Comparution de la Contrôleure générale du Canada au comité permanent des comptes publics (PACP) – Rapport 3, L’utilisation actuelle et future des bureaux fédéraux – octobre 2025

Rapport n° 3, Utilisation actuelle et future des locaux à bureaux fédéraux

Lors de la comparution de la vérificatrice générale devant PACP en compagnie de représentants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), le député David McKenzie a demandé à la vérificatrice générale si elle savait depuis combien de temps des efforts étaient déployés pour déterminer l’utilisation de l’espace. Le député Gérard Deltell a demandé des exemples de ministères qui refusaient de réduire leur espace. Le député Ned Kuruc s’est intéressé à la fréquence à laquelle les employés du BVG, du SCHL et du LICC sont tenus d’être présents au bureau.

• 25 septembre 2025, PACP – Réunion 5

Lors de la comparution du vérificateur général devant le Bureau du vérificateur général de l’Ontario, la députée Kelly Block a axé ses questions sur le rapport n° 3, soulignant en particulier le rôle central du Conseil du Trésor dans la gestion des biens immobiliers fédéraux. Elle a demandé pourquoi le Centre d’expertise en biens immobiliers du SCT avait été dissous seulement trois ans après sa création et comment cela avait pu affaiblir la surveillance. La députée Kelly McCauley a demandé si la Commission de la capitale nationale avait été incluse dans la vérification des biens immobiliers fédéraux et de la réduction des locaux à bureaux, et s’est dite préoccupée par le fait que le gouvernement continue d’acquérir des terres fédérales tout en cherchant à réduire les locaux à bureaux. Les membres du PCC ont également demandé comment le terme « logement abordable » était défini dans le contexte des biens immobiliers fédéraux.

• 23 septembre 2025, OGGO – Réunion 3

ArriveCAN et les politiques liées aux contrats

Depuis le début de la 45e législature, le PCC a consacré beaucoup de temps, pendant la période de questions et lors des débats sur les projets de loi et les motions de l’opposition, à exprimer son souhait de voir le gouvernement prendre des mesures pour que les fonds versés à GC Strategies soient remboursés.

• 12 juin 2025, motion de l’opposition, 12 juin 2025, comité plénier (Budget principal des dépenses et du Budget principal des dépenses (A) 2025-2026), 10 juin 2025, période de questions

Lors de la comparution du vérificateur général devant le PACP au sujet du rapport 2025 Rapport 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada, les députés conservateurs ont demandé pourquoi le gouvernement ne respectait pas ou n’appliquait pas les règles et ont évoqué la possibilité de problèmes liés à la passation de marchés, notamment avec des entreprises autres que GCStrategies. Ils ont également posé des questions sur les exigences relatives à la vérification des compétences et des qualifications des personnes embauchées dans le cadre de contrats d’externalisation et sur la nécessité de s’assurer que les vérifications nécessaires ont été effectuées avant d’effectuer les paiements.

• 19 juin 2025, PACP – Réunion n° 2

Au cours de la 44e législature, les députés du PCC ont soulevé des préoccupations concernant ArriveCAN et les marchés publics fédéraux, notamment les dépenses inutiles, le manque de surveillance et de transparence. Ils ont remis en question le recours à des consultants externes, la responsabilité des contrats attribués à GC Strategies, Dalian et Coradix, ainsi que le rôle du SCT dans l’examen de ces contrats. D’autres préoccupations ont été soulevées, notamment le respect par le ministère de la Loi sur la gestion des finances publiques, le double rôle des fonctionnaires en tant que contractants, la rémunération au rendement des fonctionnaires concernés et la possibilité de récupérer les fonds dépensés pour ArriveCAN.

Rapport n° 3, Utilisation actuelle et future des locaux à bureaux fédéraux

Lors de la séance d’information organisée par OGGO avec la vérificatrice générale, la députée Marie-Hélène Gaudreau a fait part à la vérificatrice générale de ses préoccupations concernant l’absence de critères clairs pour déterminer le nombre de fonctionnaires nécessaires pour occuper les locaux à bureaux et par le manque de transparence dans la gestion des biens immobiliers fédéraux.

• 23 septembre 2025, OGGO – Réunion n° 3

ArriveCAN et les politiques liées aux contrats

Au cours de la 45e législature, le BQ a appuyé les demandes visant à ce que le gouvernement se fasse rembourser les fonds versés à GC Strategies, tout en affirmant qu’il était irréaliste de penser que ces fonds seraient récupérés.

• 12 juin 2025, motion de l’opposition, 12 juin 2025, Comité plénier (Budget principal and Supplementary Estimates (A) 2025-26), 10 juin 2025, Période de questions

Lors de la comparution du vérificateur général devant le PACP au sujet du rapport n° 4 intitulé « Contrats de services professionnels avec GCStrategies Inc. », le député Sébastien Lemire a demandé au vérificateur général s’il convenait de mener un examen approfondi et s’il existait suffisamment de ressources pour analyser en détail les contrats informatiques attribués et si le seuil d’exemption était trop bas et s’il y avait des abus du système.

• 19 juin 2025, PACP – Réunion n° 2

Au cours de la 44e législature, le BQ a soulevé des préoccupations concernant le coût d’ArriveCAN, le non-respect des recommandations du Conseil du Trésor, le manque de responsabilité du SCT et des agents comptables, ainsi que la prévalence des contrats non concurrentiels. Il a remis en question la mauvaise documentation, la pratique du « leurre commercial » et le non-respect des meilleures pratiques par l’Agence de la santé publique du Canada, en particulier en ce qui concerne les stratégies GC. Ses critiques plus générales portaient sur la réduction de l’externalisation, qui, selon lui, nuit à l’expertise de la fonction publique.

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Audits de performance du BVG
• Intégrité du service public
• Transparence et responsabilité

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• L’ACS+ et les considérations de genre et de diversité dans les comptes publics;
• Les rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Audits de performance du BVG
• Responsabilité du gouvernement

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Contrats de services professionnels

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Contrats de services professionnels
• Responsabilité du gouvernement

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Dépenses publiques
• Utilisation par le gouvernement de contrats de services professionnels
• Dénonciateurs / Divulgation d’actes répréhensibles sur le lieu de travail

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Contrats de services professionnels et responsabilité juridique du gouvernement

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Contrats de services professionnels et responsabilité juridique du gouvernement

Intérêt dans le portefeuille du SCT

• Marchés de services professionnels
• Règles de passation des marchés

Intérêts

• Dépenses gouvernementales
• Contrats de services professionnels
• Transparence et reddition de comptes

Intérêts

• Audits de performance du BVG
• Intégrité de la fonction publique
• Transparence et reddition de comptes

Intérêts

• Audits de performance du BVG
• Responsabilité gouvernementale

Intérêts

• Contrats de services professionnels

Intérêts

• Contrats de services professionnels
• Responsabilité gouvernementale

Intérêts

• Analyse Comparative entre les sexes plus et genre/diversité dans les Comptes publics Gender-Based Analysis Plus and gender and diversity in the Public Accounts
• Rapports environnement, social et gouvernance

Intérêts

• Contrats de services professionnels
• Règles d’approvisionnement

Intérêts

• Contrats de services professionnels et responsabilité juridique du gouvernement

Intérêts

Contrats de services professionnels et responsabilité juridique du gouvernement

Aperçu

L’audit a révélé que le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a joué un rôle important en fournissant leadership et supervision pour mettre en œuvre les recommandations de l’Examen horizontal des actifs fixes (Examen horizontal des immobilisations). La dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers au printemps 2024 a réduit la surveillance gouvernementale (SCT) de la gestion des biens immobiliers fédéraux et a diminué les engagements des ministères et organismes ayant la garde des biens immobiliers pour achever la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été confiées.

Réponse de la direction du SCT (telle qu’elle est indiquée dans le rapport du BVG)

Recommandation acceptée. Le SCT par l’intermédiaire du Bureau du contrôleur général, appuie l’amélioration globale de la gestion des biens immobiliers fédéraux dans le cadre de son mandat principal. Ces activités principales, qui comprennent la prestation d’orientations et de formations et le soutien à la gouvernance interministérielle, assurent un leadership à la communauté immobilière et soutiennent la gestion des biens immobiliers dans l’ensemble du gouvernement.

La capacité du SCT à fournir un soutien pratique aux gardiens et du leadership dans la mise en œuvre des 119 recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations (l’Examen) a diminué considérablement après la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers, car tel était son mandat.

En 2025-2026, le SCT examinera et priorisera les recommandations en suspens de l’Examen, en tenant compte des commentaires de la communauté immobilière. À la suite de cet examen, le SCT examinera des options pour répondre aux priorités cernées, notamment en explorant des stratégies de financement et en déterminant ce qui peut être réalisé avec les ressources existantes.

Messages clés

Nous sommes d’accord avec cette recommandation et reconnaissons que le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a apporté des contributions positives à la gestion des biens immobiliers.

Après la dissolution du Centre, les travaux qu’il menait ont dû être réduits. Cependant, les ministères (28 ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers), au moyen de leurs administrateurs généraux, demeurent ultimement responsables de la gestion de leurs biens immobiliers d’une manière qui soutient les mandats de leurs organisations.

Comme convenu dans la réponse de la direction, des efforts sont en cours pour établir des priorités relatives aux recommandations en attente et déterminer des options afin de comprendre ce qui pourrait être mis en priorité et mis en œuvre dans le cadre des budgets actuels.

Il est important de noter que le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers n’a pas remplacé les fonctions principales que le SCT continue d’exercer en soutenant la gestion fédérale des biens immobiliers. Cela comprend notamment les fonctions suivantes :

1. Établissement du cadre politique : En collaboration avec les ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers, fournir le cadre politique de gestion des biens immobiliers.
2. Conseils et outils : Fournir des guides pour soutenir les ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers dans la gestion de leurs biens immobiliers. Par exemple, un Guide technique de disposition rassemble en un seul endroit les considérations législatives, réglementaires et politiques.
3. Gouvernance : Le SCT soutient les cadres supérieurs désignés (CSD) pour les biens immobiliers, au moyen de réunions continues afin d’améliorer la collaboration et de faciliter la mutualisation de l’information et des leçons apprises.

De plus, le SCT travaille sur trois initiatives clés qui soutiennent davantage la gestion des biens immobiliers :

1. Un nouveau Processus de risque et de conformité (PRC) :

• En juin 2025, le PRC a été lancé afin d’aider les administrateurs généraux à remplir leurs responsabilités pour gérer les personnes, les ressources, les activités et la sécurité de leurs institutions.
• Le PRC fournit un mécanisme annuel d’évaluation de la conformité, du rendement et des risques dans les principaux secteurs de l’administration.
• La gestion immobilière sera évaluée dans le cadre de ce processus. Les ministères devront évaluer s’ils respectent le meilleur rapport qualité-prix, une gestion responsable solide et des transactions équitables, ouvertes et transparentes (par exemple, sans discrimination ni favoritisme, l’information disponible pour appuyer la prise de décision et l’examen public).

2. Élaboration d’un modèle de maturité pour les biens immobiliers :

• En réponse à une recommandation de l’Examen horizontal des immobilisations, le SCT a élaboré un modèle de maturité pour les biens immobiliers et pilotera ce nouveau modèle afin de déterminer quelles transactions (par exemple, achats, locations, ventes) peuvent être gérées au sein d’un ministère en fonction de la capacité de l’organisation et du risque de la transaction plutôt que de la valeur monétaire.
• L’évaluation de la capacité fournira une « feuille de route » pour les cadres et contrôles, et les organisations ayant des niveaux accrus de capacité et de maturité bénéficieront d’une marge de manœuvre supplémentaire.
• Défense nationale (MDN) pilote déjà ce modèle, ce qui les aide à répondre plus rapidement aux priorités émergentes et à prendre des décisions à la vitesse des affaires.

3. Soutenir le perfectionnement professionnel des praticiens des biens immobiliers

• Premièrement, et conformément aux recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations, le SCT a mis à jour le cadre de compétences pour les biens immobiliers. Ce cadre, publié pour la dernière fois en 2010, établit les connaissances, compétences, expériences et attributs clés dont les professionnels des biens immobiliers ont besoin pour réussir dans leurs rôles aujourd’hui.
• Le SCT travaille également à la modernisation de deux cours fondamentaux pour les praticiens des biens immobiliers, proposés par l’École de la fonction publique du Canada (ÉFPC). Alors qu’un des cours renouvelés est déjà lancé, le second vise à être lancé au cours du prochain exercice financier.

Contexte

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a été créé au sein du SCT de 2021-2024 afin de coordonner la mise en œuvre d’une série de recommandations issues de l’Examen horizontal des immobilisations du gouvernement.

Le budget de 2021 a fourni au SCT 5,2 millions de dollars sur trois ans pour coordonner la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations.

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers travaillait avec les ministères pour assigner des recommandations aux ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers en fonction du mandat et du portefeuille d’actifs de chaque organisation, et suivait les progrès de la mise en œuvre.

Lors de la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers en mars 2024, le SCT a suspendu la mise en œuvre de ses propres recommandations restantes en raison des contraintes de capacité, à l’exception du modèle d’autorité basé sur la capacité et le risque, qui a été mis en priorité en raison de son potentiel à faire avancer de nombreuses autres recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations et à améliorer la gestion globale des biens immobiliers.

• Ce sont 43 recommandations qui ont été assignées au départ au Centre d’expertise en matière de biens immobiliers. Ce sont 12 des recommandations qui étaient achevées ou en cours de l’être, 22 étaient sur la bonne voie d’être achevées, 5 n’avaient pas été lancées, et 4 étaient à risque.

Depuis la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers, la responsabilité de la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Examen horizontal des immobilisations en attente s’est transférée aux organisations individuelles ayant la garde de biens immobiliers.

Le PAD [présenté dans le tableau ci-dessous, qui devrait être présenté avant la comparution] fournit des informations plus détaillées sur la façon dont le SCT respectera l’engagement pris par sa réponse de gestion.

Enjeu

Le plan de réduction de l’empreinte des espaces de bureaux est à risque et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en collaboration avec les organismes centraux, devrait explorer avec les locataires fédéraux comment réduire les espaces de bureaux qu’ils occupent.

Messages clés – Gestion immobilière

Le Conseil du Trésor établit la politique qui définit les principes et exigences relatives à la gestion des biens immobiliers, tandis que la gestion des biens immobiliers relève de la responsabilité de chaque ministère et organisme ayant la garde de biens immobiliers.

L’un des principes clés de la politique est que les actifs immobiliers doivent être acquis et détenus uniquement aux fins du programme. D’autres principes incluent ceux des transactions ouvertes, équitables et transparentes, qui s’appliqueraient à SPAC lorsque le ministère acquiert de nouveaux espaces de bureaux ou qu’il se débarrasse des espaces de bureaux excédentaires qui ne sont plus nécessaires.

SPAC est responsable de la mise en œuvre du programme fédéral en vue de fournir des espaces de bureaux. Les responsables de SPAC seraient les mieux placés pour répondre aux questions liées à son programme fédéral en vue de fournir des espaces de bureaux et au plan de réduction des espaces de bureaux.

Messages clés – Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (du BDPRH)

Depuis le 9 septembre 2024, les fonctionnaires fédéraux admissibles à un mode de travail hybride doivent travailler sur place au moins trois jours par semaine, ou quatre jours pour les cadres, afin d’assurer un leadership et un soutien efficace à leurs équipes.

L’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (l’Orientation) reflète les avantages que les interactions constantes en personne offrent. Travailler ensemble sur place renforce la collaboration entre les équipes, renforce les liens en personne et augmente les occasions d’apprentissage par les pairs et d’intégration efficace de nouveaux talents. L’Orientation assure également la communication continue, l’incarnation et le renforcement du Code de valeurs et d’éthique du secteur public par des interactions quotidiennes et un leadership visible. L’objectif est de maximiser ces avantages afin de répondre au plus efficace de notre mandat de servir les Canadiens.

Si l’on insiste (éléments de réponse pour le bureau du dirigeant principal des ressources humaines)

L’adoption du travail hybride a été une décision des sous-ministres dans l’intérêt fondamental de la fonction publique fédérale.

Travailler ensemble sur place soutient le travail d’équipe, la collaboration et la culture nécessaires pour offrir efficacement les services aux Canadiens.

Ce modèle, qui exige que les fonctionnaires passent la majorité de chaque semaine de travail au bureau, demeure en vigueur.

Contexte

SPAC dirige le plan de réduction des espaces de bureaux et est responsable de déterminer l’espace approprié pour chaque employé fédéral.

La politique du Conseil du Trésor exige que les ministères optimisent leurs portefeuilles immobiliers en cernant ceux qui sont sous-utilisés ou qui ne sont plus nécessaires. Cela comprend les bureaux administrés par SPAC qu’ils occupent en tant que locataires.

Les besoins en matière d’espaces de bureaux des ministères individuels ne sont pas statiques et peuvent augmenter ou diminuer selon les priorités gouvernementales. Bien qu’une période de contraction soit attendue à court terme, plusieurs baux d’espaces de bureaux sont à long terme (plus de 10 ans), et la planification du portefeuille de bureaux doit tenir compte des exigences des locataires à court et à long terme.

Les changements dans les modalités de travail (par exemple, l’approche hybride avec un nombre fixe de jours au bureau) peuvent entraîner des répercussions importantes sur les besoins en matière d’espaces de bureaux et de plans de réduction connexes.

Le SCT a consulté à plusieurs reprises SPAC avant d’introduire l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (l’Orientation) en décembre 2022, qui exigeait que les employés admissibles travaillent sur place de deux à trois jours par semaine d’ici mars 2023.

Avant d’annoncer les changements à l’Orientation, le 1er mai 2024, le SCT a consulté SPAC au sujet des exigences proposées dans l’Orientation mise à jour. La mise à jour de mai 2024 a augmenté la présence sur le lieu de travail, de deux à trois jours par semaine à trois jours par semaine pour les employés admissibles et à quatre jours par semaine pour les cadres. SPAC a confirmé que la mise en œuvre de l’Orientation mise à jour était faisable compte tenu des espaces de bureaux disponibles.

Le SCT, en tant que ministère, a montré l’exemple dans la réduction de sa propre empreinte associée à ses espaces de bureaux.

Enjeu

Des informations importantes portant sur les immeubles de bureaux n’étaient pas accessibles au public, comme le pourcentage d’utilisation des espaces de bureaux, les bâtiments particuliers vendus et leur état, le produit total de la vente des immeubles de bureaux, la valeur marchande estimée totale des bâtiments de bureaux vendus et ceux restant dans le portefeuille, ainsi que des informations portant sur les contributions aux nouveaux efforts en matière de logement concernant les propriétés excédentaires qui font l’objet d’une disposition, et les émissions de gaz à effet de serre des immeubles de bureaux du portefeuille.

Messages clés

Pour les données liées à l’utilisation des espaces de bureaux (par exemple, nombre de postes de travail, postes vacants, nombre d’employés utilisant l’espace), les bâtiments vendus, le produit total de la vente, la valeur marchande estimée totale et les contributions aux nouveaux projets de logement, je laisserais la parole à mes collègues de SPAC.

Contexte

SPAC a précédemment rapporté trois indicateurs fondamentaux de reddition de comptes (c’est-à-dire le coût par mètre carré, le coût par ETP et le mètre carré par ETP), à l’échelle des locataires individuels au Parlement, au moyen des Estimations principales, sur une base annuelle. SPAC rapporte actuellement un indicateur (mètre carré par ETP) au moyen de son Rapport des résultats ministériels.

En ce qui concerne l’information que le SCT possède sur les biens immobiliers, il tient à jour le Répertoire des biens immobiliers fédéraux (RBIF), un dépôt central des bâtiments et terrains fédéraux utilisés à des fins de programmes fédéraux (par exemple, pas de réserves). Les données contenues dans le RBIF sont des données générales à l’échelle des biens immobiliers. Les données pertinentes à l’utilisation des biens immobiliers, dans ce cas, des espaces de bureaux, seraient détenues par le ministère ou l’organisme ayant la garde de biens immobiliers concerné, qui est SPAC.

• Le RBIF comprend les actifs détenus et loués; cependant, l’état et l’âge ne sont suivis que pour les biens appartenant à la Couronne.
• Les ministères sont propriétaires des données contenues dans le RBIF et sont également responsables de les mettre à jour dans les 90 jours suivant tout changement. Les ministères attestent également annuellement de l’exhaustivité et de l’exactitude des données (le 30 novembre).
• Le RBIF est accessible au public et comprend des informations sur l’utilisation et les types de bâtiments, l’âge, l’état, la surface de plancher, l’usage principal et la superficie du terrain. Les lacunes en matière de renseignements relatifs aux espaces de bureaux que l’audit souligne ne sont pas prises en compte dans le RBIF et relèveraient de la responsabilité de SPAC.

Les responsabilités suivantes incombent à chacun des 28 ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers :

• Établir et maintenir un système d’information permettant la collecte et la génération de données complètes et précises portant sur les biens immobiliers, les opérations et les transactions immobilières, et qui soutient les exigences relatives à l’établissement de rapports à l’échelle du gouvernement.
• Surveiller le rendement de leurs actifs immobiliers dans cinq domaines clés : financier, environnemental, physique, utilisation et fonctionnalité.

Aperçu

L’audit a révélé que SPAC a modifié son processus pour réduire de moitié le temps nécessaire à la cession des biens immobiliers. Plus la disposition prend du temps, plus l’entretien des bâtiments coûte au gouvernement.

Contexte

Le rapport de l’Examen horizontal des immobilisations a révélé qu’en moyenne, la disposition des biens immobiliers fédéraux excédentaires prenait neuf ans pour être achevée.

SPAC a modifié son processus relatif à la disposition pour accélérer cela. Le délai prévu entre le moment où le bien immobilier est déclaré excédentaire et la disposition sera réduit à trois ans.

En avril 2024, SPAC a créé le Secteur de la disposition des biens immobiliers.

Le nouveau processus comprend la réalisation simultanée de diverses étapes du processus de disposition (c’est-à-dire la diligence raisonnable) plutôt que de réaliser cela de manière séquentielle et la mobilisation préalable avec les parties concernées.

10 propriétés dans la région de la capitale nationale ont été repérées pour piloter ce nouveau processus.

Bien qu’il y ait eu des efforts, nous comprenons qu’à l’été 2025, aucune de ces 10 propriétés n’avait été cédée.

SPAC est le ministère le mieux placé pour faire le point sur l’état de ces cas de disposition.

En ce qui concerne les efforts du SCT pour soutenir la disposition rapide des biens immobiliers excédentaires, il a déjà réalisé ou est en train de réaliser ce qui suit :

• Le SCT a fourni aux ministères un Guide technique de la disposition en 2023 et continue de le mettre à jour, le cas échéant. Ce Guide technique offre des conseils et des orientations sur la façon dont les ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers peuvent se conformer aux exigences de la politique administrative concernant la disposition.
• Le SCT a modifié sa politique du Conseil du Trésor au printemps 2025 pour supprimer les exigences concernant certains aspects de la diligence raisonnable (par exemple, l’état environnemental ou l’évaluation de la sécurité) lorsqu’elles ne sont pas pertinentes. Cela pourrait aider à accélérer la disposition de six mois.
• Le SCT révise activement sa politique et collabore avec les ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers pour déterminer s’il existe d’autres obstacles pouvant être ajustés afin d’accélérer la disposition de façon responsable, et ce, tout en s’assurant que les bons freins et contrepoids sont en place.

Il est à noter que les obligations légales, dont le Conseil du Trésor ne peut exempter un ministère, peuvent contribuer à des délais très longs :

• Consultations avec les groupes autochtones (Devoir de consulter).
• Consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

De plus, le processus de disposition doit tenir compte d’une diligence raisonnable qui, bien que longue et laborieuse, est essentielle. Par exemple, les évaluations environnementales pour des acquisitions potentielles peuvent révéler une contamination nécessitant une réhabilitation du site ou d’autres mesures d’atténuation des risques.

Aperçu

L’audit a révélé que la SCHL est en voie d’atteindre les objectifs de l’Initiative des terrains fédéraux, mais l’établissement de rapports sur les progrès n’était pas clair et le programme ne maximisait pas l’accès au logement abordable pour les personnes les plus dans le besoin.

Messages clés

Le SCT n’a pas de rôle direct dans le cadre du programme de l’Initiative des terrains fédéraux.

Dans le cadre de l’approbation initiale de ce programme, le Conseil du Trésor a accordé une marge de manœuvre à ses politiques pour permettre la vente ou le transfert de biens immobiliers excédentaires réduits à leur valeur nominale afin d’être développés ou rénovés pour être utilisés comme logements abordables.

La réutilisation des terrains et bâtiments fédéraux excédentaires peut aider à augmenter l’offre de logements durables, accessibles et abordables.

Contexte

Voici certaines des cibles de l’Initiative des terrains fédéraux examinés par l’audit :

• Sécuriser les engagements d’ici 2027-2028 pour construire 4 000 logements.
  • 3 946 logements avaient été engagés lors de l’audit.
• Accessibilité minimale (20 % de toutes les unités) et exigences en efficacité énergétique (réduction de 25 % de la consommation d’énergie).
• Respecter les exigences minimales d’accessibilité (au moins 30 % des unités doivent être inférieures à 80 % du loyer du marché, pendant un minimum de 25 ans).

L’Initiative des terrains fédéraux (ITF) définissait le « logement abordable » comme des unités évaluées à 80 % du loyer médian du marché dans une région donnée. Cela correspond à la définition de la SCHL.

• Statistique Canada définit le logement comme abordable lorsqu’il coûte moins de 30 % du revenu avant impôt.

L’audit a recommandé que l’ ITF puisse rendre compte plus clairement des progrès en établissant des rapports à la fois sur l’engagement à construire des logements et du nombre de logements construits et prêts à être occupés.

L’ITF a introduit des mesures qui ont renforcé la sensibilisation auprès des gouvernements et communautés autochtones pour les propriétés géographiquement proches des biens immobiliers excédentaires du gouvernement fédéral.

L’audit a révélé que 39 % des projets de l’ITF [17 % des unités dont la construction a été engagée] ne desserviront pas les Canadiens dans des endroits où les besoins essentiels en logement sont les plus importants.

• Cela s’explique par l’emplacement des propriétés gouvernementales disponibles adaptées au logement. Elles ne sont pas toujours disponibles dans les régions où les besoins en logement de base sont les plus importants.

L’audit a révélé que l’exigence d’abordabilité n’était pas conçue pour offrir un logement abordable aux ménages à faible revenu.

L’ITF ne soutenait que le logement locatif, même s’il pouvait soutenir d’autres types de logements le long du continuum du logement (par exemple, la propriété abordable, le logement social, le logement transitoire).

L’audit a recommandé que la SCHL détermine si l’exigence en matière d’abordabilité de l’ITF devait devenir une mesure basée sur le revenu.

Aperçu

Découlant du budget de 2017, le SCT a entrepris un examen gouvernemental de trois ans des actifs fixes fédéraux afin de déterminer des moyens de générer une plus grande valeur à partir des actifs gouvernementaux.

Principaux faits

En 2021, l’Examen horizontal des immobilisations a publié 119 recommandations pour améliorer la gestion globale des biens immobiliers fédéraux.

Le budget de 2021 a fourni au SCT 5,2 millions de dollars sur trois ans (2021-2024) pour coordonner la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations. Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a alors été créé au sein du Bureau du contrôleur général.

Contexte

Une petite équipe (jamais plus de 9 personnes) a été créée au sein du SCT pour soutenir l’amélioration de la gestion du portefeuille de biens immobiliers du gouvernement fédéral.

Elle a été créée pour coordonner les principales recommandations issues de l’examen des immobilisations et faciliter la collaboration horizontale à travers le gouvernement fédéral par une nouvelle gouvernance, plutôt que de se diriger eux-mêmes pour la mise en œuvre des 119 recommandations issues de l’Examen horizontal des immobilisations. Voici certaines de ces activités :

• Fournir conseils, orientations et soutien aux ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers dans la gestion de leurs portefeuilles, y compris un soutien plus « pratique » des organismes centraux dans l’élaboration de leurs SPBI, permettant de rationaliser et de soutenir les décisions d’investissement individuelles.
• Réviser et fournir des conseils stratégiques aux ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers portant sur les questions relatives au perfectionnement professionnel et à la professionnalisation générale de la fonction immobilière.
• Faciliter la collaboration horizontale à travers le gouvernement fédéral au moyen du Comité des sous-ministres sur les biens immobiliers.

La création du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers n’a pas restructuré ni modifié les responsabilités fondamentales en matière de gestion immobilière au sein du gouvernement du Canada. Les administrateurs généraux des organisations ayant la garde de biens immobiliers demeurent responsables de la gestion de leurs portefeuilles respectifs.

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a assigné des recommandations aux ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers basées sur le mandat et le portefeuille de biens immobiliers de chaque organisation, et a suivi les progrès vers la mise en œuvre (en raison de certaines recommandations touchant plusieurs organisations, cela ne s’ajoute pas aux 119 recommandations).

• 78 recommandations ont été assignées aux ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers.
  • 6 d’entre elles comprenaient une responsabilité conjointe
• 43 recommandations, assignées au SCT, portaient sur les domaines de la gouvernance, du portefeuille, du financement de la durabilité, de l’effet de levier et de disposition.

Enjeu

Découlant du budget de 2017, le SCT a entrepris un examen gouvernemental de trois ans des actifs fixes fédéraux afin de déterminer des moyens de générer une plus grande valeur à partir des actifs gouvernementaux.

L’examen a examiné le portefeuille de biens immobiliers du gouvernement et les enjeux qui s’appliquent au portefeuille d’entreprise (par exemple, gouvernance, gestion de portefeuille, financement durable et disposition).

Les 27 ministères et organismes (qui ont depuis été élargis à 28) qui administrent les biens immobiliers faisaient partie du champ d’examen de l’examen. Les sociétés d’État et les actifs des municipalités et provinces ne l’étaient pas.

Tout au long de l’examen, des intervenants internes et externes ont été mobilisés, notamment des organisations comme l’Institut des biens immobiliers du Canada, le Forum national des cadres sur les biens publics, l’Association canadienne de la construction, Infrastructure Ontario et l’Office of Government Property du Royaume-Uni (sous l’égide du Cabinet Office), le Government Property Group de Nouvelle-Zélande (relevant du ministère de l’Entreprise, de l’Innovation et de l’Emploi de la Nouvelle-Zélande) et la General Services Administration des États-Unis.

L’examen a confirmé que l’état du portefeuille décline avec des actifs qui continuent de vieillir et a démontré que les coûts d’entretien différé augmentent tandis que l’état et la fonction des actifs se détériorent.

L’examen a abouti à 119 recommandations pour améliorer la gestion fédérale des biens immobiliers et soutenir les ministères et organismes dans les changements d’utilisation des biens immobiliers en réponse à la pandémie de COVID-19.

Recommandations pour l’examen horizontal des immobilisations

Les recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations étaient organisées en catégories :

• Gouvernance (15 recommandations)
• Gestion de portefeuille (18 recommandations)
• Financement durable (6 recommandations)
• Effet de levier (4 recommandations)
• Aliénation (aussi appelée disposition) (5 recommandations)
• Information et gestion de l’information (6 recommandations)
• Catégorie d’actifs immobiliers particuliers (65 recommandations)

Informations supplémentaires par catégorie

Gouvernance (15 recommandations)

Établir une structure solide de gouvernance et de supervision et renforcer la capacité professionnelle. Principales recommandations :

• Établir et financer un Bureau de gestion et de transformation immobilière comme Centre d’expertise en matière de biens immobiliers du gouvernement, en tant qu’entité dédiée et impartiale.
• Élaborer et mettre en œuvre un cadre renforcé de l’établissement de rapports qui comprend les éléments suivants : des politiques et des orientations renforcées; un suivi et des rapports renforcés; incitatifs et dissuasifs financiers; et l’évaluation du rendement.
• Élaborer et mettre en œuvre une approche globale et holistique de la construction communautaire, en vue d’un processus de cycle de vie des employés « embauchés jusqu’à retraite », afin de renforcer la collectivité des biens immobiliers fédérale et d’accroître sa capacité professionnelle et stratégique.
• Comme première étape, se concentrer sur la planification de la relève pour la direction afin d’équiper la prochaine génération de leaders stratégiques en matière de biens immobiliers avec des compétences et des connaissances de pointe sur le marché.

Gestion de portefeuille (18 recommandations)

S’engager à mettre en œuvre un régime de gestion de portefeuille discipliné et systématique. Principales recommandations :

• Les organisations ayant la garde de biens immobiliers doivent élaborer des stratégies relatives au portefeuille des biens immobiliers (SPBIpour leurs ministères et organismes respectifs, ainsi que des plans de mise en œuvre, et soumettre ces stratégies à l’approbation du Conseil du Trésor.
• Élaborer la première SPBI du gouvernement du Canada afin de fournir une orientation, de déterminer les priorités et de fixer des objectifs de rendement pour la gestion des biens immobiliers fédéraux.
• Élaborer et mettre en œuvre un cadre de gestion des actifs pour améliorer la gestion du cycle de vie.
• Obtenir et maintenir des informations à jour sur l’état des actifs pour appuyer la prise de décision fondée sur des données probantes.
• Obtenir des évaluations pour l’évaluateur en chef du Canada pour tous les biens immobiliers fédéraux afin de mettre à jour la valeur de remplacement du portefeuille fédéral d’actifs immobilisés, car ces renseignements sont essentiels pour déterminer le niveau d’investissement approprié afin d’atteindre un portefeuille durable.

Financer la durabilité (6 recommandations)

Élaborer une nouvelle approche pour financer la durabilité. Principales recommandations :

• Adopter une approche déclinée en deux phases pour assurer la viabilité du financement :
  1. des investissements essentiels à court terme pour réaliser ce qui suit :
     1. aborder les questions de santé et sécurité;
     2. réduire l’entretien différé;
     3. élaborer des SPBI harmonisées avec des objectifs de carboneutralité et de résilients face aux changements climatiques;
     4. soutenir les projets « investir pour diversifier » et les projets d’écologisation;
  2. déterminer avec précision les lacunes de financement en fonction des résultats des SPBI du ministère et élaborer et mettre en œuvre un PAD pour atteindre un portefeuille durable et abordable;
     • élaborer des protocoles comptables pour les biens immobiliers afin d’obtenir des informations précises portant sur les dépenses à l’échelle de l’organisation ayant la garde de biens immobiliers.
     • prendre en considération les exigences en matière de financement portant sur le cycle de vie des actifs dans le cadre de tout financement pour de nouvelles constructions.

Tirer parti (4 recommandations)

Créer un environnement où les biens immobiliers sont reconnus comme un facilitateur stratégique. Principales recommandations :

• Utiliser le portefeuille de biens immobiliers du gouvernement fédéral comme un levier stratégique pour faire avancer les priorités des entreprises (par exemple, opérations carboneutres, réconciliation avec les peuples autochtones, transformation numérique, etc.) et élargir les avantages du portefeuille pour les Canadiens. Lancer des projets auprès de la direction du Centre des opérations du gouvernement (COG) en utilisant le portefeuille fédéral des biens immobiliers comme plateforme stratégique.
• Respecter les exigences de la Stratégie pour un gouvernement vert et intégrer des objectifs de carboneutralité et de résilience face aux changements climatiques dans les SPBI du ministère
• Élaborer et tenir à jour des plans de portefeuille de biens immobiliers carboneutres et résilients face aux changements climatiques afin de déterminer la voie la plus rentable à suivre pour réaliser des opérations immobilières carboneutres et résilientes face aux changements climatiques d’ici 2050.

Cession (5 recommandations)

Adopter une approche innovante et rationalisée de la cession. Principales recommandations :

• Accélérer la disposition des biens immobiliers excédentaires grâce à un programme d’action soutenu et coordonné, et adopter une approche innovante pour la disposition des actifs excédentaires en rationalisant les processus d’affaires et en consolidant l’expertise en matière de disposition pour accélérer le cycle et maximiser la valeur.
• Déterminer un centre d’expertise au sein du COG qui peut fournir conseils et assistance aux organisations ayant la garde de biens immobiliers pour remplir leur devoir de consultation.
• Élaborer et maintenir une liste centralisée des biens immobiliers excédentaires contenant des renseignements clés sur le rendement, et explorer la création d’un portail Web accessible au public pour soutenir le processus de circulation des biens immobiliers excédentaires et devenir un centre d’information pour les biens immobiliers du gouvernement fédéral sous-utilisés et les biens immobiliers à vendre.

Information et gestion de l’information (6 recommandations)

Placer l’amélioration des données et des systèmes au premier plan, et faire de l’informatique décisionnelle et de l’analyse des données la pierre angulaire de la gestion des biens immobiliers. Principales recommandations :

• Améliorer l’intégrité et la comparabilité des données à l’échelle de l’organisation.
• Améliorer l’infrastructure technologique du RBIF pour renforcer les systèmes, répondre aux risques urgents et assurer la durabilité.
• Se concentrer sur une meilleure utilisation des données existantes en appliquant de nouvelles méthodes et outils innovants (par exemple, les renseignements d’entreprise) afin de fournir des informations opportunes et fondées sur des données probantes pour la prise de décision.
• Élaborer une SPBI et de rendement qui inclut des indicateurs clés horizontaux de rendement qui doivent être mesurés par toutes les organisations ayant la garde de biens immobiliers, ainsi que des données et des indicateurs de rendement sur l’atteinte des priorités organisationnelles.

Catégorie d’actifs immobiliers particuliers (65 recommandations)

Recommandations ciblées pour chaque classe d’actifs.

Catégories d’immobilisations :

• Bureau
• Ingénierie
• Sécurité et sûreté
• Plan juridique
• Parcs et patrimoine
• Logement
• Entreposage
• Commercial et de détail
• Éducation et formation
• Judiciaire
• Terrain géré
• Santé, médecine et dentaire

Statut des recommandations de l’examen horizontal des immobilisations

Enjeu

Quel est l’état actuel de la mise en œuvre des 119 recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations?

(Réponse à la question du sénateur Pierre Moreau du Comité sénatorial permanent des finances nationales)

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a été créé afin de coordonner les principales recommandations découlant de l’Examen horizontal des immobilisations et de faciliter la collaboration horizontale à travers le gouvernement fédéral.

La majorité des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations (70 %) relevaient des ministères individuels. Comme l’a souligné le BVG dans son audit (paragraphe 3.44), la responsabilité de l’avancement de la mise en œuvre des recommandations relatives à l’Examen horizontal des immobilisations en cours est passée aux organisations individuelles ayant la garde de biens immobiliers lors de la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers.

Progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations comme rapportées pour la dernière fois juste avant la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers en 2024 :

• 31 (26 %) étaient achevées et en cours de l’être;
• 73 (61 %) étaient sur la bonne voie d’être achevées;
• 15 (13 %) n’ont pas été amorcées ou étaient à risque.

Comme indiqué dans la réponse de la direction à l’audit du BVG, un travail est en cours pour examiner et donner la priorité aux recommandations relatives à l’Examen horizontal des immobilisations en cours. Une partie de cet examen, qui devrait avoir lieu durant l’été et l’automne 2025-2026, comprendra un bilan, en consultation avec les ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers, sur les progrès réalisés depuis la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers.

Enjeu

En septembre 2025, le gouvernement a annoncé la création de Maisons Canada, un nouvel organisme fédéral, pour construire des logements abordables à grande échelle en collaboration avec les provinces, territoires, municipalités, communautés autochtones et l’industrie privée.

Principaux faits

L’initiative Maisons Canada a été lancée avec une capitalisation initiale de 13 milliards de dollars pour permettre le financement, fournir des terres publiques et accélérer les délais d’approbation.

Maisons Canada donnera la priorité au logement abordable et adoptera des méthodes de construction modernes comme le bois modulaire et le bois massif pour réduire les coûts et les délais (jusqu’à 50 % plus rapidement et 20 % moins coûteux), et ce, tout en réduisant les émissions.

En adoptant la nouvelle politique gouvernementale « Achetez Canadien », Maisons Canada donnera la priorité aux projets utilisant du bois d’œuvre canadien ainsi que d’autres matériaux canadiens.

Pour rationaliser les efforts en matière de logement abordable, la responsabilité de la Société immobilière du Canada Limitée (SIC) est transférée au ministre du LICC.

Maisons Canada aura accès au portefeuille de biens immobiliers du gouvernement, y compris à 88 biens immobiliers du gouvernement fédéral (en date de septembre 2025) adaptés au logement inscrit à la Banque de terrains publics du Canada. Ces propriétés totalisent 463 hectares partout au Canada, ce qui équivaut à environ 600 terrains de football canadien.

Les ministres fédéraux seront chargés de déterminer des terrains appropriés pour la construction de logements gérés par leurs ministères.

Contexte

Il y a eu une couverture médiatique moyenne de Maisons Canada après son annonce, le 14 septembre 2025.

Nouvelles : Maisons Canada : un signal fort et une approche collaborative pour s’attaquer à la crise du logement et de l’abordabilité au pays

Ceci est un communiqué de presse de la Fédération canadienne des municipalités (FCM).

Dans ce communiqué, la FCM a appuyé l’initiative Maisons Canada du gouvernement fédéral, indiquant qu’il s’agit « d’un signe de leadership fort », et a accueilli favorablement l’idée de partenariats.

Saluant l’inclusion par le gouvernement fédéral de logements de soutien et de transition, la FCM a souligné la nécessité d’un financement fédéral et provincial soutenu pour réaliser des progrès durables dans la lutte contre l’itinérance.

Pembina Institute Comments on the HICC Market Sounding Guide for Build Canada Homes | Pembina Institute

L’Institut Pembina est un groupe de réflexion canadien ainsi qu’un organisme de bienfaisance enregistré, fondé en 1985, qui vise à promouvoir l’avenir de l’énergie propre pour le Canada.

En saluant l’annonce, l’Institut a souligné l’importance d’assurer l’abordabilité (pour construire et exploiter, chauffer et refroidir), la résilience et l’assurabilité des nouveaux logements.

L’industrie canadienne du bois accueille favorablement l’agence Maisons Canada et appuie le déploiement rapide de logements | Le Conseil canadien du bois

Ceci est un communiqué de presse du Conseil canadien du bois (CCB).

Le CCB a exprimé son appui à l’initiative Maisons Canada, soulignant l’harmonisation entre l’accent mis par Maisons Canada sur les logements construits en usine et les composants en bois préfabriqués et la défense du CCB pour une fourniture rapide et évolutive à domicile.

Build Canada Homes plan generating strong reactions—Building

Le magazine Building est une publication sur le bâtiment et le développement urbain qui explore des sujets critiques, des tendances, des défis et des stratégies façonnant la construction urbaine moderne innovante et le développement urbain.

Cet article résume les réactions de la Société de logement communautaire de Toronto, de la FCM et du CCB à l’annonce, tous appuyant l’initiative Maisons Canada.

Canada announces new federal agency to build affordable housing | Reuters

Reuters a noté que l’investissement de 13 milliards de dollars et le nouvel organisme reflètent une initiative audacieuse du gouvernement fédéral en matière de logement abordable, aidant à lutter contre l’itinérance et mettant l’accent sur la réduction des risques pour les constructeurs privés (par exemple, par les terrains publics, en réduisant ainsi les coûts fonciers).

National Newswatch | Build Canada Homes aims to build 4,000 housing on federal land: Carney

Voici l’article de La Presse Canadienne relayé par plusieurs médias.

Résumé rapide des faits issus de l’annonce du premier ministre.

Enjeu

Des municipalités partout au Canada ont exprimé que le gouvernement ne paie pas assez de PERI comparativement aux impôts payés par les propriétés non fédérales dans leurs administrations.

Messages clés

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est exempté du paiement d’impôts à d’autres ordres de gouvernement, y compris les impôts fonciers.

La catégorie et la valeur fiscales appliquées aux biens immobiliers fédéraux pour le calcul du des PERI sont, selon l’avis de la personne ministre de SPAC, attribuables si les biens immobiliers étaient imposables.

Contexte

En vertu de l’article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de payer tout impôt prélevé par les gouvernements locaux et provinciaux, comme les impôts fonciers. Cependant, nous effectuons des paiements en remplacement d’impôts pour les biens fédéraux aux gouvernements locaux.

Les niveaux provinciaux et municipaux du gouvernement sont généralement responsables de la fixation de la valeur imposable à des fins fiscales. Cependant, en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, la catégorie et la valeur fiscales à appliquer aux biens fédéraux pour le calcul des paiements en lieu et place d’impôts correspond à la valeur qui, selon l’avis du ministre de SPAC, serait attribuable si la propriété était imposable.

De plus, la Loi établit de légères différences entre les améliorations des propriétés privées imposables et les améliorations fédérales assujetties aux PERI. Par exemple, les surfaces des pistes dans les aéroports fédéraux sont des améliorations spécifiquement exclues par la Loi, mais qui sont évaluables et imposables en tant qu’aéroports privés. Par conséquent, l’admissibilité, la catégorie d’imposition et la valeur utilisées pour calculer les PERI sur une propriété fédérale sont établies par le programme PERI dans le contexte à la fois de la législation provinciale et des procédures d’évaluation, ainsi que de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts et son Règlement connexe.

Les paiements reposent sur le principe d’équité concernant à la fois les autorités fiscales et le gouvernement fédéral. Ils sont équitables si on les compare à ceux effectués par d’autres propriétaires.

Les paiements sont calculés en fonction des valeurs et des taux qui s’appliqueraient aux biens immobiliers fédéraux s’ils étaient imposables.

Les paiements respectent les dates d’échéance des impôts fonciers établis par les autorités fiscales et des montants supplémentaires reflétant les intérêts peuvent être effectués si les paiements sont en retard.

Le gouvernement du Canada bénéficie d’un accès égal aux services offerts aux autres propriétaires par la municipalité hôte.

Enjeu

En juin 2024, Affaires mondiales Canada (AMC) a acheté une nouvelle résidence officielle pour le consulat général à New York (Tom Clark). L’achat a été critiqué, certains affirmant qu’elle était somptueuse et représentait un mauvais rapport qualité-prix pour les Canadiens.

Récemment, le prix demandé de l’ancienne résidence officielle a été réduit de plus de 2 millions de dollars, ravivant les critiques concernant la décision de remplacer la résidence officielle.

Messages clés

Achat d’une nouvelle résidence

L’achat par AMC d’une résidence officielle pour 9,1 millions de dollars canadiens en juin 2024 relevait de sa propre autorité. Cela dit, la transaction devait tout de même être effectuée conformément à la politique du Conseil du Trésor, ce qui inclut les éléments suivants :

• mener des transactions immobilières de manière équitable (par exemple, sans discrimination ni favoritisme), ouverte (par exemple, occasion pour tous) et transparente (par exemple, l’information est disponible pour soutenir la prise de décision et l’examen public);
• s’harmoniser avec les pratiques immobilières commerciales (par exemple, les structures juridiques et les pratiques commerciales de la région);
• être appuyé par le principe de diligence raisonnable appropriée; et
• être harmonisé avec sa SPBI de portefeuille de biens immobiliers du ministère.

AMC a mené une analyse financière, appuyée par une évaluation de l’évaluateur en chef du Canada, qui a démontré qu’il serait plus rentable d’acheter une propriété que de rénover la résidence officielle existante.

Les responsables d’AMC ont témoigné devant OGGO concernant le respect de la politique du Conseil du Trésor, et je me remets à ce témoignage (ou aux responsables d’AMC).

Vente d’une résidence précédente

Les responsables d’AMC seraient les mieux placés pour discuter de la vente de l’ancienne résidence officielle

Contexte

Dans le cas d’AMC, découlant de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère a le pouvoir d’acquérir des biens immobiliers à l’extérieur du Canada, ce qui inclut la gestion des missions diplomatiques et consulaires du Canada.

Dans le cadre de ses processus de gestion immobilière, AMC évalue l’état des bâtiments de son portefeuille afin de s’assurer qu’ils respectent les normes requises.

Le Manuel de gestion immobilière d’AMC décrit les normes pour les résidences officielles. La résidence au 550, avenue Park, n’avait pas été rénovée depuis 1982 et ne répondait plus à ces normes.

L’analyse financière d’AMC a déterminé que l’achat d’une nouvelle résidence conforme aux normes actuelles était plus rentable que de modifier l’unité de l’avenue Park, selon ces normes. De plus, l’ancienne résidence était une unité coopérative avec un conseil d’administration actif, ce qui limitait le nombre d’événements pouvant être organisés, ainsi que le nombre d’invités.

Dans le cadre du processus d’acquisition de la nouvelle unité, AMC a mobilisé un courtier pour cerner les propriétés répondant aux critères de résidence officielle.

21 propriétés ont été visitées et évaluées en fonction des prix et de leur adéquation avec les critères. Classée par prix du plus élevé au plus bas, la propriété sélectionnée se trouvait près du bas du classement, à la 17e place des 21 sur le marché.

Le Bureau de l’évaluateur en chef a été mobilisé pour évaluer l’ancienne résidence sur l’avenue Park et l’unité située sur la 57e rue Ouest, à des fins de négociation.

Q-3442 — 19 septembre 2025 — Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’ancienne résidence du consul général du Canada à New York, située au 550 Park Avenue et actuellement mise en vente : quelles évaluations ont été effectuées sur la propriété depuis sa mise en vente initiale et, pour chaque évaluation, quels étaient (i) le nom de la société ou de la personne qui a effectué l’évaluation, (ii) le coût, (iii) la date?

Enjeu

Le Bureau d’audit interne et d’évaluation du SCT a réalisé une évaluation du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers entre mai et décembre 2023. L’évaluation a souligné l’importance d’une orientation centrale et d’une perspective globale dans la gestion des biens immobiliers fédéraux, étant donné que les biens immobiliers représentent la deuxième dépense fédérale la plus importante (environ 13 milliards à 15 milliards de dollars) et le taux de détérioration des actifs immobiliers fédéraux.

Messages clés

L’évaluation a révélé qu’il est nécessaire d’une gestion centralisée des biens immobiliers fédéraux, compte tenu de la détérioration des actifs immobiliers fédéraux essentiels à la prestation des programmes et services aux Canadiens.

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a assuré le leadership, amélioré la gouvernance horizontale et contribué à accroître la capacité de la collectivité des biens immobiliers. À la suite de la décision du gouvernement de ne pas renouveler son financement, le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a été dissous en mars 2024.

Si l’on insiste

L’évaluation a trouvé des données probantes solides soulignant un besoin continu pour le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers de faciliter la collaboration entre les organisations fédérales et d’assurer un leadership sur la gestion horizontale des biens immobiliers fédéraux.

En l’absence du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers, le SCT continue de soutenir la collectivité des biens immobiliers par la gouvernance horizontale et le renforcement des capacités (par exemple, le perfectionnement professionnel).

Chacun des 28 ministères et organismes ayant la garde de biens immobiliers doit avoir une SPBI et est responsable de la gestion de ses actifs immobiliers, en tenant compte d’une approche axée sur le cycle de vie.

Contexte

L’évaluation a permis de déterminer le besoin d’une vision gouvernementale et d’un plan stratégique pour la gestion immobilière, semblable à ceux d’autres administrations (c’est-à-dire le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Zélande).

Le gouvernement fédéral est responsable de 39 000 bâtiments, 27,5 millions de mètres carrés de surface au sol, 41 000 hectares de terrain et 20 000 actifs d’ingénierie.

• Les actifs immobiliers fédéraux vieillissent tandis que l’état et la fonctionnalité déclinent.
• Environ 69 % des bâtiments nécessitent des soins en raison de leur état physique actuel.
• Le coût pour gérer l’entretien différé (par mètre carré) est plus élevé pour les actifs nécessitant une attention.
• L’examen des immobilisations du SCT (2021) a déterminé que l’entretien différé du portefeuille de bâtiments est de 20 milliards de dollars et que cela augmente de 2 milliards de dollars par année.

La détérioration des actifs immobiliers fédéraux fait parfois l’objet d’une couverture médiatique. Récemment, Western Standard a critiqué le gouvernement pour sa mauvaise gestion des bâtiments fédéraux, faisant référence aux faits présentés par l’évaluation interne du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers et l’examen horizontal des immobilisations du SCT.

Enjeu

Le gouvernement travaille à réduire les émissions de GES liées à l’exploitation de son portefeuille de biens immobiliers. La Stratégie pour un gouvernement vert (SGV), mise à jour en 2024, décrit des mesures associées aux activités et aux actifs fédéraux qui aideront le gouvernement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Des questions ont été soulevées concernant le coût pour les contribuables relatifs à l’écologisation de nos actifs et s’il serait plus efficace de simplement réduire l’empreinte relative aux espaces de bureaux du gouvernement fédéral.

Messages clés

Le gouvernement du Canada estime la rentabilité dans la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert. Les économies opérationnelles au fil du temps devraient compenser partiellement ou totalement les investissements initiaux, surtout en tenant compte des coûts futurs des émissions de GES et des répercussions négatives des changements climatiques. Ces investissements améliorent également l’efficacité énergétique, réduisant les coûts des services publics au fil du temps.

• Par exemple, en 2023, le gouvernement a évité 150 millions de dollars en coûts énergétiques pour les bâtiments et 35 millions de dollars provenant de la réduction de la consommation de carburant de la flotte, comparativement aux niveaux de 2005‑2006.

La transition des actifs et des opérations gouvernementaux pour qu’ils soient carboneutres et résilients face aux changements climatiques réduit non seulement leurs répercussions environnementales, mais cela diminue aussi l’exposition du gouvernement aux risques associés aux changements climatiques et aux passifs financiers futurs.

Réduire l’empreinte immobilière relative aux espaces de bureaux du gouvernement fédéral est à la fois plus efficace et écologiquement plus durable. Cependant, les propriétés fédérales jouent un rôle crucial dans le soutien à la prestation de programmes et de services aux Canadiens.

Pour s’assurer que les biens immobiliers demeurent harmonisés avec les besoins opérationnels, les ministères doivent périodiquement évaluer les exigences de leurs programmes par rapport à leur portefeuille de biens immobiliers. Pour soutenir cette harmonisation et promouvoir une gestion responsable, SCT exige que les ministères élaborent et mettent en œuvre une SPBI axée sur l’optimisation de l’empreinte immobilière.

Le Centre pour un gouvernement vert du SCT travaille en étroite collaboration avec SPAC pour assurer la conformité à la SGV. À partir de 2025, la SGV exige que tous les espaces de bureaux loués respectent la norme de carboneutralité. En tant que fournisseur de services pour l’aménagement des espaces de bureaux, SPAC élabore un plan pour transformer son portefeuille de baux vers un portefeuille carboneutre et résilient face aux changements climatiques.

Contexte

En 2023-2024, les émissions fédérales de biens immobiliers représentaient 50 % des émissions totales de GES directes et liées à l’électricité du gouvernement, y compris celles des flottes nationales de sécurité et de sûreté (Gendarmerie royale du Canada [GRC], Forces armées canadiennes, Garde côtière canadienne).

Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre la voie la plus rentable pour atteindre des opérations immobilières carboneutres et résilientes face aux changements climatiques d’ici 2050.

Pour mettre en œuvre la carboneutralité dans les opérations immobilières et de parc automobile, le gouvernement vise à réduire les émissions absolues de GES de portée 1 (produites par des sources détenues/contrôlées par le gouvernement) et de portée 2 (générées indirectement par la consommation d’énergie achetée) de 40 % d’ici 2025, puis de 10 % supplémentaires tous les 5 ans jusqu’en 2050.

Analyse des médias

Exclusive : Carney’s lone Green promise could cost trillions — or more than all Tory spending combined | Western Standard

Cet article soutient que l’engagement du premier ministre à remplacer les combustibles fossiles dans les bâtiments gouvernementaux nécessiterait un investissement important, notant que les projections précises des coûts pour la décarbonation de tous les bâtiments publics restent floues, ce qui soulève des inquiétudes quant à la crédibilité fiscale et aux effets financiers à long terme.

Former environment minister fears Mark Carney’s climate plan won’t lower emissions | Toronto Star

L’ancienne ministre d’Environnement et Changement climatique Canada Catherine McKenna a critiqué l’idée d’un « grand accord » entre le gouvernement fédéral et l’industrie des combustibles fossiles. Elle a exprimé son inquiétude, soulignant que l’approche du premier ministre pourrait miner les engagements du Canada dans le cadre de l’Accord de Paris et a exhorté le gouvernement à donner la priorité à des objectifs climatiques clairs ainsi qu’à la reddition de comptes, et ce, pour ne pas risquer le non-respect des obligations climatiques mondiales.

Billions in federal buildings, roads and other assets at risk from extreme weather | Canada’s National Observer

La vérificatrice générale du Canada lance un audit sur le rendement de la SGV à l’échelle du gouvernement afin d’évaluer dans quelle mesure le gouvernement fédéral protège ses infrastructures, y compris les bâtiments, les barrages et les véhicules, contre les menaces croissantes des changements climatiques. L’audit se concentre sur trois ministères clés : MDN, Pêches et Océans Canada (MPO), ainsi que SPAC.

Enjeu

Comment le SCT soutient les efforts du gouvernement du Canada pour réduire son empreinte associée à ses espaces de bureaux en tant que locataire de l’espace de SPAC.

• Le SCT a déménagé dans un seul bâtiment et a achevé son initiative « Sous un même toit » en 2023-2024.
• Il y avait une incitation à consolider l’espace, car le SCT a également pu réaliser des économies ciblées sur les dépenses d’exploitation associées à l’aménagement des espaces de bureaux concernant les services de sécurité, les services aux locataires (chauffage, ventilation et conditionnement d’air [CVCA-R], plomberie, salle de courrier et nettoyage), les services de TI sur place et les contrats de photocopieurs.
• Le SCT fonctionne actuellement à 10 m² à 11 m² par ETP, comparativement à l’objectif du gouvernement du Canada de 9 m² par ETP, et nous sommes en voie d’atteindre cet objectif d’ici cinq ans, en avance sur l’échéancier du gouvernement de 10 ans.

Contrats de services professionnels – GC Strategies Inc.

Conclusion : Les contrats de services professionnels octroyés et les versements à GC Strategies n’ont pas été traités conformément aux politiques applicables et les ressources n’ont pas été optimisées.

Recommandation : Aucune. On encourage les organisations à mettre en œuvre les recommandations qui découlent d’autres audits récents visant l’approvisionnement.

Question 1

K. Block (PCC) 11 h 08 min 40 s

Quel motif, le cas échéant, a été donné pour expliquer pourquoi le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers, créé en 2021, a été dissous seulement trois ans plus tard?

Réponse de la vérificatrice générale :

Le SCT est participe à quelques aspects liés aux espaces de bureaux du gouvernement fédéral, notamment la définition du ton de la présence au bureau (BDPRH). C’est un élément clé à prendre en considération pour déterminer l’utilisation des espaces de bureaux et la quantité nécessaire.

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a publié 119 recommandations, il a été dissous en mars 2024, et la vérificatrice générale a été informée que c’était en raison d’un manque de financement. (correction : L’Examen horizontal des immobilisations a publié les recommandations et le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a été établi pour lancer leur mise en œuvre.)

Maintenant, il incombe aux ministères de mettre en œuvre le reste des recommandations.

Seulement 21 des 119 recommandations avaient été mises en œuvre au moment de la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers. La vérificatrice générale craignait que les recommandations ne soient oubliées sans le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers en place, mais la responsabilité incombe à ces parties de les mettre en œuvre. (correction : 31 recommandations avaient été mises en œuvre.)

Réponse du SCT

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a reçu 5,2 millions de dollars sur trois ans, un financement qui se termine en mars 2024.

Avec un financement limité dans le temps, on ne pouvait jamais supposer qu’il serait renouvelé. C’est pourquoi, lorsque le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a été mis sur pied, la priorité a été donnée à ces activités avec cette vision en tête.

La priorité était accordée à la Coordination globale – Attribution de recommandations aux organisations ayant la garde de biens immobiliers concernées et établissement de la gouvernance. Des initiatives horizontales fondamentales qui auraient de fortes répercussions, par exemple, fournir un soutien pratique aux ministères pour avoir un portefeuille de biens immobiliers.

La mise en œuvre des recommandations était et demeure la responsabilité des ministères.

Il est important de souligner que le SCT continue de soutenir la gestion immobilière à travers le gouvernement; cette fonction existait avant le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers et se poursuit après. Nous continuons de progresser sur les recommandations relatives à l’Examen horizontal des immobilisations qui ont été assignées au SCT. Par exemple, depuis la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers, nous avons réalisé ce qui suit :

• Nous avons mis à jour la formation pour les professionnels des biens immobiliers, et nous sommes sur le point de lancer un nouveau cadre de compétences, qui établit les connaissances, compétences, expériences et attributs clés dont les professionnels des biens immobiliers ont besoin pour réussir dans leurs rôles. Ce cadre soutiendra le perfectionnement des employés et l’avancement de carrière et, ultimement, améliorera la capacité gouvernementale en matière de gestion immobilière.
• Nous avons également élaboré et lancé un projet pilote pour un nouveau modèle d’autorité pour les biens immobiliers qui évalue la maturité et la capacité des ministères dans ce domaine.

Question 2

K. Block (PCC) 11 h 10 min 10 s

Selon le rapport d’audit, si le gouvernement avait maintenu la surveillance (pour la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations) en place, y aurait-il eu plus de progrès dans les efforts pour créer des logements abordables?

Réponse de la vérificatrice générale :

Cet élément de supervision n’aurait pas été suffisant pour garder cela sur la bonne voie ou encore même améliorer le rythme.

Le rapport a révélé que les grands ministères occupant beaucoup d’espace n’avaient pas encore signé d’ententes de réduction d’espace.

Les ministères ont évoqué un manque de clarté concernant le retour au bureau et l’espace nécessaire pour respecter leurs mandats, mais la vérificatrice générale affirme que plusieurs éléments ont contribué au manque de progrès, au-delà de la supervision.

Réponse du SCT :

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers n’avait aucun rôle dans le logement social. Son rôle était de coordonner les efforts axés sur la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations.

Il n’y avait aucune recommandation de l’Examen horizontal des immobilisations associée à l’Initiative des terrains fédéraux ni au logement abordable en général.

Ainsi, la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers n’a eu aucune incidence sur le programme du logement social.

Question 3

K. Block (PCC) 11 h 11 min 30 s

Combien cela aurait-il coûté pour maintenir un programme de surveillance en fonctionnement, comparé à ce que cela a coûté à cause des retards dans la mise en œuvre après la dissolution du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers?

Réponse de la vérificatrice générale :

Un financement de 5 millions de dollars sur trois ans a été accordé pour faire l’examen complet des immobilisations puis pour formuler des recommandations. Il est logique d’avoir besoin de moins de personnes pour continuer la surveillance. Correction : 5 millions de dollars sur trois ans ont été accordés au Centre d’expertise en matière de biens immobiliers pour coordonner et mettre en œuvre les recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations, qui a permis d’élaborer ces recommandations.

Il faudrait poser la question au Conseil du Trésor sur la façon de maintenir un niveau constant de surveillance et combien cela coûterait.

Réponse du SCT

Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a reçu 5,2 millions de dollars sur trois ans (environ 1,7 million de dollars par année) et, comme l’audit l’a conclu, la petite équipe a réussi à avoir un impact significatif durant cette période.

Il est important de préciser que le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers n’a pas supervisé la gestion immobilière, la gestion des espaces de bureaux ou le logement social.

Son mandat était de coordonner la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations et de faciliter la collaboration horizontale à travers le gouvernement fédéral. Sa fonction de surveillance portait sur les progrès liés aux recommandations.

Il est difficile d’estimer les coûts associés aux retards dans la mise en œuvre des recommandations de l’Examen horizontal des immobilisations, car aucun « bénéfice estimé » n’a été attribué à chacune des recommandations.

Le SCT continue de jouer sa fonction politique principale et, dans ce cadre il continue de faire avancer les recommandations qui lui ont été assignées.

Question 4

K. Block (PCC) 11 h 13 min 10 s

Selon la SCHL, l’Initiative des terrains fédéraux accorde des rabais sur les propriétés gouvernementales selon le niveau des résultats sociaux. L’audit a-t-il révélé quels rabais étaient appliqués aux terrains fédéraux vendus? Si tel est le cas, quelle était la nature de ces rabais?

Réponse de la vérificatrice générale :

L’audit n’a pas examiné le prix de vente des propriétés.

L’accent était mis sur la libération des propriétés dans les endroits où le logement a le plus grand besoin, et les résultats ont démontré que ce n’était pas toujours le cas.

Cela revient au fait que SPAC a des informations précises pour savoir quels bâtiments cibler.

La plus grande préoccupation était l’abordabilité. Les maisons en construction n’étaient pas abordables pour ceux qui en avaient le plus besoin.

Réponse du SCT (si on vous le demande) :

C’est une question à laquelle la SCHL devrait répondre, car le cadre pour déterminer le rabais fait partie du programme de l’Initiative des terrains fédéraux.

En général, notre compréhension est que le rabais sur l’achat ou le bail offert par l’Initiative des terrains fédéraux dépend du niveau des résultats sociaux obtenus par la proposition approuvée. Le prix de ces propriétés peut être réduit à n’importe quel niveau, même jusqu’à les offrir gratuitement.

Question 5

M-H. Gaudreau (BQ)

En regardant la superficie détenue par le gouvernement du Canada, depuis 2019, il y a eu très peu de réduction d’espaces de bureaux. Comment si peu de choses ont-elles pu arriver en si longtemps?

Réponse de la vérificatrice générale :

La vérificatrice générale a posé la même question lors de son audit.

En 2017, le gouvernement a précisé que les espaces de bureaux du gouvernement fédéral étaient sous-utilisés et souhaitait les réduire de 50 % d’ici 2034.

En 2019, aucun financement particulier n’a été réservé.

En 2024, SPAC a reçu un financement pour réduire les espaces de bureaux, donc on espère que des progrès seront réalisés.

Réponse du SCT (si on vous le demande) :

Le rôle du SCT est lié à l’élaboration de la Politique sur la gestion des biens immobiliers. La politique énonce les principes d’une meilleure valeur et d’une gestion responsable des ressources publiques.

Votre question porte sur la répartition et la gestion des espaces de bureaux gouvernementaux, ou ce que nous appellerions au gouvernement la politique des espaces de bureaux. C’est différent de la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers, qui se concentre davantage sur la gestion des terrains et des structures que sur ce qu’elles contiennent.

SPAC est en tête dans les deux domaines. Ils sont responsables de l’établissement du cadre de l’aménagement des espaces de bureaux et gèrent les installations de bureaux. C’est pourquoi mes collègues de SPAC seraient les mieux placés pour parler des efforts entrepris pour réduire l’empreinte des bureaux.

(À noter – le processus comprend plusieurs étapes, notamment la détermination des besoins en termes d’espace, l’ajustement des ententes avec les locataires, puis l’analyse de l’espace excédentaire. De plus, plusieurs baux de bureaux sont à long terme.)

Question 6

T. Jansen (PCC)

Les Canadiens devraient-ils s’inquiéter que la définition de l’abordabilité utilisée par l’Initiative des terrains fédéraux [80 % du loyer médian du marché] « soit une grande partie du problème et pourquoi les familles à faible revenu… sont encore laissées de côté »?

Si l’Initiative des terrains fédéraux n’a pas réussi à offrir une réelle accessibilité, pourquoi les Canadiens devraient-ils s’attendre à ce que (Maisons Canada) n’échoue pas, mais à une échelle beaucoup plus grande?

Réponse de la vérificatrice générale :

Je ne peux pas parler pour (Maisons Canada), mais on s’attendrait à ce qu’un programme de logement examine l’abordabilité, l’accessibilité et la durabilité. Toutes les maisons ne peuvent pas répondre à ces critères.

J’aimerais voir une large gamme de logements disponibles.

La Stratégie nationale sur le logement du Canada prévoit que l’abordabilité soit basée sur le revenu des ménages (définition de Statistique Canada – le coût du logement est inférieur à 30 % du revenu avant impôt), tandis que la SCHL utilise une définition différente (80 % du loyer médian du marché).

La vérificatrice générale a recommandé que la SCHL harmonise sa définition de l’abordabilité avec la Stratégie nationale sur le logement du Canada.

Réponse du SCT :

La Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor porte sur la manière dont les organisations fédérales doivent gérer efficacement leurs biens immobiliers fédéraux afin de remplir leurs mandats ministériels.

Cela est distinct et séparé de la politique sur le logement. Ceci est une question pour le ministère principal – LICC.

Si l’on insiste

Il n’y a rien dans la politique du Conseil du Trésor concernant l’abordabilité.

Notre politique précise que les biens immobiliers fédéraux qui sont excédentaires par rapport aux exigences des programmes devraient, dans la mesure du possible, continuer à remplir une fonction à des fins publiques qui profite aux Canadiens. La Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor inclut des exigences qui donnent la priorité à la poursuite de l’utilisation à des fins publiques des biens immobiliers fédéraux excédentaires.

Notez ce que Paul Halucha (sous-ministre, LICC) a dit au PACP le 25 septembre. Il a affirmé que Maisons Canada adoptera une définition souple de « l’accessibilité » selon le marché et le type de logement qui lui conviendra le mieux.

Les unités « très abordables » sont inférieures à 30 % du revenu médian des ménages avant impôt pour les ménages à faible ou très faible revenu dans leur région (par exemple, les personnes à revenu fixe ou au salaire minimum).

Les unités « abordables » représentent moins de 30 % du revenu médian des ménages avant impôt pour les ménages à revenu modéré ou moyen dans leur région (par exemple, travailleurs essentiels, personnels infirmiers, travailleurs de la construction).

Commercialiser des unités dans le cadre de communautés mixtes pour soutenir le coût de construction d’unités abordables et profondément abordables.

Question 7

K. Block (PCC) 12 h 05 min 02 s

Le rapport note que l’Initiative des terrains fédéraux a signalé des logements également engagés dans le cadre d’autres programmes. Y a-t-il d’autres cas où des chiffres de ce genre sont rapportés en dehors du cadre de l’audit?

Réponse de la vérificatrice générale :

Le rapport a souligné un manque de clarté dans l’établissement de rapports.

Ce sont encore d’autres projets dirigés par la SCHL, mais un terrain a été ajouté au moyen de l’Initiative des terrains fédéraux, donc il a aussi été compté ici.

La plus grande préoccupation est la façon dont l’Initiative des terrains fédéraux mesure le succès – par des engagements en matière de logement, pas par des logements réels construits et prêts à être occupés

Réponse du SCT (si on le demande, car le SCT joue un rôle large dans l’établissement de rapports du gouvernement).

L’Initiative des terrains fédéraux est responsable de l’établissement de rapports inhérent à ses propres programmes.

Les rapports des sociétés d’État sont réalisés de différentes façons, notamment au moyen des rapports annuels.

Question 8

K. Block (PCC) 12 h 06 min 35 s

L’établissement de rapports relatif à l’Initiative des terrains fédéraux – y compris à la fois les engagements en matière de logement et les logements prêts à être occupés dans les totaux – pourrait-il induire en erreur les Canadiens qui cherchent à évaluer les progrès du gouvernement sur le succès du programme?

Réponse de la vérificatrice générale :

La question correspond à l’affirmation selon laquelle l’établissement de rapports souffre d’un manque de clarté.

Le rapport conclut que l’Initiative des terrains fédéraux était en voie d’atteindre ses objectifs (qui sont d’avoir 4 000 engagements), bien que seulement 49 % des 4 000 soient prêts à être occupés à la fin du programme (2027-2028).

Un établissement de rapports plus précis (par exemple, inclure des informations sur l’occupation prévue et les retards de construction) aiderait les Canadiens à décider où ils pourraient accéder au logement abordable.

Réponse du SCT (si on le demande, car le SCT joue un rôle large dans l’établissement de rapports dans le cadre des politiques gouvernementales et de l’évaluation).

L’Initiative des terrains fédéraux est responsable de définir ses indicateurs de rendement et ses objectifs, et de l’établissement de rapports en fonction de ceux-ci. L’objectif est de 4 000 engagements pour construire des logements abordables et les engagements de construire et de logements prêts à être occupés répondent à ces critères.

L’établissement de rapports sur les programmes de gouvernement du Canada se fait de diverses façons, notamment au moyen des rapports annuels de résultats ministériels ainsi que dans le cas des rapports annuels des sociétés d’État.

Question 9

P. Rochefort (PLC) 12 h 18 min 25 s

Qui est responsable de la signature des ententes de réduction des espaces de bureaux?

Y a-t-il une implication politique dans ces ententes?

Réponse de la vérificatrice générale :

D’après ce que je comprends, une entente de réduction des espaces de bureaux est entre le sous-ministre d’un ministère et SPAC. C’est le processus suivi par le BVG, en supposant que d’autres soient semblables.

Réponse du SCT (si on lui demande si le SCT a un rôle à jouer)

Le SCT n’a pas de responsabilité directe dans la mise en œuvre du programme d’aménagement des espaces de bureaux ni dans la réduction de l’empreinte des bureaux.

Mes collègues de SPAC seraient les mieux placés pour fournir des détails sur la manière dont les ententes relatives à l’espace sont établies.

Question 10

C. Sousa (PLC) 12 h 30 min

Concernant les espaces de bureaux, le rapport indique qu’il y a une résistance de la part des locataires à céder de l’espace. Est-ce que quelque chose aurait pu être fait pour empêcher cela? Que peut-on faire pour atténuer cela à l’avenir en ce qui concerne la relation avec les locataires?

Réponse de la vérificatrice générale :

Tous les ministères n’ont pas un intérêt financier à réduire leur loyer. S’ils avaient des incitatifs financiers, ils travailleraient probablement à réduire leur empreinte immobilière, si elle est sous-utilisée.

C’est au gouvernement de trouver la meilleure façon d’amener les locataires à accepter de libérer plus de propriétés pour des logements abordables (par exemple, en regroupant l’espace en moins de bâtiments, en rénovant les bureaux pour rendre les bureaux plus attrayants pour les gens qui viennent travailler).

SPAC doit faire respecter l’objectif gouvernemental de réduire les espaces de bureaux de 50 % d’ici 2034.

Réponse du SCT (si on vous le demande) :

Mes collègues de SPAC pourraient mieux répondre à cette question.

Le SCT n’a pas de responsabilité directe dans la mise en œuvre du programme d’aménagement des espaces de bureaux ni dans la réduction de l’empreinte des bureaux.

SPAC est responsable de la mise en œuvre du programme de fourniture des espaces de bureaux du gouvernement fédéral. Pour ce faire, SPAC collabore étroitement avec 103 ministères qui occupent ses bureaux afin de comprendre les besoins en espace de chaque organisation.

Au SCT, je sais que nous avons pris la décision de consolider notre empreinte immobilière.

Grâce à la réussite de l’initiative Sous un même toit du SCT (achevée en 2023‑2024), le SCT est à l’avant-garde de la réduction de l’empreinte, et cela reflète notre engagement envers une utilisation efficace de l’espace, la durabilité et un soutien proactif aux priorités gouvernementales.

Nous fonctionnons actuellement à 10 m² à 11 m² par ETP, comparativement à l’objectif du gouvernement du Canada de 9 m² par ETP, et nous sommes en voie d’atteindre cet objectif d’ici 5 ans, en avance sur l’échéancier du gouvernement de 10 ans.

Question 11

C. Sousa (PLC) 12 h 32 min 35 s

Concernant les indicateurs d’occupation utilisés par d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, quelle est la bonne cible pour la densité d’occupation que devrait établir le gouvernement du Canada?

Réponse de la vérificatrice générale :

Ce n’est pas une cible omnivalente. Il faut tirer parti de l’expertise et chercher à mieux comprendre comment l’espace est utilisé aujourd’hui.

La motivation devrait être financière. Un espace sous-utilisé coûte de l’argent et il y a des possibilités d’économies en réduisant l’empreinte immobilière.

Réponse du SCT (si on vous le demande) :

Cette question serait mieux posée à mes collègues de SPAC.

SPAC, en tant que centre de politique pour le programme d’aménagement des espaces de bureaux, établit les normes d’aménagement pour les espaces de bureaux du gouvernement du Canada.

Question 12

K. McCauley (PCC) 12 h 34 min 30 s

Avez-vous vérifié si le gouvernement achète encore des espaces de bureaux tout en essayant de réduire son empreinte immobilière?

Réponse de la vérificatrice générale :

Nous n’avons pas regardé ça. Nous nous concentrions sur le plan de réduction des espaces de bureaux.

Cela est complexe. Certains bâtiments peuvent ne pas être durables, pour diverses raisons, les réparations pourraient coûter plus cher, il pourrait être logique d’acquérir un autre bâtiment. Tous les bâtiments ne sont pas adaptés à la fonction d’une organisation particulière. La solution unique ne convient pas dans notre contexte.

Réponse du SCT (si on vous le demande) :

Cette question s’adresse mieux à SPAC, qui est responsable de la gestion des espaces de bureaux à usage général.

Si l’on insiste

Le SCT a consolidé ses espaces de bureaux et réduit son empreinte.

Question 1

Jean Yip (PLC) 11 h 20 min

Dans le rapport de la vérificatrice générale, il est mentionné que le Conseil du Trésor a fait de bons progrès dans la mise en œuvre d’améliorations portant sur la gestion des biens immobiliers au sein du gouvernement fédéral. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

Réponse de la vérificatrice générale :

Le Conseil du Trésor joue un double rôle. Il a établi la politique de retour au bureau pour les fonctionnaires.

En ce qui concerne la fourniture des espaces de bureaux, avec SPAC, ce sont eux qui libèrent des bâtiments pouvant être transférés dans le cadre de l’Initiative des terrains canadiens. (correction : Initiative des terrains fédéraux)

En 2019, le SCT a réalisé une revue des dépenses relatives aux actifs, qui a examiné quels actifs pourraient être mieux utilisés dans la fonction publique. Au moment de la fin du financement pour cette initiative, le centre d’expertise a été dissous et maintenant la responsabilité revient aux ministères individuels pour mettre en œuvre les recommandations.

Réponse du SCT :

Durant le mandat du Centre d’expertise en matière de biens immobiliers, qui portait sur la coordination et le soutien à la mise en œuvre des recommandations de l’examen des actifs fixes, il a réalisé ce qui suit :

• Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a mis en place et administré la gouvernance de haut niveau avec pour mandat d’offrir une perspective gouvernementale à l’échelle de la gestion des biens immobiliers du gouvernement fédéral et d’offrir des conseils stratégiques de haut niveau à toutes les organisations ayant la garde de biens immobiliers.
• Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a soutenu l’avancement de SPBI au moyen de la formation et la mise à disposition d’outils, de conseils et d’orientations.
• Le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers a réalisé des progrès dans les efforts de professionnalisation – mise à jour de la formation et mené des efforts collectifs de dotation pour combler les lacunes clés en matière de compétences et accroître la diversité de la collectivité des biens immobiliers, y compris le recrutement de praticiens qualifiés pour favoriser l’écologisation des biens immobiliers.

Le SCT continue de faire de bons progrès dans la mise en œuvre d’améliorations à la gestion des biens immobiliers sur plusieurs fronts :

• En 2025, le SCT a lancé un nouveau PRC pour soutenir les administrateurs généraux dans leur reddition de comptes en matière de conformité aux politiques du Conseil du Trésor, renforçant ainsi les risques et la mesure de la conformité. Le secteur des biens immobiliers fait partie de ceux qui seront évalués.
• Le SCT a élaboré un modèle d’échéance pour les biens immobiliers et lancé un projet pilote pour déterminer quelles transactions (par exemple, achats, baux, ventes) peuvent être gérées au sein d’un ministère en fonction de la capacité de l’organisation et du risque de la transaction plutôt que de la valeur monétaire. Ce modèle offrira une marge de manœuvre supplémentaire aux ministères avec des niveaux accrus de capacité et de maturité, et accélérera les délais de transaction.
• Le SCT a soutenu le perfectionnement professionnel des praticiens des biens immobiliers en mettant à jour le cadre de compétences et en modernisant deux cours fondamentaux en matière de biens immobiliers, proposés par l’ÉFPC (un cours est lancé, l’autre sera lancé au cours du prochain exercice financier).
• Le SCT a apporté des modifications à la Directive sur la gestion des biens immobiliers (c’est-à-dire les exigences en matière de diligence raisonnable et le transfert d’administration) afin d’accroître la marge de manœuvre et d’accélérer les délais de transaction.

Question 2

Kristina Tesser Derksen (PLC) 11 h 39 min 45 s

Le rapport mentionne la nécessité d’améliorer la collecte de données pour les locataires fédéraux. Quelles améliorations peuvent être apportées pour faire circuler ces données plus efficacement afin de prendre des décisions éclairées?

Réponse de la vérificatrice générale :

Il y a un besoin de données portant sur la quantité d’espaces de bureaux que vous avez et comment il est utilisé.

Il manquait des données sur son utilisation.

Il n’existe pas de processus normalisé pour recueillir l’information sur l’utilisation auprès des ministères.

Réponse du SCT :

Le SCT tient à jour le RBIF, un dépôt central des bâtiments et terrains fédéraux utilisés à des fins de programmes fédéraux. Ainsi, le RBIF détient des données sur les actifs immobiliers fédéraux et les terrains que SPAC possède et loue, mais pas sur l’utilisation de cet espace par les locataires.

Étant donné que le SCT n’a aucune responsabilité directe dans la fourniture des espaces de bureaux fédéraux, mes collègues de SPAC seraient mieux placés pour répondre à cette question.

Question 3

Kristina Tesser Derksen (PLC) 11 h 43 min 45 s

Il a été noté dans le rapport qu’il y avait une réduction du temps relatif à la disposition qui est préféré, soit de six à huit ans à trois ans. Quelle est la raison de faire cela et était-ce réaliste? Y avait-il des facteurs externes qui rendaient la réduction d’espaces de bureaux proposée, alors sensée à l’époque, mais peut-être difficile aujourd’hui?

Réponse de LICC :

LICC se concentre sur les propriétés déclarées excédentaires et ajoutées à la Banque de terrains publics du Canada.

LICC indique que le délai moyen de disposition est de neuf ans, ce qui reste trop long à ce stade. Il y a beaucoup de théories sur la raison pour laquelle ça prend autant de temps.

Cela suggère qu’il n’y avait pas d’objectif de prime ou de politique publique pour faire avancer rapidement les propriétés dans le système, mais maintenant, il y a de l’urgence et une attention plus élevée.

Il existe des processus de consultation, y compris avec les Premières Nations, ainsi que des évaluations environnementales qui prennent du temps.

L’intégration de la SIC au portefeuille de LICC permettra une plus grande uniformité entre les acteurs fédéraux dans le domaine du logement. Toutes les entités de logement sont désormais sous la responsabilité d’un seul ministre avec une mission unique, comme indiqué dans la lettre de mandat du premier ministre.

En ce qui concerne l’accélération du processus, l’annonce ordonne également aux ministres de mettre à disposition des terrains à fort potentiel de logement, ce qui constitue un passage du terrain uniquement à la disposition au moyen d’un processus excédentaire.

La SIC disposera désormais de ressources pour bâtir sur des terrains fédéraux sous-utilisés. Le Canada reprendra la construction et accélérera le rythme auquel les maisons seront mises sur le marché.

Réponse du SCT :

Conformément à la recommandation de l’examen des immobilisations, nous avons entrepris des efforts pour aider à soutenir la rapidité des dispositions lorsque nous le pouvons :

• La politique de gestion immobilière du Conseil du Trésor a été modifiée pour introduire une certaine marge de manœuvre dans le type de diligence raisonnable requise pour différents types de transactions. Par exemple, une évaluation physique peut ne pas être requise si l’actif doit être démoli, ou des considérations d’accessibilité selon l’usage souhaité.
• Ça a facilité le transfert des propriétés entre les ministères
• Des changements introduits pour que les ministères puissent gérer davantage de transactions immobilières sous leur propre autorité (comme les transferts à la SIC).
• En plus des exigences de la politique du Conseil du Trésor, il existe des obligations légales que les ministères doivent respecter lors de la cession de biens immobiliers. Les consultations avec les groupes autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par exemple, sont des exigences législatives qui prolongent les délais de disposition.

Question 4

Tom Osborne (PLC) 11 h 57 min 10 s

Il exprime son inquiétude, car il a entendu dire qu’il y a une résistance dans la fonction publique à moderniser les espaces de travail et à cerner l’utilisation des espaces. Quel rôle le PACP peut-il jouer pour s’assurer que nous surmontons cette résistance? De plus, en ce qui concerne l’utilisation, seulement 37 des 105 locataires ont fourni des données. Sans données, comment la fonction publique peut-elle cibler les bâtiments qui pourraient devenir excédentaires?

Réponse de la vérificatrice générale :

La réunion du comité de la semaine prochaine avec SPAC sera la meilleure occasion d’aborder ces préoccupations, puisqu’ils mènent l’exercice de réduction globale des espaces de bureaux.

Elle est d’accord avec le fait qu’il y a un besoin fondamental de données pour prendre des décisions.

Il revient à chaque ministère de suivre et de surveiller l’utilisation de l’espace, et c’est quelque chose qui devrait être centralisé.

Réponse du SCT :

La Politique sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor exige que les ministères surveillent le rendement de leurs biens immobiliers dans cinq domaines clés, dont l’utilisation (les autres étant financiers, environnementaux, fonctionnels et physiques).

Le SCT ne prescrit pas aux ministères comment ce rendement doit être mesuré, car les indicateurs spécifiques varieraient selon le type d’espace et l’objectif de son programme.

Question 5

David McKenzie (PCC) 12 h 4 min 40 s

Il exprime une grande difficulté à comprendre l’incapacité à cerner l’utilisation de l’espace par le gouvernement fédéral. Depuis combien de temps les efforts pour cerner l’utilisation de l’espace sont-ils en cours?

Réponse de la vérificatrice générale :

Les travaux en vue de déterminer les espaces sous-utilisés et les espaces de bureaux excédentaires ont débuté en 2017. Peu de mesures ont été prises pour aller de l’avant, car aucun financement n’a été alloué à cette activité.

Le budget de 2024 a donné des fonds pour aller de l’avant; maintenant, la coopération de tous les locataires fédéraux est nécessaire.

La vérificatrice générale a déterminé une hésitation de la part des locataires plus importants à participer pour diverses raisons, notamment l’incapacité à réduire l’espace en raison des risques associés de ne pas pouvoir respecter les mandats opérationnels, la crainte d’une exigence accrue de présence au bureau et, enfin, un manque d’incitatif à participer aux efforts menés par SPAC. Pour la plupart des ministères, ils ne paient pas de loyer, donc financièrement, ce n’était pas un facteur pour qu’ils se déplacent rapidement.

Réponse du SCT :

Le SCT n’a pas de responsabilité directe dans la fourniture des espaces de bureaux ni dans la réduction de l’empreinte immobilière.

SPAC est le ministère le mieux placé pour répondre à cette question, car il est responsable d’établir les normes pour les espaces de bureaux (par exemple, l’espace par employé) qui seraient utilisées par les ministères pour déterminer s’ils disposent d’assez d’espace ou encore s’il est sous-utilisé.

Question 6

Anthony Housefather (PLC) 12 h 13 min 48 s

Pourquoi les recommandations du rapport n’incluent-elles pas une recommandation pour que tous les locataires paient pour leur espace occupé, afin qu’ils aient une incitation à réduire leurs espaces de bureaux? Pourquoi ne pas créer un modèle où tout le monde paie un loyer pour l’espace qu’il occupe?

Réponse de la vérificatrice générale :

La vérificatrice générale affirme que c’est une décision politique. La vérificatrice générale ne recommande pas de changements de politique, elle peut seulement commenter la façon dont la politique est appliquée et les conséquences imprévues qui pourraient exister.

Elle est d’accord avec le fait qu’il manque une incitation pour les ministères à contribuer à l’initiative.

SPAC devrait se prononcer sur cette question, car c’est le ministère ayant la garde des biens immobiliers pour lesquels les locataires hésitent à réduire l’espace.

Réponse du SCT (si on vous le demande) :

Le SCT n’a pas de responsabilité directe dans la fourniture des espaces de bureaux ni dans la réduction de l’empreinte immobilière.

SPAC est le ministère le mieux placé pour répondre à cette question, car il est responsable d’établir les normes pour les espaces de bureaux (par exemple, l’espace par employé) qui seraient utilisées par les ministères pour déterminer s’ils disposent d’assez d’espace ou encore s’il est sous-utilisé.