Initiative de règlementation : Modification des règlements définissant le terme « promotion » - Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Enjeu

Règlement pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à la définition du terme « promotion ». Le règlement actuel définit le terme « promotion » comme étant (a) la plus petite augmentation sur l'échelle salariale pour le nouveau poste s'il existe plus d'un taux de rémunération; ou (b) 4% du taux maximal de rémunération pour le poste précédent si le nouveau poste ne comporte qu'un seul taux de rémunération.

Un amendement pour modifier le pourcentage applicable au taux de 6 % harmoniserait le règlement à la définition figurant dans la Directive sur le réaménagement des effectifs. Ce changement ne devrait pas avoir d'incidence directe sur les coûts et faciliterait le recours accru aux mutations, d'où une réduction des coûts en matière de dotation par rapport au processus de dotation lié à la promotion et à une plus grande marge de manœuvre relativement à la réaffectation du personnel.

Description du règlement

Une modification à la définition du terme « promotion » pourrait faciliter une hausse des mutations au moyen des déploiements, ce qui se traduirait par un processus de dotation simplifié, d'une efficacité accrue et financièrement avantageux.

Loi habilitante

Loi sur l'emploi dans la fonction publique