Comparution devant le Comité plénier de la Chambre des communes - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 : Matériaux des autres ministères du  Gouvernement

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1. Bureau du Conseil privé

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Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022

1. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 (Bureau du Conseil privé)

Objet

Une somme supplémentaire de 11,0 millions de dollars a été demandée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le compte de l’enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse. À quoi servira cette somme?

Réponse
  • Le Bureau du Conseil privé, pour le compte de l’Enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse, a demandé une somme supplémentaire de 11,0 millions de dollars pour 2021-2022 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), après que la somme de 6,0 millions de dollars a été approuvée au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
  • L’enquête publique commune est indépendante du Bureau du Conseil privé, et ses fonds sont placés dans une affectation à but spécial. La province de la Nouvelle-Écosse assume une part du coût total de l’enquête; les demandes de fonds au titre des budgets supplémentaires des dépenses représentent la part du gouvernement fédéral seulement.
  • L’allocation de fonds initiale était fondée sur l’estimation préliminaire de commissions d’enquête antérieures et a permis à la Commission d’enquête de lancer ses activités dès le décret adopté. Les fonds supplémentaires ont été demandés une fois que le coût total des activités prévues de la Commission pour mener à bien son mandat a été établi. 
  • Les fonds supplémentaires permettront à la Commission de faire ce qui suit :
    • appuyer la participation des victimes et de la famille des victimes et celle d’autres parties ayant obtenu la qualité pour agir;
    • financer la recherche d’experts et le travail stratégique afin d’expliquer les causes, le contexte et les circonstances de la tragédie et formuler des recommandations pour prévenir des tragédies similaires à l’avenir et y répondre, le cas échéant;
    • continuer à mener les activités dans le respect des mesures de la santé publique relativement à la pandémie de COVID‑19, laquelle a imposé des coûts accrus dans de nombreux secteurs d’activité de la Commission, puisque l’enquête et la revue de documents ne pouvaient se faire à distance.
Contexte
  • L’Enquête publique commune concernant la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse a été annoncée en octobre 2020 et se poursuit jusqu’au 15 décembre 2022. Dans le cadre de son mandat, la Commission produira un rapport préliminaire en mai 2022 et un rapport final en novembre 2022. 
  • L’allocation de fonds initiale pour la Commission était fondée sur le coût de commissions d’enquête antérieures, car le coût total n’avait pas encore été établi. Le Bureau du Conseil privé a assumé la part du fédéral dans les limites de ses autorisations actuelles pour 2020-2021, et a demandé des fonds supplémentaires pour les années ultérieures.
  • Après avoir déterminé les activités nécessaires à la réalisation de son mandat ainsi que les personnes qui ont la qualité pour agir et ont besoin d’un soutien financier, la Commission a finalisé le calcul des coûts et a constaté que les autorisations actuelles n’étaient pas assorties de suffisamment de fonds. Ainsi, des fonds supplémentaires ont été demandés aux gouvernements fédéral et provincial.

Questions de l’heure

2. Référendum sur la péréquation de l’Alberta

Objet

Le 18 octobre, l’Alberta a tenu un référendum sur la péréquation, demandant aux électeurs « L’article 36(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 — l’engagement du Parlement et du gouvernement du Canada envers le principe des paiements de péréquation — devrait-il être retiré de la constitution? »

Réponse
  • Nous respectons le droit des Albertains d’exprimer leurs opinions. Nous apprécions les contributions des Albertains à nos débats nationaux, incluant sur les programmes de transferts fédéraux.
  • L’Assemblée législative de l’Alberta a adopté une motion le 18 novembre pour confirmer les résultats du référendum.
  • Un tel amendement constitutionnel demanderait un niveau élevé de soutien pour être adopté, y compris celui du Parlement et de sept assemblées législatives provinciales représentant au moins 50 % de la population canadienne.
  • Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que les Canadiens de toutes les provinces et tous les territoires soient en mesure de recevoir les services dont ils ont besoin.
Contexte

Élections Alberta a confirmé que sur les 1,1 million de personnes qui ont voté lors du référendum, 61,7 % ont voté oui et 38,3 % ont voté non. Le taux de participation était d’environ 39 %. (Les Albertains ont également voté lors d’un référendum sur l’heure d’été et ont élu trois candidats au Sénat dans le cadre des élections municipales du 18 octobre.)

Un résultat positif à un référendum constitutionnel lie le gouvernement de l’Alberta, qui, conformément à la législation provinciale, doit prendre des mesures dès que possible pour poursuivre le changement constitutionnel (par exemple, amender la Constitution).

Pour amender la Constitution, la résolution de l’Assemblée législative de l’Alberta doit être appuyée par les résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et des deux tiers des assemblées législatives provinciales représentant au moins 50 % de la population canadienne. Ces résolutions doivent intervenir dans les trois ans suivant l’adoption de la résolution par la législature de l’Alberta.

Le premier ministre Kenney a présenté une motion à l’Assemblée législative le 26 octobre demandant aux députés de ratifier les résultats du référendum. Le débat a eu lieu les 3, 17 et 18 novembre et la motion a été adoptée le 18 novembre.

Une fois qu’une résolution sera reçue de l’Assemblée législative de l’Alberta, le gouvernement du Canada déterminera par quel forum elle sera examinée.

3. Processus de révision des limites des circonscriptions électorales de 2022 

Objet

La Constitution canadienne exige que les circonscriptions électorales fédérales soient révisées tous les dix ans pour tenir compte des changements et des mouvements de la population du Canada.

Le 15 octobre 2021, conformément à la formule de représentation prévue par la Constitution, le directeur général des élections du Canada, Stéphane Perrault, a annoncé que le nombre de sièges attribués aux provinces et aux territoires passera de 338 à 342, comme suit :

  • Alberta : plus trois sièges
  • Colombie‑Britannique : plus un siège
  • Ontario : plus un siège
  • Québec : moins un siège
Réponse
  • Comme les membres du Comité le savent peut-être, la Constitution canadienne exige que les circonscriptions électorales fédérales soient révisées tous les dix ans pour tenir compte des changements et des mouvements de la population du Canada, afin que les Canadiens soient bien représentés.
  • Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges de la Chambre des communes attribués à chaque province à l’aide de la formule prévue par la Constitution, ainsi que des dernières estimations démographiques fournies par Statistique Canada.
  • La répartition des sièges calculée par le directeur général des élections est effectuée de façon indépendante, sans intervention du gouvernement.
  • La procédure à suivre pour effectuer le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales en fonction de la répartition des sièges est énoncée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui prévoit notamment l’établissement dans chaque province d’une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales chargée d’étudier les changements à apporter aux circonscriptions électorales, de mener des consultations et de faire rapport au Parlement.
  • Les commissions indépendantes commenceront leur travail après la publication finale des données du recensement, prévue au début de 2022.
  • Le gouvernement du Canada reconnaît le travail continu, indépendant et non partisan d’Élections Canada qui appuie les commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes.
Contexte

Tous les dix, une fois le recensement terminé, les circonscriptions électorales et leurs limites sont révisées pour tenir compte des changements et des mouvements de population dans tout le Canada.

Le processus commence par le calcul du nombre de circonscriptions électorales (sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province. Ce calcul est effectué par le directeur général des élections à partir des estimations démographiques de Statistique Canada et selon la formule de représentation prévue aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les limites des circonscriptions électorales sont ensuite redessinées dans chaque province conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales définit les rôles et les responsabilités, le processus et les critères de redécoupage, et établit les dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales indépendantes et non partisanes (une pour chaque province) chargées d’examiner les circonscriptions, de mener des consultations publiques et de prendre des décisions finales concernant les changements à apporter aux circonscriptions électorales dans chacune des provinces.

Le gouvernement ne nomme pas les membres des commissions. Les juges en chef provinciaux et le président de la Chambre des communes sont responsables de la nomination indépendante des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales dans chaque province.

Le 15 octobre 2021, le directeur général des élections, Stéphane Perrault, a calculé que le nombre de sièges attribués aux provinces et aux territoires à la Chambre des communes passera de 338 à 342, comme suit :

  • Alberta : plus trois sièges
  • Colombie‑Britannique : plus un siège
  • Ontario : plus un siège
  • Québec : moins un siège

Les commissions ont été créées par décret le 1er novembre 2021. Le gouverneur en conseil est également tenu de publier une proclamation. Celle-ci a été publiée dans la Gazette du Canada le 24 novembre 2021. Les commissions commenceront leurs travaux après la publication finale des données du recensement, prévue au début de 2022. Le processus, d’une durée de 18 à 20 mois, est très normatif et est intentionnellement conçu pour atténuer l’ingérence partisane dans le processus.

Les commissions étudient les changements à apporter aux circonscriptions électorales en fonction du nombre de sièges, mènent des consultations et font rapport au Parlement. Elles sont également tenues de mener des consultations publiques sur les changements proposés et de soumettre un rapport sur les nouvelles limites des circonscriptions électorales au président de la Chambre des communes, attendu en décembre 2022. Une étude par un comité parlementaire suivra, au cours de laquelle les députés pourront exprimer leur point de vue; toutefois, les décisions finales reviennent aux commissions.

Le processus de redécoupage de 2022 prend fin lorsque le gouverneur en conseil signe un décret de représentation identifiant les futures circonscriptions électorales du Canada, attendu en septembre 2023. Les changements apportés aux circonscriptions électorales seront appliqués lors de la première élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation du décret de représentation.

2. Services publics et Approvisionnement Canada

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Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

Nul

Questions de l’heure

4. Diversité et inclusion dans l’approvisionnement

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada continue à travailler afin d’assurer la diversité des fournisseurs, en particulier ceux des groupes sous-représentés.

Réponse
  • Le gouvernement modernise ses pratiques d’approvisionnement afin de rationaliser les processus contractuels et de rendre les processus d’approvisionnement plus faciles, plus rapides et plus accessibles pour les fournisseurs, particulièrement ceux des groupes sous-représentés afin de faire affaire avec le gouvernement.
  • Le gouvernement tire parti de l’approvisionnement pour accroître la diversité des fournisseurs et aider à résoudre d’importants problèmes socio-économiques et environnementaux.
  • L’augmentation de la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux est un élément important du programme du gouvernement visant à créer des débouchés économiques pour les peuples autochtones.
  • Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi qu’en étroite collaboration avec des partenaires autochtones, pour qu’au moins 5 % de la valeur des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises autochtones.
  • Le Budget de 2021 a proposé 87,4 millions de dollars sur cinq ans, et 18,6 millions de dollars par la suite, pour moderniser les marchés publics fédéraux et créer des occasions pour des communautés spécifiques telles que les peuples autochtones, les femmes, les Canadiens LGBTQ2+Note en bas de page 1, les Canadiens racialisés et les jeunes.
  • Services publics et Approvisionnement Canada continuera d’examiner d’autres possibilités, y compris l’utilisation d’approches ciblées, pour accroître la diversité dans les futurs processus d’approvisionnement en vue de favoriser une inclusion et une représentation accrues dans les marchés fédéraux.
Contexte

Le gouvernement s’est engagé à accroître la diversité dans l’approvisionnement, à poursuivre l’habilitation économique de collectivités particulières, et à appuyer les entrepreneurs noirs.

Approvisionnement auprès d’entreprises autochtones

Services publics et Approvisionnement Canada travaille activement avec les groupes autochtones afin d’augmenter leur participation dans le processus d’approvisionnement fédéral. Cette démarche comprend les travaux en cours avec le groupe de travail sur les entreprises autochtones en lien avec la COVID‑19, qui rassemble de nombreux groupes autochtones, soit le Conseil canadien pour le commerce autochtone, l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, l’Inuit Tapiriit Kanatami et Pauktuutit Inuit Women of Canada. Ce groupe de travail vise à cibler les entreprises autochtones et à les mobiliser afin de fournir de l’équipement et des fournitures médicales. Il s’affaire également à créer une base de données des entreprises autochtones. Services aux Autochtones Canada est le ministère responsable à l’échelle fédérale, et Services publics et Approvisionnement Canada fournit du soutien au groupe de travail. De plus, Services publics et Approvisionnement Canada envisage d’utiliser la base de données en question afin d’augmenter la participation des entreprises autochtones dans le processus d’approvisionnement fédéral.

En outre, Services publics et Approvisionnement Canada travaille en étroite collaboration avec le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, une organisation autochtone nationale qui participe au développement économique communautaire. Le partenariat vise à aider le conseil et ses agents de développement économique à appuyer les entreprises autochtones dans l’ensemble du Canada, notamment en leur fournissant des renseignements, un accès ciblé et des services de Soutien en approvisionnement Canada.

Projet pilote sur l’entrepreneuriat des communautés noires

Afin d’appuyer les entreprises des communautés noires, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé en janvier 2021 le projet pilote sur l’entrepreneuriat des communautés noires partout au Canada de sorte à élargir les occasions d’affaires pour ces entreprises.

Le projet pilote exprime également le soutien continu apporté par le ministère au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) en réduisant les obstacles dans le processus d’approvisionnement et en aidant les entreprises détenues ou dirigées par des Noirs à présenter des soumissions et à recevoir des possibilités de contrats du gouvernement.

Le Programme pilote pour l’entrepreneuriat des communautés noires permettra de tirer profit des réussites et des leçons retenues pour éclairer l’utilisation accrue d’approches ciblées en vue d’accroître la diversité dans les futurs marchés.

Approvisionnement social

Le ministère a développé une politique d’approvisionnement social visant à faciliter et à appuyer l’inclusion de considérations socio-économiques dans les approvisionnements du Programme des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada, afin d’améliorer l’optimisation des ressources pour l’État et de faire progresser l’engagement de Services publics et Approvisionnement Canada à l’égard de la diversité, de l’accessibilité, du développement communautaire, de l’inclusion, de l’égalité entre les sexes et de la lutte contre le racisme systémique au Canada.

5. Exploitation de la main-d’œuvre dans l’approvisionnement

Objet

La nature mondiale des chaînes d’approvisionnement fait en sorte que les biens acquis risquent d’être produits par le recours au travail forcé et à la traite de personnes.

Réponse
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à s’attaquer au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux par le biais de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
  • Conformément à la Stratégie nationale, Services publics et Approvisionnement Canada a mis à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’identifier clairement les attentes du Canada à l’égard des fournisseurs en matière de droits de la personne et de droit du travail.
  • Le gouvernement du Canada a également entrepris une évaluation des risques liés au travail forcé dans les biens procurés par Services publics et Approvisionnement Canada et identifie les prochaines étapes pour mieux lutter contre la présence de travail forcé, de traite des personnes et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.
  • De plus, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place de nouvelles clauses contractuelles contre le travail forcé qui seront utilisées dans tous les contrats de biens. Ces clauses permettront au ministère de résilier un contrat si un bien a été produit en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite des personnes.
Contexte

En mai 2021, Rights Lab a remis son rapport d’évaluation des risques à Services publics et Approvisionnement Canada. Ce rapport avait été commandé afin de repérer les biens achetés par Services publics et Approvisionnement Canada qui risquent d’avoir été produits par le recours à la traite de personnes, au travail forcé ou au travail des enfants. Rights Lab est un groupe multidisciplinaire spécialisé dans la traite des personnes, basé à l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni. Le rapport contient des recommandations qui permettent l’élaboration d’une approche fondée sur des données probantes pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux.

Dans le cadre des mesures prévues par la stratégie nationale, Services publics et Approvisionnement Canada créera également des ressources d’information pour les fournisseurs afin qu’ils soient plus conscients des risques potentiels dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et créera des exigences pour les fournisseurs de biens à haut risque afin de traiter les risques dans leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En juillet 2020, des clauses sur « l’attestation en matière d’achat éthique » et « l’origine des travaux » ont été ajoutées aux nouveaux contrats d’équipements de protection individuelle (ÉPI) ainsi qu’aux demandes de propositions nouvellement publiées pour de l’ÉPI. La clause sur l’origine des travaux exige des soumissionnaires qu’ils fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’attestation en matière d’achat éthique, exige des soumissionnaires et de leurs premiers sous-traitants qu’ils se conforment aux mêmes normes régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs que celles établies dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

En novembre 2021, de nouvelles clauses contractuelles ont été mises en place par Services publics et Approvisionnement Canada contenant de nouvelles obligations pour les contractants en matière de travail forcé. Ces obligations sont constituées de sept nouvelles clauses contractuelles utilisées dans tous les nouveaux contrats de biens. Plus précisément, Services publics et Approvisionnement Canada pourra résilier un contrat si les biens ont été produits par le travail forcé ou la traite des personnes. Les obligations protègent également Services publics et Approvisionnement Canada, ou les ministères fédéraux pour lesquels Services publics et Approvisionnement Canada a émis le contrat, de toute responsabilité financière si des biens importés ne sont pas dédouanés à la frontière parce que leur importation est interdite en vertu de l’interdiction du travail forcé dans la Loi sur le tarif des douanes.

6. Stabilisation de la paye et problèmes de paye connexes

Objet

Les fonctionnaires ont éprouvé de nombreux problèmes de paye importants après le lancement de Phénix en 2016. En réponse, Services publics et Approvisionnement Canada a pris de vigoureuses mesures pour améliorer les services d’administration de la paye et stabiliser la paye.

Réponse
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les employés et continue de prendre des mesures sur tous les plans afin de résoudre les problèmes de paye de la fonction publique.
  • Services publics et Approvisionnement Canada a mis en place plus de 2 500 améliorations et correctifs de systèmes, qui ont contribué à rendre l’environnement du système de paye beaucoup plus stable.
  • Ainsi, Services publics et Approvisionnement Canada a accru la stabilité générale du système et amélioré le rendement du traitement de la paye.
  • Services publics et Approvisionnement Canada a multiplié par quatre ses effectifs de rémunération depuis 2016, qui sont maintenant plus de 2 100 employés. Cette mesure a renforcé la capacité du Ministère de traiter la charge de travail entrante conformément aux normes de service et de se pencher sur les cas en attente de traitement.
  • En date du 27 octobre 2021, le nombre de mouvements avec répercussions financières excédant la charge de travail normale qui figurent dans l’arriéré avait diminué de 67 % par rapport au pic de janvier 2018, ce qui représente une baisse de 259 000 mouvements.
  • Au cours de la même période, la file d’attente générale de mouvements à traiter au Centre des services de paye a diminué de 53 %, ce qui représente une baisse de 335 000 mouvements
  • Les employés dont la rémunération a été diminuée ont et continueront d’avoir accès à des mesures de soutien financier. Ces mesures comprennent l’avance de salaire d’urgence et le paiement prioritaire.
  • Des mesures souples ont été mises en place pour aider à réduire les difficultés financières pour les employés en cas de remboursement des paiements en trop attribuables aux problèmes du système de paye Phénix.
  • Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, le gouvernement continue de réaliser des progrès en vue de stabiliser la paye, de sorte que les employés du gouvernement fédéral partout au Canada reçoivent à temps la rémunération qui leur est due.
Contexte
Stabilisation de la paye et soutien des employés

Depuis le lancement de Phénix, Services publics et Approvisionnement Canada a mis en œuvre une série de mesures visant à stabiliser l’administration de la paye.

Ces mesures ont consisté entre autres à offrir un meilleur appui aux employés par l’entremise du Centre de contact avec la clientèle de Services publics et Approvisionnement Canada, à mettre en place le modèle d’équipes mixtes au Centre de paye, à appliquer une stratégie de réduction de l’arriéré et à mettre en œuvre des correctifs techniques qui permettent d’améliorer le traitement de la paye, comme l’automatisation accrue des transactions.

Dans le cadre des efforts qu’il déploie afin de stabiliser et d’améliorer les activités de traitement de la paye, Services publics et Approvisionnement Canada a également fait appel au secteur privé pour mettre en œuvre des solutions novatrices, par exemple l’automatisation des processus robotisés (APR) et les services d’accélérateur.

Les équipes de paye continuent de collaborer étroitement avec tous les partenaires — y compris les employés, les agents négociateurs, les bureaux des députés, les ministères et leurs représentants des RH et de la paye — afin de soutenir les employés et de résoudre les problèmes de paye de la fonction publique le plus rapidement possible.

Depuis mars 2021, de nouvelles difficultés entravent les progrès faits en vue d’éliminer l’arriéré et de suivre le rythme des nouveaux cas entrants. Ces difficultés comprennent les effets de travaux prévus, comme la mise à niveau Peoplesoft 9.2, et les effets imprévus, comme la croissance de la fonction publique, ce qui a fait augmenter le nombre de cas entrants, ainsi que les problèmes permanents de maintien en poste et de recrutement de l’effectif de la rémunération.

De vastes activités de dotation en personnel de la paye et de la rémunération sont en cours pour pourvoir aux postes vacants connus et prévus. Entre-temps, certains employés de la rémunération ont été temporairement affectés de l’arriéré aux nouveaux cas entrants pour aider à traiter les mouvements entrants. Lorsque les volumes de mouvements et l’effectif complémentaire seront stabilisés, nous nous attendons à ce que la tendance générale à la baisse des trois dernières années reprenne.

Trop-payés

Le recouvrement des trop-payés salariaux a toujours fait partie des activités du gouvernement du Canada, même avant la mise en œuvre du système de paye Phénix. Dans son rôle d’intendance, le gouvernement a l’obligation de recouvrer les trop-payés salariaux à rembourser.

Le trop-payé est un montant versé à un employé qui n’y a pas droit. Des trop-payés existent pour les employés actuels, les pensionnés et les anciens employés qui ne touchent pas de pension.

Le gouvernement reconnaît que le recouvrement des trop-payés peut se révéler stressant pour ceux qui sont concernés, et de nombreuses mesures ont été mises en place dans le but d’aider les personnes qui éprouvent des difficultés financières, notamment des options de remboursement flexibles.

7. Achats de vaccins et de médicaments thérapeutiques contre la COVID‑19

Objet

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID‑19 afin d’acheter des vaccins contre la COVID‑19, les médicaments thérapeutiques et les fournitures connexes.

Réponse
  • Depuis juillet 2021, le Canada a maintenu un approvisionnement suffisant et stable de doses pour chaque personne admissible qui en veut une.
  • Comme priorité constante, Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec les fournisseurs de vaccins pour gérer la livraison des doses aux Canadiens, l’approvisionnement pour les besoins futurs, ainsi que les dons de doses excédentaires pour soutenir les efforts internationaux.
  • Plus tôt cette année, le Canada a conclu des ententes d’approvisionnement futur avec Pfizer et Moderna qui comprennent l’accès à des doses pédiatriques afin d’assurer la vaccination opportune des enfants canadiens.
  • Le gouvernement du Canada et Pfizer ont annoncé un accord pour un calendrier de livraison accéléré des doses pédiatriques, qui a reçu son approbation réglementaire le 19 novembre 2021.
  • Grâce à cette entente, le Canada a reçu 2,9 millions de doses au cours de la semaine du 22 novembre, ce qui représente un approvisionnement suffisant pour administrer les premières doses à tous les enfants admissibles âgés de cinq à onze ans.
  • Le Canada continu à faire évoluer sa stratégie d’approvisionnement en vaccins sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ce qui inclut la collaboration avec les fournisseurs de vaccins pour obtenir de nouvelles formulations pour les variantes, les rappels et les doses pédiatriques dès qu’elles sont disponibles.
Contexte

Le gouvernement fédéral a alloué plus de 9 milliards de dollars à l’achat de vaccins et l’Agence de la santé publique du Canada est chargée de gérer ce financement. Les vaccins de Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson ont été approuvés. Les vaccins candidats de Sanofi, Medicago et Novavax ont commencé leurs soumissions réglementaires. Dans le cadre de ce processus, Santé Canada examinera l’innocuité, l’efficacité et la qualité de fabrication de chaque vaccin afin de déterminer si l’utilisation de chaque vaccin sera approuvée au Canada.

Le gouvernement du Canada a signé des accords de principe avec les entreprises suivantes pour obtenir l’accès à leurs produits :

  • AstraZeneca : 20 millions de doses de son vaccin à vecteurs viraux Vaxzevria.
  • Sanofi et GSK : jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques.
  • Johnson & Johnson : jusqu’à 38 millions de doses de son vaccin à vecteurs viraux Ad26.COV2.S
  • Novavax : jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques NVX-CoV2373
  • Pfizer : jusqu’à 50 millions de doses de son vaccin ARNm Comirnaty, plus un approvisionnement futur de 185 millions de doses entre 2022 et 2024.
  • Moderna : 44 millions de doses de son vaccin ARNm Spikevax, plus un approvisionnement futur de 105 millions de doses entre 2022 et 2024.
  • Medicago : jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à particules pseudovirales (PPV) du coronavirus d’origine végétale
  • Serum Institute of India/Verity Pharmaceuticals : fournis 500 000 doses du vaccin Oxford-AstraZeneca produit sous licence et commercialisé sous le nom de COVISHIELD.
Médicaments thérapeutiques

Activités en cours pour obtenir des médicaments thérapeutiques :

  • en discussion avec Merck sur leur médicament thérapeutique Molnuvapir
  • en discussion avec Pfizer sur l’approvisionnement potentiel de leur traitement antiviral oral
  • attribution d’un contrat à GlaxoSmithKline pour 10 000 doses de Sotrovimab (octobre 2021
  • attribution d’un contrat à Roche pour 9 000 doses du médicament thérapeutique Regeneron (juin 2021)
  • attribution d’un contrat à McKesson/Gilead pour jusqu’à 150 000 doses du médicament thérapeutique Remdesivir, soit une quantité suffisante pour 25 000 traitements (octobre 2020)
  • Finalisation d’un accord avec Roche Canada pour le Tocilizumab (mars 2021). Sa distribution est déterminée par un cadre d’allocation mondial qui assure une distribution et un accès équitables
  • attribution d’un contrat pour un maximum de 26 000 doses du traitement par anticorps d’Eli Lilly, le Bamlanivimab, et assurer la possibilité de se procurer des doses supplémentaires (novembre 2020), le traitement ayant été mis au point avec l’entreprise canadienne AbCellera

Santé Canada a constaté la nécessité de mettre en place une réserve de médicaments essentiels gérée par un fournisseur en prévision des possibles pénuries liées à la pandémie. La réserve permet aux hôpitaux de disposer d’un approvisionnement adéquat de 12 médicaments essentiels, qui sont attribués aux provinces et aux territoires en fonction des besoins.

8. Stratégie nationale de construction navale : Chantiers navals

Enjeu

La Stratégie nationale de construction navale est un engagement à long terme visant à renouveler les flottes de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à générer des retombées économiques pour la population canadienne. On s’attend à des augmentations de coûts et à des retards dans le calendrier pour de nombreux projets en raison de perturbations liées à la pandémie de COVID‑19, entre autres.

Réponse
  • La Stratégie nationale de construction navale vise à permettre à la population et aux entreprises canadiennes de travailler ensemble pour renforcer et renouveler les flottes de la Marine et de la Garde côtière du Canada.
  • Jusqu’à maintenant, nous avons construit cinq grands navires et de nombreux petits navires, et plusieurs autres sont en construction partout au Canada.
  • En date du 30 septembre 2021, le gouvernement du Canada a attribué des contrats d’une valeur de 20,87 milliards de dollars à des entreprises partout au pays dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
  • On estime qu’entre 2012 et 2022, ces contrats contribueront au produit intérieur brut du Canada à hauteur d’environ 20,07 milliards de dollars (1,82 milliard de dollars par année) et qu’ils permettront de créer ou de maintenir plus de 16 931 emplois par année, grâce aux dépenses de l’industrie maritime et de ses fournisseurs et consommateurs canadiens.

Si l’on insiste sur les rapports des vérificateurs généraux et le directeur parlementaire du budget

  • La construction navale est extrêmement complexe, et le gouvernement du Canada doit continuer à tirer parti des leçons apprises et à travailler en étroite collaboration avec les chantiers navals et l’industrie pour relever les défis qui concernent notamment les coûts, les échéanciers et la productivité.

Si l’on insiste sur l’impact du COVID‑19 sur la construction navale

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la santé et la sécurité de la population et des travailleurs du Canada.
  • En raison de la pandémie de COVID‑19, plusieurs projets d’approvisionnement en matière de défense ont été ralentis, y compris la construction et l’entretien de navires, et nous évaluons continuellement l’impact de ces retards sur la livraison des grands projets d’approvisionnement.
Troisième chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale
  • Chantier Davie Canada Inc. a été présélectionné pour devenir le troisième chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale. Le troisième chantier construira six brise-glaces de programme et un brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne.
  • Le Canada et Chantier Davie suivent actuellement les étapes du processus qui comprend une évaluation externe de l’infrastructure du chantier, la présentation d’une soumission officielle et un processus de diligence raisonnable pour s’assurer que le chantier est financièrement capable d’effectuer les travaux et d’apporter toute amélioration nécessaire à son infrastructure.
  • Si tous les éléments du processus d’évaluation sont achevés de façon satisfaisante et sous réserve de négociations réussies, le Canada a l’intention de conclure un accord ­cadre avec le troisième chantier en 2022.
Contexte

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement du Canada construit de grands navires à Irving Shipbuilding Inc. à Halifax, en Nouvelle-Écosse et à Vancouver Shipyards Co. Ltd. de Seaspan à Vancouver, en Colombie-Britannique. Ces chantiers navals ont été sélectionnés en octobre 2011 à la suite d’un processus concurrentiel ouvert et équitable. De plus, le processus de sélection d’un troisième chantier naval dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale est en cours.

Vancouver Shipyards de Seaspan
  • Le programme actuel de Vancouver Shipyards comprend trois navires hauturiers de sciences halieutiques, un navire hauturier de science océanographique, deux navires de soutien interarmées, jusqu’à 16 navires polyvalents et un brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne.
  • Les trois navires hauturiers de sciences halieutiques ont été livrés à la Garde côtière canadienne, ce qui a marqué l’achèvement de la construction de la première classe de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.
  • Les travaux relatifs au premier navire de soutien interarmé sont en cours, la construction d’un navire hauturier de science océanographique a commencé en mars 2021, et les premiers travaux de conception du navire polyvalent et du brise-glace polaire ont commencé.
Irving Shipbuilding Inc.
  • L’ensemble des travaux d’Irving Shipbuilding Inc. comprend six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Marine royale canadienne, deux navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Garde côtière canadienne et 15 navires de combat de surface canadiens pour la Marine royale canadienne.
  • Le premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique du Canada, le NCSMNote en bas de page 2 Harry DeWolf, a été livré et accepté par le Canada le 31 juillet 2020, et il a été mis en service dans la Marine royale canadienne le 26 juin 2021.
  • Le deuxième navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, le futur NCSM Margaret Brooke, a été livré et accepté par la Marine royale canadienne le 15 juillet 2021, tandis que le lancement du troisième navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, le futur NCSM Max Bernays, a eu lieu le 23 octobre 2021.
  • Les quatrième et cinquième navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique sont en construction. Les travaux de conception des septième et huitième navires pour la Garde côtière canadienne progressent.
  • Les travaux de conception du navire de combat de surface canadien avancent également.
Troisième chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale
  • Chantier Davie Canada Inc. (Davie) a été présélectionné pour devenir le troisième chantier naval de la Stratégie nationale de construction navale. Le troisième chantier construira six brise-glaces de programme et un brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne.
  • Le Canada et Davie suivent actuellement les étapes du processus qui comprend une évaluation externe de l’infrastructure du chantier, la présentation d’une soumission officielle et un processus de diligence raisonnable pour s’assurer que le chantier est financièrement capable d’effectuer les travaux et d’apporter toute amélioration nécessaire à son infrastructure.
  • Si tous les éléments du processus d’évaluation sont achevés de façon satisfaisante et sous réserve de négociations réussies, le Canada a l’intention de conclure un accord ­cadre avec le troisième chantier en 2022.
Contrats de la Stratégie nationale de construction navale attribués entre 2012 et le 30 septembre 2021
  • Irving Shipbuilding : 6,52 milliards de dollars
  • Vancouver Shipyards : 5,24 milliards de dollars
  • Chantier Davie Canada Inc. : 2,26 milliards de dollars
  • Autres chantiers navals / Entreprises : 6,85 milliards de dollars

3. Services partagés Canada

Dans cette section

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022

9. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 (Services partagés Canada)

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements sur les dépenses supplémentaires requises qui n’ont pas été suffisamment élaborées à temps pour être incluses dans le Budget principal des dépenses ou qui ont été ajustées par la suite pour tenir compte de l’évolution des programmes et des services.

Réponse
  • Services partagés Canada investira des fonds supplémentaires pour fournir une infrastructure de technologie de l’information moderne, fiable et sécurisée à l’appui des priorités gouvernementales et de la prestation numérique de programmes et de services aux Canadiens.
  • Avec l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B), les autorités de Services partagés Canada à ce jour augmenteront de 44,0 millions de dollars, passant de 2,27 milliards à 2,31 milliards de dollars. Cette augmentation est attribuable au poste suivant inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) :
    • Nouveau financement de 44,0 millions de dollars, y compris 0,4 million de dollars pour le Régime d’avantages sociaux des employés, afin d’améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux de technologie de l’information du gouvernement du Canada.
  • Ce financement soutiendra les activités opérationnelles et aidera ainsi Services partagés Canada à fournir une connectivité infonuagique sécurisée jusqu’à PROTÉGÉ B aux ministères partenaires.
Contexte

Avec l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B), les autorités de Services partagés Canada à ce jour augmenteront de 44,0 millions de dollars, passant de 2 265,2 millions à 2 309,2 millions de dollars.

L’augmentation de 44,0 millions de dollars (crédit 1 : 20,3 millions de dollars, crédit 5 : 23,3 millions de dollars, prévu par la loi [régimes d’avantages sociaux pour les employés] : 0,4 million de dollars) du Budget supplémentaire des dépenses (B) est attribuable aux éléments suivants :

Nouveau financement : total de 44,0 millions de dollars
  • Un total de 44,0 millions de dollars (crédit 1 : 20,3 millions de dollars, crédit 5 : 23,3 millions de dollars, prévu par la loi [régimes d’avantages sociaux pour les employés] : 0,4 million de dollars) pour l’initiative de surveillance de l’évolution du Projet d’activation et de défense du nuage sécurisé et de la connectivité ministérielles afin d’améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux de la technologie de l’information du gouvernement du Canada (Budget de 2021). Ce financement soutiendra les activités opérationnelles et aidera ainsi Services partagés Canada à fournir une connectivité infonuagique sécurisée jusqu’à PROTÉGÉ B aux ministères partenaires.
Transfer interne : effet net nul
  • Un effet net nul du réalignement du financement du capital (crédit 5) au crédit de fonctionnement (crédit 1) de 40,0 millions de dollars.
Autorité de revenus nets en vertu d’un crédit : effet net nul
  • Une augmentation de l’autorité de revenus nets en vertu d’un crédit de 285,0 millions de dollars (tous sous le crédit 1), portant l’autorité totale à 950,0 millions de dollars. L’augmentation de 950,0 millions de dollars est principalement due à l’augmentation continue de la demande des organisations partenaires pour les services de TI.

Questions de l’heure

10. Continuer d’appuyer le travail à distance de la fonction publique à l’appui des Canadiens

Enjeu

On craint que lorsque de nombreux fonctionnaires retourneront au lieu de travail, l’infrastructure sous‑jacente de la technologie de l’information ne fonctionnera pas efficacement.

Réponse
  • Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, Services partagés Canada a réagi rapidement et efficacement en permettant à des milliers de fonctionnaires de travailler à distance pour assurer la prestation continue des services aux Canadiens.
  • En fait, lors d’une période de 16 jours en mars et avril 2020, Services partagés Canada a augmenté la capacité des systèmes de l’Agence du revenu du Canada de supporter de 1,5 à 4,0 millions d’ouvertures de session quotidiennes sur ses portails ainsi que jusqu’à 1,5 millions de demandes quotidiennes de la Prestation canadienne d’urgence.
  • Avant la pandémie, environ 135 000 connexions à distance simultanées étaient possibles. Pendant la pandémie, Services partagés Canada a rapidement augmenté cela afin de permettre plus de 300 000 connexions simultanées, assurant ainsi que la fonction publique puisse continuer de servir les Canadiens.
  • Service Partagés Canada continuera d’assurer la prestation de services aux Canadiens par les fonctionnaires, que ce soit à partir de leur bureau à domicile ou des lieux de travail du gouvernement du Canada, tout en suivant les directives du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
  • Service Partagés Canada collabore également avec les ministères partenaires pour prioriser les lieux de travail du gouvernement du Canada afin de permettre un retour en douceur pour ses fonctionnaires, et continuera de travailler avec les ministères afin que les services et ressources gouvernementales puissent être rendues accessibles à distance pour les Canadiens.
Contexte

La vidéoconférence, principalement via MS Teams, est devenue la voie de communication principale,  compte tenu de l’environnement de travail à domicile.

Ces technologies utilisent beaucoup plus de bande passante. Par conséquent, la même expérience utilisateur ne peut pas être prise en charge dans les immeubles du GC, et il n’est pas non plus clair que des vidéoconférences exhaustives seront nécessaires après le retour au lieu de travail.

Plus de 3 500 immeubles sont reliés au réseau du Gouvernement du Canada.

La mise à niveau de tous les sites n’est ni nécessaire, ni faisable, ni rentable. Services partagés Canada met l’accent sur la priorisation, avec ses ministères clients, des sites les plus essentiels à l’appui des Canadiens et des opérations gouvernementales.

Le travail requis pour assurer le retour sur le lieu de travail ne se limite pas à Services partagés Canada. Chaque ministère doit effectuer des essais proactifs, analyser ses activités respectives et mettre en œuvre des pratiques exemplaires.

11. Initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération

Enjeu

Mise à jour sur l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération

Réponse
  • Tous les fonctionnaires devraient être payés correctement et en temps.
  • Services partagés Canada met à l’essai des systèmes de ressources humaines et de paye en vue de remplacer 34 systèmes de ressources humaines à l’échelle du gouvernement et le système de paye actuel.
  • Le système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération sera une solution en nuage accessible, flexible et axée sur l’utilisateur. Elle fonctionnera à l’échelle organisationnelle et répondra aux besoins complexes du gouvernement du Canada et aux divers besoins des employés fédéraux partout au pays, maintenant et à l’avenir.
  • Le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec Ceridian visant la prestation de services à l’appui de la phase de conception et d’expérimentation du projet pilote des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération.
  • Les essais effectués n’auront aucune incidence sur la rémunération des employés. Tous les essais relatifs à l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération se dérouleront en parallèle avec le fonctionnement des systèmes de ressources humaines et de paye existants et ont été conçus de manière à assurer la protection de la vie privée et des renseignements personnels.
  • À la fin de la période d’essai, en 2023, nous espérons avoir suffisamment d’information pour formuler des recommandations éclairées sur la voie à suivre.
  • La stabilisation continue du système de paye actuel du gouvernement du Canada (Phénix) demeure une priorité de premier ordre pour le gouvernement et est gérée par Services publics et Approvisionnement Canada.
Contexte

Dans le Budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’abandonner le système de paye actuel et de procéder à la mise en place d’un nouveau système qui sera mieux adapté à la structure complexe des ressources humaines et de la paye du gouvernement fédéral.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, pour explorer les options de remplacement du système actuel par une solution de ressources humaines et de paye de la prochaine génération (ProGen RH et paye). 

Au cours de l’été 2019, le gouvernement a annoncé qu’il avait sélectionné SAP, Workday et Ceridian comme fournisseurs qualifiés pour offrir une solution de RH et de paye de la prochaine génération au gouvernement du Canada.    

En septembre 2019, le gouvernement a annoncé qu’il investirait 117 millions de dollars dans la conception concertée et la mise en œuvre de projets pilotes dans le cadre de l’initiative de ProGen RH et paye.

En mars 2020, après une évaluation approfondie et des mises à l’essai, il a été annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote pour une nouvelle solution de RH et de paye.

Le 1er avril 2020, la direction de l’initiative de ProGen RH et paye a été transférée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada.

Le 14 octobre 2020, on a annoncé la sélection du ministère du Patrimoine canadien pour la phase exploratoire de l’initiative de ProGen RH et paye.

Tout au long de ce processus, l’équipe de ProGen RH et paye travaille en collaboration avec les employés, les dirigeants, les conseillers en RH et les spécialistes techniques de la fonction publique, ainsi qu’avec les agents négociateurs, dans le but de mettre au point une solution de RH et de paye axée sur l’utilisateur.

La phase exploratoire s’est terminée en avril 2021.

Une expansion du projet pilote a été annoncée le 27 juillet 2021, afin d’inclure les ministères suivants dans les essais futurs : le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la Garde côtière canadienne (GCC), et Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC-Q).

Une modification au contrat avec Ceridian a été signée le 14 septembre 2021 et publiée sur Achatsetventes.gc.ca le 21 septembre 2021. Le gouvernement du Canada a suivi un processus d’approvisionnement souple, équitable, ouvert et transparent pour la négociation de ce contrat.

Dans le cadre de la phase de conception et d’expérimentation, un essai pilote sera d’abord mené avec Patrimoine canadien afin de déterminer si la solution de Ceridian pourrait soutenir le gouvernement du Canada en matière de RH et de paye.

D’ici mars 2023, l’équipe de ProGen RH et paye effectuera d’autres tests plus complexes et une étude de faisabilité.

12. Service Partagés Canada : mieux acheter la technologie

Objet

Alors que Service partagés Canada modernise la prestation des services de TI du Gouvernement du Canada, il doit également saisir les occasions d’utiliser les leviers disponibles et de voir plus grand en ce qui concerne la façon dont le gouvernement peut obtenir une plus grande valeur sociale, renforcer l’innovation et promouvoir une croissance verte et inclusive.

Réponse
  • Dans l’exécution de son rôle à stabiliser, maintenir et améliorer la capacité numérique dans l’ensemble du gouvernement, Services partagés Canada veille à ce que les biens fournis soient de qualité, achetés à la meilleure valeur et fournis en temps opportun.
  • Services partagés Canada mène des processus d’approvisionnement équitables, ouverts et transparents en conformité avec les accords commerciaux intérieurs et internationaux et dans le cadre de la politique d’approvisionnement du gouvernement.
  • Dans la mesure du possible, Services partagés Canada utilise la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix à la population canadienne, et respecte les principes de divulgation proactive de tous contrats de plus de 10 000 $.
  • Alors que la prestation de services de TI du gouvernement se modernise, le gouvernement développe un approvisionnement plus souple, collaborateur et inclusif pour promouvoir les valeurs sociales, ainsi qu’un environnement durable.

Si l’on insiste au sujet d’achats de type « fournisseur unique » :

  • Il est parfois nécessaire d’émettre un contrat non concurrentiel parce qu’il est essentiel d’acquérir de l’équipement qui est compatible avec l’infrastructure TI existante, mais ces contrats sont à éviter dans la mesure du possible.
  • Services partagés Canada exécuté 2 855 les processus d’approvisionnement pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice 2020-2021. De ceux-ci, 79 % ont été faites par l’utilisation de processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent, pour un total de passer d’environ 795 millions de dollars.
  • Au cours de l’exercice 2020-2021, 67 % des contrats émis par Services partagés Canada est allé aux petites et moyennes entreprises (PME).
Contexte

Dans tous les cas où il n’y a pas d’appel d’offres, l’autorisation légale de recourir à une exception à l’appel d’offres doit être pleinement justifiée par une référence à l’exception applicable à l’appel d’offres concurrentielles qui peut s’appliquer en vertu du Règlement sur les marchés de l’État (RME).

En ce qui concerne les marchés publics soumis à un ou plusieurs accords commerciaux, Services partagés Canada peut attribuer un contrat sans appel d’offres, uniquement si une ou plusieurs des raisons d’appel d’offres limité énoncées dans chaque accord commercial applicable peuvent être appliquées.

Au cours de l’exercice 2020-2021, Services partagés Canada a attribué 8 881 contrats d’une valeur d’environ 1,86 milliard de dollars, et 58 % du volume des contrats (83 % de la valeur) ont été attribués par le biais d’un processus concurrentiel.

Services partagés Canada tient également compte des dispositions des ententes sur les revendications territoriales globales.

Services partagés Canada divulgue de manière proactive tous les contrats attribués de plus de 10 000 $.

Bien que le travail soit déjà en cours pour moderniser l’approvisionnement afin qu’il soit plus agile, collaboratif et inclusif, il existe d’importantes possibilités de continuer à « acheter mieux » et de transformer la façon dont l’approvisionnement en TI et la prestation de services sont effectués au Canada :

  • Diversité et inclusion : Établir un modèle exemplaire pour l’approvisionnement et la prestation de services en matière de TI afin de favoriser des pratiques commerciales équitables et inclusives au Canada, d’uniformiser les règles du jeu pour les PME ainsi que pour les groupes autochtones et sous-représentés et pour les fournisseurs exerçant leurs activités partout au Canada, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, et d’élargir la participation à la conception et à la prestation des services de TI.
  • Stratégie d’écologisation du gouvernement : Envoyer des signaux de marché forts indiquant que le gouvernement prend au sérieux la protection de l’environnement, encourager une transition accélérée vers l’écologisation et la circularité pour le secteur des TI et au-delà en fixant des objectifs et des exigences ambitieux en matière d’écologisation, et prendre des mesures pour garantir de nouvelles responsabilités pour le secteur privé.
  • Innovation, croissance et habilitation numérique : Établir stratégiquement Services partagés Canada comme un rassembleur d’innovateurs et de fournisseurs de services en TI, clientèle de l’adoption de premier ordre de la technologie émergente et de l’infrastructure en TI, et un catalyseur de l’habilitation numérique de tous les Canadiens.

4. Femmes et Égalité des genres Canada

Dans cette section

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

13. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 : financement pour promouvoir un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Budget de 2021)

Réponse
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à bâtir un pays sans violence fondée sur le sexe.
  • Le Budget de 2021 propose d’investir 601,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021‑2022, afin de faire progresser la mise en œuvre d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.  
  • Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres demande d’apporter des rajustements au financement qu’il a reçu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le financement servira à faire progresser la mise en œuvre d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
  • Aucun nouveau financement ne résulte de cette réaffectation.
Contexte
  • Les budgets supplémentaires des dépenses font partie du processus d’approbation parlementaire normal qui vise à faire en sorte que les initiatives gouvernementales planifiées reçoivent le financement nécessaire pour les mettre en œuvre et pour répondre ainsi aux besoins de la population canadienne.
  • Il s’agit du deuxième budget supplémentaire des dépenses à être publié en 2021-2022 et, à ce titre, il est défini comme le Budget supplémentaire des dépenses (B). La loi de crédits devrait recevoir la sanction royale en décembre 2021.
  • Le Ministère a reçu un financement de 103 millions de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (A) afin de faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce financement a été octroyé en fonction des renseignements disponibles au moment de l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (A) et avant d’obtenir l’approbation d’un profil de financement.
  • Après l’approbation du financement en juin 2021 du poste du Budget de 2021 : promouvoir un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, des rajustements s’avèrent nécessaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de tenir compte adéquatement du financement autorisé. Aucun nouveau financement ne résulte de cette réaffectation.
  • Ces rajustements se traduiront par une augmentation des subventions et contributions du Ministère (crédit 5) de 7,1 millions de dollars par l’entremise :
    • d’une réduction de 5,5 millions de dollars de son crédit pour dépenses de fonctionnement;
    • et d’une réduction du crédit législatif de 1,6 million de dollars.
  • Il convient de noter que le financement annoncé dans le Budget de 2021 pour le Secrétariat LGBTQ2Note en bas de page 3 (7,1 millions de dollars sur trois ans) et pour le Fonds de projets LGBTQ2 (15 millions de dollars sur trois ans) n’est pas inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le Ministère est en voie d’obtenir les approbations nécessaires pour obtenir le financement.

Questions de l’heure

14. Incidences sexospécifiques de la COVID‑19

Objet

Comment Femmes et Égalité des genres Canada s’attaque‑t-il aux incidences sexospécifiques de la COVID‑19?

Réponse
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à s’attaquer aux incidences sexospécifiques de la pandémie de COVID‑19, sachant que différentes populations, en particulier les femmes, ont été touchées de manière disproportionnée.
  • Pour y remédier, Femmes et Égalité des genres Canada :
    • a versé environ 100 millions de dollars à des organismes fournissant un soutien et des services essentiels aux femmes et aux enfants victimes de violence pendant la pandémie;
    • veille à ce que les mesures d’intervention soient éclairées par l’Analyse comparative entre les sexes Plus;
    • investit 100 millions de dollars par le biais du Fonds de réponse et de relance féministes.
  • Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire tomber les barrières systémiques, à renverser la « récession au féminin » et à éliminer les obstacles à la pleine participation des femmes à la reprise économique en : 
    • investissant 601,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de faire avancer un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
    • investissant 30 milliards de dollars pour créer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans le but de stimuler la croissance économique et d’accroître la participation des femmes à la population active; et
    • investissant 146,9 millions de dollars pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat dans le but d’accroître l’accès au financement, au mentorat et à la formation.
Contexte
Incidences sexospécifiques sur l’emploi

Les femmes, en particulier les jeunes femmes, les femmes autochtones, les femmes des minorités visibles et les immigrantes, ont été touchées de manière disproportionnée par les interruptions de l’activité économique pendant la pandémie, car elles occupent surtout des emplois dans les secteurs des services, du commerce de détail, des soins et de l’hôtellerie, qui ont été plus gravement touchés. 

Les pertes d’emploi chez les femmes (-7,0 %) ont été presque deux fois plus importantes que chez les hommes (-3,7 %) en mars 2020. Lorsque l’économie a commencé à montrer des signes de reprise en mai 2020, l’emploi a augmenté deux fois plus vite chez les hommes que chez les femmes (+2,4 % contre +1,1 %).

Les fermetures d’écoles et de garderies ont un impact sur la capacité des femmes à participer à la population active ou à poursuivre leur propre éducation. Les femmes ont assumé une grande partie de l’augmentation des tâches domestiques et des soins non rémunérés. Par exemple, en juin 2020, près des deux tiers (64 %) des femmes ont déclaré s’occuper principalement de l’enseignement à domicile ou aider les enfants à faire leurs devoirs, tandis que 19 % des hommes ont déclaré être principalement responsables de ces tâches.

Bien que les pertes d’emploi au début de la pandémie aient été comparables pour les Autochtones et les non-Autochtones, la reprise économique a été plus lente pour les Autochtones, en particulier les femmes autochtones. En septembre 2021, les taux d’emploi des femmes (55,4 %) et des hommes (61,2 %) autochtones étaient essentiellement les mêmes qu’en septembre 2019, mais inférieurs aux taux d’emploi des femmes (56,7 %) et des hommes (65,8 %) non autochtones, conformément aux tendances historiques.

Les jeunes ont été durement touchés par la pandémie, subissant des pertes d’emploi plus importantes que tous les autres groupes d’âge, en grande partie en raison des secteurs dans lesquels ils travaillent et du fait qu’ils sont plus susceptibles d’occuper des emplois à temps partiel que les autres groupes d’âge. Le taux de chômage des jeunes a atteint un niveau record de 29,1 % en mai 2020.

L’apprentissage et les résultats scolaires des étudiantes et étudiants ont été affectés négativement, en particulier chez les personnes vulnérables sur le plan scolaire avant la pandémie. Les enfants et les jeunes bougent et jouent moins à l’école qu’avant la pandémie, ce qui a eu des conséquences sur leur développement, notamment sur leur santé mentale.

Les femmes sont surreprésentées dans les professions essentielles (les soins infirmiers, par exemple) et donc davantage exposées au virus.

Pour remédier aux vulnérabilités économiques des femmes, le gouvernement :

  • a instauré la Prestation canadienne d’urgence;
  • est passé à un programme d’assurance-emploi temporairement révisé;
  • a créé la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants;
  • a bonifié les versements de l’Allocation canadienne pour enfants;
  • a constitué le Fonds de réponse et de relance féministes, doté de 100 millions de dollars, qui permet de financer 237 projets visant à accroître la participation des femmes et des filles à la vie économique, sociale, démocratique et politique du Canada.

Le Budget de 2021 comportait plusieurs autres initiatives :

  • 30 milliards de dollars pour un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • À ce jour, huit provinces et territoires ont signé des accords bilatéraux.
  • 146,9 millions de dollars pour la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
  • 15 millions de dollars pour un Fonds de projets LGBTQ2 dont l’objectif est de soutenir des initiatives communautaires.
Violence fondée sur le sexe

De nombreux organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe au Canada ont signalé une augmentation de la demande depuis le début de la pandémie. D’autres ont fait part du contraire, faisant craindre que les victimes d’actes de violence ne puissent pas accéder à de l’aide.

Les données de Statistique Canada recueillies du 29 mars au 5 avril 2020 indiquent que 6 % des hommes interrogés et 10 % des femmes interrogées étaient très ou extrêmement inquiets de la possibilité de violence à la maison dans le contexte de la COVID‑19. Les jeunes femmes étaient sensiblement plus susceptibles que les jeunes hommes d’être très ou extrêmement inquiètes de la violence à la maison (12 % contre 8 %, respectivement).

Du 12 au 25 mai 2020, Statistique Canada a mené une enquête par externalisation ouverte avec la participation de 43 000 personnes sur « Les perceptions des Canadiens à l’égard de la sécurité personnelle depuis la pandémie de COVID‑19 ». Les principales conclusions de l’enquête montrent que les jeunes qui participaient à l’enquête, plus précisément les jeunes femmes, les minorités visibles et les Autochtones, étaient plus susceptibles d’avoir des inquiétudes quant à la sécurité dans leur quartier pendant la pandémie de COVID‑19. En outre, les jeunes femmes étaient plus susceptibles de déclarer avoir contacté ou utilisé un service d’aide aux victimes, et moins susceptibles de déclarer se sentir en sécurité lorsqu’elles marchaient seules après la tombée de la nuit dans leur quartier depuis le début de la pandémie.

Des groupes spécifiques de femmes et de personnes LGBTQ2 peuvent être plus vulnérables à l’impact de la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID‑19. Les données nationales recueillies avant le début de la pandémie de COVID‑19 montrent que les femmes autochtones, les femmes vivant dans des zones rurales ou éloignées, les femmes en situation de handicap, les personnes transgenres et de diverses identités de genre, ainsi que les lesbiennes, les bisexuels et les gays sont beaucoup plus susceptibles de subir de la violence fondée sur le sexe et/ou d’être plus vulnérables à ses conséquences.

Le gouvernement est intervenu rapidement pour faire en sorte que les personnes qui sont confrontées à la violence fondée sur le sexe aient un endroit sûr vers lequel se tourner et a octroyé 100 millions de dollars aux organismes qui offrent du soutien et des services essentiels aux femmes et aux enfants qui subissent de la violence. Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de femmes et d’enfants victimes de violence ont pu bénéficier de l’aide d’un organisme financé grâce à ces fonds.

Afin de renforcer l’engagement du gouvernement à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le Budget de 2021 prévoit un investissement de 601,3 millions de dollars sur cinq ans afin de faire avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Sur ces 601,3 millions de dollars, les fonds suivants ont été versés à Femmes et Égalité des genres Canada : 

  • 200 millions de dollars sur deux ans afin d’appuyer les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe;
  • 30 millions de dollars sur cinq ans pour que les lignes d’intervention en cas de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens qui sont victimes de violence fondée sur le sexe;
  • 105 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe;
  • 14 millions de dollars sur cinq ans pour un secrétariat chargé de la coordination des travaux continus en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
  • 11 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche sur la violence fondée sur le sexe et la mobilisation des connaissances;
  • 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des organismes de défense des intérêts des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+Note en bas de page 4 autochtones d’offrir des programmes de prévention destinés à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
Réduction de la pauvreté, santé et mieux‑être

Les précarités économiques qui existaient avant la pandémie de COVID‑19 se sont amplifiées.

Pour soutenir les collectivités appauvries et à risque, le gouvernement a pris les mesures suivantes :

  • lancement du Programme de récupération d’aliments excédentaires;
  • contribution de 394 millions de dollars à l’initiative Vers un chez soi;
  • création du Fonds de soutien aux communautés autochtones, 1,1 milliard de dollars.

Le Budget de 2021 incluait également :

  • 45 millions de dollars aux organisations qui rendent les soins et les services de santé sexuelle et génésique plus accessibles;
  • 6,9 milliards de dollars afin d’élargir l’Allocation canadienne pour les travailleurs;
  • 567 millions de dollars pour l’initiative Vers un chez soi;
  • 1,5 milliard pour l’initiative Vers un chez soi, dont 25 % est destiné aux projets de logement axés sur les femmes;
  • 100 millions de dollars afin de soutenir les interventions en santé mentale pour les populations les plus gravement touchées par la COVID‑19;
  • 760,8 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones.

15. Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Objet

Que fait le gouvernement du Canada pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

Réponse
  • Toute personne a le droit de vivre à l’abri de la violence. La pandémie de COVID‑19 a accru et renforcé la nécessité et l’urgence d’adopter un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
  • Le Budget de 2021 prévoit plus de trois milliards de dollars sur cinq ans et près de 200 millions de dollars par la suite pour faire avancer des initiatives visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, notamment :
    • 601,3 millions de dollars sur cinq ans en vue de faire avancer la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris 415 millions de dollars pour Femmes et Égalité des genres Canada;
    • 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions de dollars par la suite pour préparer une réponse plus sécuritaire, plus forte et plus inclusive à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
    • 236,2 millions de dollars sur cinq ans et 33,5 millions de dollars par la suite au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada. Ces montants comprennent 158,5 millions de dollars échelonnés sur cinq ans, et 29,9 millions de dollars par année par la suite provenant de ressources existantes, pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les victimes ainsi que les personnes survivantes.
  • Ce financement soutiendra les efforts en cours dans le cadre de l’initiative Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe,lancée en 2017, qui avait engagé plus de 200 millions de dollars échelonnés sur cinq ans et plus de 40 millions de dollars par année par la suite, pour faire avancer les efforts destinés à prévenir la violence fondée sur le sexe, à accompagner les personnes survivantes et leurs familles et à favoriser des systèmes judiciaires et juridiques adaptés aux besoins.
Contexte

La violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque et le gouvernement du Canada est déterminé à la prévenir et à la contrer. La violence fondée sur le sexe est un obstacle important à la réalisation de l’égalité des genres, mais elle est évitable.

Certaines populations courent un risque beaucoup plus grand d’être victimes de violence fondée sur le sexe, notamment les femmes et les filles, et plus particulièrement, les jeunes femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes bispirituelles, LGBTQQIA+ et non binaires, les femmes qui habitent dans des collectivités nordiques, rurales et éloignées ainsi que les personnes qui vivent avec des handicaps. Une recherche qualitative donne également à entendre que les femmes noires, les autres femmes racisées et les nouvelles arrivantes au Canada peuvent être exposées à des niveaux élevés de violence fondée sur le sexe.

Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe

Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, allie les efforts pour lutter contre la violence fondée sur le sexe de tous les ministères et organismes fédéraux afin d’éclairer une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe au Canada.

Les premières réalisations dans le cadre de la stratégie sont notamment :

  • la modification du Code canadien du travail dans le but de renforcer les cadres existants pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (Emploi et Développement social Canada);
  • le renforcement des dispositions relatives aux agressions sexuelles et des mesures pour mieux contrer la violence entre partenaires intimes dans le Code criminel (ministère de la Justice Canada);
  • la création de l’équipe d’examen des cas d’agression sexuelle, qui a effectué l’examen de plus de 30 000 dossiers d’agression sexuelle « non fondée » (Gendarmerie royale du Canada);
  • le lancement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes en partenariat avec de nombreux ministères, y compris Femmes et Égalité des genres Canada et Sécurité publique Canada, et dans le cadre de laquelle Femmes et Égalité des genres Canada a reçu des fonds pour élaborer l’Initiative du continuum des soins de prévention et d’interventions pour les populations vulnérables;
  • la conception d’une formation sur la sensibilisation et l’humilité culturelles et d’approches qui tiennent compte des traumatismes pour l’ensemble du personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
  • le lancement du Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui a fourni un financement à quelque 60 projets pour élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses visant à soutenir les victimes et les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et leurs familles (Femmes et Égalité des genres Canada);
  • le lancement de la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe en décembre 2018 (Femmes et Égalité des genres Canada);
  • la tenue de trois sondages nationaux et récurrents pour établir des données de référence sur la prévalence de diverses formes de violence fondée sur le sexe, pour permettre de mieux comprendre la violence fondée sur le sexe au Canada et pour mesurer les progrès réalisés au fil du temps (Femmes et Égalité des genres Canada et Statistique Canada).
Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu pour mandat de se fonder sur les bases jetées par la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe et de faire avancer l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à une protection et à des services, peu importe où elle vit.

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Femmes et Égalité des genres Canada, travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, notamment dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine. Lors de la 38e réunion annuelle en janvier 2021, les ministres FPT ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, à l’aide de laquelle ils ont confirmé leur vision, leurs principes et leurs objectifs en commun en vue de l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe permettra de réaliser des progrès afin d’éliminer la violence fondée sur le sexe et de faire avancer l’égalité des sexes, en plus de favoriser la reprise économique du Canada à la suite de la COVID‑19 en investissant dans les femmes tandis que le pays s’emploie à mieux se reconstruire.

Pour poursuivre ces efforts, le Budget de 2021 prévoit :

  • 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris 415 millions de dollars qui seront octroyés à Femmes et Égalité des genres Canada : 
    • 200 millions de dollars sur deux ans afin de soutenir les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe (Femmes et Égalité des genres Canada);
    • 105 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (Femmes et Égalité des genres Canada), notamment un financement pour mobiliser les hommes et les garçons, pour mettre fin à la traite des personnes, pour soutenir les populations à risque ainsi que les victimes et les personnes survivantes et pour soutenir la mise à l’essai et l’adoption de pratiques exemplaires;
    • 14 millions de dollars sur cinq ans pour un secrétariat chargé de la coordination des travaux continus en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Femmes et Égalité des genres Canada);
    • 11 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche sur la violence fondée sur le sexe et la mobilisation des connaissances (Femmes et Égalité des genres Canada);
    • 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les capacités des femmes autochtones et des organismes de défense des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ afin d’offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe qui visent à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (Femmes et Égalité des genres Canada);
    • 30 millions de dollars sur cinq ans pour que les lignes d’intervention en cas de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens afin de prévenir l’escalade de la violence fondée sur le sexe (Femmes et Égalité des genres Canada).
Incidences de la COVID‑19 sur la violence fondée sur le sexe

Les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2+, les personnes de diverses identités de genre et les membres des collectivités à risque ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie de COVID‑19. Tous les membres de la population canadienne ont reçu la consigne de rester chez eux, mais la maison n’est pas un endroit sûr pour tout le monde, en particulier pour les femmes et leurs enfants qui sont victimes de violence fondée sur le sexe.

Les données d’un échantillon de 15 services de police indiquent que les appels liés à des querelles de ménage ont augmenté à certaines étapes de la pandémie. Les appels liés à des querelles de ménage ont atteint leur niveau le plus élevé entre les mois de mai et d’août 2020, alors qu’ils avaient augmenté de 8,6 % par rapport à la même période en 2019. Vers la fin de 2020, les appels mensuels étaient retombés aux niveaux d’avant la pandémie, mais ils ont augmenté de nouveau pendant l’été 2021. Les données de la police ne brossent pas un tableau complet, car plusieurs personnes survivantes ne font pas de signalements à la police et les mesures de confinement rendent la démarche encore plus difficile. 

Le Centre canadien de protection de l’enfance a déclaré avoir observé une hausse fulgurante de 88 %, entre les mois d’avril 2020 et de février 2021, des appels pour signaler des cas d’exploitation sexuelle en ligne d’enfants canadiens passés à sa ligne d’écoute téléphonique nationale (cyberaide.ca). Cette augmentation de certaines formes de violence fondée sur le sexe depuis le début de la crise de santé publique a été reconnue à l’échelle nationale et internationale comme la « pandémie de l’ombre »Note en bas de page 5 qu’est la violence fondée sur le sexe.

Un grand nombre d’organismes offrant des soutiens et des services en matière de violence fondée sur le sexe ont signalé une augmentation considérable de la demande depuis le début de la pandémie. D’autres organismes ont connu une baisse de la demande de services, ce qui fait craindre que les victimes de violence fondée sur le sexe ne puissent pas ou ne veuillent pas demander de l’aide. 

Du 12 au 25 mai 2020, Statistique Canada a mené une enquête selon une approche participative auprès de 43 000 personnes sur « Les perceptions des Canadiens à l’égard de la sécurité personnelle depuis la pandémie de COVID‑19 ». Les principales conclusions de l’enquête montrent que les jeunes qui participaient à l’enquête, plus précisément les jeunes femmes, les minorités visibles et les Autochtones, étaient plus susceptibles d’avoir des inquiétudes quant à la sécurité dans leur quartier pendant la pandémie de COVID‑19. En outre, les jeunes femmes étaient plus susceptibles de déclarer avoir contacté ou utilisé un service d’aide aux victimes, et moins susceptibles de déclarer se sentir en sécurité lorsqu’elles marchaient seules après la tombée de la nuit dans leur quartier depuis le début de la pandémie.

Des groupes spécifiques de femmes et de personnes LGBTQ2 peuvent être plus vulnérables à l’impact de la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID‑19. Les données nationales recueillies avant le début de la pandémie de COVID‑19 montrent que les femmes autochtones, les femmes vivant dans des zones rurales ou éloignées, les femmes en situation de handicap, les personnes transgenres et de diverses identités de genre, ainsi que les lesbiennes, les bisexuels et les gays sont beaucoup plus susceptibles de subir de la violence fondée sur le sexe et/ou d’être plus vulnérables à ses conséquences.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, le gouvernement fédéral, par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada, a distribué 90 millions de dollars à des maisons d’hébergement, à des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et à des organismes qui offrent des mesures de soutien essentielles en matière de violence fondée sur le sexe aux femmes et aux enfants victimes de violence. En raison de la forte demande, Femmes et Égalité des genres Canada a pu compter sur 9,5 millions de dollars supplémentaires provenant du financement pour des programmes existants, ce qui porte le financement total à 99,5 millions de dollars.  

Jusqu’à présent, un financement a été versé à plus de 1 200 organismes, notamment à des maisons d’hébergement pour femmes, à des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et à d’autres organismes qui offrent des services et des mesures de soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe partout au pays. Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de femmes et d’enfants ou un endroit où aller pour chercher de l’aide grâce à ce financement.

La pandémie de COVID‑19 a changé la donne, notamment en exacerbant les lacunes existantes dans de nombreux systèmes et secteurs, ce qui accroît la nécessité et l’urgence d’adopter un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

16. Les jeunes au Canada

Objet

Comment le gouvernement soutient-il les jeunes du Canada?

Réponse
  • Les jeunes du Canada sont plus que jamais diversifiés, engagés socialement et instruits. 
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les jeunes soient au cœur de la relance du Canada. 
  • Nous faisons avancer plusieurs mesures afin d’investir dans leur réussite future ainsi que dans la réussite future de notre économie, notamment :
    • La politique jeunesse pour le Canada, qui tient compte des valeurs et des priorités des jeunes Canadiennes et Canadiens, en plus de faire entendre leurs voix sur les sujets qui leur sont chers, et qui multiplie les possibilités afin qu’ils puissent bâtir un Canada plus fort et plus inclusif.
    • Le Conseil jeunesse du premier ministre, une plateforme où les jeunes peuvent partager leurs points de vue avec le premier ministre et le gouvernement du Canada sur les enjeux qui sont importants pour eux, pour leurs collectivités ainsi que pour toute la population canadienne.
    • Le Programme de stages pratiques pour étudiants, qui crée des stages pratiques de qualité pour les élèves de niveau postsecondaire dans toutes les disciplines grâce à des partenariats entre l’industrie et les établissements postsecondaires.
    • La Stratégie emploi et compétences jeunesse, qui offre des formations axées sur les compétences, du soutien et des perspectives d’emploi pour les jeunes qui sont confrontés à plusieurs obstacles à l’emploi.
    • Emplois d’été Canada, un programme clé de la stratégie, qui permet à un plus grand nombre de jeunes, surtout aux jeunes qui sont sous-représentés sur le marché du travail, de vivre leurs premières expériences de travail. 
    • Service jeunesse Canada, un programme qui favorise l’engagement civique des jeunes en leur donnant accès à des possibilités de bénévolat significatives.
Contexte

La « jeunesse », qui se définit généralement comme les étapes entre l’adolescence et le début de l’âge adulte, est souvent perçue sur le plan culturel comme une transition vers l’âge adulte autonome et les responsabilités et pratiques qui s’y rattachent. Les jeunes, qui selon la définition la plus large ont entre 10 et 34 ans, représentent environ le tiers de la population au Canada. En ce qui concerne la Stratégie emploi et compétences jeunesse, les jeunes doivent avoir entre 15 et 30 ans pour être admissibles aux programmes.

La politique jeunesse pour le Canada

Le Secrétariat de la jeunesse prône une approche pangouvernementale pour aborder les enjeux qui touchent les jeunes, en plus de conseiller les ministères fédéraux à mesure qu’ils mettent en œuvre la politique jeunesse du Canada en offrant des possibilités de sensibilisation aux incidences de leurs programmes, de leurs politiques et de leurs initiatives sur les jeunes.

Le premier ministre a lancé la toute première politique jeunesse du Canada lors du Sommet Jeunesse du Canada qui s’est tenu en mai 2019.

  • La politique comporte deux objectifs :
    1. créer pour les jeunes des occasions réelles d’être entendus et respectés;
    2. offrir des mesures de soutien accessibles qui répondent aux besoins changeants des jeunes.
  • La politique contient les engagements précis suivants : publier un rapport sur la situation des jeunes en 2020 et à tous les quatre ans par la suite; et faire en sorte que les jeunes soient représentés au sein des conseils de 75 % des sociétés d’État d’ici 2024.

Le rapport le plus récent a été diffusé en août 2021 (en retard en raison de la pandémie), et la prochaine publication est prévue en 2024‑2025.

  • Les jeunes ont profité du rapport pour inclure 28 recommandations à l’intention des gouvernements à tous les paliers ainsi que trois prochaines étapes générales attendues à l’intention du gouvernement du Canada :
    1. des données centrées sur les jeunes plus pertinentes et rapides;
    2. une mobilisation des jeunes accessible et durable;
    3. et plus important encore, des mesures pour les enjeux qui sont de la plus haute importance pour les jeunes.
Le Conseil jeunesse du premier ministre

À l’heure actuelle, le Conseil est composé de 18 jeunes canadiennes et canadiens diversifiés (de 16 à 24 ans) qui ont été choisis parmi des milliers de candidates et de candidats et qui ont un mandat de deux ans.  

  • Sélectionnés en mai 2021, les membres de la cohorte 5 du Conseil ont débuté leur mandat vers la fin du mois de juin 2021. Quant aux membres de la cohorte 4, ils termineront leur mandat le 31 décembre 2021. 
  • Le Secrétariat de la jeunesse songe à lancer une période de réception des candidatures de cinq semaines pour la cohorte 6 au début de 2022. 

Depuis mars 2020, les membres du Conseil se sont rencontrés virtuellement quatre fois avec le premier ministre et neuf collègues de son Cabinet. Les membres du Conseil ont partagé leurs points de vue sur des enjeux comme la COVID‑19 et la santé mentale, la couverture vaccinale chez les jeunes, les mesures à prendre pour rebâtir en mieux après la pandémie, le budget fédéral de 2021, la lutte contre le racisme et les inégalités sociales, l’accès à des services Internet abordables pour la population canadienne et le premier rapport sur la situation des jeunes au Canada.

Le Conseil a également prodigué des conseils sous forme de présentations écrites et de consultations virtuelles avec des ministres et des responsables gouvernementaux. 

Le Programme de stages pratiques pour étudiants

Le programme aide à faire en sorte que les étudiantes et les étudiants de niveau postsecondaire acquièrent les aptitudes au travail nécessaires pour trouver un emploi enrichissant après l’obtention de leur diplôme. Il établit des liens entre les étudiantes et les étudiants qui ont besoin d’une expérience de travail pertinente et les employeurs dans l’économie canadienne qui cherchent à mettre à profit le talent, les nouvelles idées et l’ardeur au travail que les jeunes peuvent apporter dans le milieu de travail.

  • Pour des milliers d’étudiantes et d’étudiants de collèges, d’universités, d’écoles polytechniques et de cégeps du Canada, les programmes d’alternance travail-études officiels contribuent à allier l’apprentissage scolaire et l’expérience de travail pratique.
  • Ces placements professionnels peuvent également comprendre des programmes de stages ou de mentorat.

Le Budget de 2021 prévoyait 239,8 millions de dollars additionnels afin de prolonger les assouplissements des programmes ainsi que les mesures temporaires visant à lutter contre la COVID‑19 à l’exercice 2021-2022. Cette prolongation est en réponse aux répercussions constantes de la pandémie sur l’embauche des étudiantes et des étudiants et au besoin continu pour du soutien supplémentaire.

  • Ce financement sert à maintenir une subvention salariale temporaire accrue de 75 % pour tous les stages pratiques existants en 2021-2022 qui sont soutenus par le Programme; et à favoriser la création d’un maximum de 20 000 stages pratiques supplémentaires en 2021-2022.
La Stratégie emploi et compétences jeunesse

La Stratégie emploi et compétences jeunesse est une initiative horizontale du gouvernement du Canada qui est dirigée par Emploi et Développement social Canada et exécutée en collaboration avec dix autres ministères, organismes fédéraux et sociétés d’État. La Stratégie comprend deux volets :

  1. le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse qui aide les jeunes (de 15 à 30 ans) à perfectionner leurs compétences et à réussir leur transition vers un emploi enrichissant;
  2. Emplois d’été Canada, qui offre des subventions salariales afin de favoriser les expériences de travail pendant la saison estivale.

La stratégie globale vise à offrir un éventail de services et du soutien flexibles et adaptés aux besoins de chaque personne afin d’éliminer les obstacles possibles et d’aider les jeunes Canadiennes et Canadiens à mieux se préparer pour le travail et à perfectionner leurs compétences.

Parmi les investissements récents :

  • Budget de 2021 : 109,3 millions de dollars pour 2022-2023 afin d’accompagner 7 000 jeunes de plus dans le programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, et 371,8 millions de dollars pour Emplois d’été Canada afin de soutenir 100 000 stages pratiques en totalité en 2022-2023.
  • Énoncé économique de l’automne 2020 : 575,3 millions de dollars pour 2021‑2022 et 2022‑2023 afin de soutenir environ 45 300 stages pratiques supplémentaires dans le cadre du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, et 447,5 millions de dollars en financement supplémentaire pour Emplois d’été Canada visant à soutenir 120 000 stages pratiques en 2021‑2022.
Service jeunesse Canada

Lancé en 2018, Service jeunesse Canada offre du financement à plus de 100 organisations bénéficiaires afin de créer des milliers de possibilités de services par année pour les jeunes de 15 à 30 ans.

En 2020-2021, Service jeunesse Canada a financé plus de 7 000 stages et versé plus de 2 200 micro‑subventions (financement pour appuyer des projets à petite échelle dirigés par des jeunes qui répondent aux besoins de la collectivité).

5. Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Dans cette section

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

17. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 (Innovation, Sciences et Développement économique Canada)

Question

Pourquoi les organisations du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sous votre responsabilité demandent-elles 165,7 millions de dollars de financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B)?

Réponse
  • Quatre organisations du portefeuille de l’Innovation, des sciences et du développement économique demandent un total de 165,7 millions de dollars dans le cadre de ce budget des dépenses :
    • Innovation, Science et Développement Économique : 20,3 millions de dollars
    • Conseil National de Recherche du Canada : 114,8 millions de dollars
    • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie : 22,6 millions de dollars
    • Conseil de recherches en sciences humaines : 8,0 millions de dollars
  • Le financement demandé est destiné aux investissements prioritaires annoncés dans le Budget de 2021. Pour n’en nommer que quelques-uns :
    • Le Budget de 2021 a fourni un total de 1,4 milliard de dollars sur 4 ans à ISDE pour le nouveau Programme canadien d’adoption du numérique afin de soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes. Ce programme relève de la compétence de la Ministre du Commerce international, de la promotion des exportations, de la petite entreprise et du développement économique.
    • Le Budget de 2021 prévoyait 500 millions de dollars sur cinq ans et 100 millions de dollars par année en continu pour augmenter le financement Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches afin de soutenir jusqu’à 2 500 petites et moyennes entreprises canadiennes innovantes supplémentaires. Le Programme fournit des conseils aux petites et moyennes entreprises, les aide à nouer des relations et leur procure un soutien financier afin qu’elles puissent innover davantage et exploiter commercialement leurs idées.
    • 46,9 millions de dollars sur deux ans au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada afin d’appuyer les partenariats de recherche entre les collèges, les cégeps, les polytechniques et les entreprises.
Contexte
Innovation, Science et Développement économique Canada : 20,3 millions de dollars
  • 21,9 millions de dollars pour lancer le nouveau Programme canadien d’adoption du numérique qui créera des emplois pour les jeunes Canadiens et aidera les petites et moyennes entreprises à adopter les nouvelles technologies numériques.
    • 5 millions de dollars en subventions nécessaires pour soutenir les PME qui pourraient participer au volet 2 du programme. Étant donné la date de lancement prévue en janvier 2022, il est prévu qu’environ 325 plans numériques pourraient être complétés au cours de l’exercice 2021-2022, par conséquent, un montant de 5 millions de dollars est demandé dans le cadre de ce budget.
    • 1 million de dollars en financement de contribution pour le volet placement jeunesse nécessaire au fonctionnement du programme.
    • 15,9 millions de dollars en financement de fonctionnement sont nécessaires pour établir le programme, qui comprend la création d’un système de gestion des subventions, le soutien d’une campagne publicitaire et la dotation en personnel. 
    • 12,3 millions de dollars pour reporter les fonds inutilisés de 2020-2021 pour le Fonds d’investissement stratégique pour les établissements postsecondaires afin de compléter le projet final du programme.
    • Transfert de 15,4 millions de dollars du Fonds stratégique pour l’innovation à Développement économique des Prairies Canada pour la Vaccine and Infectious Disease Organization (VIDO) à Saskatoon afin de soutenir les essais cliniques et les mises à niveau des immobilisations à l’installation des maladies infectieuses.
    • 1,6 million de dollars pour l’ajustement des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Conseil national de recherches du Canada : 114,8 millions de dollars
  • 98,6 millions de dollars pour augmenter le financement de base du Programme d’aide à la recherche industrielle afin de soutenir jusqu’à 2 500 petites et moyennes entreprises canadiennes innovantes supplémentaires et investir dans leur capacité d’avoir un impact positif sur la création d’emplois et la croissance économique.
  • 14,7 millions de dollars pour le Programme d’aide à la propriété intellectuelle afin de fournir aux entreprises clientes à forte croissance l’accès à des services et des conseils d’experts pour les aider à renforcer leur propriété intellectuelle.
  • 1,5 million de dollars pour l’ajustement des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie : 22,6 millions de dollars
  • 23,2 millions de dollars pour le Programme d’innovation collégiale et communautaire afin de soutenir les partenariats de recherche appliquée entre les collèges, les cégeps, les polytechniques et les entreprises.
  • Transfert de 2,1 millions de dollars des Instituts de recherche en santé du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines pour explorer le développement d’une solution commune de gestion des subventions.
  • Transfert de 2,8 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada et au Conseil de recherches en sciences humaines pour accroître l’innovation grâce à des partenariats entre les collèges, les universités et les entreprises locales du Canada.
  • $200,000 for the adjustment of contributions to Employee Benefit Plans.
Conseil de recherches en sciences humaines : 8,0 millions de dollars
  • 3,1 millions de dollars pour la création d’un nouveau Fonds de recherche biomédicale tri-agence pour soutenir la recherche appliquée à haut risque, la formation et le développement des talents (budget de 2021).
  • 2,5 millions de dollars pour le Fonds de partenariat pour la race, le genre et la diversité afin de mener des recherches universitaires sur les obstacles systémiques auxquels sont confrontés divers groupes à travers le Canada (Budget de 2021).
  • Transfert de 2,8 millions de dollars du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour accroître l’innovation grâce à des partenariats entre les collèges, les universités et les entreprises locales du Canada.
  • Transfert de 636 000 $ au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour explorer le développement d’une solution commune de gestion des subventions.
  • 631 000 $ pour l’ajustement des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Questions de l’heure

18. Véhicules zéro émission

Objet

Le gouvernement du Canada travaille à soutenir la transition vers l’électrification du secteur des transports. Pour y arriver, plusieurs défis se posent : la pandémie de COVID‑19, la pénurie de semi‑conducteurs, les catastrophes naturelles et les changements dans les préférences des consommateurs.

Réponse
  • Le gouvernement est conscient de la force du secteur automobile canadien et de l’importance de ce secteur pour l’économie, l’environnement et les Canadiens.
  • Le gouvernement s’engage à diriger la transition du Canada vers l’électrification et travaille en étroite collaboration avec les intervenants pour assurer qu’elle est conforme aux engagements du gouvernement du Canada et aux besoins du secteur.
  • Le gouvernement a démontré un engagement ferme envers le secteur de la construction automobile du Canada et le secteur a répondu en effectuant des investissements d’un niveau sans précédent au cours des dernières années, notamment en soutenant l’introduction de la production de véhicules électriques à batterie dans les usines de montage canadiennes. Nous demeurons tout de même conscients que l’électrification est synonyme d’incertitude et de changement.
  • Il est primordial de s’assurer que nous collaborons avec l’industrie durant ce changement et le gouvernement a mis en place un certain nombre d’initiatives fédérales, notamment des investissements importants dans les infrastructures de recharge et de ravitaillement, le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission et les efforts de sensibilisation.
  • Nous avons également effectué des investissements clés dans le secteur afin de contribuer à la transformation de la fabrication de véhicules, notamment 295 millions de dollars pour Ford afin de réoutiller son usine d’assemblage d’Oakville pour produire jusqu’à cinq véhicules électriques à batterie et 50 millions de dollars pour Lion Électrique afin de construire une usine d’assemblage de blocs de batteries.
Contexte

La pandémie de COVID‑19 a fait planer une grande incertitude sur le secteur automobile mondial, avec des baisses importantes des ventes et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Les fabricants automobiles ont été contraints de trouver comment réaliser des gains d’efficacité et de repenser leurs investissements prévus pour s’adapter à la nouvelle réalité relative aux finances et à la chaîne d’approvisionnement.

Parallèlement à la pandémie mondiale, les principaux pays producteurs d’automobiles ont fait pression pour accélérer l’électrification de l’industrie afin de respecter les engagements de l’Accord de Paris, dont bon nombre ont été renforcés au cours des années précédentes. Cela a conduit à des investissements importants de la part des constructeurs automobiles dans la production, l’innovation et la mise en place d’une toute nouvelle chaîne d’approvisionnement en batteries et en minéraux critiques.

Par exemple, Ford a récemment pris l’engagement d’investir 1,8 milliard de dollars dans son usine d’Oakville pour produire jusqu’à cinq modèles de véhicules électriques, y compris les batteries pour ces véhicules électriques. Ces véhicules électriques sont attendus sur les chaînes de montage entre 2025 et 2028. De même, Stellantis a indiqué son intention d’investir entre 1,3 et 1,5 milliard de dollars à Windsor, en Ontario, pour l’ajout d’une nouvelle chaîne de montage capable de produire des véhicules électriques. La fabrication de véhicules zéro émission au Canada aura également des effets positifs sur la chaîne d’approvisionnement canadienne pour les fournisseurs de composantes de véhicules zéro émission, y compris la fabrication de batteries et l’extraction de minéraux critiques.

Bien que l’industrie ait rapidement atteint la pleine production à la fin du printemps 2020 avec des prévisions positives en vue d’une forte reprise, le secteur a souffert d’une pénurie continue de semi‑conducteurs qui a limité la capacité de production et réduit les ventes. Plusieurs facteurs ont joué un rôle dans cette pénurie, notamment l’augmentation de la demande en appareils électroniques grand public, les problèmes de chaîne d’approvisionnement, les catastrophes naturelles et, plus récemment, l’éclosion de COVID‑19 en Malaisie, où a lieu l’assemblage final de nombreux semi‑conducteurs. Tout au long de l’année 2021, les répercussions prévues ont continué à s’aggraver, avec des estimations récentes suggérant que près de 8 millions d’unités de production seront perdues dans le monde et que l’industrie automobile perdra 210 milliards de dollars de revenus d’ici la fin de l’année.

Malgré cela, le gouvernement du Canada continue de tirer parti de ses forces existantes pour tracer la voie à suivre. En juin 2021, le gouvernement du Canada a révisé son objectif de vente de 100 % de véhicules zéro émission, passant de 2040 à 2035, et il travaillera avec ses partenaires pour établir des objectifs pour 2025 et 2030. Le gouvernement s’est également engagé publiquement à se conformer aux normes d’émissions les plus strictes en Amérique du Nord (au niveau fédéral ou étatique).

Les ressources naturelles du Canada constituent un atout majeur. Le Canada est l’un des seuls pays de l’hémisphère occidental à disposer de tous les minéraux (cobalt, graphite, lithium et nickel) nécessaires à la fabrication des batteries; un élément clé pour accélérer la transition du secteur canadien de l’automobile et des transports vers l’électrification. Le gouvernement est déterminé à aider les entreprises canadiennes à devenir plus compétitives et à attirer de nouveaux joueurs dans le secteur des véhicules électriques.

19. Loi sur Investissement Canada : lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale mises à jour

Objet

Les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les Lignes directrices) ont été mises à jour en mars 2021 pour y ajouter de nouveaux facteurs (domaines technologiques sensibles, données personnelles sensibles et minéraux critiques) qui pourraient donner lieu à un décret relatif à la sécurité nationale pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Réponse
  • Les investissements étrangers stimulent l’innovation, aident les entreprises et favorisent la croissance économique, ce qui bénéficie à tous les Canadiens. Toutefois, nous avons aussi la responsabilité de nous assurer que les investissements étrangers directs ne représentent pas une menace à la sécurité nationale.
  • En mars 2021, le gouvernement a mis à jour les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada pour offrir aux entreprises et aux investisseurs canadiens plus de transparence et de certitude.
  • Ces modifications répondent directement à des préoccupations en matière de sécurité nationale qui concernent des technologies potentiellement sensibles, les données personnelles sensibles et la sécurité des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques, ainsi que les investissements par des acteurs sous influence ou contrôle étranger.
  • Les mesures que le gouvernement prend se fondent sur des faits, des données probantes et les conseils des organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement.
  • Nous n’avons jamais compromis et ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada et nous prendrons les mesures nécessaires pour préserver la sécurité nationale.
Contexte

En plus des examens de l’avantage net économique, la Loi sur Investissement Canada prévoit un examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus s’effectue en consultation avec le ministre de la Sécurité publique et les organismes canadiens responsables de la sécurité et du renseignement. Des renseignements sur l’application des dispositions relatives à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada sont publiés dans le rapport annuel sur la Loi sur Investissement Canada depuis 2016. De plus, les Lignes directrices, publiées initialement en 2016, ont été mises à jour en mars 2021. Elles comprennent une liste non exhaustive des facteurs considérés dans l’évaluation des risques d’une transaction pour la sécurité nationale et de l’information sur le déclenchement du processus réglementaire. Les Lignes directrices ne modifient pas les pouvoirs existants conférés par la Loi sur Investissement Canada.

La mise à jour fait suite à l’Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et le COVID‑19 publié en avril 2020, mettant en évidence la surveillance accrue de certains investissements, qui demeurera en place jusqu’à ce que l’économie se remette de la pandémie. La version mise à jour comprend des renseignements supplémentaires sur des domaines technologiques potentiellement sensibles, les données personnelles sensibles et les minéraux critiques. On y mentionne également la poursuite de l’examen approfondi de tous les investissements effectués par des sociétés d’État et des investisseurs privés jugés étroitement liés à des gouvernements étrangers ou sous la direction de ces derniers. Cette mesure a été annoncée à l’origine dans l’énoncé de politique dans le contexte de la COVID‑19.

Les Lignes directrices encouragent fortement les investisseurs étrangers, particulièrement les entreprises d’État ou les entreprises sous l’influence d’un État et les entreprises prévoyant un investissement concerné par les facteurs décrits dans les Lignes directrices, à contacter les fonctionnaires dès le début de leur projet d’investissement pour en discuter et, le cas échéant, présenter un avis d’investissement ou une demande d’examen de l’avantage net au plus tard 45 jours avant la réalisation prévue de l’investissement.

20. Télécommunications : réduction du coût des factures de téléphone cellulaire

Objet

Les Canadiens sont préoccupés par les prix des services de téléphonie cellulaire et les efforts qui sont déployés par le gouvernement pour les diminuer.

Réponse
  • Le gouvernement du Canada a affirmé sans équivoque qu’il est important d’accroître l’abordabilité, la concurrence et l’innovation dans le secteur des télécommunications au Canada.
  • Voilà donc pourquoi il a mis des mesures en place pour rendre les services sans fil plus abordables, notamment au moyen de nos politiques du spectre ainsi qu’en laissant aux fournisseurs la responsabilité d’établir leurs prix.
  • Le gouvernement continue de mettre à profit les progrès accomplis afin de favoriser la concurrence et de réduire davantage les prix.
Contexte
Prix des services sans fil

Tel qu’il a été annoncé en mars 2020, les trois grands fournisseurs de services sans fil sont prévus de réduire le prix de leurs forfaits de milieu de gamme de 25 % au cours des deux prochaines années. Si ces objectifs ne sont pas atteints au cours de cette période, le gouvernement prendra des mesures et utilisera d’autres outils de réglementation afin d’accroître la concurrence et de contribuer à réduire les prix.

Le gouvernement continue de rendre compte des prix des services sans fil chaque trimestre. Les prix de la majorité des forfaits de 2 Go à 6 Go de données ont diminué dans l’ensemble du Canada. Les résultats les plus récents qui ont été publiés le 5 novembre 2021 démontrent que les prix ont été réduits de 10 % à 25 %, bien que cela comprenne les prix promotionnels.

De son côté, l’édition 2020 de l’Étude de comparaison des tarifs des services filaires, sans fil et Internet offerts au Canada et à l’étranger a révélé que les prix des services d’entrée de gamme et de milieu de gamme ont diminué de 19 % à 28 % par rapport à 2019. Malgré la diminution des prix, les services sont toujours plus coûteux au Canada que dans la plupart des pays comparables.

Questions liées aux licences de spectre

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mis en œuvre des modèles de délivrance de licences de spectre afin d’encourager la concurrence. Tout récemment, la mise aux enchères des licences de spectre exploitées dans les bandes de 3 500 MHz a permis de réserver des licences de spectre pour les fournisseurs de services sans fil sur de petites zones de service et en régions, et ces fournisseurs de services sont devenus titulaires de licences de spectre partout au Canada.

Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

En juin 2019, le gouvernement a présenté des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), au titre desquelles ce dernier doit clairement tenir compte de certains principes dans toutes ses décisions relatives à la réglementation des télécommunications. Parmi ces principes, mentionnons la mesure dans laquelle les décisions encouragent toutes les formes de concurrence, favorisent l’abordabilité et des prix plus bas, renforcent et protègent les droits des consommateurs et permettent l’innovation dans les services de télécommunications.

Examen des services sans fil par le CRTC

Le 15 avril 2021, le CRTC a terminé l’examen de son cadre réglementaire des services sans fil. Il a ordonné que les grands fournisseurs de services sans fil donnent aux petites entreprises régionales l’accès à leurs réseaux afin de favoriser l’expansion des réseaux et la concurrence. Par ailleurs, le CRTC s’attend ce que les entreprises nationales de services sans fil commencent à offrir des forfaits à prix moins élevés et à usage occasionnel, en plus d’exiger qu’elles donnent aux fournisseurs de services régionaux l’accès à l’itinérance transparente, y compris les services 5 G. 

Les intervenants disposent de trois voies d’appel des décisions du CRTC :

  1. la Cour d’appel fédérale;
  2. le CRTC;
  3. le gouverneur en conseil (GC – Cabinet).

Le gouvernement a reçu une pétition de Data-on-Tap inc. à l’intention du GC, et la Cour fédérale a autorisé Telus à porter en appel deux aspects de la décision. Le CRTC n’a pas reçu d’appels. Le gouvernement examine actuellement cette décision et suivra le processus qui est établi dans la Loi sur les télécommunications.

21. Prix de la connectivité

Objet

Comment le gouvernement du Canada soutient-il la concurrence et l’innovation parmi les fournisseurs de services Internet?

Réponse
  • Se doter d’un cadre adéquat pour régir les services de gros contribuera à offrir des options concurrentielles tout en maintenant les investissements continus dans des réseaux de grande qualité et un meilleur accès pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
  • Des mesures favorables aux consommateurs sont également en place. Il s’agit du Code sur les services sans fil, qui renferme des dispositions contre les factures-surprises et prévoit la mise sur pied du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, habilité à traiter les plaintes des consommateurs.
  • Des milliards de dollars ont été affectés à des programmes comme le Fonds pour la large bande universelle afin de faciliter l’accès à des services Internet haute vitesse abordables partout au Canada.
  • De plus, l’initiative gouvernementale Familles branchées constitue un partenariat public-privé important qui permet aux familles canadiennes à faible revenu de se procurer un service Internet résidentiel à prix réduit.

Réponse sur les tarifs de gros du CRTC et les appels connexes

  • Le gouvernement suit le processus prévu par la Loi sur les télécommunications et examine la décision pour s’assurer qu’elle cadre avec nos priorités en matière d’abordabilité, de concurrence et d’innovation dans le secteur.
Contexte
Décision du CRTC concernant les tarifs de gros et les appels antérieurs

Le 27 mai 2021, le CRTC a terminé l’examen de sa décision d’août 2019 sur les tarifs de gros. La décision du CRTC aurait considérablement abaissé les tarifs que les entreprises titulaires étaient autorisées à facturer aux petits concurrents pour les services de gros. Dans sa nouvelle décision, le CRTC a statué que les tarifs en vigueur depuis 2016 deviendraient définitifs, hormis quelques modifications mineures apportées aux tarifs des compagnies de téléphone titulaires. Le CRTC a justifié sa décision en déclarant que la correction des erreurs qui ont conduit aux tarifs de 2019 prendrait beaucoup de temps et de ressources et aboutirait probablement à des tarifs semblables à ceux de 2016. Afin de réduire l’incertitude de la réglementation et du marché, le CRTC a décidé de mettre la touche finale aux tarifs de 2016 et de concentrer ses ressources sur le passage du cadre réglementaire du modèle groupé actuel (qui doit être éliminé progressivement) au futur modèle dégroupé.

TekSavvy, les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens et le Libertel de la capitale nationale (un petit fournisseur) ont tous déposé des requêtes auprès du gouverneur en conseil demandant le rétablissement des taux de 2019. Des consultations ont été menées ayant trait à ces requêtes. Le gouverneur en conseil est tenu de répondre aux requêtes d’ici le 27 mai 2022.

Questions de pandémie

Le gouvernement a travaillé avec l’industrie afin de modifier certaines exigences réglementaires au début de la pandémie et il poursuit cette collaboration. Un soutien économique massif a été mis à la disposition des petites entreprises et des particuliers du Canada.

Le CRTC a instauré le Code sur les services sans fil pour habiliter les consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services sans fil. Il aborde des problèmes tels que les factures-surprises et les frais d’utilisation excédentaires imprévus. Si les Canadiens et les Canadiennes craignent que leur fournisseur de services ne respecte pas le Code sur les services sans fil, ils peuvent déposer une plainte auprès de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, qui est habilitée à résoudre ces problèmes.

Dans son Budget de 2021, le gouvernement annonçait qu’il verserait un financement supplémentaire d’un milliard de dollars pour le Fonds pour la large bande universelle, portant ainsi le montant total à 2,75 milliards de dollars. Le financement contribuera à donner aux régions mal desservies un accès plus rapide à des services Internet haute vitesse abordables.

Tarification des télécommunications

Le 20 avril 2021, le gouvernement a publié L’Étude 2020 de comparaison des tarifs des services de télécommunication offerts au Canada et à l’étranger, un rapport annuel qui présente les prix des services sans fil, des services Internet résidentiels et des services Internet mobiles. L’étude annuelle a révélé que les prix des services Internet au Canada avaient augmenté pour tous les niveaux de services. Dans l’étude, les prix moyens sont pondérés par part de marché. Par conséquent, bien que les prix aient augmenté, il reste plusieurs offres de services abordables et concurrentielles dans le marché. À l’échelle internationale, les prix au Canada demeurent plus faibles qu’aux États-Unis, mais plus élevés qu’en Europe.

22. Opération haute vitesse Canada-Québec

Entente fédérale-provinciale pour le financement de la large bande

Les gouvernements du Canada et du Québec ont signé un accord de cofinancement de 920 millions de dollars afin de brancher 166 000 foyers de la province à un service Internet haute vitesse d’ici septembre 2022. La totalité du financement du Fonds pour la large bande universelle pour l’exercice 2021-2022, y compris pour le Québec, a été prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Réponse
  • En novembre 2020, le gouvernement du Canada a lancé le Fonds pour la large bande universelle, qui s’élève à 2,75 milliards de dollars, dans le but d’offrir à 98 % des Canadiens un accès à Internet haute vitesse d’ici 2026, l’objectif étant d’atteindre l’ensemble de la population d’ici 2030. 
  • Le gouvernement du Québec poursuit le même objectif que nous, c’est-à-dire de combler le fossé numérique dans les régions rurales et éloignées. 
  • Le gouvernement du Québec a présenté au gouvernement du Canada un ensemble de projets de large bande préapprouvés qui respectaient les modalités du Fonds pour la large bande universelle, notamment la couverture, les vitesses du service Internet et les délais.
  • Ensemble, nous avons annoncé conjointement l’Opération haute vitesse Canada-Québec et chaque gouvernement s’est engagé à verser la moitié du montant de 920 millions de dollars afin de brancher plus de 166 000 foyers dans la province.
  • Nous sommes résolus à travailler avec le gouvernement du Québec pour que tous les Québécois aient accès à un service Internet haute vitesse. Le gouvernement du Québec a dressé un échéancier ambitieux et nous avons hâte de constater les progrès réalisés pour concrétiser cet engagement de taille.
  • Nous avons également procédé à une annonce importante avec le gouvernement de l’Ontario concernant du cofinancement de 1,2 milliard de dollars qui permettra de brancher 280 000 foyers.
  • Nous continuons de travailler étroitement avec les provinces et les territoires et nous avons hâte d’être en mesure de confirmer nos plans pour la réalisation de projets à travers le Canada.
Contexte
Phases 1 et 2

Deux phases de l’Opération haute vitesse ont été annoncées jusqu’à maintenant. Le Canada et le Québec attribueront du financement totalisant au plus 920 millions de dollars (selon un rapport 50:50) afin de brancher 166 000 foyers dans la province.

Les fournisseurs de services Internet (FSI) qui participent à l’initiative sont les suivants : Vidéotron, Cogeco, Bell, Xplornet, Sogetel, Telus, Targo Communications, Coop CSUR, Digicom, Groupe Maskatel, Cooptel, Coop de solidarité Le Suroit, la MRC d’Argenteuil, la MRC d’Autray, la MRC de Montcalm, la MRC d’Antoine-Labelle, l’Association pour la télédistribution et radio la Minerve, Premières Nations Sans-Fil S.E.C. (First Nations Wireless), Développement Innovations Haut-Richelieu (IHR Telecom), et la MRC de Matawinie.

Phases 3 et 4

Le gouvernement du Québec prévoit annoncer la troisième phase et possiblement la quatrième phase de l’Opération haute vitesse afin de remédier aux lacunes en matière de couverture dans la province. Le gouvernement du Québec procédera possiblement sous peu aux annonces de la troisième phase.

Attention médiatique

En septembre 2021, Bell Canada a publié un communiqué indiquant que les autres FSI qui avaient reçu du financement risquaient de ne pas respecter l’échéance de 2022 étant donné que Bell n’avait reçu que la moitié des demandes prévues pour accéder à son infrastructure.  

Annulations de projets en vertu du programme Brancher pour innover

Trois projets en vertu du programme Brancher pour innover (BPI) au Québec sont annulés à la demande de la province en raison de retards importants et de préoccupations financières. Ces projets se déroulent dans la MRC de Papineau, la MRC de Maskinongé et la MRC Ferland-et-Boileau. Le service de large bande sera dorénavant offert dans ces régions par d’autres FSI grâce à l’Opération haute vitesse.

23. Financement pour l’entrepreneuriat des communautés noires

Objet

Quel est le financement du gouvernement du Canada pour les entreprises dirigées par des membres des communautés noires?

Réponse
  • De nombreux entrepreneurs et propriétaires d’entreprises des communautés noires se heurtent quotidiennement à des obstacles systémiques lorsqu’ils exploitent leur entreprise. Ils ont été aussi touchés de façon disproportionnée par la pandémie de COVID‑19.
  • Le gouvernement du Canada a agi pour surmonter ces obstacles systémiques, créer de meilleures opportunités économiques pour la communauté d’affaires noire canadienne et bâtir un avenir meilleur et plus inclusif pour tous.
  • L’an dernier, le gouvernement a créé le tout premier Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires avec un investissement pouvant atteindre 265 millions de dollars, incluant un investissement de 130 millions de dollars de la part de la Banque de développement du Canada dans le Fonds de prêt pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin de supporter la prochaine génération d’entrepreneurs des communautés noires du Canada.
  • Chaque jour, les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs noirs apportent de précieuses contributions à l’économie du Canada. Depuis trop longtemps, ils sont confrontés à des obstacles à leur réussite.
  • Le gouvernement a annoncé un investissement initial de 50 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2021-2022 par le biais du Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires afin de fournir un financement aux organisations canadiennes des communautés noires fournissant des services-conseils d’affaires. À la suite d’une réponse formidable à l’appel de concepts, le Budget de 2021 a investi 50 millions de dollars supplémentaires dans cet important programme. Les agences de développement régional ont annoncé le premier lot de récipiendaires du Fonds pour l’écosystème en août 2021, et elles continuent d’examiner les soumissions en vue d’annoncer un autre groupe de récipiendaires.
  • Le Fonds de prêts, qui est maintenant un investissement total de 160 millions de dollars, vise à fournir des prêts pouvant aller jusqu’à 250 000 dollars pour soutenir les propriétaires d’entreprise et les entrepreneurs noirs partout au Canada. Le Fonds de prêt est administré par la Fédération Africaine Canadienne de l’Économie, en partenariat avec la Banque de développement du Canada. Le fonds a commencé à accepter les demandes le 31 mai 2021.
  • Le récipiendaire retenu du Carrefour du savoir sera annoncé au cours des prochaines semaines.
Contexte

Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires constitue un investissement allant jusqu’à 265 millions de dollars sur quatre ans, en partenariat avec la Banque de développement du Canada, qui contribuera à surmonter les obstacles systémiques auxquels les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises des communautés noires sont confrontés, fournissant un soutien ciblé et un accès accru au capital.

Annoncé à l’origine en septembre 2020, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires est structuré selon trois composantes majeures, avec les financements suivants :

  • Un financement allant jusqu’à 100 millions de dollars (et un financement additionnel de 50 millions de dollars dans le cadre du Budget de 2021) pour la création et la mise en œuvre d’un nouveau Fonds national pour l’écosystème en vue d’appuyer les organisations commerciales dirigées par des membres des communautés noires dans l’ensemble du pays. Ce programme aidera les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs des communautés noires à avoir accès à du financement et des capitaux, à du mentorat, à des services de planification financière et à de la formation commerciale.
  • Un financement allant jusqu’à 30 millions de dollars offert par l’entremise du nouveau Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires qui permettra de verser des prêts allant jusqu’à 250 000 dollars à l’appui des entrepreneurs et des propriétaires d’entreprises des communautés noires. De plus, le gouvernement s’associe avec la Banque de développement du Canada (130 millions de dollars).
  • Un financement allant jusqu’à cinq millions de dollars visant à créer et maintenir un nouveau Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires qui recueillera des données sur la situation des entreprises appartenant à des Noirs au Canada et aidera à cerner les obstacles à la réussite ainsi que les occasions de croissance. La direction du Carrefour sera assurée par des organisations communautaires et commerciales dirigées par des membres de la communauté noire, en partenariat avec des établissements d’enseignement.

En plus d’augmenter le financement offert aux entrepreneurs des communautés noires grâce au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires aidera les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises des communautés noires en renforçant le soutien aux entreprises et le mentorat au sein des communautés par l’entremise d’entreprises dirigées par des membres des communautés noires (Fonds national pour l’écosystème) et en permettant de mieux saisir la situation des entrepreneurs et des propriétaires d’entreprises des communautés noires et les défis auxquels ils sont confrontés dans le cadre de leurs activités commerciales grâce au nouveau Carrefour du savoir pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Le Fonds de prêts inclut un programme pilote de microprêts pour les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprise noirs en Colombie‑Britannique et en Ontario qui désirent obtenir des microprêts de 10 000 à 25 000 dollars. Ce programme pilote, livré par la Fédération Africaine Canadienne de l’Économie en partenariat avec les coopératives de crédit Vancity et Alterna Savings, va aider à combler les lacunes importantes qui existent dans le marché financier pour les entrepreneurs des communautés noires qui ont besoin d’un soutien financier plus petit pour démarrer leur entreprise et la faire croître.

24. Programme canadien d’adoption du numérique

Objet

Faire le point sur le Programme canadien d’adoption du numérique, un investissement de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, visant à aider les petites et moyennes entreprises à adopter les nouvelles technologies numériques.

Réponse
  • Dans le cadre du Budget de 2021, le gouvernement du Canada a fait l’annonce du Programme canadien d’adoption du numérique qui vise à aider les PME à entrer dans l’ère numérique. Ce programme comporte deux volets complémentaires, soit « Développer vos activités commerciales en ligne » et « Améliorez les technologies de votre entreprise ».
  • Le volet « Développer vos activités commerciales en ligne » aidera jusqu’à 90 000 petites entreprises axées sur la clientèle à tirer parti des possibilités de commerce électronique, en fournissant des services consultatifs de même que des micro‑subventions allant jusqu’à 2 400 dollars pour les aider à assumer les coûts liés à l’adoption de technologies numériques.
  • De plus, ce volet soutiendra jusqu’à 11 200 jeunes Canadiens qui recevront une formation à titre de jeunes conseillers numériques et seront déployés au sein de petites entreprises pour les aider à mettre en œuvre leurs stratégies de commerce électronique.
  • Le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » aidera jusqu’à 70 000 petites et moyennes entreprises qui ont besoin d’adopter des technologies plus complexes. Ces entreprises pourront accéder à une subvention d’une valeur maximale de 15 000 dollars qui servira à couvrir jusqu’à 90 % des coûts des services consultatifs dans le but d’élaborer leur plan d’adoption du numérique.
  • L’entreprise aura ensuite accès à un prêt sans intérêt d’une valeur allant jusqu’à 100 000 dollars, par l’entremise de la Banque de développement du Canada, dans le but de mettre en œuvre leur plan d’adoption du numérique. Le Budget de 2021 a réservé 2,6 milliards de dollars supplémentaires à la Banque de développement du Canada pour les prêts du Programme canadien d’adoption du numérique. Ce volet appuiera également les stages en milieu de travail pour un maximum de 16 800 jeunes Canadiens afin qu’ils œuvrent avec les entreprises participant au Programme canadien d’adoption du numérique qui entreprennent une transformation numérique.
  • La période des appels de demandes d’organismes sans but lucratif pour fournir des services de placement pour les jeunes est terminée pour les deux volets, et la sélection d’intermédiaires est en cours. On prévoit que les services du Programme canadien d’adoption du numérique seront disponibles à l’hiver 2022.
  • La prestation du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » sera assurée par une combinaison de mesures de soutien. L’Appel à l’inscription pour les services consultatifs numériques a été lancé le 13 août et, au 15 novembre, 192 demandes ont été reçues. Le portail pour le Programme canadien d’adoption du numérique est en cours de développement; il permettra aux petites et moyennes entreprises de demander la subvention, de compléter l’outil d’évaluation des besoins numériques et d’accéder au marché des conseillers numériques.
Contexte

Le Budget de 2021 a annoncé la création du Programme canadien d’adoption du numérique qui vise à aider les PME canadiennes à adopter les nouvelles technologies numériques. Il s’agit d’un investissement de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022. Cet investissement permettra à Innovation, Sciences et Développement économique Canada de :

  • travailler avec des organismes des quatre coins du pays pour permettre à toutes les entreprises qui recourent à ce programme d’accéder à des compétences, à de la formation et à des services consultatifs;
  • fournir des micro‑subventions aux plus petites entreprises afin de les aider à assumer les coûts liés à l’adoption des technologies;
  • aider les entreprises de plus grande taille à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies d’adoption du numérique
  • créer des possibilités de formation et d’emploi pour 28 000 jeunes afin d’aider les petites et moyennes entreprises partout au pays à adopter les nouvelles technologies.

Dans le cadre du Budget de 2021, le gouvernement a aussi annoncé l’octroi de 2,6 milliards de dollars à la Banque de développement du Canada, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2021-2022 et sur une période de quatre ans, pour aider les PME à financer leur adoption de la technologie. Cet investissement portera la contribution totale des investissements du gouvernement à quatre milliards de dollars pour aider à faire passer les PME à l’ère du numérique.

Comme il a été susmentionné, le Programme canadien d’adoption du numérique comporte deux volets complémentaires à l’appui des entreprises :

  • Le premier volet, Développer vos activités commerciales en ligne, est conçu de manière à aider les entreprises axées sur la clientèle, y compris les restaurants, les entreprises touristiques et récréatives, à se numériser et à tirer parti des possibilités de commerce électronique. La prestation sera assurée par des tiers, des organismes intermédiaires sans but lucratif qui seront responsables de fournir des micro‑subventions et des services consultatifs en matière de commerce électronique, de même que d’embaucher et de former des jeunes conseillers numériques et de les affecter à des stages de travail. La période de l’appel de demandes de la part des organismes sans but lucratif s’est terminée le 6 août 2021.
  • Le deuxième volet, Améliorez les technologies de votre entreprise, viendra en aide aux PME de grande taille dans cette catégorie, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments, qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour adopter des technologies plus complexes. Le soutien fourni à ces entreprises mettra l’accent sur les experts‑conseils en planification technologique et l’accès à des options de financement pour la mise en fonction de ces technologies. Les entreprises peuvent recevoir des subventions d’une valeur maximale de 15 000 dollars pour couvrir jusqu’à 90 % des coûts du plan d’adoption du numérique. De plus, les entreprises pourront faire une demande de financement sans intérêt allant jusqu’à 100 000 dollars de la Banque de développement du Canada pour les aider à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique et tirer profit d’une subvention salariale allant jusqu’à 7 300 dollars pour des stages en milieu de travail pour jeunes au sein d’entreprises qui entreprennent une transformation numérique. 

Le Programme canadien d’adoption du numérique aidera jusqu’à 160 000 PME (jusqu’à 90 000 grâce au volet 1 et jusqu’à 70 000 grâce au volet 2) à adopter de nouvelles technologies numériques et à offrir des possibilités d’emploi à un nombre de jeunes Canadiens s’élevant à 28 000 (jusqu’à 11 200 par l’intermédiaire du volet 1, et 16 800 par l’intermédiaire du volet 2).

25. Mesure d’appui générales aux petites et moyennes entreprises

Objet

Des mesures d’appui générales aux PME sont essentielles pour garantir une relance économique inclusive et pour stimuler la croissance de l’emploi. Les mesures d’appui gouvernementales sont indispensables pour aider les PME à faire face aux pressions liées à la COVID‑19, en plus des défis permanents et prévisibles tels que les pénuries de main-d’œuvre, le vieillissement démographique, l’adoption d’outils numériques pour les entreprises, l’accès au capital, de même qu’aux lourdeurs administratives et au fardeau de la réglementation.

Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir la relance économique des PME?

Réponse
  • Les petites entreprises sont au cœur des collectivités du Canada et sont le moteur de l’économie nationale.
  • Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a introduit des mesures en vue d’aider les petites entreprises à survivre, et bon nombre de ces mesures d’appui aux entreprises et au revenu ont été prolongées jusqu’au printemps.
  • Les mesures du Budget de 2021 renforceront l’appui à leur relance économique inclusive. Par exemple, les investissements dans le Programme canadien d’adoption du numérique, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires ainsi que le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat dynamiseront l’économie et permettront aux entrepreneurs canadiens d’accéder à de nouvelles occasions de réussir.
  • Le Budget de 2021 a également permis d’apporter des changements au Programme de financement des petites entreprises du Canada pour améliorer l’accès des entrepreneurs à des fonds de roulement.
  • Le gouvernement du Canada offre également des programmes et des mesures d’appui générales aux entreprises qui répondent aux besoins uniques des entrepreneurs, y compris ceux qui ont été mal desservis par le passé.
  • Compte tenu de la réduction progressive des mesures liées à la pandémie, ces mesures d’appui gouvernementales seront cruciales pour aider les PME et les entrepreneurs à démarrer leurs entreprises de même qu’à les faire croître et à les maintenir.
Contexte

Presque toutes les entreprises comptant des employés au Canada sont des PME. Les PME sont responsables de 89 % des emplois du secteur privé et de plus de la moitié (54 %) du PIB du Canada. Les PME continuent de subir des répercussions défavorables en raison de la COVID‑19, notamment des difficultés liées à la gestion des dettes, au recrutement et au maintien en poste d’employés qualifiés, à la hausse des prix et aux fluctuations de la demande.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada a offert des mesures d’appui aux PME au moyen d’un éventail de programmes solides, inclusifs et diversifiés conçus pour répondre aux besoins uniques des Canadiens, y compris ceux qui ont été mal desservis par les mesures traditionnelles par le passé :

  • Le Programme canadien d’adoption du numérique aide les PME à numériser et à stimuler leur commerce en ligne ainsi qu’à offrir de la formation et des possibilités d’emploi pour les jeunes Canadiens.
  • Le Programme de financement des petites entreprises du Canada améliore l’accès au capital en œuvrant avec les institutions financières canadiennes pour partager le risque des prêts aux petites entreprises.
  • La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat aide à améliorer l’accès des entreprises détenues par des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour lancer leur entreprise de même que pour les faire croître et leur permettre d’accéder à de nouveaux marchés.
  • Le Programme de développement des petites entreprises et de l’entrepreneuriat permet d’octroyer du financement aux PME et aux organismes qui appuient l’entrepreneuriat partout au Canada.
  • Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires aide les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises noirs à faire croître leurs entreprises et à réussir, aujourd’hui et dans l’avenir.
  • Futurpreneur Canada aide les jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 39 ans à accéder à du financement, à des services de mentorat et à des ressources pour les entreprises.
  • L’initiative Réaliser le potentiel d’exportation des PME (Programme d’accélération du commerce) aide à préparer les entreprises en vue de leur expansion sur les marchés internationaux.

Parmi les autres principales mesures d’appui fédérales aux PME, mentionnons les suivantes :

  • Le financement de la Banque de développement du Canada offre une gamme complète de mesures de soutien financier (par exemple, prêt direct, capital de croissance et de transition, capital de risque et titrisation) et de soutien non financier, notamment des services-conseils.
  • Le Programme d’entrepreneuriat autochtone et l’Initiative pour les femmes autochtones en entrepreneuriat offrent des mesures d’appui par l’entremise d’un réseau d’institutions financières autochtones en vue d’aider les entreprises appartenant à des Autochtones (c’est‑à‑dire collectivités des Premières Nations, métisses et inuites) à attirer les investissements.
  • Les organismes de développement régional du Canada contribuent à la création et à la croissance d’entreprises, favorisent les partenariats et bâtissent de solides collectivités novatrices grâce à des programmes de développement d’entreprises ciblés.
  • PerLE est un service en ligne qui fournit des renseignements sur les permis et les licences d’entreprises ainsi que les autres exigences, de tous les ordres de gouvernement, qui sont nécessaires pour créer, exploiter et faire croître une entreprise.
  • Innovation.canada.ca représente un guichet unique qui regroupe plus de 1 000 mesures d’appui aux entreprises de l’ensemble des divers ordres du gouvernement, qui permettent aux innovateurs et aux entrepreneurs canadiens de trouver facilement les bons programmes et services en répondant à quelques questions.
  • L’Appli Entreprises Canada permet aux propriétaires de petites entreprises de naviguer plus facilement dans les services gouvernementaux en fournissant des recommandations adaptées et des avis personnalisés sur les demandes de financement.

26. La reprise économique au Canada

Objet

Comment le gouvernement aidera-t-il les Canadiens à se remettre du « repli économique le plus fort et le plus rapide jamais enregistré depuis la Grande Dépression »?Note en bas de page 6

Réponse
  • Notre gouvernement vise à achever la lutte contre la COVID‑19 et à placer le Canada sur de solides assises en vue d’une reprise économique et d’une croissance robuste qui profiteront à tous les Canadiens.
  • Nous continuerons d’accorder la priorité aux gens, de créer des emplois, de faire croître la classe moyenne et de tracer la voie pour une croissance à long terme qui profitera à tous les Canadiens, dans toutes les régions et dans tous les secteurs de l’économie.
  • Nous voulons assurer au Canada un avenir économique qui soit équitable, résilient, plus propre et plus vert.
  • Nous continuerons d’appuyer l’industrie et les Canadiens pour les aider à traverser une période d’incertitude et de changement engendrée par la pandémie.
  • Nous apporterons notamment notre soutien aux entreprises des secteurs les plus touchés, comme le tourisme, et nous accélérerons les investissements dans la transformation numérique des petites et moyennes entreprises.
  • Il en va de même des efforts déployés pour parvenir à une participation économique inclusive et ainsi assurer un juste partage des avantages économiques et soutenir une main-d’œuvre diversifiée, qualifiée et prête à occuper les emplois d’aujourd’hui et de demain.
  • Nous mettrons également l’accent sur une reprise verte qui permettra de lutter contre le changement climatique et de bâtir une économie carboneutre en investissant dans des technologies de pointe qui rendent l’industrie plus propre et plus verte.
Contexte

Avant la pandémie de COVID‑19, le Canada se portait bien comparativement à ses homologues du G7. En effet, il se classait au deuxième rang en ce qui touche la croissance du PIB et affichait un taux de chômage historiquement bas. Toutefois, la pandémie de COVID‑19 a engendré un choc économique sans précédent pour les économies mondiale et canadienne. Au Canada, le PIB réel a chuté de 13 % au cours du premier semestre de 2020, et le marché du travail a été frappé de plein fouet. En avril 2020, environ trois millions de travailleurs avaient perdu leur emploi, et 2,5 millions de Canadiens travaillaient selon un horaire considérablement réduit. Les répercussions économiques de la pandémie ont été inégalement réparties entre les secteurs, les régions et les groupes de travailleurs, certains n’ayant subi qu’une faible baisse (par exemple, le secteur numérique ou écologique), tandis que d’autres ont connu une baisse importante (par exemple, le transport aérien et le tourisme).

Au cours du dernier mandat, le gouvernement a apporté un soutien sans précédent aux travailleurs et aux entreprises du Canada pour répondre à leurs besoins immédiats en liquidités. En comparaison avec ses homologues du G7, la réponse du Canada, notamment en ce qui touche les investissements dans le Budget de 2021, a été l’une des plus importantes et des plus rapides parmi les pays du G7. Au moment de la publication du Budget de 2021, le soutien fiscal lié à la COVID‑19 représentait 23 % du PIB du Canada.

Soutien aux PME en marge de la pandémie de COVID‑19
  • Le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada a été introduit dans le Budget de 2021 afin d’aider les employeurs à embaucher les travailleurs dont ils ont besoin pour se rétablir et croître, avec une subvention de départ de 50 % des traitements ou salaires admissibles supplémentaires (c’est‑à‑dire qui dépasse le montant de la période de référence) pour les entreprises qui subissent des pertes de revenus supérieures à 10 %. Le 23 octobre 2021, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada a été prolongé jusqu’au 7 mai 2022 à un taux majoré de 50 %.
  • La Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés accorde des prêts aux petites et moyennes entreprises durement touchées par la pandémie de COVID‑19. Les entreprises admissibles peuvent obtenir des prêts à faible taux d’intérêt garantis par le gouvernement d’une valeur allant de 25 000 dollars jusqu’à un million de dollars auprès de n’importe quelle institution financière participante.
  • L’initiative Achetez local lancée en juin 2021 est un investissement pancanadien de 33 millions de dollars destiné à encourager les Canadiens à faire des achats locaux. Le financement passe par les chambres de commerce provinciales et territoriales et vient appuyer les campagnes de sensibilisation favorisant la confiance des consommateurs et les entreprises locales.
  • Le Programme de crédit aux entreprises fournit des liquidités aux entreprises durement touchées par la pandémie jusqu’au 31 décembre 2021. Le 31 août 2021, environ 2 262 entreprises ont reçu près de 2,4 milliards de dollars en prêts dans le cadre du Programme de crédit aux entreprises.
  • Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil offre des subventions salariales et pour le loyer semblables à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer avec un taux de subvention maximal de 75 % pour les entreprises de certaines industries du tourisme et de l’accueil qui ont été particulièrement touchées par la pandémie et qui continuent d’éprouver des difficultés. Pour être admissibles à ce programme, les bénéficiaires doivent avoir vu leur salaire mensuel diminuer d’au moins 40 % en moyenne, entre mars 2020 et février 2021, et avoir subi une perte de revenus du mois en cours d’au moins 40 %.
  • Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées offre un soutien semblable à celui du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, avec un taux maximum de 50 % pour les industries qui ne sont pas incluses dans la liste des industries admissibles, mais qui ont néanmoins connu des difficultés importantes.

6. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Dans cette section

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

27. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 pour l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Réponse
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 comprend des autorisations votées de 334,1 millions de dollars pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, lesquelles comprennent principalement le financement destiné à l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, y compris les mesures prises pour évacuer ceux-ci et faciliter leur immigration au Canada (166,6 millions de dollars), au Plan des niveaux d’immigration de 2021-2023 (139,8 millions de dollars), à maintenir et améliorer les services à la clientèle (18 millions de dollars), au report de fonds pour protéger les personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupule et malhonnêtes (5,1 millions de dollars) et au report de fonds pour stabiliser le Système mondial de gestion des cas en vue de la future transformation de la plateforme numérique (4,6 millions de dollars).
  • De plus, ce Budget supplémentaire des dépenses comprend 16,1 millions de dollars en crédit législatif lié aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés pour reconnaître les augmentations de salaire pour l’engagement de réinstallation pour l’évacuation et l’immigration des ressortissants afghans au Canada, le Plan des niveaux d’immigration de 2021‑2023, ainsi que pour maintenir et améliorer les services à la clientèle.
  • Un transfert des contributions de trois millions de dollars à la subvention pour le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale est également inclus dans ce Budget supplémentaire des dépenses.
  • En tenant compte des autorisations de dépenses reflétées dans le Budget principal des dépenses 2021‑2022, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) et les allocations du crédit central du Conseil du Trésor, les autorisations financières d’IRCC pour 2021‑2022 passeront à 3,7 milliards de dollars.
Contexte

Le financement compris dans l’actuel Budget supplémentaire des dépenses comprend les éléments suivants :

1. Financement de l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, y compris les mesures prises pour évacuer ceux-ci et faciliter leur immigration au Canada : 166,6 millions de dollars d’autorisations votées
  • Financement pour la réinstallation de 8 000 réfugiés afghans pris en charge par le gouvernement, en sus de ce qui a déjà été approuvé dans le Plan des niveaux d’immigration 2021-2023, ainsi que les coûts liés au traitement prioritaire de 7 000 ressortissants afghans à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé; coûts associés aux mesures d’immigration spéciales mises en œuvre pour faciliter l’immigration au Canada de ressortissants afghans qui avaient été recrutés sur place à l’ambassade du Canada ou qui avaient une longue ou importante relation avec le gouvernement du Canada; et coûts associés à l’Opération refuge sûr au Canada.
  • Le financement pour les années suivantes sera demandé dans le cadre du budget principal des dépenses à venir.
2. Financement pour le Plan des niveaux d’immigration 2021-2023 : 139,8 millions de dollars d’autorisations votées
  • Ce financement contribuera à appuyer l’augmentation des niveaux d’immigration du Canada sur une base pluriannuelle. Le Plan des niveaux d’immigration 2021-2023 a été déposé et approuvé l’automne dernier et comprend une augmentation de 50 000 admissions en 2021, portant le nouveau total à 401 000 : une augmentation de 50 000 admissions en 2022, portant le nouveau total à 411 000, et une augmentation de 60 000 admissions en 2023, portant le nouveau total à 421 000.
  • Le financement pour les années suivantes sera demandé dans le cadre du budget principal des dépenses à venir.
3. Financement pour maintenir et améliorer les services à la clientèle : 18,0 millions de dollars d’autorisations votées
  • Financement en vue de maintenir le soutien personnalisé à l’intention des clients, surtout ceux qui se heurtent à des obstacles pour accéder à ces services, en maintenant la capacité d’IRCC au Centre de soutien à la clientèle (ou centre d’appels) atteinte après le Budget de 2019 et ses normes de service destinées au public.
  • Les investissements issus du Budget de 2021 permettront à IRCC de retenir et d’augmenter le nombre d’agents au Centre de soutien à la clientèle qui fournissent du soutien personnalisé ainsi que d’atteindre et de maintenir les niveaux de services, même avec une augmentation prévue des volumes de demandes.
  • Le financement pour les années suivantes sera demandé dans le cadre du budget principal des dépenses à venir.
4. Financement en vue de protéger les gens de consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupule et malhonnêtes : reports de 5,1 millions de dollars de 2020‑2021 à 2021-2022
  • IRCC demande l’accès à des fonds reportés de 5,1 millions de dollars de l’exercice financier antérieur afin de procéder au développement nécessaire des TI pour ouvrir le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ainsi que pour appuyer les changements au système qui s’adressent au public et les changements qui ne touchent que le système interne. Ce financement est nécessaire pour offrir l’infrastructure visant à soutenir la mise en œuvre du régime des pénalités administratives et pour permettre l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de système d’IRCC connexes. Finalement, ce financement permettra l’élaboration et la mise en œuvre d’outils d’enquête renforcés, lesquels soutiennent directement les engagements ministériels visant à renforcer les mesures de conformité et d’application en ce qui a trait aux consultants en immigration ainsi qu’à atteindre les objectifs prévus des politiques et des programmes.
5. Financement pour stabiliser le Système mondial de gestion des cas en vue de la transformation de la plateforme numérique : report de 4,6 millions de dollars de 2020‑2021 à 2021-2022
  • IRCC demande l’accès à des fonds reportés de 4,6 millions de dollars de l’exercice antérieur pour soutenir la poursuite des initiatives liées à la réduction de la dette technique, à l’infonuagique et à l’optimisation des processus opérationnels (laboratoires des processus). En appui à la réduction de la dette technique, le financement sera utilisé pour remédier aux lacunes architecturales au sein du Ministère à titre de l’objectif initial et de base de la modernisation de la plateforme numérique, ainsi que pour la préparation de la transformation de la plateforme. Le financement visant l’initiative infonuagique soutient l’harmonisation avec l’orientation du gouvernement et la réalisation d’importants progrès en vue de l’adoption de l’infonuagique, avec l’intention de faire de l’infonuagique le principal mode de prestation des solutions. Finalement, le financement en vue de l’optimisation des processus opérationnels soutient la transformation opérationnelle par l’intermédiaire de l’examen et de la modernisation de la façon dont IRCC exécute actuellement ses services, ses produits et ses processus.
6. Réaffectation interne des ressources en provenance de contributions de 3,0 millions de dollars à la subvention du Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale : aucune répercussion
  • Ce transfert de trois millions de dollars au crédit 10 depuis le Programme d’établissement à la subvention du Programme de renforcement des capacités appuierait la migration et la protection liées au renforcement des capacités en Amérique centrale, et il contribuerait aux efforts visant à finaliser les négociations relatives à l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis. Ce financement interne serait une mesure intérimaire pour 2021-2022 à mesure que le Ministère continue à chercher des solutions de financement à long terme.

Questions de l’heure

28. Réponse d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à la crise en Afghanistan

Objet

La réponse d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à la crise en Afghanistan

Réponse
  • En août 2021, les talibans ont pris le contrôle de l’Afghanistan. Le Canada demeure profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire et sécuritaire en Afghanistan et les risques qu’elle engendre pour de nombreux Afghans vulnérables. Le Canada demeure engagé envers l’Afghanistan et le peuple afghan, et il continuera de faire tout ce qu’il peut pour les soutenir.
  • Le Canada a évacué de Kaboul plus de 3 000 personnes avant la fermeture du pont aérien à la fin août, dont des citoyens canadiens, des résidents permanents et les membres de leur famille.
  • Au 17 novembre 2021, IRCC avait approuvé les demandes de plus de 9 530 personnes dans le cadre de nos mesures spéciales en matière d’immigration pour réinstaller les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada (par exemple, les employés recrutés sur place et les interprètes) ainsi que les membres de leur famille. Environ 3 460 Afghans ont déjà commencé leur nouvelle vie au Canada sous ces mesures.
  • De plus, plus de 440 réfugiés ont été admis à ce jour dans le cadre du programme humanitaire du Canada visant à réinstaller des ressortissants afghans vulnérables, y compris des groupes prioritaires comme les femmes dirigeantes, les défenseurs des droits de la personne, les personnes LGBTINote en bas de page 7, les minorités religieuses et ethniques persécutées et les journalistes, dont environ 400 sont déjà arrivés au Canada.
  • Il reste beaucoup de travail à faire pour réinstaller les réfugiés afghans le plus rapidement possible. Parmi les défis majeurs observés, soulignons la manière dont de nombreux Afghans à risque restent en Afghanistan et sont incapables de partir. En raison de la situation actuelle en Afghanistan, le traitement des demandes et l’organisation des départs demeurent extrêmement complexes.
  • Le gouvernement du Canada s’est récemment engagé à accueillir 40 000 réfugiés afghans au Canada, ce qui comprend l’engagement existant. À l’heure actuelle, mon Ministère travaille sans relâche à la mise en œuvre d’un plan à cette fin, alors qu’il continue à réinstaller les autres populations de réfugiés.
Contexte
Financement
  • IRCC demande 169,3 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 pour l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada.
  • Les nouveaux fonds pour 2021-2022 sont ventilés comme suit :
    Poste Budget supplémentaire des dépenses 2021‑2022 (B) (millions de dollars)Note * du tableau 1
    Crédit 1: Dépenses de fonctionnement 69,9
    Crédit 5 : Dépenses en capital 0,6
    Crédit 10 : Subventions et contributions 96,2
    Crédit total 166,7
    Prévu par la loi : régimes d’avantages sociaux pour les employés 2,6
    Financement total 169,3
    Services partagés Canada 0,4
    Services publics et Approvisionnement Canada 1,3
    Total général 170,9
    Nombre d’équivalents temps plein 110,3

    Notes du tableau 1

    Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne peut pas correspondre aux totaux donnés.

    Table Note Content

    Retour à la référence de la note * du tableau 1

  • Le financement pour les exercices ultérieurs sera demandé dans le cadre du Budget principal des dépenses 2022-2023.
Activités à ce jour
  • Des mesures spéciales en matière d’immigration ont été mises en œuvre en juillet 2021 pour les employés recrutés sur place à l’ambassade du Canada en Afghanistan et les personnes qui avaient une relation importante ou de longue date avec le gouvernement du Canada, y compris les membres de leur famille.
  • Le 13 août 2021, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annoncé un programme humanitaire visant à réinstaller des ressortissants afghans vulnérables. Un engagement ultérieur a été annoncé en septembre pour porter cette cible à 40 000 Afghans (y compris dans le cadre des mesures spéciales en matière d’immigration), dont la mise en œuvre est prévue d’ici la fin de 2023.
  • Le Ministère a également mis en place un certain nombre de mesures de facilitation pour les Afghans, notamment le traitement prioritaire des demandes de regroupement familial et des mesures visant à faciliter la prolongation du statut de résident temporaire.

Réponses suggérées

Mouvement des Afghans

  • Le 15 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il allait suspendre temporairement ses activités diplomatiques à Kaboul en raison de l’évolution rapide de la situation sur le plan de la sécurité en Afghanistan, ce qui pose des difficultés importantes lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité de notre mission.
  • À l’heure actuelle, il est très difficile de sortir de l’Afghanistan, que ce soit par voie aérienne ou terrestre.
  • Mon Ministère travaille en étroite collaboration avec les pays voisins de la région en vue d’organiser le déplacement en toute sécurité vers le Canada des réfugiés afghans dont les données biométriques ont été prélevées.

Établissement

  • Le volume et le rythme des arrivées attendues ont une incidence importante sur le parcours d’établissement des personnes et sur leur capacité à accéder à des ressources et à s’intégrer dans la société canadienne.
  • Nous continuons également à évaluer les besoins en réinstallation et à assurer la coordination avec les collectivités d’accueil, les organismes d’établissement et les partenaires de la santé pour soutenir les efforts locaux de planification et d’accueil et pour faciliter l’aiguillage vers les services sociaux et de santé.
  • Pendant que les réfugiés terminent leur période de quarantaine, nous tentons autant que possible d’assurer une répartition équitable de ces personnes à l’échelle du pays, tout en respectant la capacité des organismes d’établissement et des collectivités d’accueil.
  • Les fonctionnaires de mon ministère travaillent à l’interne et avec des fournisseurs de services pour éviter que la demande de services ne dépasse la capacité de nos organismes d’établissement.

Logement et hébergement

  • Les faibles taux d’inoccupation, les familles nombreuses et la pénurie de logements abordables dans plusieurs villes du Canada posent des défis importants au moment de trouver des possibilités de logement convenables pour les réfugiés afghans.
  • Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faciliter l’établissement de la destination des Afghans arrivant au Canada de manière à éviter de créer une demande supérieure à la capacité d’hébergement temporaire.

Traitement

  • Mes fonctionnaires coordonnent les efforts du Ministère en Afghanistan, tout en veillant à ce que nous respections nos engagements à l’égard des catégories d’immigration existantes, y compris les autres populations de réfugiés.
  • Nous continuons de traiter les demandes d’Afghans dans le cadre des mesures spéciales aussi rapidement que possible et avons adopté des approches de facilitation pour accélérer le processus. Nous avons aussi ajouté des ressources et mobilisé l’ensemble de notre réseau mondial à cette fin.
  • Nous avons mis en place une ligne téléphonique réservée et un formulaire Web pour permettre aux clients afghans de trouver de l’information et d’obtenir de l’aide. Une boîte de courriel réservée, qui avait été configurée pour gérer les demandes de renseignements, a été remplacée par le formulaire Web d’IRCC sur les mesures spéciales.

29. Plan pluriannuel des niveaux de 2021-2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Objet

Plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2021-2023 du Canada

Réponse
  • Le Plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2021-2023, déposé en octobre 2020, traçait la voie à suivre pour accroître les objectifs ciblés pour l’immigration, afin de compenser le manque à gagner des admissions causées par la pandémie en 2020. Pour soutenir la reprise économique, environ 60 % des admissions l’ont été dans la catégorie économique.
  • The Plan pluriannuel des niveaux de 2021-2023 aidera à consolider la place du Canada comme l’une des principales destinations au monde pour les personnes de talent, tout en réunissant des familles et leurs êtres chers et en permettant au Canada de remplir ses engagements humanitaires.
  • Afin de maximiser l’atteinte des niveaux d’immigration dans ces circonstances hors du commun, le Canada a dû déployer des efforts exceptionnels afin d’être en mesure de continuer à accueillir les nouveaux arrivants qui ont les compétences dont l’économie a besoin pour reprendre de la vigueur et pour prospérer à mesure que nous avançons, incluant des voies d’accès à la résidence permanente offertes à une durée limitée aux résidents temporaires se trouvant déjà au Canada.
  • Compte tenu du vieillissement de la population et du taux de fécondité à la baisse, mais aussi en raison de la pénurie de main-d’œuvre et de la reprise économique, le Canada devra compter encore plus sur l’immigration à long terme.
Contexte
  • Le Plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2021-2023 (Plan des niveaux) a été déposé au Parlement le 30 octobre 2020; il contient les cibles suivantes : 401 000 résidents permanents en 2021 (fourchette de 300 000 à 410 000), 411 000 en 2022 (fourchette de 320 000 à 420 000) et 421 000 en 2023 (fourchette de 330 000 à 430 000).
  • Le Plan des niveaux a augmenté le nombre d’admissions prévues afin d’atténuer les impacts de la COVID‑19. Contrairement aux plans précédents, le plan de 2021-2023 prévoit des fourchettes considérablement réduites pour chaque année afin d’offrir une marge de manœuvre qui tient compte de la possible persistance des répercussions de la pandémie, notamment les restrictions de voyage.
  • Le Plan des niveaux pluriannuel comporte trois grands objectifs :
    • procurer des avantages à long terme pour le Canada;
    • contribuer à la croissance économique à court terme et répondre aux besoins du marché du travail de différentes régions;
    • s’assurer que le système de migration est bien géré afin de maintenir la confiance du public.
Financement
  • Un financement au montant de 139,8 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses est demandé pour mettre en œuvre le Plan des niveaux d’immigration de 2021-2023. Ce financement appuiera les efforts du Ministère pour accroître le nombre de résidents permanents accueillis et le faire passer à 401 000 en 2021, à 411 000 en 2022, et à 421 000 en 2023 et pour les années ultérieures.
  • La ventilation de ce nouveau financement se fait comme suit :
    Poste Budget supplémentaire des dépenses 2021‑2022 (B) (millions de dollars)Note * du tableau 2
    Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 65,8
    Crédit 10 : Subventions et contributions 74,0
    Crédit total 139,8
    Prévu par la loi : régimes d’avantages sociaux pour les employés 9,3
    Financement total 149,1
    Services partagés Canada 9,3
    Services publics et Approvisionnement Canada 4,5
    Total général 163,0
    Nombre d’équivalents temps plein 462,0

    Notes du tableau 2

    Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne peut pas correspondre aux totaux donnés.

    Table Note Content

    Retour à la référence de la note * du tableau 2

  • Les fonds pour les années subséquentes seront demandés dans le cadre du Budget principal des dépenses à venir.
Atteinte des cibles
  • Alors qu’IRCC continue de faire face aux défis de la pandémie, le nombre de résidents permanents admis se trouve déjà dans la fourchette approuvée pour 2021, à savoir environ 315 000 jusqu’à ce jour, et il s’approchera de la cible visée d’ici la fin de l’année, atteignant du même coup le plus grand nombre d’admissions de résidents permanents depuis des décennies.
  • Pour réussir à traiter ces niveaux sans précédent, IRCC a acquis des gains d’efficience, et il a fait en sorte de permettre aux agents de traiter les demandes en télétravail, d’instaurer des services numériques dans la mesure du possible et de traiter en priorité les demandes de personnes se trouvant déjà au Canada ainsi que dans les catégories jugées essentielles (par exemple, le regroupement familial).
  • En avril 2021, en vue de favoriser l’atteinte des niveaux généraux ciblés, et en reconnaissance de la contribution des travailleurs essentiels tout au long de la pandémie, IRCC a créé une voie d’accès économique à la résidence permanente offerte à plus de 90 000 résidents temporaires occupant un emploi dans le secteur de la santé et dans d’autres domaines essentiels ainsi qu’à leur famille et aux étrangers ayant récemment obtenu un diplôme.
  • Compris dans ces objectifs, le gouvernement vise atteindre une cible de 4,4 % d’immigrants d’expression française hors Québec d’ici 2023. En octobre 2020, IRCC a augmenté les points accordés aux candidats d’expression française et bilingues des programmes visés par Entrée express afin de soutenir la vitalité les communautés francophones en situation minoritaire. Les restrictions de voyage liées à la pandémie en 2021 ont eu des répercussions sur l’admission des immigrants d’expression française, car plusieurs d’entre eux viennent de l’étranger et leurs demandes passent par le système Entrée express.

30. Dossiers en attente et délais de traitement pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Objet

Dossiers en attente et délais de traitement pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Réponse
  • Malgré un nombre record de dossiers traités et d’admissions de résidents permanents au cours des derniers mois, les dossiers en attente de traitement ont augmenté et dépassent maintenant les capacités, ce qui entraîne l’accumulation des demandes en attente et des délais plus longs pour les clients.
  • Le Ministère a amélioré sa prestation de services et il a accompli des progrès considérables relativement au traitement à distance des demandes de citoyenneté et d’immigration, grâce à la mise en œuvre de divers outils numériques, dont le projet pilote de portail numérique de réception des demandes pour certains secteurs d’activités ainsi que la numérisation de certains dossiers papier pour faciliter le travail à distance.
  • On envisage également d’améliorer l’outil de calcul des délais de traitement, de telle sorte que les clients puissent mieux planifier leurs déplacements et leurs séjours au Canada. De nouveaux renseignements sont désormais affichés sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) concernant de nombreux secteurs d’activités. Nous indiquons ainsi la date de réception des demandes en cours de traitement, de sorte que les clients aient une meilleure idée de l’état de leurs demandes.
Contexte
Résidents permanents
  • Malgré les délais de traitement continus causés par la pandémie, IRCC s’est adapté en adoptant des mesures novatrices pour la réception et le traitement des demandes (c’est‑à‑dire par la réception numérique des demandes et le balayage des demandes papier) et en se concentrant sur les clients qui se trouvent au Canada et ceux qui ne sont pas assujettis à des restrictions de voyage, de manière à réduire le nombre de dossiers en attente de traitement et à atteindre les objectifs relatifs aux niveaux d’immigration).
  • Depuis le mois de juillet 2020, le Ministère a continué d’accorder la priorité à la réunification familiale, et il a poursuivi la mise en œuvre d’un plan permettant le traitement de volumes plus élevés de demandes de conjoints et époux afin de respecter ses niveaux d’admission. IRCC a mis en œuvre de nouvelles façons de traiter et de simplifier le traitement des nouvelles demandes de conjoints et époux.
    • Par conséquent, les demandes (hors Québec) présentées par des époux ou conjoints, nouvelles et récentes, devraient être traitées dans un délai de 12 mois.
    • IRCC ciblera activement les demandes plus anciennes (plus de douze mois) et mettra en œuvre un plan visant à réduire la majeure partie de ces dossiers en attente de traitement en 2022.
  • Nous avons observé une augmentation des demandes de mandamus dans la catégorie du regroupement familial déposées à la Cour fédérale en 2021. IRCC a déterminé que les délais de traitement entraînés par la pandémie ont contribué de manière considérable à cette augmentation des volumes de litiges, et il prend des mesures pour en atténuer les répercussions sur les clients dont la demande a été touchée par les restrictions de voyage ou d’autres restrictions.
  • De plus, la combinaison d’un mauvais alignement entre les volumes plus élevés de demandes reçues et le nombre de places accordées au cours des dernières années et, plus récemment, des répercussions de la COVID‑19 sur le traitement des demandes du Programme des parents et des grands-parents a entraîné une augmentation du nombre de dossiers en attente de traitement et des délais de traitement plus longs.
  • Récemment, nous avons introduit des mesures spéciales pour les demandeurs afghans, et d’autres initiatives de traitement prioritaire ont donné lieu à une croissance additionnelle des dossiers en attente de traitement liés aux résidents permanents. À la fin du mois de février 2021, on retrouvait 611 000 demandes de résidence permanente en attente de traitement. À la fin du mois d’octobre 2021, ce nombre était passé à plus de 695 000 demandes.
  • Maintenant que les frontières ont rouvert, le Ministère oriente ses efforts de traitement vers des clients qui vivent à l’étranger et qui ont été touchés par des restrictions de voyage, tout en examinant les solutions qui permettraient d’éviter une augmentation additionnelle de l’arriéré et d’assurer que les demandes des nouveaux clients peuvent être traitées dans le respect des normes de service.
    • Même si nous prévoyons une réduction de l’accumulation de dossiers en attente de traitement, les délais de traitement augmenteront vraisemblablement dans plusieurs catégories.
  • Accorder un nombre de places suffisant en 2022 et au cours des années suivantes et gérer les niveaux de demandes reçues en fonction du nombre de places approuvées seront déterminants pour réduire le nombre de dossiers en attente de traitement, empêcher une augmentation ultérieure de l’arriéré et améliorer les délais de traitement pour les nouveaux clients qui présentent des demandes dans différents volets.
  • Afin de maximiser les admissions au Canada, la frontière étant fermée pendant une grande partie de l’année 2021, les objectifs de production pour les personnes protégées au Canada ont presque doublé en 2021. Le Ministère a ainsi été en mesure de tirer parti de ces dossiers en attente de traitement toujours croissants, puisque la majorité de ces demandeurs résident au Canada et qu’ils sont visés par nos objectifs d’admission globaux.
  • Les immenses difficultés posées par la pandémie et son impact sur le traitement des demandes d’immigration ont exigé une collaboration fédérale‑provinciale‑territoriale étroite et importante. Les provinces et les territoires sont déterminés à mettre à profit l’immigration en tant que moyen pour soutenir l’économie et ils se préoccupent des longs délais de traitement des demandes. Dans le cadre d’un engagement renouvelé de collaboration fédérale‑provinciale‑territoriale, IRCC présente aux provinces et aux territoires des mises à jour trimestrielles et continue de s’efforcer de réduire les délais de traitement, ce qui permettra d’accroître le nombre de places accordées en 2022, notamment dans le cadre du Programme des candidats des provinces et du Programme des travailleurs qualifiés du Québec.
  • Catégorie de l’expérience canadienne : clients qui soumettent une demande dans cette catégorie sont assujettis à une norme de service de six mois. Au mois de septembre 2021, les délais de traitement étaient de sept mois.
Outils novateurs au sein des secteurs d’activités liés à l’immigration
  • Des outils d’analyse avancée sont utilisés pour soutenir une gamme croissante de programmes de résidents permanents et temporaires. Ce travail donne la possibilité d’affecter des ressources vers des fonctions à valeur ajoutée, ce qui peut aider à réduire au maximum les temps morts entre les différentes étapes du processus.
Résidents temporaires 

Permis d’étude

  • Du 1er janvier au 31 octobre 2021, IRCC a reçu 463 200 demandes de permis d’étude et 142 400 demandes de prolongations de permis d’étude, ce qui représente une augmentation de 31,9 % et une diminution de 9,5 % respectivement, comparativement à la même période en 2019 (avant la COVID). 
  • En outre, IRCC a traité 457 000 demandes de permis d’étude et 136 400 demandes de prolongation de permis d’étude, ce qui représente une augmentation de 32,4 % et une diminution de 17,2 % respectivement, comparativement à la même période en 2019 (avant la COVID).
  • En raison de la capacité de traitement limitée, des mesures spéciales, des fermetures progressives des bureaux en 2020 et 2021 et de la réception récente d’un nombre de demandes sans précédent, le nombre de demandes de permis d’étude en attente de traitement demeure important.
  • En 2020, IRCC a continué de traiter en priorité les demandes du secteur d’activités lié aux prolongations afin de s’assurer que les demandeurs pouvaient demeurer au Canada. En résultat, le nombre de dossiers en attente de traitement demeure à des niveaux comparables à celui de 2019, et les délais de traitement continuent de respecter les normes de service. Le délai de traitement pour les prolongations de permis d’étude est de 48 jours, ce qui est bien en deçà de la norme de service de 120 jours.

Permis de travail

  • Du 1er janvier au 31 octobre 2021, IRCC a reçu 198 200 demandes de permis de travail, et il a traité 177 400 demandes de permis de travail, ce qui représente des diminutions de 10,1 % et de 18,8 % respectivement, comparativement à la même période en 2019 (avant la COVID).
  • Du 1er janvier au 31 octobre 2021, IRCC a reçu 394 600 demandes de prolongation de permis de travail, soit une augmentation de 41,5 % comparativement à la même période en 2019 (avant la COVID). Du 1er janvier au 31 octobre 2021, IRCC a traité 394 600 demandes de prolongation de permis de travail, ce qui représente une augmentation de 57,5 % comparativement à la même période en 2019 (avant la COVID).
  • En ce qui a trait aux demandes de permis de travail et de prolongation de permis de travail, les efforts de traitement d’IRCC ont visé notamment à s’assurer que les personnes occupant des métiers essentiels étaient en mesure d’entrer au Canada (par exemple, agriculture, soins de santé, autres professions clés, Stratégie en matière de compétences mondiales) et que les personnes se trouvant au Canada pouvaient continuer d’y travailler. Ainsi, la portion des demandes de permis de travail en attente de traitement jugées non prioritaires a continué d’augmenter. Ces demandes sont donc de plus en plus anciennes.
  • En outre, en juillet 2021, Emploi et Développement social Canada a connu des problèmes techniques avec son portail des employeurs, ce qui a causé des retards dans le traitement des études d’impact sur le marché du travail. Emploi et Développement social Canada a donc demandé à IRCC de prolonger la période de 60 jours accordée aux demandeurs pour fournir une études d’impact sur le marché du travail. IRCC a accepté d’accorder 120 jours aux demandeurs pour fournir une études d’impact sur le marché du travail en vue de finaliser leur demande, d’ici à ce que les problèmes techniques soient réglés par Emploi et Développement social Canada.

Visa de résident temporaire

  • Du 1er janvier au 31 octobre 2021, IRCC a reçu 496 700 demandes de visa de résident temporaire, soit une diminution de 73,4 % comparativement à la même période en 2019. IRCC a traité 278 500 demandes de visa de résident temporaire, ce qui représente une diminution de 85,5 % comparativement à la même période en 2019.
  • Au début de la pandémie de COVID‑19, IRCC a suspendu temporairement le traitement des demandes de visa de résident temporaire, sauf dans les cas où les demandeurs satisfaisaient aux conditions des exemptions de voyages prévues par les décrets (par exemple, la réunification familiale).
  • Bien que la suspension temporaire ait été levée en juillet 2020, les demandes de visa de résident temporaire n’étaient traitées que lorsque des ressources supplémentaires étaient disponibles. Ainsi, le nombre de demandes de visa de résident temporaire en attente de traitement a continué de croître de façon exponentielle.
  • Le 7 septembre 2021, les restrictions de voyage ont été levées pour les voyageurs entièrement vaccinés au Canada. Ce changement a fait en sorte qu’IRCC a pu commencer à s’engager à traiter les demandes de visa de résident temporaire reçues le 7 septembre 2021 ou après cette date dans un délai de 14 à 30 jours.
  • À ce jour, en 2021, IRCC a reçu 146 500 demandes de prolongation de visa de résident temporaire. Il s’agit d’une augmentation de 28,8 % comparativement à la même période en 2019. IRCC a traité 194 500 demandes, soit une augmentation de 81,2 % par rapport à la même période en 2019.
Citoyenneté

Attribution de la citoyenneté

  • En raison de la pandémie de COVID‑19, IRCC a été incapable de tenir des événements de cérémonie de citoyenneté en personne. Cette situation a entraîné une augmentation considérable du nombre de dossiers en attente de traitement et des délais de traitement pour les attributions de la citoyenneté.
  • Afin de réduire le nombre de demandes d’attribution de la citoyenneté en attente de traitement, le Ministère a adopté une approche simplifiée pour tenir des cérémonies d’assermentation par vidéo. Le Ministère a mis en ligne des procédures simplifiées en octobre 2021, et il prévoit une augmentation du nombre de nouveaux citoyens.

Preuves de citoyenneté

  • Dans le cadre de la priorité accordée au secteur d’activités lié à la COVID‑19, une portion considérable des ressources disponibles pour la citoyenneté a été affectée aux attributions de la citoyenneté. Pour les preuves de citoyenneté, IRCC s’est concentré sur les demandes urgentes, qui avaient été en majorité mises de côté.
  • Depuis juillet 2019, le Ministère offre à un nombre limité de clients la possibilité de soumettre une demande électronique pour obtenir une preuve de citoyenneté. En novembre 2021, le Ministère a annoncé de façon plus élargie que certains clients pouvaient soumettre une demande en ligne, par exemple, ceux qui présentent une demande peu complexe.
Mise à jour de l’outil de calcul des délais de traitement
  • L’outil de calcul des délais de traitement en ligne d’IRCC est un outil libre-service qui permet aux clients d’obtenir des renseignements sur les délais de traitement des demandes de sorte qu’ils puissent gérer les délais d’attente lorsqu’ils demandent un service à IRCC. L’outil de calcul des délais de traitement fournit des renseignements sur quarante services.
  • Actuellement, de nombreux services affichent des délais de traitement statiques (inchangés) en utilisant une méthodologie de traitement qui ne tient pas compte des plus récents délais de traitement.
  • IRCC évalue actuellement les options qui permettraient d’améliorer l’outil de calcul des délais de traitement, dans la foulée de résultats du Sondage sur l’expérience client d’IRCC (cohorte de 2020).

7. Ministère de la Justice Canada

Dans cette section

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

31. Service administratif des tribunaux judiciaires : réallocation de financement

Objet

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a réalloué du financement totalisant 1,8 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour un nouveau Système de gestion de la cour et du greffe et pour la mesure du Budget de 2019 « Soutien à la prestation de la justice par l’intermédiaire du Service administratif des tribunaux judiciaires ».

Réponse
  • Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), le Service administratif des tribunaux judiciaires a réalloué 1,8 million de dollars de 2020-2021 à 2021-2022. Ce montant est relié à un nouveau Système de gestion de la cour et du greffe ainsi qu’à des travaux d’infrastructure des installations afin d’appuyer l’accès à la justice.
  • Le Service administratif des tribunaux judiciaires a reçu du financement en 2019-2020 pour approvisionner et mettre en œuvre un nouveau Système de gestion de la cour et du greffe afin de remplacer les anciens systèmes utilisés pour gérer les activités de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la Cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.
  • La réallocation permettra de continuer le travail pour bien définir le projet.
  • Le nouveau Sstème de gestion de la cour et du greffe est un élément central de la modernisation du système des cours et de ses services.
Contexte
Système de gestion de la cour et du greffe

En 2019-2020, le gouvernement a fourni un financement hors cycle d’un montant de 54 millions de dollars sur cinq ans et de 6,7 millions de dollars en continu pour permettre au Service administratif des tribunaux judiciaires de se procurer un produit standard disponible sur le marché conçu pour être utilisé par les cours et de le configurer pour les activités des cours fédérales. Le projet devait être réalisé sur cinq ans (de 2019-2020 à 2023‑2024).

Le Service administratif des tribunaux judiciaires doit d’abord terminer la phase de définition de projet, qui comprend la conduite du processus d’approvisionnement et l’identification d’un soumissionnaire gagnant, la documentation des processus et des exigences, la préparation de la structure de répartition du travail, l’élaboration d’un chiffrage substantiel, la mise à jour des documents du projet [Ces informations ont été caviardées].

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a reçu 2,2 millions de dollars en 2019-2020 : 2,3 millions de dollars en 2020-2021 et un million de dollars en 2021-2022 pour la phase de définition du projet et 0,6 million de dollars en 2020-2021 pour amorcer la numérisation. 

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a connu des retards en 2020-2021, notamment liés à la demande de propositions pour le nouveau Système de gestion de la cour et du greffe. Une question clé est de savoir si les produits standards disponibles sur le marché conçus pour les cours qui sont actuellement sur le marché peuvent répondre à toutes les exigences, y compris les exigences en bilinguisme. Cette question, associée à l’affinement des exigences opérationnelles respectives des cours par le biais de consultations, a conduit le Service administratif des tribunaux judiciaires à réexaminer la stratégie d’approvisionnement. Cela nécessitera une prolongation de 18 mois de la phase de définition du projet.

Le Service administratif des tribunaux judiciaires travaille en étroite collaboration avec la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Réallocation du Système de gestion de la cour et du greffe de 1 528 210 dollars ainsi qu’un facteur de conversion pour les régimes d’avantages sociaux des employés de 76 680 dollars :

  • 1 175 880 dollars de 2020-2021 à 2021-2022
  • 429 010 dollars de 2020-2021 à 2022-2023

32. Fonds pour les projets liés à la gestion et à la technologie de l’information à l’appui du mandat de base

Objet

Le Commissariat à l’information ne dispose pas de fonds réservés à l’avancement du projet de migration vers le nuage en 2021-2022. Compte tenu de ce fait et du besoin de conserver les services des consultants en technologie de l’information embauchés durant la seconde moitié de 2020-2021, le Commissariat à l’information a demandé que soient reportés les fonds excédentaires créés par différents retards imprévus indépendants de sa volonté durant l’exercice 2020-2021.

Réponse
  • Le Commissariat à l’information affecterait 876 292 dollars de fonds reportés à des activités offrant un soutien direct et important aux enquêtes.
  • Plus précisément, les fonds seraient utilisés pour mener à bien des projets liés à la gestion et à la technologie de l’information visant à créer un environnement sécuritaire pour l’infonuagique au Commissariat à l’information.
  • Cela permettrait ensuite au Commissariat à l’information de développer, conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, une nouvelle base de données centralisée de gestion des documents, de mettre en œuvre une nouvelle plateforme de collaboration, d’acheter du nouveau matériel informatique et de nouveaux logiciels ainsi que de donner de la formation aux enquêteurs au sujet de ces outils.
Contexte

Les fonds compenseraient les coûts liés aux consultants en technologie de l’information embauchés en 2020-2021, qui continuent à travailler pour le Commissariat à l’information en 2021-2022, durant les phases cruciales de développement, d’essai et de mise en œuvre du projet de migration vers le nuage. Ces consultants sont essentiels à la réussite du projet, car le Commissariat à l’information ne possède pas l’expertise technique et la capacité nécessaires à l’interne pour réaliser les livrables à temps et selon le budget. Le Commissariat n’a pu embaucher les consultants que tard durant l’exercice en raison de la pandémie. De plus, il y a une grande demande pour les services de ces professionnels au sein du gouvernement, ce qui fait que leur taux horaire est élevé. Combinés, ces facteurs ont créé une pression financière considérable pour l’exercice 2021-2022. La demande de fonds permettrait au Commissariat à l’information de poursuivre le travail commencé en 2020-2021 sans interruption.

Ces activités amélioreraient l’efficacité des enquêtes et accroîtraient la capacité des enquêteurs de travailler à distance et virtuellement ainsi que de collaborer avec leurs collègues au bureau (lorsque les opérations normales reprendront).

Questions de l’heure

33. Incidence sur les délais judiciaires (COVID‑19)

Objet

La plupart des tribunaux canadiens se sont rapidement adaptés en ces temps sans précédent. Les tribunaux ont continué d’instruire des affaires et de maintenir les services essentiels pour les Canadiens et les Canadiennes en établissant des protocoles, en tirant parti de la technologie et en adaptant l’équipement et les protocoles existants.

Réponse
  • En mars 2020, des mesures sans précédent ont été prises pour limiter la propagation de la COVID‑19. Ces mesures comprenaient la fermeture de la plupart des salles d’audience physiques.
  • Un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19, coprésidé par le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice, a été créé en mai 2020. Il est constitué de membres clés de l’administration de la justice et de l’Agence de la santé publique du Canada.
  • Le Comité d’action fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement progressif du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des usagers et du personnel.
  • Les leçons tirées sont en train d’émerger, et les tribunaux étudient la question non seulement à court terme, mais aussi la façon de tirer parti de certaines des adaptations et innovations pratiques utilisées pour réagir à la pandémie.
  • Nous avons l’intention de redéposer le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures).
  • Le Service administratif des tribunaux judiciaires (cours fédérales) a reçu 5,7 millions de dollars pour financer les besoins opérationnels indispensables des tribunaux touchés par la COVID‑19. De plus, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a reçu 0,5 million de dollars.
  • À l’heure actuelle, les tribunaux ne suspendent pas les procédures criminelles en raison de retards causés uniquement par la pandémie. Les décisions des tribunaux rapportées à ce jour donnent à penser que les retards spécifiquement causés par la pandémie constituent des « circonstances exceptionnelles » pour l’application du critère énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan.
Contexte

En raison de la pandémie de COVID‑19, les tribunaux ont été contraints de réduire considérablement leurs activités pour respecter les règles de distanciation physique et les autres exigences en matière de santé et de sécurité publiques.

C’est pourquoi le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont mis sur pied le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19. Ce comité fournit un leadership national afin d’appuyer le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux, des différents tribunaux et de leurs administrateurs dans le rétablissement du fonctionnement complet des tribunaux du Canada tout en assurant la sécurité des usagers et du personnel. Cela donne aux décideurs les meilleurs renseignements possibles en matière de santé et de sécurité et favorise l’échange d’informations sur les solutions novatrices et les pratiques exemplaires adoptées par les tribunaux de diverses administrations pour rétablir leurs activités.

Dans l’arrêt R. c. Jordan rendu en 2016, la Cour suprême du Canada a établi des plafonds numériques au-delà desquels le délai est présumé déraisonnable. Le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire. Si les plafonds sont dépassés, les accusations sont suspendues si la Couronne n’établit pas la présence de « circonstances exceptionnelles ». Selon ce critère, les retards causés par des « circonstances exceptionnelles » peuvent être déduits tant que ces retards échappent au contrôle de la Couronne ou du système judiciaire, c’est-à-dire qu’ils sont raisonnablement imprévus ou raisonnablement inévitables, et qu’on ne peut raisonnablement y remédier. Au fur et à mesure que le système continue de faire face aux effets de la COVID‑19, la Couronne et le système judiciaire devront démontrer qu’ils adoptent continuellement des mesures raisonnables, notamment en utilisant davantage les nouvelles technologies, pour atténuer les retards de manière à garantir le droit constitutionnel d’un accusé à un procès dans un délai raisonnable.

Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, après avoir enregistré une année stable avant la pandémie, le pourcentage des affaires impliquant des adultes qui ont dépassé la limite de Jordan n’a cessé d’augmenter depuis le début de la pandémie. Il est passé de 4 % au dernier trimestre de 2019-2020 à 9,5 % au dernier trimestre de 2020-2021 (Statistique Canada, 2021). Cette tendance est similaire pour les affaires criminelles impliquant des adolescents. Chez les adultes, les infractions routières au Code criminel (12 %), les crimes contre la personne (11 %) et les autres infractions aux lois fédérales (10 %) affichaient le pourcentage le plus élevé de cas dépassant la limite de Jordan. Pour les affaires impliquant des adolescents, les crimes contre la personne (12 %), d’autres infractions au Code criminel (7 %) et les crimes contre les biens (6,5 %) étaient les infractions avec le pourcentage le plus élevé d’affaires dépassant la limite de Jordan (Statistique Canada, 2021).

Le gouvernement s’est engagé à redéposer l’ancien projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures).

34. Inégalités systémiques dans le système de justice pénale / Surreprésentation des Autochtones

Objet

Le racisme systémique et la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des populations marginalisées dans le système de justice pénale continuent d’être des sujets de discussion importants, et un certain nombre d’appels à la réforme ont été lancés pour résoudre ces problèmes.

Réponse
  • Notre gouvernement est déterminé à s’attaquer aux iniquités systémiques du système de justice pénale. Nous avons l’intention de redéposer les réformes de la détermination de la peine proposées dans l’ancien projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  • Nous investissons également dans un large éventail d’initiatives visant à lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres d’autres groupes racialisés dans le système de justice pénale.
  • Ces initiatives comprennent la création d’une stratégie de justice autochtone, le soutien de l’utilisation accrue des rapports Gladue et des évaluations de l’impact de la race et de la culture dans toutes les juridictions ainsi que des projets pilotes de centres de justice communautaires partout au Canada.
Contexte

Le racisme systémique et la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des populations marginalisées dans le système de justice pénale continuent d’être des sujets de discussion importants, et un certain nombre d’appels à la réforme ont été lancés pour résoudre ces problèmes. Par exemple, le rapport final de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada a demandé l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels au cours de la prochaine décennie (appel à l’action n° 30) ainsi que des modifications au Code criminel permettant aux juges de déroger aux peines minimales obligatoires et aux restrictions sur l’utilisation des ordonnances de condamnation avec sursis (appel à l’action n° 32). De même, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a demandé au gouvernement d’évaluer l’impact des peines minimales obligatoires sur la sur-incarcération des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+Note en bas de page 8 autochtones et de prendre les mesures appropriées pour remédier à leur sur-incarcération (appel à la justice 5.14). En juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a publié une déclaration comprenant un certain nombre de propositions de réforme, notamment « la réforme des systèmes de justice et de sécurité publique afin d’éliminer le racisme anti-Noir, les préjugés systémiques et de rendre l’administration de la justice et de la sécurité publique plus représentative et plus sensible à la diversité de notre pays ».

Le gouvernement s’est engagé à redéposer l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat. Le projet de loi C-22 proposait des réformes visant à abroger les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, une infraction liée au tabac et 13 infractions liées aux armes à feu. Il proposait également des changements qui permettraient un recours accru aux peines avec sursis et encourageraient la déjudiciarisation pour les infractions simples liées à la possession de drogues.

Le Budget de 2021 propose de fournir :

  • 74,8 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et soutenir l’élaboration d’une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire;
  • de ce montant, 24,2 millions de dollars serviront à soutenir l’engagement des communautés et des organisations autochtones dans l’élaboration de lois et d’initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, y compris la collaboration à une stratégie de justice autochtone;
  • 31,5 millions de dollars pour soutenir l’élaboration conjointe d’un plan d’action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
  • 27,1 millions de dollars pour aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation familiale;
  • 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour une initiative de soutien juridique aux communautés racialisées afin de soutenir les organisations qui fournissent gratuitement de l’information et de la formation juridiques publiques ainsi que les organisations qui offrent des services et des conseils juridiques aux communautés racialisées.

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 propose un certain nombre d’investissements importants pour lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénal, notamment :

  • 49,3 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir l’application des principes Gladue et l’intégration de la rédaction des rapports Gladue dans le système judiciaire.
  • 6,6 millions de dollars sur cinq ans et 1,6 million de dollars de financement permanent pour soutenir la mise en œuvre des évaluations de l’impact de la race et de la culture, qui permettent aux juges chargés de la détermination de la peine de tenir compte des désavantages et du racisme systémique qui ont contribué aux interactions des Canadiens racialisés avec le système de justice pénale.
  • 28,6 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir des projets pilotes de centres de justice communautaire en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que des consultations visant à étendre le concept de centre de justice communautaire à d’autres provinces et territoires.

35. Mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Objet

Mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Réponse
  • En mai 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Canada. La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies est une étape importante sur le chemin commun de la réconciliation, et elle répond à l’Appel à l’action 43 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Adoptée le 21 juin 2021, la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies) affirme que la Déclaration des Nations Unies est un instrument international des droits de la personne qui peut aider à interpréter et à appliquer le droit canadien. La Loi fournit également un cadre pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au niveau fédéral.
  • La Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le gouvernement du Canada travaille en consultation et en coopération avec les peuples autochtones pour élaborer un plan d’action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies, qu’il prenne des mesures nécessaires pour s’assurer que les lois fédérales soient alignées avec cette Déclaration et qu’il dépose des rapports annuels sur les progrès réalisés. Le Budget de 2021 a annoncé le financement du processus d’élaboration d’un plan d’action dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi (c’est-à-dire, 31,5 millions de dollars sur deux exercices financiers, 2021-2022 et 2022-2023). Le lancement officiel est prévu pour le 3 décembre 2021 avec deux années de financement pour un montant de 23.6 million de dollars attribués à la participation des peuples autochtones au processus de consultation sur le plan d’action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Ce financement servira à soutenir un processus de consultation et de collaboration large, inclusif et fondé sur les distinctions avec les peuples autochtones. Le ministère de la Justice Canada, avec l’appui d’autres ministères, dont Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, lancera prochainement ce processus qui prendra place au cours des 18 prochains mois et tiendra compte de la diversité des peuples autochtones.

Question

Pourquoi est-il important de mettre en œuvre la Loi sur la déclaration des Nations Unies au Canada? Pourquoi maintenant?

Réponse

  • En tant que pays, nous devons continuer à progresser sur le chemin de la réconciliation, un chemin ancré dans l’affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies nous fournit, pour citer la Commission de vérité et de réconciliation du Canada : « les principes et les normes nécessaires pour qu’une réconciliation s’épanouisse dans le XXIe siècle »Note en bas de page 9.
  • Nous sommes tous gagnants lorsque nous avons accès aux besoins humains fondamentaux, à la sécurité et à l’égalité de traitement. Nous sommes tous gagnants lorsque nous respectons et promouvons les droits des aînés, des jeunes, des personnes handicapées, des femmes, des hommes, des personnes LGBTQ, des personnes de genre différent et des personnes bispirituelles autochtones, et lorsque nous assurons une protection totale contre la violence, le racisme systémique et la discrimination, lorsque les peuples autochtones ont un accès égal aux opportunités et aux services, et lorsque les peuples et les entreprises autochtones sont des partenaires à part entière dans le développement d’économies diverses et prospères. 
  • En travaillant ensemble pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies, nous pourrons construire un avenir plus prometteur et un meilleur Canada pour les générations actuelles et futures.

Question

La mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration permettrait-elle de lutter contre le racisme et la discrimination?

Réponse

  • Oui, je pense que la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies peut jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme et la discrimination — précisément parce qu’elle nous incite à agir et à faire ensemble le travail difficile nécessaire pour résoudre ces problèmes sur le terrain.
  • La Loi sur la Déclaration des Nations Unies pourrait contribuer à structurer et à orienter le dialogue sur la lutte contre l’inégalité et la discrimination à l’égard des peuples autochtones, qui sont à l’origine de bon nombre de ces vulnérabilités, ainsi que sur le soutien à l’autodétermination et à la reconstruction des nations et des communautés autochtones et leur développement durable à long terme.
  • La législation exige que le gouvernement du Canada travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d’identifier les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones, y compris les aînés, les jeunes, les enfants, les personnes handicapées, les femmes, les hommes et les personnes de sexe différent et les personnes bispirituelles.
Contexte

Le 10 mai 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord a annoncé que le Canada appuie désormais à part entière la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), sans réserve, et que le Canada l’adoptera et la mettra en œuvre conformément à la constitution canadienne. La Commission de vérité et de réconciliation du Canada et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont demandé à tous les paliers de gouvernement d’adopter la Déclaration des Nations Unies comme cadre de réconciliation (Appels à l’action 43, 44, 46; Appel à la justice 1.2v), notamment par le biais d’un plan d’action national, de stratégies et d’autres mesures concrètes.

Le 3 décembre 2020, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies), qui est entré en vigueur le 21 juin 2021, lors de la Journée nationale des peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies affirme que la Déclaration est un instrument international universel des droits de la personne qui s’applique en droit canadien et fournit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies par le gouvernement du Canada.

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies crée un cadre législatif pour faire progresser l’autodétermination, l’autonomie gouvernementale, l’inclusion, la participation économique et l’égalité des peuples autochtones. La Loi sur la Déclaration des Nations Unies prévoit trois obligations juridiques essentielles, qui doivent être exécutées en consultation et en coopération avec les peuples autochtones :

  • l’élaboration d’un plan d’action qui comprend les mesures exigées par la Loi (article 6[2][a][b]) ainsi que d’autres mesures liées au suivi de la mise en œuvre du plan et à la révision et à la modification du plan (article 6[3]);
  • l’identification de mesures pour assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration (article 5);
  • soumettre des rapports annuels sur les progrès réalisés au Parlement (article 7).

L’obligation de présenter un rapport annuel signifie que le premier rapport annuel doit être achevé au plus tard le 30 juin 2022. L’élaboration initiale d’un plan d’action comprenant les mesures spécifiques prévues à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies doit être achevée au plus tard le 21 juin 2023 (dans les deux ans suivant la sanction royale).

Un processus de consultation et d’engagement large et fondé sur les distinctions et la diversité sera entrepris dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Il inclura les organisations autochtones nationales et régionales, les détenteurs de droits autochtones, les nations autonomes et signataires de traités modernes, les organisations de femmes et de jeunes, les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, les autochtones vivant en milieu urbain, les autochtones handicapés, les aînés et les jeunes et d’autres groupes autochtones identifiés ainsi que les provinces et territoires, l’industrie et autres.

8. Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor)

Dans cette section

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

36. Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2021-2022 (FedNor)

Question

FedNor demandera l’approbation parlementaire d’un financement totalisant 21,86 millions de dollars dans sa présentation concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour soutenir les initiatives importantes de développement et de relance économiques dans le Nord de l’Ontario. Ce financement comprend 16,23 millions de dollars du budget de 2021.

Réponse
  • FedNor désire obtenir un financement supplémentaire de 21,86 millions de dollars pour ses programmes grâce à une demande de financement au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) dans le but de continuer à soutenir la reprise économique dans le Nord de l’Ontario.
  • Du montant total, 7,35 millions de dollars est pour le Fonds pour l’emploi et la croissance afin d’aider les entreprises à se remettre de la pandémie de COVID‑19, en soutenant leur transition vers une économie verte et en soutenant la croissance et l’expansion du marché.
  • Un autre montant de 5,25 millions de dollars est pour le Fonds d’aide au tourisme pour stimuler et diversifier les offres et expériences touristiques de la région et aider les entreprises à saisir les occasions du marché national et à préparer le secteur à accueillir de nouveau les touristes internationaux lorsque la demande reviendra.
  • Un autre 2,79 millions de dollars est pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés pour répondre aux besoins persistants des collectivités qui se remettent de la pandémie, dans le but de stimuler les économies locales, de créer des emplois et d’améliorer la qualité de la vie des Ontariens du Nord.
  • Aussi, 675 000 dollars pour soutenir le secteur de l’aérospatiale de la région, tandis que FedNor distribuera 170 000 $ pour aider davantage les entrepreneurs et les organisations d’affaires des collectivités noires, grâce au mentorat, aux services de planification financière et à la formation entrepreneuriale.
  • Finalement, FedNor demande de réaffecter 4,84 millions de dollars à la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative du transport aérien régional, qui vise à garantir aux entreprises et aux collectivités un accès fiable et abordable à des services essentiels et locaux d’aéroports et de transporteurs aériens. Ce financement aidera également les écosystèmes du secteur aérien et les entreprises de la chaîne d’approvisionnement aérospatiale à s’adapter aux nouvelles réalités et à mieux répondre aux besoins socio-économiques des régions.
Contexte

FedNor demandera l’approbation parlementaire pour un financement totalisant 21,86 millions de dollars au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour soutenir les principales initiatives de développement et de reprise économiques dans le Nord de l’Ontario. Ce montant comprend 16,23 millions de dollars du budget de 2021.

Ce financement soutiendra la reprise en permettant des investissements dans les principaux secteurs régionaux, comme le tourisme et l’aérospatiale, et le développement économique des collectivités où les programmes existants et les réseaux régionaux spécifiques existants peuvent être mis à contribution pour aider à régler les problèmes associés à la relance économique. Les demandes de FedNor visant le Budget supplémentaire des dépenses (B) sont ventilées comme suit :

  • 7,35 millions de dollars pour le Fonds pour l’emploi et la croissance dans toutes les collectivités pour soutenir les entreprises du Nord de l’Ontario en tant qu’éléments catalyseurs d’une croissance et d’une création d’emplois à long terme ainsi que 178 000 dollars pour l’administration des programmes. Le Fonds aidera les entreprises et leurs écosystèmes régionaux à se remettre de la pandémie mondiale en faisant la transition vers une économie verte et en soutenant des activités de croissance et d’expansion du marché.
  • 5,25 millions de dollars pour le Fonds d’aide au tourisme pour stimuler et diversifier les offres et les expériences touristiques du Canada ainsi que 299 000 dollars pour l’administration des programmes. Le financement obtenu du Fonds d’aide au tourisme permettra des investissements stratégiques dans des expériences touristiques et la planification des destinations, et offrira un soutien en matière de liquidités lorsque les autres mesures sont insuffisantes en raison des besoins et structures uniques des entreprises touristiques, ce qui aidera les entreprises à saisir les occasions du marché national et à préparer le secteur pour accueillir de nouveau les touristes internationaux lorsque la demande reviendra.
  • 2,79 millions de dollars pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés pour répondre aux besoins des collectivités et leur permettre de se remettre de la pandémie, stimuler les économies, créer des emplois et améliorer la qualité de la vie des Ontariens du Nord ainsi que 219 000 dollars pour l’administration des programmes.
  • 675 000 dollars pour l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale afin de soutenir les projets visant à maintenir et améliorer la compétitivité mondiale en contribuant à l’innovation et à la commercialisation pendant la longue période de reprise prévue pour le secteur ainsi que 91 000 dollars pour l’administration des programmes.
  • 170 000 dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires dans le but d’aider les organisations d’affaires dirigées par des Noirs dans le Nord de l’Ontario grâce au mentorat, aux services de planification financière et à la formation entrepreneuriale.
  • Une réaffectation de 4,84 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre de l’Initiative du transport aérien régional, qui vise à garantir aux entreprises et aux collectivités un accès fiable et abordable à des services essentiels et locaux d’aéroports et de transporteurs aériens. Ce financement aidera également les écosystèmes du secteur aérien et les entreprises de la chaîne d’approvisionnement aérospatiale à s’adapter aux nouvelles réalités et à mieux répondre aux besoins socio-économiques des régions.

Questions de l’heure

37. Réponse de FedNor à la pandémie de COVID‑19

Question

Comment FedNor a-t-elle aidé ses clients, les entreprises, les collectivités et les industries régionales importantes à faire face aux répercussions de la COVID‑19?

Réponse
  • Par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale, 123 millions de dollars a été investis, par la voie de FedNor et ses Sociétés d’aide au développement des collectivités partenaires, pour aider plus de 1 200 entreprises et organisations du Nord de l’Ontario à atténuer les répercussions et à se remettre de la pandémie de COVID‑19, contribuant ainsi au maintien de près de 5 000 emplois dans la région.
  • FedNor fourni également 22,46 millions de dollars supplémentaires alloués dans le cadre de du Fonds d’aide et de relance régionale afin d’aider les écosystèmes aériens régionaux touchés par les impacts économiques de la COVID‑19 à rester opérationnels et de continuer à contribuer à la croissance économique de la région.
  • En plus de ces investissements, FedNor a également reçu un financement supplémentaire spécifique pour soutenir davantage les entreprises appartenant à des femmes ou dirigées par des femmes ainsi que les entrepreneurs noirs. Cela comprend un financement supplémentaire de 863 000 dollars pour financer des projets par l’entremise du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et 1,19 millions de dollars de plus pour appuyer la mise en œuvre du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires dans la région.
  • FedNor offre maintenant quatre programmes de relance supplémentaires, annoncés dans le cadre du Budget de 2021, qui injecteront près de 83 millions de dollars en nouveau financement dans la région au cours des prochaines années. Ils sont :
    • le Fonds canadien de revitalisation des communautés (19,14 millions de dollars sur deux ans),
    • le Fonds d’aide au tourisme (25,3 millions de dollars sur deux ans),
    • le Fonds pour l’emploi et la croissance (26,6 millions de dollars sur trois ans), et
    • l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (11,88 millions de dollars sur trois ans).
Contexte

FedNor a alloué son allocation initiale de 49,5 millions de dollars au titre du Fonds d’aide et de relance régionale, reçue en mai 2020, en accordant la priorité aux mesures de soutien à la liquidité destinée aux principaux secteurs contribuant au bien-être économique des entreprises et organisations du Nord de l’Ontario.

Dans le cadre de cette allocation, FedNor a versé 25,5 millions de dollars en financement du Fonds d’aide et de relance régionale aux 24 sociétés d’aide au développement des collectivités de la région afin de soutenir entreprises, en particulier les entreprises des rues commerçantes en région rurale et les petites/micro entreprises. 

Le 2 octobre 2020, le gouvernement a annoncé un financement supplémentaire de 22,3 millions de dollars au titre du Fonds d’aide et de relance régionale pour le Nord de l’Ontario, et FedNor a travaillé avec les parties prenantes et ses sociétés d’aide au développement des collectivités partenaires pour allouer immédiatement ce financement. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé l’octroi de 29 millions de dollars supplémentaires au titre du Fonds d’aide et de relance régionale pour soutenir le Nord de l’Ontario, ce qui porte le total des investissements réalisés sous le régime du Fonds d’aide et de relance régionale à plus de 100 millions de dollars.

Dans le cadre du budget de 2021, FedNor a reçu près de 83 millions de dollars en nouveau financement pour offrir quatre programmes additionnels qui injecteront de l’argent dans la région au cours des prochaines années. Ces nouveaux programmes ont été lancés plus tôt cet été et comprennent le Fonds canadien de revitalisation des communautés, le Fonds d’aide au tourisme, le Fonds pour l’emploi et la croissance et l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale.

En plus des investissements au titre du Fonds d’aide et de relance régionale, de ses programmes réguliers et des quatre nouveaux programmes récemment mis sur pied, FedNor injecte également 23,5 millions de dollars sur deux ans dans l’Initiative du transport aérien régional pour aider les principaux joueurs à demeurer opérationnels pendant la pandémie de COVID‑19. L’Initiative se poursuivra jusqu’en mars 2022.

En réponse aux défis uniques rencontrés par les entrepreneures pendant la crise liée à la COVID‑19, le gouvernement a approuvé un financement supplémentaire de 15 millions de dollars qui s’ajoute au financement déjà offert au titre du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat au cours de l’exercice 2020-2021. En conséquence, FedNor a reçu un financement supplémentaire de 863 000 dollars.

FedNor travaille avec les autres agences de développement régional sur le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires récemment annoncé, qui aidera des milliers de propriétaires d’entreprises et d’entrepreneurs des communautés noires au pays à se remettre de la pandémie et à faire prospérer leurs entreprises.

Pour aider les clients à maintenir leur liquidité, FedNor a également différé les paiements pour tous ses clients et a renoncé aux intérêts associés jusqu’au 1er janvier 2021.

38. Audit de gestion du Fonds d’aide et de relance régionale

Objet

Le Bureau du vérificateur général a entrepris un certain nombre d’audits pour examiner les dépenses du gouvernement dans sa lutte contre la pandémie de COVID‑19. Dans le cadre de ces efforts, ils ont examiné comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ainsi que certaines agences de développement régional ont conçu et géré le programme du Fonds d’aide et de relance régionale du 15 mars 2020 au 30 juin 2021 et ont rendu compte des résultats.

Réponse
  • Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, le Fonds d’aide et de relance régionale a été rapidement conçu et mis en œuvre dans des conditions d’urgence pour aider les entreprises et les organisations de l’ensemble du Canada qui n’avaient pas droit à d’autres programmes à atténuer les pressions financières causées par la pandémie.
  • Pour aider à préserver les emplois d’un plus grand nombre de personnes et pour soutenir un plus grand nombre d’employeurs dans le cadre de la relance, le gouvernement du Canada a investi plus de 2 milliards de dollars par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale; 25 % du financement a été affecté au secteur du tourisme. Les demandes présentées dans le cadre de ce fonds étaient acceptées jusqu’au 30 juin 2021.
  • Dans le Nord de l’Ontario, 123 millions de dollars de fonds d’aide ont été versés à plus de 1 200 entreprises ayant un besoin urgent de soutien.
  • L’audit couvrait la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2021. Le Bureau du vérificateur général a travaillé en collaboration avec les agences de développement régional pour communiquer ses constats et ses recommandations. Ces renseignements font partie du rapport final déposé le 9 décembre 2021.
  • Les agences de développement régional ont examiné le rapport et fourni une réponse coordonnée à chacune des recommandations. Ces dernières seront incluses dans le rapport publié.
Contexte
  • Le Fonds d’aide et de relance régionale a été annoncé le 17 avril 2020 afin d’offrir un soutien aux entreprises et aux organismes qui n’étaient pas en mesure d’accéder à d’autres formes d’aide du gouvernement fédéral en contexte de pandémie ou qui avaient besoin d’une aide financière.
  • Le programme a été mis en œuvre directement par les agences de développement régional et par l’entremise de Sociétés d’aide au développement des collectivités dans les régions rurales.
  • Plus de 2 milliards de dollars ont été affectés au programme, et les demandes ont été acceptées jusqu’au 30 juin 2021.
  • Étant donné que le Fonds d’aide et de relance régionale était un programme de protection dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, sa conception initiale a été revue tout au long de la pandémie pour s’adapter aux modifications apportées à d’autres programmes prévus dans le cadre de ce plan.
  • Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) (maintenant Développement économique Canada pour le Pacifique [PacifiCan] et Développement économique Canada pour les Prairies [PrairiesCan]), l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario ainsi qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sont également visés par l’audit. ISDE est inclus en raison de sa responsabilité antérieure de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) et de son soutien à la conception et à la prestation du programme, notamment à la coordination de la déclaration des résultats du Fonds d’aide et de relance régionale.

39. Transition de FedNor au statut d’organisme autonome

Question

FedNor est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021. Les intervenants pourraient poser des questions sur l’incidence du nouveau statut d’organisme de FedNor et sur les avantages du changement pour l’économie du Nord de l’Ontario.

Réponse
  • L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) est le principal partenaire du gouvernement du Canada pour le développement économique régional dans le Nord de l’Ontario.
  • D’abord une initiative fédérale créée en 1987 avec le mandat d’aider à l’expansion et à la diversification de l’économie du Nord de l’Ontario, FedNor est devenue une agence de développement régional autonome le 12 août 2021.
  • Cette transformation confirme l’importance du rôle des agences de développement régional partout au Canada.
  • Il permettra au gouvernement fédéral de mieux adapter la mise en œuvre de ses priorités, un développement économique inclusif, durable et équitable, aux besoins du Nord de l’Ontario.
  • La transformation répondait aussi au besoin cerné par les dirigeants communautaires et du secteur des affaires au fil des ans, qui croyaient que le Nord de l’Ontario avait besoin de son propre organisme de développement régional.
  • Tout en continuant d’appuyer la croissance à long terme de l’économie du Nord de l’Ontario, FedNor, de concert avec les agences de développement régional partenaires de l’ensemble du Canada, met également en œuvre plusieurs mesures fédérales pour aider les entreprises, les organisations et les communautés de la région qui sont touchées par les répercussions économiques de la pandémie de la COVID‑19, en les appuyant en marche vers la reprise.
Contexte

Comme il s’y était engagé dans le Budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé la création de FedNor en tant qu’organisme autonome le 10 août 2021. L’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) a été officiellement créée par décret le 12 août 2021. FedNor fonctionnait auparavant sous la forme d’une initiative du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada.

Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19, FedNor a démontré sa capacité d’offrir rapidement des programmes spéciaux comme le Fonds d’aide et de relance régionale, pour soutenir les entreprises et les organisations touchées par la pandémie.

En plus de ses programmes réguliers, FedNor offre également quatre programmes supplémentaires qui injecteront près de 83 millions de dollars de financement nouveau dans la région au cours des prochaines années. Ces nouveaux programmes lancés durant l’été sont notamment le Fonds canadien de revitalisation des communautés (19,14 millions de dollars sur deux ans), le Fonds d’aide au tourisme (25,3 millions de dollars sur deux ans), le Fonds pour l’emploi et la croissance (26,6 millions de dollars sur trois ans) et l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale (11,88 millions de dollars sur trois ans).

9. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario)

Dans cette section

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021‑2022

40. Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022 (FedDev Ontario)

Objet

FedDev Ontario a ajouté 63,3 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Réponse
  • Dès le début de la pandémie, le gouvernement du Canada et nos agences de développement régional ont été sur le terrain, aidant les entreprises et les collectivités à faire face aux effets de la pandémie.
  • Le gouvernement du Canada demeure résolu à soutenir les entreprises, les organisations et les collectivités alors que nous travaillons à une reprise économique résiliente et inclusive qui crée des emplois et de la croissance pour les Canadiens.
  • Il a été annoncé dans le Budget de 2021 que les agences de développement régional fourniraient des fonds partout au pays afin de redonner de l’élan aux zones de force économique, de relancer les entreprises dans les secteurs les plus touchés, de soutenir les communautés touchées par la pandémie et de favoriser une reprise propre et inclusive. 
  • Pour soutenir la reprise économique dans tout le Sud de l’Ontario, le Budget de 2021 a annoncé un financement pluriannuel d’un total de 652,2 millions de dollars pour FedDev Ontario. Ce montant comprend 629 millions de dollars en subventions et contributions, 17,6 millions de dollars en fonds de fonctionnement et 3,5 millions de dollars en régimes d’avantages sociaux des employés
  • Le présent Budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir 63,3 millions de dollars de ce financement pour 2021-2022 afin d’appuyer une série de programmes qui comprennent le Fonds canadien de revitalisation des communautés, l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, le Fonds pour l’emploi et la croissance, le Fonds d’aide au tourisme, l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale et le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.
Contexte
  • Le Budget de 2021 prévoyait un financement pluriannuel de 652,2 millions de dollars pour FedDev Ontario qui s’étend sur quatre exercices financiers et se termine en 2024-2025. Un total de 63,3 millions de dollars de ce financement est demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021, ce qui représente :
    • 57,5 millions de dollars pour les subventions et les contributions;
    • 4,8 millions de dollars en fonds de fonctionnement;
    • 1,0 million de dollars pour les régimes d’avantages sociaux des employés.
  • Les 57,5 millions de dollars de subventions et de contributions demandés pour soutenir directement les programmes du Budget de 2021 incluent :
    • 21,9 millions de dollars pour le Fonds canadien de revitalisation des communautés — pour aider les collectivités, les villes et les villages du sud de l’Ontario à investir dans des infrastructures qui contribueront à la vitalité des collectivités, soutiendront la cohésion sociale et économique et aideront les collectivités à se rétablir et à reprendre vie après la pandémie.
    • 20,0 millions de dollars pour l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements — pour fournir un soutien financier aux grands festivals et aux événements phares du Canada afin de pallier une éventuelle fermeture, d’offrir des activités de rechange compte tenu des contraintes imposées par la pandémie et de se positionner pour l’avenir.
    • 8,4 millions de dollars pour le Fonds pour l’emploi et la croissance (soutien aux petites et moyennes entreprises) — financement dans quatre domaines prioritaires :
      1. améliorer la capacité concurrentielle du Canada et préparer l’avenir des petites et moyennes entreprises par l’adoption du numérique;
      2. restaurer les secteurs essentiels et protéger la capacité canadienne;
      3. passer à l’économie verte;
      4.  favoriser une croissance inclusive.
    • 5,5 millions de dollars pour le Fonds d’aide au tourisme — pour aider les entités touristiques à adapter stratégiquement leurs produits et services aux exigences de la santé publique, tout en planifiant et en investissant dans les efforts de rétablissement pour la croissance future.
    • 3,4 millions de dollars pour l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, qui soutient les projets visant à maintenir et à améliorer l’innovation, la productivité et la capacité concurrentielle des petites et moyennes entreprises de l’aérospatiale afin que le secteur sorte de la pandémie avec la capacité d’affronter la concurrence mondiale.
    • 3,1 millions de dollars pour le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires — pour fournir un soutien supplémentaire dans le cadre du Fonds pour l’écosystème national du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires pour aider les organisations à but non lucratif dirigées par des Noirs à développer de nouveaux services ou à étendre ceux qu’elles offrent déjà, comme le mentorat, le réseautage, la planification financière et la formation commerciale pour les entrepreneurs noirs.
  • Les 4,8 millions de dollars en fonds de fonctionnement sont principalement attribués aux salaires pour soutenir la conception, le lancement et la prestation de cette nouvelle programmation.
  • Le million de dollars est un financement statutaire pour les régimes d’avantages sociaux des employés.

Questions de l’heure

41. Réponse de FedDev Ontario à la COVID‑19

Question

Quelles mesures l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle prises pour soutenir les entreprises et les communautés en réponse à la pandémie de COVID‑19?

Réponse
  • FedDev Ontario a reçu plus de 1,1 milliard de dollars pour soutenir l’aide économique et la reprise dans le Sud de l’Ontario.
  • FedDev Ontario et ses partenaires ont versé plus de 500 millions de dollars par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale pour aider les entreprises et les organisations du Sud de l’Ontario à traverser la pandémie.
  • Le Fonds d’aide et de relance régionale a soutenu plus de 40 000 petites et moyennes entreprises (PME) et organisations, les aidant à maintenir plus de 70 000 emplois dans la région au pire de la pandémie.
  • Par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale, FedDev Ontario a également travaillé avec des partenaires pour soutenir les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, notamment le tourisme, le commerce de détail et les entreprises de la rue principale, ainsi que les groupes sous-représentés qui ont été touchés de façon disproportionnée par les pertes d’emploi.
  • Alors que les économies régionales émergent de la pandémie de COVID‑19, FedDev Ontario se concentre sur la reprise économique, en fournissant plus de 600 millions de dollars par le biais d’une série d’initiatives qui favoriseront une reprise diversifiée et inclusive, et soutiendront les secteurs, les entreprises et les collectivités durement touchés.
  • L’Agence a pris un certain nombre de mesures pour soutenir le secteur du tourisme durement touché dans le Sud de l’Ontario, notamment en fournissant un soutien ciblé par le biais du Fonds d’aide et de relance régionale et en allouant un financement de programme régulier pour aider les collectivités de la région qui dépendent du tourisme.
  • Le financement du Fonds d’aide et de relance régionale de l’Agence comprenait un soutien à des partenaires clés dans tout l’Ontario pour qu’ils utilisent leur expertise afin d’aider les entreprises de la rue principale et les PME à transformer leurs activités de manière qu’elles puissent être compétitives maintenant et prospérer dans l’économie post-COVID‑19.
  • Depuis mars 2020, l’Agence a fourni un soutien et des flexibilités supplémentaires aux entreprises clientes existantes, telles que des reports de remboursement, des paiements anticipés de projets et un soutien pour l’équipement de protection individuelle, afin de soutenir leurs opérations au pire de la pandémie, ce qui a permis d’alléger la trésorerie de ces entreprises de près de 40 millions de dollars.
  • L’Agence a également versé 4,7 millions de dollars par le biais du Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin d’aider les entreprises dirigées par des femmes pendant la pandémie, et elle verse environ 23 millions de dollars par le biais de l’Initiative régionale pour le transport aérien afin de soutenir les aéroports et les transporteurs aériens régionaux qui ont été touchés par la pandémie.
Contexte
  • Plus de 1,1 milliard de dollars ont été alloués à FedDev Ontario pour soutenir les efforts de secours et de relance économique dans le Sud de l’Ontario, notamment :
    • plus de 500 millions de dollars pour le Fonds d’aide et de relance régionale;
    • environ 23 millions de dollars pour la mise en œuvre de l’Initiative régionale de relance du transport aérien;
    • plus de 600 millions de dollars pour la réalisation des initiatives de rétablissement de la COVID‑19 annoncées dans le Budget de 2021;
    • environ 4,7 millions de dollars pour compléter le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.
  • Dans le Sud de l’Ontario, FedDev Ontario verse plus de 600 millions de dollars par le biais d’initiatives de relance des agences de développement régional qui ont été lancées à l’été 2021, notamment :
    • 224 millions de dollars du Fonds pour l’emploi et la croissance afin de contribuer à la création d’emplois, de soutenir une croissance inclusive et propre, et de relever les entreprises et les communautés en difficulté;
    • 144 millions de dollars du Fonds canadien de revitalisation des communautés pour aider les collectivités, les villes et les villages à investir dans des infrastructures qui contribueront à la vitalité communautaire, à la cohésion sociale et économique et à la revitalisation des communautés;
    • 128 millions de dollars du Fonds d’aide au tourisme pour aider les entités touristiques à adapter stratégiquement leurs produits et services aux exigences de la santé publique, tout en planifiant et en investissant dans les efforts de redressement pour la croissance future;
    • 70 millions de dollars de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements pour offrir un soutien financier aux festivals et événements phares du Canada afin d’atténuer une éventuelle fermeture, d’offrir des activités de rechange compte tenu des contraintes imposées par la pandémie et de se positionner pour l’avenir;
    • 67 millions de dollars de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale pour soutenir des projets visant à maintenir et à améliorer l’innovation, la productivité et la compétitivité des PME aérospatiales.
  • FedDev Ontario a reçu plus de 500 millions de dollars pour mettre en œuvre le Fonds d’aide et de relance régionale afin d’aider les entreprises et les organisations du Sud de l’Ontario touchées par la pandémie.
  • En date du 28 septembre, l’exécution du Fonds d’aide et de relance régionale par FedDev Ontario dans le Sud de l’Ontario s’est traduite par :
    • l’octroi direct de plus de 420 millions de dollars pour aider plus de 40 000 PME à maintenir plus de 70 000 emplois; et
    • l’aide fournie par l’intermédiaire des 36 sociétés d’aide au développement des collectivités du Sud de l’Ontario, d’un montant total de 76 millions de dollars, a permis à près de 2 000 PME des collectivités rurales de la région de maintenir plus de 6 000 emplois.
  • Les investissements de FedDev Ontario dans le Fonds d’aide et de relance régionale incluent :
    • plus de 158 millions de dollars dans plus de 800 projets soutenant les entreprises touristiques;
    • plus de 155 millions de dollars dans plus de 1 450 projets soutenant des entreprises appartenant à des femmes ou exploitées par elles;
    • près de 10 millions de dollars dans plus de 130 projets de soutien aux entreprises appartenant à des Autochtones.

FedDev Ontario a approuvé plus de 9,1 millions de dollars en contributions remboursables pour des projets qui soutiennent directement la production d’équipement de protection individuelle comme les masques chirurgicaux de qualité médicale, les masques N‑95 ainsi que les ventilateurs et autres appareils médicaux essentiels.

42. Rôles et incidence de FedDev Ontario

Question

Quelle a été l’incidence de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) dans la région?

Réponse
  • Le mandat de FedDev Ontario est de renforcer la capacité du Sud de l’Ontario en matière d’innovation, de développement économique et de croissance ainsi que de promouvoir le développement d’une économie régionale forte et diversifiée.
  • Depuis novembre 2015, l’Agence a investi plus de 1,2 milliard de dollars pour soutenir plus de 1 000 projets avec des entreprises et des organisations du Sud de l’Ontario dans la région, sans compter les mesures de secours et de rétablissement du COVID‑19.
  • Ces investissements ont donné d’excellents résultats en contribuant notamment à la création ou au maintien de près de 80 000 emplois et en suscitant plus de 2,5 milliards de dollars d’investissements supplémentaires dans la région.
  • L’Agence était là pour plus de 40 000 entreprises et organisations du Sud de l’Ontario pendant la pandémie de COVID‑19, fournissant plus de 500 millions de dollars en liquidités qui ont aidé à maintenir plus de 70 000 emplois dans la région.
  • FedDev Ontario constitue une partie essentielle du plan ministériel visant à créer des emplois et à stimuler la croissance économique pour le Sud de l’Ontario, une région dynamique et diversifiée qui représente l’un des moteurs de la croissance économique et de la prospérité économique au Canada.
  • Une analyse de Statistique Canada a montré que les entreprises directement soutenues par FedDev Ontario ont connu une croissance plus rapide que les entreprises similaires non aidées en termes de revenus, d’emploi, de productivité et de dépenses en recherche et développement et qu’elles étaient plus susceptibles d’être encore en activité trois ans après avoir reçu une aide.
  • Une analyse du Conference Board du Canada a révélé que chaque dollar investi dans le programme régulier de FedDev Ontario génère une valeur supplémentaire de 3,50 dollars dans l’économie régionale au sens large.
  • En plus de son rôle principal d’offrir des programmes aux échelles régionale et nationale qui appuient les priorités du gouvernement, la croissance des entreprises, l’innovation et les collectivités au Sud de l’Ontario, FedDev Ontario est un rassembleur, un éclaireur et un champion de la région, car elle collabore avec les ministères fédéraux et les autres ordres de gouvernement en vue d’harmoniser les efforts de croissance et de développement économiques durables dans le Sud de l’Ontario.
Contexte
  • L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) a été créée en août 2009 en réponse à la crise financière de 2008 et à la récession économique qui a suivi.
  • L’Agence avait un mandat initial de cinq ans pour fournir des fonds de relance dans le Sud de l’Ontario, un moteur de l’économie canadienne et la région la plus peuplée au pays.
  • Le mandat de FedDev Ontario a évolué, s’élargissant afin de renforcer la capacité économique du Sud de l’Ontario en matière d’innovation, de développement économique et de croissance ainsi que de favoriser le développement d’une économie forte et diversifiée dans le Sud de l’Ontario.
  • Rendue permanente en 2019, l’Agence est un élément essentiel du plan du gouvernement pour favoriser la création d’emplois et la croissance économique. Elle fait des investissements stratégiques pour réaliser les priorités du gouvernement, elle est une forte présence fédérale dans le Sud de l’Ontario qui apporte le point de vue de la région à la politique nationale, et elle rassemble les principaux intervenants pour déterminer les possibilités de stimuler la croissance économique. 
  • L’Agence offre des programmes permanents et nationaux qui sont adaptés aux forces du Sud de l’Ontario et qui peuvent être mis à profit pour investir dans des occasions de promouvoir la croissance des entreprises, l’innovation ainsi que le développement et la diversification des collectivités.
  • Elle met également en œuvre un certain nombre de programmes de secours et de redressement de la COVID‑19 conçus pour soutenir les PME de la région pendant la pandémie, aider la région à reprendre son élan dans les zones de force économique du Sud de l’Ontario, relancer les entreprises dans les secteurs durement touchés, soutenir les communautés touchées par la pandémie et favoriser un redressement propre et inclusif.
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