Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen du Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
Titre ou titre provisoire de l’examen
Examen du Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.
Description
L’examen de ce règlement découlerait d’un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui est prévu dans les 5 prochaines années.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
2004
Début visé pour l’examen (année)
2024
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Ruth Naylor
Directrice exécutive, Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels
Direction du dirigeant principal de l’information
613-369-9647
Ruth.Naylor@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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