Activités de coopération en matière de réglementation du Canada

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Accord de libre-échange canadien : Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Il remplace l’Accord sur le commerce intérieur. L’ALEC met sur pied la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR), un organe fédéral-provincial-territorial qui surveille le processus de conciliation en matière de réglementation entre l’ensemble des provinces et des territoires, et le gouvernement fédéral, afin d’en harmoniser les cadres réglementaires dans le but de réduire les obstacles réglementaires au commerce, aux investissements et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. Elle travaille aussi à promouvoir la coopération dans l’élaboration de la réglementation future pour éviter les divergences réglementaires, faciliter l’innovation et la croissance dans les industries florissantes et simplifier les processus d’approbation afin de minimiser le fardeau administratif imposé aux entreprises canadiennes.

En 2018, la TCCR a lancé son premier plan de travail (PDF, 170 KO) , qui soulignait 23 mesures de réconciliation. Depuis, la TCCR a endossé cinq ententes de rapprochement. Le plan de travail de la TCCR de 2019-2020 (PDF, 268 KO) reprend des éléments du plan précédent et ajoute deux nouvelles initiatives de réconciliation réglementaire et trois éléments pour la coopération réglementaire.

Apprenez-en davantage sur la conciliation en matière de réglementation (PDF, 48 KO) et l’Accord de libre-échange canadien (liens externes).

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne – Forum de coopération en matière de réglementation

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (PDF, 1,9 MO) est entré en vigueur le . Il s’agit du premier accord commercial bilatéral du Canada qui comprend un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation. Le chapitre met sur pied le Forum de coopération en matière de réglementation afin de faciliter et de favoriser la coopération réglementaire entre le Canada et l’Union européenne. À cette fin, le Forum prendra en considération un large éventail de mesures réglementaires pour améliorer la planification, favoriser la transparence et accroître l’efficacité des règlements tout en cherchant à réduire les dédoublements et le manque d’harmonisation. Ces efforts permettront d’éliminer certains obstacles au commerce, de sorte que les Canadiens puissent faire affaire plus facilement dans l’Union européenne et que les consommateurs canadiens se voient offrir un plus grand choix.

La deuxième rencontre du FCR a eu lieu en à Ottawa en Ontario.

Le plan de travail du FCR décrit les activités en cours du FCR pour régler les problèmes de désalignement réglementaire et les obstacles au commerce. Le plan de travail est un plan de travail évolutif dans lequel de nouveaux éléments peuvent être présentés et ajoutés à tout moment, avec l’accord des coprésidents du FCR. Les éléments du plan de travail sont éclairés par les commentaires des organismes de réglementation et des intervenants du Canada et de l’UE.

Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation

Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR) offre aux organismes de réglementation du Canada et des États‑Unis l’occasion de travailler ensemble pour réduire le fardeau réglementaire inutile imposé aux intervenants, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des citoyens et l’environnement.

Le CCR offre une tribune aux intervenants, y compris l’industrie, les consommateurs et les organisations non gouvernementales, pour discuter des obstacles réglementaires et déterminer les possibilités de coopération en matière de réglementation.

Les plans de travail techniques ci-dessous sont fondés sur les discussions en cours entre les organismes de réglementation canadiens et américains. Le tableau ci-dessous comprend des liens vers les plans de travail du CCR pour 2019-2020 :

Plan de travail Ministrère canadien Homologue américain Objectif
Petits réacteurs modulaires Commission canadienne de sûreté nucléaire Commission de réglementation de l’énergie nucléaire des États Unis Le 15 août 2019, un Protocole de coopération détaillé a été signé entre la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et celle de la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire des États Unis (USNRC) pour permettre une coopération détaillée et précise en ce qui a trait à la réglementation des activités liées à l’utilisation de conceptions de petits réacteurs modulaires (PRM) et de réacteurs avancés.
Rapports d’efficacité énergétique Ressources naturelles Canada Département de l’Énergie des États Unis Depuis 2014, Ressources naturelles Canada (RNCan) et le département de l’Énergie des États Unis (DOE) travaillent ensemble pour harmoniser les normes et les méthodes d’essai nouvelles et actualisées en matière d’efficacité énergétique pour les produits de consommation et les équipements consommateurs d’énergie. À la demande des parties intéressées, nous évaluons actuellement si l’harmonisation ou la consolidation de la collecte d’informations est viable aux termes de nos ensembles de lois respectifs afin de réduire la paperasserie et de rationaliser la collecte d’informations relatives à la conformité aux normes américaines et canadiennes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie pour des appareils précis.
Harmonisation des produits chimiques précurseurs et collaboration en sciences et technologie Ressources naturelles Canada Département de la Sécurité intérieure des États Unis Ressources naturelles Canada et le département de la Sécurité intérieure des États Unis uniront leurs efforts pour favoriser l’harmonisation du règlement sur les produits chimiques précurseurs partout où il est possible de le faire, et en limiter conjointement les incidences sur le commerce.
Codes et normes pour les technologies de carburants de remplacement à faible teneur en carbone dans le transport Ressources naturelles Canada Département de l’Énergie des États Unis L’objectif de ce travail est de faciliter l’utilisation des technologies de carburants de remplacement (hydrogène, électricité, gaz naturel et propane) dans le système de transport canado américain en facilitant l’harmonisation des codes et des normes existants, dans la mesure du possible, et en élaborant conjointement de nouveaux codes et normes binationaux, le cas échéant.
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques Santé Canada U.S. Department of Labor L’objectif de cette collaboration est de garantir que les exigences du Canada et des États-Unis relatives à la classification des dangers et à la communication des renseignements sur les dangers demeurent le plus possible harmonisées les unes avec les autres et avec le SGH à mesure que ce dernier est mis à jour. Dans la mesure du possible, l’objectif est d’avoir une étiquette et une fiche de données de sécurité (FDS) acceptables dans les deux pays, tout en respectant les exigences législatives et réglementaires de chaque pays, sans réduire le niveau de sécurité ou de protection des travailleurs.
Pesticides Santé Canada U.S. Environmental Protection Agency L’Office of Pesticide Programs (OPP) de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada travaillent de concert à la création d’un environnement propice à la coopération et à la collaboration continues et à une communication régulière en vue de mieux harmoniser les démarches réglementaires dans les secteurs suivants : Harmonisation des propriétés chimiques des résidus de pesticides; Améliorations au processus d’examen conjoint (nouveaux produits chimiques et nouvelles utilisations); Réévaluation des pesticides et examens conjoints après la mise en marché; Protection des insectes pollinisateurs et pesticides de la classe des néonicotinoïdes; Nouvelles technologies de lutte antiparasitaire; Nouvelles approches méthodologiques (NAM); et, Questions liées aux nouveaux pesticides.
Instruments médicaux Santé Canada U.S. Food and Drug Administration Santé Canada et la Food and Drug Administration (FDA) continueront de travailler ensemble dans le domaine de la convergence réglementaire préalable et postérieure à la mise en marché, notamment par l’intermédiaire du travail de l’International Medical Devices Regulators Forum (IMDRF). L’IMDRF a pour objectif d’accélérer l’harmonisation et la convergence de la réglementation des instruments médicaux à l’échelle internationale pour les organismes de réglementation et les parties concernées de partout dans le monde. En s’inspirant des initiatives d’harmonisation de la réglementation en place, Santé Canada et la FDA travailleront à l’élaboration du Programme unique d’examen pour les instruments médicaux (PUEIM) dans le but d’améliorer l’accès des patients aux instruments médicaux, d’appuyer l’innovation et de renforcer l’élaboration des normes. Le processus d’élaboration du PUEIM, le projet pilote et le lancement du programme se dérouleront sur une période de deux ans, soit de 2019 à 2021.
Médicaments vétérinaires Santé Canada U.S. Food and Drug Administration Santé Canada et la Food and Drug Administration (FDA) continueront d’assurer la coordination de leurs propres processus de soumission et d’examen des demandes de mise en marché des médicaments vétérinaires de manière à permettre l’examen simultané des produits. D’autres travaux dans ce domaine porteront également sur la possibilité d’élargir la portée du processus d’examen simultané pour y inclure les demandes de médicaments génériques pour animaux.

Le site Web de la United States International Trade Administration comprend les plans de travail du CCR pour 2019-2020.

Des parties intéressées ont participé à l’événement de 2018 réunissant les intervenants du CCR Canada–États-Unis de 2018 à Washington DC. Leurs contributions ont aidé à orienter les plans de travail du CCR pour 2019-2020.

Les plans de travail des CRR pour 2016-2017 seront mis à jour et feront l’objet de rapports à mesure que l’information deviendra disponible.

Plans de travail antérieurs de CCR :

Discussions mondiales sur la coopération internationale en matière de réglementation

Le Canada vise à promouvoir la coopération en matière de réglementation à l’échelle mondiale en participant à des forums comme la Coopération économique Asie-Pacifique (anglais seulement), l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation mondiale du commerce.

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