Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Rapport d’étape de l’examen du fardeau administratif

Contexte

Le Bureau de réduction du fardeau administratif (BRFA) a été établi afin d’accélérer l’élimination des règles obsolètes ou inutiles, des pratiques redondantes ou des chevauchements avec les règles provinciales, ainsi que l’administration réglementaire ou la prestation de service inefficace ou imprévisible. Le BRFA s’attaque comme suit au fardeau administratif réglementaire :

• rendre le système de réglementation plus efficace
• réduire les obstacles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique
• alléger les coûts réglementaires imposés à la population et aux entreprises du Canada

Mesures

Le BRFA est à la tête des efforts déployés à l’échelle du gouvernement pour réduire le fardeau administratif.

Le SCT est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l’Examen du fardeau administratif. Cet examen vise à réaliser des économies pour les Canadiens en éliminant le fardeau administratif non efficient, c’est-à-dire les règlements désuets et excessivement compliqués qui font en sorte d’augmenter les coûts, de réduire la productivité et de freiner la croissance économique. Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a lancé l’Examen du fardeau administratif pour tous les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en matière de réglementation, sous la supervision du BRFA.

Une fois que les organismes de réglementation fédéraux auront terminé ces examens, le SCT avancera ces travaux pour coordonner les efforts de réduction du fardeau administratif dans tout le gouvernement, en mettant l’accent sur les domaines horizontaux et à forte incidence. Il est attendu que les domaines prioritaires comprennent ceux qui concordent avec la nécessité d’examiner les grands projets sous l’angle de l’efficience réglementaire; de soutenir le commerce international et une plus grande efficience à la frontière; de réduire les obstacles à la productivité des entreprises; et d’améliorer les services de réglementation. Le SCT dirigera également l’élaboration de mesures législatives sur la réduction du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement en vue de présenter des modifications destinées à accélérer les modifications réglementaires.

Tel qu’énoncé lors du budget de 2024, le SCT explorera des modifications législatives à la Loi sur la réduction de la paperasse afin d’élargir l’utilisation des bacs à sable réglementaires à l’échelle du gouvernement en habilitant tous les ministres à accorder des exemptions aux fins de la mise en place de bacs à sable réglementaires.

La présence en ligne du BRFA depuis juillet 2025 comprend une nouvelle page de renvoi contenant des renseignements sur le BRFA, ainsi que l’examen du fardeau administratif, destinée à renforcer l’engagement de la population et des entreprises canadiennes.

Résultats

Cette approche permettra d’accroître la transparence en matière de réduction du fardeau administratif, notamment en communiquant mieux aux Canadiens et aux entreprises les mesures prises par les organismes de réglementation à la suite de l’Examen du fardeau administratif. De plus, la poursuite des efforts de réduction du fardeau administratif dans les domaines prioritaires horizontaux contribuera à maintenir l’accent sur la réduction des coûts pour les entreprises à court et à moyen terme. Ces travaux permettront en fin de compte de réduire les exigences réglementaires et de faire économiser du temps et de l’argent aux Canadiens et aux entreprises.

Contexte

Le développement de règlements spécifiques ou personnalisés pour le Canada peut créer des complications et barrières non nécessaires pour les entreprises, surtout lorsque des cadres réglementaires ou standards internationaux ayant fait leurs preuves existent déjà. La coopération en matière de réglementation est un processus par lequel les gouvernements et les organismes de réglementation collaborent afin d’aligner, d’harmoniser ou de reconnaître mutuellement les règlements, les normes et les pratiques, en cherchant ainsi à réduire les obstacles inutiles au commerce, à améliorer l’efficience de la réglementation, à renforcer les mesures de protection des consommateurs et de l’environnement, ainsi qu’à favoriser l’innovation.

Mesures

Le SCT et le BCP négocient, au nom du gouvernement du Canada, un accord de reconnaissance mutuelle avec les provinces et territoires axé sur les mesures réglementaires régissant la vente de biens (à l’exception des aliments). Un accord de reconnaissance mutuelle est une entente formelle entre des partis qui facilite le commerce et la coopération réglementaire par l’entremise d’un des partis acceptant les exigences des autres partis. La diminution d’obstacles au commerce intérieur par l’entremise d’un accord de reconnaissance mutuelle améliorera l’efficacité commerciale, diminuera les coûts et facilitera le mouvement de biens à travers le pays.

Parallèlement, le SCT collabore avec les organismes de réglementation fédéraux afin de faire avancer les discussions sur la coopération en matière de réglementation, les objectifs étant de réduire le fardeau administratif et de promouvoir la diversification du commerce en participant à trois tables officielles de coopération en matière de réglementation :

• la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation fédérale‑provinciale/territoriale (TCCR)
• le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) entre le Canada et l’Union européenne
• le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR)

Dans l’avenir, le SCT examinera la Directive du Cabinet sur la réglementation afin de déterminer s’il convient de la renforcer pour exiger que les organismes de réglementation prouvent que les règlements d’une autre administration ne répondent pas à leurs besoins avant de proposer une solution spécifiquement canadienne.

Résultats

L’adoption de cette approche incitera les organismes de réglementation à harmoniser par défaut leurs cadres de réglementation actuels et futurs avec les instruments juridiques existants (par exemple, normes, règlements). Il devrait en découler une réduction des obstacles réglementaires au commerce intérieur et international. La mise en œuvre réussie de stratégies de coopération en matière de réglementation peut conduire à une réduction du fardeau administratif et des coûts pour les Canadiens et les entreprises.

Contexte

Divers facteurs contribuent à la complexité et à la rapidité des processus réglementaires, dont l’utilisation limitée des outils numériques modernes, qui constitue un obstacle à l’efficience, à l’innovation et à la prestation des services. La coordination des efforts entre les ministères et l’investissement dans des technologies réglementaires évolutives contribueront à accélérer le système de réglementation fédéral, à réduire les coûts à long terme et à améliorer la collaboration entre les ministères.

Mesures

Par l’entremise de son Centre d’innovation en matière de réglementation, le SCT dirige les efforts visant à faire progresser l’adoption des technologies réglementaires à l’échelle des ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en matière de réglementation. Par exemple, le Centre d’innovation en matière de réglementation a financé un projet dirigé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de mettre à l’essai des justificatifs numériques, des versions électroniques sécurisées de documents officiels que les entreprises présentent habituellement sur papier. Le projet pilote a démontré en quoi les organismes de réglementation et les entreprises pouvaient gagner du temps et réduire les efforts manuels en émettant et en vérifiant les documents sous forme numérique. Il a aussi contribué à jeter les assises d’une approche nationale quant à l’utilisation des justificatifs numériques au cours des processus réglementaires.

Un comité directeur (de directeurs généraux) fournira une orientation stratégique, coordonnera les efforts interministériels et guidera les investissements conjoints dans les technologies réglementaires pouvant être déployées dans tous les ministères. Parallèlement, un forum interministériel sur les technologies réglementaires offre aux organismes de réglementation fédéraux un espace centralisé où présenter les cas de réussite de solutions technologiques, partager les pratiques exemplaires et favoriser la collaboration horizontale entre les ministères. Toutes les initiatives liées aux technologies réglementaires seront harmonisées avec les normes numériques générales et les cadres de technologie de l’information d’entreprise afin de garantir l’interopérabilité et la viabilité à long terme.

Résultats attendus

Une collaboration accrue entre les ministères devrait permettre d’accélérer l’adoption de technologies réglementaires transformatrices et de mettre en place un système de réglementation fédéral plus rapide et plus efficace. Cette collaboration générera des économies à long terme pour le gouvernement grâce à des investissements communs dans des solutions technologiques évolutives. L’amélioration de la gouvernance et de la collaboration entre les ministères favorisera l’innovation, améliorera la cohérence et l’interopérabilité des outils réglementaires et permettra de créer une collectivité des technologies réglementaires connectée qui fera progresser continuellement les efforts de modernisation.

Contexte

Des modifications apportées au Règlement sur les prestations supplémentaires de décès se sont avérées nécessaires, car certains aspects relatifs à la désignation et à la modification des bénéficiaires dans le cadre du Régime de prestations supplémentaires de décès ne concordaient plus avec les pratiques de l’industrie, les besoins des participants ou les avancées technologiques.

Mesures

En réponse à ces défis, le SCT a mis de l’avant des modifications au Règlement permettent désormais aux participants au régime de nommer plusieurs bénéficiaires et de le faire par voie électronique, simplifiant ainsi le processus de désignation. Ces changements sont entrés en vigueur en mai 2024.

Résultats

Des données ont été recueillies pendant une période de sept mois avant et après l’entrée en vigueur des modifications. Avant ces changements, la désignation des bénéficiaires ne pouvait se faire que sur formulaire papier. Depuis, l’adoption du formulaire en ligne a été massive, représentant 90 % des transactions. De plus, le recours à cette option a permis de simplifier le processus, en réduisant significativement le nombre de désignations non valables, qui est passé de 15 % à seulement 2,5 %. En parallèle, les appels au Centre des pensions pour confirmer la réception d’une désignation ou vérifier le statut d’un bénéficiaire désigné ont diminué. Dans l’ensemble, ces résultats démontrent clairement les gains d’efficacité découlant de la modernisation du processus.

Contexte

Le cadre de réglementation existant, qui relève de la Directive du Cabinet sur la réglementation et de la Loi sur la réduction de la paperasse, pourrait être renforcé de manière à garantir que ces outils procurent aux organismes de réglementation des directives adéquates à suivre à l’appui des objectifs en matière de santé, de sécurité et d’environnement, tout en favorisant la compétitivité économique et en appuyant le commerce intérieur.

Mesures

Le Bureau de la réduction du fardeau administratif (BRFA) entreprendra un examen des outils existants afin de s’assurer que les efforts de réduction du fardeau administratif s’articulent officiellement autour du mandat consistant à éliminer les règlements désuets, à réduire les pratiques redondantes et à offrir de meilleurs services. Les travaux prévus comprennent aussi un examen et une mise à jour des stratégies et des exigences en matière de mesure, destinés à faire en sorte que le gouvernement du Canada comptabilise adéquatement les exigences imposées aux particuliers et aux entreprises et qu’il maintienne le cap sur la réduction des exigences (par exemple, au moyen de cibles). Les directives et les lignes directrices seront également examinées afin de s’assurer, d’une part, que le système de réglementation fonctionne de manière rapide, efficace et efficiente; et, d’autre part, que tous les organismes de réglementation respectent des normes de service uniformes pour les particuliers et les entreprises.

De plus, le BRFA élaborera de nouveaux outils dans le but de contribuer à ce que le système de réglementation reste à jour au fil du temps, comme une politique sur l’examen réglementaire qui définit des attentes claires pour les ministères afin de garantir que les règlements demeurent adéquats et efficaces, tout en éliminant les règlements désuets dès qu’il est pratique de le faire. En outre, la Politique sur l’élaboration de la réglementation sera mise à jour afin de mieux orienter les organismes de réglementation pour qu’ils appuient les engagements continus du gouvernement envers les Autochtones.

Résultats attendus

Le renforcement de la boîte à outils réglementaire à l’appui d’un accent soutenu sur la réduction du fardeau administratif permettra d’élaborer des règlements plus pertinents et plus économiques. Une plus grande efficience réglementaire sera bénéfique aux Canadiens, car elle permettra au gouvernement d’être plus réceptif et plus efficace, réduira les coûts pour les entreprises et les consommateurs et créera un environnement réglementaire plus équitable et plus transparent.

Contexte

Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet responsable d’étudier et offrir des conseils à la gouverneure générale en ce qui a trait à la majorité des décrets et règlements du gouverneur en conseil (GEC). Le GEC représente la gouverneure générale prenant acte suivant les conseils du Cabinet, et un décret du GEC est un instrument légal qui formalise une décision prise par le GEC. Le SCT collaborera avec les ministères et organismes à la rationalisation du processus des décrets et des règlements du GEC. Un processus simplifié qui assure un équilibre entre, d’une part, la nécessité de faire preuve d’agilité et de rigueur analytique et, d’autre part, l’accent mis sur les priorités et les dossiers complexes du gouvernement; ces processus, donc, contribueront à réduire le fardeau administratif et à faire en sorte que les décisions qui touchent les Canadiens soient prises de façon plus efficiente et plus efficace.

Mesures

Le SCT considérera les mesures suivantes pour rationaliser le processus décisionnel en matière de réglementation :

• Éliminer la redondance dans la prise de décision : Le SCT recherche des possibilités de réduction de redondance dans la prise de décision, par exemple, en déterminant les domaines où il serait approprié de demander au Cabinet de prendre une seule décision intégrée qui couvre à la fois les décisions en matière de politiques et celles prises par le GEC. Le SCT mettra cette approche à l’essai dans certains dossiers au cours de 2025‑2026. Les résultats du projet pilote éclaireront l’orientation future et, en fonction des leçons apprises, pourraient conduire à l’élaboration d’une approche plus officielle.
• Déléguer les pouvoirs à faible risque du GEC aux ministres : Le SCT collabore avec les ministères afin de déterminer les pouvoirs à faible risque du GEC qui, compte tenu de leur portée, de leur incidence et de leur urgence, seraient mieux exercés par les ministres.
• Réduire le fardeau des ministères : Conformément à sa fonction de remise en question, le SCT exige que les ministères remplissent divers documents pour expliquer et analyser leurs propositions au GEC. Lors de l’hiver 2025, le SCT a mis à jour son orientation et ses gabarits afin d’offrir plus de clarté et de soutien, en cherchant ainsi à permettre aux organismes de réglementation de produire des ébauches de présentation de plus grande qualité et d’identifier des opportunités pour réduire les exigences envers les ministères. Ce travail est en cours. Le SCT continuera d’affiner son orientation en recueillant la rétroaction des organismes de réglementation sur les mises à jour récentes, ainsi qu’en continuant de cerner les domaines où un soutien supplémentaire est nécessaire. D’autres mises à jour de l’orientation et des gabarits sont prévues tout au long de l’automne 2025.
• Officialiser la voie à suivre pour les propositions de réglementation urgentes et exceptionnelles : Afin de favoriser une approche plus rationalisée et cohérente en matière d’élaboration urgente de règlements, en particulier pour protéger la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être social et économique des Canadiens, le SCT s’emploie à élaborer, d’ici l’automne 2025, des critères et une orientation claire concernant les propositions urgentes et exceptionnelles.

Résultats attendus

Ces changements devraient rendre le processus du GEC plus rapide, plus clair, mieux ciblé et plus efficient. En réduisant le nombre d’approbations requises dans la mesure du possible et en habilitant davantage les ministres à prendre des décisions à faible risque, le système pourra être plus efficace sans diminuer pour autant les normes. La mise à jour continue de l’orientation et des gabarits aidera les organismes de réglementation à mieux comprendre les attentes et permettra des examens plus rapides. Des règles claires faciliteront également la prise de décision rapide dans les situations urgentes et exceptionnelles. Dans l’ensemble, un processus du GEC plus souple sera synonyme de résultats plus rapides pour les Canadiens et d’une réduction du fardeau administratif.

Contexte

Les entreprises indiquent régulièrement que le fardeau cumulatif leur pose des difficultés. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a souligné que le fardeau réglementaire cumulatif aux niveaux fédéral, provincial et municipal constitue un obstacle à la croissance, à la compétitivité et à la productivité des entreprises au Canada (FCEI, Rapport sur la paperasserie au Canada, 2025).

Mesures

Le SCT travaillera avec les provinces et territoires afin de mettre en place un nouveau comité pour accélérer les possibilités d’échange de renseignements, de coopération et de collaboration à l’échelle du Canada en ce qui concerne l’élimination du fardeau administratif. Cela comprendra des opportunités afin de prendre avantage des efforts de collaboration existants entre les gouvernements pour s’attaquer au fardeau cumulatif, élaborer des approches communes en matière de mesure du rendement, ou encore cibler les secteurs prioritaires où réduire le fardeau administratif. Le gouvernement du Canada présentera les résultats de ses examens réglementaires afin de rendre possibles des discussions thématiques avec les provinces et les territoires.

Résultats attendus

Une approche FPT coordonnée visant à réduire le fardeau cumulatif contribuera à améliorer le cadre réglementaire en déterminant les mesures prioritaires que les gouvernements au Canada doivent entreprendre. La collaboration et l’échange de renseignements appuieront les efforts visant à améliorer la cohérence et la transparence des règles et de leur élaboration, ce qui permettra aux entreprises de s’orienter plus facilement face aux exigences réglementaires et rendra possible une plus grande prévisibilité entre les administrations.

Contexte

Des services de réglementation transparents, clairs, efficients et prévisibles permettent de réduire au minimum le fardeau administratif et favorisent la réussite des Canadiens et des entreprises. Les normes de service rendent le processus réglementaire plus transparent en indiquant clairement le temps nécessaire pour traiter une demande ou rendre une décision. Les particuliers et les entreprises peuvent ainsi planifier leurs activités plus efficacement. Les normes de service peuvent également favoriser l’efficacité au sein des organismes de réglementation en encourageant ces derniers à rationaliser leurs processus et à affecter efficacement leurs ressources.

Mesures

Dans le cadre de ses efforts de réduction du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement du Canada, le SCT se fera le champion des efforts pangouvernementaux visant à améliorer les services de réglementation. Entre autres, il mobilisera les organismes de réglementation au sujet des normes de service en matière de réglementation, ainsi que des possibilités et des obstacles quant à la réduction des délais d’attente en matière de réglementation.

De plus, le SCT lancera une consultation afin de recueillir les points de vue des partenaires et des intervenants sur des façons d’améliorer les services de réglementation, y compris les normes de service, l’orientation en matière de réglementation, les communications et la transparence.

Résultats attendus

Un effort renouvelé visant à offrir des services de réglementation transparents, clairs, efficients et prévisibles viendrait améliorer l’expérience des parties réglementées alors qu’elles s’orientent dans le système de réglementation canadien. Des efforts pangouvernementaux en matière de normes de service aideraient également les entreprises et les autres parties réglementées à obtenir des renseignements et des décisions en temps opportun et de manière transparente, favorisant ainsi une plus grande prévisibilité.

Contexte

Des mesures législatives seront nécessaires pour présenter des propositions audacieuses et percutantes qui transformeront le cadre réglementaire du Canada.

Mesures

Le SCT a l’intention d’élaborer une mesure législative sur la réduction du fardeau administratif, semblable aux mesures législatives existantes dans certaines provinces et certains territoires, en vue d’apporter les modifications législatives nécessaires pour rendre le système de réglementation efficace. Cette mesure législative comprendra des mesures visant à éliminer immédiatement les règles désuètes ou inutiles, les pratiques redondantes ou les chevauchements avec les règles provinciales, ainsi que les règles qui constituent des obstacles à l’innovation, à la productivité et à la croissance. Les éléments cernés dans le cadre des examens du fardeau administratif seront inclus en priorité dans ce projet de loi.

Résultats attendus

La mise en œuvre d’une mesure législative sur la réduction du fardeau administratif apporterait des changements durables et transformateurs au cadre réglementaire, faisant économiser temps et argent aux Canadiens et aux entreprises.

Valeur de transfert

Définition de traitement

Prestation de survivant facultative

Exigences d’ordre médical

Documents et renseignements électroniques

Contexte

En vertu du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement partie IV), les institutions fédérales sont tenues d’identifier l’aire de service de certains bureaux pour déterminer s’ils doivent être désignés bilingues. Lorsqu’elles ont plusieurs bureaux offrant les mêmes services dans une région, elles doivent consulter la minorité anglaise ou française desservie sur le choix des bureaux bilingues. Dans d’autres circonstances, elles sont tenues de mesurer la demande de service en anglais et en français à un bureau pour déterminer s’il doit offrir ses services dans les deux langues officielles. Ces tâches nécessitent notamment des consultations internes et externes, la mise en place de contrats et la collecte de données, ce qui nécessite du temps ainsi que des ressources humaines et financières.

Le Règlement partie IV prévoit également que les bureaux assujettis aux dispositions générales fondées sur les données de la minorité linguistique (comme les aires de service et les consultations) doivent appliquer le Règlement en utilisant les données du plus récent recensement décennal. C’est pourquoi tous les 10 ans, ces bureaux doivent réappliquer ces dispositions du Règlement partie IV. Les dispositions du Règlement qui utilisent d’autres données (par exemple, volume de voyageurs dans un aéroport, mesure de la demande sur un vol d’avion), cependant, ne sont pas sujettes à cette ré-application décennale par voie réglementaire, mais plutôt par la Directive. C’est ce qu’on appelle l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR), un processus d’une durée d’environ quatre ans au cours duquel toutes les dispositions sur la demande importante, les règles mentionnées plus haut et plusieurs autres, sont réappliquées sur quelque 10 000 bureaux dans près de 180 institutions fédérales.

Dans le cadre de l’ERAR en cours, le SCT a constaté que le respect des échéances prévues à la Directive pour l’accomplissement de ces tâches représente un défi pour plusieurs institutions. Certaines ont mentionné le manque de ressources, le roulement du personnel, ainsi que le manque de temps à l’interne et chez les parties prenantes dû à d’autres priorités.

Une fois la désignation linguistique du bureau déterminée, la Directive accorde un délai maximal d’un an à l’institution pour s’acquitter de nouvelles obligations linguistiques bilingues ou des modalités de cessation de la prestation de services bilingues dans le cas des bureaux qui deviennent unilingues. Cette échéance peut présenter un fardeau financier et administratif pour plusieurs institutions, notamment celles dont de nombreux bureaux deviennent simultanément bilingues à la suite de l’ERAR. Des institutions ont soulevé les défis liés à la formation linguistique (remplacement du personnel pendant la formation et coûts de la formation) ainsi que des difficultés à recruter et à doter des postes requérant notamment des compétences et certifications spécialisées à l’intérieur du délai d’un an.

Mesures

Le SCT propose de modifier la Directive afin de prolonger à 12 mois la période de six mois actuellement prévue pour l’identification de l’aire de service des bureaux et pour la consultation de la minorité linguistique desservie sur le choix des bureaux bilingues. Il propose également de prolonger à trois ans la période de deux ans actuellement prévue pour mesurer la demande du public pour des services en anglais et en français. Le SCT propose également de modifier la Directive afin de prévoir la révision de l’application des règles particulières cinq ans après la publication des données linguistiques du recensement décennal afin de permettre de scinder l’ERAR en deux exercices distincts. Finalement, il propose de prolonger à deux ans la période d’un an à l’intérieur de laquelle les institutions fédérales sont actuellement tenues de mettre en œuvre leurs nouvelles obligations bilingues ou cesser la prestation des services bilingues.

Les grandes étapes de modifications à cette Directive sont habituellement les suivantes : 1) la proposition de modification, 2) les consultations auprès des intervenants (minorité linguistique, Commissariat aux langues officielles), institutions, SCT (par exemple, priorités et planifications, communications) et 3) l’approbation du président du Conseil du Trésor. Selon le niveau de priorité accordé à ce processus, les modifications pourraient être achevées dans un délai de 6 à 12 mois.

Résultats attendus

Les modifications proposées devraient réduire le fardeau administratif, car elles accorderaient une plus grande souplesse et plus de temps aux institutions fédérales et aux entités privatisées (par exemple, Air Canada) pour accomplir les tâches nécessaires à l’application en vertu du Règlement partie IV. Cette flexibilité permettrait aux institutions de répartir leurs ressources et les coûts reliées à ces tâches, à l’ERAR et à la mise en œuvre de nouvelles obligations sur plus d’un exercice financier.

Contexte

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement partie IV) prévoit que le ministre dépose au Parlement un rapport d’examen dix ans après son entrée en vigueur suite à une analyse exhaustive. Cette disposition vise à assurer l’actualisation du règlement et sa modulation en fonction des besoins de la population canadienne.

Mesures

Le SCT mènera une analyse approfondie du Règlement afin d’identifier les possibilités de réaliser des améliorations, des gains d’efficacité et des réductions de coûts et rédigera un rapport d’examen destiné au président du Conseil du Trésor, comprenant des recommandations axées sur la simplification et la rationalisation du Règlement. Cet examen devrait commencer en 2026‑2027 afin d’être complété en 2029.

Résultats attendus

Le rapport d’examen offrira des recommandations visant à atténuer le fardeau administratif relié à l’application du Règlement sur les bureaux des institutions fédérales, tout en respectant les objectifs de la Loi sur les langues officielles.

Contexte

L’examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été lancé le 20 juin 2025. Il s’appuiera sur les conclusions de l’examen de 2020 décrites dans l’Examen de l’accès à l’information Rapport au Parlement de 2022; dans le rapport L’état du système d’accès à l’information du Canada (2023) du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes; et prendra en compte les commentaires antérieurs des partenaires autochtones et diverses parties prenantes, telles que des universitaires, des journalistes et des membres de la société civile.

Afin d’améliorer les performances et l’efficacité opérationnelle du régime d’accès à l’information, de renforcer la transparence et la responsabilité des institutions gouvernementales et de mieux permettre le débat public sur la conduite de celles-ci, l’examen de 2025 se concentrera sur six grands thèmes :

• le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de la participation du public
• la facilitation de l’accès
• la déclassification et divulgation de documents historiques
• la gestion de l’information
• l’accès des populations autochtones à l’information et la protection de celle-ci
• la surveillance et la conformité

Mesures

Publication des propositions de politiques sur Canada.ca et engagement formel avec les parties prenantes et les partenaires autochtones (automne-hiver 2025-2026).

Dépôt d’un rapport au Parlement sur les résultats de l’examen et proposition d’options au gouvernement pour moderniser le régime d’accès à l’information (dès le printemps 2026).

Résultats attendus

Les résultats suivants, qui soutiennent la réactivité envers les Canadiens, pourraient être obtenus à moyen et long terme, en fonction des résultats de l’examen de 2025 de la LAI :

1. Renforcement du respect des délais législatifs pour répondre aux demandes d’accès à l’information.
2. Amélioration de la gestion de l’information, y compris des archives historiques, en ce qui concerne la LAI.
3. Augmentation de la qualité et du volume des informations et des données publiées de manière proactive par les institutions gouvernementales.
4. La LAI est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, comme l’exige la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Contexte

Le SCT demandera une modification du Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État afin de donner aux sociétés d’État mandataires le pouvoir de conclure des contrats de location à faible risque et de faible valeur, selon les besoins de leurs activités, sans l’approbation du gouverneur en conseil (GEC).

Cette modification harmoniserait les exigences réglementaires avec les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques en 2009, qui ont ajouté aux sociétés d’État mandataires le pouvoir de « vendre ou, d’une façon générale, céder » des biens en incluant le pouvoir de location, soit en conformité avec les règlements, soit avec l’autorisation du GEC.

Sans modification réglementaire, la conséquence imprévue du changement législatif de 2009 est que chacune des 27 sociétés d’État mandataires qui souhaitent proposer des contrats de location pour leurs biens, quelle que soit leur valeur, doit faire approuver chaque contrat de location par le GEC.

Le traitement de ces approbations de contrats de location individuels, en plus de ce qui est déjà présenté dans les plans d’entreprise et approuvé chaque année par les ministres du Conseil du Trésor, est double et fastidieux pour les sociétés, leurs clients, les organismes centraux et les ministères du portefeuille.

La modernisation du Règlement afin de le rendre conforme à la législation permettra aux sociétés d’État mandataires, en particulier celles dont les activités sont saisonnières, de mieux servir leurs clients en leur offrant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux besoins de leurs clients en matière d’acquisition de contrats de location à court terme et de faible valeur.

Mesures

Le SCT a lancé des consultations internes pour s’assurer que toute modification réglementaire soit conforme aux objectifs généraux de politique publique, aux exigences politiques administratives de la fonction publique centrale, ainsi qu’aux incidences juridiques et de gouvernance correspondantes. Lors de l’automne 2025, le SCT commencera à mobiliser un plus grand nombre d’intervenants, notamment les ministères de portefeuille ayant des responsabilités à l’égard des sociétés d’État mandataires, le Secteur des affaires réglementaires du SCT et le ministère de la Justice Canada. En plus de ces consultations, le SCT commencera à travailler sur l’étude d’impact de la réglementation afin d’appuyer une modification réglementaire visant à accorder aux sociétés d’État mandataires les pouvoirs nécessaires pour conclure des contrats de location à faible risque et de faible valeur, tout en assurant une gestion efficace des ressources publiques conformément aux bonnes pratiques de gouvernance.

Résultats attendus

L’adoption de cette modification et l’élimination de l’obligation pour les sociétés d’État mandataires d’obtenir l’approbation du GEC pour chaque contrat de location individuel devraient permettre :

• d’offrir la souplesse nécessaire aux activités des sociétés d’État mandataires afin qu’elles puissent fournir des services prévisibles en temps opportun à leurs clients sans compromettre la responsabilité et la transparence
• d’offrir des gains d’efficacité et une plus grande confiance aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats de location de faible valeur et à faible risque avec des sociétés d’État mandataires
• d’améliorer l’efficacité du gouvernement en réduisant le chevauchement et le fardeau pour les organismes centraux et les ministères du portefeuille dans l’examen et le traitement des demandes d’approbation
• aux ministres de se concentrer sur les propositions à plus haut risque

Contexte

Le Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes prescrit la façon dont les lobbyistes doivent s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur le lobbying, soit s’enregistrer auprès du Commissariat au lobbying du Canada (« déclaration initiale ») et déposer des rapports mensuels sur les communications avec les titulaires d’une charge publique désignée (« déclarations mensuelles »). Le Règlement prescrit également d’autres exigences concernant les renseignements qui peuvent devoir être soumis. Par conséquent, le Règlement influe sur les processus opérationnels que les personnes, les personnes morales et les organisations assujetties à la Loi sur le lobbying doivent établir pour respecter les exigences de la Loi. Le Règlement n’a pas été modifié depuis 2012.

Mesures

Le SCT évaluera le Règlement afin de cerner des possibilités de moderniser les exigences d’enregistrement prescrites par ce règlement. Le SCT se réjouit de l’annonce de la commissaire au lobbying, dans son Rapport annuel 2024-2025 au Parlement, selon laquelle le Commissariat a l’intention de présenter en 2025-2026 des recommandations de mises à jour réglementaires. Toute modification proposée par le gouvernement tiendrait compte des recommandations formulées par la commissaire et d’autres intervenants.

Résultats attendus

Les mises à jour proposées et les résultats escomptés dépendraient des résultats de l’évaluation par le SCT du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes actuel. L’objectif des modifications proposées serait de réduire le fardeau administratif pour les personnes, les personnes morales et les organisations assujetties à la Loi sur le lobbying, notamment en cherchant des façons de simplifier le processus d’enregistrement et de l’harmoniser avec les systèmes provinciaux et territoriaux d’enregistrement des lobbyistes. Cet objectif serait atteint dans le respect des objectifs de la Loi sur le lobbying, y compris la divulgation d’activités de lobbying.

Contexte

Le SCT supervise 17 règlements en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois connexes qui encadrent des processus de gestion financière, notamment l’administration des frais, le recouvrement de créances et la surveillance financière.

Le SCT a identifié les sept règlements suivants comme prioritaires pour les initiatives de réduction du fardeau administratif :

• Règlement sur les sommes de peu de valeur (2015) — Établit les règles de gestion des montants financiers de peu de valeur, y compris les exemptions de frais en vertu de la Loi sur les frais de service
• Règlement sur les frais de faible importance (2019) — Régit les frais de faible importance et les exemptes de certaines exigences de la Loi sur les frais de service afin de simplifier les processus
• Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (1996) — Établit les règles d’application des intérêts et des frais administratifs sur les créances dues au gouvernement, y compris les modalités de remboursement
• Règlement sur la radiation des créances (1994) — Établit les procédures de radiation des créances irrécouvrables, incluant les conditions d’approbation du Conseil du Trésor (CT)
• Règlement sur la saisie-arrêt (1983) — Régit la saisie-arrêt des fonds dus au gouvernement à des fins de recouvrement de créances
• Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics (2006) – Offrait historiquement des garanties aux fonctionnaires manipulant des fonds publics, mais il est peut-être désuet
• Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté (1987) – Fournit des mécanismes pour garantir les créances envers la Couronne, tels que les garanties ou les sûretés, mais il est peut-être désuet

Ces initiatives visent des règlements destinés au public qui créent un fardeau pour eux, les entreprises, l’économie, ou des règlements qui sont désuets et contribuent au fouillis réglementaire.

Mesures

Les projets de règlements seraient élaborés visant à être examinés d’ici la fin de 2025 :

• Règlement sur les sommes de peu de valeur — la terminologie serait mise à jour (par exemple, remplacer la Loi sur les frais d’utilisation par la Loi sur les frais de service) ou des exceptions de frais seraient supprimées après une consultation pour évaluer les impacts informatiques
• Règlement sur les frais de faible importance — les critères d’exemption seraient simplifiés et les exigences de production de rapports seraient réduites pour les organismes fédéraux
• Règlement sur les intérêts et les frais administratifs — les dispositions seraient clarifiées (par exemple, frais liés à la fraude, échéanciers de remboursement) et les outils bancaires numériques seraient intégrés
• Règlement sur la radiation des créances (1994) — les dispositions seraient clarifiées (par exemple, seuils d’approbation du CT, les mesures de recouvrement) et les seuils seraient ajustés selon les données économiques
• Règlement sur la saisie-arrêt — la gouvernance serait confirmée (le SCT ou Services publics et Approvisionnement Canada) et les règlements seraient simplifiés en modernisant les références juridiques

En outre, l’abrogation du Règlement sur la garantie des fonctionnaires publics et du Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté serait proposée s’ils étaient jugés désuets. Il est prévu qu’une consultation de 30 jours dans la Gazette du Canada pourrait avoir lors de l’automne 2025.

Résultats attendus

Les modifications des règlements de gestion financière devraient rationaliser les processus liés aux frais et aux créances et réduire la complexité, l’incertitude, le fardeau administratif et les coûts de conformité (par exemple, la simplification des procédures liées aux frais permettrait aux entreprises d’économiser environ 10 % des délais de traitement). Les dispositions plus claires sur la gestion de créances devraient réduire les demandes de renseignements des débiteurs.

Contexte

Dix règlements de gestion financière non inclus dans le point précédent (par exemple : le Règlement sur l’émission des chèques (1997), le Règlement sur le paiement électronique) pourraient justifier une modernisation. Par exemple, le Règlement sur les comptes de recettes en fiducie (1983) présente un potentiel de chevauchement avec le Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes, ce qui suggère une duplication des exigences réglementaires.

Mesures

Le SCT lancera un examen à long terme avec le receveur général du Canada d’ici décembre 2025 pour évaluer les possibilités de modernisation (par exemple, outils numériques pour le Règlement sur le paiement électronique) et analyser le chevauchement entre le Règlement sur les comptes de recettes en fiducie et le Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes. Le SCT coordonnera également avec les équipes gouvernementales de TI et juridiques pour évaluer les impacts sur les systèmes et les opportunités de gains d’efficience.

Résultats attendus

Cet examen pourrait conduire des améliorations de l’efficience interne (par exemple, réduction de 5 % du temps de traitement des paiements grâce aux outils numériques) et de l’élimination potentielle des règlements redondants. Les indicateurs de performance incluraient la réduction des coûts administratifs, qui seraient suivis lors des examens de 2026.

Contexte

L’approvisionnement fédéral est soumis à des exigences légales en vertu du Règlement sur les marchés de l’État, du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, de 11 accords commerciaux internationaux, d’un accord commercial national et de la common law.

Pour le gouvernement comme pour les fournisseurs, le régime réglementaire actuel peut s’avérer complexe et il peut être difficile de s’y retrouver. Il est nécessaire de simplifier les règles, tout en continuant à veiller à ce que l’approvisionnement fédéral demeure équitable, ouvert et transparent pour les fournisseurs canadiens et, le cas échéant, les fournisseurs des partenaires commerciaux du Canada.

Mesures

À l’heure actuelle, le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada étudient l’élaboration d’un règlement harmonisé sur l’approvisionnement, qui réunirait les obligations en matière d’approvisionnement découlant de la common law, des accords commerciaux, du Règlement sur les marchés de l’État et de tout autre instrument pertinent en un seul règlement complet sur l’approvisionnement.

Résultats attendus

La mise en œuvre des obligations du Canada en matière d’approvisionnement au moyen d’un règlement unique harmonisé sur l’approvisionnement simplifiera considérablement le cadre de l’approvisionnement, réduira le risque, et facilitera le respect des engagements de la lettre de mandat concernant l’approvisionnement.

Les principaux objectifs de ce travail comprennent les suivants :

• réduire le fardeau administratif en matière de conformité des autorités contractantes de l’ensemble du gouvernement fédéral, ainsi que des fournisseurs dans tout le Canada qui soumissionnent et participent à des approvisionnements fédéraux
• mieux positionner l’approvisionnement fédéral pour promouvoir l’intérêt national et les principaux objectifs stratégiques (par exemple, accorder la priorité aux fournisseurs du Canada et de nos partenaires commerciaux fiables qui offrent un accès réciproque aux fournisseurs du Canada) en apportant des précisions et une certitude sur ce qui est permis
• clarifier les droits et les obligations juridiques en matière d’approvisionnement pour les fournisseurs comme pour les ministères