Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen des règlements relatifs au dessaisissement et au retrait du Régime de pension de retraite de la fonction publique

Titre ou titre provisoire de l’examen

Examen des règlements relatifs au dessaisissement et au retrait du Régime de pension de retraite de la fonction publique 

Loi(s) habilitante(s)

  1. Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
  2. Loi relative aux cessions d’aéroports
  3. Loi sur la pension de la fonction publique
  4. Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada

Justification

Examen des règlements pour les harmoniser avec les lois, les besoins administratifs ou les priorités du gouvernement en évolution.

Description

L’examen de ces règlements est motivé par la nécessité d’assurer l’harmonisation avec l’évolution des lois, la gestion quotidienne des programmes et les exigences administratives, et les diverses priorités du gouvernement.

Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)

Dernier examen en 2018

  1. Règlement de pension de la Canadian Arsenals;
  2. Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique;
  3. Règlement sur la cessation de participation d’entités;
  4. Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes;
  5. Règlement sur la cession à L’Initiative pour les micronutriments;
  6. Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme;
  7. Règlement sur la cession à NAV CANADA;
  8. Règlement sur la cession d’aéroports;
  9. Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes;
  10. Règlement sur la cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent;
  11. Règlement sur la cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail;
  12. Règlement sur la cession de l’hôpital de Watson Lake;
  13. Règlement sur la cession de l’hôpital Sainte-Anne;
  14. Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada;
  15. Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports;
  16. Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;
  17. Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;
  18. Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale;
  19. Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé;
  20. Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
  21. Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée;
  22. Règlement sur la cession du Groupe Communication Canada;
  23. Règlement sur la cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (Division des réacteurs CANDU);
  24. Règlement sur la pension visant l’Administration de pilotage de l’Atlantique;
  25. Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville;
  26. Règlement sur la protection des pensions des employés de Nordion et de Theratronics;
  27. Règlement sur la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada;
  28. Règlement sur la protection des pensions des employés désignés;
  29. Règlement sur les pensions de L’Énergie atomique du Canada, Limitée;
  30. Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service.

Début visé pour l’examen (année)

À déterminer. Un calendrier pour tout examen des règlements futur sera établi si toute modification législative pertinente, toute exigence administrative ou de gestion quotidienne de programme, ou toute priorité gouvernementale nécessite un examen de ces règlements.

Personne-ressource du ministère ou de l’organisme

Deborah Elder
Directrice principale, Gestion des régimes de pension et politiques de réglementation
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613‑907‑7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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