sa dette nette et le total de ses actifs non financiers, est attribuable à une hausse du total des actifs non financiers nets (9,9 millions de dollars), principalement sous forme d'immobilisations corporelles.

États financiers

Se reporter aux états financiers complets du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, lesquels comprennent la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers et son annexe pour l'exercice 2014-2015.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
90, rue Elgin
Ottawa, Canada K1A 0R5

Numéro sans frais : 1-877-636-0656
Téléscripteur (ATS) : 613-369-9371
Courriel : info@tbs-sct.gc.ca
Site Web : www.tbs-sct.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes ( Program Alignment Architecture) :
Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou d'un organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental ( whole-of-government framework) :
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous quatre secteurs de dépenses.
cible ( target) :
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit ( appropriation) :
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires ( budgetary expenditures) :
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives ( statutory expenditures) :
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires ( non-budgetary expenditures) :
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues ( planned spending) :
En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le . Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
dépenses votées ( voted expenditures) :
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein ( full-time equivalent) :
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement ( performance indicator) :
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan ( plan) :
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité ( priorities) :
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement ( performance reporting) :
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme ( program) :
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé ( sunset program) :
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement ( Departmental Performance Report) :
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités ( Report on Plans and Priorities) :
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.
rendement ( performance) :
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat ( result) :
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique ( Strategic Outcome) :
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada ( Government of Canada outcomes) :
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon  quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats ( Management, Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'Architecture d'alignement des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada États financiers (non audités) pour l'exercice terminé le

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité relative à l'intégrité et à l'objectivité des états financiers joints pour l'exercice terminé le et des renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction en utilisant les politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et ils tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne des rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées de manière adéquate, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction vise également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement professionnel d'employés qualifiés et par des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, par des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction ainsi que par une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de contrôle interne des rapports financiers.

Une évaluation fondée sur le risque pour l'exercice terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques clés ainsi que l'efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne est surveillé par le personnel de l'audit interne, lequel effectue des audits et des examens périodiques de différents secteurs d'activités du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui surveille et fournit des conseils à la direction au regard de ses responsabilités de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité examine les états financiers, y compris l'ensemble des estimations comptables considérables et tout jugement s'y rattachant, et il fournit des conseils au Secrétariat sur toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Yaprak Baltacioğlu
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le

Renée Lafontaine
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014 Redressé
(note 13)

Notes sur ce tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

  • Pour les obligations contractuelles, voir la note 8.
  • Pour le passif éventuel, voir la note 9.
Passifs
Créditeurs et charges à payer ( note 4)
797 265 465 563
Indemnités de vacances et congés compensatoires
7 665 7 888
Avantages sociaux futurs ( note 5)
12 689 9 814
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
0 73
Total des passifs 817 619 483 338
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
483 662 182 955
Débiteurs et avances ( note 6)
242 184 208 989
Total des actifs financiers bruts 725 846 391 944
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances ( note 6)
(532) (511)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (532) (511)
Total des actifs financiers nets 725 314 391 433
Dette nette ministérielle 92 305 91 905
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
106 31
Immobilisations corporelles ( note 7)
22 719 12 833
Total des actifs non financiers 22 825 12 864
 
Situation financière nette ministérielle (69 480) (79 041)

Yaprak Baltacioğlu
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada
Le

Renée Lafontaine
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015
Résultats prévus
2015 2014

Notes sur ce tableau :

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

  • Pour l'information sectorielle, voir la note 12.
  • Les résultats prévus ont été présentés dans l'état des résultats prospectif de 2014-2015 et inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2014-2015, selon les plans en date du (voir également la Note 2a).
Charges
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique ( note 12b)
2 699 379 2 899 672 2 610 909
Cadres de gestion
55 697 56 434 59 014
Gestion des ressources humaines
77 151 84 711 138 956
Gestion des dépenses
34 513 31 760 36 490
Gestion financière
34 258 32 811 31 659
Services internes
87 984 80 100 82 372
Total des charges 2 988 982 3 185 488 2 959 400
Revenus
Services de soutien internes
6 709 6 220 6 808
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension
8 885 5 554 4 518
Frais de stationnement – à l'échelle du gouvernement
3 370 3 491 3 355
Autres
30 140 1 012
Revenus bruts
18 994 15 405 15 693
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(4 853) (4 622) (5 212)
Total des revenus nets 14 141 10 783 10 481
Coût net des activités poursuivies 2 974 841 3 174 705 2 948 919
Activités transférées :
Charges
0 0 112
Coût net des activités transférées 0 0 112
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 974 841 3 174 705 2 949 031
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  2 870 426 2 912 605
Variations des montants à recevoir du Trésor
  300 707 (39 910)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 10)
  19 260 23,100
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ( note 11)
  (6 106) 0
Transfert des immobilisations corporelles vers d'autres ministères
  (21) (2 046)
Total – Financement du gouvernement et transferts   3 184 266 2 893 749
Coût de fonctionnement net après le financemnt du gouvernement et les transferts   (9 561) 55 282
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (79 041) (23 759)
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (69 480) (79 041)
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014

Note sur ce tableau :

  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (9 561) 55 282
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 702 7 955
Acquisition d'immobilisations corporelles louées
0 97
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 795) (1 034)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(12) 0
Gains (pertes) sur la radiation et l'aliénation d'immobilisations corporelles
12 (209)
Transfert vers d'autres ministères
(21) (2 046)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
9 886 4 763
Variation due aux charges payées d'avance
75 (5)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle 400 60 040
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 91 905 31 865
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 92 305 91 905
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2015 2014

Note sur ce tableau :

  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 174 705 2 949 031
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 795) (1 034)
Gains (pertes) sur la radiation et l'aliénation d'immobilisations corporelles
12 (209)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères ( note 10)
(19 260) (23 100)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
(note 11)
6 106 0
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation des débiteurs et avances
33 174 37 513
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance
75 (5)
Augmentation des créditeurs et charges à payer
(331 702) (72 997)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
223 110
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(2 875) 15 317
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 858 663 2 904 626
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 702 7 955
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(12) 0
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 11 690 7 955
Activités de financement
Loyers pour les immobilisations corporelles louées
73 24
Encaisse utilisée par les activités de financement 73 24
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 870 426 2 912 605

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle de gestionnaire général et d'employeur de l'administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat est de veiller à ce que l'intendance rigoureuse des ressources publiques permette d'obtenir les résultats pour les Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les principaux programmes suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique porte sur les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits et qui permettent d'affecter des sommes à d'autres organisations fédérales ou d'effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Conseil du Trésor de s'acquitter de certaines responsabilités en tant qu'employeur de l'administration publique centrale, dont celles prévues aux termes des régimes de pension et d'avantages sociaux de la fonction publique.

b) Cadres de gestion

À l'appui du rôle de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des activités gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des directives, des lignes directrices et des règlements particuliers qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en communiquant avec les différentes collectivités (p. ex., les finances et les ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

Le programme Gestion des ressources humaines appuie les activités du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Ses principaux objectifs consistent à diriger la gestion des ressources humaines et à mettre en valeur l'excellence en leadership, à soutenir l'infrastructure de ressources humaines et à assurer une cohérence adéquate de la gestion des ressources humaines dans l'ensemble de la fonction publique. Dans certains cas, ces activités vont au-delà de l'administration publique centrale et englobent les organismes distincts, les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les étudiants et les sociétés d'État tributaires de crédits parlementaires.

d) Gestion des dépenses

Le programme Gestion des dépenses aide à harmoniser les ressources dans le but de réaliser les objectifs prioritaires du gouvernement de manière à optimiser les ressources et à définir une perspective pangouvernementale à propos des questions liées aux dépenses de programmes directes. En collaboration avec toutes les organisations fédérales auxquelles sont affectés des crédits dans le cadre du budget, le Secrétariat s'occupe de l'examen, de l'analyse et de la remise en question des plans et des propositions relatives aux dépenses des ministères et des organismes, aux prévisions et aux stratégies relatives aux dépenses, à la gestion des dépenses au titre de la rémunération globale et à la gestion axée sur les résultats.

e) Gestion financière

Le programme Gestion financière fournit aux organisations fédérales la surveillance et l'orientation requises pour assurer une meilleure intendance de l'argent des contribuables et des actifs du gouvernement.

Il vise à renforcer la gestion financière, l'audit interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. Le programme Gestion financière réalise cet objectif par la prestation d'une orientation aux ministères, le leadership, l'élaboration et l'application des politiques, des conseils et des pratiques, le soutien des collectivités viables et professionnelles (p. ex., les finances, l'approvisionnement et l'audit) et la contribution à l'amélioration des activités gouvernementales.

f) Services internes

Le programme Services internes consiste en un ensemble d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Ces responsabilités comprennent les fonctions de soutien, comme les communications, la gestion des ressources humaines et financières, les biens immobiliers, la technologie de l'information, les services juridiques et les acquisitions.

Le programme Services internes comprend seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles qui sont fournies pour un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont fondées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégré au Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor sont définis comme les montants nets que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d'autres autorisations afin de s'acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits connexes surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l'on s'attende à ce que la Secrétaire maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et sont établis comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime de pension à prestations déterminées qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Afin d'appuyer le rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur de la fonction publique, le Secrétariat finance les cotisations de l'employeur au régime pour l'ensemble des ministères et des agences, y compris les versements supplémentaires dans le cas des pertes actuarielles, au moyen d'autorisations législatives.

À compter de 2012-2013, et selon l'évaluation actuarielle triennale du du régime présentée au Parlement le , un rajustement annuel de 435 millions de dollars sera apporté au fonds de pension pendant 13 ans, et ce, jusqu'en 2025. Ce montant, ajouté au rajustement annuel de 8 millions de dollars pour le Règlement no 2 sur le régime compensatoire, représente la somme de 443 millions de dollars portée aux charges dans les états financiers du Secrétariat (voir la note 12b).

Les cotisations de l'employeur au régime sont comptabilisées au cours de l'exercice où elles sont versées, et le Secrétariat en recouvre une partie auprès des autres ministères et organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat participent également au régime. La responsabilité du Secrétariat en matière de rapports financiers à l'égard de la participation de ses propres employés au régime se limite à ses cotisations en tant qu'employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont l'administration ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces paiements sont passés en charges dans les états financiers du Secrétariat lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et tous les avantages sociaux futurs, le passif actuariel et renseignements connexes, ainsi que les excédents ou les déficits actuariels pour l'ensemble du gouvernement, sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada. En tant que parrain du régime de pension à prestations déterminées, le gouvernement assume en définitive les risques actuariels et de placement inhérents à ces régimes.

(ii) Indemnités de départ

Certaines catégories d'employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leur convention collective ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires y donnant droit. Le coût des indemnités gagnées par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour le gouvernement du Canada dans son ensemble.

À la suite de négociations sur les conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de prestations de départ des employés a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. En conséquence, le coût des indemnités reliées à ces catégories d'employés a cessé de s'accumuler.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 à 10 ans
Machinerie et matériel 3 à 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Durée du contrat de location

Les actifs en construction sont enregistrés dans la catégorie d'immobilisations pertinente pour l'exercice au cours duquel ils sont mis en service et ils ne sont amortis qu'à partir de ce moment.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement. Si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont relevés.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière au cours d'une année peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d'un exercice antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat pour l'année fondés sur le financement octroyé par le gouvernement diffèrent de ceux qui sont fondés sur une comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 174 705 2 949 031
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(1 795) (1 034)
Gains (pertes) sur la radiation et l'aliénation d'immobilisations corporelles
12 (209)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(19 260) (23 100)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires
223 110
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(3 108) 15 108
Remboursement de charges des exercices antérieurs
50 457 19 668
Diminution (augmentation) des charges à payer
2 017 (74 600)
Autres
(42) 109
Total partiel 28 504 (63 948)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles
11 702 7 955
Loyers pour les immobilisations corporelles louées
73 24
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
6 106 0
Augmentation (diminution) des avances
600 (541)
Total partiel 18 481 7 438
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 221 690 2 892 521

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 1 — Dépenses de programmes
321 759 246 328
Crédit 5 — Éventualités du gouvernement
750 000 749 999
Crédit 10 — Initiatives pangouvernementales
103 2,093
Crédit 20 — Assurances de la fonction publique
2 506 134 2 268 180
Crédit 25 — Report du budget de fonctionnement
460 112 173 454
Crédit 30 — Besoins en matière de rémunération
608 192 487 699
Crédit 33 — Report de fonds du budget d'immobilisations
137 334 0
Total partiel 4 783 634 3 927 753
Montants législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
27 398 28 996
Contributions non affectées de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois sur la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
444 043 443 000
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
0 84
Président du Conseil du Trésor – Salaire et allocation d'automobile
80 79
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
6 4
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État
15 3
Total partiel 471 542 472 166
Total des autorisations fournies 5 255 176 4 399 919
Moins :
Montants annulés ou transférés :
Crédit 1— Dépenses de programmes
(25 908) (12 104)
Crédit 5 — Éventualités du gouvernement
(750 000) (749 999)
Crédit 10 — Initiatives pangouvernementales
(103) (2,093)
Crédit 20— Assurances de la fonction publique
(51 822) (82 047)
Crédit 25 — Report du budget de fonctionnement
(460 112) (173 454)
Crédit 30 — Besoins en matière de rémunération
(608 192) (487 699)
Crédit 33— Report de fonds du budget d'immobilisations
(137,334) 0
Dépense du produit de disposition de biens excédentaires de l'État
(15) (2)
Total partiel (2 033 486) (1 507 398)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 3 221 690 2 892 521

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne de l'information sur les créditeurs et les charges à payer du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Redressé
(note 13)
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux 691 164 312 988
Créditeurs des parties externes 18 681 19 100
Total des créditeurs 709 845 332 088
Charges à payer 87 420 133 475
Total des créditeurs et des charges à payer 797 265 465 563

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

  1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du .
  2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le .

Chaque groupe dispose d'un taux de contribution différent. En 2014-2015, les charges de l'employeur s'élèvent à 18,7 millions $ (20,4 millions $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

Les taux de cotisation des employés des deux groupes sont haussés progressivement afin d'atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé de 50-50 d'ici 2017-2018.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés de certains groupes professionnels, selon l'admissibilité, les années de service et le salaire final des employés concernés. Ces indemnités ne sont pas financées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Le tableau ci-dessous renferme de l'information sur les indemnités de départ calculées à la fin de l'exercice terminé le 31 mars (consulter également la note 2f (ii)):

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice 9 814 25 131
Charges pour l'exercice 4 958 (2 673)
Prestations versées pendant l'exercice (2 083) (12 644)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 12 689 9 814

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne de l'information sur les soldes débiteurs et les avances du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 240 054 207 869
Débiteurs – parties externes 2 319 1 201
Avances aux employés 9 11
Total partiel : débiteurs et avances 242 382 209 081
Moins une provision pour créances douteuses des débiteurs externes (198) (92)
Débiteurs et avances bruts 242 184 208 989
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (532) (511)
Débiteurs et avances nets 241 652 208 478

Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis à la fin de l'exercice par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

7. Immobilisations corporelles

Le tableau donne de l'information sur les immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-tions Rajuste-mentsVoir la note * Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Rajuste-mentsVoir la note * Solde de clôture 2015 2014

Note sur ce tableau :

Note 1 du tableau

Les colonnes des rajustements comprennent les actifs en construction mis en service pendant la période visée par le rapport, la mise hors service d'un véhicule automobile et de matériel informatique loué, ainsi que le transfert d'un véhicule automobile à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.

Retour à la référence de la note *

Actifs en construction 7 571 11 677 (6 245) 13 003 0 0 0 0 13 003 7 571
Machinerie et matériel 820 0 1 184 2 004 180 246 0 426 1 578 640
Véhicules automobiles 146 25 (54) 117 121 4 (33) 92 25 25
Améliorations locatives 1 952 0 0 1 952 1 952 0 0 1 952 0 0
Matériel informatique loué 97 0 (97) 0 8 89 (97) 0 0 89
Matériel informatique 63 0 2 287 2 350 10 18 0 28 2 322 53
Logiciels 6 501 0 2 274 9 275 2 046 1 438 0 3 484 5 791 4 455
Total 17 150 11 702 (151) 28 701 4 317 1 795 (130) 5 982 22 719 12 833

8. Obligations contractuelles

La nature des activités du Secrétariat peut donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat est tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau suivant :

(en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020 et ensuite Total
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires des pensionnés 42 837 23 899 0 0 0 66 736
Services et acquisitions en technologie de l'information 7 836 443 0 0 0 8 279
Services de conseillers en gestion 2 477 0 0 0 0 2 477
Locations 924 960 0 0 0 1 884
Autres services professionnels 1 714 35 29 20 37 1 835
Services de traduction 1 001 0 0 0 0 1 001
Total 56 790 25 337 29 20 37 82 213

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres non. Même si le montant total de ces réclamations est substantiel, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Secrétariat a inscrit une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges, dont le dénouement ne peut être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction, s'élèvent au à environ 80 millions $ (210 millions $ en 2013-2014). Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers au titre de ces passifs éventuels.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est lié à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, le Secrétariat est chargé d'administrer et de financer, au nom des autres ministères, les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d'assurances, ainsi qu'au régime d'avantages sociaux des employés au moyen de ses fonds gérés de façon centralisée (consulter la note 10. b).

Au cours de l'exercice, le Secrétariat a reçu et a fourni des services communs qui sont précisés dans les sections suivantes.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services lui ont été fournis à titre gracieux et sont énoncés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Installations 16 398 19 639
Services juridiques 2 862 3 461
Total 19 260 23 100

Dans le but d'assurer l'efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au grand public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Par conséquent, le gouvernement fait appel aux organismes centraux et aux organismes de services communs pour qu'un ministère fournisse à titre gracieux les services au nom de tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèque fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services fournis par Services partagés Canada reliés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données, n'est pas passé en charges dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Le Secrétariat a fourni gratuitement des services à d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance des employés totalisant 1,7 milliard $ en 2014-2015 (par comparaison à 1,6 milliard $ en 2013-2014).

c) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Charges – autres ministères et organismes 22 625 23 575
Revenus – autres ministères et organismes 10 771 11 324

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les dépenses sont liées à divers biens et services, ainsi qu'à des transactions salariales avec d'autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout reliés aux services de soutien interne et au recouvrement des coûts d'administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Secrétariat. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Secrétariat. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle

a) Principaux programmes

La présentation sectorielle se fonde sur l'architecture d'alignement des programmes du Secrétariat et sur les mêmes conventions qui sont décrites dans le sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau ci-dessous présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par grande catégorie de charges et de revenus.

(en milliers de dollars)
FG et PEFP CG GRH GD GF SI Total 2015 2014
Légende :
  • FP et PEFP – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
  • CG – Cadre de gestion
  • GRH – Gestion des ressources humaines
  • GD – Gestion des dépenses
  • GF – Gestion financière
  • SI – Services internes
Paiements de transfert
Industrie
0 45 0 0 250 0 295 257
Total des paiements de transfert 0 45 0 0 250 0 295 257
Charges de fonctionnement
Fonds pangouvernementaux et paiements
en tant qu'employeur de la fonction publique
2 899 672 0 0 0 0 0 2 899 672 2 610 909
Salaires et avantages sociaux
0 44 963 46 133 27 313 24 740 56 121 199 270 195 686
Services professionnels et spéciaux
0 6 797 13 126 1 815 5 335 11 829 38 902 43 965
Installations
0 3 444 3 607 1 968 1 968 5 411 16 398 19 639
Transports et télécommunications
0 348 383 52 167 411 1 361 1 831
Machines, matériel, pièces et outils
0 639 215 178 67 499 1 598 1 992
Réparations et entretien
0 7 16 1 0 2 305 2 329 508
Services publics, fournitures et
approvisionnements
0 39 180 25 32 339 615 618
Information
0 14 78 16 33 196 337 435
Locations
0 107 192 48 102 2 142 2 591 3 169
Amortissement
0 0 642 330 102 721 1 795 1 034
Autres subventions et charges
0 31 20 139 14 15 126 20 325 79 357
Total des charges de fonctionnement 2 899 672 56 389 84 711 31 760 32 561 80 100 3 185 488 2 959 143
Total des charges 2 899 672 56 434 84 711 31 760 32 811 80 100 3 185 488 2 959 400
Revenus
Services de soutien internes
0 0 0 0 0 6 220 6 220 6 808
Frais de stationnement et autres revenus
3 524 0 89 0 12 6 3 631 4 367
Recouvrement des coûts d'administration du
régime de pension
0 0 5 554 0 0 0 5 554 4 518
Revenus gagnés pour le compte du
gouvernement
(3 524) 0 (1 094) 0 0 (4) (4 622) (5 212)
Total des revenus nets 0 0 4 549 0 12 6 222 10 783 10 481
Coût net des activités poursuivies 2 899 672 56 434 80 162 31 760 32 799 73 878 3 174 705 2 948 919

b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

  • Cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • Cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
  • Part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s'applique;
  • Part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
  • Remboursements et coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • Charges sociales des provinces sur les salaires au regard des employés qui travaillent dans les provinces du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales des provinces sont perçues auprès des employeurs dans chaque province pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
  • Remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

En général, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en fonction des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes de soins de santé sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Le tableau qui suit présente une ventilation par grandes catégories.

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Notes sur ce tableau :
Note 1 du tableau

Ces montants comprennent les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, l'assurance-emploi et au Compte de prestations de décès de la fonction publique.

Retour à la référence de la note 1

Note 2 du tableau

Ce montant est principalement constitué des cotisations aux régimes d'assurance-maladie, de soins dentaires et d'assurance-invalidité, y compris toutes les taxes et primes connexes payables aux provinces canadiennes.

Retour à la référence de la note 2

Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux de la fonction publique (législatif)Voir la note 1 3 382 395 3 568 860
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) 1 093 988 978 370
Cotisations aux régimes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20) 745 061 560 342
Charges sociales des provinces (crédit 20) 522 644 535 927
Cotisations aux Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) 443 000 443 000
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) 263 982 265 284
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) 165 700 158 872
Primes de l'assurance-maladie provinciale et du Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) 74 849 73 452
Autres charges (votées et législatives) 8 235 7 906
Total des charges 6 699 854 6 592 013
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif) 3 381 351 3 568 860
Cotisations des employés, des pensionnés et de l'employeur aux régimes d'assurance collective (crédit 20)Voir la note 2 418 831 412 244
Recouvrement total 3 800 182 3 981 104
Charges nettes 2 899 672 2 610 909

13. Modifications comptables

Les avantages sociaux futurs au titre des prestations aux pensionnés en vertu des régimes d'assurance-maladie et de soins dentaires sont inscrits dans les Comptes publics du Canada. Avant 2015, une partie de ce passif était inscrit à titre de créditeur dans les états financiers du Secrétariat. Au cours de 2015, un examen comptable a permis de déterminer que tous les montants devaient être inscrits de manière centralisée; ils ne figurent donc plus comme passif au sein des états financiers du Secrétariat. Ces modifications ont été appliquées rétroactivement et l'information comparative pour 2014 a été redressée comme suit :

(en milliers de dollars)
État de la situation financière : 2014 Avant ajustement Incidence des modifications 2014 Redressé
Créditeurs et charges à payer 518 507 (52 944) 465 563
Total des passifs 536 282 (52 944) 483 338
Montant à recevoir du Trésor 235 899 (52 944) 182 955
Total des actifs financiers bruts 444 888 (52 944) 391 944
Total des actifs financiers nets 444 377 (52 944) 391 433
Dette nette ministérielle 91 905 0 91 905
Situation financière nette ministérielle (79 041) 0 (79 041)

14. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Stratégie ministérielle de développement durable

Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

Déposée le , la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 définit des orientations en vue des activités de développement durable, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, à savoir, faire en sorte que le processus décisionnel en matière d'environnement soit plus transparent et en rende compte devant le Parlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) contribue à la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise des activités prévues par sa stratégie.

Par conséquent, la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) élaborée par le Secrétariat présente les résultats relatifs aux engagements pris au titre du thème IV – Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, d'après la SFDD 2010-2013.

Thème IV : cibles et stratégies de mise en œuvre
Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens
Table Note 1

Le 8 décembre 2015, le titre d'usage du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est passé de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Return to table note 1 referrer

Cible 7.2 : achats écologiques

À compter du , le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d'achats écologiques.

Portée et contexte [facultatif]

Cette cible s'applique aux activités d'achat visant à appuyer les opérations ministérielles au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Lien avec l'AAP du ministère [facultatif]

Activité de programme : Services internes

Attentes à l'égard du rendement financier [facultatif]

S.O.

Mesure du rendement
Résultat attendu

Acquisition, utilisation et élimination écologiques de matériel et de services.

Indicateur de rendement Cible de rendement

L'approche ministérielle pour améliorer la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en vigueur le .

Mise en œuvre complète

100 %

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques dispensé par l'École de la fonction publique, ou l'équivalent, au cours d'un exercice donné.

17

100 %

Cible atteinte

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours d'un exercice donné.

6

100 %

Cible atteinte

Cible ministérielle à l'égard des achats écologiques :

D'ici le , tous les véhicules achetés seront de la taille qui convient aux besoins opérationnels, ils seront les plus éconergétiques de leur catégorie selon le Guide des commandes des véhicules automobiles du gouvernement ou ils utiliseront des carburants de remplacement.

Indicateur de rendement Cible de rendement

Nombre de véhicules achetés conformes à la cible par rapport au nombre total de véhicules achetés au cours de l'année à l'étude.

100 %

Cible atteinte

Cible ministérielle à l'égard des achats écologiques :

D'ici le 31 mars 2017, les achats sont contrôlés pour veiller à ce qu'ils renferment une plus grande proportion de matières recyclées et pour accroître les achats écologiques.

Indicateur de rendement Cible de rendement

D'ici le , 95 % des achats de papier d'imprimante et d'articles de papeterie seront assujettis à un minimum de 30 % de contenu recyclé et seront attestés selon une norme environnementale reconnue pour réduire l'impact environnemental de leur production.

100 %

Cible atteinte

D'ici le , 90 % des cartouches d'imprimante seront recyclées en fin de vie.

100 %

Cible atteinte

Cible ministérielle à l'égard des achats écologiques :

D'ici le , l'information sur les achats écologiques sera affichée dans les sections d'InfoSite consacrées aux marchés, à l'approvisionnement et à la gestion du matériel.

Indicateur de rendement Cible de rendement

Veiller à ce que l'information sur les achats écologiques soit facilement accessible dans les sections d'InfoSite consacrées aux marchés, à l'approvisionnement et à la gestion du matériel.

Cible atteinte

L'information est facilement accessible sur le site d'information.

Élément de la stratégie de mise en œuvre ou pratique exemplaire Cible de rendement

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Cible atteinte

Le Secrétariat a toujours recours aux instruments d'achats de Services publics et Approvisionnement Canadatable note 1 lorsqu'ils sont accessibles et qu'il est possible de les utiliser.

Pratique exemplaire

7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.

Tous les détenteurs de cartes d'achat doivent suivre un cours sur les achats écologiques.

Meilleure pratique

7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d'achats écologiques.

Cible atteinte

Le Secrétariat a offert des séances de formation qui renfermait de l'information sur les achats écologiques. Le site intranet a été mis à jour et l'information était facilement accessible.

Autres activités Cible de rendement

Veiller à ce que les employés qui gèrent des acquisitions de faible valeur (AFV) reçoivent une formation sur les achats écologiques.

Cible atteinte

Des séances de formation sur les AFV et de formation préalable à l'intention des détenteurs de cartes d'achat renfermaient des renseignements sur les achats écologiques.

Cible 7.3 : activités écologiques en milieu de travail

À compter du , le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Portée et contexte [facultatif]

Cette cible s'applique à certains volets des services internes qui appuient les opérations du Secrétariat.

Lien avec l'AAP du ministère [facultatif]

Activité de programme : Services internes

Attentes à l'égard du rendement financier [facultatif]

S.O.

Mesure du rendement
Résultat attendu

Diminution de l'impact environnemental des activités en milieu de travail du Secrétariat.

Indicateur de rendement Cible de rendement

Existence d'une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail d'ici le .

Cible atteinte

Le Secrétariat a poursuivi la campagne visant à améliorer la durabilité en écologisant, en rationalisant et en améliorant les activités ministérielles en milieu de travail, et en favorisant davantage la numérisation, le déchiquetage et le recyclage des versions imprimées des documents.

Élément de la stratégie de mise en œuvre ou pratique exemplaire Cible de rendement

7.3.1.1. Engager les employés afin d'écologiser leur milieu de travail.

Cible atteinte

Le Secrétariat a poursuivi la mobilisation de la collectivité des services administratifs, et de façon plus générale des employés des ministères, sur la question des défis et possibilités liés à la gestion des documents et à leur réduction, afin de se préparer au déménagement de 65 % des employés à l'Immeuble James Michael Flaherty.

7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d'actualisation ministériels.

Cible atteinte

Le Secrétariat a continué de respecter les consignes de gestion du cycle de vie des biens et du matériel énoncées dans le Cadre de gestion des biens approuvé.

7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratios d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Ratios d'imprimantes : la cible est de huit (8) employés de bureau par unité d'imprimante en moyenne lorsque les taux d'occupation de l'immeuble, les considérations de sécurité et la configuration de l'espace le permettent. Dépassé : le Secrétariat a atteint un ratio moyen employé de bureau/unité d'imprimantes de 10 à 1.

Réunions écologiques : d'ici 2015-2016, tous les employés auront accès à un appareil mobile (tablette ou portable) pour consulter la version électronique des documents requis pour une réunion afin d'éviter de devoir les imprimer.

En cours

Utilisation de papier : le Secrétariat continue de réduire sa consommation de papier. La nouvelle cible est de 25 % du repère fixé en 2011-2012, contre 20 % auparavant.

Cible atteinte

7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l'information (TI) par employé.

Cible atteinte

Le Secrétariat a limité à deux le nombre d'appareils avec accès réseau à la disposition de chaque employé en adoptant l'informatique et la téléphonie mobiles (portable ou tablette et téléphone mobile). Les employés qui disposent d'une cote de sécurité élevée ou d'accès réseau sont exclus.

7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel de TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel.

Cible atteinte

Tous les appareils multifonctionnels sont en mode veille lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Cible atteinte

Le Secrétariat a continué de respecter les consignes sur les déchets électroniques énoncées dans le Cadre de gestion des biens.

7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Cible atteinte

Le Secrétariat a continué de respecter les consignes sur la réutilisation et le recyclage énoncées dans le Cadre de gestion des biens.

7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles de bureaux et l'utilisation de l'espace dans des édifices à vocation spéciale.

En cours

D'ici 2015-2016, au moins 65 % des effectifs du Secrétariat respecteront la norme Milieu de travail 2.0 sur l'utilisation de l'espace de bureau. Le Secrétariat n'a pas d'édifice à vocation spéciale.

7.3.1.10. Maintenir ou améliorer la gestion durable des parcs de véhicules.

Cible atteinte

Respecter la sous section 5.4 de la Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction, qui porte sur l'acquisition et l'utilisation de véhicules de fonction.

Initiatives horizontales

Titre de l'initiative : Stratégie du mieux-être et de la productivité au travail (SMPT)

Ministère responsable : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat)

Organismes partenaires fédéraux

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)Voir la note en bas de page 7 – Direction générale des approvisionnements et Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération : la Direction générale des approvisionnements devra fournir une expertise au chapitre de l'approvisionnement en marge de l'élaboration afin de se préparer à potentiellement se procurer d'un nouveau plan sur l'invalidité de longue durée et d'un plan sur l'invalidité de courte durée. La Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération appuie la mise au point de la solution technologique requise pour en assurer l'interopérabilité avec le système de gestion des absences de PeopleSoft et avec les systèmes de ressources humaines et de paye de la fonction publique fédérale.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) – Travail : ce programme recense des options permettant d'améliorer la gestion des demandes de règlement de nature professionnelle aux termes de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Santé Canada — L'organisation appuie l'exécution de la Politique sur le programme d'aide aux employés et les conseils connexes aux ministères. Ses activités visent également à rationaliser le processus de demande de mise à la retraite pour motif médical en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : S.O.

Date de mise en œuvre :

Date de clôture : 2018-2019

Affectation totale des fonds fédéraux (à partir de la date de début jusqu'à la date de fin) (en dollars) :

La totalité du financement de 25 010 838 dollars a été répartie sur quatre ans et attribuée au Secrétariat, à SPAC, à EDSC et à Santé Canada pour exécuter diverses activités en vue de moderniser le système actuel de gestion de l'invalidité et des congés de maladie. Le montant total affecté comprend 21 092 649 dollars provenant du cadre financier et 3 918 189 dollars provenant des niveaux de référence ministériels existants.

Fonds attribués par des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux : S.O.

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

En vertu de l'Initiative de gestion de l'invalidité amorcée en 2009, plusieurs problèmes structurels se rapportant au cadre actuel de gestion de l'invalidité ont été recensés. La Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail (SMPT) a été élaborée dans la foulée des problèmes recensés. La SMPT a pour objet de moderniser la gestion de l'invalidité et des congés de maladie dans la fonction publique fédérale.

Le gouvernement du Canada a prévu une somme de 21,1 millions de dollars sur quatre ans pour la SMTP. Ce financement est réparti entre le Secrétariat (13,5 millions), EDSC – Travail (2,4 millions) et SPAC (5,2 millions).

En 2014, le gouvernement du Canada a amorcé des négociations officielles avec plusieurs unités de négociation. À l'heure actuelle, le Secrétariat négocie officiellement avec les agents négociateurs quant à certains éléments de la SMPT relativement aux conventions collectives. Il est prévu que les négociations se poursuivent en 2016-2017.

Résultats partagés :

Le Secrétariat et ses partenaires ont pour objectif de moderniser les éléments clés du régime de gestion de l'invalidité et des congés de maladie dans la fonction publique fédérale afin d'instaurer un système homogène, intégré et durable à l'appui du mieux-être et de la productivité des employés.

Tous les employés de la fonction publique fédérale bénéficieront de :

  • mesures incitatives appropriées et de services favorisant le maintien de leur santé mentale et physique;
  • mesures de soutien afin de se rétablir et de rester au travail si possible en cas de maladie ou de blessure ou de reprendre le travail dès qu'il est prudent de le faire, notamment avec toutes les mesures d'adaptation requises. Les employés qui seront dans l'impossibilité de retourner au travail en raison de la gravité de l'invalidité pourront compter sur un niveau raisonnable de sécurité du revenu.

Structure de gouvernance :

Une charte de projet et un mémoire, préparés aux fins de la SMPT et examinés par des hauts fonctionnaires de chacune des organisations partenaires, décrivent les rôles et responsabilités de chacun des partenaires et les produits qu'ils doivent livrer.

En outre, l'initiative de la SMPT s'est également traduite par la mise en place d'une structure de gouvernance détaillée pour appuyer la prise de décision efficace, collaborative et rapide en vue de résoudre de nouveaux problèmes. Cette structure de gouvernance prévoit l'exercice d'une supervision aux plus hauts échelons, par l'entremise d'un comité de gouvernance du projet composé de sous-ministres et d'un comité directeur comprenant des SMA. Un groupe de comités de volets de travail à l'échelon opérationnel prend en charge chacune des principales activités de l'initiative.

Le président de chacun des comités de volets de travail est chargé d'effectuer le suivi des travaux, de diriger les mesures correctives à apporter au besoin, de rendre périodiquement compte des progrès et de présenter les résultats au fur et à mesure au bureau de gestion de projet. Il incomberait au premier chef au président de suivre les progrès, d'ordonner tout correctif requis et d'approuver les produits à livrer. Le directeur principal du projet préside le bureau de gestion de projet et il doit veiller à la progression globale du projet.

Points saillants du rendement en 2014-2015 :

À l'occasion des réunions du groupe de travail du Conseil national mixte tenues en 2014, les responsables de la SMPT ont organisé des consultations avec divers groupes de négociation. Ces consultations avaient pour but d'informer ces groupes et d'obtenir leurs points de vue au sujet des éléments de conception d'un plan pendant l'étape d'élaboration d'une demande de renseignements (DR) d'une demande de proposition (DP).

Trois DR ont ensuite été transmises à l'industrie en 2014-2015. Depuis le début de la négociation collective officielle, toutes les missions auprès de l'industrie ont été temporairement mises en veilleuse afin de respecter le processus de négociation. À l'avenir, les rapports et les suivis continus de la SMPT se poursuivront afin de livrer l'initiative dans le délai prévu.

Commentaires sur les écarts :

L'initiative de la SMPT et le financement ont été approuvés vers la fin de l'automne 2013. Les activités prévues décrites dans ce tableau d'information supplémentaire couvrent l'exercice 2014-2015. Ces activités sont en majorité en cours.

La réalisation des objectifs a été reportée en raison des activités à la table de négociation, ce qui a empêché la poursuite des consultations et a entraîné un retard au chapitre des commentaires formulés par les agents négociateurs sur la conception du plan. Compte tenu de cette situation, les partenaires du projet ont réduit leurs activités afin de conserver les fonds qui seront nécessaires à une date ultérieure afin d'exécuter les autres activités prévues.

Personne-ressource :

Ashique Biswas, directeur exécutif par intérim
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
8ième Étage, 140, rue O'Connor
Ottawa, Ontario K1A 0G5
Téléphone: 613-952-3261

Stratégie du mieux-être et de la productivité au travail
Organisme fédéral Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère Programmes et activités pertinents Affectation totale (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) 2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Résultats escomptés
2014-2015
Résultats réels par rapport aux cibles

Secrétariat

Gestion des ressources humaines

Établissement des orientations
Gestion globale de la rémunération

15 623 157 $

4 447 426 $

3 845 839 $

Direction, coordination et surveillance du projet

Conception du plan et élaboration de la politique

Contribution au processus de négociation collective

Activités liées à la gestion du changement

Le bureau de gestion de projet a été créé pour assurer la gouvernance, la direction, la coordination et la supervision des activités du projet.

Le financement au titre de la SMPT a été approuvé, et le pouvoir de diriger le projet a été conféré au Secrétariat.

Les documents clés du projet ont été élaborés; ils décrivent les lacunes structurelles du système actuel par rapport aux pratiques exemplaires de l'industrie dans d'autres instances publiques et présentent les options proposées ainsi que l'échéancier prévu.

Des réunions de groupe de travail ont eu lieu avec les agents négociateurs dans le cadre du processus de mobilisation et de sollicitation du point de vue des agents négociateurs.

Des consultations préliminaires ont eu lieu avec les participants de l'industrie pour recueillir de l'information sur les services disponibles et sur les pratiques actuelles.

SPAC

Approvisionnements

Administration de la paye et des pensions fédérales

 

5 227 999 $

1 831 000 $

474 687 $

Appui dans le cadre de l'élaboration de la demande de renseignements (DR) et de la demande de propositions (DP) pour l'acquisition éventuelle de régimes d'assurance-invalidité de courte et de longue durée

Activités appuyant la mise en œuvre des modifications apportées aux systèmes d'information sur la paye et la pension requises aux fins des régimes d'assurance-invalidité de courte et de longue durée

Dans la foulée d'une première DR effectuée en 2013-2014, une deuxième et une troisième DI ont été mises au point puis réalisées afin de recueillir des renseignements sur les pratiques actuelles de l'industrie.

EDSC

Travail

 

2 412 000 $

798 000 $

667 863 $

Activités axées sur la modernisation des systèmes et des ententes portant sur les demandes d'indemnité pour blessures ou maladies professionnelles soumises en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État afin de réduire les délais de production des rapports et d'améliorer la collecte de renseignements ainsi que l'information à la disposition des ministères et des organismes

Travaux amorcés et en cours concernant les discussions et les consultations avec les commissions des accidents du travail afin d'harmoniser les exigences stratégiques et opérationnelles pour le Système de gestion des congés d'invalidité et de maladie (SGCIM)

Travaux amorcés et en cours afin de définir les changements à apporter au système de paiement des indemnités du Programme du travail.

Santé Canada

Services de santé spécialisés

 

1 747 682 $

579 948 $

665 773 $

Activités en vue de l'actualisation de la Politique sur le programme d'aide aux employés et conseils connexes aux ministères

Activités en vue de la rationalisation du processus de demande de mise à la retraite pour motif médical en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Travaux amorcés et en cours afin de définir les mises à jour et modifications requises de la politique en vue de l'intégration des principes ergonomiques dans le SGCIM.

Travaux amorcés et en cours pour définir les modifications à apporter au processus opérationnel de demande de mise à la retraite pour motif médical en vertu de la LPFP.

Total pour l'ensemble des organismes fédéraux

25 010 838 $

7 656 374 $

5 543 162 $    

Audits internes et évaluations

Audits internes effectués en 2014-2015
Titre de l'audit interne Type d'audit Date d'achèvement

Audit du système se rapportant à la composante de gestion des dépenses

Gestion du projet de systèmes d'information

Audit du cadre de contrôle de la gestion du Régime de soins de santé de la fonction publique utilisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Cadre de contrôle de gestion

Évaluations en cours ou terminées en 2014-2015
Lien à l'Architecture d'alignement des programmes Titre de l'évaluation Statut Date d'approbation de l'administrateur général

Cadres de gestion

Évaluation des activités de surveillance et d'habilitation à l'égard des projets à risque élevé, complexes, axés sur la TI

Terminée

Gestion des ressources humaines

Évaluation horizontale des programmes d'emploi étudiant (évaluation conjointe avec la Commission de la fonction publique du Canada)

Terminée

Gestion financière

Évaluation du droit de préemption pour les marchés de gardiens

Terminée

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique :

Premier rapport, Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Le Comité a souligné que des modifications apportées à la Loi sur les conflits d'intérêts ont bien été proposées, mais que les témoignages indiquaient qu'en général la Loi fonctionne bien et qu'elle gagnerait néanmoins à être améliorée sur certains points.

Le Comité a formulé 16 recommandations ciblées visant à améliorer la Loi sur les conflits d'intérêts; ces recommandations sont réparties en quatre catégories : définitions, activités interdites, administration et application de la Loi, et conformité de la Loi à d'autres lois et codes connexes.

Deux des recommandations formulées par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans son mémoire au Comité chevauchent les recommandations du Comité.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité.

La réponse indique que le gouvernement envisagera la meilleure façon de mettre en œuvre les améliorations, de manière à faire progresser la cause de la Loi.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présentée à la Chambre le )

Rapport du comité permanent de la condition féminine :

Deuxième rapport au sujet du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Dans son rapport, le Comité formule 14 recommandations au sujet du processus de traitement des plaintes relatives au harcèlement sexuel au sein du gouvernement fédéral. Le Rapport résume l'information reçue par le Comité en ce qui concerne l'actuel cadre juridique et réglementaire, l'incidence et la prévalence du harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux, les processus utilisés pour traiter les plaintes relatives au harcèlement sexuel et les facteurs associés au harcèlement sexuel en milieu de travail fédéral.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport.

Le gouvernement a également souligné que la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement du Conseil du Trésor favorisent l'établissement et le maintien d'un milieu de travail respectueux et exempt de harcèlement, ainsi que la résolution rapide des plaintes connexes.

Certaines recommandations du Comité ont été prises en compte dans une initiative de communication conjointe du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de Condition féminine Canada et du programme Travail qui insistent sur les obligations découlant de la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présentée à la Chambre le )

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Cinquième rapport, Les données ouvertes : la voie du futur

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le .)

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité résume l'information et les témoignages relatifs aux besoins des utilisateurs en ce qui concerne l'initiative des données ouvertes du gouvernement, les avantages sociaux découlant de l'utilisation des données ouvertes et les pratiques exemplaires au chapitre des données ouvertes d'autres instances.

Le rapport renferme 22 recommandations portant sur trois grands thèmes :

  • optimiser l'efficacité des données ouvertes pour les Canadiens en établissant et en favorisant les métadonnées communes et les normes de présentation partout au Canada;
  • fournir l'orientation stratégique obligatoire aux organisations fédérales pour promouvoir la diffusion efficace de données ouvertes, tout en garantissant leur sécurité;
  • faire rapport sur l'avancement des initiatives liées à l'ouverture des données du gouvernement et faciliter le respect des engagements internationaux connexes.
Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité.

En , le gouvernement a publié la Directive sur le gouvernement ouvert, qui établit une politique pangouvernementale exigeant des organismes fédéraux qu'ils maximisent la communication de données accessibles en formats normalisés et ouverts –gratuitement et sans restriction aux fins de réutilisation.

En , le gouvernement a organisé la Troisième Conférence internationale sur les données ouvertes intitulée Faciliter la révolution des données.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présentée à la Chambre le )

Comité permanent des comptes publics :

Quatrième rapport – Chapitre 2, Accès aux services en ligne, Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité confirme en grande partie les constatations du Rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada sur l'accès aux services en ligne, qui souligne les témoignages des représentants du Secrétariat, d'Emploi et Développement social Canada, d'Anciens combattants Canada et d'Industrie Canada (les entités) entendus dans le cadre de l'étude.

En vertu de la recommandation principale du Comité, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Emploi et Développement social Canada devaient présenter aux membres du Comité une stratégie pangouvernementale de prestation de services. Le Comité a également recommandé aux entités de lui fournir un aperçu de leurs stratégies ou de leurs plans intégrés en matière de prestation de services, une fois le processus achevé.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité.

Le gouvernement a accepté les deux recommandations du Comité et il s'est engagé à lui présenter une stratégie pangouvernementale de prestation de services d'ici . En ce qui concerne la deuxième recommandation, le gouvernement a précisé que les entités fourniraient leurs stratégies et leurs plans de prestation de services d'ici la fin de l'exercice 2015-2016.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présenté à la Chambre le )

Comité permanent des comptes publics :

Neuvième rapport – Chapitre 1, Les régimes de retraite du secteur public, du Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada

(adopté par le Comité le ; présenté à la Chambre le )

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité appuie dans une large mesure les constatations présentées dans le Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada sur les régimes de retraite du secteur public, qui soulignent les éléments des témoignages entendus au cours de l'étude.

En vertu de la recommandation principale du Comité, le Secrétariat, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère des Finances Canada (les entités) devaient faire rapport au Comité sur les progrès réalisés dans la foulée de la recommandation du vérificateur général.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a salué le rapport du Comité et il a souligné les modifications apportées récemment aux régimes de retraite du secteur public – majoration des taux de cotisation et relèvement de l'âge de la retraite en vertu du régime de retraite de la fonction publique pour le porter de 60 à 65 ans.

Le gouvernement s'est engagé à faire rapport au Comité au sujet de ses recommandations d'ici le .

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présenté à la Chambre le )

Comité sénatorial permanent des droits de la personne :

Deuxième rapport — L'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale : vigilance et égalité vont de pair

(adopté par le Comité le ; présenté au Sénat le .)

Sommaire du rapport

Le rapport du Comité renferme plusieurs recommandations au sujet de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale, regroupées sous deux thèmes :

  • surveillance et évaluation;
  • défense des droits et participation des employés.

Le rapport résume les renseignements que le Comité a reçus au cours des témoignages de diverses entités en 2011, 2012 et 2013. Le rapport indique que l'administration publique centrale a beaucoup progressé dans la réalisation des objectifs d'équité en matière d'emploi au fil des ans.

Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations

Le gouvernement a remercié le Comité pour son travail approfondi en vue de l'examen et de l'évaluation de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique.

En ce qui concerne la surveillance et l'évaluation, la réponse indiquait que le gouvernement produit actuellement une importante quantité de données se rapportant à l'équité en matière d'emploi et qu'il en fait le suivi. Le gouvernement s'est engagé à partager des renseignements et des données sur l'équité en matière d'emploi par l'entremise du Portail de données ouvertes.

Le gouvernement a acquiescé sur le principe aux recommandations concernant la défense des droits en équité en matière d'emploi et la participation des employés. En ce qui concerne la recommandation relative à la création d'un comité des champions et des présidents de réseaux d'équité en emploi pour les femmes, le gouvernement a souligné que, contrairement à d'autres groupes, les femmes n'ont pas décidé de mettre sur pied un groupe chargé de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale.

Lien à la réponse du gouvernement du Canada

Réponse du gouvernement :
(présenté au Sénat le )

Réponse aux rapports du vérificateur général (y compris du commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport du vérificateur général du Canada paru au printemps 2014

Chapitre 1 – Les régimes de retraite du secteur public

L'audit a porté plus précisément sur les régimes de retraite de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ensemble, ces trois régimes représentent 95 % du passif des régimes de retraite du secteur public.

Cet audit avait pour objectif de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), la GRC, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Finances Canada, dans le respect de leurs obligations respectives, ont tenu compte des renseignements, analyses et scénarios pertinents susceptibles d'influencer les coûts des régimes et, par conséquent d'influer sur leur viabilité. Le Bureau du vérificateur général a également examiné si les entités s'étaient acquittées de certains aspects importants de leurs obligations en matière de gouvernance et de gestion des régimes de retraite. Enfin, l'audit visait à déterminer si les renseignements fournis aux intervenants, notamment les contribuables et les parlementaires, étaient clairs et compréhensibles.

Le Secrétariat a reçu quatre recommandations. Ses réponses figurent à l' Annexe B – Liste des recommandations de ce chapitre.

Chapitre 2 – Le processus d'approvisionnement en services de réinstallation

Cet audit avait pour but de déterminer si Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), la Défense nationale, la GRC et le Secrétariat se sont acquittés de leurs obligations lors de l'adjudication du marché de 2009 pour le Programme intégré de réinstallation, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État et le Guide des approvisionnements de TPSGC. L'audit a également permis de déterminer si les décisions et les mesures prises par ces entités ont facilité et encouragé la concurrence.

Le chapitre renfermait une recommandation formulée en collaboration avec le Secrétariat; toutefois, aucune réponse de la direction n'était requise.

Rapport de l'automne 2014 du commissaire à l'environnement et au développement durable

Chapitre 5 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Cet audit s'inscrit dans le cadre de l'examen annuel des engagements pris par le commissaire au titre de la stratégie de développement durable. Il porte plus particulièrement sur les engagements pris dans la Stratégie du développement durable du gouvernement du Canada de 2010 afin de mieux tenir compte de l'environnement, à l'aide d'évaluations environnementales stratégiques.

L'audit visait à déterminer si les ministères, le Secrétariat et le Bureau du Conseil privé avaient mis en place les mécanismes permettant d'appuyer la conformité à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices connexes, d'une part, et de veiller à ce que les répercussions et considérations environnementales soient intégrées aux propositions présentées aux ministres, au Cabinet ou au Conseil du Trésor, d'autre part.

Dans le cadre de l'audit, les ministères suivants ont été choisis : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, et Transports Canada.

Le Secrétariat n'a reçu aucune recommandation.

Rapport de l'automne 2014 du vérificateur général du Canada

Chapitre 4 – Fournir des services de réinstallation

Cet audit avait pour but de déterminer si les Forces armées canadiennes (FAC) et la GRC se sont acquittées de leurs obligations dans le cadre de la gestion de certaines exigences des marchés découlant du Programme de réinstallation intégrée de 2009, conformément aux autorisations gouvernementales pertinentes et aux modalités du marché. L'audit a permis de préciser dans quelle mesure les FAC et la GRC ont contrôlé les services offerts en vertu du marché et ont appliqué les correctifs nécessaires dans les domaines de la gestion financière et de la mesure du rendement.

Les services de réinstallation des fonctionnaires fédéraux n'étaient pas prévus dans le mandat de l'audit. Le Bureau du vérificateur général n'a pas audité le rôle de TPSGC à titre d'autorité contractante ni celui du Secrétariat au chapitre de la responsabilité de l'élaboration et de l'interprétation des politiques pour les ministères clients. Les services de déménagement des articles ménagers et des effets personnels, qui sont offerts à un coût supplémentaire en vertu de marchés distincts, n'étaient pas visés par l'audit.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

Chapitre 5 – Le soutien accordé à l'industrie automobile

L'audit avait pour but de déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, Industrie Canada, le ministère des Finances Canada et Exportation et Développement Canada ont géré le soutien financier au secteur de l'automobile de manière à garantir la viabilité des sociétés et la compétitivité du secteur au Canada.

Le Bureau du vérificateur général a examiné si Industrie Canada a géré le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile en tenant compte des risques, et s'il a surveillé les mesures relatives aux résultats et en a rendu compte en se fondant sur les objectifs du programme.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

Chapitre 7 – Le patrimoine documentaire du gouvernement du Canada — Bibliothèque et Archives Canada

Cet audit avait pour but de déterminer si Bibliothèque et Archives Canada s'est acquitté de ses obligations, qui consistent à acquérir et préserver le patrimoine documentaire des institutions fédérales, et à faciliter l'accès aux documents qu'il renferme pour les générations actuelles et futures.

Dans le cadre de l'audit, les cinq institutions fédérales suivantes ont été consultées : Emploi et Développement social Canada, Parcs Canada, l'Office national du film, Ressources naturelles Canada et la Commission de vérité et de réconciliation du Canada.

Le Secrétariat était un tiers dans l'audit et n'a reçu aucune recommandation.

Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Programme 1.6 : Services internes; Sous-programme 1.6.3.1 : Services des biens immobiliers

Nom et phase du projet Estimation initiale du coût total (en dollars) Estimation révisée du coût total (en dollars) Coûts totaux réels (en dollars) Budget principal des dépenses 2014-2015 (en dollars) Dépenses prévues 2014-2015 (en dollars) Autorisations totales 2014-2015 (en dollars) Dépenses réelles 2014-2015 (en dollars) Date d'achèvement prévue
Initiative sur le renouvellement de l'espace de travail – Phase de mise en œuvre 54 000 000  54 000 000 18 347 654 19 389 883 19 389 883 19 389 883 9 861 295 2017-2018

Le projet ci-dessus ayant dépassé la limite d'approbation du Secrétariat qui était en vigueur, il a été nécessaire de recourir au processus d'approbation particulière du Conseil du Trésor. Cette approbation était antérieure à l'augmentation des autorisations accordées au Secrétariat à la suite de l'approbation de son plan d'investissement ().

Les dépenses comprennent les salaires (ETP), les marchés (services) et l'actif (biens), mais non la TPS/TVH.

Le coût total estimatif initial et révisé comprend les fonds accordés au Secrétariat et à Services partagés Canada. Les montants ne visent que les données du Secrétariat.

Un montant de 9 467 467 de dollars a été reporté en 2015-2016 afin de tenir compte des retards au chapitre de la construction et de l'aménagement des locaux au 90, rue Elgin.

Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation

Renseignements généraux
Nom du frais Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais Autres biens et services
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification Frais actuels permis depuis 1983
Norme de rendement La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement Les délais prescrits par la loi sont respectés 96 p. 100 du temps.
Information financière pour 2014-2015 (en dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total
2 800 2 200 489 000
Information financière pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice financier Revenus prévus Estimation du coût total
2015-2016 2 400 580 000
2016-2017 2 500 600 000
2017-2018 2 600 620 000

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

Table des matières

  1. Introduction
  2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
  3. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2014-2015
  4. Plan d'action ministériel

1. Introduction

Le présent document donne un résumé des mesures prises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) qui comprend des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat fournissent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du Secrétariat.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Secrétariat est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Cette structure est formalisée dans le Cadre de gestion financière et de contrôle interne du Ministère, qui est approuvé par la secrétaire, et elle comporte les éléments suivants :

  • Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • Un Bureau des valeurs et de l'éthique qui offre des programmes de formation et de sensibilisation et qui a produit un code de conduite ministériel;
  • Des activités de communication et de formation continues sur les exigences législatives et les politiques visant à assurer une saine gestion financière et le contrôle;
  • Un groupe relevant de la dirigeante principale des finances (DPF) chargé de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents sur le contrôle interne et à effectuer des évaluations à l'appui de la gestion et de la surveillance du système de CIRF;
  • Des moyens de surveillances et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d'évaluation et du plan d'action à l'intention de la secrétaire, de la haute gestion et du Comité de vérification du gouvernement du Canada (CVGC) du Secrétariat.

Le CVGC est un comité consultatif indépendant et objectif du Secrétariat. Il a pour fonction de conseiller la secrétaire sur les systèmes de contrôle interne du Secrétariat, les rapports financiers et les divulgations de renseignements financiers. Il émet également des opinions, au besoin, sur les plans d'évaluation axée sur les risques et les résultats connexes ayant trait à l'efficacité du système ministériel de CIRF.

Le CVGC réunit la secrétaire, le secrétaire délégué ainsi que trois membres qui ne font pas partie de la fonction publique. Un membre externe préside le comité. Étant donné le caractère indépendant du comité, ce dernier joue un rôle essentiel pour garantir l'intégrité des rapports de gestion ainsi que fournir une perspective objective et plus large sur les risques et les contrôles. Par exemple, le Comité examine et commente au sujet du Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat et du profil de risque organisationnel, ainsi que les plans de vérification interne fondés sur les risques et les rapports de mission qui fournissent une assurance sur la pertinence des contrôles. La dirigeante principale des finances et le dirigeant principal de la vérification du Secrétariat ainsi que le contrôleur général participent à toutes les réunions du CVGC. Les membres du CVGC se réunissent au moins quatre fois par année, et ils peuvent convoquer des réunions supplémentaires si la situation l'exige.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

2.2.1 Recours du Secrétariat à des organismes du gouvernement fédéral

En tant que ministère, le Secrétariat compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers. Il existe deux types d'ententes de services : les ententes courantes, qui sont utilisées par la plupart des ministères et les ententes particulières, qui sont réservées au Secrétariat.

Ententes courantes
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs qui lui sont délégués, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
  • En tant qu'organisme central du gouvernement, le Secrétariat fournit les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques ;
  • Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) au Secrétariat dans les domaines des centres de données et des services des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et le Secrétariat.
Ententes particulières
  • TPSGC s'occupe de l'administration quotidienne du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP );
  • Tous les trois ans, le Bureau de l'actuaire en chef, qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, prépare une évaluation actuarielle du RPRFP;
  • TPSGC s'occupe de l'administration quotidienne de certaines dépenses centrales, par exemple, les cotisations de l'employeur au titre du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations sociales provinciales. Ces types de dépenses sont consignés dans les états financiers du Secrétariat en tant que fonds pangouvernementaux, et elles reflètent le rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur de la fonction publique.
2.2.2 Recours du Secrétariat à des fournisseurs de services non gouvernementaux

Le Secrétariat se fonde sur les contrôles internes effectués par un certain nombre de compagnies d'assurances offrant des services précis, par exemple, l'administration de régimes de soins médicaux et dentaires et les services d'assurances.

2.2.3 Services offerts par le Secrétariat à d'autres ministères

Divers ministères gouvernementaux dépendent du Secrétariat pour le traitement de certaines opérations ou la fourniture d'information ayant une incidence sur leurs états financiers.

Ententes courantes
  • Le Secrétariat fournit à tous les ministères des pourcentages déterminés sur la base du passif actuariel lié aux indemnités de départ pour l'ensemble de la fonction publique. Les ministères utilisent ces ratios pour calculer le passif des indemnités de départ aux fins de leurs états financiers ministériels;
  • Le Secrétariat accorde à tous les ministères un montant en pourcentage qui leur permet de calculer un montant annuel en dollars pour les services qu'ils reçoivent sans frais pour les régimes d'assurance de la fonction publique dont le financement est centralisé ;
  • Le Secrétariat fournit à tous les ministères des renseignements précis sur les calculs requis pour déterminer la part de l'employeur dans les régimes d'avantages sociaux des employés. Ces régimes comprennent les coûts imputables au gouvernement pour les cotisations et les paiements de l'employeur à l'égard du Régime de pension de retraite de la fonction publique, du RPC/RRQ, du compte de prestations de décès et du compte d'assurance-emploi.
Ententes particulières
  • Le Secrétariat fournit des services de gestion à plusieurs ministères, y compris le ministère des Finances Canada, le Bureau du Conseil privé, l'École de la fonction publique du Canada, l'Office des transports du Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières Canada et le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs.

3. Résultats de l'évaluation au cours de l'exercice 2014-2015

Les contrôles des cycles opérationnels au Secrétariat se classent dans deux catégories : ceux qui concernent le Secrétariat dans son rôle de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, et ceux qui concernent le Secrétariat en tant que ministère.

À titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat a continué d'apporter des correctifs aux enjeux relevés dans les évaluations d'exercices antérieurs, notamment le renforcement des examens internes et des processus d'approbation ainsi que la formalisation progressive de la documentation sur les processus opérationnels des principaux régimes d'avantages sociaux en fonction du contexte.

3.1 Tests d'efficacité de la conception des contrôles clés

À la fin de 2014-2015, le Secrétariat avait fini d'apporter les correctifs découlant des évaluations d'exercices précédents portant sur les contrôles des processus opérationnels pour les régimes de pensions et d'avantages sociaux, sauf pour une lacune de conception relative aux cotisations de l'employeur versées aux régimes d'avantages sociaux des employés pour laquelle du travail additionnel est requis. L'enjeu restant concerne le besoin d'améliorer les documents appuyant les paiements versés dans le cadre de règlements interministériels pour lesquels le Secrétariat doit se fonder sur les contrôles exécutés par les autres ministères. Des consultations supplémentaires doivent être menées auprès d'intervenants de l'intérieur et de l'extérieur aux fins de la définition des exigences en matière de documentation à l'appui qui répondront aux attentes et aux besoins ministériels d'assurance de l'approbation de ces types de paiements ainsi que des attentes en matière de politique de gestion financière.

Les résultats des tests d'efficacité de la conception du processus de gestion des immobilisations menés en 2014-2015 ont indiqué qu'il était nécessaire de réviser et de mettre à jour la politique du Secrétariat sur les immobilisations afin de mettre au clair les immobilisations à capitaliser et les immobilisations à comptabiliser en charge. De plus, la politique devra être approuvée en conformité avec le processus d'approbation des politiques du Secrétariat.

3.2 tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés

3.2.1 Contrôles au niveau de l'entité

Le Secrétariat a atteint le stade de la surveillance continue de ses contrôles au niveau de l'entité (y compris l'environnement de contrôle, l'évaluation des risques, les activités d'information et de communication et les activités de surveillance), car au cours des exercices précédents, les stades des tests d'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle ont été complétés. Ces activités sont présentées à la section 3.3 du présent document.

3.2.2 Contrôles généraux liés à la technologie de l'information

Le Secrétariat a continué d'apporter des correctifs aux enjeux relevés au cours d'exercices antérieurs dans les tests d'efficacité opérationnelle des contrôles généraux de TI pour le système financier SAP. À la fin de 2014-2015, les recommandations avaient été mises en œuvre, et le Secrétariat avait atteint le stade de la surveillance continue.

3.2.3 Contrôles au niveau des processus opérationnels

À titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique, le Secrétariat a fini d'apporter la plupart des correctifs ressortis des tests d'efficacité opérationnelle des principaux régimes de pension et d'avantages sociaux qui ont été menés en 2013-2014 avec l'aide du cabinet Ernst & Young (EY). Les tests avaient démontré la nécessité d'examiner le processus d'approbation et la fréquence du renversement  des comptes à payer en fin d'exercice. Parmi les correctifs, on compte un examen des exigences en matière de processus et de comptabilité relatives aux demandes de remboursement des frais de soins de santé et de soins dentaires, compte tenu d'un changement dans la présentation de ces opérations dans les états financiers du Secrétariat.

Dans son rôle de ministère, le Secrétariat a continué de faire des progrès au stade des tests d'efficacité opérationnelle. En 2014-2015, il a terminé les tests d'efficacité opérationnelle du processus de budgétisation et de prévisions. Les résultats de cette évaluation n'ont montré aucune faiblesse importante.

De plus, le Secrétariat a terminé d'apporter les correctifs indiqués dans l'évaluation du processus des recettes et des comptes débiteurs effectuée l'an dernier. Il était ressorti de cette évaluation qu'un renforcement du processus de vérification financière s'imposait.

En 2015-2016, le Secrétariat devrait terminer les tests d'efficacité opérationnelle des contrôles internes en matière de rapports financiers dans les domaines suivants :

  • L'évaluation du processus de la paye et des avantages sociaux qui devait avoir lieu en 2013-2014 a été reportée à la suite de la centralisation des services de rémunération à TPSGC. Le transfert de l'administration de la paye et des fichiers de paye s'est terminé à la fin de l'exercice 2014-2015. Le Secrétariat n'a plus que des responsabilités limitées depuis le transfert à TPSGC des comptes de paye du SCT. Étant donné l'importance de ces changements, il faudra mettre plus de temps pour acquérir une bonne compréhension de l'incidence des changements sur l'environnement de contrôle ainsi que pour mettre à jour notre description du processus. On prévoit achever ces efforts en 2015-2016.
  • L'évaluation du sous-processus des frais de déplacement qui devait avoir lieu au cours de l'exercice 2013-2014 a été reportée à 2015-2016 en raison du lancement et de la mise en œuvre du Système des services de voyage partagés en avril 2014. Comme tel était le cas pour le processus de paye et d'avantages sociaux, il sera nécessaire de mieux comprendre les changements et de mettre à jour notre description du processus. On entend réaliser cette tâche en 2015-2016.
  • Les tests d'efficacité de la conception du processus des immobilisations ont été achevés en 2014-2015. Les correctifs découlant des tests d'efficacité de la conception se poursuivent, et les tests d'efficacité opérationnelle devront s'achever en 2015-2016.

Une fois les évaluations terminées, le système de contrôles internes en matière de rapports financiers du Secrétariat aura été évalué dans son ensemble.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

Le Bureau de la vérification interne et de l'évaluation (BVIE) du Secrétariat évalue l'efficacité et l'efficience du système des contrôles internes du Secrétariat au moyen d'audits et d'examens périodiques des différents secteurs d'activités du Secrétariat. Certaines activités du BVIE et de l'Unité des contrôles internes sont complémentaires et dans de tels cas, les deux groupes travaillent en collaboration pour harmoniser les activités afin de maximiser les résultats.

En 2014-2015, le BVIE a effectué un examen du cadre de gouvernance interne du Secrétariat, et il a conclu que la structure de gouvernance est clairement énoncée, bien rodée et souple. Toutefois, on a déterminé des éléments à améliorer en vue d'éliminer les vases clos dans l'ensemble du Secrétariat et d'élargir la participation aux décisions opérationnelles. La mise en œuvre des recommandations est en cours. L'examen porte sur les contrôles au niveau de l'entité.

En 2014-2015, l'Unité des contrôles internes du Secrétariat a amorcé des activités de surveillance continue qui portaient principalement sur le suivi des quelques correctifs restants à la suite des évaluations des contrôles généraux de TI menés au cours des exercices précédents. Le suivi s'applique aux mesures encore en suspens depuis l'examen mené en 2012-2013 par le Bureau des programmes du Système intégré des finances et du matériel (SIFM).

Le Secrétariat planifie une évaluation externe de ses contrôles généraux de TI sur une base régulière pour fournir le degré d'assurance requis en vue de respecter les arrangements de service interministériels avec les clients du regroupement d'utilisateurs du système financier du Secrétariat. Le Secrétariat a confié à Ernst & Young la réalisation de la première évaluation externe des contrôles généraux de TI à partir de 2015-2016.

De plus, au quatrième trimestre de l'exercice 2015-2016, le système financier SAP du Secrétariat fera l'objet d'un examen externe par le Bureau des programmes du Système intégré des finances et du matériel. Il est également prévu que l'examen se réalise tous les trois ans.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès accomplis au cours de l'exercice 2014-2015

Le Secrétariat a continué de progresser dans la réalisation des évaluations en conformité avec les plans approuvés et de suivre les mesures correctives. Le tableau 1 présente un sommaire des progrès accomplis dans ce contexte.

Tableau 1. Sommaire des progrès pour 2014-2015
Élément du plan d'action de l'exercice précédent État
Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles généraux de TI : Correctifs découlant des tests d'efficacité opérationnelle; suivi du plan d'action à la suite de l'examen des mécanismes de sécurité et d'autorisation du SAP mené en 2012-2013 par le Bureau des programmes du Système intégré des finances et du matériel. Les correctifs sont terminés.
Paie et avantages sociaux : Tests d'efficacité opérationnelle et correctifs. Reportés en raison de la centralisation des services de paye à TPSGC. Devraient être terminés en 2015-2016 d'après le plan.
Charges de fonctionnement et comptes créditeurs : Tests d'efficacité opérationnelle et correctifs. Terminé pour les processus des charges de fonctionnement et des comptes créditeurs. Les frais de voyage sont un sous-processus pour lequel les tests d'efficacité opérationnelle et l'évaluation ont été reportés à 2015-2016 en raison de la mise en œuvre du nouveau système des Services de voyage partagés en 2014-2015.
Recettes et comptes débiteurs : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Terminé.
Budgétisation et prévisions : Tests d'efficacité opérationnelle et correctifs. Terminé.
Immobilisations : Tests d'efficacité de la conception et correctifs. Tests terminés.
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Régime d'assurance-invalidité (RAI) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Terminé.
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Terminé.
Cotisations sociales provinciales : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Cotisations d'assurance-emploi (AI) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Terminé.
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Régime québécois d'assurance parentale : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Régime de prestations supplémentaires de décès : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Les correctifs sont en cours.
Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) : Correctifs découlant de l'évaluation de l'exercice précédent. Des discussions sont en cours pour transférer le RARM à la Défense nationale d'ici l'exercice 2016-2017. Le RARM a donc été retiré de la portée de l'évaluation.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le Secrétariat a continué de déployer des efforts considérables pour atteindre son objectif, qui consiste à terminer les tests d'efficacité de la conception et les tests d'efficacité opérationnelle dans tous les secteurs de contrôle, y compris les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles généraux de TI et les contrôles au niveau des processus.

À la fin de 2014-2015, les tests d'efficacité de la conception étaient terminés dans tous les secteurs de contrôle, avec quelques correctifs à apporter. Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le Secrétariat est en mesure de terminer les tests d'efficacité opérationnelle des processus restants et d'en arriver au plan cyclique de surveillance continue d'ici 2015-2016 pour la majorité de ses 21 processus qui sont assujettis à une évaluation des contrôles internes. À ce moment-là, le Secrétariat mettra en application son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans tous les secteurs. L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle choisis pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent au Tableau 2.

Tableau 2. État et plan d'action pour l'avenir
Secteurs de contrôles clés Éléments de l'évaluation
Étape d'efficacité de la conceptionVoir la note 1 du tableau 2 Étape d'efficacité opérationnelle Surveillance continue cyclique
TestsVoir la note 1 du tableau 2 CorrectifsVoir la note 2 du tableau 2
Notes du tableau 2
Note 1 du tableau

« Terminé » indique que le processus et les contrôles ont fait l'objet d'une évaluation détaillée sur l'efficacité de la conception ou sur l'efficacité opérationnelle.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 2

Note 2 du tableau

Les correctifs requis ont été identifiés par suite de l'étape d'évaluation.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 2

Note 3 du tableau

Les correctifs requis pour faire suite au petit nombre d'observations restantes seront apportés en 2016-2017.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 2

Note 4 du tableau

Du travail supplémentaire est nécessaire pour répondre à la question sur les paiements versés dans le cadre de règlements interministériels pour lesquels le Secrétariat doit se fonder sur les contrôles des d'autres ministères.

Retour à la référence de la note 4 du tableau 2

Note 5 du tableau

Des discussions sont en cours pour transférer le programme du RARM à la Défense nationale d'ici l'exercice 2016-2017. Le RARM a donc été retiré de l'évaluation.

Retour à la référence de la note 5 du tableau 2

Note 6 du tableau

L'année précise de la surveillance continue sera déterminée en fonction de facteurs comme les résultats des tests d'efficacité opérationnelle, les évaluations et audits menés séparément, le classement du risque et la capacité. Le plan cyclique de surveillance continue s'appliquera suivant un cycle de cinq ans, et des tests plus fréquents seront menés au niveau des secteurs à risque élevé.

Retour à la référence de la note 6 du tableau 2

Note 7 du tableau

Le Secrétariat prévoit des évaluations externes périodiques des contrôles généraux de TI. La première devrait avoir lieu en 2015-2016.

Retour à la référence de la note 7 du tableau 2

Le Secrétariat en tant que ministère
Contrôles au niveau de l'entité Terminé Terminé S.O. Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
Contrôles généraux de TI gérés par le Ministère Terminé Terminé Terminé 2015–2016Voir la note 7 du tableau 2
Paie et avantages sociaux Terminé 2015–2016 Selon les résultats des tests Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
Charges de fonctionnement et comptes créditeurs Terminé Tests terminés pour le processus des charges de fonctionnement. Le sous-processus des frais de déplacement sera terminé en 2015-2016 Selon les résultats des tests au niveau du sous-processus des frais de déplacement 2016–2017
Rapports financiers et cycle de clôture Terminé Terminé S.O. 2017–2018
Recettes et comptes débiteurs Terminé Terminé Terminé 2016–2017
Budgétisation et prévisions Terminé Terminé Terminé Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
Immobilisations TerminéVoir la note 3 du tableau 2 2015–2016 Selon les résultats des tests Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
Le Secrétariat à titre de gestionnaire des fonds pangouvernementaux et des paiements comme employeur de la fonction publique
Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé Terminé 2015–2016
Régime d'assurance-invalidité (RAI) TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé Terminé 2015–2016
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) Terminé Terminé Terminé 2016–2017
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) Terminé Terminé Terminé 2016–2017
Cotisations sociales provinciales TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé 2016–2017Voir la note 4 du tableau 2 2017–2018
Cotisations d'assurance-emploi (AE) TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé 2016–2017Voir la note 4 du tableau 2 2017–2018
Cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé 2016–2017Voir la note 4 du tableau 2 2017–2018
Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) Terminé Terminé Terminé 2016–2017
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé Terminé Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé 2016–2017Voir la note 4 du tableau 2 Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
Régime québécois d'assurance parentale TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé 2016–2017Voir la note 4 du tableau 2 Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
Régime de prestations supplémentaires de décès TerminéVoir la note 3 du tableau 2 Terminé 2016–2017Voir la note 4 du tableau 2 Exercices futursVoir la note 6 du tableau 2
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