Rapport pangouvernemental de 2021-2022 sur le Cadre de responsabilisation de gestion

Message du secrétaire

Au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), j’ai le plaisir de vous présenter le rapport pangouvernemental sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2021 ‑2022.

Graham Flack
Graham Flack
Secrétaire du Conseil du Trésor

Le CRG est un outil utilisé par le SCT pour surveiller le rendement des ministères et organismes fédéraux en matière de gestion. Établi en 2003, il permet de définir les attentes en matière de saine gestion au sein du secteur public en fonction de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, d’évaluer les pratiques et le rendement des organisations à l’aide d’une série d’indicateurs et de mettre en évidence leurs points forts en la matière et les possibilités d’amélioration.

L’exercice CRG 2021-2022 rend compte de l’engagement pris par le SCT de favoriser la saine gestion au sein du secteur public. Le rapport pangouvernemental sur le CRG 2021-2022 résume les principales conclusions relatives aux pratiques de gestion de l’ensemble du gouvernement et accorde une attention particulière à certaines priorités du gouvernement, notamment la diversité et l’inclusion, l’accessibilité et l’écologisation. On y souligne aussi les pratiques exemplaires et les leçons apprises qui ont été observées au cours de l’évaluation fondée sur le CRG.

Je vous invite à le lire pour en savoir plus sur les mesures prises à l’échelle du gouvernement du Canada dans le but d’améliorer la gestion dans le secteur public.

Aperçu du Cadre de responsabilisation de gestion

Nombre de questions pour chaque composante de gestion. Version textuelle en bas
Version textuelle
Nombre de questions pour chaque composante de gestion
Composante de gestion Nombre de questions
Financière 6
Personnes 12
Résultats 4
Sécurité 13
L’information, de la technologie de l’information et gestion des services 6
Actifs et des services acquis 12
Total 53
Nombre d'organisations pour chaque composante de gestion. Version textuelle en bas
Version textuelle
Nombre d’organisations pour chaque composante de gestion
Type d’organisation Nombre d’organisations
Grands ministères et organismes 36
Petits ministères et organismes 22

Résultats par composante de gestion

Gestion financière

Les principaux contrôles internes mis en place par sept ministères et organismes aux fins de la gestion financière ont atteint l’étape de la surveillance continue et ceux des autres organisations sont en bonne voie d’atteindre cette cible d’ici le 31 mars 2024.

Gestion des personnes

On encourage les organisations à continuer à favoriser l’utilisation des deux langues officielles, à tous les niveaux de gestion, dans les régions bilingues.

Gestion de l’information, de la technologie de l’information et gestion des services

Les ministères et organismes sont bien outillés pour gérer et améliorer leurs services, mais doivent élargir leurs offres de services en ligne et améliorer leur utilisation des informatiques en nuages.

Gestion de la sécurité

D’après l’examen annuel des priorités de leur plan de sécurité, les ministères et organismes ont fait des progrès constants dans ce domaine, mais ne sont pas encore pleinement conformes à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Gestion des résultats

Les fondements nécessaires à la production de rapports sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus et l’établissement de profils d’information sur le rendement sont établis, mais des améliorations s’imposent. Par exemple, les ministères et organismes doivent encore intégrer les exigences en matière de collecte de données aux pratiques de gestion des programmes pour rendre compte des répercussions sur le genre et la diversité. Bien qu’ils aient de plus en plus recours à l’expérimentation pour trouver de nouveaux moyens de régler des problèmes et d’améliorer leurs résultats au profit des Canadiens, ils pourraient en faire davantage pour mettre à l’essai différentes idées liées à leurs priorités clés et diffuser les résultats de ces essais.

Gestion des actifs et des services acquis

Les rapports consolidés des ministères et organismes appuient la prise de décisions éclairées. Bien que certains ministères et organismes disposent de fonctions matures de planification stratégique des biens immobiliers, ils doivent mieux comprendre les passifs liés à l’entretien différé. La plupart d’entre eux n’utilisent toujours pas une approche basée sur le risque pour gérer la prise d’inventaire des stocks matériels. Ils ont plutôt recours à des processus d’appels d’offres concurrentiels, ce qui correspond à la norme au gouvernement, et mettent en œuvre des stratégies visant à accroître l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones.

Résultats par priorité pangouvernementale

Diversité et inclusion

Dans l’ensemble, les cibles de représentation des femmes, des Autochtones et des minorités visibles établies selon leur disponibilité dans la population active sont atteintes au sein de la fonction publique, mais pas celle relative aux personnes handicapées.

Accessibilité

  • Des organisations évaluées, 82,6 % d’entre elles recueillent au moins quelques données sur les mesures d’adaptation en milieu de travail. Ces données sont essentielles pour leur permettre de cerner les lacunes de leur processus d’adaptation, d’y remédier et de surveiller les progrès réalisés au fil du temps.
  • 10 ministères et organismes ont déjà élaboré un plan sur l’accessibilité et la plupart des autres mènent des consultations auprès des intervenants au sujet de leur plan.

Écologisation du gouvernement

Environ 45 % des organisations évaluées ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre provenant de leurs biens immobiliers et de leur parc de véhicules conventionnels d’au moins 40 % depuis 2005.

Aperçu de l’évaluation de la gestion financière

La composante Gestion financière de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 visait à déterminer le niveau de maturité des principaux contrôles internes en matière de gestion financière (CIGF) des ministères et organismes.

Six CIGF clés ont été évalués :

  1. budgétisation et prévision (planification);
  2. planification des investissements;
  3. traitement de la paye et du salaire;
  4. établissement des coûts;
  5. attestation du dirigeant principal des finances;
  6. gestion de projet

Au total, 35 grands ministères et organismes (GMO) ont répondu aux questions relatives à cette composante de gestion.

Faits saillants : maturité

L’évaluation de la maturité des CIGF vise à confirmer qu’un système de contrôle interne de la gestion financière axé sur le risque est mis en place à l’échelle de l’organisation, qu’il fait l’objet d’un suivi, qu’il est tenu à jour et qu’il respecte la Politique sur la gestion financière.

Dans l’ensemble, les ministères et organismes ont montré qu’ils assurent une bonne gestion des ressources financières. Ce constat ressort de l’analyse des progrès que ces organisations continuent de réaliser pour atteindre l’étape de la surveillance continue de leurs processus de CIGF.

D’après les résultats de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, 46 % des principaux processus de CIGF mis en place par les organisations évaluées font l’objet d’une surveillance continue, une amélioration de 7 % par rapport à l’an dernier. Même si les principaux processus de CIGF de seulement sept GMO en sont l’étape de la surveillance continue, les GMO restants sont sur la bonne voie pour atteindre cette cible d’ici le 31 mars 2024.

On encourage les ministères et organismes à poursuivre leurs efforts pour atteindre cet objectif et démontrer à la haute direction qu’ils disposent d’un système fiable de CIGF et qu’ils prennent des mesures pour améliorer les contrôles.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : un programme de surveillance des contrôles internes rigoureux et axé sur le risque

Tous les processus de contrôle interne de la gestion financière d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont atteint l’étape de la surveillance continue en 2019-2020. L’équipe responsable des contrôles financiers internes du Ministère a travaillé de manière collaborative de façon à intégrer la sensibilisation aux avantages des contrôles internes en matière de gestion financière à la culture de l’organisation. En invitant tous les intervenants de chaque projet à y participer dès la réunion de lancement, l’équipe aidera les responsables des processus opérationnels à accroître l’efficacité des contrôles internes, et ainsi, de la gestion des risques. L’approche axée sur le partenariat adoptée par l’équipe, les efforts de cette dernière pour responsabiliser les intervenants à l’égard des contrôles internes ainsi que le recours à des outils numériques pour la production de rapports ont permis à l’organisation d’atteindre cette étape liée à la gestion financière avant la date butoir.

Conseil national de recherches du Canada : adhésion aux politiques et aux pratiques exemplaires en vigueur

Depuis 2012, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) assure la surveillance continue des contrôles internes de ses processus liés à la gestion financière et à la production de rapports connexes. Après avoir atteint l’étape de surveillance continue, le CNRC a pris des mesures proactives pour veiller à ce que son approche reste cohérente et conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor, notamment en effectuant un examen visant à actualiser son plan d’évaluation quinquennal et l’approche connexe en 2019 ‑2020. Afin de s’assurer que son cadre reste à jour et efficace, le CNRC procède à l’examen de ses principales approches dans le but de les actualiser, adopte les dernières pratiques exemplaires et optimise l’utilité de son évaluation annuelle.

Aperçu de l’évaluation de la gestion des personnes

La composante Gestion des personnes de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 visait à examiner les pratiques organisationnelles relatives aux priorités de la fonction publique visant :

  • un effectif diversifié;
  • un milieu de travail inclusif et sain;
  • une organisation agile du travail.

Au total, 32 grands ministères et organismes et 22 petits ministères et organismes ont répondu aux questions relatives à cette composante de gestion.

Faits saillants : effectif diversifié

Il demeure prioritaire de cerner, de traiter et d’éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les fonctionnaires qui s’identifient comme membres d’un groupe visé par l’équité en emploi ou d’un groupe en quête d’équité. L’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, les Engagements 2020-2021 des sous-ministres en matière de diversité et d’inclusion et les mesures prioritaires annoncées par le gouvernement en janvier 2021 visent à apporter des changements mesurables favorisant la mise en place d’une fonction publique diversifiée et inclusive.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a permis d’évaluer les progrès réalisés par les organisations pour combler les écarts de représentation, soutenir l’avancement professionnel des groupes visés par l’équité en emploi et en quête d’équité et éliminer les obstacles systémiques.

D’après les résultats de 2021-2022, les ministères et organismes doivent poursuivre leurs efforts pour atteindre les cibles en matière de représentation. Toutefois, les personnes en situation de handicap sont toujours sous-représentées par rapport à leur disponibilité au sein de la population active. Au niveau ministériel, la plupart des objectifs liés à la représentation des Autochtones et des membres des minorités visibles sont atteints. L’utilisation de données désagrégées a néanmoins mis en lumière la sous-représentation de certains groupes dans des domaines précis, dont les postes de direction.

Pour améliorer la diversité et l’inclusion à tous les niveaux, les ministères et organismes se sont engagés à prendre certaines mesures, notamment :

  • embaucher, dans l’ensemble du gouvernement du Canada, 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap d’ici 2025;
  • élaborer et promouvoir des programmes de mentorat, de parrainage et de leadership pour les membres des quatre groupes visés par l’équité en emploi et des groupes en quête d’équité;
  • cerner et éliminer les obstacles systémiques au sein du processus d’embauche;
  • travailler avec les membres des groupes visés par l’équité en emploi pour prendre des mesures qui permettront de régler les problèmes qui les touchent.
Bibliothèque et Archives Canada : pratiques d’embauche inclusives

Dans le cadre d’un processus de dotation ciblée effectué à l’été 2021 pour un poste de niveau EX-01, Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a eu recours à un bassin de candidats s’identifiant comme Autochtones. L’organisation a également consulté un Aîné, un membre de la communauté Autochtone d’une organisation externe et des membres de son équipe de gestion lors du processus d’évaluation. En consultants des personnes Autochtones, BAC s’est assurée que les personnes rencontrées se sentaient appuyées par leurs pairs. Le recours à un bassin de candidats Autochtones dans le processus a facilité l’atteinte de l’un des objectifs du Plan stratégique de BAC pour la gestion des personnes : augmenter le nombre d’employés Autochtones à tous les niveaux, y compris celui de direction. Cette démarche va également contribuer à la stratégie de recrutement et de maintien en poste des membres des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Emploi et Développement social Canada : voix diverses

L’objectif d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) d’aller au-delà de la diversité et de se concentrer davantage sur l’inclusion a amené l’organisation à élaborer son plan d’action sur la diversité et l’inclusion 2020-2024. Le plan prévoit plusieurs initiatives visant à faciliter l’inclusion, notamment :

  • la création d’espaces sécuritaires où les employés peuvent parler des expériences qu’ils ont vécues;
  • la réalisation d’une enquête approfondie visant à cerner les pratiques discriminatoires systémiques;
  • la diffusion d’un questionnaire d’autoidentification volontaire à l’intention des groupes en quête d’équité, y compris des employés LGBTQ2I, de sorte qu’ils puissent faire entendre leur voix.

EDSC a également lancé un cours de formation obligatoire sur la diversité et l’inclusion en avril 2021. Ce cours porte sur les comportements se rapportant à l’une des priorités d’EDSC en matière d’apprentissage, la compétence interculturelle, et comprend une étude de cas sur les droits, les privilèges, l’intersectionnalité et la valorisation de l’individualité.

Accessibilité

Au Canada, les considérations en matière d’accessibilité consistent à créer des communautés, des milieux de travail et des services qui permettent à tous de participer pleinement à la société sans avoir à surmonter d’obstaclesNote de bas de page 1. Selon le rapport L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice financier 2020 à 2021, 5,6 % des employés de la fonction publique s’identifient comme étant des personnes en situation de handicap. Il est donc important que toutes les conditions soient réunies pour leur permettre de mettre leurs talents à l’avant-plan et leur expertise au service du Canada. L’amélioration du recrutement, du maintien en poste et de la promotion des personnes en situation de handicap est une priorité pangouvernementale.

Conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, les organisations sous réglementation fédérale sont tenues d’élaborer, en collaboration avec des personnes en situation de handicap, un plan sur l’accessibilité d’ici le 31 décembre 2022 et de rendre publiquement compte de leurs progrès à cet égard chaque année. À la fin de 2021 ‑2022, 10 ministères et organismes avaient rédigé un plan sur l’accessibilité et beaucoup d’autres menaient des consultations auprès d’intervenants pour en élaborer un.

Les personnes en situation de handicap ont mentionné le manque d’efficacité et de rapidité de l’accès aux mesures d’adaptation en milieu de travail comme un obstacle récurrent dans leur organisation. Au cours de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, les types de données que collectent les organisations sur les mesures d’adaptation prises en milieu de travail pour les personnes en situation de handicap ont été examinés. Grâce à ces données, les organisations peuvent cerner les principaux obstacles et les éliminer de manière à garantir un milieu de travail inclusif et sans entrave qui incarne les valeurs de la fonction publique. D’après les résultats de l’évaluation fondée sur le CRG, la plupart des organisations recueillent au moins quelques données sur les mesures d’adaptation en milieu de travail et plusieurs examinent les possibilités d’améliorer la qualité de ces données.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada : un guichet unique de soutien destiné aux employés en situation de handicap

En mars 2021, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a lancé le Centre d’adaptation en milieu de travail virtuel, un guichet unique où les employés en situation de handicap ont accès aux ressources dont ils ont besoin pour accroître leurs contributions professionnelles et atteindre leur plein potentiel en milieu de travail. On y retrouve aussi des renseignements et des outils qui permettront aux gestionnaires de mieux appuyer leurs employés en situation de handicap. Le Centre regroupe tous les services d’adaptation, y compris l’autorisation des dépenses, de façon à accélérer la prise des mesures d’adaptation et les activités d’approvisionnement connexes. La création du Centre a permis à ISDE de recueillir de meilleures données sur les mesures d’adaptation en milieu de travail.

Faits saillants : un milieu de travail inclusif et sain

Conformément à la Politique sur la gestion des personnes, la fonction publique cherche à offrir à ses employés un environnement de travail qui soit sécuritaire, positif, éthique et propice à l’utilisation des deux langues officielles.

Les principaux domaines d’intérêt sont les suivants :

  • la santé mentale en milieu de travail;
  • la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
  • les valeurs et l’éthique;
  • l’utilisation des langues officielles au travail.

Santé mentale en milieu de travail

En vertu de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, les organisations fédérales doivent élaborer leurs propres plans d’action complets sur la santé mentale.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a permis de constater que :

  • la plupart des organisations ont un plan en place ou travaillent à son élaboration;
  • la plupart des plans répondent à certains ou à la plupart des neuf objectifs définis pour l’organisation dans le cadre de la Stratégie pour la fonction publique sur la santé mentale;
  • la plupart des organisations ont mis en œuvre des activités visant l’atteinte de la plupart ou de la totalité des neuf objectifs.

Le SCT continuera d’évaluer les progrès réalisés par les organisations dans leur adhésion à la Stratégie sur la santé mentale de la fonction publique et les appuiera au besoin.

Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Le 1er janvier 2021, des modifications au Code canadien du travail et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail sont entrées en vigueur et visent à éliminer le harcèlement et la violence du milieu de travail de la fonction publique.

Dans le cadre de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, les ministères et organismes ont fait état des mesures qu’ils prévoient prendre pour mettre en œuvre de nouvelles exigences définies dans le Règlement, notamment en ce qui concerne :

  • les évaluations du lieu de travail;
  • l’élaboration de politiques internes;
  • la formation;
  • la mise en place d’un processus de règlement;
  • l’établissement de la tenue de dossiers;
  • les processus de tenue de dossiers.

L’évaluation fondée sur le CRG a permis de constater que les organisations ont effectué la planification nécessaire et mené leurs premières activités de consultation auprès de leurs employés entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, et qu’elles travaillaient à la mise en œuvre des nouvelles exigences.

Valeurs et éthique

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles favorise la mise en place d’un environnement où les fonctionnaires se sentent à l’aise de signaler tout acte répréhensible éventuel et ne craignent pas de représailles. Dans l’ensemble, les résultats du CRG montrent que les ministères et organismes communiquent efficacement avec leurs employés et les sensibilisent à la Loi.

Utilisation des langues officielles

À l’appui des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour moderniser la Loi sur les langues officielles, l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 comportait également un examen des mesures prises par les organisations pour respecter le droit des employés des régions bilingues désignées de travailler dans la langue officielle de leur choix.

D’après les résultats obtenus, tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral prennent des mesures visant à améliorer l’utilisation des langues officielles en milieu de travail. Presque toutes les organisations ont présenté des éléments probants permettant de confirmer que leurs employés ont simultanément accès aux courriels et aux publications intranet de celles-ci dans les deux langues officielles et que la qualité des deux versions est égale. Les organisations doivent continuer à favoriser l’utilisation régulière des deux langues officielles, à tous les niveaux de la gestion, dans les régions bilingues.

Faits saillants : avenir du travail

Les questions s’y rapportant visaient à déterminer les mesures prises par les organisations pour se préparer aux orientations qui détermineront l’avenir du travail. Plus précisément, cette section du questionnaire du CRG 2021-2022 portait sur la façon dont les ministères et organismes progressent vers un milieu de travail et un effectif agile et outillé, notamment :

  • la modernisation de la classification;
  • la planification de l’évolution du milieu du travail;
  • la dotation efficace.

Conversions de classification

Les conversions de classification sont des initiatives de modernisation pangouvernementales qui consistent à apporter des changements aux groupes professionnels. Elles aident les administrateurs généraux à attirer des candidats qualifiés, à les recruter et à les maintenir en poste.

Les conversions se déroulent par phases. Au cours de la phase actuelle, l’accent est mis sur les groupes Services des programmes et de l’administration (PA) et Fonction de contrôleur (CT). L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 ne porte que sur la conversion de PA. La conversion de ce groupe est cruciale compte tenu de sa taille. Regroupant plus de 150 000 postes, ce groupe représente environ 40 % de l’effectif de l’administration publique centrale. Les organisations ont commencé leurs travaux préparatoires et beaucoup d’entre elles sont en voie d’achever la conversion du groupe PA dans les temps. Le SCT surveillera leurs progrès pour s’assurer qu’elles terminent à temps.

Organisation agile du travail

Les ministères et organismes ont tiré des leçons des répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre et le milieu de travail et les intègrent à leurs plans concernant l’avenir du travail. Ils ont tiré parti des structures de gouvernance spécialisées existantes ou en ont créé de nouvelles pour planifier, surveiller et rendre compte des changements en milieu de travail. Ils élaborent des plans à court et à moyen terme pour le retour graduel des employés dans leur bureau lorsque cela sera approprié selon :

  • le lieu de travail;
  • la santé mentale et la sécurité des employés;
  • l’infrastructure numérique prenant en charge les environnements de travail virtuels et hybrides.

Au fur et à mesure que les organisations élaborent ces plans, elles devraient poursuivre leurs efforts pour améliorer leurs pratiques de gestion du changement et aider les dirigeants à perfectionner leurs compétences en la matière afin qu’ils puissent gérer la transition vers un modèle de travail hybride souple.

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : environnement de travail de l’avenir

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) reconnaît que l’environnement de travail a subi des changements à cause de la pandémie de COVID-19 et a désigné un champion de l’environnement de travail de l’avenir pour les gérer. Ce champion dirige les travaux du comité multisectoriel du CRTC pour l’élaboration d’un plan pour les employés du CRTC qui retourneront sur le lieu de travail, continueront à travailler à distance ou adopteront un mode hybride.

Dotation

Des processus de dotation efficaces aident les organisations à embaucher les bonnes personnes pour les bons emplois au bon moment. D’après les résultats de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, le délai médian des processus de dotation annoncés pour les postes internes est passé à 208 joursNote de bas de page 2, ce qui représente une hausse par rapport au dernier exercice auquel le délai médian était 175 jours. La durée médiane des processus de dotation externes a aussi augmenté au cours de cette même période, passant de 203 à 250 joursNote de bas de page 3. En grande partie, ces augmentations peuvent être attribuées à la pandémie, alors que les ministères et organismes étaient incertains de leurs besoins en ressources et devaient s’adapter aux pratiques d’embauche virtuelles. D’autres facteurs échappant au contrôle des gestionnaires d’embauche, comme les retards dans le processus de vérification de sécurité et les nouvelles exigences liées à l’administration de la paye, ont aussi contribué à prolonger la durée des processus de dotation.

Les organisations devront rapidement tirer des leçons de la dotation virtuelle afin que la fonction publique puisse intégrer les nouveaux talents dont elle a besoin et les maintenir en poste pour offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Aperçu de l’évaluation de la gestion de l’information, gestion de la technologie de l’information et gestion des services

La composante Gestion de l’information, gestion de la technologie de l’information et gestion des services de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 visait principalement à examiner la prestation des services et l’efficacité des activités du gouvernement grâce à la gestion stratégique de l’information et des données gouvernementales ainsi qu’à la mise à profit des technologies de l’information. Par conséquent, l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a permis d’obtenir des renseignements sur les éléments suivants :

  • les normes de service;
  • l’accessibilité des services en ligne;
  • la gestion des services;
  • la maturité de la TI;
  • la meilleure utilisation ou l’utilisation la plus efficace (d’une situation, occasion ou ressource);
  • l’approche à la gestion de l’information et des données.

Au total, 36 GMO ont répondu aux questions relatives à cette composante de gestion.

Faits saillants : normes de service

La Politique sur les services et le numérique exige des ministères et organismes qu’ils disposent de « normes exhaustives et transparentes axées sur les clients, de cibles connexes et de données sur le rendement pour tous les modes de prestation des services utilisés ». Les normes de service axées sur les clients visent à répondre aux attentes, aux besoins, aux défis et aux commentaires des clients ou des utilisateurs. Elles permettent de s’assurer que ces derniers ont une expérience positive en tenant compte d’une vaste gamme de facteurs tels que l’accès, l’inclusion, l’accessibilité, la sécurité, la protection des renseignements personnels, la convivialité et le choix de la langue officielle.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 visait à déterminer le niveau de maturité des normes de service d’une organisation en fonction d’une moyenne pondérée de trois éléments :

  1. le pourcentage de services pour lesquels des normes de service ont été établies (pondéré à 45 %);
  2. le pourcentage de services pour lesquels les cibles fixées ont été atteintes (pondéré à 35 %);
  3. le pourcentage des normes de service ayant fait l’objet d’un examen au cours des cinq dernières années (pondéré à 20 %).

Selon l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 :

  • 12 % des GMO ont un niveau de maturité élevé en ce qui concerne les normes de service;
  • 62 % des GMO ont un niveau de maturité moyen;
  • 26 % des GMO ont un faible niveau de maturité.
Agence spatiale canadienne : excellents résultats en matière de maturité des normes de service

En 2021-2022, l’Agence spatiale canadienne a enregistré un gain de 29 points par rapport à 2020-2021 pour ce qui est de la maturité des normes de service. Elle s’est également améliorée en ce qui concerne le pourcentage de ses services pour lesquels les cibles fixées ont été atteintes, passant de 25 % en 2020-2021 à 94 % en 2021-2022. Il convient de souligner que l’évaluation de 2020-2021 visait seulement 4 services prioritaires, alors que celle du dernier exercice en visait 10. Elle a été en mesure d’obtenir ces résultats grâce à l’établissement de partenariats entre certains secteurs de l’organisme et à l’établissement de normes de service réalistes qui lui ont permis de recueillir des données précises et utiles sur le rendement des services.

Faits saillants : accessibilité des services en ligne

La Politique sur les services et le numérique exige des ministères et organismes qu’ils maximisent l’accessibilité des services en ligne de bout en bout et leur convivialité afin d’ajouter un mode de prestation à tous ceux qu’ils offrent déjà. L’offre de services en ligne facilite la tâche à de nombreux clients qui s’attendent de plus en plus à ce que les services soient accessibles, rapides, personnalisés, sécuritaires et qu’ils respectent leur droit à la vie privée.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 visait à déterminer le niveau de maturité des ministères et organismes en ce qui concerne leur offre de services en ligne. Pour ce faire, une moyenne pondérée de deux éléments a été utilisée :

  1. le pourcentage de services pouvant être exécutés en ligne de bout en bout (pondéré à 50 %);
  2. le pourcentage de points d’interaction avec les clients qui sont disponibles en ligne pour les services (pondéré à 50 %).

Selon l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 :

  • seulement 9 % des GMO affichent un niveau de maturité élevé quant à leur offre de services en ligne;
  • 29 % des GMO ont un niveau de maturité moyen;
  • 62 % ont un faible niveau de maturité.

La pandémie de COVID-19 continue de mettre en évidence l’importance de l’accessibilité en ligne des services offerts aux Canadiens en ligne externes offerts aux Canadiens et aux entreprises ainsi que des services pangouvernementaux à l’intention des fonctionnaires fédéraux. Les ministères et organismes doivent offrir tous les services appropriés en ligne de bout en bout.

Faits saillants : gestion des services

Selon la Politique sur les services et le numérique, exige des organisations qu’elles procèdent à la planification et à la gestion intégrées de leurs services et qu’elles les améliorent continuellement. Ce faisant, les organisations s’assurent que leurs services répondent aux besoins changeants de leurs clients, sont efficaces et cadrent avec l’orientation générale du gouvernement du Canada en matière de services.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 visait à déterminer l’étendue des mesures prises par les ministères et organismes pour gérer et améliorer leurs services. Dans le cadre de cet exercice, une moyenne pondérée de quatre éléments a été utilisée :

  1. la désignation d’un fonctionnaire responsable de la gestion des services et de la cybersécurité à l’échelle de l’organisation (pondérée à 25 %);
  2. l’existence d’un inventaire des services approuvé par l’administrateur général (pondérée à 25 %);
  3. la mise en place d’un plan organisationnel sur les services et le numérique approuvé par l’administrateur général en 2020-2021 qui comprend des priorités en matière d’amélioration des services (pondérée à 25 %);
  4. le pourcentage de services où la rétroaction des clients est utilisée pour apporter des améliorations (pondéré à 25 %).

Voici les résultats :

  • 59 % des GMO ont un niveau élevé de maturité dans la mesure où ils prennent des mesures pour gérer et améliorer leurs services;
  • 38 % ont un niveau de maturité moyen;
  • 3 % ont un faible niveau de maturité.

Des quatre éléments évalués, le pourcentage de services où la rétroaction des clients est utilisée pour apporter des améliorations est celui pour lequel les ministères et organismes ont obtenu la cote la plus faible à 35 %.

Agriculture et Agroalimentaire Canada : la collaboration, un gage de réussite

Agriculture et Agroalimentaire Canada a établi de solides bases pour faciliter sa mise en œuvre de la Politique sur les services et le numérique. L’organisme a créé un groupe de travail composé de représentants de plusieurs domaines d’expertise (notamment : GI/TI, services, cybersécurité et données) pour l’adoption d’une approche intégrée à la prestation des services numériques à l’échelle du Ministère. La transparence de ses communications et des améliorations progressives apportées par le Ministère a été la clé de sa réussite dans la gestion des services.

Faits saillants : maturité de la TI

Au cours de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, le niveau de maturité de la TI a été déterminé au moyen d’un indicateur composite reposant sur la moyenne pondérée de quatre éléments :

  • la santé du portefeuille d’applications logicielles (pondérée à 25 %);
  • l’harmonisation des exigences opérationnelles de Services partagés Canada (SPC) avec les investissements en TI (pondérée à 25 %);
  • la maturité du nuage (pondérée à 25 %);
  • la maturité de la planification de la TI (pondérée à 25 %).

Les résultats sont les suivants :

  • 44 % des GMO ont un niveau de maturité en matière de TI globalement élevé;
  • 53 % ont un niveau de maturité en matière de TI globalement modéré;
  • 3 % ont un niveau de maturité en matière de TI globalement faible.

Ces pourcentages sont plus bas que prévu en raison des faibles résultats pour deux éléments : la santé du portefeuille d’applications logicielles et la maturité du nuage. Toutefois, la plupart des GMO ont obtenu de bonnes cotes en ce qui concerne l’harmonisation des exigences opérationnelles de Services partagés Canada avec les investissements en TI, car leur cote moyenne s’élevait à 89 %.

Faits saillants : modernisation de l’environnement de travail numérique

La Directive sur les services et le numérique exige des ministères et organismes qu’ils respectent les limites et les seuils précisés dans la Norme sur les dispositions relatives à la technologie de l’information, qui définit les normes visant à garantir que les utilisateurs et les points de travail disposent de la technologie nécessaire à un environnement de travail numérique.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a permis d’évaluer le niveau de conformité en ce qui concerne la communication des données nécessaires à l’évaluation de la mise en œuvre de la Norme sur les dispositions relatives à la technologie de l’information. L’indicateur reposait sur une moyenne pondérée de six éléments :

  1. la présentation d’un plan organisationnel sur les services et le numérique approuvé par l’administrateur général (pondérée à 50 %);
  2. des plans de conformité pour le service de téléphonie à ligne fixe (pondérés à 10 %);
  3. le service de téléphone mobile (pondéré à 10 %);
  4. les systèmes de courriels électroniques (pondérés à 10 %);
  5. les services de courtage en nuages (pondérés à 10 %);
  6. les services de conférence et de collaboration (pondérés à 10 %).

Les résultats sont les suivants :

  • 94 % des GMO ont un niveau élevé de conformité en ce qui concerne la communication des données requises;
  • 6 % des GMO ont un niveau de conformité moyen;
  • 0 % des GMO ont un faible niveau de conformité.

On encourage les ministères et organismes à soumettre leurs plans organisationnels subséquents sur les services et le numérique de même que les plans de conformité requis dans les délais établis afin de permettre la mise en place intégrale d’un espace de travail numérique.

Faits saillants : l’approche à la gestion de l’information et des données

Selon la Politique sur les services et le numérique, les ministères et organismes doivent gérer l’information et les données de façon à faciliter l’interopérabilité, ainsi qu’à permettre la réutilisation et la communication au sein des organisations et entre elles. L’objectif est d’éviter la duplication des données et d’en augmenter l’utilité, tout en respectant les exigences relatives à la sécurité et à la protection des renseignements personnels et en s’assurant que les méthodologies, les mécanismes et les outils pertinents sont mis en œuvre pour faciliter la gestion du cycle de vie de l’information et des données.

Le SCT élabore une nouvelle Norme sur les systèmes qui gèrent l’information et les données. La nouvelle norme :

  • portera à la fois sur l’information et les données;
  • sera indépendante sur le plan technologique (en d’autres termes, elle ne nécessitera aucune technologie particulière et s’appliquera, quelle que soit la technologie utilisée);
  • s’appuiera sur les principes et les résultats opérationnels.

Une fois la nouvelle norme en place, elle remplacera la Norme pour les systèmes de gestion électronique des documents et des dossiers actuelle. Un principe clé de la nouvelle norme sera l’utilisation des métadonnées normalisées et des taxonomies de données à l’échelle des ministères.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a permis de recueillir des renseignements sur la façon dont les ministères et organismes gèrent l’information et les données tout au long de leur cycle de vie et dans plusieurs systèmes. Les résultats fournissent un premier aperçu de l’état d’avancement des ministères et organismes quant à la gestion de l’information et l’utilisation des métadonnées normalisées.

L’évaluation a permis d’établir que 59 % des GMO disposent d’une stratégie de gestion de l’information et des données. D’entre eux, 40 % utilisent des métadonnées normalisées dans tous leurs systèmes et 60 % n’en utilisent aucune.

Les 41 % des GMO restants n’ont établi aucune stratégie leur permettant de gérer l’information et les données dont ils disposent tout au long de leur cycle de vie et dans plusieurs systèmes. D’entre eux, 86 % utilisent des métadonnées normalisées dans certains de leurs dépôts organisationnels et 14 % n’en utilisent aucune.

Selon les résultats obtenus, certains ministères et organismes sont prêts pour gérer l’information et les données tout au long de leur cycle de vie et devraient être encouragés à intégrer l’utilisation des métadonnées normalisées. Pour être en mesure de mettre en œuvre la nouvelle norme, les ministères et organismes doivent utiliser des métadonnées normalisées. D’après l’évaluation fondée sur le CRG, près de la moitié des organisations évaluées sont prêtes à commencer à mettre en œuvre la norme. Le SCT devra aider les autres à atteindre ce point de départ.

Aperçu de l’évaluation de la gestion de la sécurité

La composante Gestion de la sécurité de l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a permis de recueillir de l’information sur les pratiques de planification et de gestion stratégiques qui renforcent la position globale du gouvernement du Canada en matière de sécurité. Ces données permettent de valider et d’éclairer les décisions relatives à la gestion des risques de sécurité, de déterminer les tendances et les points forts, ainsi que de cerner ceux qui nécessitent une attention plus approfondie. Cette composante tient compte du contexte actuel opérationnel et des risques de sécurité, relève les principales pratiques de gestion de la sécurité à l’échelle du gouvernement et encourage les ministères et organismes à continuer de les communiquer.

Le rapport sur l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 donne un aperçu des mesures prises par les ministères et organismes pour atteindre les résultats attendus de la Politique sur la sécurité du gouvernement en ce qui concerne :

  • l’efficacité de la planification et des rapports en matière de sécurité;
  • l’état de préparation et l’efficacité des interventions face aux événements;
  • la fiabilité des systèmes et des processus d’information.

Au total, 36 GMO ont répondu aux questions relatives à cette composante de gestion.

Faits saillants : l’efficacité de la planification et des rapports en matière de sécurité

Une planification et un établissement de rapports en matière de sécurité efficaces et intégrés aident une organisation à cerner et à gérer les risques de sécurité et à mettre en œuvre des stratégies d’atténuation. Les stratégies visant à renforcer les pratiques et les contrôles de sécurité ainsi que les priorités d’atténuation des risques de sécurité ministérielles sont énoncées dans le plan de sécurité ministériel. L’établissement d’un plan de sécurité ministériel appuie également la prise de décisions, l’efficacité et la responsabilisation.

Comme énoncé à la section 4.1.5 de la Politique sur la sécurité du gouvernement, les ministères et organismes doivent :

  • disposer d’un plan triennal de sécurité ministériel approuvé;
  • passer en revue le plan chaque année.

Des GMO visés par l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, 78 % ont un plan de sécurité ministériel. Toute amélioration dans ce domaine aidera à cerner les risques pour la sécurité à l’échelle du gouvernement, à établir les priorités connexes et à renforcer la position du gouvernement en matière de sécurité.

Faits saillants : l’état de préparation et l’efficacité des interventions face aux événements

La gestion de la continuité des activités est un contrôle de sécurité important. Elle aide les ministères et organismes à déterminer leurs services essentiels et à élaborer des stratégies pour continuer de fournir des services en cas de catastrophe ou d’urgence, en particulier des services qui aident à protéger la santé, la sécurité et le bien-être économique de la population canadienne.

La Directive sur la gestion de la sécurité exige que les organisations effectuent une analyse des répercussions sur les activités pour tous les services afin de soutenir la prestation continue des services essentiels et qu’elles définissent des stratégies de continuité et les priorités de rétablissement.

Des GMO visés par l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, seulement la moitié dispose d’une analyse à jour des répercussions sur les activités pour la totalité de leurs services externes et internes. Par conséquent, on encourage les ministères et organismes à continuer d’améliorer leur rendement dans ce domaine pour qu’ils puissent évaluer leur environnement de risque et leurs services essentiels.

Anciens Combattants Canada : protection des personnes et des biens

Reconnaissant que la protection des personnes et la sécurité de l’information et des biens sont primordiales, Anciens Combattants Canada (ACC) a mis à jour un ensemble de documents visant à expliquer aux employés comment déceler les incidents de sécurité, y répondre et les signaler. Les documents ont été envoyés par courriel aux employés et sont affichés sur le site intranet d’ACC. Les employés reçoivent des rappels réguliers sur les protocoles de rapport et doivent suivre une formation annuelle. Les employés comprennent maintenant mieux les raisons pour lesquelles ils doivent signaler immédiatement les incidents de sécurité. La soumission de rapports en temps opportuns a permis de prendre des mesures d’intervention rapides et efficaces. Ces mesures aident ACC à atténuer les risques de sécurité, en particulier dans un contexte de travail à distance.

En outre, 78 % des GMO évalués ont démontré qu’ils ont inscrit leurs services essentiels dans leur répertoire général de services de sorte qu’il existe une seule source fiable d’information sur les services du gouvernement du Canada. Le répertoire des services est une source de renseignements essentielle qui permettra aux ministères et organismes de se préparer aux incidents importants et d’y faire face.

Faits saillants : systèmes et processus d’information fiables

La mise en place de systèmes et de processus d’information fiables est essentielle pour s’assurer que le gouvernement surveille en continu les systèmes internes à la recherche de menaces, de vulnérabilités et d’accès non autorisé.

Des GMO visés par l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, 83 % se sont entièrement conformés aux exigences leur permettant de vérifier que seuls les utilisateurs autorisés ont accès aux systèmes informatiques. Les 17 % restants sont partiellement conformes, ce qui signifie qu’ils disposent d’une politique et de procédures opérationnelles et qu’ils ont établi la fréquence des examens. Toutefois, ces derniers ne disposent pas d’éléments secondaires leur permettant de brosser un tableau complet de la situation ni d’autres éléments concrets, tels que les journaux d’audit. Ces résultats indiquent que les risques liés à la sécurité de la TI sont gérés, mais que les politiques, les procédures et les mesures technologiques pourraient être optimisées afin d’améliorer les services de gestion de l’accès.

À la suite de la pandémie, les employés de la plupart des ministères et organismes se sont tournés vers des modes de travail à distance et hybride. Le travail à distance a accru le risque pour la sécurité du gouvernement du Canada et a exigé la mise en place de nouvelles mesures pour protéger l’information et les biens.

Selon l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, la totalité des GMO visés ont transmis à leurs employés les directives dont ils avaient besoin pour protéger leurs biens, leur matériel et leurs données, et ainsi atténuer les risques pour la sécurité dans un environnement de travail à distance. La réduction des risques liés à la sécurité grâce à l’évolution du milieu de travail demeure une priorité à l’échelle de gouvernement.

Aperçu de l’évaluation de la gestion des résultats et des pratiques d’expérimentation

L’évaluation de la gestion des résultats et des pratiques d’expérimentation fondée sur le CRG 2021-2022 portait sur :

  • l’établissement par les ministères et organismes de plans de collecte de données sur les répercussions des programmes sur l’égalité des sexes et la diversité et leur portée;
  • la qualité des profils d’information sur le rendement;
  • la mesure dans laquelle les ministères et organismes expérimentent et utilisent les résultats de leurs activités d’expérimentation pour atteindre les cibles organisationnelles et en matière de programmes.

Au total, 36 GMO ont répondu aux questions relatives à cette composante de gestion.

Faits saillants : rapports sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, les ministères et organismes sont tenus de prendre en compte l’égalité des sexes et la diversité dans leur processus budgétaire fédéral. La Loi définit les responsabilités de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada (FEGC), de la ministre des Finances et de la présidente du Conseil du Trésor à l’appui des principes de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) :

  • FEGC assure un leadership en matière d’ACS Plus à l’échelle du gouvernement du Canada en fournissant des conseils, des pratiques exemplaires et une expertise sur le sujet;
  • la présidente du Conseil du Trésor met, chaque année, à la disposition du public une analyse des répercussions des programmes de dépenses existants du gouvernement du Canada sur l’égalité des sexes et la diversité; les ministères et organismes rendent compte de ces renseignements dans le tableau de renseignements supplémentaires portant sur l’ACS Plus publié dans leur rapport sur les résultats ministériels.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a examiné le pourcentage de programmes dans l’inventaire des programmes des ministères et organismes, à l’exclusion des services internes, pour lesquels des plans de collecte de données ont été établis afin de leur permettre de rendre compte des répercussions des programmes sur l’égalité des sexes et la diversité.

Des activités de collecte de données liées à l’ACS Plus ont été réalisées pour 58 % des programmes de tous les ministères et organismes évalués.

Seulement cinq ministères et organismes disposaient d’un plan de collecte de données sur l’ACS Plus pour 100% de leurs programmes. Tous les ministères et organismes doivent améliorer leur capacité de rendre compte des répercussions de leurs programmes sur l’égalité des sexes et la diversité afin d’offrir aux décideurs et au public plus de renseignements pertinents.

Faits saillants : évaluation des profils d’information sur le rendement

En vertu de la Politique sur les résultats, un profil d’information sur le rendement (PIR) doit être établi pour chaque programme inscrit dans l’inventaire d’une organisation. Le PIR offre une vue consolidée des mesures prévues dans le cadre du programme pour le suivi du rendement.

Dans le cadre de l’évaluation fondée sur le CRG, le SCT a évalué la qualité des mesures prévues dans les PIR, ce qui lui a permis de fournir aux organisations une rétroaction sur leur capacité de produire et de gérer de l’information de haute qualité sur les résultats.

Dans l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, le SCT a évalué les PIR des ministères et organismes selon une échelle de 1 à 5. La cote accordée repose sur une moyenne pondérée de quatre éléments :

  1. la qualité des résultats (pondérée à 30 %);
  2. la qualité des indicateurs (pondérée à 30 %);
  3. la clarté de la logique du programme (pondérée à 15 %);
  4. l’exhaustivité des attributs de chaque indicateur (pondérée à 25 %).

La cote médiane pour ce cycle du CRG était de 3,66, ce qui est légèrement dessous celle de l’an dernier, ce qui était 3,16.

Cinq organisations ont obtenu une cote médiane inférieure à 3, tandis que sept ont obtenu une cote supérieure à 4. Dans la plupart des cas, les fondements des PIR sont établi, mais certains éléments doivent être améliorés, comme la qualité des résultats et des indicateurs.

La figure 1 montre les cotes médianes relatives aux PIR de tous les programmes, par élément.

Figure 1 : cotes médianes relatives aux profils d’information sur le rendement de tous les programmes, par élément, 2020-2021
Figure 1. Version textuelle en bas
Figure 1 - version textuelle
Figure 1  cotes médianes relatives aux profils d’information sur le rendement de tous les programmes, par élément, 2020-2021
Élément Cote moyenne
Qualité des résultats 3,53
Qualité des indicateurs 3,00
Exhaustivité des attributs 4,16
Logique du programme 4,38

Faits saillants : expérimentation

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 a permis d’obtenir un aperçu des activités d’expérimentation menées par les organisations conformément aux Directives relatives à l’expérimentation à l’intention des administrateurs généraux – décembre 2016. Ces activités fournissent aux administrateurs généraux une orientation sur l’élaboration et la mise à l’essai de nouvelles approches pour la conception et la mise en œuvre des programmes et des politiques. Les activités d’expérimentation permettent de générer des données probantes facilitant la prise de décisions éclairées et l’amélioration des résultats pour la population canadienne.

Les résultats recueillis depuis l’ajout, en 2018-2019, des pratiques d’expérimentation à l’évaluation fondée sur le CRG ont permis d’établir que les organisations ont de plus en plus recours aux activités d’expérimentation pour trouver de nouvelles façons de résoudre des problèmes et d’améliorer leurs résultats pour la population canadienne. Elles ont également permis de constater qu’elles utilisent les conclusions de ces activités pour prendre des décisions éclairées.

Selon l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, le type d’investissement le plus courant pour les GMO visait l’affectation de ressources permettant d’accroître les activités d’expérimentation (94 % des GMO), suivi de la réalisation de ces dernières (79 % des GMO). La figure 2 montre le nombre de GMO qui investit dans des activités d’expérimentation, par type d’investissement, du début de l’année civile 2018 à la fin de l’exercice financier 2020-2021Note de bas de page 4.

Figure 2 : nombre de grands ministères et organismes investissant dans des activités d’expérimentation, par type d’investissement, de l’année civile 2018 à l’exercice financier 2020-2021
Figure 2. Version textuelle en bas
Figure 2 - version textuelle
Figure 2 : nombre de grands ministères et organismes investissant dans des activités d’expérimentation, par type d’investissement, de l’année civile 2018 à l’exercice financier 2020-2021
Type d’investissement Année civile 2018 Année civile 2019 Année civile 2020 2020-2021
Affectation de ressources 28 30 31 32
Réalisation d’expérimentations 21 27 30 27
Élaboration de cadres d’expérimentation 15 17 22 23
Intégration de l’expérimentation aux organes de gouvernance 16 17 20 21
Renforcement des capacités 19 27 25 25

Bien que le nombre de GMO ayant intégré des activités d’expérimentation à leur structure de gouvernance ait constamment augmenté, la majorité d’entre eux doivent encore le faire. L’intégration d’activités d’expérimentation à la structure de gouvernance en font une partie intégrante des processus décisionnels et en favorise l’utilisation dans l’ensemble de l’organisation.

Entre les évaluations fondées sur les CRG 2019 et 2021-2022, l’utilisation de données probantes expérimentales dans le cadre de la prise de décisions a augmenté dans toutes les catégories d’utilisationNote de bas de page 5. Ces données ont été le plus fréquemment utilisées pour la mise à l’échelle (53 %) des initiatives et la diffusion des résultats pour la prise de décision (47 %).

La figure 3 montre le nombre de GMO qui utilise les résultats des activités d’expérimentation pour éclairer la prise de décision, par type d’utilisation, du début de l’année civile 2019 à la fin de l’exercice 2020-2021.

Figure 3 : nombre de grands ministères et organismes utilisant les résultats des activités d’expérimentation pour éclairer la prise de décision, par type d’utilisation, de l’année civile 2019 à l’exercice financier 2020-2021
Figure 3. Version textuelle en bas
Figure 3 - version textuelle
Figure 3 : nombre de grands ministères et organismes utilisant les résultats des activités d’expérimentation pour éclairer la prise de décision, par type d’utilisation, de l’année civile 2018 à l’exercice financier 2020-2021
Types d’utilisation Année civile 2019 Année civile 2020 2020-2021
Résultats utilisés pour la mise à l’échelle d’une initiative 17 21 18
Résultats utilisés pour la clôture d’une initiative 4 7 6
Résultats utilisés pour la réorientation d’une initiative 5 23 9
Résultats communiqués aux fins de prise de décision 13 26 16
Résultats utilisés d’une autre façon 4 8 9

Les activités d’expérimentation aident les organisations à offrir une valeur ajoutée au public en produisant des données probantes pour apprendre ce qui fonctionne et éclairer la prise de décisions. On encourage les ministères et organismes à se servir davantage des résultats de leurs activités d’expérimentation afin de cerner les initiatives peu efficaces et y mettre fin ou en réduire la portée. Cette démarche leur permettra d’optimiser l’utilisation des fonds publics.

Statistique Canada : utilisation des résultats des activités d’expérimentation pour la mise à l’échelle d’une initiative

En 2020, Statistique Canada a mené des activités d’expérimentation pour examiner la possibilité d’utiliser l’apprentissage automatique pour coder les commentaires des répondants aux questionnaires du Recensement de la population. Depuis toujours, les experts classent les commentaires manuellement. Les commentaires appuient la prise de décision en vue du prochain recensement et aident à surveiller certains éléments, tels que la charge de travail des répondants. L’activité d’expérimentation visait à comparer l’approche manuelle au codage des réponses grâce à l’apprentissage automatique. L’organisation souhaitait voir si l’automatisation du processus améliorerait l’efficacité sans en compromettre la qualité. L’activité a également évaluer différentes approches d’apprentissage automatique et à déterminer laquelle était la plus efficace. Selon les résultats obtenus, l’apprentissage automatique peut être utilisé pour classer avec précision les commentaires dans les deux langues officielles. L’approche a été mise à l’échelle à temps pour le recensement de 2021 grâce à l’utilisation de plus de 19 modèles d’apprentissage automatique permettant le codage de plus de 1,6 million de réponses. Cette approche a permis de gagner du temps et d’utiliser moins de ressources tout en maintenant la qualité de l’approche traditionnelle.

Aperçu de l’évaluation de la gestion des services acquis et des actifs acquis

La composante Gestion des services et des actifs acquis de l’évaluation fondée sur le CRG donne un aperçu des principales responsabilités de la fonction de contrôleur liées à la planification des investissements, à la gestion de projets, à la gestion des biens immobiliers, à l’approvisionnement et à la gestion du matériel.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 portait sur :

  • les résultats de l’écologisation du gouvernement;
  • la planification des investissements et la gestion des biens immobiliers;
  • la gestion de l’approvisionnement et du matériel.

Au total, 11 GMO ont répondu aux questions relatives à cette composante de gestion.

Faits saillants : résultats de l’écologisation du gouvernement

En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Stratégie pour un gouvernement vert. La Stratégie vise à faciliter la transition du « gouvernement du Canada a des opérations zéro émissions nettes et résilientes au climat, tout en réduisant les impact environnementaux au-delà du carbone, y compris sur les déchets, l’eau et la biodiversité. »

Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement s’engage à modifier les politiques appropriées de façon à favoriser l’écologisation et la résilience climatique. Cet engagement lui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant des biens immobiliers et du parc de véhicules conventionnelsNote de bas de page 6 de 40 % d’ici 2025 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Selon l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, 73 % des GMO visés ont atteint, presque atteint ou dépassé l’objectif de réduction de 40 %, par rapport à un niveau de référence de 2005, et 27 % devront redoubler d’efforts pour réduire les émissions et contribuer à l’atteinte de la cible de 40 % d’ici 2025 et la carboneutralité d’ici 2050.

Santé Canada : électrification du parc de véhicules fédéral

Santé Canada a poursuivi l’écologisation de sa flotte en 2020-2021 : tous les véhicules acquis étaient hybrides ou à zéro‑émission. L’organisation a réduit les émissions de gaz à effet de serre de son parc de véhicules de 90 % depuis 2005-2006.

Faits saillants : planification des investissements et gestion des biens immobiliers

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 visait à déterminer si les ministères et organismes :

  • produisent des informations consolidées sur le rendement de leurs investissements dans :
    • la technologie de l’information;
    • les biens immobiliers;
    • le matériel;
    • les projets;
    • l’approvisionnement;
  • communiquent cette information au comité de gouvernance ou à la personne responsable de la surveillance des investissements;
  • détaillent les investissements actifs tels que décrits dans leur plan d’investissement.

Près de 91 % des GMO évalués ont fourni des données probantes concernant la production de rapports consolidés aux comités de gouvernance et aux décideurs. La production de rapports consolidés favorise une prise de décision éclairée conformément à la visée de la Politique sur la planification et la gestion des investissements.

Conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers, on s’attend à ce que les organisations qui ont la garde de biens immobiliers les gèrent « d’une manière qui permet d’obtenir des résultats opérationnels, qui témoigne d’une bonne intendance et de l’optimisation des ressources, conformément aux objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement du Canada ». On s’attend également à ce qu’elles fondent leurs décisions relatives aux biens immobiliers « sur des pratiques de gestion du risque, les renseignements sur le rendement et une évaluation des coûts du cycle de vie complet ». L’élaboration, par les ministères et organismes, de stratégies relatives à la gestion du cycle de vie doit leur permettre d’optimiser le rendement de leurs actifs. Par exemple, il est essentiel d’établir un taux cible de réinvestissement annuel pour les biens immobiliers appartenant à l’État afin de déterminer si les ressources consacrées à l’entretien des biens immobiliers sont suffisantes pour les maintenir dans un état acceptable.

Selon l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 :

  • 66 % des ministères et organismes évalués se sont fixé une cible concernant les taux de réinvestissement qui est inférieur à la moyenne de l’ensemble du gouvernement;
  • seuls 29 % des ministères et organismes évalués ont atteint la cible qu’ils s’étaient fixée à cet égard.

Selon ces résultats, les biens immobiliers de la plupart des ministères et organismes risquent de se détériorer plus rapidement que leur cycle de vie le prévoit en raison de l’arriéré croissant des travaux différés. L’accélération de la détérioration des biens immobiliers pourrait compromettre la mise en œuvre des programmes et des services.

Faits saillants : gestion du matériel et approvisionnement

La mise en place d’un système rigoureux de gestion des actifs garantit qu’un ministère ou un organisme dispose du matériel dont il a besoin pour remplir ses mandats et que ses stocks de matériel offrent un meilleur rendement. Cela protège également le matériel et fournit aux spécialistes de la gestion du matériel des renseignements mis à jour sur l’état de leur matériel afin de les aider à le maintenir, à prévenir leur perte et à cerner le matériel en surplus. L’un des éléments d’un tel régime est le dénombrement des stocks, ce qui réduit au minimum le risque de perte, de dommages et d’accès non autorisé aux stocks de matériel.

Selon l’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022, plus de 60 % des GMO évalués ont mis en œuvre une approche de dénombrement des stocks qui répond aux exigences de la Politique sur la gestion du matérielNote de bas de page 7. Les 40 % restant doivent s’assurer que tous les professionnels de la gestion du matériel de leur organisation ont accès à un ensemble de procédures claires et efficaces qui sont expressément adaptées aux besoins et aux réalités de leur organisation.

Les activités d’approvisionnement du gouvernement doivent respecter les lois, les règlements et les politiques et devraient suivre les pratiques exemplaires afin que l’acquisition de biens et de services soit effectuée d’une manière qui améliore l’accès, la concurrence et l’équité. Les activités d’approvisionnement doivent offrir le meilleur rapport qualité-prix, ce qui permet d’établir le meilleur équilibre possible entre le coût et les intérêts de l’État et de la population canadienne. Les ministères et organismes fédéraux sont responsables de gérer l’approvisionnement d’une manière qui satisfait aux attentes du public en matière de prudence et d’intégrité et qui soit conforme aux objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement du Canada.

L’évaluation fondée sur le CRG 2021-2022 examine l’utilisation de mécanismes d’approvisionnement concurrentiels, la gouvernance et la surveillance de la gestion de l’approvisionnement ainsi que l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Parmi les marchés d’une valeur supérieure à 25 000 $, 69 % ont été attribués à l’issue d’un processus concurrentiel, et ces derniers représentaient 80 % de la valeur totale de ces marchés. En dépit de certains défis, tels que la pandémie, et d’autres facteurs qui limitent la concurrence, dans l’ensemble, les organisations évaluées ont continué d’utiliser des processus concurrentiels pour l’approvisionnement.

Les résultats du CRG montrent que la plupart des ministères et organismes évalués disposaient de mécanismes de gouvernance et de surveillance relativement efficaces en matière d’approvisionnement. Ils doivent toutefois améliorer leurs mécanismes d’examen post‑contrat.

Les ministères et organismes progressent également dans l’élaboration de stratégies visant à promouvoir la passation de marchés avec des entreprises autochtones. Plus de la moitié des GMO évalués ont déjà un plan d’approvisionnement autochtone en place, et la plupart des autres sont en voie d’élaborer un plan pour atteindre l’objectif minimum obligatoire de 5 % pour les contrats accordés aux entreprises autochtones d’ici le 1er avril 2024.

Ministère de la Défense nationale : favoriser l’autonomisation et veiller à accroître les considérations relatives à la diversité dans les pratiques d’approvisionnement

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a pris des mesures concrètes pour créer plus d’occasions pour les entreprises autochtones de prospérer et de croître. Il a mis en place un plan d’action pour atteindre l’objectif d’accorder 5 % des contrats aux entreprises autochtones d’ici 2024. À partir d’une évaluation du marché, le Ministère définit la portée et fixe les délais pour communiquer avec les groupes d’intervenants autochtones. Il collabore également avec le Groupe de travail interministériel des directeurs généraux dans l’ensemble du gouvernement sur l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones. Le MDN dispose de l’un des plus importants budgets d’approvisionnement du gouvernement fédéral, de sorte que ses efforts pour accroître les achats auprès des entreprises autochtones sont significatifs.

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