Remise des présentations signées

Le présent document fournit des renseignements concernant :

  • les exigences en matière d’approbation des présentations au Conseil du Trésor ;
  • la manière de soumettre une présentation au Conseil du Trésor ou un décret ;
  • la façon dont les présentations sont traitées ;
  • les mesures à prendre dans diverses situations, comme une présentation urgente ou un changement de ministre.

Table des matières

Exigences en matière de signature

Le ministre compétent (ou les ministres compétents) d’une organisation gouvernementale approuve (ou approuvent) la présentation au Conseil du Trésor en signant la première page de la présentation. Une définition de ce que constitue un « ministre compétent » figure à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La présentation pourrait également être signée par un autre ministre autorisé par décret au nom d’un ministre absent.

L’organisation du ministre signataire devrait être clairement indiquée, surtout pour les ministres aux responsabilités multiples, et pour les organisations comptant plus d’un ministre. Seules les organisations qui y figurent recevront une copie de la décision du Conseil du Trésor.

Présentations conjointes ou globales

Lorsqu’il y a participation de plus d’un ministre, des signatures conjointes peuvent être exigées. Toutes les signatures doivent être reçues avant l’échéance pour que la présentation puisse être déposée à temps à la réunion du Conseil du Trésor visée.

L’organisation responsable est chargée de remettre la présentation intégrale (y compris les copies) au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les autres organisations participantes fournissent une première page signée, soit directement au SCT, soit par l’entremise de l’organisation responsable. Dans des circonstances exceptionnelles, le secrétaire du Conseil du Trésor peut envisager un autre processus pour obtenir les approbations officielles.

Exigences en matière de langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor

Tous les documents soumis à l’approbation du Conseil du Trésor, y compris les annexes, doivent être présentés dans les deux langues officielles.

Une exception est prévue pour les documents à l’appui provenant d’un tiers (par exemple, le rapport d’un expert-conseil, une lettre d’un tiers), qui peuvent être rédigés dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Transmission des présentations signées au Secrétariat

Veuillez noter le Calendrier des présentations ministérielles signées.

Une fois que votre ministre a signé une présentation classée PROTÉGÉ B, s’il vous plaît envoyez la version finale et toute pièce jointe au Centre des présentations du Conseil du Trésor (CPCT) par courriel à TBSC-CPCT@tbs-sct.gc.ca. Avant d’envoyer votre courriel, veuillez vous assurez que le courriel comporte la marque de la classification PROTÉGÉ B, avec la mise en garde de Renseignements confidentiels du Cabinet et le chiffrer.

La présentation et ses pièces jointes doivent être envoyées par voie électronique dans un format Microsoft Word ou PDF; vous devez aussi envoyer un document PDF numérisé de la première page signée par le ministre ou les ministres responsables.

La version électronique de la présentation au CT comprend les documents originaux suivants :

  • une (1) version de la présentation finale non signée en format Microsoft Word ou PDF, ce qui comprend les annexes, approuvée par le ministre ou les ministres responsables, en anglais ;
  • une (1) version de la présentation finale non signée en format Microsoft Word ou PDF, ce qui comprend les annexes, approuvée par le ministre ou les ministres responsables, en français ;
  • une (1) page couverture bilingue de la présentation finale signée par le ministre ou les ministres responsables en format PDF.

Veuillez noter que la taille cumulative des documents ne doit pas dépasser 20 Mo.

Pour les présentations classées SECRET ou TRÈS SECRET, veuillez vous adresser à TBSC-CPCT@tbs-sct.gc.ca pour connaitre les procédures.

Présentations au Conseil du Trésor devant être approuvées par le gouverneur en conseil

Il existe quatre types d’autorisations du gouverneur en conseil qui peuvent être demandées au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor. Toutes les autorisations demandées au gouverneur en conseil sont formellement énoncées dans un décret. Voici les quatre catégories de décrets :

  • décrets portant sur les ententes fédérales-provinciales, les ententes fédérales-territoriales ou les ententes entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations ;
  • décrets portant sur la gestion des actifs ou des biens immobiliers ;
  • décrets portant sur les transactions d’entreprise ;
  • décrets ou règlements liés aux régimes de pension des fonctionnaires fédéraux.

Avant mai 2018, l’approbation des plans d’entreprise exigeait également un décret. Toutefois, conformément au paragraphe 7(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2018-0536, le Conseil du Trésor approuve le plan d’entreprise d’une société d’État ainsi que ses budgets d’immobilisations et de fonctionnement.

Le Centre des présentations du Conseil du Trésor est chargé d’aviser la Division des décrets du Bureau du Conseil privé (DD-BCP) et le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SAR-SCT) lorsqu’une présentation au Conseil du Trésor contenant un décret a été reçue. Le CPCT fournit aux représentants de la DD-BCP et du SAR-SCT les documents de présentation avant que le Conseil du Trésor n’examine les documents. À la suite de l’approbation de la présentation, les représentants de la DD-BCP coordonnent la signature par le gouverneur général de tous les décrets examinés dans une présentation au Conseil du Trésor pour achever le processus d’approbation du gouverneur en conseil.

Lorsqu’un décret est inclus dans une présentation au Conseil du Trésor, les documents suivants doivent l’accompagner (sous forme électronique et sur papier) :

Type de document Format sur une clé USB ou un CD Exigences liées à la copie papier Exigences linguistiques
Présentation au Conseil du Trésor Fichier PDF Une copie papier Bilingue
Un décret timbre daté Fichier PDF L’original et une copie Bilingue, les deux langues sur une page
Annexes et accords (le cas échéant) Fichier Microsoft Word Une copie papier de chacune des versions française et anglaise Version bilingue, français et anglais séparés

Il ne faut pas joindre une note explicative en annexe à la présentation au Conseil du Trésor. Les autorisations du gouverneur en conseil demandées par décret doivent plutôt faire partie de l’analyse du corps de la présentation au Conseil du Trésor.

Les questions concernant la documentation requise doivent être transmises au Centre des présentations du Conseil du Trésor à TBSC-CPCT@tbs-sct.gc.ca. Pour obtenir l’approbation de tout décret qui ne relève pas des catégories décrites ci-dessus, communiquez avec la Direction des opérations du gouverneur en conseil au SAR-SCT.

Présentations au Conseil du Trésor tardives ou urgentes

Les présentations reçues après la date limite seront inscrites à l’ordre du jour d’une réunion suivante du Conseil du Trésor. Pour que l’ajout de la présentation tardive à l’ordre du jour du Conseil du Trésor soit pris en considération, le ministre responsable de l’organisation doit signer une lettre de retard et l’envoyer au président du Conseil du Trésor pour lui demander d’appuyer l’ajout de la présentation. En ce qui concerne les présentations conjointes (c’est-à-dire celles qui nécessitent la signature de deux ministres ou plus), le ministre responsable de l’organisation principale doit signer et transmettre la lettre de retard au nom de toutes les organisations concernées.

L’ajout des présentations tardives ou urgentes à l’ordre du jour du Conseil du Trésor sera pris en compte uniquement dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans les cas suivants :

  • des mesures urgentes doivent être prises pour respecter les priorités du gouvernement ou protéger la santé des Canadiens et assurer leur sécurité ;
  • des conséquences immédiates sont liées au rejet de la présentation, comme des répercussions financières importantes.

La décision d’inscrire des présentations tardives ou urgentes à l’ordre du jour du Conseil du Trésor est laissée à l’entière discrétion du président. Si votre organisation prévoit présenter une telle demande, informez en votre analyste de programme au SCT le plus tôt possible.

Veuillez consulter la section Directives et modèle de lettre relatifs à la présentation tardive pour plus de renseignements.

Changement de ministre ou de gouvernement

Si un nouveau ministre entre en fonction ou qu’un ministre est réaffecté, les présentations en attente qui ont été signées par l’ancien ministre seront annulées à moins qu’elles soient soutenues par le nouveau ministre. Pour soutenir une présentation, le nouveau ministre doit remettre une lettre au président du Conseil du Trésor dans laquelle il mentionne le titre exact de la présentation et le fait qu’il approuve la présentation à l’instar de son prédécesseur. Une présentation au Conseil du Trésor qui n’est pas soutenue sera annulée; la version originale sera conservée par le Centre des présentations du Conseil du Trésor et les copies seront retournées à l’organisation.

Veuillez consulter la section Directives et modèle de lettre relatifs à la présentation soutenue pour plus de renseignements.

Dans le cas d’un changement de gouvernement, toutes les copies des présentations en attente et signées par le ministre sortant (ou les ministres sortants) sont retournées à l’organisation, accompagnées d’instructions sur la façon de les soumettre de nouveau. Le Centre des présentations du Conseil du Trésor conserve les originaux.

Autres changements

La préparation d’une nouvelle présentation pourrait être nécessaire si la situation ou les conditions modifient considérablement le fondement d’une présentation en attente. Consultez toujours les représentants du SCT afin d’obtenir des conseils sur la façon de procéder.

Retrait d’une présentation au Conseil du Trésor

Le ministre ou l’administrateur général peut demander le retrait d’une présentation en attente et signée en envoyant :

  • une lettre officielle ou un courriel officiel au président ou au secrétaire du Conseil du Trésor ;
  • une copie du document au Centre des présentations du Conseil du Trésor à TBSC-CPCT@tbs-sct.gc.ca.

La même pratique s’applique aux présentations conjointes; dans un tel cas, il incombe au ministre ou à l’administrateur général de l’organisation responsable d’envoyer la lettre ou le courriel.

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