Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2026. Le présent rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites approuvées annuellement au moyen de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées au moyen d’une loi.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux indiqués ci-dessous.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement et ses recettes sont gérées au titre du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers suivants :

• le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale, notamment :
  • le Régime de soins de santé de la fonction publique,
  • le Régime de soins dentaires de la fonction publique,
  • le Régime de services dentaires pour les pensionnés,
  • le Régime d’assurance-invalidité,
  • les charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, et Terre‑Neuve‑et‑Labrador),
  • le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
• les autorisations législatives qui reflètent principalement les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Les fonds des crédits centraux sont transférés du SCT à chaque ministère et organisme une fois que les critères établis sont respectés. Ces montants sont reflétés dans les rapports financiers de chaque bénéficiaire. Le SCT reçoit également des fonds des crédits centraux dans son propre crédit 1 (Dépenses du programme). Les crédits centraux non utilisés sont retournés au Trésor.

Le SCT gère six crédits centraux.

• Le crédit 5, Dépenses éventuelles du gouvernement, s’ajoute à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, s’ajoute à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements à la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications apportées aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, s’ajoute à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget de fonctionnement brut contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, s’ajoute à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur, comme les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, s’ajoute à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Les dépenses engagées au titre des autorisations législatives résultent dans une large mesure de l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, les cotisations à l’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT recouvre auprès des autres ministères et organismes fédéraux leur part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite au compte des dépenses réelles du SCT dans le même crédit législatif. Des rajustements des crédits législatifs de chaque ministère et organisme (y compris ceux du SCT) sont effectués à la fin de l’exercice pour tenir compte de l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera nul.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 127,8 millions de dollars (2,6 %) par rapport à l’exercice précédent :

• les autorisations au titre du crédit 1 ont augmenté de 12,3 millions de dollars;
• les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 113,5 millions de dollars;
• les autorisations législatives ont augmenté de 2 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses cumulatives en date du 31 décembre 2025 ont diminué de 255,9 millions de dollars (7,6 %) comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 4,7 millions de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 234,2 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont diminué de 485,4 millions de dollars.

Les dépenses du trimestre terminé le 31 décembre 2025 ont diminué de 47,6 millions de dollars (4,4 %) comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 0,8 million de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 90,2 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont diminué de 138,6 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

3.1 Gestion financière

Le SCT est confronté à des risques financiers dans la réalisation de ses résultats attendus, compte tenu des autorisations actuelles et prévues, en raison de priorités ministérielles concurrentes et d’un contexte budgétaire contraint, notamment les réductions de dépenses introduites dans le cadre de la phase 1 de l’initiative Dépenses publiques responsables du Budget 2023 et de l’Examen exhaustif des dépenses prévu au Budget 2025, qui débutera en 2026‑2027. Le recours aux ententes de facturation interne avec d’autres ministères représente également un risque si les contributions diminuent dans un contexte de contraintes budgétaires. Pour atténuer ces risques, des prévisions financières continues et une gouvernance rigoureuse seront essentielles afin d’assurer un établissement efficace des priorités et une allocation efficace des ressources.

3.2 Financement pour les dépenses en personnel

Le SCT est confronté à des risques financiers en raison du caractère temporaire d’une partie du financement de son personnel, alors que la majorité de sa main-d’œuvre est permanente. Dans un contexte de réduction des ressources, une gestion rigoureuse des niveaux d’effectifs sera nécessaire. Afin de mieux gérer les risques liés au financement du personnel et de maintenir une prestation efficace des programmes, le SCT recentrera ses fonctions essentielles et modernisera ses structures et processus organisationnels pour accroître l’agilité et l’efficacité en :

• réorientant les initiatives qui ont atteint les résultats escomptés ou lorsqu’il existe des moyens d’intégrer les mesures avec plus d’efficacité;
• transformant les opérations internes en consolidant les unités de travail, en rajustant la taille des équipes de gestion et de soutien administratif, et en modernisant les principaux processus;
• tirant parti de l’automatisation pour favoriser la cohérence, l’évolutivité et l’excellence des services au sein de l’organisation.

3.3 Technologies de l’information

Compte tenu des coûts liés à la dette technique existante, comme la maintenance, les mises à niveau et le remplacement des systèmes, ainsi que de la nécessité de mesures robustes de cybersécurité, il existe un risque que le SCT ne soit pas suffisamment préparé pour adopter et intégrer des outils émergents, y compris l’intelligence artificielle, afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle. Des lacunes en matière de préparation organisationnelle, d’infrastructure ou de capacités de la main-d’œuvre pourraient limiter la capacité du ministère à tirer pleinement parti de ces technologies. Pour atténuer ces risques, le SCT utilisera les processus de planification financière et les cadres de gouvernance établis afin d’accorder la priorité aux besoins essentiels en matière de technologies de l’information, y compris les investissements à long terme visant à moderniser et à mettre à jour les systèmes.

4.1 Fonctionnement et programmes

Le Budget 2025 a introduit des mesures visant à créer un gouvernement plus efficient et efficace. Dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, le SCT se concentrera sur ses principales fonctions opérationnelles et modernisera sa structure organisationnelle et ses processus pour améliorer l’agilité et l’efficacité, ce qui se traduira par des réductions des dépenses de 28,9 millions de dollars en 2026‑2027, de 38,5 millions de dollars en 2027‑2028 et de 57,8 millions de dollars annuellement à compter de 2028‑2029.

4.2 Personnel

Lucie Seguin a été nommée secrétaire adjointe du Secteur des opérations gouvernementales, à compter du 23 octobre 2025.