Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique (Nouveau)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

La Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance a mis en œuvre des modifications législatives au régime de retraite de la fonction publique. Ces changements comprennent la mise en œuvre d’un ratio de partage des coûts à parts égales entre l’employeur et les employés et, pour les nouveaux membres (groupe 2) qui adhéreront au régime à compter du 1er janvier 2013, une augmentation de cinq ans des seuils d’âge de la retraite, y compris ceux d’admissibilité à la retraite anticipée.

Plusieurs modifications réglementaires corrélatives sont nécessaires aux dispositions relatives au service opérationnel en vertu du Règlement sur la pension de la fonction publique afin d’intégrer les dispositions du groupe 2 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Objectif(s) clé(s)

Harmoniser les dispositions relatives au service opérationnel en vertu du Règlement sur la pension de la fonction publique avec les modifications législatives introduites par la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.

Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique et qui a pour but d’assurer l’harmonisation avec les lois s’appliquant à tous les employeurs et employés canadiens.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
343-996-8639
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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