Initiative de règlementation : Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État, 2013 - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Enjeu

Inclure des nouvelles dispositions réputées dans les marchés de l'État visant des produits, des services et des services de construction afin de réduire le risque de corruption et de collusion dans le cadre du processus de passation de marché, en apportant des modifications techniques et autres pour clarifier le champ d'application et moderniser la teneur du règlement, et en apportant des modifications visant à corriger des erreurs de traduction et de grammaire relevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Description du règlement

L'inclusion d'une condition réputée donnera suite à un engagement du gouvernement énoncé dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale, visant à «assainir l'adjudication des contrats gouvernementaux».

Le pouvoir de prendre ce règlement est prévu au paragraphe 42(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, en sa version modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité. Les autres modifications sont d'ordre technique et n'ont pas d'incidence sur l'intention du règlement. Le pouvoir d'apporter ces modifications est prévu à l'article 41 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi habilitante

Loi sur la gestion des finances publiques