Plan prospectif de la réglementation de 2021 à 2023 : Modification du Règlement sur les marchés de l’État

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur les marchés de l’État

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la gestion des finances publiques

Description

La modification proposée supprimerait l’exigence pour le Conseil du Trésor d’approuver le montant et les dates des paiements anticipés afin de réduire le fardeau des ministères associé à l’administration des gros contrats.

La modification proposée nécessiterait trois modifications de coordination pour supprimer les clauses facultatives concernant les paiements anticipés et les paiements progressifs, et pour supprimer les définitions de ces termes.

La modification proposée aurait pour effet d’apporter des changements techniques pour mettre à jour le titre de commissaire au renseignement et de remplacer les termes « fournitures » et « marché de travaux publics » par « biens » et « marché de construction » pour qu’ils correspondent aux termes utilisés dans les politiques d’approvisionnement du gouvernement fédéral et dans les accords commerciaux du Canada.

La modification proposée ajouterait une exclusion pour les contrats de services professionnels lors de l’engagement de témoins experts et lors de la passation de marchés de services pour mettre en œuvre les modalités de l’accord de règlement des recours collectifs.

Objectif(s) clé(s)

Réduire le fardeau administratif des ministères, apporter des modifications techniques et rationaliser l’application du Règlements.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y aurait aucun impact direct sur les Canadiens, y compris les entreprises.

Consultations

Tous les ministères seront consultés sur le projet de règlement.

Aucune consultation publique n’est prévue puisque le règlement proposé vise à réduire le fardeau administratif des ministères, à apporter des modifications techniques et à rationaliser l’application du règlement.

Coordonnées ministérielles

Glenn Richardson
Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général
613-818-4414
Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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