Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2023–2024

Sur cette page

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) sont toutes deux entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

L’alinéa 70 (1)d) de la LAI attribue à la présidente du Conseil du Trésor, à titre de ministre désignée, la responsabilité de recueillir des données statistiques et de publier annuellement un rapport contenant un résumé de ces statistiques. Ces statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) du gouvernement du Canada (GC).

Le rapport présente des renseignements statistiques transmis par les institutions assujetties à la LAI et à la LPRP. Ces renseignements portent sur les programmes d’AIPRP du GC à l’échelle des institutions fédérales assujetties à la LAI et à la LPRP pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Au cours de la période d’établissement de rapport 2023-24, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a connu une panne qui a eu une incidence sur l'exactitude de ses données statistiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour la période d’établissement de rapport. Par conséquent, les statistiques agrégées globales et les tendances connexes présentées dans le présent rapport ont été touchées en raison de données incomplètes présentées par l'ASFC. De plus amples renseignements sur les programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de l'ASFC sont disponible dans son Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information : 2023 à 2024 et Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2023 à 2024.

Chaque institution assujettie à la LAIet à la LPRPdépose également un rapport annuel au Parlement sur son application de chaque loi. Ces rapports sont accessibles à partir des sites Web des institutions.

Le jeu complet de données statistiques pour 2023–2024 sera accessible à partir du Portail de données ouvertes du GC.

Exclusion des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 79,6 % des demandes d’accès à l’information et 38,9 % des demandes de renseignements personnels reçues par le GC en 2023–2024 (y compris 81,3 % des demandes de renseignements personnels émanant de ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada), dont la majorité concernait des renseignements relatifs aux demandes d’immigration des clients.

Comme la nature et le volume des demandes reçues par IRCC diffèrent considérablement de l’ensemble des demandes reçues pour le système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les données d’IRCC sont exclues du présent rapport.

De plus amples renseignements sur les programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels d’IRCC sont disponibles dans son Rapport annuel de 2023–2024 sur la Loi sur l’accès à l’information et son Rapport annuel de 2023–2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Principales observations sur le volume de demandes et le rendement

Données du programme d’accès à l’information

En ce qui a trait aux demandes ayant été formulées en vertu de la LAI, en 2023–2024, les demandes reçues, fermées et reportées ont diminué de 10,5 %, 1,4 % et 19,3 % respectivement par rapport à l’exercice précédent, totalisant ainsi 46 857, 47 644 et 26 329 demandes. Le nombre de pages traitées a augmenté de 25 % comparativement à l’exercice précédent, totalisant 10 326 722 pages.

En termes de rendement, à l’échelle du gouvernement, 69,9 % des demandes d’accès à l’information ont été fermées dans le cadre des délais prescrits par la loi. Au niveau institutionnel, 58,9 % des institutions ont atteint la cible de fermeture des demandes d’accès à l’information de 90 % en matière de rendement dans les délais prescrits par la loi.

Données du programme de la protection des renseignements personnels

En ce qui concerne les demandes ayant été formulées en vertu de la LPRP, en 2023–2024, les demandes reçues et fermées ont augmenté de 33,9 % et de 31,1 % respectivement par rapport à l’exercice précédent, totalisant ainsi 109 401 et 107 374 demandes. Les demandes ayant été reportées ont diminué de 7,5 % comparativement au dernier exercice, pour un total de 33 577 demandes. Le nombre de pages traitées a augmenté par rapport à l’exercice précédent, totalisant 8 241 062 pages.

En juillet 2022, le GC a étendu à toute personne à l’étranger, peu importe sa citoyenneté, le droit d’accéder aux renseignements personnels la concernant, en vertu de la LPRP. En 2023–2024, 9 571 demandes de renseignements personnels ont été reçues de la part de citoyens étrangers à l’extérieur du Canada.

En termes de rendement, à l’échelle du gouvernement, 79,9 % des demandes pour des renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi. Au niveau institutionnel, 68,4 % des institutions ont atteint la cible de fermeture des demandes de renseignements personnels de 90 % en matière de rendement dans les délais prescrits par la loi.

Rendement et sommaire statistique

Les tableaux 1 à 4 présentent un résumé des résultats sur les indicateurs de rendement clés et des principaux points de données des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours des trois derniers exercices financiers, de 2021–2022 à 2023–2024.

Tableau 1. Résultats sur les indicateurs de rendement clés des programmes d’accès à l’information de 2021–2022 à 2023–2024
Indicateurs de rendement clés 2021–2022 2022–2023 2023–2024 Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024
Pourcentage de demandes d’accès à l’information traitées dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 1. 70,7 % 72,3 % 69,9 % Diminution de 2,4 points de pourcentage
Pourcentage des institutions qui traitent 90 % ou plus des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi. 55,8 % 54,2 % Note de bas de page 2 58,9 % Augmentation de 4,7 points de pourcentage
Tableau 2. Résultats sur les indicateurs de rendement clés des programmes de protection des renseignements personnels de 2021–2022 à 2023–2024
Indicateurs de rendement clés 2021–2022 2022–2023 2023–2024 Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024
Pourcentage de demandes de renseignements personnels traitées dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 3. 70,0 % 72,7 % 79,9 % Augmentation de 7,2 points de pourcentage
Pourcentage des institutions qui traitent 90 % ou plus des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi. 64,2 % 60,8 % Note de bas de page 4 68,4 % Augmentation de 7,6 points de pourcentage
Tableau 3. Points de données clés du programme d’accès à l’information, de 2021–2022 à 2023–2024.
Point de données 2021–2022 2022–2023 2023–2024 Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024
Nombre de demandes reçues 45 334 52 377 46 857 Diminution de 10,5 %
Nombre de demandes fermées 40 889 48 308 47 644 Diminution de 1,4 %
Nombre de demandes reportées 28 585 32 637 26 329 Diminution de 19,3 %
Nombre de prorogations appliquées à des demandes fermées 15 198 16 747 16 960 Augmentation de 1,3 %
Pourcentage de demandes fermées dont les renseignements ont été divulgués 79,8 % 79,5 % 73,8 % Diminution de 5,7 points de pourcentage
Nombre de demandes de consultation reçues 6 513 6 402 5 181 Diminution de 19,1 %
Nombre de demandes de consultation fermées 6 498 6 612 5 376 Diminution de 18,7 %
Nombre de pages traitées pour les demandes fermées 8 752 652 8 260 971 10 326 722 Augmentation de 25 %
Coût total de fonctionnement du programme d’accès à l’information 83 202 144 $ 95 694 045 $ 116 387 899 $ Augmentation de 21,6 %
Tableau 4. Points de données clés du programme de protection des renseignements personnels, de 2021–2022 à 2023–2024.
Point de données 2021–2022 2022–2023 2023–2024 Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024
Nombre de demandes reçues 68 096 81 679Note de bas de page 5 109  401Note de bas de page 6 Augmentation de 33,9 %
Nombre de demandes fermées 66 696 81 932 107 374 Augmentation de 31,1 %
Nombre de demandes reportées 36 535 36 301 33 577 Diminution de 7,5 %
Nombre de prorogations appliquées à des demandes fermées 15 462 13 879 15 345 Augmentation de 10,6 %
Pourcentage de demandes fermées dont les renseignements ont été divulgués 85,4 % 79,1 % 64,5 % Diminution de 14,6 points de pourcentage
Nombre de demandes de consultation reçues 196 177 134 Diminution de 24,3 %
Nombre de demandes de consultation fermées 214 171 130 Diminution de 24 %
Nombre de pages traitées pour les demandes fermées 8 532  891 7 717  559 8 241 062 Augmentation de 6,8 %
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signaléesNote de bas de page 7 427 305 581 Augmentation de 90,5 %
Coût total de fonctionnement du programme de protection des renseignements personnels 67 509 390 $ 73 346 139 $ 99 188 449 $ Augmentation de 35,2 %

Analyse des tendances

La présente section fournit une analyse des tendances des résultats sur les indicateurs de rendement clés et les points de données clés des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours des 10 derniers exercices financiers, de 2014–2015 à 2023–2024. Les données sur les atteintes substantielles à la vie privée ne sont disponibles qu’à partir de 2019–2020.

Chaque bouton radio ci-dessous correspond à un graphique des tendances d’un ou de plusieurs des indicateurs de rendement clés et points de données clés. Pour afficher un graphique, sélectionner l’un des boutons radio.

Analyse des tendances des données du programme d’accès à l’information

Sélectionner l’un des boutons radio pour afficher un graphique :

  • Indicateurs de rendement clés du programme d’accès à l’information.
  • Demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées.
  • Répartition des demandes d’accès à l’information reportées à 2024–2025 par année de réception et statut.
  • Prorogations appliquées aux demandes d’accès à l’information fermées, par type.
  • Pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées dont les renseignements ont été divulgués.
  • Demandes de consultation reçues et fermées en lien avec des demandes d’accès à l’information.
  • Pages traitées pour des demandes d’accès à l’information fermées.
  • Coût total de fonctionnement du programme d’accès à l’information.

Analyse des tendances des données du programme de protection des renseignements personnels

Sélectionner l’un des boutons radio pour afficher un graphique :

  • Indicateurs de rendement clés du programme de protection des renseignements personnels.
  • Demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées.
  • Répartition des demandes de renseignements personnels reportées à 2024–2025 par année de réception et statut.
  • Prorogations appliquées aux demandes de renseignements personnels fermées, par type.
  • Pourcentage de demandes de renseignements personnels fermées dont les renseignements ont été divulgués.
  • Demandes de consultation reçues et fermées en lien avec des demandes de renseignements personnels.
  • Pages traitées pour les demandes de renseignements personnels fermées.
  • Atteintes substantielles à la vie privée signalées.
  • Coût total de fonctionnement du programme de protection des renseignements personnels

Détails de la page

Date de modification :