Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) – Projet de loi C-13 – Décembre 2022

Contexte

• La ministre des Langues officielles a déposé le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, le 1er mars 2022 à la Chambre des communes.
• Le projet de loi représente une révision de fond du projet de loi C-32, Loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles, qui a été déposé le 15 juin 2021, mais qui est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous en août dernier en raison de la 44e élection générale.
• Le débat sur le projet de loi en deuxième lecture à la Chambre des communes a commencé le 1er avril et a repris le 6 avril, le 12 mai, et le 20 mai. Le 20 mai, la Chambre a adopté une motion d’attribution de temps, écourtant le débat en deuxième lecture et forçant le vote au 30 mai 2022.
• Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et envoyé au comité LANG, qui a débuté son étude le 6 juin 2022.
• Un total de 13 réunions a eu lieu sur le projet de loi C-13 depuis le début de l’étude, avec plus de cinquante témoins ayant participé à ce jour.
• Suivant plusieurs réunions de travaux de comité, le comité LANG a adopté une motion le 1er décembre invitant la ministre des Langues officielles, la présidente du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine Canadien, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ainsi que leurs officiels à raison de 2 séances, une heure par ministre.
• La présidente du Conseil du Trésor est donc invitée à comparaître le 6 décembre 2022, dans le cadre de l’étude.
• La comparution devant le comité LANG devrait se dérouler en mode hybride, la présidente comparaissant en personne, avec l’appui de Sonia LeBris, SMA par intérim, Personnes et Culture, et de Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles. Les député(e)s participeront dans la salle, ou en ligne, à leur discrétion.

Jour de la comparution – Scénario (LANG)

• La réunion devrait commencer à 11h00 et se terminera à 13h00. La présidente du Conseil du trésor et les fonctionnaires devraient comparaître pendant la deuxième heure, de 12h00 à 13h00. Un autre ministre sera invité à comparaître durant la première heure, de 11h00 à 12h00.

Cahier d’information

• Un cahier d’information a été préparé en prévision de la comparution; le cabinet de la présidente et les témoins l’ont reçu le 25 novembre. Il s’agit d’une mise à jour d’un ancien cahier d’information envoyé le 13 mai. Le cahier donne un aperçu du projet de loi, en mettant l’accent sur les rôles et les responsabilités du SCT. Il comprend des fiches individuelles sur les éléments du projet de loi qui relèvent du mandat de la présidente, ainsi que des fiches supplémentaires qui résument les répercussions sur d’autres mandats ministériels, notamment les langues officielles, ainsi que l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
• Les nouvelles fiches d’enjeux comprennent la mise en œuvre des amendements du projet de loi C-13 (coûts directs et immédiats pour le SCT), l’exemption des exigences linguistiques pour les employés de langues autochtones et les nouveaux rapports annuels du Conseil du Trésor et du directeur parlementaire du budget.

Hauts fonctionnaires participants

• Sonia LeBris, SMA par intérim, Personnes et Culture
• Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles

Autres renseignements pertinents

• Le comité LANG a procédé à des travaux de comité du 1er novembre au 1er décembre afin d’essayer de déterminé la suite de l’étude du projet de loi C-13, ainsi que les dates de comparutions des ministres.
• Le Comité s’est penché récemment sur les mesures du gouvernement visant à protéger et à promouvoir le français au Québec et au Canada, ainsi que l’immigration francophone au Canada et au Québec. Sur ce dernier point, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a comparu le 28 mars, tandis que le commissaire aux langues officielles a comparu le 30 mars.
• Diverses études, moins abordées, ont fait l’objet de rencontres singulières jusqu’à présent, comme l’importance des langues officielles à Air Canada, l’importance des langues officielles au Canadien National (le ministre des Transports a comparu le 9 mai) et la séance d’information sur les questions urgentes relatives à l’application de la Loi sur les langues officielles au Canada (le commissaire aux langues officielles a comparu sur le 9 février). 
• La ministre des Langues officielles a également comparu le 23 mars dans le cadre d’une étude portant sur le mandat, les priorités et les enjeux urgents pour la ministre des Langues officielles.
• Des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ont comparu devant le Comité le 1er juin pour donner aux députés un aperçu de la législation.

Objet

Les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles sont partagés et attribués à des institutions fédérales clés.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor partage la responsabilité de l’application de la Loi sur les langues officielles avec d’autres institutions fédérales.
• Le Conseil du Trésor est responsable d’émettre des politiques qui contribuent à assurer la conformité des institutions fédérales pour les communications avec le public et la prestation des services dans les deux langues officielles. De plus, nous veillons au respect de la langue de travail et à la participation équitable des francophones et anglophones au sein de la fonction publique.
• En lien avec leurs responsabilités respectives, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien soumettent des rapports annuels au Parlement sur l’exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales.

Contexte

Objet

Votre mandat et vos responsabilités législatives courantes.

Réponse

• Ma lettre de mandat confirme mes responsabilités de veiller à ce que, partout au pays, les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services des institutions fédérales dans les deux langues officielles. Je suis aussi responsable d’aider la ministre des Langues officielles à pleinement mettre en œuvre les mesures se rapportant à l& a fonction publique qui font partie de la réforme des langues officielles.
• Ma lettre de mandat témoigne de notre priorité d’établir un effectif diversifié, équitable et inclusif. Nous prenons des mesures pour répondre aux besoins particuliers de notre main-d’œuvre, notamment les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, les employés autochtones et les étudiants de niveau postsecondaire. Par exemple, nous développons un cadre de formation en langue seconde qui offre une formation adaptée aux besoins des groupes visés par l’équité en matière d’emploi afin qu’ils puissent contribuer pleinement à la fonction publique.
  • Nous étudions également les possibilités de soutenir des formations linguistiques pour les étudiants de niveau postsecondaire pour éliminer les obstacles au recrutement.
• Le gouvernement est engagé à promouvoir les langues officielles et à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles reflète l’évolution de notre société et la diversité de notre pays.

Contexte

Objet

Les différences entre les projets de loi C-32 et C-13, et les modifications proposées qui touchent directement le Conseil du Trésor et le SCT.

Réponse

• Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi bonifié visant à moderniser la Loi sur les Langues officielles.
• Le projet de loi C-13 va plus loin que le projet de loi C-32, en proposant des changements importants tels que l’amélioration et l’élargissement des pouvoirs du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne la surveillance de la conformité des ministères par rapport à leurs obligations en matière de langues officielles.
• La modernisation de la Loi répondra aux défis auxquels est confrontée la langue française et les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et améliorera davantage notre capacité à servir les Canadiens et Canadiennes dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

Le 15 juin 2021, le gouvernement a déposé le projet de loi C-32 proposant une modernisation et un renforcement de la Loi sur les langues officielles. Il est mort au feuilleton en aout 2021 à la suite du déclenchement des élections fédérales. Le gouvernement s’est donc engagé à déposer de nouveau un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.

Le 1er mars 2022, le gouvernement a présenté le projet de loi C-13 qui inclut des bonifications vouées à répondre aux défis de la langue française en Amérique du Nord et aux préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le projet de loi C-13 va plus loin que C-32, en proposant des ajustements significatifs par rapport au précédent :

• Un renforcement des dispositions relatives à l’immigration francophone.
• Un renforcement des dispositions liées à la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
• Un renforcement des dispositions en lien avec les communautés d’expression anglaise du Québec.
• Un renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.
• L’ajout d’une précision liée aux situations d’urgence.
• L’ajout du principe d’interprétation quant au caractère réparateur des droits linguistiques dans « interprétation ».
• Un transfert des dispositions liées aux entreprises privées de compétence fédérale dans une nouvelle loi.
• Un nouveau pouvoir confié au commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privatisées ou sociétés d’État du domaine des transports qui offrent un service au public voyageur.
• Le retrait de la modification qui aurait fait en sorte que des décisions définitives des tribunaux fédéraux n’auraient plus eues à être traduites.
• Le renforcement de l’engagement du Canada à contribuer à l’estimation des enfants des ayants-droits.

Les propositions et modifications qui touchent directement le Conseil du Trésor et le SCT sont de :

• Renforcer les autorités existantes du Conseil du Trésor en rendant obligatoires certaines dispositions permissives existantes. Concrètement, le Conseil du Trésor serait non seulement habilité mais tenu de :
  • recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires, établir des politiques ou émettre des directives aux institutions fédérales relativement à certaines parties de la Loi;
  • interpréter ces mesures réglementaires, politiques et directives et appuyer les institutions fédérales dans leur application;
  • surveiller et vérifier la conformité des institutions fédérales à toutes les dispositions législatives, règlementaires et de politiques relatives à certaines parties de la Loi ;
  • évaluer l’efficacité et l’efficience des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles du Canada;
  • fournir des renseignements au public et aux institutions fédérales sur les principes et programmes qui donnent effet à certaines parties de la Loi.
• Élargir les autorités du Conseil du Trésor pour y ajouter le nouveau pouvoir de surveiller le respect des institutions fédérales des dispositions de la Loi qui traitent de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
• La mise en œuvre des nouvelles responsabilités du SCT se traduirait par la création d’un centre de politique des langues officielles intégrant les parties IV, V, VI et VII de la Loi

C-13 propose également de préciser que le Conseil du Trésor peut déléguer certains de ses pouvoirs à des institutions individuelles (en vertu de l’alinéa 46(2)g) actuel) mais qu’il ne peut pas ainsi déléguer l’application horizontale de ses fonctions de surveillance. 

Des ressources additionnelles et permanentes seraient requises afin de permettre au Secrétariat de pleinement assumer ses nouvelles responsabilités.

Objet

Le gouvernement propose de renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment en termes de surveillance de la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en matière de langues officielles.

Réponse

• En vertu de la Loi, le Conseil du Trésor est responsable des communications et services au public, de la langue de travail et de la participation équitable des francophones et anglophones à la fonction publique.
• Avec ce projet de loi, le SCT deviendra également responsable de surveiller la prise des mesures positives par les institutions fédérales qui appuient l’épanouissement des communautés minoritaires.
• Le projet de loi C-13 permet donc principalement de :
  • Renforcer les pouvoirs actuels du Conseil du Trésor en rendant obligatoires certaines dispositions facultatives existantes.
  • Élargir les pouvoirs du Conseil du Trésor en ajoutant un nouveau pouvoir pour surveiller la prise des mesures positives par les institutions fédérales.

Contexte

Les propositions de réforme législative pour renforcer et élargir les pouvoirs du SCT proviennent du document de réforme « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » (février 2021).

Cette proposition a été traduite par des dispositions dans le projet de loi C-32 déposé à la Chambre des communes en juin 2021 et mort au feuilleton en août 2021.

Le projet de loi C-13 reprend et bonifie les propositions émises dans C-32. Les propositions et modifications qui touchent directement le Conseil du Trésor et le SCT sont de :

• Renforcer les autorités existantes du Conseil du Trésor en rendant obligatoires certaines dispositions discrétionnaires existantes (établir des politiques, surveiller, évaluer, vérifier et informer).
• Élargir les autorités du Conseil du Trésor pour y ajouter le nouveau pouvoir de surveiller le respect des institutions fédérales des dispositions de la Loi qui traitent de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La mise en œuvre des nouvelles responsabilités du SCT se traduirait par la création d’un centre de politique des langues officielles intégrant les parties IV, V, VI et VII de la Loi.

Objet

Quels seront les pouvoirs élargis du Conseil du Trésor qui touchent la partie VII de la Loi?

Réponse

• Nos deux langues officielles contribuent aux valeurs de diversité et d’inclusion qui caractérisent la société canadienne.
• Le SCT, en consultation avec Patrimoine canadien, établira des politiques et règlements pour aider les institutions fédérales à respecter leur obligation de prendre des mesures positives. 
• De plus, le Conseil du Trésor surveillera la conformité des institutions fédérales aux politiques et règlements reliés aux mesures positives.

Contexte

La partie VII de la Loi sur les langues officielles (Loi) engage les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Depuis l’introduction du concept de mesures positives dans la Loi en 2005, divers intervenants déplorent que ce concept ne soit pas défini dans la législation. Le projet de loi C-13 propose notamment de modifier la partie VII afin de mieux définir ce que seraient des mesures positives.

Divers intervenants, y compris le Commissaire, s’attendent également à ce que le gouvernement prenne un règlement pour fixer les modalités d’exécution liées à la prise de mesures positives.

Bien que Patrimoine canadien mène le dossier, les intentions de réforme proposent d’attribuer au Conseil du Trésor des responsabilités de surveillance de la conformité des institutions fédérales à l’engagement de prise de mesures positives et d’élaboration d’un règlement. Le Secrétariat et Patrimoine canadien seraient parties prenantes de la prise de ce règlement.

C-13 propose en somme que le Conseil du Trésor, en consultation avec Patrimoine canadien lorsqu’il est question de la partie VII de la Loi, soit désormais tenu de :

• Recommander au gouverneur en conseil un règlement ou établir des politiques ou encore émettre des directives aux institutions ayant trait au respect des parties IV, V et VI de la Loi et à l’obligation de prendre des mesures positives;
• Interpréter celles-ci et appuyer les institutions fédérales dans leur application;
• Exercer pleinement les fonctions de surveillance et de vérification de la conformité des institutions fédérales à ces instruments réglementaires et de politique;
• Évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• Informer les employés des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des mesures positives et les instructions données pour leur application (Patrimoine canadien est responsable d’informer le public); et
• Informer le public et les employés des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des parties IV, V et VI de la Loi.

Objet

Le projet de loi C-13 propose des renforcements notables par rapport au précédent, notamment l’ajout d’une précision liée aux situations d’urgence.

Réponse

• Les Canadiennes et Canadiens ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.
• Nous travaillons en collaboration avec les ministères qui jouent un rôle clé dans la santé et la sécurité pour nous assurer que les communications dans les situations d’urgence et de crise soient toujours bilingues et de qualité égale dans les deux langues officielles.
• Le projet de loi C-13 reconnait explicitement l’importance des communications bilingues lors de situations d’urgence avec un paragraphe distinct dans le préambule.

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) travaille en étroite collaboration avec les ministères qui jouent un rôle clé en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiens pour s’assurer que les communications dans les situations d’urgence et de crise sont de qualité égale dans les deux langues officielles en tout temps.

La plupart des situations d’urgence au Canada sont de nature locale et gérées par les municipalités, les provinces ou les territoires. Le gouvernement fédéral contribue à répondre aux situations d’urgence par le biais de certains de ses programmes et politiques, notamment en matière de santé publique, et travaille en consultation et en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le travail que le SCT entreprend avec ces ministères est antérieur mais parfaitement aligné avec le projet de loi et répond aux recommandations du commissaire aux langues officielles dans son rapport intitulé Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgences sur les langues officielles. Le rapport suggère des pistes en vue d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de langues officielles dans les situations d’urgence, notamment en ce qui concerne les communications avec le public.

En collaboration avec d’autres ministères clés (Sécurité publique, Bureau du Conseil privé, Bureau de la traduction), le SCT a développé une stratégie concertée qui vise à améliorer la gouvernance, les outils ainsi que la reddition de comptes en la matière et à renforcer le rôle du Bureau de la traduction. Un plan d’action comportant des initiatives concrètes et des échéances est en train d’être développé pour atteindre les objectifs identifiés dans cette stratégie.

Aucune disposition de la Loi sur les langues officielles actuelle ne concerne directement les obligations linguistiques lors de situations d’urgence. Toutefois, la loi dans son entièreté s’applique toujours aux institutions fédérales, y compris lors des situations d’urgence.

Le projet de loi C-13 propose de reconnaître plus explicitement dans la Loi sur les langues officielles l’importance des communications bilingues dans les situations d’urgence par l’ajout d’un paragraphe au préambule, rappelant que les droits et les dispositions en langues officielles s’appliquent même en situation d’urgence.

Objet

Une enveloppe de 16 millions de dollars a été annoncée dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour 2022-2023 dans le cadre de la mise en œuvre des modifications législatives phares du projet de loi C-13, à condition que la sanction royale soit accordée. Cette enveloppe comprend des fonds pour les coûts directs que le Conseil du Trésor doit assumer pour exercer ses pouvoirs renforcés et élargis, comme le propose le projet de loi C-13.

Réponse

• En attente de la sanction royale, un investissement d’environ 3 millions de dollars sera alloué pour la mise en œuvre immédiate des pouvoirs renforcés et élargis du Conseil du Trésor.
• Cet investissement permettra au Conseil du Trésor de renforcer sa capacité à appuyer les institutions fédérales dans l’interprétation de leurs obligations et de surveiller leur conformité.

Contexte

Au sein de l’enveloppe de 16 millions de dollars annoncée dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions du projet de loi C-13, quelque 3,18 millions de dollars seraient alloués au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour 2022-2023. Cet investissement ponctuel vise à permettre une mise en œuvre immédiate des pouvoirs renforcés (non discrétionnaires) et élargis du Conseil du Trésor, à condition que la sanction royale soit accordée d’ici le 31 mars 2023. Par la suite, le financement annuel requis serait de 4,3 millions de dollars sur une base continue.

Jusqu’à l’obtention d’un financement permanent, cet investissement ponctuel permettrait au Conseil du Trésor de :

• commencer à mettre en œuvre ses attributions renforcées et élargies, dont celles de surveiller et de vérifier la conformité des institutions fédérales aux principes, instructions et règlements qui donnent effet aux parties IV, V et VI et au paragraphe 41(5) de la Loi et celle d’évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• renforcer sa capacité d’appuyer les institutions fédérales dans l’interprétation de leurs obligations en vertu des parties IV, V, et VI et au paragraphe 41(5) de la Loi, d’élaborer et mettre en œuvre un nouveau cadre de responsabilisation et reddition de comptes, et de promouvoir l’innovation et les bonnes pratiques en matière de gouvernance des langues officielles au sein des institutions fédérales.

Concrètement, ce financement permettrait d’ajouter 23 équivalents temps plein (ETP) à l’effectif et les ressources s’ajouteraient à la direction existante chargée de la surveillance de la conformité des institutions fédérales :

• Une nouvelle équipe de 13 personnes serait chargée de responsabilisation et de coordination des institutions fédérales, de politique stratégique, d’appui aux affaires parlementaires et de soutien à l’ensemble des institutions fédérales dans la poursuite de leur conformité aux attentes et obligations en matière de langues officielles.
• S’ajouteraient à l’unité existante chargée de la surveillance, cinq (5) ETP dans le but d’exercer un suivi plus complet et robuste de la conformité des institutions fédérales aux obligations en vertu des parties IV, V, et VI et au paragraphe 41(5) de la Loi.
• Cinq (5) ETP supplémentaires s’ajouteraient à l’équipe chargée désormais des règlements sur la partie IV et nouvellement la partie VII. Ces ressources seraient responsables de la mise à niveau et du maintien du Système pour les obligations en langues officielles, de l’analyse périodique désormais obligatoire des règlements et de l’exercice décennale de révision de l’application du règlement en matière de communications et de services au public.

Objet

Engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles, le gouvernement a émis de nombreuses intentions de réforme dont certaines sont d’intérêt pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice et d’autres ministères pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
• La réforme du régime linguistique est une vaste entreprise qui a des répercussions sur les institutions fédérales, le commissaire aux langues officielles et les communautés linguistiques minoritaires.
• Le SCT verra son rôle renforcé et élargi afin de mieux surveiller la conformité et de s’assurer que les Canadiens reçoivent des services dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

Objet

Les propositions d’intervenants d’inclure dans le projet de loi C-13 une obligation de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales

Réponse

• Le gouvernement reconnaît que les provinces et les territoires ont un rôle important à jouer dans le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• En particulier, nous notons que le Commissaire aux langues officielles recommande de codifier dans la loi C-13 l’obligation des institutions fédérales d’incorporer des clauses linguistiques exécutoires dans toute entente fédérale-provinciale-territoriale.
• Le projet de loi C-13 propose déjà de renforcer les obligations de la partie VII, notamment en ce qui concerne les obligations des institutions à prendre des mesures positives pour promouvoir le développement et l’utilisation des deux langues officielles.
• Le succès de la modernisation de la Loi dépend en partie de l’engagement des gouvernements des provinces et des territoires envers nos deux langues officielles. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec eux pour atteindre ces objectifs.

Contexte

Présentement, les exigences en matière d’ententes de paiements de transferts sont énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. La Politique énonce que les administrateurs généraux sont responsables de s’assurer que tous les « programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et leur mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessible dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles. »  

Dans le cas où la province ou le territoire agit pour le compte du gouvernement fédéral au sens de la LLO, une ou des clauses linguistiques qui reprennent les obligations fédérales aux termes de la Partie IV doivent être insérées dans l’entente. 

Dans le cas où les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, leur conception et leur mise en œuvre doivent respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la LLO.

Le projet de loi C-13 propose de renforcer les obligations de la partie VII, notamment en ce qui concerne les obligations des institutions à prendre des mesures positives. De plus, C-13 propose d’actualiser la LLO en octroyant un nouveau pouvoir non discrétionnaire au Conseil du Trésor afin qu’il vérifie la conformité des politiques, directives et règlements sur les langues officielles par les institutions fédérales, dont ceux ayant trait à la prise de mesures positives. Il est important de noter que les institutions fédérales qui négocient des ententes avec les provinces et les territoires doivent le faire dans le respect du cadre juridique et des champs de compétence.

Certains intervenants clés, particulièrement la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), revendiquent que C-13 soit modifié afin qu’il crée une obligation d’inclure des clauses linguistiques dans tout accord de transfert de fonds entre le gouvernement fédéral et un autre palier de gouvernement ou un organisme de service public. Le Quebec Community Groups Network (QCGN) a plusieurs fois énoncé des revendications similaires au fil des ans.

De plus, en octobre 2022, dans la version révisée de son exposé sur le projet de loi C-13, intitulé « Saisir une occasion historique : Pour une modernisation complète de la LLO » au Comité permanent sur les langues officielles, le Commissaire aux langues officielles recommande de codifier dans la LLO l’obligation des institutions fédérales de rédiger toute entente fédérale-provinciale-territoriale dans les deux langues officielles, d’y incorporer des clauses linguistiques exécutoires et de les divulguer au public.

Objet

Pour donner suite à des questions des médias concernant l’exemption des employés autochtones de rencontrer les exigences en matière de langues officielles et d’offrir une prime au bilinguisme aux employés utilisant une langue autochtone dans le cadre de leur travail, le gouvernement fédéral a indiqué que ces mesures n’étaient pas envisagées pour le moment.

Réponse

• Nous reconnaissons que l’utilisation d’une langue autochtone est un atout pour le gouvernement.
• Le gouvernement du Canada continue de travailler en partenariat avec les peuples autochtones afin d’appuyer leurs efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones au Canada.
• Plus particulièrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada participe à des groupes de travail interministériels avec des réseaux d’employés autochtones et d’autres intervenants afin d’étudier l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation de services à la population canadienne.
• De plus, conformément à notre engagement de créer un milieu de travail inclusif, des discussions sont également en cours concernant les difficultés particulières que les employés et employées autochtones peuvent rencontrer pour satisfaire aux exigences en matière de langues officielles.

Si l’on insiste sur la question de la prime au bilinguisme et la formation sur les langues autochtones.

• Actuellement, le gouvernement du Canada accorde une prime au bilinguisme à tous les employés et employées non-cadres qui satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste, tel qu’il est stipulé dans la Directive sur la prime au bilinguisme. Bien que nous cherchions des moyens d’appuyer les langues autochtones, nous n’avons pas l’intention d’offrir des primes pour l’utilisation d’autres langues que le français et l’anglais.

Contexte

En 2017, le rapport Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation - Canada.ca indiquait que les exigences linguistiques peuvent être une barrière pour l’avancement des employés autochtones. Par la suite, une exemption permanente a été réclamée par certains employés autochtones.

Un groupe de travail interministériel dirigé par le Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone (CSIA) explore les options de politique dans le but d’éliminer les obstacles linguistiques pour les employés autochtones. L’accent est mis sur la formation linguistique et les assouplissements temporaires, comme l’approche actuelle de dotation non impérative.

La situation des employés autochtones est unique en raison des impacts de la colonisation et des traumatismes intergénérationnels liés aux pensionnats, notamment la perte de la langue, qui peut poser des difficultés pour l’apprentissage d’une deuxième langue officielle.

À la suite des questions des médias concernant l’exemption des employés autochtones de rencontrer les exigences en matière de langues officielles, le gouvernement a déclaré publiquement le 17 août 2022 qu’une exemption générale n’était pas envisagée.

Parallèlement, un comité syndical-patronal a été formé pour examiner l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation des services aux Canadiennes et Canadiens. Des discussions sont en cours avec l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) pour finaliser un rapport conjoint. Il est prévu que le rapport soit finalisé au cours de l’hiver 2022-2023.

La prime au bilinguisme a été introduite en 1977. Il s’agissait d’une mesure temporaire visant à améliorer le bilinguisme de l’effectif de la fonction publique et les services bilingues offerts à la population canadienne.

Objet

Certains intervenants déplorent que le projet de loi C-13 ne s’attaque pas suffisamment à la langue de travail dans la fonction publique fédérale.

Réponse

• Le Conseil du Trésor continuera de veiller au respect des droits en matière de langue de travail dans la fonction publique fédérale.
• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est l’occasion de renforcer les capacités linguistiques des fonctionnaires pour qu’ils puissent offrir aux Canadiens des services dans les deux langues officielles.
• Dans le cadre de la réforme des langues officielles, le gouvernement a proposé une série de mesures pour renforcer la capacité bilingue de la fonction publique et surmonter l’insécurité linguistique. Par exemple, nous avons amorcé le travail pour l’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde pour offrir une formation adaptée aux besoins des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Nous proposons également de réviser les exigences en langue seconde des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues, et les normes de qualification relatives aux langues officielles.

Contexte

Bien qu’aucune modification ne soit apportée directement à la partie V de la Loi sur les langues officielles (LLO) dans le projet de loi C-13, les droits relatifs à la langue de travail continueront d’être protégés. Les politiques du Conseil du Trésor continueront de veiller au respect des droits en matière de langue de travail et à la conformité des institutions fédérales quant à leurs obligations.

Projet de loi C-13 – Modifications proposées dans d’autres parties de la LLO qui touchent la langue de travail :

• Renforcer les responsabilités du Conseil du Trésor et du SCT pour exercer pleinement les fonctions de surveillance de la conformité des institutions fédérales à toutes les dispositions législatives, règlementaires et de politiques touchant, entre autres, la langue de travail (partie V) de la Loi et rendre des comptes au Parlement;
• Des pouvoirs supplémentaires pour le Commissaire aux langues officielles, tels que la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi pour encadrer la mise en œuvre des changements recommandés.

Engagements émis à travers la publication du document public Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada incluent les propositions administratives suivantes qui visent à renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique :

Sous la responsabilité du SCT :

• l’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique pour améliorer l’appui offert aux fonctionnaires fédéraux dans l’apprentissage de leur langue seconde;
• la révision des exigences minimales en matière de langue seconde dans le cas des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues afin de soutenir un milieu de travail bilingue; et,
• la révision des normes de qualification relatives aux langues officielle pour s’assurer qu’elles restent pertinentes et répondent aux besoins de la fonction publique d’aujourd’hui.

Sous la responsabilité du Bureau de traduction :

• le renforcement du rôle des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral afin d’appuyer l’environnement bilingue dans les institutions fédérales.

Objet

Lors d’une comparution devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le 22 septembre 2022, l’Alliance de la fonction publique du Canada a déclaré que si le gouvernement voulait vraiment appuyer les langues officielles, il devait augmenter la prime au bilinguisme pour reconnaître la valeur du travail dans les deux langues officielles.

Réponse

• La prime au bilinguisme a été mise en place en 1977 afin d’encourager les fonctionnaires à devenir bilingues. Tout changement à celle-ci nécessite des négociations entre l’employeur et les agents négociateurs.
• En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, une personne nommée à un poste doit posséder les qualifications essentielles pour effectuer le travail, incluant la compétence dans les langues officielles.
• Dans le cadre de la réforme des langues officielles, le gouvernement s’est engagé à mettre en place de nouvelles mesures pour renforcer l’utilisation des deux langues officielles dans la fonction publique, notamment la révision des exigences de langue seconde pour les postes de supervision bilingues.

Contexte

La prime au bilinguisme a été mise en place en 1977 avec l’objectif de servir d’incitatif temporaire pour encourager les employés à devenir bilingues. Les critères d’admissibilité et les conditions sont énoncés dans la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte (CNM) qui a été conjointement élaborée par les agents négociateurs participants et l’employeur. Tout changement à la Directive doit être codéveloppé dans le cadre du processus de révision cyclique du CNM.

La prime au bilinguisme prévoit que 800 $ soient versés annuellement aux employés admissibles qui occupent un poste bilingue et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.

Au fil des ans, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont plaidé en faveur de l’indexation de la prime.

Toutefois, la pertinence de la prime pour accroître le bilinguisme dans la fonction publique a été remise en question par plusieurs intervenants, incluant le commissaire aux langues officielles :

• Dans son rapport annuel 2002, la commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, écrivait que la connaissance du français et de l’anglais devrait être considérée comme une compétence de base au même titre que les autres compétences professionnelles requises et elle proposait d’éliminer la prime au bilinguisme.
• En 2005, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes recommandait que la prime soit abolie et que la connaissance des deux langues officielles soit une compétence professionnelle reflétée dans le traitement salarial des employés fédéraux.
• En 2017, le rapport Borbey-Mendelsohn a observé que la prime était complètement détachée de l’utilisation des langues officielles en milieu de travail puisqu’elle est accordée aux titulaires de postes qui ne font pas partie du groupe de la direction peu importe qu’ils utilisent ou non les deux langues officielles dans le cadre de leurs fonctions. Le rapport recommandait que les fonds associés à la prime soient plutôt utilisés pour le perfectionnement des compétences linguistiques des employés qui ne font pas partie du groupe de la direction. Ces fonds auraient été gérés conjointement avec les agents négociateurs.

Objet

Récemment, plusieurs événements ont attiré l’attention sur l’absence d’exigences en matière de langues officielles pour la haute gestion.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la protection et la vitalité de la langue française nécessitent une approche particulière, et la fonction publique a des exigences de bilinguisme qu’elle doit respecter. 
• Tous les dirigeants institutionnels ont l’obligation d’appuyer les objectifs de la Loi sur les langues officielles en favorisant l’utilisation des deux langues officielles dans leur institution et la haute gestion de chaque organisation a un rôle à jouer.
• Le projet de loi C-13 vise une amélioration de la conformité des institutions fédérales avec la Loi sur les langues officielles. En renforçant les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et les responsabilités de surveillance du Secrétariat du Conseil du Trésor, cela permettra d’assurer une plus grande conformité des institutions fédérales à la Loi.

Contexte

Objet

Suite à la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire de la FFCB c. EDSC, certains enjeux ont fait surface et ont attiré l’attention sur les langues officielles.

Réponse

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des langues officielles dans la prestation de services d’emploi et la formation axée sur les compétences.
• Le gouvernement a étudié et analysé la décision de la Cour d’appel fédérale avant de redéposer le projet de loi C-13 qui inclut des renforcements importants à la partie VII, qui est conforme au jugement de la Cour d’appel fédérale.
• Le 29 mars, la FFCB a déposé une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada en ce qui concerne le paragraphe 20(1) de la Charte et la partie IV de la Loi sur les langues officielles. La Cour suprême devrait examiner cette demande dans les prochains mois. Comme l’affaire est en cours, je ne ferai pas d’autres commentaires.
• Quelle que soit l’issue de l’affaire FFCB, nous demeurons engagés envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contexte

L’affaire concerne l’application des parties IV (communications avec le public et prestation de services) et VII (promotion du français et de l’anglais) de la Loi dans le cadre d’une entente de contribution financière entre EDSC, la Commission de l’assurance-emploi du Canada et la Colombie-Britannique.

En 2008, la province acceptait d’assumer entièrement le développement et la prestation de services d’aide à l’emploi aux Britanno-colombiens et s’engageait à les dispenser en français là où l’importance de la demande le justifie. En 2011, la Colombie-Britannique a confié la responsabilité de tous les services d’aide à l’emploi donnés en anglais ou en français à un seul organisme par région administrative et a mis fin au financement direct aux organismes francophones qui desservaient cinq régions administratives.

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) a déposé plusieurs plaintes auprès du commissaire aux langues officielles. Malgré le rapport favorable du commissaire, la Cour fédérale a rejeté le recours de la FFCB.

La Cour d’appel fédérale (CAF) a accueilli en partie l’appel de la FFCB. La CAF a confirmé que la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO) est inapplicable et que la Colombie-Britannique n’offre pas des services pour le compte de EDSC en lien avec cette entente de contribution financière. Quant à la partie VII, elle a conclu qu’EDSC et la Commission ont failli à leur obligation de prendre des mesures positives. La CAF ordonne de mettre fin à l’Entente dans sa forme actuelle ou de tenter de modifier l’Entente d’un commun accord afin d’y insérer les modalités leur donnant le droit d’exiger qu’elle soit mise en œuvre dans le respect de l’obligation qu’elles ont envers la minorité linguistique francophone de la Colombie-Britannique en vertu de la partie VII de la LLO. La CAF ordonne également que soit reconstitué, dans la mesure du possible, le réseau de services d’aide à l’emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l’Entente.

Le 24 mars 2022, le Procureur général du Canada a présenté une demande de sursis de la décision de la CAF. Le 25 mars 2022, le Juge en chef de la CAF a rejeté la demande. Le 28 mars 2022, le ministre de la Justice a décidé de ne pas déposer de demande d’autorisation d’en appeler du jugement de la CAF à la Cour suprême du Canada. Le 29 mars 2022, la FFCB a déposé une demande d’autorisation d’appel portant sur la Partie IV seulement. Spécifiquement, la FFCB indique:

« Cette cause soulève plusieurs questions d’importance pour le public, à savoir :

1. si le gouvernement fédéral peut se soustraire à son obligation constitutionnelle de fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles en vertu de l’article 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») en confiant la mise en œuvre de ses programmes aux provinces dans un champ de compétence partagée ; et
2. si le gouvernement fédéral peut se soustraire à son obligation quasi constitutionnelle de fournir des services de qualité égale dans les deux langues officielles en vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31 (4e suppl) (« LLO ») en confiant la mise en œuvre de ses programmes aux provinces dans un champ de compétence partagée. »

La décision de la Cour suprême d’accueillir ou non la demande d’autorisation d’appel devrait être rendue plus tard cette année.

Comité LANG – Recommandations pour la modernisation de la LLO

Recommandations du Comité OLLO : moderniser la Loi sur les langues officielles

Rapport du Comité OLLO sur la teneur du projet de loi C-13

Mémoire du commissaire aux langues officielles sur le projet de loi C-13

Objet

Le 2 juin 2022, le directeur parlementaire du budget a rendu publique une analyse du coût financier du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Pourquoi le gouvernement ne lui a-t-il pas fourni suffisamment de détails pour pouvoir établir une estimation des coûts des dépenses de Patrimoine canadien, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, du commissaire aux langues officielles et du Secrétariat du Conseil du Trésor?

Réponse

• À la sanction royale, notre gouvernement investira 16 millions de dollars pour la mise en œuvre initiale du projet de loi C-13.
• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est toujours à l’étude et l’élaboration de règlements connexes débutera à la sanction royale.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor compte utiliser les fonds supplémentaires pour différentes activités, incluant:
  • surveiller et vérifier la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles;
  • recommander un nouveau règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles;
  • évaluer l’efficacité des politiques et des programmes mis en place par les institutions fédérales; et
  • promouvoir l’innovation et les pratiques exemplaires en matière de gouvernance des langues officielles au sein des institutions fédérales.
• Les coûts additionnels de la mise en œuvre de la loi modernisée feront l’objet d’une future décision budgétaire.

Contexte

Suite à la demande du Comité sénatorial des langues officielles (OLLO), le Directeur parlementaire du budget (DPB), M. Yves Giroux, a publié le 2 juin 2022 son rapport Estimation des coûts du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

Le mandat du directeur parlementaire du budget est d’appuyer le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2021-2022, 16 millions de dollars ont été prévus pour la mise en œuvre initiale du projet de loi C-13 en 2022-2023.

En ce qui a trait aux plans de dépense des organisations concernés (Commissariat aux langues officielles, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Patrimoine canadien et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) le directeur juge que le financement alloué n’est pas suffisant pour couvrir les coûts récurrents découlant du projet de loi C-13.

Le DPB critique le fait que les ministères concernés ont refusé de communiquer leurs dépenses prévues pour se conformer aux changements énoncés dans le projet de loi C-13 et ont fourni peu de détails sur les mesures précises qu’ils prévoyaient de prendre.

S’il obtient la sanction royale, le projet de loi C-13 résultera notamment en une nouvelle Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, qui entrera en vigueur par décret. Cette nouvelle loi, sous la responsabilité de Patrimoine canadien, s’appliquera aux entreprises assujetties au Québec et s’étendra ultérieurement aux « régions à forte présence francophone » en dehors du Québec.

Le rapport du DPB se penche principalement sur l’élargissement proposé des droits linguistiques aux entreprises privées de compétence fédérale (EPCF):

• Pour le secteur privé, les coûts de conformité ponctuels sont estimés à 240 millions de dollars et les coûts récurrents de 20 millions de dollars par année. Ces coûts seraient principalement associés à la formation linguistique et au versement de primes de bilinguisme versées aux gestionnaires dans les régions désignées bilingues qui seront situées en dehors du Québec.
• Le coût administratif pour la mise en œuvre de ces droits pour le secteur public est estimé à 2,9 millions de dollars.

Le DPB estime que le coût financier du projet de loi C-13 découle uniquement de l’élargissement proposé aux EPCF et aux obligations réglementaires relatives au français.

• Il suppose que pour être en mesure de servir les consommateurs en français, dans chaque milieu de travail, le nombre d’employés parlant français dans la vente ou les services devra être proportionnel au nombre de personnes, dans la région, qui ont le français comme première langue officielle parlée, soit au minimum 25 % des employés.
• Il estime que 3 413 gestionnaires dans les secteurs d’activité assujettis à la réglementation fédérale ne parlent pas le français.

En réponse aux demandes d’information du DPB, le Secrétariat du Conseil du Trésor avait indiqué que ces fonds « ne sont pas destinés à soutenir la mise en œuvre du projet de loi dans son intégralité, mais plutôt à financer la mise en œuvre immédiate des principales modifications législatives contenues dans le projet de loi qui, après la sanction royale, entraîneront pour le gouvernement fédéral des coûts directs correspondant à l’exécution de ses nouvelles responsabilités ».

Objet

Que nous apprend le Rapport annuel de la présidente du Conseil du Trésor de 2020-2021 sur l’état des langues officielles au sein du gouvernement ?

Réponse

• Le Rapport annuel sur les langues officielles fournit une mise à jour régulière aux parlementaires et aux Canadiennes et Canadiens sur le rendement du gouvernement en matière de langues officielles.
• Le rapport met en évidence à la fois les réalisations et les domaines à améliorer afin que les institutions fédérales puissent prendre des mesures pour se conformer pleinement à la Loi et atteindre l’égalité de statut des deux langues officielles dans la fonction publique.
• Le gouvernement s’engage à faire en sorte que tous les services publics fédéraux soient fournis aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles et à son règlement d’application modifié.
• Le gouvernement se consacre aussi à la création et au maintien d’un milieu de travail propice à l’usage du français et de l’anglais dans les régions bilingues.

Contexte

Le rapport 2020-2021 a été déposé le 23 septembre 2022. Il fait état des auto-évaluations les plus récentes de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles en matière de communications avec le public et de prestation des services, de langue de travail, de gouvernance, de surveillance et gestion des ressources humaines. Il rend compte également des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, des travaux du Groupe de travail sur les communications de crise ou d’urgence relativement aux langues officielles et des activités tenues au cours de l’exercice par le Secrétariat du Conseil du Trésor auprès des institutions fédérales.

Le rapport annuel 2020-2021 innove en rendant compte dorénavant des résultats les plus récents de toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles et les compare avec les résultats du cycle triennal précédent, lorsque c’est possible.

En tout et partout, on peut constater une stabilité et un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale pour l’exercice 2020-2021 :

• Les francophones et les anglophones sont représentés de façon équitable au sein de l’effectif des institutions assujetties à la Loi à l’échelle du pays.
• L’administration publique centrale de la fonction publique maintient sa capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés.
• Si le pourcentage de postes bilingues a encore légèrement fléchi comparativement à l’exercice précédent (41,9 % en date du 31 mars 2021, comparativement à 42,4 % l’année précédente), le taux de titulaires qui satisfont aux exigences linguistiques de ces postes, lui, a augmenté (96,5 %, en hausse de 0,9 % par rapport à l’exercice précédent), et davantage de postes exigent le niveau de bilinguisme le plus élevé (37,1 %, en hausse de 0,9 % par rapport à l’exercice précédent).
• En matière d’utilisation des langues officielles en milieu de travail, la perception des fonctionnaires est légèrement favorable dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020.
• Au sein de l’administration publique centrale (données du 31 mars 2021) :
  • 40,7 % des fonctionnaires sont bilingues (91 672 personnes);
  • 41,9 % des postes sont bilingues (94 210 postes);
  • 95,6 % des titulaires de postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste (90 893 des 94 210 postes bilingues).
  • 37,1 % des postes bilingues exigent le plus haut niveau de compétence en interaction orale (34 964 postes);
• Les proportions des fonctionnaires d’expression française (25,9 %) et d’expression anglaise (73,9 %) au sein de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi sont représentatives de la population canadienne (respectivement 21,4 % et 75,5 %, et 1,7 % des Canadiens qui affirment que le français et l’anglais sont tous deux leurs premières langues officielles selon le Recensement de 2021).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille avec les institutions fédérales afin de les aider à respecter leurs obligations au moyen de l’élaboration de politiques, d’échange de pratiques exemplaires, d’avis, de conseils, d’analyse de données et de sondages, et de la distribution des outils et de documents de référence.

Objet

Le 7 juin 2022, le commissaire aux langues officielles a publié son Rapport annuel 2021-2022.

Réponse

• Nos deux langues officielles sont une composante clé de notre identité, et le bilinguisme demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Nous reconnaissons que notre rôle d’encadrement est primordial à la conformité avec la Loi et nous continuons d’assurer un appui permanent aux institutions fédérales.
• Le nouveau projet de loi permet de renforcer la conformité des langues officielles par l’entremise d’une surveillance plus robuste par le Secrétariat du Conseil du Trésor et par de nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles.
• Nous continuerons à travailler avec le Commissariat aux langues officielles sur les meilleures façons de soutenir les institutions fédérales.

Contexte

Les rapports annuels du commissaire ont pour objectif d’informer la population et le Parlement de la façon dont le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles (Loi) et présenter un rapport sur les activités du Commissariat aux langues officielles.

Le Rapport annuel 2021-2022 présente cinq thèmes :

• Bilinguisme officiel et postes clés de l’appareil fédéral : plaintes nombreuses, exigences linguistiques inadéquates et non médiatisées, bilinguisme des juges, bilinguisme et diversité de la haute gestion fédérale
• Fonction publique : Modèle de maturité des langues officielles, insécurité linguistique, impact de la pandémie COVID-19 sur les droits linguistiques, modèle de travail hybride, rapport sur les situations d’urgence, l’affaire Dionne
• À la croisée des communautés et des langues officielles : multiculturalisme, langues autochtones, immigration francophone, institutions d’enseignement francophones, offre et demande d’enseignants en français langue seconde, sondage sur l’opinion publique, communautés anglophones du Québec, plan d’action pour les langues officielles, l’affaire Canada c. EDSC
• Évaluation de mi-mandat et pouvoirs du commissaire : présentation du rapport de mi-mandat, accroître les limites du pouvoir du commissaire
• Plaintes : analyse et tableaux

Dans le rapport, le Commissariat aux langues officielles indique qu’il a reçu un total de 5 409 plaintes recevables en vertu de la Loi sur les langues officielles en 2021-2022. De ces plaintes, 1 346 sont liées à la nomination de la gouverneure générale et 2 680 sont liées à un discours prononcé en anglais seulement à un public situé à Montréal par le président-directeur général d’Air Canada. La majorité des autres plaintes concernent les communications avec le public, la prestation de services aux fonctionnaires fédéraux ou aux exigences linguistiques des postes.

Le commissaire souligne positivement et démontre sa satisfaction à l’égard de plusieurs initiatives entreprises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, telles que :

• la création d’un groupe de travail interministériel responsable d’entamer des projets et de concevoir des outils pour contrer l’insécurité linguistique;
• l’élaboration de lignes directrices relatives aux obligations des institutions fédérales en contexte de travail hybride ou totalement virtuel;
• la création d’un groupe de travail interministériel sur les situations d’urgence, chargé de produire un plan d’action qui sera mis en œuvre entre 2022 et 2024;
• des séances d’information offertes aux institutions fédérales à l’égard des modifications au Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services;
• la modification à la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes pour rendre possible, pour les postes de niveaux EX-02 à EX-05, la dotation non impérative quand un candidat a reçu une exemption pour raison médicale.

Le rapport compte les deux recommandations suivantes, mais aucune ne vise explicitement le Conseil du Trésor :

• À l’un des comités parlementaires des langues officielles : d’étudier les obligations linguistiques dans la dotation des postes de la haute gestion dans la fonction publique fédérale, de même que les nominations du gouverneur en conseil afin de déterminer si la connaissance des deux langues officielles doit être un critère d’embauche pour ce type de postes;
• À la ministre des Langues officielles : de s’assurer que les institutions fédérales sont bien informées de leurs obligations sous la partie VII de la Loi sur les langues officielles et les mettent en œuvre à la lumière du jugement du 28 janvier 2022 Canada (Commissaire aux langues officielles) c Canada (Emploi et Développement social) de la Cour d’appel fédérale.

Objet

Le commissaire aux langues officielles a rendu public le 29 octobre 2020 un rapport intitulé : Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgences sur les langues officielles. Le rapport suggère des pistes en vue d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de langues officielles dans les situations d’urgence, notamment en ce qui concerne les communications avec le public.

Réponse

• Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services de celui-ci dans la langue officielle de leur choix.
• Le SCT collabore avec les ministères responsables de la santé et de la sécurité des Canadiens pour élaborer une stratégie d’ici la fin de l’année qui assurera des communications bilingues dans les situations d’urgence et de crise.
• Le projet de loi C-13 propose de reconnaître plus explicitement dans la Loi sur les langues officielles l’importance des communications bilingues dans les situations d’urgence. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les communications soient de qualité égale dans les deux langues officielles en tout temps.

Contexte

Objet

La capacité bilingue de la fonction publique s’améliore.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à avoir une fonction publique fédérale bilingue, et nous continuons de progresser à cet égard. Le nombre et le calibre des postes bilingues n’ont cessé de s’accroître année après année.
• Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (2020), neuf employés sur dix disent se sentir libres de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue officielle de leur choix.
• Cela étant dit, la capacité bilingue mérite d’être davantage renforcée et c’est pour cette raison que nous porterons une attention particulière à la formation linguistique.

Contexte

En comparaison avec les données de l’an 2000, on assiste à une nette amélioration sur tous les fronts : En 2000, 35,3 % des postes au sein de l’administration publique centrale étaient bilingues et le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 82,8%. Seuls 25,4 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.

En 2021, 41,9 % des postes au sein de l’administration publique centrale étaient bilingues, le pourcentage des titulaires qui satisfaisaient aux exigences linguistiques de leur poste était de 96,5 %. 37,1 % des postes bilingues exigeaient un niveau de compétence C en interaction orale.

D’autres données de 2021:

• 96,9 % des employés qui fournissaient des services au public en français et en anglais satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 42,0 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.
• 96,4 % des titulaires de postes bilingues rattachés à des services personnels et centraux (services internes) satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 37,1 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.
• 96,1 % des titulaires de postes de supervision bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et 62,0 % de ces postes exigent un niveau C en interaction orale.

Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020, à l’échelle de la fonction publique :

• Plus de 90% des fonctionnaires, tant anglophones que francophones, affirment que le matériel et les outils mis à leur disposition dans le cadre de leur travail, y compris les logiciels et les autres outils informatisés, sont disponibles dans la langue officielle de leur choix;
• Plus de 70 % des fonctionnaires, tant francophones qu’anglophones, affirment que les cadres supérieurs de leur ministère ou organisme utilisent les deux langues officielles dans leurs interactions avec les employés.

Objet

La modification du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (Règlement) comprend des améliorations importantes pour mieux servir le public dans les deux langues officielles.

Réponse

• Le Règlement a été modifié en juin 2019 et offre aux Canadiens un meilleur accès aux services fédéraux dans les deux langues officielles.
• Les modifications réglementaires seront mises en œuvre cet automne à l’aide d’une Directive modifiée que j’ai signé cet été.
• L’exercice de révision de l’application du Règlement vise à actualiser la désignation linguistique des quelques 10 000 bureaux fédéraux utilisant les données du plus récent recensement.
• Les modifications réglementaires donneront lieu à quelque 700 bureaux nouvellement désignés bilingues, ce qui fera passer le pourcentage de points de service fédéraux bilingues de 34 % à plus de 40 %.

Contexte

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) établit les circonstances selon lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d’offrir leurs services dans une ou les deux langues officielles, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.

Entre 2016 et 2019, le Règlement a été revu en profondeur pour la première fois depuis son adoption (1991). Dans le cadre de cette révision, le SCT a effectué de vastes consultations à la grandeur du pays, notamment avec les communautés de langue officielle minoritaire, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et le Commissariat aux langues officielles.

Le Règlement révisé a été pris le 25 juin 2019 et comprend des changements importants, notamment :

• Une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour estimer la demande importante dans la langue officielle minoritaire qui tient compte des immigrants et familles bilingues qui parlent la langue officielle minoritaire à la maison;
• Un critère qualitatif de vitalité qui reconnaît que l’existence d’une école de langue officielle minoritaire constitue un indicateur stable de vitalité communautaire et fait en sorte que des services fédéraux bilingues soient fournis à proximité de ces écoles (par exemple, un bureau de poste); et
• Une protection démographique qui reconnaît que la population de langue officielle minoritaire ne croît pas nécessairement aussi rapidement que la population majoritaire et fait en sorte qu’un bureau demeurera bilingue si la population de langue officielle minoritaire desservie s’est maintenue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.

Les modifications réglementaires seront mises en œuvre cet automne à l’aide de la Directive modifiée et le lancement de l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR) qui est coordonné par le SCT, suite à la publication    des dernières données linguistiques du recensement le 17 août 2022.

En août 2022, la présidente du Conseil du Trésor a approuvée la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (la Directive) révisée. La Directive révisée permettra aux institutions de mettre en œuvre les modifications réglementaires apportées en 2019 et sert à donner des précisions aux institutions sur certains points d’application. Par exemple :  

• Définir certains termes – aires de services, écoles de la minorité; et 
• Identifier les délais prévus – pour faire des consultations, établir des aires de services, mesurer la demande pour des services dans la langue de la minorité. 

L’exercice de révision de l’application du Règlement (ERAR) vise à actualiser la désignation linguistique des quelques 10 000 bureaux fédéraux utilisant les données du plus récent recensement décennal. Cet exercice d’envergure confirmera lesquels des bureaux doivent communiquer avec le public et lui offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Objet

Le 17 août 2022, Statistiques Canada a rendu public les données linguistiques tirées du recensement de la population canadienne de 2021. Ces données brossent un portrait des communautés de langues officielles en situation minoritaire en présentant la composition linguistique du Canada. Le gouvernement et les intervenants ont qualifiés les données du recensement de « préoccupantes ».

Réponse

• Les données linguistiques du dernier recensement étaient attendues mais demeurent préoccupantes.
• Anticipant les potentiels impacts négatifs sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil du Trésor a pris des mesures principales en 2019 qui assurerons une expansion et non une réduction des services bilingues à travers le pays.
• La publication de ces données linguistiques déclenche le lancement de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services.

Contexte

En plus de brosser un portrait des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) en présentant la composition linguistique du Canada, les données linguistiques tirées du recensement de la population canadienne de 2021 illustrent les caractéristiques linguistiques, y compris la langue maternelle, la connaissance des langues officielles, la première langue officielle parlée et les langues parlées à la maison. Voici quelques faits saillants :

• L’anglais est la première langue officielle parlée d’un peu plus de trois Canadiens sur quatre. Cette proportion a augmenté, passant de 74,8 % en 2016 à 75,5 % en 2021.
• Le français est la première langue officielle parlée d’un nombre croissant de Canadiens, passant de 6,9 millions en 2016 à 7,0 millions en 2021, mais la proportion qu’ils représentent a diminué, passant de 22,2 % en 2016 à 21,4 % en 2021.
• Un autre 1,7 % des Canadiens ont déclaré avoir l’anglais et le français comme premières langues officielles.
• De 2016 à 2021, la proportion de Canadiens qui parle le français de façon prédominante à la maison a augmenté au Québec, en Colombie-Britannique et au Yukon, mais est à la baisse dans toutes autres provinces et territoires.
• Le nombre de personnes hors Québec dont le français était la seule première langue officielle parlée a diminué de 36 000 locuteurs depuis 2016, mais se maintenait au-delà de 900 000 personnes. Cette diminution est la première depuis la période allant de 1991 à 1996. La proportion de personnes à l’extérieur du Québec dont le français est la première langue officielle parlée est pour sa part passée de 3,6 % en 2016 à 3,3 % en 2021.
• Au Québec, le nombre de personnes dont l’anglais est la première langue officielle parlée a franchi le cap du million de locuteurs pour la première fois au recensement. Leur proportion est passé de 12,0 % en 2016 à 13,0 % en 2021.
• La proportion de Canadiens bilingues anglais-français demeure pratiquement inchangée depuis 2016 à 18,0 % mais cette stabilité est due à une augmentation au Québec (+1,9 %) accompagnée d’un déclin ailleurs au pays (-0.3%).

La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a qualifié les données du recensement de « préoccupantes ». Pour sa part, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada précise que les résultats indiquent une urgence d’agir en modernisant la Loi sur les langues officielles et en assurant un Plan d’action pour les langues officielles véritablement axé sur une relance pour la francophonie.

La publication de ces données linguistiques est importante pour le SCT car elle déclenche le lancement de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services (ERAR) (voir la fiche sur l’ERAR pour de plus amples détails).