Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (état des périodes de congé sans solde pour le service ouvrant droit à pension)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Des modifications du Règlement sur la pension de la fonction publique sont nécessaires, car les dispositions actuelles concernant les cotisations dues par un cotisant au régime de retraite pour les périodes de congé sans solde ne s’harmonisent pas avec les modifications apportées récemment au Code canadien du travail qui élargissent les circonstances dans lesquelles il est obligatoire d’accorder aux employés en congé non payé les mêmes avantages que les autres employés pendant cette période. Il convient de noter que ces modifications visent les congés pour la prestation de soins (par exemple, congé de maternité et congé parental, congé de compassion pour s’occuper d’un membre de la famille gravement malade).

Objectif(s) clé(s)

Modifier les dispositions actuelles du Règlement sur la pension de la fonction publique afin que les exemptions actuelles s’appliquant au congé sans solde s’appliquent également à d’autres types et durées de congé sans solde pris pour la prestation de soins.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2021 à 2031.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Consultations

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, formé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté à ce sujet.

Des consultations publiques ne sont pas applicables puisque cette question est liée à la gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique et qu’elle vise à assurer l’harmonisation aux lois qui s’appliquent à tous les employeurs et employés sous réglementation fédérale.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
343-996-8639
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada; 
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Détails de la page

Date de modification :