Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029 : examen des règlements relatifs aux sociétés d’État (groupe)
Titre ou titre provisoire de l’examen
Examen des règlements relatifs aux sociétés d’État (groupe)
Loi(s) habilitante(s)
Justification
Examen des règlements pour les harmoniser avec les examens législatifs.
Description
L’examen des différents règlements relatifs aux sociétés d’État serait motivé par un examen des parties de la Loi sur la gestion des finances publiques qui ont trait aux sociétés d’État.
Règlements inclus et date du dernier examen ou de la dernière modification (année)
- Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État : 2018;
- Règlement sur les indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État : jamais examiné puisque le Règlement est entré en vigueur en 2011;
- Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État : 2004.
Début visé pour l’examen (année)
À déterminer. Il n’y a actuellement aucun plan en place pour examiner les parties de la Loi sur la gestion des finances publiques relatives aux sociétés d’État.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme
Sarah Evans
Directrice principale, Centre d’expertise des sociétés d’État
Priorités et planification
613‑369‑9494
Sarah.Evans@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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