Modification au Règlement sur l’accès à l’information
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Modification des règlements définissant le terme « promotion »
Description de l’objectif
Enjeu
Le Règlement sur l’accès à l’information sera mis à jour pour assurer la concordance avec les changements législatifs que le gouvernement s’est engagé à apporter à la Loi sur l’accès à l’information.
Description du règlement
Le Règlement sur l’accès à l’information établit les exigences relatives au traitement des demandes, y compris la facturation de redevances, la reproduction de dossiers, le transfert de dossiers à d’autres institutions et le format des réponses.
Loi habilitante
Loi sur l’accès à l’information
Répercussions sur les entreprises
Ce Règlement peut avoir des incidences moyennes sur les entreprises qui soumettent des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Possibilités de consultation publique
En mai et juin 2016, le gouvernement a mené des consultations en ligne afin d’obtenir le point de vue des Canadiens et des intervenants au regard des meilleures mesures à prendre pour mettre en œuvre ses engagements à améliorer la Loi sur l’accès à l’information. On s’attend qu’il mène d’autres consultations auprès des Canadiens et des intervenants dans le cadre du processus réglementaire.
Personne–ressource au ministère
Ruth Naylor
Directrice exécutive
Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction du dirigeant principal de l'information
613-369-9647
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l’ensemble du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.