Gestion du droit

Gestion du droit (LC)

Définition du groupe Gestion du droit (LC)

Conformément à l'alinéa 11.1(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor du Canada donne avis, par la présente, que la définition du groupe Droit entrée en vigueur le et publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le est modifiée et remplacée par la définition suivante qui s'appliquera au groupe Gestion du droit entrée en vigueur le .

Le groupe de la gestion du droit comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans la gestion de fonctions juridiques, tout en étant responsable du pouvoir délégué lié aux ressources humaines et financières.

Postes inclus

Malgré la portée générale des dispositions précédentes, et pour une plus grande certitude, ce groupe comprend des postes qui ont comme but primaire la responsabilité des activités suivantes :

  1. fournir des avis juridiques sur l'élaboration, la direction, la conduite ou la gestion de programmes ou services;
  2. gérer des programmes ou services juridiques; déterminer la nature ou la priorité des objectifs et des ressources affectés à leur réalisation, soit au sein des organisations et dans leur ensemble.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe de la gestion du droit sont ceux dont le but primaire est contenu dans la définition de tout autre groupe.

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