Dossier de comparution en comité parlementaire de Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 30 novembre 2020 pour le Budget supplémentaire des dépenses

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Énoncé d’ouverture et présentation

1. Énoncé d’ouverture

Allocution de l’honorable Jean Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 2021

Ottawa, le 30 novembre 2020

Le texte prononcé fait foi

Introduction

Je vous remercie, Monsieur le Président.

J’aimerais remercier le Comité de m’avoir de nouveau invité à parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021, qui a été déposé en octobre.

Je suis accompagné aujourd’hui de :

  • Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses;
  • Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances;
  • Sandra Hassan, sous‑ministre adjointe, Conditions d’emploi et relations de travail;
  • Kathleen Owens, contrôleur général adjoint.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) est le deuxième des trois documents prévus pour l’exercice 2020‑2021.

Il présente les nouveaux besoins et les mises à jour en matière de dépenses pour les programmes et les services qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses 2020‑2021.

Investir dans les Canadiens

Monsieur le Président, le gouvernement doit s’assurer que les Canadiens ont le soutien dont ils ont besoin pendant la pandémie de COVID‑19 et promouvoir la reprise économique et la prospérité dans l’avenir.

Pour ce faire, nous investissons dans les soins de santé critiques et nous encourageons la relance sécuritaire de notre économie. Nos plans de dépenses aideront le Canada à prospérer et à réussir.

Le gouvernement continue d’investir dans les Canadiens et l’économie – en particulier dans les efforts visant à faire face aux menaces que constitue le virus de la COVID‑19 pour la santé publique et à minimiser ses effets sur la santé et ses répercussions socioéconomiques.

Les chiffres

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 présente des dépenses budgétaires supplémentaires totales de 79,2 milliards de dollars.

Ce montant comprend 20,9 milliards de dollars qui seront votés par le Parlement et des dépenses législatives prévues de 58,3 milliards de dollars.

Comme vous le savez, les dépenses votées doivent être approuvées chaque année par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits. Parmi ces types de dépenses, on retrouve les frais de fonctionnement, les frais d’immobilisations et les subventions et contributions.

Les dépenses législatives ne nécessitent pas l’approbation annuelle du Parlement parce qu’elles sont déjà autorisées par ce dernier en vertu de lois distinctes, comme les transferts fédéraux‑provinciaux qui découlent de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Monsieur le Président, dans ce budget supplémentaire des dépenses (B), une grande partie des nouvelles dépenses votées de 20,9 milliards de dollars vise :

  • les interventions d’urgence à l’égard de la pandémie de COVID‑19, notamment la recherche médicale, la mise au point de vaccins et les achats d’équipement de protection individuelle, ainsi que les fournitures et le matériel médicaux;
  • les mesures économiques en réponse à la pandémie, entre autres le soutien aux petites et moyennes entreprises, les suppléments salariaux pour les travailleurs essentiels, et le financement destiné aux provinces et territoires pour la relance sécuritaire de leur économie et le retour à l’école.

Dans l’ensemble, les besoins de financement des 10 principales organisations représentent environ 85,5 % des dépenses votées demandées dans le présent budget des dépenses.

Parmi ces 10 organisations, 8 demandent chacune plus de 500 millions de dollars à l’appui de leurs priorités.

Par exemple, pour mon ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous demandons 646,6 millions de dollars.

En outre, les dépenses législatives prévues de 58,3 milliards de dollars indiquées dans le présent budget reflètent les mesures d’intervention et de soutiens d’urgence clés du gouvernement, soit :

  • 28,5 milliards de dollars au titre de la Prestation canadienne d’urgence;
  • 12,3 milliards de dollars pour les paiements aux provinces et territoires au titre de l’Accord sur la relance sécuritaire;
  • 3,8 milliards de dollars pour la recherche médicale et la mise au point de vaccins;
  • 3,3 milliards de dollars pour l’acquisition de l’équipement de protection et du matériel médical.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) comprend aussi des mesures non budgétaires de 1,3 milliard de dollars, qui se rapportent principalement aux prêts étudiants.

Conclusion

Monsieur le Président, mes représentants et moi sommes très reconnaissants au Comité du temps qu’il a consacré à l’étude des dépenses du gouvernement pour le compte des Canadiens.

Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Merci.

2. Aperçu général du Comité

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Membres du Comité
Président
  • Robert Kitchen
    Conservateur
    Souris–Moose Mountain
    Nouveau député (a déjà remplacé au comité)
Vice-président
  • Francis Drouin
    Libéral
    Glengarry–Prescott–Russell
    Membre précédent (42e et 43-1 législature)
  • Julie Vignola
    Bloc Québécois
    Beauport–Limoilou
    Membre précédent (43-1 législature)
Membres
  • Steven MacKinnon
    Libéral
    Gatineau
    Membre précédent (42e et 43-1 législature) Secrétaire parlementaire du ministre de SPAC
  • Dane Lloyd
    Conservateur
    Sturgeon River–Parkland
    Nouveau membre Critique du gouvernement numérique
  • Pierre Paul-Hus
    Conservateur
    Charlesbourg–Haute-Saint-Charles
    Nouveau membre
  • Kelly McCauley
    Conservateur
    Edmonton-Ouest
    Membre précédent (42e et 43-1 législature)
  • Matthew Green
    Nouveau Parti démocratique
    Hamilton Centre
    Membre précédent (43-1 législature) Porte parole du SCT Porte parole adjoint en matière d’éthique
  • Majid Jowhari
    Libéral
    Richmond Hill
    Membre précédent (42e et 43-1 législature)
  • Irek Kusmierczyk
    Libéral
    Windsor–Tecumseh
    Membre précédent (43-1 législature)
  • Patrick Weiler
    Libéral
    West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country
    Membre précédent (43-1 législature)

Activité connexe du Comité liée au SCT – 43e législature, 2e session

Activités prévues
  • Budget principal des dépenses 2020‑2021
  • Budget supplémentaire des dépenses 2020‑2021
  • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19
  • Administration de la Subvention canadienne pour services aux étudiants et de l’organisme UNIS
  • Approvisionnement en construction navale
  • Amélioration de l’infrastructure informatique
  • Contrats NuTech

Le 23 septembre 2020, la Chambre des communes a adopté une motion autorisant tous les membres du Comité permanent de la Chambre des communes à assister aux réunions par vidéoconférence ou en personne. L’autorisation est en vigueur jusqu’au 11 décembre 2020.

Sommaires des réunions
Le 23 novembre 2020 – Budget principal des dépenses 2020 2021 (OMD)

Le ministre du Gouvernement numérique a fourni au Comité une vue d’ensemble de l’avenir du gouvernement numérique et de la façon dont le portefeuille travaille à un gouvernement numérique plus fort pendant la pandémie de COVID‑19. Le ministre a également présenté les demandes présentées par SPC et le Portefeuille numérique du SCT dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021.

Les membres se sont surtout préoccupés de la sécurité des réseaux et des problèmes de SI auxquelles le gouvernement du Canada est confronté. Les membres du PCC ont été saisis de la question de l’informatique quantique et de la façon dont le Canada s’efforce de prévenir une attaque de ce système. Les députés du PCC et du NPD voulaient également obtenir plus d’information et de mises à jour sur les progrès réalisés par le gouvernement à l’ai après les premiers problèmes du printemps. Le ministre du Gouvernement numérique et des Fonctionnaires a souligné que les demandes d’AI et la transparence demeurent une priorité pour le gouvernement. Les représentants de Services partagés Canada et du SCT ont parlé des efforts déployés par le gouvernement pour moderniser et entretenir les systèmes de SI, tout en veillant à ce que la sécurité soit une priorité.

Le 16 novembre 2020 – Budget principal des dépenses 2020 2021 (SPAC)

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s’est réuni à 18 h 30 pour discuter du Budget principal des dépenses 2020‑2021. Le ministre de SPAC a comparu aux côtés du sous‑ministre et des fonctionnaires pendant la première heure, tandis que le sous‑ministre et les fonctionnaires sont restés pendant la deuxième heure. Les membres ont interrogé le ministre et les fonctionnaires sur divers sujets, notamment les accords sur les vaccins, la stratégie de développement durable de SPAC, les AOPS, l’avenir des fonctionnaires travaillant à domicile, l’infrastructure informatique du gouvernement, le travail forcé dans la production d’EPI, les chantiers navals et l’accord Nuctech.

Le 4 novembre 2020 – Budget principal des dépenses 2020 2021

La réunion a débuté tardivement en raison des votes à la Chambre des communes et d’un retard dans le calendrier de la commission.

Le Comité a tenu la première de ses trois réunions pour examiner le Budget principal des dépenses 2020‑2021 avec le Président du Conseil du Trésor et les fonctionnaires du Conseil du Trésor.

La plupart des membres se sont montrés cordiaux avec les témoins, mais ils ont parfois manifesté de l’impatience face à des réponses plus longues. Les questions ont porté sur les thèmes de la transparence et de la responsabilité du Conseil du Trésor dans les politiques de dépenses et d’approvisionnement. Plusieurs députés ont porté à l’attention des témoins le commentaire figurant dans le dernier rapport du DPB sur le manque de transparence du budget supplémentaire des dépenses (B). Les députés étaient également préoccupés par la santé mentale des fonctionnaires tout au long de la pandémie et par l’utilisation du congé de type « Autres congés payés » (code 699), ainsi que par l’avenir du travail à domicile (comme les questions de l’achat de mobilier de bureau à domicile et la cession d’immeubles). Les fonctionnaires du ministère des Finances ont également été interrogés sur les projets de dépôt d’un budget, dont la date n’a pas encore été fixée.

Le 26 octobre 2020 – Affaires du comité

La réunion a commencé tard en raison des votes à la Chambre des communes.

M. Pierre Paul‑Hus (PCC) propose une motion tendant à ce que le Comité entreprenne une étude du contrat fédéral de 10 000 ventilateurs pandémiques attribués à la FIT et fabriqués par Baylis medical et que le Comité rende compte à la Chambre des communes d’ici le 20 novembre 2020.

  • Le PLC ne pensait pas que cette étude était nécessaire, car d’autres comités se sont engagés à étudier des études semblables (comme la HESA). Ils ont encouragé le Comité à prendre des études productives.
  • Le PCC a critiqué les longues interventions du PLC à ce sujet et a suggéré d’ajourner le débat sur la motion.

Le Comité est convenu d’ajourner le débat sur la motion.

M. Matthew Green (NPD) avait proposé une motion lors de la réunion du 8 octobre 2020 concernant des études antérieures. Au cours de la réunion à huis clos du 19 octobre 2020, le PLC avait proposé une modification à la motion visant à prolonger le délai jusqu’au 31 décembre 2020 et à supprimer l’article demandant au Comité d’étudier le contrat de l’organisme UNIS (le texte intégral de la motion modifiée se trouve à la fin du document). Le Comité est convenu de reprendre le débat sur l’amendement de la motion.

Le Comité a accepté de s’ajourner et s’est déplacé à huis clos au sous‑comité pour discuter davantage de l’ordre du jour du Comité.

Activité connexe du Comité liée au SCT – 43e législature, 1ère session

Sommaires des réunions
Le 13 août 2020 – Administration de la Subvention canadienne pour services aux étudiants et de l’organisme UNIS) – (Observateurs du secteur caritatif)

Des témoins ont comparu de Charity Intelligence Canada et du Charity Report. Les témoins de Charity Intelligence Canada avaient déjà témoigné à la FINA le 6 août 2020 au sujet de leur étude sur les dépenses gouvernementales, l’organisme UNIS et la Subvention canadienne pour services aux étudiants.

Les échanges entre les membres et les témoins étaient parfois tendus, mais dans l’ensemble, le ton de la rencontre était professionnel. Les témoins corrigeaient fréquemment les déclarations des membres pour s’assurer que le dossier était exact. Les députés de l’opposition ont discuté de la capacité de l’organisme UNIS d’offrir ce programme, comme leur capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles, leurs avoirs financiers et leur reddition de comptes globale. Les députés de l’opposition ont remis en question la diligence raisonnable faite par le gouvernement lors de l’évaluation de la prestation de la Subvention canadienne pour services aux étudiants par l’entremise de l’organisme UNIS, en se référant spécifiquement aux critères énoncés dans les cadres et règlements du Conseil du Trésor.

Les membres du gouvernement ont interrogé les témoins au sujet du cadre utilisé pour évaluer les organismes de bienfaisance canadiens et de la capacité de la plupart des organismes de bienfaisance de fonctionner à l’échelle nationale.

Le jeudi 23 juillet 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (mise à jour sur l’approvisionnement de SPAC)

Les représentants de SPAC ont comparu avant pour faire le point sur l’approvisionnement en EPI. Le sous‑ministre a fait une déclaration préliminaire qui a été suivie de plusieurs séries de questions.

Les fonctionnaires ont reçu des questions sur le calendrier d’approvisionnement et de livraison des ventilateurs; la position des fournisseurs nationaux; les préparatifs d’une deuxième vague; les efforts déployés pour préparer les édifices fédéraux en vue d’un retour au travail; le risque de ne pas recevoir d’ordres internationaux; les normes de produits; la location d’entrepôts à des fins de stockage; la Réserve d’urgence des services essentiels; des garanties pour s’assurer que les contrats ne sont pas conclus avec des entreprises qui pourraient violer les droits de l’homme ou utiliser le travail forcé; l’impact de la COVID‑19 sur les questions de Phénix; Amazon Canada; le contrat de sécurité de Nuctech; le Conseil des approvisionnements; les centres de soins de santé; le prix du marché international pour les EPI : la politique sur l’approvisionnement éthique en vêtements; le JSS; les entreprises autochtones.

Le jeudi 9 juillet 2020 – Réunion demandée par quatre membres du Comité (pour discuter de l’administration de la Subvention canadienne pour services aux étudiants)

Les députés conservateurs ont déposé la motion invitant le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, le président du Conseil du Trésor, le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada et le ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse à comparaître au sujet d’une étude sur la distribution de la Subvention canadienne pour services aux étudiants (GSSC) et de l’organisme UNIS. Les membres du PCC, du NPD et du BQ ont tous convenu qu’une meilleure compréhension des événements qui se sont produits était nécessaire et que le comité devrait comprendre le processus approprié et les leçons apprises. Les membres du PLC étaient d’accord avec la motion, mais ils ont soulevé que le SCT et le CEPSP n’étaient pas directement impliqués et ne pouvaient parler que des processus et des lignes directrices.

M. McCauley (PCC) a critiqué le fait que les ministères ne suivaient pas les lignes directrices du SCT sur les achats. Il a également consulté le DPB au sujet de la violation des règles et des cadres du SCT concernant les dépenses des ministères dans le budget des dépenses. Les demandes d’accès d’information n’ont pas une pleine capacité dans la plupart des ministères, de sorte que le comité n’avait pas cette ressource à utiliser pour obtenir de l’information rapidement.

Le vendredi 19 juin 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (transparence)

Le Comité s’est réuni pour la 15e fois dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Plus précisément, il a examiné les questions de transparence et d’accès à l’information. Tous les témoins ont appuyé l’affirmation selon laquelle la Loi sur l’accès à l’information du Canada a grandement besoin d’être modernisée. La commissaire à l’information a formulé des commentaires au sujet de certaines recommandations qu’elle a l’intention de présenter dans le cadre de l’examen de la Loi, y compris un examen indépendant des exemptions accordées aux documents confidentiels du Cabinet et des améliorations à la façon dont les renseignements fournis par des tiers sont protégés par la loi. Dans ce contexte, Matthew Green (NPD) a réitéré les commentaires qu’il a déjà faits au sujet de son intention de mettre à l’épreuve le privilège parlementaire par rapport aux principes de confiance du Cabinet et de secret professionnel de l’avocat. Kelly McCauley (CPP) a fait directement référence au fait que le SCT ne faisait pas partie des ministères étant une unité d’AIPRP pleinement opérationnelle pendant la pandémie, et aux commentaires antérieurs du DPI par les A/SDP du SCT qui lui donnaient l’impression que la question pourrait ne pas être traitée avec la gravité qu’elle mérite.

Au cours du deuxième groupe d’experts, dans certains cas à la demande de questions des membres, tous les témoins ont donné l’impression que des protections supplémentaires pour les dénonciateurs sont nécessaires en raison de la LSDAR. Kelly McCauley (CPP) a répété ses références antérieures au Comité et à la Chambre au fait que les présidents précédents et successifs du Conseil du Trésor n’ont pas répondu aux invitations du BEOG à discuter des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Le mardi 16 juin 2020 – Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 21

Des représentants du Conseil du Trésor ont comparu aux côtés de fonctionnaires des Finances dans le cadre de leur étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020‑2021. M. Purves, du SCT, a donné au Comité un aperçu des postes du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020‑21. Il a également discuté du processus de fournitures provisoires et de la façon dont le gouvernement est en train de faire preuve de transparence en publiant une explication claire de l’utilisation des fonds publics et de la façon dont ils sont dépensés. Les membres avaient des questions précises à poser aux fonctionnaires du Conseil du Trésor au sujet du financement de la publicité du BCP liée à la COVID‑19 et du choix de ne pas utiliser le crédit 5, ainsi que de l’augmentation de l’utilisation et des dépenses du Régime d’invalidité de la fonction publique.

Les membres ont également interrogé le Conseil du Trésor sur les détails des programmes conjoints de construction de navires et des établissements de l’ACEI (externats indiens – McLean et rafle des années 60 ). Les fonctionnaires des Finances ont expliqué qu’un budget serait publié lorsque le calendrier serait correct et que la différence et les différentes utilisations d’un budget et d’une mise à jour financière seraient mises à jour.

Le mardi 9 juin 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (approvisionnement, Phénix et prestations d’urgence du gouvernement COVID 19 – SPAC, EDSC)

SPAC est apparu pendant la première heure - Les députés conservateurs ont concentré leurs questions sur les contrats de masques N95 et sur le montant d’argent payé d’avance aux entreprises pour des masques qui ne répondaient pas aux normes canadiennes de qualité. Il y avait aussi une question sur l’argent pour les avions challenger. Le Bloc s’est axé sur le système de paye Phénix, particulièrement sur le nombre de ministères qui n’ont pas transféré leurs renseignements au FESP et sur l’incidence que cela a sur les chiffres globaux déclarés. Le Nouveau Parti démocratique a interrogé la ministre au sujet de la démission de l’ancienne ministre libérale Cathy Bennet et s’est demandé si d’autres membres du conseil d’administration pourraient avoir des conflits d’intérêts semblables.

La CESD a comparu au cours de la deuxième heure et a répondu aux questions du Comité au sujet des diverses prestations d’urgence de la COVID‑19. Le ton était parfois tendu. Les questions des membres portaient sur les mécanismes en place pour prévenir la fraude en vue de l’application des prestations d’urgence. Les députés du Bloc étaient curieux de savoir pourquoi les centres de Service Canada n’avaient pas encore rouvert leurs portes. Les députés conservateurs ont interrogé le ministre sur la clarification de l’admissibilité aux prêts hypothécaires et du marché de l’habitation.

Le vendredi 29 mai 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (surveillance des activités gouvernementales – BVG et DPB)

Le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget ont discuté de leur évaluation de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19.

Le directeur parlementaire du budget a discuté des rapports qui avaient déjà été publiés et des prochains rapports sur les mesures fédérales publiées pour la pandémie de COVID‑19. M. Giroux a soutenu que les mesures fiscales ne pouvaient être prolongées ni rendues permanentes sans conséquences graves. Les questions des députés portaient sur divers scénarios de la situation financière du Canada et sur les coûts et les conséquences du PCU en ce qui a trait aux incitatifs pour les Canadiens à retourner au travail. Au cours d’un échange avec M. McCauley, M. Giroux a indiqué qu’il avait de la difficulté à obtenir de l’information du ministère de la Défense nationale et a révélé que le ministère de l’Infrastructure ne lui avait pas fourni une liste exhaustive des projets d’infrastructure. Le DPB s’est engagé à faire une étude et à faire rapport sur l’utilisation du code 699 pour les fonctionnaires. Il a également critiqué le processus choisi pour étudier le budget supplémentaire des dépenses (A) et a souligné qu’un comité p. 100 de quatre heures n’était pas suffisant pour étudier le montant important prévu des dépenses.

Le vérificateur général a donné un aperçu des demandes de vérification de la Chambre des communes. Mme Hogan a confirmé qu’aucun mandat spécial n’avait été émis. Tous les travaux de vérification de gestion ont été retardés en raison de la quantité de ressources dont dispose le Bureau du vérificateur général et ils seront axés sur les vérifications adoptées par les motions à la Chambre des communes. Tout comme le témoignage que Mme Hogan a fait au Comité des comptes publics le 19 mai 2020, elle a réitéré que le financement demeurait un problème et qu’elle avait l’intention de maintenir la conversation. Les membres ont interrogé Mme Hogan au sujet de la vérification de la COVID‑19 et de ce à quoi cette étude pourrait ressembler. Les membres se sont également dits préoccupés par le manque de financement et les conséquences de l’annulation des vérifications.

Le lundi 25 mai 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (cybersécurité – ministre du Gouvernement numérique)

Le Comité s’est réuni pour la neuvième fois dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. La réunion d’aujourd’hui était axée sur la cybersécurité.

Les membres ont posé des questions sur la gestion de l’information, la sécurité et les préoccupations relatives à la protection de la vie privée, tant en général qu’en particulier aux efforts éventuels de recherche des contacts. Plusieurs échanges ont porté sur le travail que le gouvernement a entrepris pour soutenir le travail à distance pendant la pandémie de COVID‑19, comment les travaux existants dans le portefeuille du gouvernement numérique ont été touchés par cette même réalité, et comment le gouvernement a et continue de prévenir, repousser et se prémunir contre les menaces à la cybersécurité.

La plupart des échanges et des interventions ont été cordiaux et instructifs, surtout lors de la comparution du ministre.

Le lundi 11 mai 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (répartition des prestations d’urgence – EDSC, ARC)

Le Comité s’est réuni pour la sixième fois pour discuter de la répartition des prestations d’urgence dans la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Les membres ont interrogé les ministres sur des questions précises liées au traitement et à l’admissibilité de la PCU, de la SSUC et des questions liées à l’assurance‑emploi. Ils étaient curieux de connaître les statistiques et les chiffres tels que le nombre de demandes et le nombre de personnes et d’entreprises qui font une nouvelle demande. Les membres se sont dits préoccupés par le nombre d’heures pendant les cadres où les fonctionnaires travaillaient pour traiter ces demandes à un rythme rapide.

Le vendredi 8 mai 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (fonctionnaires – SCT, syndicats de la fonction publique)

Le Comité s’est réuni pour la cinquième fois dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19, plus précisément pour discuter des fonctionnaires. La réunion a été séparée en deux parties : la première heure a été une comparution du président du Conseil du Trésor, appuyée par le dirigeant principal des ressources humaines, le dirigeant principal de l’information du Canada et des représentants du SCT, et le témoignage de la deuxième heure des présidents de divers syndicats. Le ton était cordial et professionnel, les députés ont tous exprimé leur gratitude pour le travail acharné que font les fonctionnaires. Les membres avaient des questions à poser aux fonctionnaires du SCT au sujet des lignes directrices sur les marchés pour des choses comme l’EPI, les mesures d’adaptation prises pour les fonctionnaires qui travaillent à la maison et ce qui se passait avec les employés en congé payé. Les représentants syndicaux se sont dits satisfaits de la réponse du gouvernement à l’égard des fonctionnaires pendant la pandémie et ont décrit ce que leurs membres faisaient pour aider les Canadiens pendant cette période difficile. Ils ont souligné certaines questions en suspens, comme les négociations contractuelles, et ont exprimé leurs préoccupations au sujet du retour au travail pour leurs membres.

Le lundi 4 mai 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID 19 (allocation des prestations d’urgence – SCT SGE et Finances Canada)

Les questions posées aux témoins du SCT portaient sur les changements apportés au processus des approvisionnements et budget des dépenses et sur la question de savoir si le Conseil du Trésor a continué de jouer un rôle dans la surveillance des dépenses. Ni l’une ni l’autre question n’a été soulevée ou discutée de façon litigieuse. Les membres ont exprimé un intérêt général pour la transparence, la surveillance et la reddition de comptes en ce qui concerne les procédures financières. La majorité des questions visaient principalement Finances Canada.

Le mardi 10 mars 2020 – Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse (RAS SCT)

Le Comité s’est réuni pour commencer son examen de la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP). Les conclusions du Comité doivent être communiquées à la Chambre avant la fin de juin 2020. Les témoins ont donné au Comité un aperçu préliminaire de la Loi et de la Règle du « un pour un ». La plupart des questions ont été adressées ou présentées par le témoin du SCT. Dans l’ensemble, les questions de tous les membres portaient sur l’efficacité des efforts visant à réduire le fardeau réglementaire des entreprises. Parmi les sujets importants abordés entre les partis, mentionnons le coût de l’administration du régime et l’examen du fardeau cumulatif par rapport au fardeau administratif. Bon nombre des questions de la CPP, plus précisément, ont été formulées par la suggestion que les efforts déployés par le gouvernement pour gérer le régime de l’IRSR sont inefficaces ou insuffisants et qu’il faudrait faire davantage pour réduire le fardeau administratif des entreprises.

Président : Robert Kitchen (Manitoba–Souris–Moose Mountain) – Conservateur membre

Président : Robert Kitchen (Manitoba–Souris–Moose Mountain) – Conservateur membre
  • Élu député de la circonscription de Souris–Moose Mountain en 2015.
  • Il a fait ses études en tant que chiropraticien et a siégé à plusieurs comités provinciaux et fédéraux avant de se mettre en politique en 2015.
  • A siégé au Comité de la santé au cours de la 43e législature et a été vice‑président du Comité des anciens combattants au cours de la 42e législature.
  • A déjà remplacé des députés conservateurs au comité OGGO dans les parlements précédents.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Questions écrites : sujets concernant les services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres *intérêt général pour les questions environnementales.
  • 42e législature
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les demandes de renseignements personnels qui prennent plus de 30 jours, les débours par l’entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les honoraires des fiduciaires et les vidéos produites par le gouvernement *intérêt général pour les questions environnementales.

1er vice président : Francis Drouin (Glengarry–Prescott–Russell) – Libéral membre

1er vice président : Francis Drouin (Glengarry–Prescott–Russell) – Libéral membre
  • Élu député de la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell aux élections fédérales de 2015.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Un ancien membre de ces deux comités à la 42e législature.
  • Avant son élection, M. Drouin a travaillé comme adjoint spécial au Bureau du premier ministre de l’Ontario.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Comité (OGGO) :
      • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
        • Intéressé par les mesures de soutien gouvernementales établies pendant la pandémie (PCU, SSUC, recherche médicale, ré‑outillage et approvisionnement en EPI, etc.) et sur l’adaptation de la fonction publique à un milieu de travail éloigné.
        • Le 8 mai 2020 (comparution du président du SCT, du BRPS et du DPI) : questions posées sur le bien‑être des fonctionnaires et les solutions en santé mentale. S’inquiétait également de la question des langues officielles qui ne sont pas appliquées en milieu de travail.
      • Loi sur la réduction de la paperasse
        • Le 10 mars 2020 (comparution du SCT et de SC) : a demandé l’incidence du passage à une règle de compensation différente (deux pour un, par exemple), le témoin du SCT a expliqué qu’une réduction nette des coûts financiers et administratifs pour les entreprises. Sur le point d’analyse, le jury se prononcera sur l’efficacité d’une règle à deux pour un; cela dépend des circonstances et des objectifs, mais ceux‑ci pourraient être moins durables au fil du temps. M. Drouin a également remis en question l’incidence cumulative de la réglementation multijuridictionnelle qui, selon le témoin du SCT, serait une question complexe à examiner.

2e vice président : Julie Vignola (Québec–Beauport–Limoilou) – Bloc Québécois membre

2e vice président : Julie Vignola (Québec–Beauport–Limoilou) – Bloc Québécois membre
  • Élue en 2019 pour la circonscription de Beauport–Limoilou.
  • Porte‑parole du BQ pour Services publics et Approvisionnement Canada et les opérations gouvernementales.
  • Ancienne enseignante au niveau secondaire et vice‑rectrice.
  • Intéressée et impliquée dans divers organismes de bien‑être communautaire : par exemple : Lions Club, Jeunesse Canada Monde.
  • Défenseure de l’indépendance du Québec.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Période de questions : problèmes liés au système de paye Phénix et aux employés civils de la GRC en transition vers le système de paye Phénix.
    • Comité (OGGO) :
      • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
        • S’intéresse aux relations fédérales‑provinciales‑territoriales et au coût de divers aspects de la pandémie (soutien du gouvernement généralement, congé des fonctionnaires et travail à distance, répercussions économiques générales).
        • Le 25 mai 2020 (cybersécurité) : s’inquiétait des risques et des menaces qui pèsent sur les réseaux gouvernementaux et les sites Web frauduleux ciblant les Canadiens au sujet des avantages d’urgence de la COVID‑19.
        • Le 8 mai 2020 (syndicats) : avait des questions concernant les évaluations ergonomiques et l’incidence des fonctionnaires qui travaillent à domicile.
        • Le 8 mai 2020 (comparution du président du SCT, du BRPS et du DPI) : avait des préoccupations au sujet du coût du travail à domicile et de la façon dont ils étaient accommodés.
      • Budget des dépenses (approvisionnement) :
        • Le 25 novembre 2020 (comparution du budget principal des dépenses de MGN de 2020‑2021) : questionne les témoins sur les montants investis dans SPC. S’est également dit préoccupé par le fait que les anciens systèmes se déplacent vers de nouveaux systèmes.  
        • Le 4 novembre 2020 (comparution du Budget principal des dépenses 2020‑2021 du SCT) : le député s’est concentré sur la santé publique de la fonction publique et a demandé une mise à jour sur Phénix et ProGen.
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) :
        • Le 10 mars 2020 (représentants du SCT et de SC – première réunion) : questionne les fonctionnaires sur la façon dont le gouvernement travaille de façon proactive pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises. A demandé des renseignements supplémentaires sur le coût d’administration de l’IRSR et la règle du « un pour un » et a exprimé des préoccupations en matière de protection de la vie privée au sujet de l’harmonisation du règlement multijuridictionnel.

Steven MacKinnon (Gatineau) – Libéral membre, Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Steven MacKinnon (Gatineau) – Libéral membre, Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada
  • Élu député de la circonscription de Gatineau aux élections fédérales de 2015.
  • Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Ancien membre sans droit de vote du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Ancien membre du Comité permanent des finances.
  • Avant son élection, M. MacKinnon était vice‑président principal dans un cabinet‑conseil mondial.
  • M. MacKinnon a été conseiller de l’ancien premier ministre Paul Martin et de l’ancien premier ministre du Nouveau‑Brunswick Frank McKenna.

Dane Lloyd (Alberta–Sturgeon River–Parkland) : Conservateur membre

Dane Lloyd (Alberta–Sturgeon River–Parkland) : Conservateur membre
  • Élu pour la première fois lors d’une élection partielle de 2017 et réélu aux élections générales de 2019 dans la circonscription de Sturgeon River—Parkland.
  • Porte‑parole conservateur en matière de gouvernement numérique.
  • Détient une commission d’officier d’infanterie dans la Réserve des Forces armées canadiennes.
  • Ancien membre du personnel des députés conservateurs Michael Cooper et Ed Fast (alors ministre du Commerce international) et de l’ancien député conservateur Jason Kenney (alors que ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration).
  • A été membre des Comités permanents des anciens combattants (43e législature, 1re session) et de l’industrie, des sciences et de la technologie (42e législature).
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Questions écrites : les sujets abordés comprenaient les règlements et les interdictions en matière d’armes à feu.
    • Comité (OGGO)
      • Budget prinicpal des dépenses :
        • 25 novembre 2020 (apparition du budget principal des dépenses du MGN 2020‑2021) : a exprimé sa préoccupation concernant la capacité du Canada à se protéger de l’informatique quantique. Le député a également critiqué le traitement par le gouvernement des demandes d’accès à l’information au début de la pandémie.
        • 4 novembre 2020 (comparution du Budget principal des dépenses 2020‑2021 du SCT) : interrogé sur les économies possibles avec les employés travaillant à domicile.
    • Comité (ACVA)
      • Défendre les programmes de santé mentale et de soutien familial.
    • Comité (ETHI)
      • Participation à une réunion à titre de suppléant lors de l’étude du Comité sur la Subvention canadienne pour les services aux étudiants.
      • Il s’est déclaré en appui à la poursuite de l’enquête du Comité sur la question et à l’invitation du Premier ministre à témoigner.
  • 42e législature
    • Questions écrites : les sujets abordés comprenaient les dépenses en robots, algorithmes.
    • Comité (INDU)
      • Préoccupé par la participation potentielle de Huawei au réseau 5G du Canada.
      • S’intéresse à la Charte numérique et à la protection des données du Canada, ainsi qu’à la connectivité aux collectivités éloignées.
      • Participation à l’étude du Comité sur les impacts de la réglementation sur les petites entreprises, soutient une réglementation minimale.

Pierre Paul-Hus (Québec–Charlesbourg–Haute-Saint-Charles) : Conservateur membre

Pierre Paul-Hus (Québec–Charlesbourg–Haute-Saint-Charles) : Conservateur membre
  • Élu député de la circonscription de Charlesbourg–Haute‑Saint‑Charles en 2015.
  • Porte‑parole de l’opposition officielle en matière de services publics et d’approvisionnement.
  • Rôle de rédacteur en chef du Groupe PRESTIGE Média lui donnant de l’expérience dans les secteurs des affaires, politiques et culturels à Québec.
  • Auparavant, il a été porte‑parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique et de protection civile.
  • A été vice‑président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) au cours des 43‑1 et 42e législatures.
  • Également membre actuel du Comité des relations Canada‑Chine (CACN).
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Questions écrites : sujet concernant la qualité de l’air dans les édifices gouvernementaux, les agents de la GRC et les mandats délivrés en vertu du SCRS et les décès dans les établissements correctionnels.
    • Période des questions : question du processus d’approvisionnement pour les tests rapides de COVID‑19.
    • Comité (OGGO)
      • Budget principal des dépenses :
        • 25 novembre 2020 (apparition du budget principal des dépenses du MGN 2020‑2021) : critique exprimée concernant l’utilisation de contrats à fournisseur unique pour l’acquisition d’infrastructures et de logiciels informatiques.
        • 4 novembre 2020 (comparution du Budget principal des dépenses 2020‑2021 du SCT) : on demande si le gouvernement va céder des propriétés gouvernementales. A demandé des chiffres actualisés sur les fonctionnaires en congé de code 699. Le député a critiqué les politiques d’achat du gouvernement.

Kelly McCauley (Alberta–Edmonton Ouest) : Conservateur membre

Kelly McCauley (Alberta–Edmonton Ouest) : Conservateur membre
  • Élu député de la circonscription d’Edmonton‑Ouest aux élections fédérales de 2015.
  • Auparavant, il a siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • A été membre du Comité exécutif du Conseil de Northlads, le Conseil du Musée de l’aviation de l’Alberta.
  • Président du conseil arbitral de l’assurance‑emploi pour Edmonton et le Nord de l’Alberta.
  • Professionnel de l’accueil (gestion d’hôtels et de centres des congrès).
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Comité spécial de l’OVI : questions posées sur l’approvisionnement en EPI (29 avril 2020).
    • À la Chambre des communes : le 7 février 2020, au cours du débat, il a fait référence au rapport de 2017 de OGGO sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et a fait remarquer qu’il espérait que le nouveau président du Conseil du Trésor reviendrait au comité pour discuter du dossier.
    • Comité (OGGO) :
      • Le 25 novembre 2020 (comparution du Budget principal des dépenses 2020‑2021 du MGN) : a critiqué au sujet de l’utilisation de contrats à fournisseur unique pour l’acquisition d’infrastructures et de logiciels de TI. 
      • Le 4 novembre 2020 (comparution du Budget principal des dépenses 2020‑2021 du SCT) : le député a critiqué les politiques d’approvisionnement du gouvernement et la capacité de les appliquer. Le député a également critiqué les conventions collectives récemment signées pour les fonctionnaires en cas de pandémie. 
    • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
      • S’intéresse (et critique) à la transparence et à la responsabilisation du gouvernement, à la diligence raisonnable générale et au respect des contrôles financiers concernant les dépenses gouvernementales, à l’utilisation du code de congé 699 par les employés de la fonction publique.
      • Le 25 mai 2020 (cybersécurité) : a insisté au sujet des commentaires formulés par son prédécesseur lors de la comparution de l’OGGO le 8 mai 2020. M. McCauley s’est dit préoccupé par la surveillance de la conformité aux lignes directrices et aux directives émises par le SCT sur la gestion adéquate et sécuritaire de l’information et l’accès à l’information dans le contexte du travail à distance. A insisté au CST sur l’examen continu par le gouvernement de Huawei et du réseau de télécommunications 5G du Canada. Les questions portaient sur les risques potentiels posés par le matériel Huawei et sur la façon dont la position du gouvernement du Canada auprès de ses alliés de Five Eyes pourrait être touchée par une décision éventuelle.
      • Le 8 mai 2020 (syndicats) : a demandé aux représentants syndicaux ce qu’ils s’attendraient à voir pour que leurs membres retournent au travail.
      • Le 8 mai 2020 (comparution du président du SCT, du BRPS et du DPI) : s’est dit préoccupé par la capacité et l’orientation entourant la sécurité des documents avec les fonctionnaires qui travaillent à domicile. On s’est également posé des questions sur le nombre de fonctionnaires en congé pendant la pandémie (suivi). Il s’est interrogé sur le coût de l’abonnement internet de la fonction publique (suivi) et sur la réponse du gouvernement aux préoccupations du Commissaire à l’information concernant le fait que les demandes d’accès à l’information n’étaient pas traitées rapidement (suivi).
      • Le 4 mai 2020 (comparution du SGE et de Finances Canada) : question posée au sujet de l’intention du gouvernement d’utiliser les mandats spéciaux et le processus. Il s’est également montré préoccupé par les processus d’approbation et de surveillance du Conseil du Trésor.
    • Estimations (approvisionnement) :
      • Le 27 février 2020 (comparution du Budget supplémentaire des dépenses (B) 19‑20 du SCT) : s’est dit préoccupé par l’utilisation du crédit 10 et les montants croissants qui lui sont alloués. Le décrivant comme le nouveau « fonds de neige fondante », il a interrogé les fonctionnaires sur la surveillance parlementaire.
    • Révision de la Loi sur la réduction de la paperasse
      • Le 10 mars 2020 : (comparution du SCT et de SC) : demande de mise en œuvre des 11 recommandations du rapport d’avril 2019 du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, intitulé Impacts de la structure de réglementation du Canada sur la petite entreprise : entre protection et concurrence (suivi). M. McCauley a demandé le coût de l’administration du régime de l’IRSR, ainsi que la question de savoir si la portée de la loi habilitante est prohibitive pour accroître la réduction du fardeau réglementaire (suivi).
  • 42e législature
    • Comité (OGGO)
      • Les anciens combattants de la fonction publique : se demandent pourquoi les anciens combattants perdent leurs droits d’ancienneté lorsqu’ils travaillent dans la fonction publique.
      • Négociation : intéressé par l’établissement des coûts de l’offre de dommages‑intérêts de Phénix cinq (5) jours de vacances pour les fonctionnaires de certains syndicats) – Les ententes étaient provisoires et une réponse a été fournie plus tard.
      • Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux : préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de harcèlement dans la fonction publique pendant la comparution du Bureau du Conseil privé.
      • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles : intéressé par les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2017 de OGGO sur la loi. A présenté plusieurs motions invitant d’anciens présidents du Conseil du Trésor à comparaître à ce sujet; les invitations n’ont pas été acceptées.
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les frais de déplacement des employés du Ministère, les allocations du SCT pour le crédit 40 et les publicités du gouvernement sur Facebook.

Matthew Green (Ontario–Hamilton-Centre) : Nouveau Parti démocratique membre

Matthew Green (Ontario–Hamilton-Centre) : Nouveau Parti démocratique membre
  • Élu pour la première fois aux élections fédérales de 2019 (dans la circonscription auparavant tenue par le député néo‑démocrate David Christopherson).
  • Porte‑parole du NPD pour le Conseil du Trésor, Revenu national, Services publics et Approvisionnement Canada, et porte‑parole adjoint pour l’éthique.
  • Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Membre du Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes.
  • Membre de l’Association parlementaire Canada‑Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM).
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • 20 février 2020 : séance d’information sur les processus budgétaires et l’attribution des crédits (SGD).
    • 18 février 2020 : séance d’information sur le SCT 101 (PP).
    • Période de questions : externalisation des marchés de l’État et renvoi d’un fonctionnaire pour commentaires sur le premier ministre.
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les influenceurs sur les médias sociaux, les marchés de services de consultation en gestion.
    • Comité (OGGO) :
      • Budget principal des dépenses :
        • 25 novembre 2020 (comparution du Budget principal des dépenses du MGN 2020‑2021) : témoins interrogés sur les vulnérabilités du cyber‑système canadien. Il était également préoccupé par la façon dont les demandes d’accès à l’information étaient traitées et a demandé s’il était prévu de transférer les anciens documents dans des fichiers numériques.
        • 4 novembre 2020 (comparution du Budget principal des dépenses 2020‑2021 du SCT) : le député a critiqué la transparence du gouvernement à l’égard du budget supplémentaire des dépenses. Le député était également intéressé par l’entrée en vigueur de la loi sur l’équité salariale dans la fonction publique.
      • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
        • Intéressé par la gestion de la Réserve stratégique nationale d’urgence, l’accès à l’information et aux documents confidentiels du Cabinet, le soutien aux populations marginalisées, l’accessibilité des soutiens économiques d’urgence (et leur impact sur le travail des bureaux de circonscription).
        • Le 25 mai 2020 (cybersécurité) : si des questions concernant l’ARC ou Service Canada avaient abandonné les appels et les améliorations apportées pour régler ce problème.
        • Le 8 mai 2020 (comparution du président du SCT, du BRPS et du DPI) : s’est dit préoccupé par les contrats syndicaux de la fonction publique qui n’ont pas encore été renouvelés. Avait des questions concernant le coût du rachat lors de la signature des contrats en cours (suivi).
        • Le 24 avril 2020 (comparution du ministre du CEPSP sur l’approvisionnement) : a demandé des renseignements supplémentaires sur ce que fait le gouvernement sur les indemnités de risque pour les employés du gouvernement comme les concierges. M. Green avait également des questions sur la directive sur l’élimination des matières excédentaires.
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) :
        • Le 10 mars 2020 (représentants du SCT et de SC – première réunion) : on s’est demandé si les consultations sur le fardeau réglementaire sont biaisées à l’égard des intervenants commerciaux et s’il y avait des exemptions à la règle du « un pour un » et si l’engagement envers les secteurs nouveaux ou émergents. A remis en question l’inclusion de la règle du « un pour un » dans le préambule de la RTRA, plutôt que dans une section distincte.

Majid Jowhari (Richmond Hill) : Libéral membre

Majid Jowhari (Ontario–Richmond Hill) : Libéral membre
  • Élu député de la circonscription de Richmond Hill aux élections fédérales de 2015.
  • A siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Avant son élection, Jowhari a été ingénieur professionnel agréé de 1995 à 1999 et a fondé sa propre société de conseil pour conseiller les dirigeants principaux des dépenses.
  • En 2018, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale (ACMMSM) a nommé Majid Jowhari champion parlementaire de la santé mentale.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Comité (OGGO) :
      • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
        • Intéressé par les appuis gouvernementaux aux entreprises et à l’industrie.
      • Estimations (approvisionnement) :
        • Le 12 mars 2020 (comparution du Budget supplémentaire des dépenses (B) 19‑20 sur les OMD) : demande de renseignements supplémentaires sur le projet pilote de solution de RH et de paye de prochaine génération.
        • Le 27 février 2020 (comparution du Budget supplémentaire des dépenses (B) 19‑20 du SCT) : questionne les fonctionnaires au sujet des efforts de réconciliation avec les collectivités autochtones.
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse :
        • Le 10 mars 2020 (comparution du SCT et de SC) : question posée au sujet de l’incidence cumulative des règlements multijuridictionnels. Le témoin du SCT a expliqué que c’est quelque chose qu’il considère et qu’il n’existe aucune méthode pour quantifier le fardeau cumulatif.

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh) : Libéral membre, Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh) : Libéral membre, Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées
  • Élu député de la circonscription de Windsor–Tecumseh aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales.
  • Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
  • Avant son élection, M. Kusmierczyk était conseiller municipal au conseil municipal de Windsor.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Comité (OGGO) :
      • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
        • S’intéresse à la santé et à la sécurité au travail, aux demandes de recherche de contacts, aux processus d’approvisionnement fédéraux et provinciaux en EPI.
        • Le 8 mai 2020 (syndicats) : a posé des questions sur l’incidence des longues heures sur les employés de l’ARC et a félicité les employés de l’ARC pour tout leur travail acharné.
      • Révision de la Loi sur la réduction de la paperasse
        • Le 10 mars 2020 (comparution du SCT et de SC) : interrogés sur l’efficacité de règles comme deux pour un au fil du temps, les témoins du SCT et de Santé Canada ont expliqué qu’il s’agit d’un exercice d’équilibre délicat et qu’il n’existe aucune méthode pour étudier cette question. M. Kusmierczyk a demandé des renseignements sur les améliorations suggérées par les intervenants au régime de réduction de la paperasse, dont le témoin du SCT a reconnu qu’elles seront publiées dans un rapport dans quelques semaines.

Patrick Weiler (West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country) : Libéral membre

Patrick Weiler (West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country) : Libéral membre
  • Élu député de la circonscription de West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des ressources naturelles.
  • Avocat en gestion des ressources naturelles et de l’environnement.
  • Représentation des Premières nations, des municipalités, des petites entreprises et des organismes sans but lucratif sur les questions juridiques touchant l’environnement et de l’organisation dans cette circonscription.
  • Il est le champion du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement libéral.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Comité (OGGO) :
      • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
        • Intéressé par les appuis gouvernementaux aux entreprises et à l’industrie, l’approvisionnement en EPI, la gestion de l’économie.
      • Estimations (approvisionnement) :
        • Le 27 février 2020 (Budget supplémentaire des dépenses B 19‑20 du SCT) : je voulais connaître le financement des transports et les projets pour la côte Ouest à la suite de la perte de lévriers (suivi).

3. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 2021

Objet

Quelles sont les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 2021?

Faits saillants

  • Un total de 79,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires additionnelles figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021, dont 20,9 milliards de dollars feront l’objet d’un vote et 58,3 milliards de dollars de dépenses législatives prévues.
  • De ces montants, environ 15 milliards de dollars (74 %) des dépenses votées et 57 milliards de dollars (96 %) des dépenses législatives sont consacrés à la réponse du gouvernement aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID‑19 sur la population canadienne.
  • Dans le présent budget des dépenses, il y a également 1,3 milliard de dollars de prêts, d’investissements et d’avances.

Réponse

  • Le gouvernement continue d’investir dans les Canadiens et dans l’économie, et en particulier dans les efforts fournis en vue de faire face aux menaces à la santé publique que pose la COVID‑19 et d’atténuer ses répercussions sur la santé, l’économie et la société.
  • Le budget supplémentaire des dépenses décrit les besoins en dépenses nouvelles et actualisées pour les programmes et les services qui étaient incomplets au moment de l’élaboration du budget principal des dépenses.

Contexte

  • La majeure partie des 20,9 milliards de dollars de nouvelles dépenses votées est consacrée à ce qui suit :
    • les interventions d’urgence face à la pandémie de COVID‑19, y compris la recherche médicale, le développement d’un vaccin, et l’achat d’équipement de protection individuelle et de fournitures et d’équipements médicaux;
    • les réponses économiques à la pandémie, y compris le soutien aux petites et moyennes entreprises, les compléments salariaux pour les travailleurs essentiels, et le financement accordé aux provinces et territoires pour qu’ils puissent relancer leur économie en toute sécurité, ramener les élèves dans les écoles et nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs.
  • Les 58,3 milliards dollars de dépenses législatives prévues correspondent aux principales interventions et aides d’urgence du gouvernement, notamment :
    • la Prestation canadienne d’urgence (28,5 milliards de dollars);
    • les paiements aux provinces et territoires aux termes de l’Accord sur la relance sécuritaire (12,3 milliards de dollars);
    • la recherche médicale et le développement de vaccins (3,8 milliards de dollars);
    • l’acquisition de matériel de protection et d’équipement médical (3,3 milliards de dollars).
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses (B) comprend également 1,3 milliard de dollars de mesures non budgétaires liés principalement aux prêts aux étudiants.

4. Aperçu du Budget principal des dépenses 2020 2021

Objet

Quelles sont les dépenses qui sont présentées au Parlement aux fins d’approbation dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 présente des dépenses budgétaires totales de 304,6 milliards de dollars : 
    • des dépenses budgétaires votées de 125,1 milliards de dollars;
    • des dépenses budgétaires législatives de 179,5 milliards de dollars.
  • Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 fait également état de dépenses non budgétaires d’environ 3,1 milliards de dollars (prêts, investissements et avances) :
    • des dépenses non budgétaires votées de 87,2 millions de dollars;
    • des dépenses non budgétaires législatives de 3,0 milliards de dollars.

Réponse

  • Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 du gouvernement prévoit un total de 304,6 milliards de dollars pour les autorisations de dépenses budgétaires.
  • Les dépenses responsables du gouvernement permettent d’offrir des débouchés pour les Canadiens d’un océan à l’autre.
  • Ces investissements permettront de fournir des services aux Autochtones et des programmes de développement international et de maintien de la paix, et d’assurer l’efficacité continue des Forces armées canadiennes.

Contexte

Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 présente des dépenses budgétaires votées de 125,1 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires votées de 87,2 millions de dollars.

Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 fait également état de dépenses budgétaires législatives de 179,5 milliards de dollars et de dépenses non budgétaires législatives de trois milliards de dollars (prêts, investissements et avances).

Le niveau des dépenses budgétaires votées est légèrement inférieur (0,5 milliard de dollars) à ce qui a été présenté dans le Budget principal des dépenses 2019‑2020.

Les dépenses votées seront autorisées par le biais de deux projets de loi de crédits. Le premier, pour des crédits provisoires, a été présenté au Parlement en mars pour des dépenses jusqu’à la fin juin 2020; le second, pour des crédits provisoires supplémentaires, a été présenté en juin pour des dépenses jusqu’à la fin décembre; le troisième, pour la totalité des crédits, sera présenté en décembre pour le solde du financement présenté dans le budget principal des dépenses.

Des 122 organisations qui présentent des besoins en financement, six demandent plus de cinq milliards de dollars de financement pour des dépenses budgétaires votées.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 2021 : postes pangouvernementaux/importants

5. Financement de la COVID 19 : Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Services publics et Approvisionnement Canada

Objet

Quelles sont les principales dépenses votées pour les mesures sanitaires et médicales liées à la COVID‑19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021?

Faits saillants

  • L’Agence de la santé publique du Canada est le fer de lance des mesures sanitaires et médicales pour lutter contre la COVID‑19. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 accorde à l’Agence un financement de 9,3 milliards de dollars pour la lutte contre la COVID. Cela représente plus de 40 % du montant total à faire approuver par le Parlement.
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses prévoit aussi d’importants crédits pour des mesures sanitaires et médicales pour Santé Canada (747 millions de dollars) et Services publics et Approvisionnement Canada (400 millions de dollars).

Réponse

  • Les dépenses prévues dans le budget supplémentaire des dépenses soutiennent la réponse du gouvernement aux conséquences sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID‑19 sur les Canadiens et les Canadiennes.
  • Ces dépenses prévues comprennent la recherche médicale, la mise au point de vaccins et la fourniture de biens et de services clés, tels que l’équipement de protection individuelle, afin d’investir dans la santé et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne.
  • Notre gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que tous les Canadiens bénéficient du soutien dont ils ont besoin en cette période de crise, et de promouvoir la sécurité et la prospérité pour les années à venir.

Contexte

  • L’Agence de la santé publique du Canada demande :
    • 5,4 milliards de dollars pour la recherche médicale et le développement de vaccins, incluant des conventions d’achat anticipé de vaccins;
    • 2,2 milliards de dollars pour l’achat d’équipements de protection individuelle, de trousses d’essai de laboratoire, de fournitures et d’équipements médicaux destinés au secteur des soins de santé et aux ministères et organismes du gouvernement fédéral;
    • 783 millions de dollars pour aider à sécuriser et à améliorer la capacité nationale de biofabrication, obtenir un approvisionnement suffisant de matériaux d’emballage pour le vaccin contre la COVID‑19, sécuriser l’équipement de vaccination de masse et accroître les capacités nécessaires à la réussite de la distribution du vaccin;
    • 320 millions de dollars pour les essais, la recherche des contacts et la gestion des données;
    • 230 millions de dollars pour les mesures relatives aux frontières et aux déplacements, et les sites d’isolement.
  • Santé Canada demande :
    • 319 millions de dollars pour la recherche médicale;
    • 315 millions de dollars pour les tests de dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données.
  • Services publics et Approvisionnement Canada demande :
    • 400 millions de dollars pour acquérir pour acquérir des biens et services essentiels et les distribuer, tels que du matériel médical, entre autres de l’équipement de protection individuelle, pour un large éventail d’organisations qui participent aux interventions liées à la COVID‑19 ou qui fournissent des services essentiels non médicaux aux Canadiens.

6. Financement lié à la COVID 19 : ministère des Finances

Objet

Quelles sont les principales dépenses votées liées à la COVID‑19 pour le ministère des Finances dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le ministère des Finances demande environ 3,3 milliards de dollars dans le présent budget des dépenses, dont 95 % sont liés à la COVID‑19.
  • Les fonds demandés sont des suppléments de rémunération pour les travailleurs essentiels, et des fonds accordés aux provinces et territoires pour leur permettre de relancer leur économie en toute sécurité, de ramener les élèves à l’école et de nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs.

Réponse

  • Notre gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient le soutien dont ils ont besoin en cette période de crise, et de promouvoir la reprise économique et la prospérité à l’avenir.
  • Le financement prévu dans le budget supplémentaire des dépenses aidera les provinces et les territoires à accroître leur capacité à effectuer des tests de dépistage de la COVD‑19, à retracer les contacts et à diffuser les données de santé publique qui aideront à lutter contre la pandémie.
  • Les investissements consentis aux provinces comprennent également un milliard de dollars pour l’Alberta afin de nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs, ce qui contribuera à préserver l’environnement tout en favorisant la reprise économique.

Contexte

  • Le ministère des Finances demande :
    • 1 milliard de dollars au titre du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, des paiements aux provinces et territoires pour les aider à couvrir les coûts d’adaptation du secteur de l’éducation en vue d’assurer un retour en classe en toute sécurité tout au long de l’année scolaire. Les dépenses financées par le Fonds comprennent l’adaptation des espaces d’apprentissage, l’amélioration de la ventilation, l’amélioration de l’hygiène et de la désinfection des mains, ainsi que l’achat d’équipements de protection individuelle et de produits de nettoyage;
    • 1 milliard de dollars pour la province de l’Alberta afin de nettoyer les puits de pétrole et de gaz inactifs, ce qui aidera l’environnement tout en favorisant la reprise économique;
    • 700 millions de dollars pour l’Accord sur la relance sécuritaire qui aide les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à se préparer à d’éventuelles vagues du virus. Les crédits prévus dans le présent budget des dépenses aideront les provinces et les territoires à accroître leur capacité à mener des tests, à effectuer la recherche des contacts et à partager les données de santé publique qui contribueront à lutter contre la pandémie;
    • 461 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux travailleurs essentiels (COVID‑19), afin de partager, avec les provinces et territoires, les coûts d’un complément salarial temporaire pour les travailleurs jugés essentiels dans la lutte contre la COVID‑19.

7. Financement lié à la COVID 19 : ministère des Services aux Autochtones

Objet

Quelles sont les dépenses votées liées la COVID‑19 pour venir en aide aux collectivités autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le ministère des Services aux Autochtones demande environ 330 millions de dollars dans le présent budget des dépenses pour financer des activités liées à la COVID‑19.
  • Les fonds demandés permettront de venir en aide à des entreprises, des étudiants et des jeunes autochtones, ainsi qu’à des services d’emploi.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à soutenir les communautés et les entreprises autochtones pour qu’elles puissent relever leurs propres défis liés à la pandémie.
  • Les fonds demandés serviront à garantir que les entreprises autochtones disposent des ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins immédiats et à réduire l’impact de la pandémie.
  • Dans le budget supplémentaire des dépenses, nous avons également prévu des investissements pour soutenir le redémarrage en toute sécurité des communautés autochtones, ainsi qu’un financement supplémentaire pour aider les étudiants et les jeunes.

Contexte

  • Le ministère des Services aux Autochtones demande :
    • 298,3 millions de dollars pour répondre aux besoins particuliers des entreprises autochtones touchées par la pandémie de COVID‑19 et atténuer l’impact sur leurs besoins opérationnels à court terme. Le financement sera accordé sous forme de contributions remboursables et non remboursables;
    • 15,9 millions de dollars pour venir en aide à des étudiants et à des jeunes;
    • 8,1 millions de dollars pour soutenir la relance sécuritaire des collectivités autochtones;
    • 7,2 millions de dollars pour fournir des services de gestion de cas et de pré‑emploi aux personnes qui reçoivent un soutien dans le cadre du Programme d’aide au revenu dans les réserves.

8. Financement lié à la COVID 19 : autres organisations

Objet

Comment les dépenses votées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 permettent‑elles de répondre à plusieurs des enjeux qui découlent de la pandémie de COVID‑19?

Faits saillants

  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 présente les dépenses votées afférentes aux besoins de financement pour une vaste gamme d’interventions liées aux effets de la pandémie.
  • Ce financement :
    • appuie l’intervention des Forces armées canadiennes en réponse à la pandémie;
    • répond aux besoins urgents en matière de logement et d’insécurité alimentaire;
    • fournit aux entreprises un soutien général et axé sur des industries précises;
    • crée des possibilités d’emploi pour les étudiants;
    • soutient les opérations gouvernementales.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à aider la population canadienne à faire face aux nombreux défis posés par la pandémie de COVID‑19.
  • Le financement prévu dans le budget supplémentaire des dépenses comprend le soutien aux besoins urgents en matière de logement des citoyens canadiens vulnérables ainsi que le financement des petites et moyennes entreprises.
  • Le financement prévu pour les Forces armées canadiennes et l’infrastructure informatique en vue d’améliorer l’accès à distance et les outils de collaboration en ligne appuiera davantage la réponse du gouvernement à la pandémie.

Contexte

  • Voici des exemples notables de dépenses votées afférentes au financement d’interventions liées à la pandémie de COVID‑19 :
    • 256 millions de dollars pour appuyer l’intervention des Forces armées canadiennes en réponse à la COVID‑19 (ministère de la Défense nationale);
    • 254 millions de dollars pour aider à répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables en créant rapidement de nouveaux logements abordables (Société canadienne d’hypothèques et de logement);
    • 228 millions de dollars pour appuyer les petites et moyennes entreprises (agences de développement régional);
    • 125 millions de dollars pour appuyer les instituts de recherche et les universités (Conseil de recherches en sciences humaines);
    • 91,0 millions de dollars pour fournir une infrastructure et des services de technologie de l’information pour la prestation de programmes en ligne et appuyer la demande accrue d’accès à un réseau à distance sécurisé et à des outils de collaboration en ligne pour les employés (Services partagés Canada);
    • 74 millions de dollars pour soutenir les activités de Parcs Canada;
    • 59 millions de dollars pour la recherche sur les contre‑mesures médicales et le soutien aux entreprises afin d’accroître la capacité de production des contre‑mesures (Instituts de recherche en santé du Canada, ministère de l’Industrie, Conseil national de recherches du Canada);
    • 50 millions de dollars pour le Fonds des infrastructures alimentaires locales, qui facilite l’accès des populations à risque à des aliments salubres et nutritifs (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire);
    • 50 millions de dollars pour accroître la capacité de bioproduction (Conseil national de recherches du Canada);
    • 48 millions de dollars pour créer des possibilités d’emploi pour les étudiants (ministère de l’Industrie et Conseil national de recherches du Canada);
    • 44 millions de dollars pour le Réseau de développement des collectivités (agences de développement régional);
    • 37 millions de dollars pour lutter contre l’éclosion de COVID‑19 chez les travailleurs étrangers temporaires dans les fermes (ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministère de l’Emploi et du Développement social);
    • 24 millions de dollars pour le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer (agences de développement régional);
    • 15 millions de dollars pour le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (agences de développement régional).

9. Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national et autres autorisations législatives liées à la pandémie de COVID 19

Objet

Comment la législation récente instaure‑t‑elle une autorisation de dépenses pour les activités liées à la pandémie, et quelles nouvelles dépenses législatives figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021?

Faits saillants

  • Les mesures d’intervention liées à la pandémie de COVID‑19 ont été financées grâce à une combinaison d’autorisations de dépenses votées et de dépenses législatives.
  • En général, les mesures législatives mettent l’accent sur le soutien direct aux particuliers et aux entreprises, ou sur les dépenses à grande échelle nécessaires à court terme.
  • Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a approuvé plusieurs mesures législatives, la plus récente étant la Loi sur des mesures en réponse à la COVID‑19, qui a reçu la sanction royale le 2 octobre et qui modifiait la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national pour instaurer une autorisation de dépenses pour les initiatives précisées jusqu’à concurrence de montants précisés jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B)  2020‑2021 présente des dépenses législatives de 58,3 milliards de dollars, notamment pour :
    • la Prestation canadienne d’urgence (28,5 milliards de dollars);
    • les paiements aux provinces et aux territoires aux termes de l’Accord sur la relance sécuritaire (12,3 milliards de dollars);
    • la recherche médicale et le développement de vaccins (3,8 milliards de dollars);
    • l’acquisition de matériel de protection et d’équipement médical (3,3 milliards de dollars).

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les programmes liés à la santé et à la sécurité disposent des ressources nécessaires pour les Canadiens et les Canadiennes durant cette pandémie.
  • Toutes les dépenses législatives présentées dans le budget supplémentaire des dépenses sont déjà autorisées par la législation en vigueur.
  • Les dépenses législatives, telles que les 28,5 milliards de dollars pour la Prestation canadienne d’urgence et les 12,3 milliards de dollars aux provinces pour l’Accord de reprise des activités en toute sécurité, sont présentées à titre d’information seulement afin de donner un aperçu plus complet du plan de dépenses du gouvernement. 
  • Le budget supplémentaire des dépenses ne demande pas l’autorisation de financer la Prestation canadienne d’urgence.
  • Le gouvernement a également inclus les dépenses prévues pour les Canadiens de partout au pays, grâce à un financement aux provinces pour l’Accord sur la relance sécuritaire.

Contexte

La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national accorde une autorisation de dépenses pour bon nombre des principaux services de soutien d’urgence du gouvernement, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants (PCUE) et l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial.

La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national prévoit également des autorisations de dépenses pour les programmes de relance économique et les opérations gouvernementales visant à intervenir en réponse à la pandémie.

À la suite de l’abrogation de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national le 30 septembre, la Loi sur des mesures en réponse à la COVID‑19 a reçu la sanction royale le 2 octobre, modifiant la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national pour instaurer une autorisation de dépenses pour les initiatives précisées jusqu’à concurrence de montants précisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Les dépenses prévues du 1er janvier au 31 mars sont comprises dans ce budget supplémentaire des dépenses qui sera soumis à un vote au Parlement.

Des modifications temporaires à la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisées pour les paiements aux provinces et aux territoires, ont également été abrogées le 30 septembre.

10. Règlements de revendications particulières – Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord

Objet

Y a‑t‑il des fonds prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 pour régler les revendications des Premières nations?

Faits saillants

  • Un montant de 760 millions de dollars est prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses pour le règlement prévu de revendications particulières.
  • Il s’agit d’un report de fonds inutilisés de l’exercice précédent. Le calendrier des paiements est fixé à la fin de négociations fructueuses et de la ratification des règlements.
  • La conclusion de ces ententes procure des avantages financiers aux Premières nations et apporte certitude et paix d’esprit tant aux Premières nations qu’à la Couronne.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à négocier des revendications territoriales globales afin de donner aux peuples autochtones le soutien dont ils ont besoin pour la prospérité de leurs communautés.   
  • Les plans de financement prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses favorisent le paiement en temps opportun des règlements prévus de revendications territoriales particulières. 
  • Ils répondent aux besoins uniques des dirigeants autochtones en matière de propriété, d’utilisation et de protection des terres, tout en renouvelant la relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones.

Contexte

Les revendications particulières sont des griefs découlant de manquements présumés de la Couronne à ses obligations légales, généralement dans le contexte de la gestion des terres et des actifs des Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la protection des intérêts des Premières nations dans la mise en œuvre des traités.

L’objectif principal de la politique de règlement des revendications particulières est de permettre au gouvernement fédéral de s’acquitter de ses obligations légales non réglées au moyen d’ententes de règlement négocié.

En juin 2020, il y avait 131 revendications en voie d’évaluation et 338 faisant l’objet de négociations.

11. Initiatives de transport

Objet

Quels sont les montants de financement proposés pour le ministère des Transports dans le présent budget supplémentaire des dépenses et quels sont les objectifs visés?

Faits saillants

  • Dans le cadre du présent budget des dépenses, Transports Canada cherche à obtenir 516,6 millions de dollars en crédits budgétaires votés, à savoir une augmentation de 29 % par rapport aux autorisations déjà approuvées. Parmi les principales initiatives, mentionnons les suivantes :
    • 180 millions de dollars pour l’achat du MV Villa de Teror;
    • 115,8 millions de dollars pour fournir des services aériens essentiels aux collectivités éloignées;
    • 69,5 millions de dollars pour renouveler le Programme de transfert des actifs portuaires;
    • 54,2 millions de dollars pour le programme d’incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission. 

Réponse

  • Bien que la grande majorité des dépenses prévues dans ce budget supplémentaire des dépenses soit destinée aux initiatives liées à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement continue de faire progresser ses autres priorités pour les Canadiens et les Canadiennes.
  • Les investissements prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses comprennent, par exemple, des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires pour fournir des services aériens essentiels aux collectivités éloignées et la modernisation des services de transport pour améliorer l’accès aux Îles‑de‑la‑Madeleine.
  • Le gouvernement continue également d’investir dans l’écologisation des opérations gouvernementales, notamment en accordant un financement supplémentaire au programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission annoncé dans le budget de 2019, afin de prévoir des remises au point de vente à l’achat de véhicules à émission zéro pour compenser leur prix d’achat plus élevé.

Contexte

  • Le présent budget supplémentaire des dépenses prévoit 516,6 millions de dollars pour le ministère des Transports :
    • 180 millions de dollars pour l’achat du MV Villa de Teror, un traversier qui remplacera le MV Madeleine, vieux de 39 ans, qui est le seul moyen de transport régulier pendant toute l’année pour la circulation de passagers et de véhicules à l’intérieur et à l’extérieur des Îles‑de‑la‑Madeleine;
    • 115,8 millions de dollars pour conclure de nouvelles ententes bilatérales avec les provinces et territoires afin de fournir des services aériens essentiels aux collectivités éloignées qui dépendent toute l’année  du service aérien comme seul moyen de transport;
    • 69,5 millions de dollars pour renouveler le Programme de transfert des actifs portuaires afin de réduire la quantité de ports locaux dont dispose Transports Canada, tout en assurant l’exploitation sécuritaire de ses installations portuaires existantes;
    • 54,2 millions de dollars au Programme d’incitatif pour les véhicules zéro émission, annoncé dans le budget de 2019, afin de prévoir des remises au point de vente sur les achats de véhicules zéro émission pour compenser leur prix d’achat plus élevé. Ce programme a été très populaire et les prévisions indiquent que le financement prévu dans le budget de 2019 sera épuisé vers la fin de l’année, plus d’un an avant la date initialement prévue.

12. La publicité du gouvernement

Objet

Pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 prévoit‑il des fonds pour la publicité gouvernementale?

Faits saillants

  • Les publicités du gouvernement fédéral aident à informer les Canadiens au sujet de leurs droits, des programmes et des services gouvernementaux, ainsi que des risques pour la santé publique, la sécurité et l’environnement.
  • Conformément à notre processus annuel de publicité gouvernementale, ce budget des dépenses comprend 22,6 millions de dollars de plus pour des campagnes publicitaires non liées à la COVID dans neuf ministères, couvrant un éventail de sujets allant de la sensibilisation aux stratagèmes frauduleux à la mobilisation sur les questions de protection de la nature, et à l’objectif d’accroître l’état de préparation des Canadiens en cas de catastrophe et d’urgence.
  • Le Bureau du Conseil privé a reçu 48,7 millions de dollars du budget supplémentaire des dépenses (A) pour appuyer la publicité gouvernementale axée sur la réponse à la COVID‑19. Cette demande de financement reflétait le caractère urgent du besoin de communications publiques sur les directives de santé publique et le soutien économique aux Canadiens. Il a permis au BCP de répondre rapidement aux besoins urgents en appuyant les ministères engagés dans l’intervention gouvernementale en cas de pandémie, y compris l’approbation et le financement de certaines campagnes publicitaires d’intervention COVID‑19.
  • Le Bureau du Conseil privé demande maintenant de transférer 33,9 millions de dollars de ses 48,7 millions de dollars à d’autres organismes comme le ministère des Finances et l’Agence de la santé publique du Canada pour obtenir des conseils et un soutien économique en matière de santé publique pour les Canadiens.
  • Il est pratique courante que des transferts se produisent entre les ministères au fur et à mesure que les plans sont mis en œuvre et que les programmes sont offerts.

Réponse

  • La publicité aide le gouvernement à communiquer directement avec la population canadienne sur les politiques, les priorités, les programmes et les services du gouvernement afin que les citoyens canadiens puissent faire des choix éclairés.
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend les dépenses prévues pour la publicité touchant un éventail de sujets allant de la sensibilisation aux escroqueries frauduleuses à la promotion de la mobilisation dans les questions de conservation de la nature, en passant par l’amélioration de la préparation et de la capacité des Canadiens et des Canadiennes à faire face aux catastrophes et aux situations d’urgence.
  • Les fonds prévus soutiennent également des campagnes de lutte contre la violence et le harcèlement et de promotion de la santé mentale sur le lieu de travail.
  • Il est important de noter que le gouvernement orientera également ses efforts sur la publicité concernant la réponse à la pandémie en cours, la sensibilisation accrue et la mise à exécution de programmes et mesures d’une grande importance.

Contexte

  • Les campagnes de publicité non reliées à la COVID‑19 soutenues par le nouveau financement de 22,6 millions de dollars sont les suivantes :
    • la campagne « Lutter contre la violence, le harcèlement et la santé mentale en milieu de travail », qui souligne l’importance continue de prendre des mesures en lien avec la santé mentale, la violence et le harcèlement au sein de la main‑d’œuvre canadienne;
    • la campagne « Prestations et crédits », qui sensibilisera les populations vulnérables et les travailleurs canadiens aux prestations et crédits auxquels ils ont droit lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus;
    • la campagne « À bas l’arnaque », qui sensibilisera la population à diverses arnaques afin de réduire sa vulnérabilité;
    • la campagne « Services pour les aînés », qui fera la promotion des programmes et des prestations pour les Canadiens âgés;
    • la campagne « Milieu de travail inclusif », qui favorise l’accessibilité en milieu de travail pour les personnes handicapées;
    • la campagne « Patrimoine naturel », qui sensibilisera les gens aux enjeux clés de la conservation de la nature et les mobilisera à cet égard;
    • la campagne « Services aux nouveaux arrivants et collectivités inclusives », qui fait la promotion des programmes et des services (cours de langue et d’acquisition de compétences, accès au marché du travail, collectivités accueillantes, etc.) offerts par le gouvernement pour aider les nouveaux arrivants à s’intégrer et à réussir au Canada;
    • la campagne « Initiative du principe de Jordan ‑ Principe de l’enfant d’abord » pour les Inuit, qui fera mieux connaître ces programmes, notamment les critères d’admissibilité et les produits, services et soutiens offerts;
    • la campagne « Vaccination contre la grippe saisonnière », qui aidera à maximiser l’adoption du vaccin contre la grippe et à réduire la pression sur le système de santé au cas où il y aurait une deuxième vague de COVID‑19 pendant la saison de la grippe;
    • la campagne « Vaccination des enfants », qui renforcera les messages sur l’importance, l’efficacité et l’innocuité des vaccins;
    • la campagne « Préparation aux urgences (catastrophes naturelles) », qui visera à éduquer et à informer un large éventail de Canadiens au sujet des risques auxquels ils pourraient être exposés dans leur région;
    • la campagne « Armes à feu », qui fera mieux connaître le programme d’interdiction et de rachat des armes à feu prohibées, ainsi que les exigences relatives à l’entreposage sécuritaire de ces armes;
    • la campagne du « Souvenir », qui rend hommage aux Canadiens qui ont servi notre pays en temps de guerre, de conflit militaire et de paix;
    • la campagne « Services de santé mentale pour les vétérans et leurs familles », qui mettra en lumière les services et soutiens offerts en fonction des besoins de chacun.
  • Dans le budget supplémentaire des dépenses (A), le ministère des Finances a inclus 10 millions de dollars de dépenses législatives prévues (Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national) pour la publicité, et le Bureau du Conseil privé (BCP) a reçu 48,7 millions de dollars de crédits votés pour les « communications et le marketing ». Le BCP transfère maintenant 33,9 millions de dollars du financement reçu dans le budget supplémentaire des dépenses (A) à d’autres organisations pour des campagnes publicitaires liées à la pandémie de COVID‑19 :
    • 12 millions de dollars pour le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID‑19 (Finances);
    • 10 millions de dollars pour la sensibilisation du public à la COVID‑19 (Agence de la santé publique du Canada);
    • 10 millions de dollars pour l’application Alerte COVID (Santé);
    • 1 million de dollars pour les renseignements sur les déplacements et la frontière (Affaires mondiales Canada);
    • 900 000 $ pour les emplois dans les services critiques du Guichet‑Emplois (Emploi et Développement social Canada).
  • Le financement des campagnes publicitaires liées à la COVID‑19 a été demandé par l’entremise du budget supplémentaire des dépenses (A) en reconnaissance du fait que nous faisions face à une situation de pandémie sans précédent et que le calendrier de la réponse publicitaire requise était incertain et aurait pu être nécessaire avant le budget supplémentaire des dépenses (B).
  • Le Rapport annuel sur les activités publicitaires du gouvernement du Canada comprend des renseignements sur les dépenses publicitaires totales, la composition des médias, les fournisseurs de publicité et les contrats.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 2020 : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

13. Crédit 1 du SCT – Dépenses de programme

Objet

Quel montant le SCT demandera‑t‑il dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 pour son crédit 1 – Dépenses de programme?

Faits saillants

  • Le SCT demande au Parlement d’approuver une augmentation de 21,1 millions de dollars pour le crédit 1 – Dépenses de programme.

Réponse

  • Nous continuons de faire preuve de leadership, de fournir des conseils et d’assurer la surveillance en matière de gestion des personnes au sein du gouvernement du Canada par le biais de la stabilisation du système de paye Phénix et des initiatives des RH à la paye grâce à un financement demandé de 19 millions de dollars.
  • D’autres fonds demandés dans le budget supplémentaire des dépenses contribueront également à répondre aux obligations et aux besoins du gouvernement, à savoir les mises à jour de logiciels et les mises à niveau numériques, le règlement des réclamations et une étude sur les salaires des employés du groupe Praticien du droit.
  • L’augmentation de 21,1 millions de dollars pour le crédit 1 – Dépenses de programme tient également compte des fonds transférés aux ministères pour des projets de réduction des émissions de GES dans le cadre du Fonds pour un gouvernement vert.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1 – Dépenses de programmes en 2020‑2021 de 21,1 millions de dollars afin de fournir ce qui suit :

  • 19 millions de dollars pour la stabilisation du système de paye Phénix et les initiatives des RH à la paye afin de faire preuve d’un leadership horizontal, de fournir des conseils et de surveiller l’infrastructure de la gestion des personnes.
  • 2,9 millions de dollars en paiement de transfert de diverses organisations afin de poursuivre le projet de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GFMGC). Ce financement facilitera la transition des organisations qui utilisent actuellement le système FreeBalance—un système qui présente un risque puisque le fournisseur n’assurera plus de soutien—vers la solution GFMGC.
  • 2,8 millions de dollars pour régler les réclamations qui découlent de l’entente de règlement du recours collectif White. Ce financement est nécessaire pour respecter les obligations juridiques du gouvernement en vertu du règlement ordonné par le tribunal et pour éviter l’interruption des paiements de règlement.
  • 0,8 million de dollars en paiement de transfert de Services partagés Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer le modèle coordonné de Transformation de la gestion financière et faire progresser l’élaboration du modèle de cœur numérique du gouvernement du Canada.
  • 0,4 million de dollars pour la réalisation d’une étude des salaires des employés du groupe professionnel Praticien du droit. Le gouvernement s’est engagé à mener une étude des salaires dans le cadre des négociations de la convention collective du groupe Praticien du droit (LP) et de la ratification subséquente de la convention.
  • ‑1,8 million de dollars en paiement de transfert à diverses organisations pour appuyer des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les opérations gouvernementales. Le Fonds pour un gouvernement vert offre aux ministères des occasions d’explorer des approches novatrices en vue de réduire leurs émissions de GES. Le Fonds versera un financement de 1,8 million de dollars qui profitera à 13 projets différents dans neuf ministères et organismes du gouvernement du Canada.
  • ‑3 millions de dollars pour la réaffectation interne de ressources, ce qui représente une diminution de 3 millions de dollars au crédit 1 – Dépenses de programme et une augmentation de 3 millions de dollars au crédit 20 – Assurance de la fonction publique, afin d’accroître la transparence et la cohérence dans l’administration des régimes et des programmes d’assurance collective de la fonction publique au moyen du crédit 20 – Assurance de la fonction publique.

14. Crédit 10 du CT – Initiatives pangouvernementales

Objet

Pourquoi le Secrétariat du Conseil du Trésor demande‑t‑il 20 millions de dollars supplémentaires dans son crédit pour initiatives pangouvernementales au titre de l’Initiative de modernisation des applications?

Faits saillants

  • Le financement de l’Initiative de modernisation des applications permettra d’appuyer les ministères et les organismes lors de la migration de leurs applications informatiques des centres de données vieillissants vers des centres de données modernes plus sûrs ou des services infonuagiques.
  • Le crédit 10 du SCT, Initiatives pangouvernementales, est le crédit géré par l’administration centrale qui finance des initiatives de gestion stratégique dans la fonction publique fédérale, y compris l’Initiative de modernisation des applications depuis 2018‑2019.
  • Le crédit 10 du SCT est un moyen approprié pour les affectations qui font l’objet d’un processus d’examen et de l’approbation subséquente d’un fonctionnaire délégué, comme dans le cas du dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada.

Réponse

  • Le crédit 10 du SCT qui est un vote géré de façon centralisée qui appuie les initiatives pangouvernementales qui représente la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique qui touchent de nombreux ministères.
  • L’Initiative de modernisation des applications a pris son envol grâce à un financement prévu dans le budget de 2018. Ces investissements actuels nous permettent d’améliorer les principales technologies de l’information et les capacités de gestion de l’information du gouvernement, comme la mise à niveau des centres de données et le passage au Nuage lorsque cela est possible.
  • Ces mises à niveau continues permettent de s’assurer que le gouvernement modernise constamment son infrastructure informatique essentielle et améliore sa résilience.

Contexte

Dans le budget de 2018, 110 millions de dollars ont été affectés à l’Initiative de modernisation des applications pour assurer la migration des applications informatiques des centres de données où le risque de défaillance est le plus élevé vers une solution d’hébergement moderne (c’est‑à‑dire le Nuage ou un nouveau centre de données).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a obtenu un premier montant de 44 millions de dollars en février 2019. Les fonds affectés à cette phase initiale ont été utilisés par les ministères pour faire le point sur leurs applications informatiques et déterminer les activités nécessaires à la préparation d’une migration vers le Nuage ou vers un centre de données moderne.

Les 20 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021 serviront à poursuivre la mise en œuvre de cette initiative.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec Services partagés Canada, établit les priorités d’affectation selon le niveau de risque du centre de données vieillissant dans lequel sont hébergées les applications informatiques des ministères et leur capacité à effectuer des mises à niveau.

Les affectations sont autorisées par le dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada et les fonds sont versés aux organisations par le biais du crédit 10 du SCT.

Le crédit 10 du SCT, Initiatives pangouvernementales, est un crédit central géré par le Conseil du Trésor qui finance des initiatives de gestion stratégique dans la fonction publique fédérale.

En général, les éléments inclus dans le crédit 10 du SCT ont encore une certaine étape d’élaboration ou d’approbation à suivre afin de s’assurer que les fonds sont distribués efficacement. Dans tous les cas, le Parlement a été pleinement informé des fonds grâce à son inclusion initiale dans le budget des dépenses, puis à la présentation de rapports sur les prélèvements avec chaque budget des dépenses et à la fin de l’exercice.

15. Rajustements à la rémunération (crédit 15 du CT)

Objet

Pourquoi le Secrétariat du Conseil du Trésor demande‑t‑il 19 millions de dollars pour des rajustements à la rémunération dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021?

Faits saillants

  • Des fonds d’indemnisation sont demandés dans le cadre du présent budget des dépenses pour :
    • les coûts différentiels d’une convention collective récemment conclue pour le groupe de la Navigation aérienne;
    • les modifications des conditions d’emploi de dix groupes professionnels dans des organismes distincts;
    • les indemnités versées aux employés pour la mise en application tardive des conventions collectives récemment signées.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et négocie avec les syndicats afin de conclure des accords qui sont équitables pour les employés et les contribuables.
  • Le financement prévu dans le présent budget supplémentaire des dépenses a trait aux rajustements de la rémunération effectués entre le 19 octobre 2019 et le 11 septembre 2020 en fonction d’une nouvelle convention collective pour les exploitants d’aéronefs et des conditions d’emploi mises à jour pour dix autres groupes d’emploi.
  • Il tient compte du coût pour l’employeur des augmentations salariales et des autres ajustements de rémunération prenant effet en 2020‑2021.
  • Les fonctionnaires canadiens méritent d’être rémunérés correctement pour leur important travail.

Contexte

Le crédit 15 du Conseil du Trésor, Rajustements à la rémunération, est un crédit géré par l’administration centrale qui est utilisé pour soutenir le rôle du Conseil du Trésor en tant qu’employeur du gouvernement fédéral.

Plus précisément, il s’agit du mécanisme utilisé pour compenser les organisations financées par crédits pour les rajustements à la rémunération découlant des conventions collectives négociées et pour d’autres changements apportés aux conditions d’emploi de l’administration publique.

Lorsque le Parlement adoptera la loi de crédits pour le présent budget supplémentaire des dépenses, les fonds seront affectés aux organisations concernées à même le crédit 15 du CT, dont les détails figurent dans le complément d’information en ligne.

Les fonds prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses ont trait aux rajustements à la rémunération effectués entre le 19 octobre 2019 et le 11 septembre 2020. Il reflète les coûts de l’employeur liés aux augmentations salariales et à d’autres rajustements à la rémunération qui prennent effet en 2020‑2021, à savoir :

  • une convention collective conclue récemment pour le groupe Navigation aérienne (AO);
  • une mise à jour des conditions d’emploi pour 10 groupes professionnels dans des organismes distincts, y compris les étudiants à Parcs Canada ainsi que les postes non exécutifs au CANAFE et aux IRSC;
  • Les indemnités versées aux employés entre le 5 février 2020 et le 5 août 2020 pour la mise en application tardive des conventions collectives récemment signées.

16. Crédit 20 du CT – Régimes et programmes d’assurance de la fonction publique

Objet

Pourquoi le Secrétariat du Conseil du Trésor demande‑t‑il des fonds supplémentaires pour les assurances de la fonction publique dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B)?

Faits saillants

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande au Parlement d’approuver un montant de 585 millions de dollars pour couvrir la part de l’employeur au titre de la hausse des coûts des régimes et programmes d’assurance de la fonction publique.
  • Ce financement permettra au gouvernement de répondre à la hausse des coûts découlant de l’inflation des prix et de la croissance démographique, et contribuera ainsi à assurer la viabilité financière des régimes.

Réponse

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à gérer efficacement la fonction publique professionnelle du Canada.
  • Par l’entremise de ce budget supplémentaire des dépenses, le SCT demande 585 millions de dollars pour le crédit 20 afin de s’acquitter de ses responsabilités et obligations en vertu du Régime d’assurance de la fonction publique.
  • Ce budget supplémentaire des dépenses comprend également un transfert de 3 millions de dollars du crédit 1 du SCT au crédit 20 afin d’accroître la transparence et la cohérence dans l’administration des régimes et des programmes d’assurance de la fonction publique.

Contexte

Le crédit 20 du CT, Assurances de la fonction publique, est un crédit central géré par le Conseil du Trésor qui sert à payer la part de l’employeur dans les coûts des programmes d’assurance et d’avantages sociaux du secteur public.

Les régimes et programmes d’assurance collective de la fonction publique offrent des prestations de soins de santé et dentaires, ainsi que des assurances vie et invalidité, à environ 1,5 million d’employés actifs et retraités et leurs personnes à charge admissibles.

Le financement demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses contribuera à assurer la viabilité financière des régimes et à répondre aux hausses de coûts découlant de l’inflation des prix et de la croissance démographique.

Ce financement complémentaire permettra également de faire face aux pressions financières causées par la clôture du financement prévu du crédit 20 du CT dans le budget de 2018 à la fin de l’exercice 2019‑2020.

Les régimes d’assurance de la fonction publique ont subi des pressions financières accrues en raison de l’élargissement des types de médicaments sur ordonnance et des services connexes et de l’augmentation de leur coût, de la croissance de la taille de la fonction publique et de la baisse des taux d’intérêt.

Le présent budget supplémentaire des dépenses prévoit également un virement de trois millions de dollars du crédit 1 au crédit 20 du CT afin d’accroître la transparence et la cohérence de l’administration des régimes et programmes d’assurance de la fonction publique.

Budget principal des dépenses 2020 2021 : postes pangouvernementaux/importants

17. Dépenses législatives

Objet

Quel est le montant des dépenses législatives qui est prévu dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021? En quoi consistent ces dépenses?

Faits saillants

  • Les dépenses législatives présentées en détail dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021 ont augmenté d’environ 5,4 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020.

Réponse

  • Notre gouvernement fait des investissements judicieux dans les priorités des Canadiens qui travaillent dur dans le cadre de son plan de croissance et de renforcement de l’économie.
  • Le présent budget principal des dépenses prévoit 179,5 milliards de dollars en dépenses législatives, qui sont prévues de façon continue dans les lois en vigueur.
  • Les dépenses législatives comprennent les prestations aux personnes âgées, les crédits d’impôt pour le climat, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires et le service de la dette publique du Canada.
  • De plus, le Parlement a déjà autorisé des montants pour stimuler l’offre sur les marchés du logement locatif au Canada et aider les Canadiens à assumer les coûts d’achat de leur première maison.

Contexte

Les documents du budget principal des dépenses indiquent les dépenses législatives prévues à titre d’information uniquement.

Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 comprend des informations sur des dépenses budgétaires législatives de 179,5 milliards de dollars, y compris les prestations aux personnes âgées, les transferts aux provinces et territoires et le coût du service de la dette publique.

Ce montant n’inclut pas les prestations versées à partir du Compte des opérations de l’assurance‑emploi ni les dépenses prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (comme l’Allocation canadienne pour enfants).

Les 179,5 milliards de dollars représentent une augmentation d’environ 5,4 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses précédent.

Les changements importants dans les dépenses budgétaires législatives par rapport à l’exercice 2019‑2020 comprennent :

  • l’augmentation des principaux paiements de transfert (tels qu’ils ont été publiés dans la Mise à jour économique et financière 2019), plus particulièrement les prestations aux personnes âgées, la péréquation et le Transfert canadien en matière de santé;
  • la mise en œuvre des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat;
  • une diminution liée au transfert ponctuel supplémentaire au Fonds de la taxe sur l’essence en 2019‑2020;
  • une diminution des intérêts sur la dette non échue.
Des dépenses non budgétaires législatives de 3,0 milliards de dollars sont prévues pour les prêts, les investissements et les avances. Il s’agit d’une augmentation d’environ 750 millions de dollars par rapport à l’année précédente, qui s’explique par l’augmentation des mesures incitatives pour la construction de logements locatifs et l’Incitatif à l’achat d’une première habitation.

18. Ministère de la Défense nationale

Objet

Quels sont les besoins formulés par le ministère de la Défense nationale dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le ministère de la Défense nationale, qui est le plus grand ministère du gouvernement fédéral, soumet des dépenses budgétaires votées de 21,8 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre soin des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes et à les aider à relever les défis de demain.
  • Dans le cadre du présent budget principal des dépenses, nous voulons accroître nos capacités et équiper nos forces de défense terrestre, aérienne et maritime pour qu’elles soient en mesure de faire face aux menaces de l’environnement de sécurité moderne.
  • Nous voulons également faire progresser la politique de défense du Canada –Protection, Sécurité, Engagement – en investissant dans notre flotte navale, nos appareils aériens de recherche et de sauvetage et nos véhicules blindés.

Contexte

La Défense nationale présente des dépenses budgétaires votées de 21,8 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021. Il s’agit d’une augmentation d’environ 1,3 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020.

L’augmentation s’explique principalement par des besoins de financement liés à la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement pour des investissements dans de grands projets d’immobilisations, tels que les navires de combat de surface canadien, les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe et les parcs de véhicules blindés de soutien au combat.

Le projet des navires de combat de surface canadiens, qui fait partie de la Stratégie nationale en matière de construction navale, remplacera les contre‑torpilleurs (destroyers) de la classe Iroquois et les frégates de patrouille polyvalentes de la classe Halifax par une seule classe de navires capables de faire face à de multiples menaces, tant en haute mer que dans l’environnement côtier très complexe. Le budget du projet est de 56 à 60 milliards de dollars. Le projet est actuellement à l’étape de la conception.

Le projet de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe comprend l’acquisition de 16 aéronefs CC‑295 équipés de systèmes à la fine pointe de la technologie ainsi que l’ouverture d’un nouveau centre de formation à Comox, en Colombie‑Britannique. Le premier aéronef est arrivé à Comox en septembre 2020. Le Canada a accepté que les deuxième et troisième aéronefs soient testés en Espagne en juillet 2020.

Le projet des parcs de véhicules blindés de soutien au combat prévoit l’acquisition de 360 véhicules, qui seront livrés à compter de la fin de l’année 2020. Les derniers véhicules doivent être reçus en 2025. Ces véhicules soutiendront une série d’opérations, notamment les secours en cas de catastrophe au niveau national et les missions de maintien de la paix à l’étranger.

Le plan ministériel du ministère de la Défense nationale fournira des informations supplémentaires sur les dépenses prévues et les objectifs pour les trois prochains exercices financiers.

19. Ministère des Services aux Autochtones

Objet

Quels besoins le ministère des Services aux Autochtones présente‑t‑il dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le ministère des Services aux Autochtones présente des dépenses budgétaires votées de 12,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021, ce qui le place juste derrière le ministère de la Défense nationale.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à combler les écarts socioéconomiques que connaissent les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Les fonds demandés dans le présent budget principal des dépenses visent à soutenir les étudiants autochtones à tous les niveaux et à offrir un meilleur accès aux possibilités d’apprentissage précoce aux enfants autochtones partout au Canada.
  • Nous voulons nous assurer que les étudiants des Premières Nations disposent des ressources et des possibilités dont ils ont besoin pour réussir, et faire progresser la prise en charge de l’éducation par les Premières Nations.

Contexte

Le ministère des Services aux Autochtones présente des dépenses budgétaires votées de 12,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021. Il s’agit d’une augmentation d’environ 547 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • 483,6 millions de dollars liés au transfert du ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord, principalement pour les programmes des affaires individuelles et des terres et du développement économique ainsi que pour les services internes;
  • 85,7 millions de dollars pour l’éducation primaire et secondaire ainsi que pour les programmes d’éducation postsecondaire;
  • 61,7 millions de dollars pour soutenir les activités liées au Cadre pour l’apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones.

L’augmentation est en partie neutralisée par des diminutions dans d’autres programmes.

Le plan ministériel du ministère des Services aux Autochtones fournira des informations supplémentaires sur les dépenses prévues et les objectifs pour les trois prochains exercices.

20. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Objet

Quels besoins le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement présente t il dans le Budget principal des dépenses de 2020 2021?

Faits saillants

  • Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement présente des dépenses budgétaires votées de 7,1 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires de 60,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021.

Réponse

  • Notre gouvernement s’est engagé à accroître le soutien du Canada à l’égard des enjeux mondiaux et au sein des institutions internationales.
  • Les dépenses prévues dans ce budget principal des dépenses visent à faire progresser les droits de la personne, à lutter contre les changements climatiques et à diversifier les possibilités de commerce et d’investissement du Canada.
  • De plus, l’aide financière internationale prévue vise à renforcer l’autonomisation des femmes et des filles dans le monde entier, ce qui place le Canada au premier plan des efforts en matière d’aide féministe à l’échelle mondiale.
  • Nous prévoyons également de contribuer aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques, en apportant un soutien urgent aux pays en développement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Contexte

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement présente des dépenses budgétaires votées de 7,1 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021. Il s’agit d’une augmentation d’environ 741 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020.

Cette augmentation du financement est principalement attribuable aux éléments ci‑dessous.

  • 457 millions de dollars pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe qui vise l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. L’autonomisation des femmes contribue à la prospérité des familles et des pays.
  • 297 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques. Les pays en développement sont les plus touchés par les changements climatiques et les moins à même d’en supporter les conséquences. L’engagement financier du Canada appuie :
    • les initiatives qui réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre, ce qui s’aligne sur les besoins et les plans des pays en développement;
    • les mesures d’adaptation, en particulier pour les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les femmes et les filles;
    • la mobilisation de nouveaux capitaux du secteur privé pour la lutte contre les changements climatiques dans les pays en développement.
  • 58 millions de dollars pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations qui a pour objectif d’augmenter de 50 % les exportations d’ici 2025.

Le plan ministériel du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement fournira des informations supplémentaires sur les dépenses prévues et les objectifs pour les trois prochains exercices financiers.

21. Bureau de l’infrastructure du Canada

Objet

Quels besoins le Bureau de l’infrastructure du Canada présente‑t‑il dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le Bureau de l’infrastructure du Canada présente des dépenses budgétaires votées de 5,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021.

Réponse

  • Le gouvernement entend bâtir un Canada meilleur, plus fort et plus sûr grâce à des infrastructures modernes et de calibre mondial.
  • Les demandes de financement figurant dans ce budget principal des dépenses soutiennent la modernisation et la réparation des infrastructures existantes, comme le transport en commun et les infrastructures vertes.
  • Les plans de dépenses prévoient également le financement d’autres ordres de gouvernement pour qu’ils puissent réaliser des projets d’infrastructure qui répondent aux priorités économiques, environnementales et communautaires.
  • Nous nous engageons à continuer à travailler en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires pour construire le Canada du 21e siècle.

Contexte

Le Bureau de l’infrastructure du Canada présente des dépenses budgétaires votées de 5,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021. Il s’agit d’une diminution d’environ 706 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020.

Cette diminution du financement s’explique principalement par les éléments ci‑dessous :

  • Une diminution de 1,0 milliard de dollars du financement d’immobilisations lié au Projet de corridor du pont Samuel‑de‑Champlain, qui a été achevé en 2019.
  • La diminution est partiellement neutralisée par une augmentation de 276 millions de dollars des besoins en financement de contribution afin d’effectuer des paiements liés à de nouvelles responsabilités de programme, soit dans le cadre du plan Investir dans le Canada. L’augmentation permettra également de financer des programmes historiques, notamment dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada.

Les dépenses législatives prévues ont également diminué d’environ 2,2 milliards de dollars. Ce changement est principalement attribuable à un complément ponctuel du Fonds de la taxe sur l’essence qui a été effectué en 2019‑2020.

Le plan ministériel du Bureau de l’infrastructure du Canada fournira des informations supplémentaires sur les dépenses prévues et les objectifs pour les trois prochains exercices.

22. Ministère des Anciens Combattants

Objet

Quels besoins le ministère des Anciens Combattants présente‑t‑il dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le ministère des Anciens Combattants présente des dépenses budgétaires votées de 5,2 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021.

Réponse

  • Notre gouvernement reconnaît les sacrifices consentis par les anciens combattants du Canada et les importantes contributions qu’ils ont apportées au Canada et dans le monde.
  • Les plans de financement figurant dans ce budget principal des dépenses prévoient une amélioration du soutien et des services en ligne pour les anciens combattants et leurs familles, notamment des indemnités pour douleur et souffrance et des prestations de remplacement du revenu.
  • Nous continuerons à prendre des mesures pour améliorer la santé et le bien‑être des anciens combattants du Canada et leur fournir les indemnités et les services auxquels ils ont droit.

Contexte

Le ministère des Anciens Combattants présente des dépenses budgétaires votées de 5,2 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021. Il s’agit d’une augmentation d’environ 821 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020.

Cette augmentation est principalement due à une augmentation du nombre d’anciens combattants qui ont recours aux avantages et aux services, plus particulièrement les indemnités pour préjudice moral et les prestations de remplacement du revenu.

En 2020‑2021, le ministère des Anciens Combattants continuera à se concentrer sur l’amélioration des services en ligne pour simplifier la façon dont les anciens combattants et leurs familles reçoivent des informations du Ministère. Il cherchera aussi à mobiliser les anciens combattants, les organisations des parties concernées et les Canadiens en ce qui a trait à un large éventail de questions, telles que l’amélioration des programmes, des avantages et des services, et les efforts de sensibilisation aux activités de commémoration. Il mettra également l’accent sur la prestation de services de qualité et la réalisation d’activités de commémoration.

Budget principal des dépenses 2020 2021 : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

23. Crédit 1 du SCT, Dépenses de programmes

Objet

Comment le SCT prévoit‑il dépenser le crédit 1, Dépenses de programmes, dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021?

Faits saillants

  • Les dépenses prévues au crédit 1, Dépenses de programmes, comprennent 283,4 millions de dollars de dépenses totales votées et législatives.

Réponse

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à surveiller les dépenses; à assurer un leadership administratif; et à gérer efficacement la fonction publique professionnelle du Canada.
  • Grâce à ce plan ministériel, le SCT prévoit affecter 283,4 millions de dollars de dépenses totales prévues au crédit 1, Dépenses de programmes, ce qui couvre la plupart des dépenses courantes, comme les salaires et les régimes d’avantages sociaux.
  • Notre ministère continuera à produire des résultats significatifs pour les Canadiens au cours du prochain exercice financier, alors que nous dirigeons le programme de gestion du gouvernement.

Contexte

Le Plan ministériel 2020‑2021 du SCT prévoit un total de 283,4 millions de dollars en dépenses du crédit 1, Dépenses de programmes, dont 254,1 millions de dollars sont des dépenses votées et 29,3 millions de dollars sont des dépenses législatives (contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés).

69,7 % des dépenses totales prévues sont destinées à l’exécution des programmes du ministère, et le solde de 30,3 % est destiné aux services internes, pour permettre la réalisation de ses 4 responsabilités essentielles.

  • Les services internes comprennent : les communications, la gestion des finances, la gestion des ressources humaines, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les services juridiques, les services de gestion et de contrôle, le matériel, les biens immobiliers et les acquisitions.
  • Le SCT emploie environ 1 917 personnes, dont environ 90,5 % sont des employés à durée indéterminée.

24. Crédit 20 du SCT, Assurances de la fonction publique

Objet

Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 du SCT, crédit 20, Assurances de la fonction publique inclut une diminution nette de 485,7 millions de dollars.

Faits saillants

  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, comprend des dépenses totales de 2,2 milliards de dollars.
  • Il s’agit d’une diminution nette de 485,7 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’an dernier.

Réponse

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à gérer efficacement la fonction publique professionnelle du Canada, notamment en offrant des avantages sociaux aux employeurs.
  • Dans le cadre de ce budget principal des dépenses, le SCT demande 2,2 milliards de dollars pour le crédit 20 afin de s’acquitter de ses responsabilités et de ses obligations en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique qui se dévouent à leur emploi.
  • Les besoins de financement pour l’exercice ont diminué par rapport au budget principal des dépenses de l’an dernier, principalement en raison de la fin du financement du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.

Contexte

La diminution de 485,7 millions de dollars du financement au cours du présent exercice par rapport au budget principal des dépenses de l’an dernier s’explique par ce qui suit :

  • Échéance du financement du Régime d’assurance de la fonction publique sujet au processus de renouvellement : 511,5 millions de dollars.
    • Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un financement complémentaire de 554 millions de dollars en 2018‑2019 et de 511,5 millions de dollars en 2019‑2020 pour combler les manques à gagner et les imprévus afin de s’acquitter des responsabilités envers les employeurs du SCT et de ses obligations contractuelles en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Ce financement est maintenant arrivé à échéance et c’est la principale raison de la diminution du financement pour le crédit 20.
  • Cette diminution est compensée par une augmentation au Régime de soins dentaires de la fonction publique de 13,7 millions de dollars.
    • Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un financement continu au crédit 20, Assurances de la fonction publique, pour mettre en œuvre des modifications aux régimes à la suite d’une décision arbitrale sur les négociations en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique.
  • Autres augmentations diverses : 12,1 millions de dollars.

25. Budget principal des dépenses 2020 2021 : crédits centraux du Conseil du Trésor

Objet

Quel est le financement provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021?

Faits saillants

  • Le Budget principal des dépenses 2020‑2021 comprend environ 3,6 milliards de dollars en crédits centraux du Conseil du Trésor (excluant l’assurance de la fonction publique), qui peuvent être répartis entre les organisations à une date ultérieure.

Réponse

  • Notre gouvernement est résolu à faire en sorte que la responsabilité et la transparence sous‑tendent la manière dont nous utilisons les fonds publics.
  • L’utilisation des crédits centraux du Conseil du Trésor aide le gouvernement à traiter les questions urgentes et à mettre en œuvre de manière responsable les programmes et les services nécessaires.
  • Les affectations des crédits centraux dans ce budget principal des dépenses servent à prendre en charge, entre autres, les dépenses imprévues éventuelles à l’échelle du gouvernement, les initiatives de gestion stratégique au sein de la fonction publique et les besoins en matière de rémunération, y compris les indemnités de maternité et parentales.

Contexte

Il faut un certain nombre de crédits spéciaux pour aider le Conseil du Trésor à gérer les ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement.

Ce budget principal des dépenses comprend les éléments ci‑dessous :

  • 750 millions de dollars pour le crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, qui permet au Conseil du Trésor de payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui ne sont pas autrement prévues dans les autorisations approuvées au moyen du processus des crédits ministériels. Ce montant est demeuré inchangé par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020.
  • 31 millions de dollars pour le crédit 10 du Conseil du Trésor, Initiatives pangouvernementales, qui soutient les initiatives de gestion stratégique de l’administration publique fédérale. Le montant de ce crédit varie d’une année à l’autre. Dans le Budget principal des dépenses 2019‑2020, le montant de ce crédit était d’environ 327 millions de dollars.
  • 1,6 milliard de dollars pour le crédit 25 du Conseil du Trésor, Report du budget de fonctionnement, pour permettre le report des fonds non utilisés du budget de fonctionnement. Le même montant a été présenté dans le Budget principal des dépenses 2019‑2020.
  • 600 millions de dollars pour le crédit 30 du Conseil du Trésor, Besoins en matière de rémunération, qui permet d’accorder des fonds aux ministères pour les indemnités parentales et de maternité, les indemnités de départ et d’autres paiements liés aux changements dans les conditions d’emploi. Le même montant a été présenté dans le Budget principal des dépenses 2019‑2020.
  • 600 millions de dollars pour le crédit 35 du Conseil du Trésor, Report du budget des dépenses en capital, pour permettre le report des fonds non utilisés du budget des dépenses en capital. Il s’agit d’une diminution par rapport au Budget principal des dépenses 2019‑2020, dont le montant pour ce crédit s’élevait à 800 millions de dollars.

Plans ministériels 2020 2021

26. Le point sur le dépôt des plans ministériels 2020 2021

Objet

Le point sur le dépôt des plans ministériels 2020‑2021.

Faits saillants

  • Les plans ministériels ont fait partie des efforts continus visant à améliorer la présentation de rapports au Parlement au cours des 25 dernières années.
  • En 2019 – 20, 86 organisations cherchent à atteindre 1 616 résultats, mesurée par 2 759 indicateurs.
  • En 2016, le gouvernement a créé la politique sur les résultats, exigeant que tous les ministères établissent des indicateurs mesurables.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter ses engagements d’une manière ouverte et responsable envers les Canadiens et le Parlement.
  • Les plans ministériels permettent aux Canadiens et aux parlementaires de comprendre comment les organisations fédérales aideront le gouvernement à respecter ses engagements au cours du prochain exercice financier, y compris les résultats attendus et les résultats réels obtenus.
  • Pour poursuivre sur la voie de la responsabilisation, les Canadiens et les parlementaires peuvent suivre l’évolution des progrès réalisés par rapport aux plans à l’aide de l’InfoBase du GC, un outil convivial qui fournit instantanément des informations sur les résultats, par ministère, de façon continue.

Contexte

Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels font partie de l’effort déployé depuis 25 ans pour améliorer la reddition de compte au Parlement. Ils font partie de la famille de documents budgétaires incluant le budget principal des dépenses.

Les plans ministériels sont déposés à peu près en même temps que le budget principal des dépenses, juste avant le début de l’exercice financier. Ils décrivent comment chaque ministère prévoit d’atteindre ses résultats, dans le cadre de chacune de ses responsabilités essentielles. Elles comprennent, par exemple :

  • les principales initiatives, activités et mesures que le ministère prévoit de prendre pour atteindre ces résultats, y compris les mesures visant à soutenir les engagements clés de la lettre de mandat du ministre ou à s’aligner sur ceux‑ci, ainsi que les priorités du ministère ou du gouvernement dans son ensemble;
  • les résultats antérieurs, les leçons apprises, les mesures correctives prises ou les évaluations qui auront une incidence sur la façon dont le ministère prévoit d’atteindre les résultats ministériels pour la responsabilité essentielle;
  • des renseignements sur les ressources financières et humaines auxquelles on aura recours pour s’acquitter de la responsabilité essentielle.

Les rapports sur les résultats ministériels donnent aux Canadiens un aperçu précis des résultats obtenus par les organisations du gouvernement du Canada et de la façon dont elles ont utilisé leurs ressources pour les atteindre. On y trouve aussi la mesure des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans les plans ministériels, ainsi qu’une mise à jour des ressources réellement utilisées pour atteindre les résultats.

Les objectifs de rendement fixés dans les plans ministériels de 2021‑20 seront rendus publics à l’automne 2022.

Les plans ministériels constituent la base de référence qui permet aux organisations de suivre leur rendement de fin d’exercice et d’en rendre compte dans le rapport sur les résultats ministériel. Ils relient le rendement des programmes et les résultats prévus aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités gouvernementales. Ces précisions sur les programmes sont également disponibles en ligne dans l’InfoBase du GC et les sites Web des ministères.

En 2020‑2021, dans 86Voir la note en bas de page 1organisations, l’InfoBase du GC fait état de 1 543 résultats différents que les organisations cherchent à atteindre et de 2 728 indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis. Il est fait état de tous les résultats et indicateurs pour les responsabilités essentielles de chaque organisation et, de façon plus limitée, pour chacun des programmes.

27. Plan ministériel 2020 2021 du SCT

Objet

Quelles sont les dépenses que le SCT a présentées au Parlement dans son Plan ministériel 2020‑2021?

Faits saillants

  • Les plans ministériels ont fait partie des efforts continus déployés au cours des 25 dernières années pour améliorer les rapports au Parlement.
  • Le plan ministériel du SCT comprend 6,0 milliards de dollars de dépenses prévues au total.
  • 1 917 ressources humaines seraient allouées par le SCT pour obtenir les résultats prévus dans le plan ministériel.

Réponse

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à surveiller les dépenses; à assurer un leadership administratif; et à gérer efficacement la fonction publique professionnelle du Canada.
  • Le plan ministériel pour le prochain exercice financier prévoit 6,0 milliards de dollars pour remplir ses responsabilités générales et essentielles, la majorité de ces fonds étant consacrée à la réalisation de son rôle de chef administratif et d’employeur du gouvernement du Canada.
  • Les plans de dépenses sont axés sur les quatre responsabilités principales du ministère, à savoir la surveillance des dépenses, le leadership administratif, les responsabilités à titre d’employeur et la surveillance réglementaire.

Contexte

Le plan ministériel du SCT pour 2020‑2021 présente un total de 6,0 milliards de dollars de dépenses prévues, ce qui comprend un total de 1 917 équivalents temps plein (ETP).

La ventilation de ces dépenses prévues comporte les affectations suivantes :

  • 3,6 milliards de dollars et 302 ETP pour la surveillance des dépenses afin d’améliorer la reddition de compte sur la façon dont l’argent des contribuables est dépensé ainsi que les rapports financiers; et de procéder à l’établissement des coûts et de la diligence nécessaire à toutes les propositions législatives et de programmes.
  • 86,2 millions de dollars et 500 ETP à la direction administrative pour mettre davantage de données gouvernementales à la disposition des Canadiens; pour améliorer les services publics numériques aux citoyens; pour mieux gérer les biens et les projets du gouvernement; et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du gouvernement.
  • 2,2 milliards de dollars et 430 ETP aux responsabilités de l’employeur, notamment pour accroître la diversité parmi le personnel de direction, comme en augmenter du nombre de femmes aux postes décisionnels de haut niveau, ainsi que pour mener à bien les négociations collectives entamées en 2018.
  • 11,1 millions de dollars et 71 ETP pour la surveillance réglementaire afin de poursuivre les efforts de réforme visant à améliorer la transparence, à réduire les fardeaux administratifs et à harmoniser les réglementations pour assurer la sécurité des Canadiens et la compétitivité des entreprises.
  • 86,0 millions de dollars et 614 ETP aux services internes.

Questions de l’heure pour le SCT

Cycle d’approvisionnement

28. Changements au calendrier du cycle des subsides

Objet

Comment les crédits sont‑ils affectés aux organisations gouvernementales pour qu’elles puissent poursuivre leurs activités et appliquer les mesures d’intervention liées à la COVID‑19?

Faits saillants
  • Le Parlement a approuvé plusieurs mécanismes d’octroi des crédits pour les mesures d’urgence et les interventions économiques liées à la COVID‑19.
  • Les mécanismes qui appuient le financement présenté dans le budget des dépenses, par ordre chronologique, sont les suivants :
    Législation Autorité Date d’entrée en vigueur

    Projet de loi C‑13 : Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID‑19

    Loi sur les événements de santé publique d’intérêt national (LPPHR)

    Prévoit bon nombre des principales mesures d’intervention médicale et de soutien d’urgence du gouvernement (par exemple achats d’EPI)

    Couvre la période comprise entre le 25 mars 2020 et le 30 septembre 2020

    Actuellement expirée

    Projet de loi C‑13 : Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID‑19

    Modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)

    Prévoit des paiements aux provinces ou aux territoires (par exemple pour relancer l’économie en toute sécurité)

    Couvre la période comprise entre le 25 mars 2020 et le 30 septembre 2020

    Actuellement expirée

    Projet de loi C‑4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID‑19

    Loi sur les événements de santé publique d’intérêt national (LPPHR)

    Prévoit le maintien des éléments énumérés dans un calendrier relatif aux principales mesures d’intervention médicale et de soutien d’urgence du gouvernement

    Pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020

    Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020‑2021

    Prévoit le maintien des principales mesures d’intervention médicale et des mesures de soutien d’urgence du gouvernement, y compris les paiements aux provinces et aux territoires

    Couvre la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020

    Sous réserve de l’approbation du projet de loi de crédits connexe en décembre.

    Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020‑2021

    Prévoit le maintien des principales mesures d’intervention médicale et des mesures de soutien d’urgence du gouvernement, y compris les paiements aux provinces et aux territoires

    Couvre les paiements en retard à effectuer au cours des dernières semaines de l’exercice et à la fin de l’exercice.

    Sous réserve de l’approbation du projet de loi de crédits connexe en décembre.

  • Le cycle d’approvisionnement régulier continue d’opérer, avec certains ajustements, afin de fournir aux organisations gouvernementales la capacité financière de poursuivre leurs opérations normales.
  • Par exemple, l’étude du Budget principal des dépenses 2020‑2021 a été prolongée jusqu’à la période de crédits se terminant le 10 décembre 2020, ce qui a donné lieu à l’approbation de deux projets de loi de crédits provisoires.
    Budget principal des dépenses 2020‑21 Crédits provisoires no 1 (1er avril 2020) Crédits provisoires no 2 (26 juin 2020) Crédits complets (*décembre 2020)
    125,2 milliards de dollars 43,9 milliards de dollars 55,1 milliards de dollars 26,2 milliards de dollars
  • Parmi les autres éléments législatifs qui ne sont pas présentés dans le budget des dépenses, mentionnons la Subvention salariale du Canada et les prestations bonifications offertes par l’entremise du Compte de fonctionnement de l’assurance‑emploi.
Réponse
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la santé et la sécurité des Canadiens et a pris des mesures extraordinaires pour faire face aux répercussions de la COVID‑19 en finançant des mesures d’urgence et d’intervention économique et en répondant aux besoins opérationnels des organismes fédéraux.
  • Le Parlement a approuvé trois projets de loi de crédits à ce jour : deux projets de loi de crédits provisoires à l’appui des plans de dépenses présentés dans le Budget principal des dépenses 2020‑2021, et un projet de loi pour les besoins supplémentaires demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020‑2021.
  • Le Parlement a également approuvé plusieurs mesures législatives qui fournissent des fonds aux ministères pour mettre en œuvre les mesures d’urgence et d’intervention économique liées à la COVID‑19.
  • À la suite de la décision du Parlement de reporter l’échéance de l’examen du Budget principal des dépenses 2020‑2021 au 10 décembre au plus tard, le Parlement sera invité à approuver la totalité des crédits du budget principal des dépenses en décembre.
  • Le Parlement sera également invité à approuver les crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B) en même temps.
  • Nous continuerons à assurer la transparence de toutes les dépenses du gouvernement, ainsi que la surveillance efficace de celles‑ci par le Parlement.
Contexte
Approbation parlementaire des mesures liées à la COVID 19

Les projets de loi C‑12 à C‑15 du 43e Parlement (1ère session) et le projet de loi C‑4 du 43e Parlement (2e session) ont tous prévu diverses formes d’autorisation de dépenses législatives pour répondre à la pandémie et à la crise économique qui en découle.

Par exemple, la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (C‑13 et C‑4) a facilité un grand nombre des principales mesures d’intervention médicale et de soutien d’urgence clés du gouvernement, notamment :

  • la Prestation canadienne d’urgence;
  • la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants;
  • le programme Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial;
  • les mesures de soutien supplémentaires pour les aînés;
  • l’achat d’équipements de protection et de matériel médical.

Les autres dispositions législatives prévoient, entre autres, ce qui suit :

  • des paiements de transfert aux provinces et territoires;
  • une hausse des avantages individuels (Allocation canadienne pour enfants, crédit d’impôt pour la TPS/TVH, Prestations canadiennes de rétablissement, d’aide familial et de maladie);
  • des subventions salariales.
Cycle des subsides

La Loi de crédits no 1 pour 2020‑2021, qui a reçu la sanction royale le 13 mars, prévoit environ 44 milliards de dollars en crédits provisoires pour le budget principal des dépenses du présent exercice financier.

Le 20 avril, la Chambre des communes a adopté une motion qui a modifié l’article 81 du Règlement pour l’année civile 2020 de manière à ce que les parlementaires puissent poursuivre l’étude le Budget principal des dépenses 2020‑2021 au cours de la période des subsides prenant fin le 10 décembre 2020.

En conséquence, la Loi de crédits no 2 pour2020‑21, qui a reçu la sanction royale le 17 juin, prévoit 55 milliards de dollars supplémentaires en crédits provisoires pour le budget principal des dépenses.

À cette occasion, la Loi de crédits no 3 pour2020‑21 a aussi reçu la sanction royale, accordant six milliards de dollars de crédits supplémentaires pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020‑2021, incluant certaines mesures relatives à la réponse et au rétablissement au titre de la COVID‑19.

COVID 19 La gestion des RH et des directives

29. Réponse à la COVID 19 et la fonction publique

Objet

Quel a été le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de la COVID‑19, y compris le suivi des répercussions sur l’effectif fédéral? Quelles mesures ont été prises en ce qui concerne la santé et la sécurité en milieu de travail, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et la participation des agents négociateurs?

Faits saillants

  • Le 22 juin 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a fait part de l’approche du gouvernement visant à assouplir les restrictions liées à la COVID‑19 dans l’ensemble du pays aux employés fédéraux, et a publié des orientations complètes à l’intention des administrateurs généraux pour qu’ils élaborent leurs propres plans d’accès aux lieux de travail fédéraux, à mesure que les provinces et les territoires assouplissent les restrictions. Cette approche a été élaborée en étroite collaboration entre le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Ces orientations appuient la prestation continue de programmes et de services aux Canadiens, tout en appuyant la santé physique et mentale des fonctionnaires fédéraux.
  • Alors que le nombre de cas positifs de COVID‑19 au Canada est en augmentation, les gouvernements et les autorités de santé publique réagissent en prenant des mesures en fonction des circonstances et des besoins régionaux et locaux. Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d’éloignement physique doivent demeurer en place. La fonction publique a entrepris collectivement et avec succès de gérer la COVID‑19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens, et de nombreux fonctionnaires continueront à travailler à distance, et de manière efficace, dans un avenir prévisible.
  • Les agents négociateurs ont été engagés dès les premiers jours de la pandémie sur diverses questions, y compris la santé et la sécurité, par l’entremise d’une série de discussions avec le Conseil national mixte et par le biais des tables respectives de santé et de sécurité au travail de chaque organisation.
  • En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs sont responsables des mesures d’adaptation de leurs employés, jusqu’à ce qu’il y ait contrainte excessive (par exemple, facteurs de santé et de sécurité), et la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que toutes les institutions sous réglementation fédérale éliminent ou évitent la création d’obstacles à la pleine participation des personnes handicapées dans sept secteurs d’activité, comme l’emploi.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID‑19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de tous les Canadiens. Grâce à notre personnel exceptionnel, les Canadiens reçoivent les services sur lesquels ils comptent, dans des circonstances extraordinaires.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, fournit régulièrement aux administrateurs généraux des lignes directrices sur la sécurité, sur la planification de la continuité des activités, sur les questions relatives aux ressources humaines et au milieu de travail, sur l’approvisionnement, sur la gestion financière, sur les services numériques et sur la protection des renseignements personnels.
  • En collaboration avec les agents négociateurs, les ministères et organismes ainsi que d’autres intervenants, nous continuons d’examiner nos politiques en matière de ressources humaines, de la technologie de l’information, de sécurité et de finances afin de nous assurer que les fonctionnaires fédéraux sont soutenus pendant cette pandémie.
  • Les ministères répondent également directement à la pandémie en fournissant de l’équipement et d’autres mesures d’adaptation aux employés, au cas par cas, tout en prenant des mesures pour protéger la santé et la sécurité physiques et psychologiques de ceux‑ci.
  • La fonction publique a entrepris collectivement et avec succès de gérer la COVID‑19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.
  • Les autorités de santé publique ont fait savoir que les exigences en matière d’éloignement physique doivent demeurer en place. Cela veut dire que bon nombre d’employés continueront à travailler à distance, et de façon efficace, dans un avenir prévisible.

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, dans la réponse à la COVID‑19, a eu le rôle de faire ce qui suit :

  • Souligner au public que le gouvernement a mis en place des plans pour assurer la continuité des opérations gouvernementales et la prestation de services critiques aux Canadiens.
  • Veiller à ce que les employés des ministères et organismes fédéraux reçoivent des communications internes précises, efficaces et cohérentes sur les questions de santé et de sécurité au travail, de relations de travail et de ressources humaines.
  • Fournir des conseils et des orientations aux administrateurs généraux sur les questions de sécurité, y compris la planification de la continuité des activités, les flexibilités en matière de politique et de réglementation, les questions de ressources humaines et de milieu de travail, les services numériques, la sécurité et la protection des renseignements personnels, afin qu’ils puissent continuer à fournir des services au sein de leur organisation et aux Canadiens pendant la pandémie.

Il fait également le suivi du nombre de cas de COVID‑19 dans l’ensemble de la fonction publique et le rend public chaque semaine. En date du 18 novembre 2020, 1 309 cas avaient été signalés dans l’ensemble de la fonction publique.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a demandé à ce que les employés de tous les lieux de travail travaillent à la maison dans la mesure du possible, et que les gestionnaires définissent une approche souple, tout en assurant la continuité des opérations et des services gouvernementaux critiques pour les Canadiens.

Par conséquent, de nombreuses organisations ont actuellement recours à des arrangements de travail flexibles pour protéger la santé et la sécurité des employés et gérer leur personnel en vue d’assurer la continuité des activités. La grande majorité des fonctionnaires, y compris ceux qui fournissent des services essentiels, travaillent à distance.

Les organismes ont l’obligation générale de veiller à la protection de la santé et de la sécurité de leurs employés pendant qu’ils travaillent. Ils le font en se conformant à la partie II du Code canadien du travail (le Code) et aux normes établies dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les employeurs ont des obligations précises à l’égard de chaque lieu de travail qu’ils contrôlent et de chaque activité sous leur autorité qui se déroule dans un lieu de travail qui échappe au contrôle de l’employeur. Tout employé assujetti à la partie II du Code a le droit de refuser un travail dangereux s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il présente un danger.

Le Conseil national mixte regroupe les chefs des organisations d’agents négociateurs et est la « tribune de prédilection » de la fonction publique fédérale pour discuter des questions avec les agents négociateurs; les représentants du gouvernement et des syndicats ont traditionnellement démontré que le partenariat et le codéveloppement améliorent le milieu de travail et procurent des avantages importants. Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui 18 agents négociateurs de la fonction publique, le SCT et plusieurs employeurs distincts en tant que membres officiels.

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Conseil du Trésor mettent en évidence les exigences requises pour que les organisations de l’administration publique centrale établissent un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dans lequel tous ont un accès égal aux possibilités dans l’administration publique centrale. Le 1er avril 2020, la directive a été mise à jour afin d’étendre la couverture à tous les employés, y compris les autres groupes de recherche d’équité en matière d’emploi, en plus des personnes handicapées.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a présenté des avis et des renseignements à jour sur la COVID‑19 aux employés dans le site Web du gouvernement du Canada sur la COVID‑19.

30. Prime de risque pour les fonctionnaires

Objet

Le gouvernement accordera‑t‑il une prime de risque aux employés qui doivent travailler depuis leur bureau gouvernemental physique?

Faits saillants

  • Le 19 juin 2020, le ministère de la Défense nationale (MDN) a annoncé que la prime de risque serait versée aux membres des Forces armées canadiennes, en reconnaissance de leur déploiement exceptionnel et soutenu dans des établissements de soins de longue durée pour soutenir les citoyens les plus vulnérables du Canada et de leurs efforts soutenus pour rapatrier des milliers de Canadiens de l’étranger durant la pandémie de la COVID‑19. Les paiements supplémentaires ont pris fin le 30 septembre 2020, [caviardé]
  • Plusieurs syndicats [caviardé]demandent que des primes de risque soient versées aux fonctionnaires fédéraux travaillant en première ligne dans le cadre de la pandémie de la COVID‑19.
  • De nombreuses provinces ont mis en place des primes de pandémie pour les travailleurs de première ligne, mais la plupart de ces programmes ont pris fin. Les programmes provinciaux, qui étaient en partie financés par le gouvernement fédéral, étaient temporaires, la plupart ayant duré environ seize semaines à partir du début de la pandémie en mars 2020.
  • Les plans pour le rétablissement ou la poursuite de ces suppléments de rémunération en cas de deuxième vague plus grave ne sont pas connus à l’heure actuelle. Cependant, le 1er octobre 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’environ 147 000 travailleurs dans les soins de longue durée, les hôpitaux et les soins communautaires ont droit à une augmentation de salaire de 2 à 3 dollars de l’heure. Ces augmentations seront étendues aux travailleurs de soutien personnel dans les centres de soins de longue durée et de soins communautaires. Ces augmentations resteront en vigueur jusqu’en mars 2021.
  • Les organisations sensibilisent activement les employés à tous les risques connus ou prévisibles et remédient à tous les risques sur le lieu de travail au fur et à mesure qu’ils sont identifiés.
  • Les données au sujet de la COVID‑19 pour le service public fédéral indiquent que sur 92 organisations ayant signalé des cas de COVID‑19, il y a eu 1 172 cas au 11 novembre 2020. Cela représente 0,39 % de la population de l’administration publique centrale et des organismes distincts qui font rapport sur les infections à la COVID‑19 depuis le début de la pandémie. Ceci est comparable au taux d’infection de l’ensemble de la population canadienne, qui s’élève à 0,82 % depuis le début de la pandémie.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada met en place des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de la COVID‑19 et pour protéger la santé et la sécurité de tous ses employés, notamment en réduisant leur risque d’exposition, en particulier pour les employés vulnérables.
  • Le gouvernement du Canada a continué à soutenir les employés, tout au long de cette situation sans précédent et, en date du 19 novembre 2020, la dirigeante principale des ressources humaines a communiqué 18 mises à jour aux administrateurs généraux sur les mesures prises pour soutenir les fonctionnaires. Ces mesures comprennent des flexibilités dans le Régime de soins de santé de la fonction publique, des dispositions en matière de congé et les meilleures pratiques pour répondre aux cas positifs sur le lieu de travail.
  • Nous continuons à revoir nos politiques des ressources humaines et la rémunération des employés pour veiller à ce que les fonctionnaires fédéraux soient soutenus dans la prestation de services essentiels aux Canadiens dans des circonstances sans précédent durant cette pandémie.
  • Nous continuerons de prendre toutes les mesures de santé et de sécurité nécessaires, comme le recommandent les experts en santé publique, afin d’offrir un environnement de travail sécuritaire aux fonctionnaires, en particulier ceux dont les fonctions les obligent à travailler à proximité des autres.

Contexte

Au printemps 2020, le gouvernement fédéral a mis en place un programme de financement de 3 milliards de dollars pour subventionner le coût des suppléments de salaire provinciaux pour les travailleurs dans les secteurs de services essentiels identifiés dans le document fédéral Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID‑19 (par exemple, les garderies, les établissements de soins infirmiers et de retraite, les services de soutien médical).

Le programme visait à compenser les effets dissuasifs sur le travail créés par la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pour les travailleurs essentiels à faible revenu, conformément à l’annonce faite par le premier ministre le 7 mai 2020.

Toutefois, les provinces ont utilisé la subvention pour étendre la prime de risque aux travailleurs de première ligne des gouvernements provinciaux à revenu moyen qui ont des homologues directs au sein du gouvernement fédéral (par exemple, les gardiens de prison en Ontario, les infirmières).

Plusieurs organisations du secteur privé ont également offert une rémunération et des protections supplémentaires aux travailleurs exposés à la COVID‑19. Par exemple, Loblaws a offert une rémunération supplémentaire de 15 % (2,25 $/h pour le salaire minimum) aux employés des magasins et des centres de distribution, rétroactivement au 8 mars 2020. La majorité de ces programmes ont depuis été abandonnés.

Le gouvernement du Québec a également fourni un soutien aux travailleurs de première ligne à faible revenu du secteur privé (par exemple, les employés des épiceries). Les travailleurs recevaient 100 $ par semaine (environ 2,50 $/h) pour un maximum de 16 semaines de travail admissibles, rétroactivement au 15 mars 2020, afin que leur rémunération ne soit pas inférieure au soutien financier fourni par les prestations de la PCU.

31. Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Objet

Le gouvernement du Canada a instauré des changements temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) en vue de soutenir les employés pendant la pandémie de COVID‑19. Des assouplissements ont été apportés au RSSFP au début de la crise et mis à jour au fil de la situation.

Faits saillants

  • Le RSSFP est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des avantages à environ 1,5 million de Canadiennes et de Canadiens, parmi lesquels on compte les fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge.
  • En réponse à la pandémie de COVID‑19, des mesures temporaires ont été mises en place afin d’aider les participants au RSSFP et leurs familles pendant cette période difficile. Ces mesures demeureront en vigueur jusqu’à ce que les activités non essentielles soient autorisées à reprendre ou à moins d’indication contraire.
  • Une étude effectuée par le Conference Board du Canada (avril 2020) indique que 23 % des organisations apportent des modifications aux avantages sociaux offerts, dont l’introduction de services virtuels psychologiques et de soins de santé pendant la COVID‑19.

Réponse – Changements temporaires au RSSFP

  • En réaction à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada a apporté des modifications temporaires au RSSFP qui visent à aider les participants au Régime et les personnes à charge admissibles à accéder aux prestations de soins de santé, tout en minimisant l’interaction sociale avec les professionnels de la santé.
  • Ces mesures temporaires s’harmonisent avec les principes directeurs gouvernementaux dans le contexte de la COVID‑19, ce qui comprend l’intendance des fonds publics et les soins de santé pour notre effectif.
  • Le gouvernement continuera de collaborer avec les agents négociateurs et les intervenants pour surveiller l’efficacité des mesures temporaires du Régime de soins de santé afin de s’assurer qu’il continue d’offrir un soutien aux participants et à leurs familles pendant cette période difficile.

Contexte

Le RSSFP est parrainé par le gouvernement du Canada, et le président du Conseil du Trésor (CT) est responsable de la gestion globale du RSSFP. Le RSSFP est auto‑assuré et administré par la Financière Sun Life.

Le 24 mars 2020, face à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada a apporté les modifications temporaires suivantes au RSSFP :

  • prolongation de la prestation de garantie‑voyage d’urgence;
  • assouplissement de la limite de délivrance pour les médicaments pour un traitement d’entretien;
  • permission pour les travailleurs sociaux d’être considérés provisoirement comme praticiens en santé mentale approuvés (protection qui n’était valable que dans les postes isolés auparavant);
  • suppression de l’exigence d’obtenir une ordonnance d’un médecin pour des services en santé mentale ou de physiothérapie.

En avril 2020, le gouvernement du Canada a prolongé les mesures temporaires, sauf une, jusqu’à la reprise des activités non essentielles après la pandémie de COVID‑19.

La mesure temporaire liée à la délivrance des médicaments pour un traitement d’entretien, qui faisait partie des mesures d’assouplissement initiales, avait pour but d’augmenter la limite liée à la délivrance des médicaments au‑delà des cent jours autorisés. Cette mesure n’a pas été prolongée afin d’harmoniser le RSSFP aux règlements provinciaux et territoriaux qui limitent la distribution des médicaments à trente jours afin d’éviter une pénurie de médicaments.

Les nouvelles mesures suivantes ont aussi été mises en œuvre :

  • les ordonnances existantes pour les services paramédicaux qui ont expiré récemment (admissibles le 20 mars 2020) continueront d’être acceptées; cela comprend une communication accrue afin de sensibiliser les participants aux services paramédicaux virtuels qui peuvent être remboursés en vertu du RSSFP;
  • un accès accru aux praticiens en santé mentale en acceptant temporairement les psychothérapeutes sans l’obligation de supervision directe par un psychologue agréé.

Toutes les mesures d’assouplissement du RSSFP annoncées durant la pandémie de COVID‑19 demeurent en vigueur jusqu’à la reprise des activités non essentielles ou sauf indication contraire.

32. Communications dans les langues officielles

Objet

Pendant la pandémie, certaines communications internes et externes du gouvernement du Canada n’ont pas été faites dans les deux langues officielles ou contenaient des traductions de mauvaise qualité.

Faits saillants

  • Le 23 avril 2020, le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration dans laquelle il soulignait une hausse du nombre de plaintes liées à la Loi sur les langues officielles et il invitait le gouvernement à respecter les obligations en matière de langues officielles dans ses communications, surtout compte tenu de leur importance pour la santé et la sécurité des Canadiens.
  • Dans son rapport annuel de 2019‑2020, publié à la fin septembre 2020, le commissaire souligne davantage les lacunes constatées au début de la pandémie en matière de conformité, surtout pour les cas où des informations importantes ont été publiées dans une seule langue officielle.
  • Tout au long de la pandémie, certains intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des médias minoritaires ont critiqué les gouvernements fédéral et provinciaux pour leurs lacunes quant aux obligations liées aux langues officielles.
  • Le 23 octobre 2020, le président du Conseil du Trésor a été interviewé par Radio‑Canada sur l’utilisation des langues officielles dans le cadre de la pandémie, ce qui a entraîné une attention des médias francophones limitée.
  • Le 29 octobre 2020, le commissaire aux langues officielles a publié son rapport sur l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles.
  • Le 12 novembre 2020, le commissaire aux langues officielles a publié son rapport sur l’identification des profils linguistiques des postes.

Réponse

  • Le respect des langues officielles est non seulement une obligation et une priorité pour le gouvernement du Canada, mais il fait partie intégrante de l’efficacité de notre réponse à la pandémie.
  • Le gouvernement doit communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes ainsi que leur fournir des services dans les deux langues officielles si l’on veut protéger leur sécurité et santé, et nous devons veiller à ce que l’utilisation des langues officielles soit maintenue dans les lieux de travail fédéraux.
  • Tout au long de la crise, mes fonctionnaires ont pris des mesures proactives pour assurer le respect des langues officielles et, après avoir pris connaissance des enjeux, nous avons réagi avec fermeté, en rappelant les obligations découlant de la Loi sur les langues officielles et en mettant en évidence le lien entre ces obligations et une réponse efficace à la pandémie.
  • Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec le commissaire et ses fonctionnaires afin que les droits et les besoins des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que ceux des employés de la fonction publique, soient protégés en cette période sans précédent.

Contexte

Le 31 mars 2020, le BDPRH a réuni les personnes responsables des langues officielles des institutions fédérales et a souligné l’importance pour celles‑ci de s’assurer que leurs déclarations, instructions et renseignements sont dans les deux langues officielles en tout temps pendant la pandémie.

Le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration, le 23 avril 2020, soulignant la nécessité de respecter les langues officielles en temps de crise, surtout en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes :

  • « Les Canadiens et les Canadiennes doivent être en mesure de comprendre les messages qui leur sont adressés par l’ensemble des institutions fédérales, en particulier dans le contexte actuel. Au‑delà de la Loi sur les langues officielles, il s’agit d’une question de respect et de sécurité pour tous les Canadiens et Canadiennes. J’ai donc communiqué avec tous les sous‑ministres et avec les champions des langues officielles dans les institutions fédérales pour leur rappeler l’importance de respecter leurs obligations en matière de communication avec le public et leurs employés dans les deux langues officielles en tout temps afin d’assurer le respect et la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes. »

En réponse, lors d’une rencontre de la Communauté nationale des gestionnaires le 4 mai, le SCT a rappelé à plus de 350 gestionnaires de l’ensemble de la fonction publique fédérale de leurs obligations en matière langues officielles. Le SCT a réuni une fois de plus les personnes responsables des langues officielles des institutions fédérales le 29 mai 2020 et a souligné l’importance pour celles‑ci de s’assurer que leurs déclarations, instructions et renseignements sont dans les deux langues officielles en tout temps. De plus, en juin 2020, le BDPRH a publié sur son site Web de la COVID‑19 sur Canada.ca des conseils pour les fonctionnaires sur les manières de travailler à distance et de tenir des réunions virtuelles dans les deux langues officielles.

Dans son rapport annuel de 2019‑2020, publié le 29 septembre 2020, le commissaire a souligné les lacunes constatées au début de la crise sanitaire en matière de conformité, surtout pour les cas où les informations importantes sur la crise sanitaire ont été publiées dans une seule langue officielle. Il a noté une hausse de plaintes en lien avec les communications au public, mais aussi en ce qui concerne les communications avec les employés fédéraux.

Dans son rapport du 29 octobre sur le lien entre la sécurité des Canadiens et les langues officielles, le commissaire propose des pistes de solutions à l’égard des manquements observés en matière de langues officielles lors de la crise. Lors de la rencontre du Comité des sous‑ministres adjoints sur les langues officielles (CSMALO) du 21 octobre 2020, le commissaire a parlé des 3 recommandations qui figurent dans ce rapport, dont une vise directement le Conseil du Trésor :

  • Élaborer une stratégie pour encourager les différents ordres de gouvernement à intégrer les deux langues officielles dans les communications en situation d’urgence ou de crise ainsi que pour les appuyer et les aider à cette fin.

En plus, le commissaire aux langues officielles a déposé un rapport le 12 novembre 2020 sur l’identification des profils linguistiques des postes, question qu’il a cernée comme problème systémique au sein de la fonction publique fédérale. Le rapport fourni une analyse approfondie et des recommandations pour remédier à l’enjeu.

Le SCT a récemment rencontré les responsables du bureau du commissaire pour obtenir des détails sur la nature des plaintes déposées en vertu de l’article 91. Nous analyserons le rapport du commissaire et y répondrons en temps opportun. Nous continuerons d’appuyer les institutions avec de la formation et des ateliers afin de bien cerner les exigences linguistiques des postes et de promouvoir l’outil en ligne du Conseil du Trésor pour déterminer le profil linguistique des postes bilingues.

Par ailleurs, la Dirigeante principale des ressources humaines et le Président ont écrit à leurs homologues respectifs dans les institutions pour leur rappeler l’importance de respecter les obligations en matière de langue de travail et de son incidence sur l’efficacité de la réponse à la crise.

Il est important aussi de noter que le gouvernement fédéral a récemment fait des progrès dans les dossiers des langues officielles :

  • En juin 2019, le nouveau Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a été promulgué. Il entraînera la désignation de 700 nouveaux bureaux bilingues dans tout le pays en s’appuyant sur un nouveau mécanisme plus inclusif pour déterminer ces exigences, qui fait référence à la présence d’écoles de langue minoritaires et inclut les immigrants et les familles bilingues. Le Règlement modifié a été bien accueilli par les intervenants des communautés minoritaires.
  • De plus, le premier ministre a chargé la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, de mener la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le SCT, de concert avec Justice Canada, joue un rôle clé dans le travail entourant la modernisation et a effectué des analyses approfondies des propositions et des recommandations visant à moderniser la Loi.

33. Technologie habilitante – Équipement, outils de collaboration et capacité de réseau visant à soutenir les fonctionnaires

Objet

À la lumière du nombre sans précédent de fonctionnaires fédéraux qui travaillent à distance, le gouvernement du Canada (GC) s’est assuré qu’ils possèdent les outils adéquats pour garantir la continuité des activités.

Faits saillants

  • On compte environ 287 000Voir la note en bas de page 2 fonctionnaires fédéraux
  • Chaque jour, en moyenne, près de 200 000 employés du GC se connectent à distance.
  • La capacité d’accès à distance sécurisé a augmenté de 72 % depuis le début de la COVID‑19.
  • Le GC a accéléré la mise en œuvre de Microsoft Office 365 (Office 365) qui permet la collaboration jusqu’au niveau Protégé B.
  • Au 14 octobre 2020, environ 207 000 employés fédéraux utilisent Microsoft Teams (logiciel qui fait partie de Microsoft 365) pour collaborer; plus de 162 000 fonctionnaires l’ont utilisé pour tenir des réunions virtuelles au cours du dernier mois.
  • Un nouveau Système de communication d’urgence permanent appuie les activités de continuité des opérations du GC pour le travail et la collaboration jusqu’au niveau Protégé B; il compte actuellement plus de 687 utilisateursVoir la note en bas de page 3.
  • L’utilisation quotidienne des téléconférences a explosé, passant de 1,6 million de minutes par jour à 5 millions de minutes par jour, grâce au doublement de la capacité de service.
  • 183 000 téléphones intelligents sont désormais inscrits aux appels Wi‑Fi, ce qui permet aux employés de faire et de recevoir des appels dans des zones où le service cellulaire est médiocre.

Réponse

  • La pandémie de COVID‑19 continue de transformer le paysage opérationnel et les services du gouvernement. En préparant notre réponse, nous avons accéléré notre transformation numérique, produisant des résultats qui soutiennent directement les Canadiens et les Canadiennes en cette période de crise, tout en renforçant les bases d’un gouvernement numérique en devenir, plus ouvert, plus centré sur l’utilisateur et plus résilient pour l’avenir.
  • Nous veillons à ce que les fonctionnaires soient dotés des outils adéquats pour qu’ils continuent de fournir de l’information et des services critiques aux Canadiens et aux Canadiennes dans cette situation sans précédent.
  • Dans les cas où il faut acheter du nouveau matériel, on a rappelé aux organisations fédérales qu’elles devaient bien gérer les fonds publics et veiller à tenir compte de l’optimisation des ressources dans toutes les mesures qu’elles prennent.
  • De nouveaux outils ont été déployés pour permettre aux employés de travailler et de collaborer avec leurs collègues.
  • Le déploiement d’Office 365 a été accéléré à l’échelle du gouvernement afin de permettre une collaboration et la tenue de téléconférences qui respectent les niveaux appropriés. Près de 207 000 fonctionnaires fédéraux utilisent maintenant ces outils de collaboration.

Contexte

La pandémie a provoqué un changement sans précédent, obligeant une majorité des 287 000 fonctionnaires fédéraux à travailler à distance.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) travaille avec Services partagés Canada (SPC) pour soutenir activement le fonctionnement continu de l’infrastructure et des systèmes informatiques du gouvernement et maintenir la continuité des services fédéraux critiques.

S’assurer que les ministères et les fonctionnaires disposent des connaissances, des outils et des équipements dont ils ont besoin pour travailler à distance signifie augmenter la capacité du réseau pour soutenir l’augmentation du travail à distance dans l’ensemble du gouvernement, donner la priorité à l’accès au réseau et aux services informatiques pour maintenir la continuité des services critiques, fournir des conseils sur l’utilisation d’outils tels que Zoom, Google Meet et GCCollab lorsque l’accès au réseau du GC n’était pas disponible, mobiliser la communauté des DPI pour identifier les besoins de soutien, fournir un retour d’information en temps réel sur les besoins informatiques dans les principaux domaines de service et coordonner l’action du gouvernement pour garantir que les principales infrastructures informatiques continuent de fonctionner.

Le BDPI travaille en étroite collaboration avec les ministères et les organismes afin d’appuyer la prestation de services en renforçant la planification de la continuité des activités, en déterminant les services critiques, et en misant sur les ordres du jour des prochaines réunions des comités sur les efforts liés à la COVID‑19. Ceci comprend notamment le fait de travailler avec SPC et Sécurité publique Canada afin de définir les interdépendances en matière de services critiques, y compris entre les services figurant dans les répertoires de services ministériels, les services critiques et les systèmes de la TI qui les prennent en charge.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a conçu une trousse d’outil pour le travail à distance offerte à tous les fonctionnaires fédéraux, nouveaux ou en poste, qui contient des conseils, des trucs et des astuces utiles. Cette trousse d’outils aborde les sujets suivants (sans toutefois s’y limiter) :

  • la santé mentale;
  • la mise en place de son espace de travail;
  • les communications avec ses collègues;
  • les langues officielles.

34. Sécurité et gestion de l’information pendant la COVID 19

Objet

Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19 et étant donné qu’une grande partie des employés de la fonction publique travaillent actuellement de chez eux, certaines préoccupations ont été soulevées concernant les risques potentiels associés à la sécurité et à la gestion de l’information.

Faits saillants

  • Au cours des premiers mois de la pandémie de COVID‑19, de nombreuses organisations ont limité l’accès à distance au réseau pour gérer le nombre accru d’employés travaillant à distance. Certaines organisations utilisent des outils de collaboration tiers comme Zoom pour tenir des réunions virtuelles, partager des renseignements non classifiés et effectuer d’autres tâches connexes.
  • Dans ses lettres adressées au président du Conseil du Trésor les 2 et 28 avril 2020, la commissaire à l’information du Canada a rappelé au gouvernement l’importance de documenter les décisions prises et de publier les données de façon proactive en ces temps extraordinaires.
  • Le 5 mai, le président du Conseil du Trésor et la commissaire à l’information du Canada se sont rencontrés pour discuter des répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur l’accès à l’information et sur la gestion de l’information au gouvernement du Canada.
  • Le 3 juin, le président a envoyé une lettre donnant suite aux recommandations que la commissaire à l’information a présentées le 28 avril 2020 au sujet du système d’accès à l’information, dans laquelle il reconnaît l’importance de respecter les pratiques exemplaires de gestion de l’information et mentionne les plans à venir du GC pour mieux appuyer les pratiques en matière d’information dans l’ensemble du gouvernement.
  • Le SCT publiera une nouvelle version de la Ligne directrice sur les services et le numérique en novembre 2020. La Ligne directrice fournira aux organisations les conseils et les directives les plus à jour quant à la gestion stratégique de l’information et des données.

Réponse

  • Le gouvernement demeure déterminé à gérer l’information de façon sécuritaire et efficace, selon son degré de sensibilité, tout en assurant la transparence, l’ouverture et la responsabilisation envers les Canadiens et les Canadiennes.
  • Tous les fonctionnaires doivent gérer, protéger et documenter l’information conformément aux exigences législatives et aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, qu’ils travaillent sur place ou à distance, et ce, peu importe les outils qu’ils utilisent.
  • Les outils accessibles au public ne doivent être utilisés que pour des discussions non classifiées et non sensibles qui seraient autrement autorisées dans un contexte ouvert et public.
  • À l’heure actuelle, nous examinons et mettons à jour tous les instruments de politique sur la gestion de l’information (GI) et cernons aussi les domaines où les nouvelles exigences sont nécessaires pour veiller à ce que nous ayons en place le bon ensemble de règles pour gérer l’information à l’ère numérique, que ce soit dans le contexte du travail à distance ou au bureau.
  • Des systèmes et des outils robustes sont en place pour permettre de surveiller les menaces potentielles à la cybersécurité, de les détecter et d’enquêter sur celles‑ci, y compris les compromissions d’information qui pourraient résulter du travail à distance.

Contexte

On a rappelé aux employés du GC que les exigences visant la gestion de l’information selon son degré de sensibilité et conformément à toutes les exigences stratégiques et législatives pertinentes, s’appliquent lorsqu’ils travaillent à distance. Ces exigences sont énoncées dans la législation, y compris la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, ainsi que dans les instruments de politique du Conseil du Trésor, notamment la Politique et la Directive sur les services et le numérique, et la PSG, y compris la Directive sur la gestion de la sécurité.

Ces exigences comprennent l’obligation des employés de documenter les décisions et les activités ayant une valeur opérationnelle. Cela comprend les documents, quel que soit le support ou la forme, créés ou acquis parce qu’ils permettent et documentent la prise de décisions à l’égard de programmes, de services et d’opérations continues, ou appuient les exigences des ministères en matière de rapports, de rendement et de responsabilisation. Les renseignements ayant une valeur opérationnelle, peu importe où ils ont été créés ou recueillis, doivent être transférés et stockés dans le dépôt organisationnel approprié.

Les employés sont également tenus de protéger les renseignements sensibles et les traiter de façon appropriée conformément à la catégorisation de la sécurité des renseignements telle que mentionnée dans les instruments de la PSG. Cela signifie qu’il faut respecter les marquages de sécurité et veiller à ce que les outils, les dispositifs et les méthodes appropriés soient utilisés pour stocker, transmettre, utiliser et protéger l’information. Dans le cas des applications de tiers, tels que Zoom et Google Drives, l’utilisation de ces applications est acceptable pour les renseignements non classifiés. On a rappelé aux employés d’utiliser les outils et services approuvés du GC à des fins de collaboration et de communication, comme Office 365, MS Teams, et les outils du GC, dans la mesure du possible.

De plus, le SCT examine et met actuellement à jour tous les instruments de politique de gestion de l’information (GI) de l’ancienne Politique sur la gestion de l’information, et identifie les domaines où de nouvelles exigences de politique de GI pourraient être nécessaires, afin de s’assurer que nous avons les bonnes exigences en place pour l’information à l’ère du numérique, que ce soit à distance ou au bureau.

Le SCT publiera une version mise à jour de la Ligne directrice sur les services et le numérique en novembre 2020, qui fournira aux organisations les conseils et les orientations les plus récents pour la gestion stratégique de l’information et des données.

Le SCT continue de fournir des conseils aux institutions sur la gestion et la sécurité de l’information. Nous avons publié le guide intitulé « Gérer les informations tout en travaillant à distance » ainsi qu’une boîte à outils pour guider davantage les employés dans la gestion des informations gouvernementales lorsqu’ils travaillent à distance. La boîte à outils a été régulièrement mise à jour depuis sa publication initiale pour garantir qu’elle fournit les conseils les plus pertinents et les plus à jour sur la gestion des informations lors du travail à distance.

35. Gestion de la continuité des activités

Objet

Il convient de déterminer comment le gouvernement du Canada répond aux répercussions de la COVID‑19 sur ses employés et sur la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, notamment en assurant la continuité et l’accessibilité des services critiques au Canada au moyen des pratiques de gestion de la continuité des activités.

Faits saillants

  • Au 1er octobre 2020, 249 services critiques (SC) ont été recensés dans 49 des 107 ministères et organismes assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG).
  • Les services critiques sont un élément clé de la continuité des activités. Ils sont définis de la façon suivante dans la Politique sur la sécurité du gouvernement : « un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien‑être économique des Canadiens et des Canadiennes, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada ».
  • Au cours de la réponse initiale à la COVID‑19, 39 ministères ou organismes ont activé leurs plans de continuité des activités pour se concentrer sur la prestation continue des services critiques indiqués.
  • Dans l’ensemble, les ministères ont fait preuve d’une capacité de réaction et d’adaptabilité importante. Les problèmes relevés avaient notamment trait à une connectivité réseau non uniforme (en raison des modalités de travail à distance), à un besoin d’harmonisation entre les services critiques et les systèmes ou applications de TI critiques, et au besoin d’une meilleure connaissance de la situation du GC.

Réponse

  • La pandémie de COVID‑19 a montré la capacité du gouvernement d’offrir des programmes et des services fiables aux Canadiens et aux Canadiennes.
  • La Politique sur la sécurité du gouvernement exige que les organisations élaborent et tiennent à jour un plan de continuité des activités (PCA), et on a demandé aux organisations de veiller à ce que leurs plans soient à jour en cas de perturbation éventuelle.  
  • Tout au long de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a continué de fournir des programmes et des services critiques, notamment la création de nouveaux soutiens financiers d’urgence et l’accès rapide à ceux‑ci.
  • Parallèlement à la prestation continue des services critiques, les ministères et les organismes s’efforcent de rétablir en temps opportun d’autres services et activités à mesure que la situation évolue.
  • En collaboration avec Sécurité publique, le SCT évalue le processus d’intervention d’urgence dans le contexte de la COVID‑19 afin d’orienter les pratiques, la préparation et l’intervention futures en matière de gestion de la continuité des activités à l’échelle pangouvernementale et d’appuyer la prestation continue et fiable des services critiques aux Canadiens et Canadiennes lors d’événements importants.

Contexte

Gestion de la continuité des activités

La Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) du SCT s’applique à 107 ministères et organismes et énonce les exigences obligatoires en matière de gestion de la continuité des activités (GCA), notamment :

  • établir la gouvernance, les pouvoirs et les responsabilités pour le programme du plan de continuité des activités (PCA) du ministère;
  • recenser et classer par ordre de priorité les services et les biens critiques des ministères en utilisant un processus d’analyse des incidences sur les activités (AIA);
  • élaborer, mettre à l’essai et à l’exécution, et tenir à jour les PCA connexes.

Les PCA doivent également appuyer la capacité à maintenir un niveau acceptable de prestation de services et d’activités critiques en cas de perturbation (y compris une pandémie par exemple), et permettre à l’organisation de rétablir rapidement d’autres services et activités en cas de perturbation.

Sécurité publique Canada (SP) est désigné dans la PSG comme l’organisme de sécurité principal (et responsable de l’orientation technique) pour la GCA au sein du gouvernement du Canada.

SCT et SP ont entrepris un processus d’amélioration de capacité incluant un « after action report » qui servira à informer, peaufiner et évoluer l’approche politique du gouvernement du Canada vis‑à‑vis la gestion de la continuité des activités tout en assurant un futur état de préparation des services critiques.

Liste des services critiques du gouvernement du Canada

Les services critiques constituent un élément clé de la GCA. Les services critiques sont définis dans la PSG comme suit : « Un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien‑être économique des Canadiens et des Canadiennes, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. »

Le SCT a travaillé avec les ministères pour établir une liste des services critiques du gouvernement du Canada, incluant le contexte de la COVID‑19, y compris les mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien aux Canadiens.

La liste va continuer d’évoluer en fonction des priorités du gouvernement et afin d’informer la prise de décision stratégique et les discussions, ainsi que pour informer les efforts de priorisation des fournisseurs de services intégrés tels que le SPC.

PS cartographie les interdépendances (identifiant les biens incluant la TI, les installations et les ressources humaines qui ont un support direct aux services critiques) afin d’appuyer l’offre continue de services critiques, en étroite collaboration avec le SCT.

SCT collabore avec SP ainsi que Services Partagés Canada sur un cadre de gestion du cycle de vie pour l’aligner et actualiser les données des services critiques avec le répertoire des services du GC incluant le développement d’une méthodologie qui servira à mesurer et prioriser les services critiques au niveau du GC y compris un renforcement du lien entre les SC et les systèmes/applications informatiques critiques.

Situation actuelle des services critiques du gouvernement du Canada

Au 1er octobre 2020, 249 services critiques ont été recensés dans 49 des 107 ministères assujettis à la PSG.

Ce travail complète les autres composantes de l’intervention face à la COVID‑19, notamment les efforts du Centre des opérations du gouvernement, le Plan de lutte contre la pandémie du gouvernement du Canada, l’Orientation sur les services critiques dans les secteurs des infrastructures critiques et les conseils continus de la dirigeante principale des ressources humaines.

La pandémie de la COVID‑19 a clairement démontré l’importance d’une liste de services critiques actualisée en permanence et d’un état de préparation continu de la gestion de la continuité des activités pour renforcer la résilience du gouvernement afin de garantir une prestation fiable et continue des services gouvernementaux aux Canadiens et aux Canadiennes lors d’événements/perturbations importants.

Fonctionnaires – général

36. Négociations collectives

Objet

Est ce le bon moment pour le gouvernement de négocier de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires?

Faits saillants

  • Les négociations avec la plupart des agents négociateurs sont en cours depuis 2018 et le SCT, en tant qu’employeur, est assujetti à l’obligation de négocier de bonne foi avec tous les agents négociateurs. En juillet 2020, le gouvernement a conclu 6 accords de principe et a signé 5 nouvelles conventions collectives. Une fois tous ces accords signés, le gouvernement aura conclu 46 accords qui couvrent près de 224 000 personnes, soit plus de 80 % des employés de la fonction publique fédérale dans l’administration publique centrale et les organismes distincts.
  • Les négociations avec le groupe des Services frontaliers (FB), représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et les membres et les réservistes de la GRC représentés par la Fédération de la police nationale sont en cours. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre l’AFPC et sept organismes distincts, dont la Commission de la capitale nationale (CCN), le Bureau du vérificateur général (BVG) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
  • De plus, un processus de Commission de l’intérêt public a été mené pour les professionnels des technologies de l’information (groupe CS) représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Un rapport de la Commission de l’intérêt public pour ce groupe a été publié en septembre 2020 et est favorable à la stratégie de négociation actuelle du gouvernement. Le gouvernement a proposé une offre finale exhaustive à l’agent négociateur le 3 novembre 2020 et l’IPFPC a décidé de soumettre cette offre au vote de ses membres.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada demeure déterminé à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.
  • Sous réserve de ratification, nous avons conclu des conventions collectives couvrant plus de 80 % des fonctionnaires pour cette ronde de négociations.
  • Nous avons également participé pleinement aux travaux des Commissions d’intérêt public, lorsque les négociations nous ont conduits à cette étape.
  • Reconnaissant l’impact de la pandémie de la COVID‑19 sur l’économie et l’incertitude des perspectives de l’économie, la plupart des récentes ententes de principe couvrent une période de trois ans se terminant en 2021, plutôt que la période de quatre ans des ententes conclues avant juillet 2020.
  • Les augmentations économiques des deux premières années de ces ententes de principe reflètent l’environnement économique relativement fort en 2018 et 2019, tandis qu’une augmentation économique plus faible a été convenue pour la troisième année des ententes, reconnaissant la croissance économique réduite pour 2020 et le début de 2021.
  • Nous continuons à prendre des mesures constructives pour faire avancer les négociations tout en tenant compte de notre réalité économique.

Contexte

Entre le 9 juillet et le 13 novembre 2020, le gouvernement a conclu 11 ententes de principe dans le cadre de la ronde de négociations de 2018. Une fois ratifié, le gouvernement aura conclu 46 conventions collectives avec des groupes couvrant près de 224 000 employés, soit plus de 80 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts – sur les 61 conventions dans l’ensemble de la fonction publique.

Les 11 ententes comprennent un modèle d’augmentations économiques, de nouvelles dispositions pour le congé pour proches aidants, un congé parental prolongé, et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. Dix des ententes comprennent aussi jusqu’à 10 jours de congé payé pour cause de violence familiale [caviardé]

En date du 19 novembre 2020, les agents négociateurs ont déclaré l’impasse pour neuf groupes de l’APC et des organismes distincts. Tous les processus de tierce partie (Commission d’intérêt public [CIP]) sont terminés et les rapports ont été publiés. Huit de ces groupes sont représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et un par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Parmi ceux‑ci, seuls le Centre de sécurité des télécommunications (CST) représenté par l’AFPC et le groupe des Systèmes d’ordinateurs (CS) représenté par l’IPFPC ne sont pas parvenus à une entente de principe.

Les agents négociateurs ne peuvent pas faire grève avant sept jours après la publication du rapport du PIC, la tenue d’un vote de grève, et après l’écoulement de 30 jours francs, comme le précise la LRTSPF, et suite à l’établissement d’une entente sur les services essentiels (ESE). Sur les deux groupes qui restent en suspens, le CST a signé une ESE et le groupe des CS n’en a pas conclu. L’AFPC a suspendu toute activité de vote de grève à la mi‑mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID‑19 et la plupart de ses groupes sont parvenus à des ententes de principe.

Le gouvernement se prépare à toutes les éventualités, y compris l’impossibilité de parvenir à une entente. Le SCT, les ministères et agences s’assurent qu’il y a des mesures d’urgence en cas d’actions syndicales par les agents négociateurs.

Administration publique centrale

Le rapport de la CIP pour le groupe CS, représenté par l’IPFPC, a été publié le 10 septembre 2020. Le gouvernement a proposé une offre finale exhaustive à l’agent négociateur le 3 novembre 2020 et l’IPFPC a décidé de soumettre cette offre au vote de ses membres.

Les négociations avec le groupe des Services frontaliers (FB), représenté par l’AFPC, sont en cours.

Organismes distincts

Les auditions des CIP pour quatre organismes distincts ont eu lieu et des rapports ont été publiés :

  • L’Agence du revenu du Canada et le Syndicat des employés de l’impôt de l’AFPC ont conclu une entente de principe le 24 juillet 2020. Cette entente a été ratifiée le 29 septembre 2020 et a été signée le 13 novembre 2020.
  • L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et l’AFPC ont conclu une entente de principe le 2 septembre 2020 pour ses employés représentés par le Syndicat de l’agriculture. Cette entente a été ratifiée le 4 novembre 2020.
  • L’Agence Parcs Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada ont conclu une entente de principe le 4 septembre 2020. Cette entente a été ratifiée le 4 novembre 2020.
  • L’audience de la CIP avec le CST et l’AFPC a eu lieu les 2 et 3 juin 2020. Le rapport de la CIP a été publié le 23 juin 2020. Les négociations entre les parties sont en cours.

37. Dommages causés par Phénix

Objet

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait signé une entente commune avec les agents négociateurs sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont peut‑être été touchés par le système de paye Phénix. À ce jour, le gouvernement du Canada a versé une indemnisation générale aux employés admissibles, mis en place un processus général de traitement des indemnisations pour les anciens employés et lancé un processus de réclamation pour ceux qui avaient engagé des coûts financiers et perdu des revenus de placement à cause des problèmes de paye.

Une entente séparée avec l’AFPC a été négociée et elle a été ratifiée le 23 octobre 2020.

Faits saillants

  • En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont été touchés par le système de paye Phénix.
  • Certains éléments de l’entente ont déjà été mis en œuvre tandis que la mise en œuvre des dispositions restantes sera complétée en décembre 2020.
  • L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages généraux versés aux employés qui consistent de montants en espèces au lieu de crédits de congé ainsi qu’une indemnisation additionnelle pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
  • L’entente de juin 2019 contient aussi une clause remorque qui vise à inclure les dispositions de l’entente de l’AFPC qui sont plus généreuses. Les parties de l’entente de 2019 commenceront sous peu la négociation de ces dispositions.

Réponse

  • Tous les fonctionnaires fédéraux méritent d’être rémunérés adéquatement pour le travail qu’ils font et le gouvernement du Canada continue d’agir sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de paye.
  • Nous sommes conscients que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu une incidence, directe ou indirecte, sur les employés.
  • Ces ententes visent à indemniser les employés au sein de l’administration centrale et les agences séparées pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
  • L’entente conclue avec les agents négociateurs (sauf l’AFPC) en 2019 s’applique à environ 121 000 employés actuels et 25 000 anciens employés.
  • La plus récente entente conclue avec l’AFPC en 2020 s’applique à environ 168 000 employés actuels et 53 000 anciens employés.
  • Les ententes comprennent, outre l’indemnité générale, des mesures visant à aider ceux qui ont engagé des coûts financiers ou perdu des revenus de placement.
  • Les employés qui ont présenté une demande d’indemnisation en vertu de l’entente de juin 2019 voient leur demande être traitée et ont reçu jusqu’à cinq jours de crédit dans leur banque de congés. 
  • L’infrastructure en place pour l’entente de juin 2019 sera répliquée pour la mise en œuvre de l’entente de l’AFPC.

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous‑comité syndical‑patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs à l’exception de l’AFPC ont ratifié cette entente en juin 2019. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada a rejeté l’entente parce qu’elle considérait que l’indemnisation était insuffisante.

Entente de juin 2019 avec les agents négociateurs (sauf l’AFPC)

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée à ceux qui ont raté des occasions d’obtenir des intérêts sur des comptes d’épargne ou d’autres placements, qui ont subi des retards dans le versement d’indemnités de départ ou de prestations de retraite ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye liés à Phénix.

En 2019, les organisations fédérales ont accordé aux employés admissibles un crédit de quatre jours et un crédit d’une journée supplémentaire pour l’exercice 2019‑2020 a été accordé en juillet 2020. Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers ou non financiers causés par Phénix, y compris, sans toutefois s’y limiter, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les agents négociateurs au lancement d’un processus de réclamation en ligne, en novembre 2019, qui permet aux anciens employés de présenter une demande de versement d’une indemnisation générale pour les dommages qui correspond aux jours de congé crédités aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent désormais demander en ligne leur dû.

Des processus d’évaluation ont été ajoutés en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus.

On anticipe mettre en œuvre en décembre 2020 un processus d’évaluation des réclamations liées aux difficultés personnelles ou financières graves.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’AFPC

L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages généraux versés aux employés qui consistent de montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Ceci inclut une indemnisation additionnelle jusqu’à 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus ainsi que les difficultés personnelles ou financières graves sont identiques.

L’indemnisation générale en vertu de l’entente de l’AFPC sera versée aux employés actuels en 2021 puisque nous finalisons à l’heure actuelle le processus. Les autres processus seront mis en œuvre à une date ultérieure.

Puisque l’infrastructure est déjà en place pour l’entente de juin 2019, des ressources additionnelles ont été budgétées pour la mise en œuvre de l’entente de l’AFPC.

38. Prochaine génération de l’initiative des RH et paye

Objet

Mise à jour sur la Prochaine génération de l’initiative des RH et paye.

Faits saillants

  • En mars 2020, après des mois d’évaluation et d’essais, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.
  • La Prochaine génération a engager SAP dans une série de discussions afin d’évaluer la capacité organisationnelle et la préparation de celui‑ci à travailler sur la Prochaine génération dans les circonstances actuelles de la COVID‑19.
  • Le 14 octobre 2020, la sélection du ministère de Patrimoine canadien pour la première phase exploratoire de la prochaine génération des RH et de la paye a été annoncée. La phase exploratoire devrait durer environ six mois; cependant, ce délai pourrait être raccourci ou prolongé selon les constatations.

Réponse

  • Nous continuons de travailler afin de trouver une solution de RH et de paye à long terme et durable pour répondre aux divers besoins des employés fédéraux partout au Canada.
  • En septembre 2019, le gouvernement s’est engagé à investir 117 millions de dollars pour concevoir en partenariat avec des fournisseurs afin de faire la mise à l’essai de solutions qui permettent de répondre aux besoins complexes en matière de RH et de paye du gouvernement fédéral.
  • En mars 2020, après des mois d’évaluation et d’essais, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur la mise à l’essai de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.
  • Le 1er avril 2020, le travail de ProGen a été transféré du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada pour son expertise et expérience dans la prestation de solutions d’entreprise.
  • La commissaire des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor demeure le propriétaire d’entreprise et un collaborateur clé de l’initiative ProGen.
  • Le ministère du Patrimoine canadien a été sélectionné pour la première phase exploratoire du projet ProGen.
  • L’équipe ProGen travaillera en collaboration avec Patrimoine canadien et SAP pour mettre à l’essai afin d’obtenir une solution fiable et intégrée des RH et de la paye pour le gouvernement du Canada, tout en maintenant les personnes qui utiliseront ce nouveau système au cœur de notre mandat.
  • La connaissance et les résultats de cette phase permettront d’éclairer et de définir la voie à suivre. La paye des employés ne sera pas touchée. La phase exploratoire aura lieu dans un environnement contrôlé qui est distinct de phénix.
  • Ce travail important se poursuit même dans les circonstances actuelles de la COVID‑19.

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer en fin de compte Phénix et de commencer à concevoir un système de paye qui correspond davantage à la complexité de la structure des ressources humaines et de la paye au gouvernement fédéral.

Le SCT a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018‑2019, pour explorer des options de rechange pour une solution de RH et de paye de prochaine génération.

En septembre 2019, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

En mars 2020, après des mois d’évaluation et d’essais, il a été annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.

L’équipe de la Prochaine génération à engager SAP dans une série de discussions afin d’évaluer la capacité organisationnelle et la préparation de celui‑ci à travailler sur la Prochaine génération dans les circonstances actuelles de la COVID‑19.

Le travail initial avec SAP comprendra l’établissement de la gouvernance et la surveillance, des outils et des protocoles de gestion de projet et l’élaboration d’un plan détaillé pour mettre à l’essai la solution dans un ministère central.

Depuis le 1er avril 2020, le leadership pour la Prochaine génération a été transféré du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada. L’expertise et l’expérience de Services partagés Canada dans le domaine de la livraison de solutions d’entreprise font que le ministère soit bien placé pour fournir ces services.

Le 14 octobre 2020, la sélection du ministère du Patrimoine canadien pour la première phase exploratoire du projet des RH et de la paye de prochaine génération a été annoncée.

Le gouvernement travaillera avec le fournisseur sélectionné (SAP) et le ministère du Patrimoine canadien pour élaborer une analyse de rentabilisation, une évaluation de l’impact sur la vie privée, la gestion du changement et d’autres considérations de planification afin de savoir comment une future solution de RH et de paye peut intégrer des informations provenant de multiples éléments liés à la rémunération.

Patrimoine canadien a été choisi comme ministère de la première phase exploratoire parce que son organisation fournit une bonne représentation de la complexité des ressources humaines du gouvernement, y compris les multiples groupes professionnels, la représentation régionale, les heures supplémentaires et d’autres considérations.

La phase exploratoire n’affectera pas la rémunération des employés. Cela se produira dans un environnement contrôlé distinct de Phénix. Les employés de Patrimoine canadien continueront d’être payés par l’entremise du système de paye Phénix pendant la période de mise à l’essai.

Le gouvernement continue de travailler avec les intervenants, comme les agents négociateurs, les employés et les praticiens des RH et de la rémunération, et continuera de s’engager de façon ouverte et transparente afin que la nouvelle solution puisse répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et de ses employés le plus tôt possible.

La stabilisation continue du système de paye Phénix demeure une priorité absolue pour le gouvernement et est la responsabilité de Services publics et Approvisionnements Canada.

39. Négociations du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Objet

Les négociations concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ont été suspendues en raison de la pandémie de COVID‑19. Dans une lettre du Conseil national mixte (CNM) adressée au président du Conseil du Trésor datée du 11 septembre 2020, les agents négociateurs et les représentants des retraités ont manifesté la volonté d’entamer des négociations officielles.

Faits saillants

  • Le RSSFP est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des prestations de santé à environ 1,5 million de Canadiennes et de Canadiens, parmi lesquels on compte les fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge.
  • Le RSSFP est négocié avec les agents négociateurs et les représentants des retraités du Comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du CNM.
  • Le PSHCP a été renouvelé pour la dernière fois en 2014.
  • [caviardé]Cette augmentation est en grande partie attribuable à l’augmentation des coûts liés aux avantages, aux changements des hypothèses économiques et des données démographiques et à la taille croissante de la fonction publique.

Réponse – Renouvellement du RSSFP

  • Le gouvernement est déterminé à assurer la viabilité à long terme du RSSFP dans le contexte des contraintes croissantes et de l’exigence fondamentale de soutenir la santé et le bien‑être de ses employés.
  • Le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à négocier de bonne foi et à conclure une entente viable sur le plan financier avec les agents négociateurs au sujet d’un RSSFP modernisé qui est équitable pour les employés, qui tient compte du contexte économique et financier actuel et qui offre de la valeur aux Canadiens.
  • En consultation avec les agents négociateurs et les représentants des retraités, le gouvernement examine les dispositions du RSSFP afin de recenser les domaines où des ajustements pourraient être apportés en vue d’une meilleure harmonisation avec les régimes semblables parrainés par l’employeur et les pratiques exemplaires de l’industrie.
  • Notre objectif est de prendre des mesures constructives pour faire avancer les négociations le plus rapidement possible et notre approche face aux négociations sera fondée sur la situation économique du pays, qui a changé de façon radicale avec la COVID‑19.
  • Les nouvelles réalités auxquelles nous sommes confrontés à la lumière de la pandémie devront être prises en considération au fur et à mesure que nous avancerons dans les négociations en vue d’un RSSFP modernisé.
  • Nous devons tenir compte du travail précieux qu’accomplissent les fonctionnaires pour soutenir les Canadiens, tout en reconnaissant les circonstances très difficiles que crée la pandémie mondiale.

Contexte

Le RSSFP est négocié avec les agents négociateurs et les représentants des retraités, membres du comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du Conseil national mixte (CNM). Une fois qu’il y a consensus, le Comité des partenaires rédige une recommandation conjointe pour considération. Le président du Conseil du Trésor la présentera alors au Conseil du Trésor, qui détient le pouvoir final pour approuver les changements au RSSFP en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le PSHCP a été renouvelé pour la dernière fois en 2014. En prévision des négociations à venir, une analyse des données et une étude de comparabilité ont été commandées par le Comité des partenaires du RSSFP. Les deux études, ainsi que l’évaluation des coûts des modifications éventuelles au RSSFP, ont été achevées à l’automne 2019. Ces études fournissent un cadre pour établir des recommandations qui faciliteront la mise à jour du RSSFP.

[caviardé]Cette augmentation est en grande partie attribuable à l’augmentation des coûts liés aux avantages, aux changements dans les hypothèses économiques et démographiques et à la taille croissante de la fonction publique. La modernisation du RSSFP doit être viable et comparable à celle de régimes semblables parrainés par l’employeur.

Les discussions sur le renouvellement du RSSFP s’étaient poursuivies au Comité des partenaires du RSSFP sans préjudice, dans l’attente d’un mandat de négociation approuvé. Toutefois, elles ont été suspendues en raison de la pandémie de COVID‑19.

Pendant la pandémie, des mesures temporaires ont été mises en place pour aider les participants au RSSFP et les personnes à charge admissibles à accéder aux prestations de soins de santé, tout en réduisant au minimum les interactions sociales avec les professionnels de la santé. Il est prévu que les agents négociateurs puissent vouloir que certaines des mesures temporaires liées à la COVID‑19 deviennent permanentes (comme l’élargissement des fournisseurs de services de santé mentale et la suppression des exigences liées aux ordonnances des médecins).

Le 11 septembre 2020, l’agent négociateur et les représentants des retraités ont manifesté la volonté d’entamer des négociations officielles. Cette volonté a été exprimée dans une lettre officielle envoyée au président du Conseil du Trésor par Dany Richard, coprésident du CNM (section syndicale).

Le 23 septembre 2020, le discours du Trône annonçait que des mesures seraient prises pour établir une stratégie nationale d’assurance‑médicaments. Selon la façon dont ce programme sera mis en œuvre, d’importantes économies à long terme pourraient être réalisées dans le cadre de la partie « médicaments d’ordonnance » des régimes de soins de santé parrainés par l’employeur, comme le RSSFP.

40. Obligation de prendre des mesures d’adaptation

Objet

L’employeur a une obligation juridique de prendre des mesures d’adaptation afin de répondre aux besoins des employés lorsqu’ils découlent de l’un ou de plusieurs des motifs de distinction en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette obligation est maintenue pour les employés qui doivent travailler à distance.

Faits saillants

  • En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs et les fournisseurs de services sont tenus de prendre des mesures d’adaptation pour leurs employés, sauf si une contrainte excessive, y compris en matière de santé et de sécurité, ne leur permet pas de le faire.
  • De plus, la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que toutes les institutions sous réglementation fédérale éliminent et évitent la création d’obstacles auxquels les personnes handicapées font face, dans sept secteurs d’activités, comme l’emploi.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada offre aux organisations de l’administration publique centrale une orientation qui traite de leurs responsabilités en vertu de la Politique sur la gestion des personnes et de la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.
  • Des lignes directrices précises ont été élaborées afin d’aider les gestionnaires et les employés à faire face aux difficultés à outiller les employés qui travaillent à distance et à prendre des mesures d’adaptation à leur égard. 
  • En règle générale, les demandes de mesures d’adaptation devraient être examinées au cas par cas afin de s’assurer que les employés ont accès aux outils et aux mesures de soutien nécessaires pour réussir dans leur emploi, peu importe l’endroit où ils travaillent.
  • Les gestionnaires sont invités à tenir des conversations ouvertes et constructives avec leurs employés concernant leurs besoins en ce qui concerne les mesures d’adaptation et de simplifier les processus administratifs liés à la réalisation de ces mesures d’adaptation.

Réponse

  • Les politiques du gouvernement sur la gestion des personnes visent à s’assurer que la fonction publique est très performante, et que les employés sont outillés de façon appropriée et en mesure d’atteindre leur plein potentiel au service des Canadiens.
  • Les gestionnaires devraient faire tout en leur pouvoir pour créer un milieu de travail inclusif pour tous leurs employés et leur fournir les outils et les soutiens dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions.
  • Les circonstances exceptionnelles liées à une pandémie mondiale nous ont obligés à examiner et à modifier notre façon de procéder de sorte que nous puissions continuer de satisfaire à nos obligations de prendre des mesures d’adaptation. 
  • Les gestionnaires et les employés doivent envisager toutes les options possibles en matière de mesures d’adaptation et, à l’échelle de la fonction publique, les ministères répondent en fournissant de l’équipement aux employés de façon à leur permettre de travailler à distance et à protéger leur santé et leur sécurité. Cela comprend de veiller à ce que les mesures d’adaptation appropriées soient prises pour les employés, au cas par cas.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit également des lignes directrices aux gestionnaires sur la tenue de réunions virtuelles inclusives et le recours à diverses technologies de communication.

Contexte

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Conseil du Trésor mettent en évidence les exigences requises pour que les organisations de l’administration publique centrale établissent un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dans lequel tous ont un accès égal aux possibilités dans l’administration publique centrale. Le 1er avril 2020, la directive a été mise à jour afin d’en élargir la protection à tous les employés, y compris à d’autres groupes à la recherche d’équité, et pas seulement aux personnes handicapées.

Ces politiques visent à s’assurer que la fonction publique est très performante et que les talents de chaque employé peuvent être utilisés au service des Canadiens.

Une Étude comparative sur les mesures d’adaptation en milieu de travail au sein de la fonction publique (publiée en mai 2020) a été menée afin de recueillir une rétroaction essentielle des employés et des gestionnaires concernant le processus de demande de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées. L’Étude a relevé les domaines à améliorer, avec pour but général d’améliorer le processus de mesures d’adaptation pour faire en sorte que tous les employés sont outillés de façon appropriée et en mesure d’atteindre leur plein potentiel. Les résultats tirés de cette Étude éclaireront les travaux à venir pour veiller à ce que les employés puissent recevoir des mesures d’adaptation de façon efficace et en temps opportun, dans l’objectif ultime de créer un milieu de travail accessible et inclusif pour tous les fonctionnaires.

Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour un employé jusqu’à ce que cela impose une contrainte excessive demeure la même, que l’employé travaille dans le milieu de travail ou à distance. En août, des lignes directrices particulières sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et d’outiller les employés pour le travail à distance ont été publiées et sont disponibles dans le cadre du Guide à l’intention des ministères sur l’assouplissement des restrictions sur Canada.ca.

Bureau du vérificateur général du Canada

41. Financement pour le bureau du vérificateur général

Objet

Des préoccupations sur le financement adéquat du Bureau du vérificateur général ont été soulevées par le Bureau et des parlementaires.

Faits saillants

Des préoccupations sur le financement adéquat du Bureau du vérificateur général ont été soulevées par le Bureau et des parlementaires.

2014–15 2015–16 2016–17 2017–18 2018–19Voir la note * du tableau 1 2019–20 2020–21
77 741 830 78 295 020 78 533 732 77 501 971 78 224 516 88 238 296 87 906 474

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Ceci ne tient pas compte du financement supplémentaire reçu au cours de l’exercice 2018‑2019

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer le travail important et soutenu de la vérificatrice générale.
  • Les niveaux de référence du Bureau du vérificateur général (BVG) ont été augmentés de 8,3 millions de dollars en 2018‑2019 afin d’améliorer la capacité de celui‑ci en matière de vérification financière pour tenir compte de l’accroissement du volume et de la complexité des opérations et des transactions du gouvernement.
  • Cette augmentation est le résultat d’une demande faite par le BVG au gouvernement, laquelle a été annoncée dans le budget de 2018.
  • De ce montant, 7,8 millions de dollars étaient destinés au personnel (38 nouveaux ETP), aux coûts de fonctionnement (systèmes de TI, déplacements) et aux RASE; et 500 000 dollars à la prime de 13 % de SPAC pour les installations.
  • Lorsqu’un haut fonctionnaire du Parlement, tel que le vérificateur général, détecte un besoin en ressources supplémentaires, une demande doit être présentée au gouvernement. 
  • Une telle demande est examinée avec soin afin que le BVG puisse continuer à exécuter son mandat de manière efficace et efficiente.

Contexte

Les niveaux de référence du BVG ont augmenté de 8,3 millions de dollars au cours de l’exercice 2018‑2019 afin d’améliorer la capacité en audits des états financiers du Bureau et de tenir compte d’une augmentation dans le nombre et la complexité des opérations et des transactions du gouvernement.

Ce financement permet de s’assurer que le Bureau continue de respecter les normes de service, de fournir de l’information sur les audits qui est exacte et opportune et de renouveler ses systèmes de TI autogérés. Le nombre d’ETP au BVG a donc augmenté de 7 %, soit 38 ETP. De ces 38 ETP, 28 d’entre eux travaillent aux opérations d’audit, alors que 10 sont des employés techniques travaillant à la TI.

Pour recevoir ce financement supplémentaire, le Bureau du vérificateur général doit présenter une demande par le truchement du ministre des Finances. Le Bureau travaillerait ensuite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour développer une présentation afin de demander les autorisations de nature financière.

Les fonctionnaires du BVG se sont fait entendre en commission depuis un certain temps, et ils ont réitéré leur plainte dans le cadre de la COVID‑19, déclarant que le manque de financement du Bureau ne leur laissait pas d’autre choix que de retarder les travaux sur la plupart des audits, car la pandémie ajoute de nouvelles demandes sur le Bureau, qui est déjà à court de ressources.

Un article paru dans iPolitics le 12 mai 2020 indique que « le bureau demande 10,8 millions de dollars de nouveaux fonds afin de répondre à la nouvelle demande et de se moderniser. Il dispose actuellement d’un budget d’environ 88 millions de dollars, et emploie environ 575 personnes. Le gouvernement libéral a fourni 8,2 millions de dollars annuels supplémentaires en 2018, mais une demande faite en 2019 est restée lettre morte ».

Long-term care facilities

42. Revera Inc. – Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Objet

Divers médias ont publié des articles sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses relations avec Revera Inc., une société qui gère des foyers de soins de longue durée et des résidences de retraite pour personnes âgées au Canada, aux États‑Unis et au Royaume‑Uni. La société fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID‑19.

L’Ontario Health Coalition a organisé une assemblée publique le 17 septembre pour discuter de la fin de la privatisation à but lucratif des soins de longue durée, en particulier de Revera. Elle a également prévu une journée d’action sur les soins de longue durée dans tout l’Ontario le 8 octobre. Le 19 novembre, le chef du NPD a été rejoint par l’AFPC et d’autres agents négociateurs pour répondre aux questions des médias sur Revera Inc. et les centres de soins de longue durée. Ces activités ont donné lieu à une couverture médiatique et à une attention accrue sur la gestion de Revera par l’OIRPSP.

Faits saillants

  • L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est une société d’État établie en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Loi), et ses rapports sont déposés chaque année au Parlement.
  • Il existe un processus établi et basé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du Conseil du Trésor nomme les membres sur la base des recommandations d’un comité de nomination.
  • Revera est une filiale opérationnelle à part entière de l’OIRPSP et est dirigée par un conseil d’administration nommé par l’OIRPSP.
  • Depuis le 2 juin, le gouvernement de l’Ontario a repris la gestion d’un des établissements de soins de longue durée Revera (Forest Heights) pour une période de 90 jours.
  • Le 8 novembre, le gouvernement du Manitoba a indiqué qu’il allait lancer une enquête indépendante sur deux des propriétés de Revera à Winnipeg qui ont été les sièges de certaines des plus grandes poussées de la pandémie de COVID‑19 dans la province.

Réponse

  • Le gouvernement fédéral a souligné son engagement envers les aînés du Canada et sa volonté d’établir de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée dans le plus récent discours du Trône, de façon à ce que nous puissions nous assurer que les aînés sont en sécurité, qu’ils sont respectés et qu’ils peuvent vivre dans la dignité.
  • L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral. Il ne fait pas partie de l’administration publique et ses activités, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration et ses décisions d’investissement lui appartiennent.
  • L’OIRPSP a pour mandat d’investir les produits nets de cotisations aux régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes, de la Force de réserve, et de la Gendarmerie royale du Canada dans des marchés des capitaux, dans l’intérêt supérieur des cotisants et des bénéficiaires en vertu de ces lois.
  • Revera est une filiale à part entière de l’OIRPSP, enregistrée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L’OIRPSP est responsable de nommer les membres de son conseil d’administration, qui sont, à leur tour, responsables des activités de Revera.
  • Nous sommes au courant de signalements d’actions en justice contre cette entreprise et nous ne pouvons pas formuler d’autres commentaires puisque cette affaire est devant les tribunaux.

Contexte

Revera Inc. est une filiale à part entière de l’OIRPSP (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et qui inclut certaines informations sur Revera Inc. dans son rapport annuel.

L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un mandataire de Sa Majesté et ses affaires commerciales sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – régulières, des Forces armées canadiennes – réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination dont le mandat et d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste d’administrateur de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Revera Inc. est un propriétaire, un exploitant et un investisseur dans le secteur du logement des personnes âgées. Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou exploite plus de 500 biens au Canada, aux États‑Unis et au Royaume‑Uni, offrant des appartements pour personnes âgées, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée.

Le 17 septembre 2020, la Coalition des hôpitaux de l’Ontario a organisé une réunion publique à Ottawa pour discuter de la nécessité d’améliorer les soins de longue durée. Elle a également organisé une journée d’action le 8 octobre à Toronto, à l’extérieur de Queen’s Park, et dans tout l’Ontario, devant les bureaux des députés provinciaux. L’objectif de cette journée d’action était de créer une pression politique pour exposer le manque d’action en vue d’améliorer les soins de longue durée et de faire pression pour mettre fin à la privatisation à but lucratif des soins de longue durée.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada a soulevé une question lors du comité consultatif annuel sur la pension le 25 septembre dernier concernant les évaluations des risques. Cette réunion a réuni les membres de trois comités consultatifs, à savoir le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP), le Comité consultatif des Forces canadiennes sur les régimes de retraite (CCFCRR) et le Comité consultatif des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (CCPRGRC). Ces comités sont composés de membres des ministères fédéraux respectifs, de représentants des agents négociateurs du Conseil national mixte ainsi que d’un représentant des pensionnés.

Le 19 novembre, le chef du NPD, Jagmeet Singh, a tenu une conférence de presse avec des représentants de l’AFPC et d’autres agents négociateurs pour critiquer la façon dont le gouvernement gère le Revera et d’autres établissements de soins de longue durée.

Le 23 septembre, le discours du Trône a engagé le gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée afin que les personnes âgées reçoivent le meilleur soutien possible.

Conflict of interest

43. La Loi sur les conflits d’intérêts et les mesures de protection liées à l’approvisionnement

Objet

La Loi sur les conflits d’intérêts exige un seul examen législatif, lequel a été effectué en 2014.

Faits saillants

  • La Loi sur les conflits d’intérêts est appliquée et interprétée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.
  • La Loi sur les conflits d’intérêts exige la réalisation d’un examen législatif par un comité parlementaire. Cet examen a été effectué en 2014 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). Aucun autre examen n’est requis par la Loi.

Réponse

  • Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires d’une charge publique fédérale s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • La Loi sur les conflits d’intérêts impose des règles pour réduire au minimum la possibilité de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
  • Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les contrats et les accords immobiliers soient ouverts, équitables et transparents. Il a mis en place un certain nombre de mesures de protection pour régler les conflits réels et potentiels dans le cadre de l’approvisionnement, notamment :
    • des clauses contractuelles types;
    • l’obligation pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflit d’intérêts réels ou perçus;
    • une disposition dans la Directive sur les paiements de transfert précisant qu’aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut bénéficier d’un avantage direct découlant d’une entente de financement.
  • Nous invitons les parlementaires et le commissaire à nous faire part de leurs commentaires sur la mesure dans laquelle la Loi sur les conflits d’intérêts atteint ses objectifs.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tels que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts exige un examen législatif par un comité parlementaire. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a réalisé l’examen de la Loi. L’ETHI a recommandé certaines modifications de la Loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique », la clarification de certaines dispositions et le rajustement de l’administration de la Loi. Plus tard cette année‑là, un règlement a été édicté pour ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada). La Loi n’a pas fait l’objet d’autres modifications de fond.

Des mesures sont également en place pour empêcher les conflits d’intérêts potentiels ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment des clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, le gouvernement du Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité, et a recours à la surveillance de l’équité pour empêcher les conflits d’intérêts et les pratiques contraires à l’éthique.

Une disposition est également incluse dans la Directive sur les paiements de transfert, afin de s’assurer qu’aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. De plus, aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être autorisé à tirer parti de l’entente, ou d’un avantage en découlant, qui n’est pas autrement accessible au grand public.

44. La Directive sur les conflits d’intérêts

Objet

Également à la Loi sur les conflits d’intérêts, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor fournit des mesures afin de prévenir et de résoudre les situations de conflits d’intérêts dans la fonction publique.

Faits saillants

  • La Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor, publié en vertu de la Politique sur la gestion des personnes, impose des exigences afin de réduire au minimum les risques associés aux situations de conflits d’intérêts et est une condition d’emploi des personnes employées dans la fonction publique.
  • Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est aussi une condition d’emploi de tous les fonctionnaires du secteur public, et elle énonce les valeurs et les comportements attendus qui orientent les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles.
  • Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines assiste le Président du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur dans le domaine de la gestion des personnes, ainsi que dans son rôle de promouvoir des pratiques conformes à la déontologie dans le secteur public.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive et respectueuse du secteur public qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, dans laquelle les fonctionnaires fédéraux s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public énonce des mesures visant à promouvoir un climat éthique, notamment les valeurs du secteur public et les comportements attendus de tous les fonctionnaires.
  • La Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor impose des exigences visant à réduire au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts privés et les fonctions des fonctionnaires.

Contexte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles reflète l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir les pratiques éthiques dans le secteur public fédéral et à favoriser un environnement positif pour la divulgation des actes répréhensibles. La Loi offre aux employés du secteur public fédéral un processus sécuritaire et confidentiel pour divulguer les actes répréhensibles graves dans le milieu de travail, et les protège des représailles.

Le 2 avril 2012, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public a été mis en œuvre conformément à l’exigence de l’article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Code énonce des mesures visant à promouvoir un climat éthique, notamment en énonçant les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires du secteur public, et il remplace le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (2003).

Les organisations du secteur public fédéral ont chacun mis en œuvre des codes de conduite propres à leur organisation, conformément à l’article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

La conformité au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et aux codes de conduite de leur organisation est une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires fédéraux.

En vertu de la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor (CT), la Directive sur les conflits d’intérêts du CT renouvelée est entrée en vigueur le 1 avril 2020. La directive établit les exigences pour que les fonctionnaires empêchent les situations de conflits d’intérêts et qu’ils les règlent. La conformité avec la directive est une condition d’emploi pour les fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale, telle que définie au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les organisations qui ne font pas partie de l’administration publique centrale ont leurs propres politiques sur les conflits d’intérêts ayant des exigences semblables à la Directive sur les conflits d’intérêts du CT.

Une formation obligatoire est offerte à tous les fonctionnaires fédéraux afin de s’assurer qu’ils comprennent leurs conditions d’emploi en vertu du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts. La formation obligatoire couvre les domaines de la protection de la divulgation, des valeurs et de l’éthique ainsi que des conflits d’intérêts des fonctionnaires, et elle est offerte à tous les fonctionnaires par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada.

Autres directives et mesures du SCT – COVID‑19

45. Directive sur l’aliénation du matériel en surplus

Objet

L’aliénation de masques et de gants périmés et la façon dont ces provisions sont gérées conformément à la politique du Conseil du Trésor.

Faits saillants

  • En avril 2020, les médias ont mentionné que le gouvernement du Canada avait éliminé deux millions de masques N95 et 440 000 gants médicaux de la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) à l’entrepôt de Regina, exploité par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
  • Les masques et les gants avaient été achetés en 2009 et avaient dépassé la durée limite d’utilisation de cinq ans, comme recommandé par le fabricant.

Réponse

  • La priorité absolue du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens.
  • Conformément à la politique du Conseil du Trésor, il faut procéder régulièrement à l’examen de la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) pour éliminer les articles périmés, obsolètes ou inutilisables afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
  • L’Agence de la santé publique du Canada continuera d’explorer des façons d’optimiser la gestion du cycle de vie du matériel et de réduire au minimum l’aliénation des stocks périmés.
  • Le gouvernement examinera la gestion de la réserve pour s’assurer d’avoir le bon système en place en ce qui concerne les fournitures médicales qui permettent d’aider les Canadiens en situation d’urgence.

Contexte

La Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor fournit des lignes directrices pour permettre la gestion des biens matériels ministériels tout au long de leur cycle de vie et vise à assurer une saine gestion des biens matériels de l’État.

De plus, la politique exige la mise en place d’un système d’information sur la gestion du matériel qui intègre un calendrier d’inventaire axé sur les risques et qui appuie les décisions opportunes et éclairées en matière de gestion du matériel.

La Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor qui y est associée s’applique aux articles dont la durée de vie utile achève et qui sont considérés des biens matériels en surplus. Ces articles pourraient alors être éliminés par transfert, don, vente ou conversion en déchets. La directive offre des options et de la souplesse à tous les ministères pour remettre ces biens matériels en surplus à des organismes, y compris à d’autres ministères, à d’autres ordres de gouvernement et à des organismes à but non lucratif.

46. Assouplissement des mesures administratives pendant la pandémie de COVID 19

Objet

Au début de la pandémie, le Conseil du Trésor a fait preuve de souplesse en ce qui concerne l’application des exigences des politiques pour faire en sorte que les organisations fédérales puissent rapidement mettre en œuvre les mesures d’intervention leur permettant d’obtenir des résultats immédiats et à court terme pour les Canadiens.

Faits saillants

  • Depuis mars 2020, les ministères ont dû et doivent toujours prendre des décisions cruciales et déployer des efforts exceptionnels pour mettre en œuvre les mesures d’urgence collectives prises au Canada.

Réponse

  • Depuis le début de la pandémie, les ministères et les organismes ont été appelés à fournir des programmes et des services avec une urgence et une rapidité sans précédent.
  • Le Conseil du Trésor a agi de manière à permettre aux ministères de diriger le maximum de ressources vers la lutte contre la pandémie et à accroître leur marge de manœuvre pour assurer le maintien des activités gouvernementales pendant que le gouvernement réagit à la COVID‑19. Ces mesures comprenaient des délais supplémentaires accordés aux ministères pour la présentation de leurs plans d’investissement, le report de la date d’entrée en vigueur de certaines exigences et la permission temporaire à certains ministres de modifier les modalités de certains programmes de paiements de transfert.
  • En outre, le Secrétariat du Conseil du Trésor a donné des conseils stratégiques aux administrateurs généraux et aux communautés fonctionnelles sur la sécurité, la planification de la continuité des activités, les ressources humaines, les achats, les services numériques, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Notre objectif était de fournir aux ministères l’orientation dont ils avaient besoin pour que notre effectif exceptionnel puisse soutenir les mesures d’intervention d’urgence et continuer à fournir les services sur lesquels les Canadiens comptent dans ces circonstances extraordinaires.
  • Au début de la crise, on a demandé aux sous‑ministres de donner priorité à l’atteinte des objectifs des mesures d’intervention du gouvernement. On les a enjoint de faire preuve de jugement en utilisant un maximum de souplesse dans l’application des politiques administratives du Conseil du Trésor et dans l’exercice de leurs pouvoirs.
  • La responsabilité et la transparence restent primordiales : on a demandé aux administrateurs généraux de veiller à ce que les circonstances, la justification et le processus de prise de décision soient bien documentés.
  • Cela aide le gouvernement à rendre compte des décisions prises pendant cette crise et de toute application spéciale des politiques du Conseil du Trésor.
  • La vérificatrice générale a été informée de cette orientation.

Contexte

À la mi‑mars 2020, plusieurs mesures d’urgence ont été prises par les autorités canadiennes en raison de la pandémie de COVID‑19, notamment la fermeture d’écoles et d’entreprises, ainsi que l’annulation d’événements publics. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont été confrontés à la fermeture de lieux de travail et ont dû déterminer comment réagir face à la pandémie.

Pour accélérer et rationaliser la mise en œuvre de l’intervention gouvernementale et pour aider les ministères à réagir à la pandémie, certains processus existants ont dû être modifiés ou accélérés, notamment l’application des règles établies par l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Les ministères avaient besoin d’une certaine marge de manœuvre pour appliquer les éléments de l’intervention gouvernementale de lutte à la COVID‑19 dans le cadre de leurs mandats respectifs et, pour ce faire, ils avaient besoin de souplesse pour soutenir les efforts collectifs du gouvernement.

Le Conseil du Trésor a délégué le pouvoir d’approuver les modifications et les exceptions aux politiques du Conseil du Trésor au président du Conseil du Trésor. Les pouvoirs délégués étaient en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020 pour qu’ils soient alignés sur les pouvoirs statutaires établis par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID‑19. Les modifications et exceptions approuvées sont généralement en place jusqu’au 31 mars 2021.

Le président du Conseil du Trésor, soutenu par le Secrétariat, a proposé ces mesures pour appuyer le dénouement efficient des activités gouvernementales, permettre aux ministères de diriger un maximum de ressources vers la lutte contre la pandémie et offrir une plus grande souplesse pour assurer le maintien des activités gouvernementales pendant que le gouvernement intervient face à la COVID‑19. [caviardé]

Voici des exemples de ces mesures :

  • Une exception à la Politique sur les paiements de transfert, qui a permis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de signer un accord de contribution avec la Croix‑Rouge canadienne pour soutenir les besoins immédiats et futurs liés à la COVID‑19.
  • Une exception concernant le recouvrement des paiements anticipés afin de permettre le report de ceux‑ci dans les cas où un paiement a déjà été effectué, mais où le fournisseur n’est pas en mesure de livrer les biens et les services d’ici le 31 mars 2020, comme prévu dans le contrat, en raison de la pandémie de la COVID‑19.
  • La prolongation d’un an du délai de soumission des nouvelles exigences en matière de rapports, notamment la liste annuelle actualisée des projets prévus, les stratégies de passation de marchés connexes, les critères utilisés pour établir les priorités et la collecte de renseignements de base sur les projets dont le coût total est égal ou supérieur à 25 millions de dollars.

En outre, le Secrétariat a fourni des directives importantes aux ministères afin de donner des précisions sur un éventail de priorités, notamment :

  • Des directives fournissant une orientation actualisée sur l’abattement au titre du loyer aux ministères fédéraux ayant la garde de biens immobiliers.
  • Des directives sur les ressources liées à la santé mentale et la COVID‑19 pour les fonctionnaires qui aideront les employés, les gestionnaires et les cadres supérieurs à assurer une gestion en matière de santé mentale pendant la pandémie.
  • Des directives aux gestionnaires de flotte, notamment pour réduire au minimum l’utilisation de tous les véhicules non essentiels (comme les véhicules administratifs) afin d’éviter la propagation éventuelle de la COVID‑19.

Reconnaissant les défis que les ministères et les organismes allaient devoir relever pour appliquer les politiques administratives du Conseil du Trésor, non seulement dans la prestation des programmes et des initiatives d’urgence, mais aussi dans l’exécution de leurs activités quotidiennes, puisqu’ils fonctionnaient à capacité réduite, le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni des directives de soutien aux sous‑ministres en mars 2020.

47. Allégement du loyer pour les locataires commerciaux fédéraux

Objet

La nature et l’approche de l’allégement du loyer pour les locataires commerciaux d’immeubles du gouvernement fédéral qui sont touchés par la COVID‑19.

Faits saillants

  • Le gouvernement fédéral est le propriétaire d’immeubles accueillant environ 3 000 entreprises commerciales locataires de toutes tailles.
  • De nombreux locataires commerciaux fédéraux ont demandé un allégement en raison de difficultés attribuables à la pandémie.
  • Le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) du gouvernement, en partenariat avec les provinces et les territoires, a fourni aux locataires commerciaux admissibles d’immeubles, dont les propriétaires participants appartiennent au secteur privé, une réduction de 75 % du loyer pour la période d’avril à septembre 2020.
  • Les propriétaires fédéraux devaient se conformer avec les principaux critères du programme d’AUCLC et offrir des réductions de loyer à leurs locataires commerciaux admissibles.
  • Les propriétaires fédéraux ont accordé d’autres solutions d’allégement de loyer sous forme de reports de loyers dus.
  • Le gouvernement a annoncé une nouvelle aide ciblée proposée pour aider les entreprises à traverser la pandémie, sous réserve de l’approbation de la législation par le Parlement, notamment la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, stabiliser notre économie et aider les travailleurs et les entreprises pendant la pandémie de COVID‑19.
  • Le gouvernement réagit aux difficultés auxquelles sont confrontées les petites entreprises qui sont locataires dans un immeuble fédéral ou sur un terrain fédéral.
  • Les ministères, les organismes et les sociétés d’État ont fourni des solutions d’allégement ciblées aux locataires fédéraux depuis le début de la pandémie, et ce, en accordant un report du loyer.
  • Le 24 avril, le premier ministre a annoncé que le nouveau programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) accordera aux locataires commerciaux admissibles d’immeubles, dont les propriétaires appartiennent au secteur privé, une réduction de 75 % du loyer pour avril, mai et juin. Cette mesure a ensuite été prolongée jusqu’à la fin de septembre.
  • Les propriétaires fédéraux se sont conformés aux critères du programme d’AUCLC et ont fourni des avantages semblables aux petites entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif locataires admissibles.
  • Le 9 octobre 2020, le gouvernement a annoncé une nouvelle aide ciblée proposée pour aider les entreprises à traverser la pandémie, notamment la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).

Contexte

Au moins 25 entités fédérales louent des locaux à environ 3 000 locataires commerciaux. La plupart des propriétaires fédéraux ont reçu des demandes de locataires pour obtenir une forme quelconque d’allégement du loyer.

L’allégement du loyer peut prendre la forme d’un report (les montants peuvent être payés à une date ultérieure, mais sont toujours dus en totalité), ou d’une réduction (lorsque les montants que doivent les locataires sont réduits).

Le 31 mars, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a fourni une orientation aux ministères et organismes centraux concernant l’allégement du loyer pour qu’ils considèrent les reports comme une première étape et qu’ils visent les entreprises aux prises avec des difficultés (par opposition aux grandes entreprises). Les sociétés d’État ont également été appelées à tenir compte de cette orientation. La plupart des ministères et organismes ont pris des mesures d’allégement qui s’harmonisent avec cette orientation.

Après l’annonce du premier ministre sur l’AUCLC du 24 avril, le gouvernement a indiqué qu’il souhaitait que les propriétaires fédéraux, y compris les sociétés d’État, se conforment aux principaux critères du programme de l’AUCLC. Le 28 mai, le président du Conseil du Trésor du Canada a écrit aux ministres des portefeuilles des sociétés d’État pour leur demander que les sociétés d’État mandataires se conforment à ces critères et que les sociétés d’État non‑mandataires et autofinancés présentent une demande directement au programme. Le 1er juin, l’Agence Parcs Canada a fait l’annonce d’une solution d’allégement à l’intention de ses locataires qui reposait sur l’objectif de l’AUCLC et permettait d’y répondre. Le 2 juin, le SCT a publié des lignes directrices pour aider les ministères à mettre en œuvre l’orientation visant la conformité avec les principaux critères de l’AUCLC.

À mesure que les paramètres du programme d’AUCLC changeaient, ce qui comprend les prolongations du programme pour les mois de juillet, août et septembre 2020, le SCT publiait des lignes directrices.

Le 9 octobre 2020, le gouvernement a annoncé une nouvelle aide ciblée proposée pour aider les entreprises à traverser la pandémie, notamment la nouvelle Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL). La SUCL vise les locataires et, sous réserve de l’approbation de la législation par le Parlement, devrait être en place jusqu’en juin 2021. Le SCT travaille avec le ministère des Finances à la détermination des répercussions de la SUCL proposée sur les propriétaires fédéraux. Le 20 octobre 2020, le SCT a publié des lignes directrices pour répondre à la situation provisoire selon lesquelles les administrateurs généraux peuvent choisir de reporter le loyer en attendant d’autres précisions sur la SUCL.

48. Souplesse en matière de réglementation pour les entreprises canadiennes

Objet

Les intervenants de l’industrie ont fait appel au gouvernement du Canada pour les orienter et les aider à surmonter les défis liés à la conformité réglementaire en temps de pandémie.

Faits saillants

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
  • Alors que le SCT continue de donner la priorité aux questions liées à la COVID‑19, les ministères et organismes reprennent les travaux sur les initiatives réglementaires en cours avant la pandémie qui soutiennent le mandat du gouvernement et qui ont un impact important sur les Canadiens.
  • Le SCT encourage aussi les ministères et organismes à conjuguer leurs efforts avec ceux de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à coordonner horizontalement avec les autres régulateurs.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens, pour stabiliser l’économie et aider les travailleurs et les entreprises dans le contexte de la COVID‑19.
  • Le gouvernement du Canada continue d’appuyer les entreprises et l’industrie canadiennes qui, dans le sillage de la pandémie de la COVID‑19, éprouvent des difficultés ou avancent de nouveaux produits ou services en appui à la réponse du gouvernement du Canada.
  • Nous examinons différentes options en vertu du système canadien de réglementation et mettons en œuvre des mesures permettant aux entreprises de relever quelques‑uns des défis auxquels elles sont confrontées pour respecter certains règlements fédéraux.
  • Nous adoptons une approche équilibrée et pratique dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
  • Nous prenons des mesures nécessaires pour traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants en lien avec la situation de la COVID‑19, tout en assurant le traitement des propositions nécessaires et importantes non liées à la pandémie.

Contexte

Pour surmonter les difficultés liées à la réglementation auxquelles sont confrontés les intervenants, le SCT a demandé aux ministères et aux organismes de songer à faire preuve de souplesse tout au long du cycle d’élaboration réglementaire, de l’application et du respect des règlements, dans leur contexte particulier, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

Soucieux d’introduire une souplesse, le SCT invite également les ministères et les organismes à coordonner leurs activités avec celles de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à assurer la coordination horizontale avec d’autres organismes de réglementation.

En plus, le SCT prend des mesures nécessaires pour veiller à ce que les nouvelles propositions de règlements ou les modifications aux règlements existants requises pour agir à l’égard de la situation liée à la COVID‑19 soient traitées en priorité. Toutefois, les ministères et les organismes ont indiqué qu’ils ont la capacité d’entreprendre des opérations plus normalisées et cherchent à faire avancer d’autres initiatives réglementaires. Le SCT continue de travailler avec les ministères pour établir l’ordre de priorité des propositions et pour s’assurer que l’impact des intervenants est pris en compte dans le contexte de la pandémie et de la situation économique.

49. La protection des renseignements personnels pendant la COVID 19

Objet

Que fait le gouvernement pour protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19?

Faits saillants

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que les institutions fédérales protègent les renseignements personnels des Canadiens. Les politiques et les directives du CT sur la protection des renseignements personnels aident les institutions à respecter ces obligations.
  • Les initiatives relatives à la COVID, comme l’application Alerte COVID, ont été conçues pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes. 
  • En mai 2020, le SCT a publié des directives à l’intention des institutions gouvernementales sur la collecte et la divulgation de renseignements personnels des employés en lien avec la gestion de la pandémie de COVID‑19. Les institutions gouvernementales ont le pouvoir légal de recueillir de l’information auprès de leurs employés en ce qui concerne la gestion de la pandémie de COVID‑19 aux termes du Code canadien du travail.
  • En juin 2020, le SCT a publié la Politique intérimaire sur la protection de la vie privée et les directives connexes pour garantir la protection des renseignements personnels tout en mettant en œuvre des initiatives urgentes liées à la COVID‑19, telles que des mesures frontalières renforcées et des centres d’appel relatifs à la quarantaine.

Réponse

  • Le gouvernement est déterminé à protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens pendant que nous répondons à la crise de la COVID‑19.
  • Pour appuyer la réponse urgente du gouvernement à la pandémie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié la Politique intérimaire sur la protection de la vie privée et les directives connexes concernant la protection des renseignements personnels.
  • La politique et les directives provisoires sur la protection des renseignements personnels donnent aux chefs des institutions gouvernementales la latitude d’entreprendre une analyse condensée, mais toujours rigoureuse, des considérations relatives à la protection des renseignements personnels afin de garantir la protection des renseignements personnels dans la mise en œuvre des initiatives urgentes liées à la COVID‑19.
  • Ces mesures ont réussi à garantir la protection des renseignements personnels alors que nous allons de l’avant avec les prestations et les soutiens urgents dont le Canada a besoin pour gérer la pandémie et y répondre. Nous continuons de travailler avec les institutions et le Commissariat à la protection de la vie privée pour veiller à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés alors que nous intervenons à l’égard de la crise de la COVID‑19.

Contexte

En mai 2020, le SCT a émis un Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels pour fournir des directions aux institutions fédérales sur la collecte et la divulgation de renseignements personnels des employés en ce qui concerne la gestion de la pandémie COVID‑19.

En juin 2020, le SCT a publié une politique de protection des renseignements personnels et les directives afin de garantir que les renseignements personnels soient protégés tout en rendant sur des initiatives urgentes relatives à la COVID‑19 telles que la mise en œuvre de l’amélioration des mesures à la frontière et de la mise en œuvre des centres d’appels de quarantaine.

Plus précisément, les modifications permettent aux institutions pour remplir une évaluation de la conformité en matière de protection de la vie privée condensée en cas des initiatives urgentes liées à la COVID‑19, plutôt qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui peut prendre des mois. L’objectif de la politique et des directives intérimaires est d’assurer que les risques à la protection de la vie privée sont identifiés, et que les renseignements personnels soient protégés dans les initiatives urgentes liées à la COVID‑19. La politique intérimaire et les directives connexes seront en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

Le gouvernement a reçu une série de propositions de la part de sociétés canadiennes et multinationales contenant des idées novatrices pour relever les défis liés à la pandémie de COVID‑19 et aux efforts de reprise économique qui suivront. Ces solutions numériques vont d’applications mobiles pour la recherche des contacts et de plateformes de données sur la santé à des outils d’analyse axés sur l’intelligence artificielle afin d’optimiser les chaînes d’approvisionnement des secteurs public et privé. En réponse à ces offres, les fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ont communiqués avec ces entreprises afin de recueillir des renseignements sur les projets proposés et les capacités des sociétés, et ils assurent la liaison avec leurs homologues de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de jumeler les solutions numériques potentielles aux besoins de santé publique spécifiques et urgents.

Des fonctionnaires ont évalué les répercussions des propositions sur la protection des renseignements personnels et la conformité des propositions avec les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, ce qui a entraîné l’élaboration et la mise en œuvre de l’Alerte COVID. L’application permet aux gens de savoir d’exposition potentielle afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires pour protéger les autres, tout en utilisant des données anonymes et en assurant la protection de la vie privée des utilisateurs.

Le commissaire à la protection de la vie privée a souligné le fait que les lois sur la protection des renseignements personnels pouvaient être appliquées avec souplesse et selon le contexte, et qu’elles ne devaient pas servir d’obstacle à l’échange de renseignements approprié, mais qu’elles devaient tout de même s’appliquer. Le commissaire a publié un cadre afin d’évaluer les initiatives qui ont une incidence sur la vie privée en réponse à la COVID‑19. Le cadre encourageait vivement les institutions à appliquer les normes des pratiques exemplaires, qui vont au‑delà des exigences législatives et politiques actuelles, dans le but de protéger les renseignements personnels.

50. La protection des renseignements personnels

Objet

Que fait le gouvernement pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et prévenir les atteintes à la vie privée?

Faits saillants

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels exige des institutions gouvernementales qu’elles protègent les renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes. Les politiques et les directives du SCT sur la protection des renseignements personnels aident les institutions à remplir ces obligations.
  • Depuis 2019, le SCT met en œuvre un plan d’action contre les atteintes à la vie privée qui vise à renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée à l’échelle de l’ensemble du gouvernement.
  • Le 16 novembre 2020, le ministère de la Justice, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, a lancé des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’encourager les Canadiens à partager leurs points de vue et leurs attentes en matière de protection de la vie privée.
  • Le gouvernement a également déposé le projet de loi C‑11 ou la Loi de mise en œuvre de la Charte numérique 2020, le 17 novembre, afin de moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus dans le secteur privé.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la sécurité des renseignements personnels des citoyens canadiens.
  • Depuis 2019, le gouvernement met en œuvre le Plan d’action contre les atteintes à la vie privée, qui vise à renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.
  • Les récentes cyberattaques ont mis en évidence l’importance de notre travail de protection des informations personnelles.
  • Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les communautés de la cybersécurité et de la protection de la vie privée pour veiller à ce que les violations matérielles de la vie privée soient rapidement identifiées, atténuées et signalées au Commissariat à la protection de la vie privée.
  • Pendant que le gouvernement poursuit sa transformation vers un gouvernement plus numérique, la protection de la vie privée restera une priorité absolue.
  • Mon collègue, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a proposé le projet de loi C‑11, c’est‑à‑dire la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui modernisera le cadre de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  • De plus, en collaboration avec le ministère de la Justice, nous avons récemment lancé des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de s’assurer que la loi suit le rythme des attentes changeantes des Canadiens et des défis actuels.

Contexte

La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions gouvernementales à protéger les renseignements personnels des Canadiens.

La Directive intérimaire sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée prévoit que les institutions fédérales mettent en place des plans et des procédures régissant les atteintes à la vie privée au sein de leur institution.

Les atteintes substantielles à la vie privée sont celles qui mettent en cause des renseignements personnels de nature délicate (comme des renseignements médicaux ou financiers) et qui pourraient raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à la personne.

Le SCT consigne et examine les rapports d’atteinte et détermine les cas où des directives ou une formation supplémentaire peuvent être nécessaires.

En octobre dernier, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel au Parlement, qui a critiqué le traitement par le gouvernement des atteintes à la vie privée. En particulier, le rapport estime que de nombreux incidents cybernétiques ne sont pas traités ou signalés comme des atteintes substantielles à la vie privée.

Depuis 2019, le SCT a mis en œuvre le plan d’action relatif à la gestion des atteintes à la vie privée qui est axé sur le renforcement de la prévention et de la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement, y compris les incidents en matière de cybersécurité.

Le SCT travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée tout au long du processus.

Le 16 novembre 2020, le ministère de la Justice, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, a lancé des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour s’assurer qu’elle suit le rythme de ces changements sociaux et technologiques.

Le 17 novembre, 2020, le Gouvernement a présenté le projet de loi C‑11 intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique pour moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé. Les changements proposés de ce projet de loi comprennent des mesures pour s’assurer que les Canadiens seront protégés par une loi moderne et adaptée qui visent à fournir aux entreprises innovatrices des règles claires et applicables, même si les technologies continuent d’évoluer.

51. L’accès à l’information et la transparence pendant la COVID 19

Objet

  • Les mesures mises en place dans le milieu de travail pour freiner la pandémie de COVID‑19 et protéger la santé et la sécurité des employés fédéraux ont eu une incidence sur la capacité des institutions de répondre aux demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels.
  • La commissaire à l’information a demandé que des mesures immédiates soient prises pour améliorer le système fédéral d’accès à l’information.

Faits saillants

  • En raison de la COVID‑19, la plupart des employés travaillent à domicile; bon nombre d’entre ont un accès restreint aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utilisaient habituellement pour répondre aux demandes.
  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune disposition permettant de prolonger les délais ou de mettre les demandes en attente en raison d’une urgence.
  • Le 28 mai 2020, le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus d’information possible concernant la COVID‑19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
  • Le 3 juin, le président a envoyé une lettre en réponse aux recommandations présentées par la commissaire à l’information le 28 avril 2020, au sujet du système d’accès à l’information, dans laquelle il reconnaît l’importance de respecter les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et mentionne les plans à venir du GC pour mieux soutenir les pratiques liées au traitement de l’information dans l’ensemble du gouvernement.
  • En date du 26 octobre 2020, les 131 institutions qui ont répondu au questionnaire hebdomadaire du SCT sur la capacité ont indiqué qu’elles avaient la capacité totale ou partielle de répondre aux demandes.
  • En date du 26 octobre 2020, les Canadiens et Canadiennes peuvent accéder à 316 dossiers liés à la COVID‑19 sur le portail du gouvernement ouvert, notamment des données concernant des initiatives clés telles que la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Prestation canadienne d’urgence canadienne pour les étudiants (PCUE).

Réponse

  • Le gouvernement demeure résolu à maintenir l’ouverture et la transparence en cette période difficile.
  • La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions gouvernementales déploient tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui demandent de l’information et répondre aux demandes en temps opportun.
  • Depuis le début des mesures liées à la COVID‑19 dans le milieu de travail, les institutions ont travaillé dur pour en atténuer les effets sur leur capacité de répondre aux demandes d’accès à l’information ou aux renseignements personnels.
  • En réponse aux recommandations de la commissaire à l’information pour remédier à cette situation, le gouvernement s’est engagé à diffuser de façon proactive les renseignements relatifs à la COVID‑19 et aux mesures d’intervention du gouvernement.
    • En date du 26 octobre 2020, les 131 institutions qui ont répondu au questionnaire hebdomadaire du SCT sur la capacité ont indiqué qu’elles avaient la capacité totale ou partielle de répondre aux demandes.
    • Comme les restrictions en milieu de travail continuent d’être levées et que la capacité s’est accrue, les bureaux d’AIPRP traitent les demandes en suspens. 
  • En plus des directives émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor, j’ai demandé aux ministres de s’assurer qu’ils font tout leur possible pour répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour publier le contenu de façon proactive.
  • Le gouvernement continuera de travailler avec la commissaire à l’information pour répondre aux besoins des Canadiens en matière d’information ouverte, accessible et fiable.

Contexte

À l’heure actuelle, les employés du gouvernement travaillent chez eux, dans la mesure du possible, afin de permettre de ralentir la propagation de la COVID‑19. Par conséquent, la plupart des institutions fonctionnent avec un effectif très réduit sur place et cela limite leur capacité de répondre aux demandes et de respecter les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Traitement des demandes

Le SCT a transmis des directives aux institutions afin qu’elles fassent leur possible pour répondre aux demandes et publier l’information de manière proactive, en tenant compte de la réalité opérationnelle. Des avis sont affichés sur le Portail du gouvernement ouvert et sur le Service Demandes d’AIPRP en ligne pour informer les demandeurs des retards que pourraient entraîner les mesures liées à la COVID‑19. Le SCT continue de soutenir les institutions en leur suggérant des pratiques exemplaires pour le travail numérique en vue de répondre aux demandes. Au 26 octobre 2020, les 131 institutions qui ont répondu au questionnaire hebdomadaire du SCT sur la capacité ont indiqué qu’elles avaient la capacité totale ou partielle de répondre aux demandes.

Depuis le début des mesures liées à la COVID‑19, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets de celles‑ci sur leur capacité de répondre aux demandes :

  • Les institutions proposent de fournir des dossiers électroniques aux demandeurs, lorsque les dossiers papier ne sont pas accessibles.
  • Les institutions utilisent la poste électronique dans la mesure du possible pour faciliter l’acheminement de réponses aux demandeurs par voie électronique.
  • De plus, pour contribuer à réduire les pressions sur le système d’accès à l’information en ces circonstances extraordinaires, le président du SCT, Jean‑Yves Duclos, a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus d’information possible sur la COVID‑19 et leur rappeler l’importance d’assurer le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
  • Le SCT a également organisé des ateliers pour communiquer les pratiques exemplaires afin d’aider les bureaux d’AIPRP à adapter leurs procédures à l’environnement de travail à distance.
  • Le Service Demandes d’AIPRP en ligne est demeuré accessible comme moyen simple et efficace pour les Canadiens et Canadiennes de présenter des demandes à plus de 190 institutions fédérales.

Alors que l’on continue de lever les restrictions dans le milieu de travail et que la capacité s’accroît, les bureaux d’AIPRP ont commencé à traiter les dossiers secrets dans le cadre des demandes d’accès à l’information. En particulier, un accès accru aux bureaux permet à l’institution de traiter les dossiers classifiés pour répondre aux demandes d’accès à l’information.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information qui a commencé en juin 2020 donne l’occasion d’avoir un échange ouvert sur la façon de rendre les systèmes et processus d’accès à l’information plus résilients.

En octobre 2018, le gouvernement a lancé le nouveau Service Demandes d’AIPRP en ligne dans le but de moderniser le processus d’AIPRP pour les Canadiens et les Canadiennes. Il s’agissait d’une première étape importante pour faire de l’AIPRP un processus numérique permettant à ces derniers de présenter des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels par voie électronique à plus de 190 institutions. L’utilisation de l’intelligence artificielle sur le portail nous permet d’aider les demandeurs à choisir l’institution la plus susceptible de posséder l’information demandée. Son utilisation continue pendant la pandémie a permis aux Canadiens et Canadiennes de soumettre des demandes sans quitter leur domicile et aux institutions de recevoir des demandes à distance.

Le gouvernement continue de mettre à jour et d’améliorer le Service Demandes d’AIPRP en ligne en offrant des outils et des fonctions, ce qui rend la réception, le traitement et l’acheminement des demandes plus efficaces et sécuritaires. Nous continuons de simplifier le processus et d’éviter tout document papier et disque compact.

Parallèlement à son travail relatif au Service Demandes d’AIPRP en ligne, le gouvernement entreprend aussi un processus d’approvisionnement pour veiller à ce que les institutions gouvernementales disposent d’un logiciel moderne de traitement des demandes d’AIPRP.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information continue de communiquer avec le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée afin de s’assurer que ces organismes de surveillance sont au courant de la situation opérationnelle des institutions.

Assurer la transparence

La commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor les 2 et 28 avril 2020 pour rappeler au gouvernement l’importance de documenter les décisions et recommander des mesures visant la réduction des pressions sur le système d’accès à l’information en cette période extraordinaire.

Le 10 juillet 2020, la commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor pour demander un leadership fort et des mesures concrètes de la part du gouvernement afin d’améliorer le système d’accès à l’information.

En réponse aux préoccupations de la commissaire à l’information, le président du Conseil du Trésor, en sa qualité de ministre désigné pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement fédéral et en tant que membre du Comité du Cabinet chargé de la réponse fédérale à la maladie à coronavirus (COVID‑19), a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à faire en sorte que les institutions publient de façon proactive le plus d’information possible et pour leur rappeler l’importance de suivre les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.

Le 29 avril 2020, le SCT a publié des directives à l’intention de tous les fonctionnaires sur les pratiques de gestion de l’information lors du travail à distance. Ces directives visent à accroître la sensibilisation des employés à l’égard de leur responsabilité collective consistant à documenter les décisions de valeur opérationnelle et à faire en sorte que l’information du gouvernement soit gérée efficacement et en toute sécurité, conformément aux exigences des lois et des politiques, y compris les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

52. Passation de marchés en cas d’urgence

Objet

En réponse à la pandémie de la COVID‑19, des modifications à l’annexe C de la Politique sur les marchés ont été effectués afin de continuer de permettre aux ministères de passer des marchés en cas d’urgence.

Faits saillants

  • À compter du 20 mars 2020, le Conseil du Trésor a augmenté la limite de passation de marchés d’urgence pour le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de 15 à 500 millions de dollars et a augmenté la limite de passation de marchés d’urgence pour tous les ministres de 1 à 3 millions de dollars. Ces modifications ont été prolongées le 1er octobre 2020 et sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. 
  • Ces modifications sont nécessaires pour continuer de permettre une réponse rapide et flexible et pour maintenir les opérations dans cette situation exceptionnelle.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, stabiliser notre économie, et aider les travailleurs et les entreprises à contrer les répercussions de la pandémie de COVID‑19.
  • Le gouvernement a augmenté temporairement la limite de passation de marchés d’urgence dans le contexte de la COVID‑19 pour permettre l’approvisionnement rapide et flexible de ressources nécessaires.
  • Les ministères sont tenus de documenter leur prise de décision lorsqu’ils approuvent des marchés d’urgence, incluant les marchés utilisant les limites augmentées, et de produire un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Certains ministères ont déjà produit des rapports concernant les marchés d’urgence conclus et l’achat le plus fréquent était pour de l’équipement de protection individuelle.
  • La plupart des marchés d’urgence continuent d’être divulgués de façon proactive sur le site du Gouvernement ouvert, avec la possibilité des exceptions, s’il y a un risque qu’une telle divulgation compromette la position concurrentielle du gouvernement, comme dans l’achat d’équipement de protection individuelle.

Contexte

Règles de base concernant les marchés d’urgence de la Politique des marchés du CT, appendice C :

Jusqu’au 31 mars 2021, chaque ministère a une limite d’approbation des marchés d’urgence de 3 millions de dollars qu’il peut utiliser en cas d’urgence.

De plus, il existe plusieurs limites d’approbation d’urgence spéciale. Il convient de noter que SPAC peut conclure un marché d’une valeur maximale de 500 millions de dollars sans l’approbation du CT, sous réserve des conditions suivantes :

  • le ministre invoque les dispositions relatives à la sécurité nationale ou à l’extrême urgence des accords commerciaux applicables;
  • les procédures contractuelles normales ne peuvent être suivies en raison de l’urgence;
  • le ministre compétent approuve l’utilisation de l’autorisation spéciale.

SPAC continue de coordonner les achats centralisés de produits spécifiques, tels que l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

  • Pour les approvisionnements d’urgence d’entre 3 millions de dollars et 500 millions de dollars, les ministères doivent utiliser les services de passation de marchés de SPAC.

Les ministères peuvent passer des marchés sans lancer d’appel d’offres dans « les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public » comme stipulé dans le Règlement sur les marchés de l’État.

Les ministères sont tenus par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor de documenter toute décision relative à un marché et de faire rapport au SCT dans les 60 jours qui suivent de tout contrat ou arrangement contractuel émis en vertu des limites d’approbation d’urgence des contrats.

Compte tenu de la situation de la COVID‑19, la capacité des ministères à respecter les délais prescrits pour la publication proactive des renseignements liés aux marchés pourrait être affectée.

Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État, article 8.5 :

Lorsque cela est justifié, dans les situations de passation de marchés d’urgence, les ministères ont également le pouvoir de limiter la responsabilité des entrepreneurs ou d’indemniser les entrepreneurs, sous réserve de l’approbation du DPF.

Les ministères doivent produire un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans les 60 jours suivant l’obtention de l’autorisation de commencer les travaux ou suivant le début des travaux, avec tous les détails concernant la limitation ou l’indemnisation incluant une évaluation financière, approuvé par le DPF du ministère. Dans le cas des marchés d’urgence conclus par SPAC au nom d’un ministère, c’est le DPF du ministère client (c’est‑à‑dire responsable des dépenses) qui doit l’approuver.

La publication proactive et la protection de la position concurrentielle du gouvernement relatives aux contrats d’urgence

Généralement, les contrats de plus de 10 000 $ (incluant les contrats pour l’achat de EPP) sont divulgués de façon proactive sur le site du Gouvernement ouvert dans les 30 jours suivant la fin des trois premiers trimestres de l’exercice financier (et 60 jours suivant le quatrième trimestre de l’exercice financier), sauf si une exemption de divulgation permise par la Loi sur l’accès à l’information s’applique pour ces marchés.

La divulgation de renseignements sur les marchés liés aux contrats d’urgence (principalement concernant les achats de EPP), comme le nom du fournisseur et la valeur du contrat, pourrait compromettre les commandes et la position de négociation du Canada, en particulier sur les marchés internationaux.

Dans le contexte de la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $, l’exemption discrétionnaire au paragraphe 18b) de la Loi sur l’accès à l’information pourrait être envisagée lorsqu’il s’agit de déterminer la publication ou non de renseignements sur certains contrats lorsqu’il existe une préoccupation qu’une telle divulgation compromette la position concurrentielle du gouvernement.

En date du 21 octobre 2020, dix ministères, incluant SPAC, ont publié des rapports concernant les marchés d’urgence. Les limites de passation de marchés d’urgence ont été utilisées 218 fois pour un total de 5,8 milliards de dollars et la majorité des montants ont été octroyés par le ministre de SPAC (5,7 milliards de dollars).

Achats d’équipement de protection individuelle (EPP)

Services publics et de l’Approvisionnement du Canada continue de coordonner les achats d’équipement de protection individuelle (EPP) au nom du gouvernement et signalera au Secrétariat du Conseil du Trésor tous les marchés d’urgence conclus (incluant ceux visant l’achat d’EPP). Services publics et de l’Approvisionnement du Canada a aussi publié de l’information reliée aux achats d’EPP sur son site web, pour fins de transparence et responsabilité accrues. La publication de certaines informations contractuelles restera en suspens jusqu’à ce que la pandémie soit terminée et le maintien de la confidentialité ne soit plus un problème.

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