Programme proposé d’incitation à la retraite anticipée
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Le budget de 2025 annonce l’intention du gouvernement de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’offrir un programme volontaire d’incitation à la retraite anticipée au moyen du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Cette incitation aiderait à gérer au maximum les réductions des effectifs par attrition et les départs volontaires.
Le programme n’est pas encore disponible. La mise en œuvre se ferait le 15 janvier 2026, ou lorsque la législation entrera en vigueur (selon la date la plus tardive). Le gouvernement a l’intention de conclure le processus dans les 300 jours (environ 10 mois) suivant la mise en œuvre.
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Comment cette mesure incitative fonctionnerait
Les employés admissibles pourraient soumettre une demande pour prendre leur retraite avec une pension immédiate calculée selon les années de service sans réduction attribuable à la retraite anticipée.
Lorsqu’une demande est approuvée, le montant annuel de la pension serait calculé en fonction du total des années de service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de la retraite anticipée. Le service ouvrant droit à pension désigne la période pendant laquelle l’employé a cotisé au régime de retraite de la fonction publique.
Qui serait admissible à cette mesure incitative
Les employés devront satisfaire aux critères d’admissibilité suivants lors de leur dernier jour d’emploi :
Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui :
- sont âgés d’au moins 50 ans;
- ont cumulé au moins 2 années de service ouvrant droit à pension; et
- ont cumulé au moins 10 ans d’emploi dans la fonction publique.
Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique à partir du 1er janvier 2013 et qui :
- sont âgés d’au moins 55 ans;
- ont cumulé au moins 2 années de service ouvrant droit à pension; et
- ont cumulé au moins 10 ans d’emploi dans la fonction publique.
Répondre aux critères d’admissibilité ci-dessus ne garantit pas l’accès au programme. Les employés doivent faire une demande et obtenir l’appui de leur administrateur général selon les paramètres établis par le Conseil du Trésor. Ces paramètres sont en cours d’élaboration et seront communiqués en temps opportun.
La période de demande serait dans les 120 jours (environ 4 mois) suivant le 15 janvier 2026, ou à compter de l’entrée en vigueur de la législation (selon la date la plus tardive). Les employés approuvés devraient prendre leur retraite dans les 300 jours (environ 10 mois) suivant le 15 janvier 2026, ou à compter de l’entrée en vigueur de la législation (selon la date la plus tardive).
Les années d’emploi correspondent à votre temps total de travail dans la fonction publique. Cela n’inclut pas le service racheté de l’extérieur de la fonction publique. Les années de service ouvrant droit à pension correspondent au temps que vous avez cotisé au régime de retraite de la fonction publique, ce qui inclut le service admissible racheté.
Comment fonctionne une réduction de la pension pour une retraite anticipée
Normalement, lorsqu’un employé prend sa retraite avant de respecter les exigences en matière d’âge et d’années de service pour une pension immédiate, sa pension est réduite de façon permanente. C’est ce qu’on appelle une allocation annuelle. La réduction est de 5 % pour chaque année de retraite anticipée.
Par exemple, si le participant prend sa retraite 5 ans plus tôt, sa pension sera réduite de 25 %. Toutefois, dans le cadre du programme d’incitation à la retraite anticipée, cette réduction sera annulée pour les employés admissibles.
Prochaines étapes
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Si les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de cette initiative sont adoptées, tous les renseignements nécessaires seraient communiqués aux employés, y compris le processus de demande et les mesures à prendre s’ils souhaitent participer au programme volontaire d’incitation à la retraite anticipée.
Entre-temps, deux outils sur la pension sont mis à la disposition des employés qui souhaitent obtenir une estimation générale de leur pension en fonction de différents scénarios.
Portail de pension
Les employés peuvent ouvrir une session dans le Portail de pension pour créer des estimations personnalisées de leur pension.
Calculateur de base de pension de retraite
Les employés qui n’ont pas accès au Portail de pension peuvent utiliser le calculateur de base de pension de retraite pour avoir une idée générale du montant de leur pension.
Si les employés éprouvent des difficultés à utiliser les outils de calcul de la pension à leur disposition ou s’ils ont des questions supplémentaires, ils peuvent communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Veuillez noter que le Centre des pensions connaît un volume accru d’appels et que les temps d’attente peuvent être plus longs que d’habitude.
Pour obtenir plus de renseignements
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Réduction de la pension et options de pension
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la réduction de la pension s’applique habituellement à la retraite anticipée et sur les options de pension existantes, visitez les pages:
Réaménagement des effectifs
Le programme d’incitation à la retraite anticipée n’est pas lié au réaménagement des effectifs. Si vous avez des questions au sujet du réaménagement des effectifs, veuillez communiquer avec votre gestionnaire ou avec les Ressources humaines de votre ministère. Le Centre des pensions ne dispose pas de renseignements sur le réaménagement des effectifs. Obtenir de plus amples renseignements sur le réaménagement des effectifs.