Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2023–2024
Sur cette page
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) sont toutes deux entrées en vigueur le 1er juillet 1983.
L’alinéa 70 (1)d) de la LAI attribue à la présidente du Conseil du Trésor, à titre de ministre désignée, la responsabilité de recueillir des données statistiques et de publier annuellement un rapport contenant un résumé de ces statistiques. Ces statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) du gouvernement du Canada (GC).
Le rapport présente des renseignements statistiques transmis par les institutions assujetties à la LAI et à la LPRP. Ces renseignements portent sur les programmes d’AIPRP du GC à l’échelle des institutions fédérales assujetties à la LAI et à la LPRP pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Au cours de la période d’établissement de rapport 2023-24, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a connu une panne qui a eu une incidence sur l'exactitude de ses données statistiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour la période d’établissement de rapport. Par conséquent, les statistiques agrégées globales et les tendances connexes présentées dans le présent rapport ont été touchées en raison de données incomplètes présentées par l'ASFC. De plus amples renseignements sur les programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de l'ASFC sont disponible dans son Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information : 2023 à 2024 et Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2023 à 2024.
Chaque institution assujettie à la LAIet à la LPRPdépose également un rapport annuel au Parlement sur son application de chaque loi. Ces rapports sont accessibles à partir des sites Web des institutions.
Le jeu complet de données statistiques pour 2023–2024 sera accessible à partir du Portail de données ouvertes du GC.
Exclusion des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 79,6 % des demandes d’accès à l’information et 38,9 % des demandes de renseignements personnels reçues par le GC en 2023–2024 (y compris 81,3 % des demandes de renseignements personnels émanant de ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada), dont la majorité concernait des renseignements relatifs aux demandes d’immigration des clients.
Comme la nature et le volume des demandes reçues par IRCC diffèrent considérablement de l’ensemble des demandes reçues pour le système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les données d’IRCC sont exclues du présent rapport.
De plus amples renseignements sur les programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels d’IRCC sont disponibles dans son Rapport annuel de 2023–2024 sur la Loi sur l’accès à l’information et son Rapport annuel de 2023–2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Principales observations sur le volume de demandes et le rendement
Données du programme d’accès à l’information
En ce qui a trait aux demandes ayant été formulées en vertu de la LAI, en 2023–2024, les demandes reçues, fermées et reportées ont diminué de 10,5 %, 1,4 % et 19,3 % respectivement par rapport à l’exercice précédent, totalisant ainsi 46 857, 47 644 et 26 329 demandes. Le nombre de pages traitées a augmenté de 25 % comparativement à l’exercice précédent, totalisant 10 326 722 pages.
En termes de rendement, à l’échelle du gouvernement, 69,9 % des demandes d’accès à l’information ont été fermées dans le cadre des délais prescrits par la loi. Au niveau institutionnel, 58,9 % des institutions ont atteint la cible de fermeture des demandes d’accès à l’information de 90 % en matière de rendement dans les délais prescrits par la loi.
Données du programme de la protection des renseignements personnels
En ce qui concerne les demandes ayant été formulées en vertu de la LPRP, en 2023–2024, les demandes reçues et fermées ont augmenté de 33,9 % et de 31,1 % respectivement par rapport à l’exercice précédent, totalisant ainsi 109 401 et 107 374 demandes. Les demandes ayant été reportées ont diminué de 7,5 % comparativement au dernier exercice, pour un total de 33 577 demandes. Le nombre de pages traitées a augmenté par rapport à l’exercice précédent, totalisant 8 241 062 pages.
En juillet 2022, le GC a étendu à toute personne à l’étranger, peu importe sa citoyenneté, le droit d’accéder aux renseignements personnels la concernant, en vertu de la LPRP. En 2023–2024, 9 571 demandes de renseignements personnels ont été reçues de la part de citoyens étrangers à l’extérieur du Canada.
En termes de rendement, à l’échelle du gouvernement, 79,9 % des demandes pour des renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi. Au niveau institutionnel, 68,4 % des institutions ont atteint la cible de fermeture des demandes de renseignements personnels de 90 % en matière de rendement dans les délais prescrits par la loi.
Rendement et sommaire statistique
Les tableaux 1 à 4 présentent un résumé des résultats sur les indicateurs de rendement clés et des principaux points de données des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours des trois derniers exercices financiers, de 2021–2022 à 2023–2024.
| Indicateurs de rendement clés | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information traitées dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 1. | 70,7 % | 72,3 % | 69,9 % | Diminution de 2,4 points de pourcentage |
| Pourcentage des institutions qui traitent 90 % ou plus des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi. | 55,8 % | 54,2 % Note de bas de page 2 | 58,9 % | Augmentation de 4,7 points de pourcentage |
| Indicateurs de rendement clés | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels traitées dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 3. | 70,0 % | 72,7 % | 79,9 % | Augmentation de 7,2 points de pourcentage |
| Pourcentage des institutions qui traitent 90 % ou plus des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi. | 64,2 % | 60,8 % Note de bas de page 4 | 68,4 % | Augmentation de 7,6 points de pourcentage |
| Point de données | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes reçues | 45 334 | 52 377 | 46 857 | Diminution de 10,5 % |
| Nombre de demandes fermées | 40 889 | 48 308 | 47 644 | Diminution de 1,4 % |
| Nombre de demandes reportées | 28 585 | 32 637 | 26 329 | Diminution de 19,3 % |
| Nombre de prorogations appliquées à des demandes fermées | 15 198 | 16 747 | 16 960 | Augmentation de 1,3 % |
| Pourcentage de demandes fermées dont les renseignements ont été divulgués | 79,8 % | 79,5 % | 73,8 % | Diminution de 5,7 points de pourcentage |
| Nombre de demandes de consultation reçues | 6 513 | 6 402 | 5 181 | Diminution de 19,1 % |
| Nombre de demandes de consultation fermées | 6 498 | 6 612 | 5 376 | Diminution de 18,7 % |
| Nombre de pages traitées pour les demandes fermées | 8 752 652 | 8 260 971 | 10 326 722 | Augmentation de 25 % |
| Coût total de fonctionnement du programme d’accès à l’information | 83 202 144 $ | 95 694 045 $ | 116 387 899 $ | Augmentation de 21,6 % |
| Point de données | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | Augmentation ou diminution de 2022-2023 à 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes reçues | 68 096 | 81 679Note de bas de page 5 | 109 401Note de bas de page 6 | Augmentation de 33,9 % |
| Nombre de demandes fermées | 66 696 | 81 932 | 107 374 | Augmentation de 31,1 % |
| Nombre de demandes reportées | 36 535 | 36 301 | 33 577 | Diminution de 7,5 % |
| Nombre de prorogations appliquées à des demandes fermées | 15 462 | 13 879 | 15 345 | Augmentation de 10,6 % |
| Pourcentage de demandes fermées dont les renseignements ont été divulgués | 85,4 % | 79,1 % | 64,5 % | Diminution de 14,6 points de pourcentage |
| Nombre de demandes de consultation reçues | 196 | 177 | 134 | Diminution de 24,3 % |
| Nombre de demandes de consultation fermées | 214 | 171 | 130 | Diminution de 24 % |
| Nombre de pages traitées pour les demandes fermées | 8 532 891 | 7 717 559 | 8 241 062 | Augmentation de 6,8 % |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signaléesNote de bas de page 7 | 427 | 305 | 581 | Augmentation de 90,5 % |
| Coût total de fonctionnement du programme de protection des renseignements personnels | 67 509 390 $ | 73 346 139 $ | 99 188 449 $ | Augmentation de 35,2 % |
Analyse des tendances
La présente section fournit une analyse des tendances des résultats sur les indicateurs de rendement clés et les points de données clés des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours des 10 derniers exercices financiers, de 2014–2015 à 2023–2024. Les données sur les atteintes substantielles à la vie privée ne sont disponibles qu’à partir de 2019–2020.
Chaque bouton radio ci-dessous correspond à un graphique des tendances d’un ou de plusieurs des indicateurs de rendement clés et points de données clés. Pour afficher un graphique, sélectionner l’un des boutons radio.
Analyse des tendances des données du programme d’accès à l’information
Figure 1 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information traitées dans les délais prescrits par la loi | 86,0 % | 81,9 % | 79,3 % | 79,1 % | 78,4 % | 76,3 % | 65,1 % | 70,7 % | 72,3 % | 69,9 % |
| Pourcentage des institutions qui répondent à 90 % ou plus des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi | 60,6 % | 55,9 % | 58,8 % | 61,2 % | 56,1 % | 61,3 % | 49,6 % | 55,8 % | 54,2 % | 58,9 % |
Figure 2 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes d’accès à l’information reçues pendant la période visée par le rapport | 34 056 | 33 727 | 41 152 | 42 021 | 41 034 | 39 294 | 38 117 | 45 334 | 52 377 | 46 857 |
| Demandes d’accès à l’information fermées pendant la période visée par le rapport | 33 412 | 32 474 | 38 175 | 38 684 | 41 165 | 37 977 | 30 989 | 40 889 | 48 308 | 47 644 |
| Demandes d’accès à l’information reportées à la période d’établissement de rapports suivante | 8 102 | 9 319 | 11 828 | 15 118 | 14 734 | 16 235 | 24 088 | 28 585 | 32 637 | 26 329 |
La figure 3 montre la répartition des 26 380 demandes d’accès à l’information reportées à 2024–2025 par année de réception et statut (dans les délais prescrits par la loi ou au-delà des délais prévus par la loi, y compris lorsque des prorogations ont été accordées).
Figure 3 - version textuelle
| 2014–2015 ou avant | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes d’accès à l’information ouvertes respectant les délais prescrits par la loi (prorogations comprises) en date du 31 mars 2024 | 3 | 5 | 2 | 7 | 19 | 43 | 90 | 339 | 612 | 6 188 |
| Demandes d’accès à l’information ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi (prorogations comprises) au 31 mars 2024 | 53 | 53 | 193 | 372 | 533 | 1 662 | 2 560 | 3 722 | 4 034 | 5 840 |
Figure 4 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 9(1)a) –Entrave au fonctionnement de l’institution (Loi sur l’accès à l’information) | 5 005 | 5 071 | 5 378 | 6 919 | 7 184 | 6 313 | 5 205 | 9 261 | 10 366 | 10 818 |
| 9(1)b) –Consultation – documents confidentiels du Cabinet (Loi sur l’accès à l’information) | 791 | 780 | 895 | 1 011 | 1 135 | 927 | 386 | 683 | 689 | 740 |
| 9(1)b) –Consultations – Autre (Loi sur l’accès à l’information) | 3 499 | 4 024 | 5 026 | 4 741 | 5 132 | 4 164 | 2 467 | 3 041 | 3 479 | 3 437 |
| 9(1)c) –Avis aux tiers (Loi sur l’accès à l’information) | 1 867 | 1 677 | 1 907 | 2 038 | 2 288 | 2 319 | 1 688 | 2 213 | 2 213 | 1 965 |
La figure 5 montre le pourcentage annuel de demandes d’accès à l’information fermées où des renseignements ont été divulgués depuis 2014-15. Cela n’inclut pas les demande avec les dispositions; aucun document n'existe, demande transférée, demande abandonnée, ni confirmée ni infirmée, et refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information.
Figure 5 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information dont les renseignements ont été entièrement ou partiellement divulgués | 82,1 % | 80,3 % | 81,2 % | 80,8 % | 81,6 % | 79,3 % | 78,2 % | 79,8 % | 79,5 % | 73,8 % |
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information dont les renseignements n’ont pas été divulgués | 17,9 % | 19,7 % | 18,8 % | 19,2 % | 18,4 % | 20,7 % | 21,8 % | 20,2 % | 20,5 % | 26,2 % |
Figure 6 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de consultation reçues pendant la période d’établissement de rapport | 7 702 | 7 839 | 8 300 | 9 064 | 9 394 | 9 869 | 4 759 | 6 513 | 6 402 | 5 181 |
| Demandes de consultation fermées pendant la période d’établissement de rapport | 7 649 | 7 853 | 7 922 | 8 605 | 9 068 | 9 643 | 4 696 | 6 498 | 6 612 | 5 376 |
Remarque : Le nombre de pages est monté en flèche en 2017–2018 en raison d’une demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages traitées a de nouveau augmenté de manière significative en 2019–2020, une institution ayant fermé trois demandes sur le même sujet portant sur près de 15 millions de pages au total.
Figure 7 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pages traitées | 8 305 188 | 6 880 556 | 13 212 719 | 23 822 962 | 9 494 607 | 24 812 554 | 7 628 868 | 8 752 652 | 8 260 971 | 10 326 722 |
Figure 8 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement des institutions | 64 308 923 $ | 61 906 740 $ | 61 404 105 $ | 65 585 102 $ | 68 526 010 $ | 71 664 483 $ | 77 723 116 $ | 83 202 144 $ | 95 694 045 $ | 116 387 899 $ |
Analyse des tendances des données du programme de protection des renseignements personnels
Figure 9 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels traitées dans les délais prescrits par la loi | 81,2 % | 78,9 % | 81,9 % | 78,4 % | 80,7 % | 85,2 % | 62,9 % | 70,0 % | 72,7 % | 79,9 % |
| Pourcentage des institutions qui répondent à 90 % ou plus des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi | 68,8 % | 71,1 % | 73,6 % | 79,3 % | 72,6 % | 66,3 % | 51,0 % | 64,2 % | 60,8 % | 68,4 % |
Figure 10 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes de renseignements personnels reçues pendant la période d’établissement de rapport | 53 608 | 55 541 | 57 885 | 54 599 | 58 911 | 62 578 | 55 137 | 68 096 | 81 679 | 109 401 |
| Demandes de renseignements personnels fermées pendant la période d’établissement de rapport | 45 614 | 50 554 | 55 002 | 53 905 | 48 876 | 58 028 | 58 881 | 49 178 | 66 696 | 81 932 |
| Demandes de renseignements personnels reportées à la période d’établissement de rapport suivante | 50 554 | 55 002 | 53 905 | 48 876 | 58 028 | 58 881 | 49 178 | 66 696 | 81 932 | 107 374 |
La figure 11 montre la répartition des 33 577 demandes de renseignements personnels reportées à 2024–2025, par année de réception et de statut (dans les délais prescrits par la loi ou au-delà des délais prévus par la loi, y compris lorsque des prorogations ont été accordées).
Figure 11 - version textuelle
| 2014–2015 ou avant | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de renseignements personnels ouvertes respectant les délais prescrits par la loi (prorogations comprises) en date du 31 mars 2024 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 6 | 147 | 9 304 |
| Demandes de renseignements personnels ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi (prorogations comprises) au 31 mars 2024 | 70 | 65 | 219 | 1 098 | 2 415 | 2 834 | 2 761 | 3 484 | 4 178 | 6 992 |
Figure 12 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 15a)(i) : Entrave au fonctionnement de l’institution (Loi sur la protection des renseignements personnels) | 5 408 | 7 414 | 4 339 | 5 939 | 6 594 | 11 441 | 7 243 | 15 267 | 13 671 | 15 090 |
| 15a)(ii) : Consultations (Loi sur la protection des renseignements personnels) | 925 | 665 | 707 | 317 | 255 | 316 | 144 | 192 | 176 | 225 |
| 15b) : Cas de traduction ou cas de transfert (Loi sur la protection des renseignements personnels)) | 16 | 23 | 14 | 10 | 10 | 20 | 11 | 3 | 32 | 30 |
La figure 13 montre le pourcentage annuel de demandes de renseignements personnels fermées où des renseignements ont été divulgués depuis 2014-15. Cela n’inclut pas les demande avec les dispositions; aucun document n'existe, demande abandonnée, ou ni confirmée ni infirmée.
Figure 13 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels dont les renseignements ont été entièrement ou partiellement divulgués | 90,5 % | 86,3 % | 87,8 % | 85,9 % | 85,9 % | 87,2 % | 86,7 % | 85,4 % | 79,1 % | 64,5 % |
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels dont les informations n’ont pas été divulguées | 9,5 % | 13,7 % | 12,2 % | 14,1 % | 14,1 % | 12,8 % | 13,3 % | 14,6 % | 20,9 % | 35,5 % |
Figure 14 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de consultation reçues pendant la période d’établissement de rapport | 880 | 857 | 529 | 457 | 361 | 331 | 219 | 196 | 177 | 134 |
| Demandes de consultation fermées pendant la période d’établissement de rapport | 894 | 861 | 517 | 457 | 369 | 336 | 197 | 214 | 171 | 130 |
Figure 15 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pages traitées | 6 733 140 | 7 594 670 | 7 468 952 | 8 250 595 | 8 141 008 | 8 297 697 | 6 178 716 | 8 532 891 | 7 717 559 | 8 241 062 |
Figure 16 - version textuelle
| 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023-2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Atteintes substantielles à la vie privée signalées | 317 | 244 | 427 | 305 | 581 |
Figure 17 - version textuelle
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | 2023–2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement des institutions | 35 577 129 $ | 39 599 396 $ | 38 169 706 $ | 40 401 188 $ | 45 571 458 $ | 51 695 588 $ | 60 051 005 $ | 67 509 390 $ | 73 346 139 $ | 99 188 449 $ |
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