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Incitation à la retraite anticipée

Le Budget de 2025 a reçu la sanction royale , ce qui signifie que le programme d’incitation à la retraite anticipée est maintenant disponible et les employés admissibles peuvent désormais présenter une demande jusqu’au .

Sur cette page

À propos de l’incitation à la retraite anticipée

Normalement, lorsqu’un employé prend sa retraite avant de respecter les exigences en matière d’âge et d’années de service pour une pension immédiate, sa pension est réduite de façon permanente de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Par exemple, si l’employé prend sa retraite cinq ans plus tôt, sa pension sera réduite de 25 %.

Dans le cadre du programme d’incitation à la retraite anticipée, les employés admissibles peuvent demander à prendre leur retraite en fonction de leur âge et de leurs années de service, sans réduction pour retraite anticipée. Le montant de la pension annuelle sera calculé en utilisant le nombre total des années de service ouvrant droit à pension jusqu’à la date de retraite anticipée.

Qui est admissible à présenter une demande

Pour être admissible à présenter une demande au programme d’incitation à la retraite anticipée, vous devez respecter les paramètres d’admissibilité suivants le jour où vous cessez d’être employé (le lendemain de votre dernier jour de travail), et prendre votre retraite au plus tard le  :

Groupe 1 : Vous avez adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard et vous :

  • êtes âgé d’au moins 50 ans;
  • avez au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
  • avez au moins 10 années d’emploi dans la fonction publique.

Groupe 2 : Vous avez adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tôt et vous :

  • êtes âgé d’au moins 55 ans;
  • avez au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
  • avez au moins 10 années d’emploi dans la fonction publique.

Le service ouvrant droit à pension correspond à la période pendant laquelle vous avez cotisé au régime de retraite de la fonction publique, y compris les années que vous avez rachetées, le cas échéant.

Les années d’emploi correspondent à la durée totale pendant laquelle vous avez travaillé dans la fonction publique. Elles peuvent inclure des périodes pendant lesquelles vous ne cotisiez pas au régime de retraite de la fonction publique. Elles ne comprennent pas le service que vous avez racheté à l’extérieur de la fonction publique.

Critères

Le fait de respecter les paramètres d’admissibilité ne garantit pas que votre demande de participation au programme d’incitation à la retraite anticipée sera acceptée. Votre administrateur général (ou son équivalent) examinera votre demande afin de vérifier si les critères suivants approuvés par le Conseil du Trésor ont été respectés :

  • L’organisation doit réduire ses effectifs;
  • Les services à la population seront maintenus;
  • Les besoins opérationnels et organisationnels actuels et futurs continueront d’être satisfaits.

Si votre demande est acceptée par votre administrateur général, elle sera soumise au Centre des pensions pour une validation finale afin de s’assurer que vous respectez les paramètres d’admissibilité d’âge et de service requis pour prendre votre retraite dans le cadre du programme d’incitation à la retraite anticipée.

Réaménagement des effectifs ou autres indemnités de fin d’emploi

Conformément aux dispositions du Conseil du Trésor, l’incitation à la retraite anticipée n’est pas offerte aux employés ayant droit à une indemnité de fin d’emploi en vertu des termes de tout instrument ou de toute disposition relative au réaménagement des effectifs ou de transition dans la carrière, ce que votre administrateur général (ou son équivalent) doit confirmer. Une indemnité de fin d’emploi comprend ce qui suit :

  • Avoir choisi ou être réputé avoir choisi une option en vertu d’un réaménagement des effectifs, d’une transition dans la carrière, ou de dispositions similaires.
  • Ayant droit à toute autre rémunération ou indemnité de départ visant à faciliter la cessation involontaire d’emploi.

Cela signifie, par exemple, que les employés qui ont reçu une lettre d’option dans le cadre d’un réaménagement des effectifs optant continuent d’être admissibles à l’incitation à la retraite anticipée jusqu’à ce qu’ils aient choisi ou soient réputés avoir choisi une option en vertu de leurs dispositions sur le réaménagement des effectifs ou, dans le cas des cadres supérieurs, d’une transition dans la carrière ou d’une mesure similaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez :

Exonération de la réduction de la pension

L’incitation à la retraite anticipée est un programme différent de l’exonération de la réduction de la pension prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique, sous certaines conditions, comme le réaménagement des effectifs. Les employés qui démissionnent ou qui sont mis en disponibilité en raison d’un réaménagement des effectifs ou d’une situation de transition dans la carrière peuvent être admissibles à une exonération de la réduction de la pension existante.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exonération de la réduction de la pension existante, consultez :

Avant de présenter une demande

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Échéanciers

  • Période du programme d’incitation à la retraite anticipée (300 jours) : du au
  • Période de demande (120 jours) : du au
  • Date limite de départ à la retraite pour l’employé : le

Remarque : Si vous respectez les paramètres d’admissibilité durant la période du programme, vous devez prendre votre retraite après être devenu admissible et avant la fin du programme d’incitation à la retraite anticipée.

Vérifier votre admissibilité

Les employés admissibles qui ont accès au portail Ma Pension GC recevront un courriel les informant qu’une lettre se trouve dans le portail. Les employés admissibles qui n’ont pas accès au portail recevront la lettre par la poste. Si vous pensez être admissible, mais que vous n’avez pas reçu un courriel ou une lettre, contactez le Centre des pensions.

Estimer votre pension

Deux outils de calcul de pension sont disponibles pour vous donner une idée générale de votre pension en fonction de différents scénarios :

Portail Ma Pension GC

Ouvrez une session dans le portail Ma Pension GC pour créer ou consulter vos estimations de pension, disponible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada.

Calculateur de base de pension de retraite

Si vous n’avez pas accès au portail Ma Pension GC, vous pouvez utiliser le Calculateur de base de pension de retraite.

Pour obtenir de l’aide

Processus de demande

Avant de présenter votre demande, informez votre gestionnaire de votre intention de présenter une demande au programme d’incitation à la retraite anticipée et discutez des dates de retraite possibles. L’approbation officielle de votre date de départ à la retraite par votre gestionnaire ne doit avoir lieu que lorsque votre administrateur général aura examiné votre demande et confirmé qu’elle répond aux critères du programme.

Lorsque vous êtes prêt, présentez votre demande d’incitation à la retraite anticipée en utilisant :

Examen des demandes

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Si votre demande respecte les critères

Si vous avez présenté une demande au moyen de l’outil IRA du PAS, vous devez faire ce qui suit :

  • Soumettez à votre gestionnaire une demande de démission qui indique votre date de départ à la retraite. Vous devez prendre votre retraite avant la fin de la période de 300 jours du programme d’incitation à la retraite anticipée (). Votre gestionnaire doit accepter votre demande de démission.

    Remarque : Dès que votre gestionnaire accepte votre démission, vous ne pouvez plus retirer votre demande au programme d’incitation à la retraite anticipée. Votre date de départ à la retraite devient irrévocable, à moins que le Centre des pensions ne détermine ultérieurement que vous ne respectez pas les paramètres d’admissibilité relatifs à l’âge et au service.

  • Téléchargez votre demande de démission approuvée dans l’outil IRA du PAS, puis soumettez votre demande. Elle sera automatiquement transmise au Centre des pensions.
  • Une fois que le Centre des pensions aura confirmé votre admissibilité et approuvé votre demande, vous recevrez une trousse de départ à la retraite par le biais du portail Ma Pension GC. Suivez les instructions fournies dans la trousse de départ à la retraite.

Si vous avez fait une demande au moyen du formulaire de Demande de participation à l’incitation à la retraite anticipée (PWGSC-TPSGC 2025F), vous devez faire ce qui suit :

  • Remplir la « Section C : Confirmation de la date de démission volontaire » du formulaire.
  • Soumettre le formulaire rempli à votre coordonnateur ministériel du programme d’incitation à la retraite anticipée, qui l’enverra par courriel au Centre des pensions.
  • Une fois que le Centre des pensions aura confirmé votre admissibilité et approuvé votre demande, vous recevrez une trousse de départ à la retraite par la poste. Suivez les instructions fournies dans la trousse de départ à la retraite.

Si votre demande ne respecte pas les critères

Si vous avez des questions concernant les raisons pour lesquelles votre demande ne respecte pas les critères, vous pouvez contacter les ressources humaines de votre ministère.

Exemples de calculs de pension

Exemple : participant du groupe 1 ayant 19 ans de service

Alex a 53 ans et a cumulé 19 années de service ouvrant droit à pension. Son salaire moyen (pour les 5 années consécutives les mieux payées) est de 55 556 $. Il fait partie du groupe 1.

Conditions d’admissibilité

Alex est admissible au programme d’incitation à la retraite anticipée pour les raisons suivantes :

  • Il a au moins 10 années d’emploi dans la fonction publique.
  • Il a au moins deux années de service ouvrant droit à pension.
  • Il est âgé d’au moins 50 ans.

Calcul de la pension

Dans des conditions normales, comme Alex prend sa retraite 7 ans avant d’avoir droit à une pension immédiate à l’âge de 60 ans, sa pension serait réduite de 35 % (7 ans × 5 % de réduction par année = 35 % de réduction). Compte tenu de ses 19 années de service et de son salaire moyen de 55 556 $, Alex recevrait une pension réduite se chiffrant à environ 13 722 $ par année.

Toutefois, si Alex est autorisé à participer au programme, la réduction de 35 % de la pension ne s’appliquerait pas. Compte tenu de ses 19 années de service ouvrant droit à pension et du même salaire moyen, Alex recevrait plutôt une pension non réduite se chiffrant à environ 21 111 $ par année.

Comparaison des montants de pension
Scénario Réduction de la pension Montant annuel de la pension
Sans le programme d’incitation à la retraite anticipée Réduction de 35 % 13 722 $
Avec le programme d’incitation à la retraite anticipée Aucune réduction 21 111 $

Exemple : participant du groupe 2 atteignant l’âge de 55 ans durant la période du programme d’incitation à la retraite anticipée

Samira a 54 ans et compte 10 années de service ouvrant droit à pension. Elle aura 55 ans . Son salaire moyen (pour les 5 années consécutives les mieux payées) est de 63 448 $. Elle fait partie du groupe 2.

Conditions d’admissibilité

Même si Samira a 54 ans aujourd’hui, elle est admissible au programme d’incitation à la retraite anticipée pour les raisons suivantes :

  • Elle a au moins 10 années d’emploi dans la fonction publique.
  • Elle a au moins deux années de service ouvrant droit à pension.
  • Elle aura atteint l’âge minimal exigé de 55 ans lorsqu’elle cessera d’être employée mais avant la date limite de départ à la retraite dans le cadre de l’incitation.

Calcul de la pension

Dans des conditions normales, si Samira prend sa retraite à 55 ans, elle prendrait sa retraite 10 ans avant d’être admissible à une pension immédiate à 65 ans. La pension de Samira serait réduite de 50 % (10 ans × réduction de 5 % par année = réduction de 50 %). Compte tenu de ses 10 années de service et de son salaire moyen de 63 448 $, Samira recevrait une pension réduite se chiffrant à environ 6 344,80 $ par année.

Toutefois, si Samira est autorisé à participer au programme, la réduction de 50 % de la pension ne s’appliquerait pas. Compte tenu de ses 10 années de service ouvrant droit à pension et du même salaire moyen, Samira recevrait plutôt une pension non réduite se chiffrant à environ 12 690 $ par année. Samira pourrait prendre sa retraite au plus tôt , jour de son 55e anniversaire.

Comparaison des montants de pension
Scénario Réduction de la pension Montant annuel de la pension
Sans le programme d’incitation à la retraite anticipée Réduction de 50 % 6 345 $
Avec le programme d’incitation à la retraite anticipée Aucune réduction 12 690 $

Pour obtenir de plus amples renseignements

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Réduction de la pension et options de pension

Pour plus de renseignements sur la manière dont la réduction de la pension s’applique généralement en cas de départ à la retraite anticipée, ainsi que sur les autres options de pension, consultez :

Répercussions sur les prestations

Vous pourriez avoir droit à des prestations de soins de santé et dentaires à la retraite. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Événements de la vie : Régimes d’assurance collective de la fonction publique

Foire aux questions

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Conditions d’admissibilité

Que se passe-t-il si j’atteins l’âge ou les années de service requis après le début du programme?

Les paramètres d’admissibilité (âge et années de service et d’emploi) doivent être respectés au cours d’une période de 300 jours à compter du début du programme. Si vous respectez les paramètres au cours de la période de 300 jours, vous ne pourrez prendre votre retraite qu’après les avoir respectés. Cela signifie que vous devrez prendre votre retraite après être devenu admissible, mais avant la fin du programme.

Comment est-ce que je peux savoir si je suis admissible?

Les employés admissibles recevront une lettre confirmant leur admissibilité à présenter une demande au programme d’incitation à la retraite anticipée et les informant des prochaines étapes. Les employés admissibles qui ont accès au portail Ma Pension GC recevront un courriel les informant que la lettre se trouve dans le portail. Les employés admissibles qui n’ont pas accès au portail recevront la lettre par la poste.

Si vous croyez être admissible, mais que vous n’avez pas reçu un courriel ou une lettre, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.

Si je respecte les paramètres d’admissibilité, cela garantit-il que je serai autorisé à prendre ma retraite dans le cadre du programme d’incitation à la retraite anticipée?

Non. Satisfaire aux paramètres d’admissibilité du programme (âge et années de service et d’emploi) ne garantit pas que vous serez accepté dans le programme. Les employés admissibles doivent soumettre une demande et leurs administrateurs généraux doivent confirmer que les critères suivants sont satisfaits :

  • l’organisation doit réduire son effectif;
  • les services sur lesquels les Canadiens dépendent seront maintenus;
  • Les besoins opérationnels et organisationnels actuels et futurs continueront d’être satisfaits.

Processus de demande

Est-ce que ma demande peut être refusée?

Si vous ne respectez pas les paramètres ou les critères d’admissibilité, votre demande sera refusée.

Est-ce qu’on peut m’obliger à participer au programme?

Non. La participation au programme d’incitation à la retraite anticipée est entièrement volontaire.

Répercussions sur les avantages sociaux

Est-ce que je vais encore avoir accès à mes prestations de soins de santé et de soins dentaires si je suis approuvé pour le programme?

Vous pourriez être admissible à une protection pour les soins de santé et dentaires à la retraite. Pour de plus amples renseignements, consultez la page : Événements de la vie : Régimes d’assurance collective de la fonction publique.

Outil IRA du PAS

Quel est le but de l’outil IRA du PAS?

L’outil du programme d’incitation à la retraite anticipée (IRA) dans le Portail des applications du SCT (PAS) a été créé pour faciliter le processus de demande du programme d’IRA.

Les employés admissibles peuvent remplir et soumettre leur demande au programme d’incitation à la retraite anticipée si leur organisation a accès au PAS.

Les administrateurs généraux peuvent confirmer si les demandes satisfont aux critères du programme.

Qui va avoir accès à l’outil?

L’outil IRA du PAS est disponible à tous les employés au sein d’une organisation qui ont accès au Portail des applications du SCT (PAS). Les employés peuvent également présenter une demande en remplissant le formulaire de demande manuellement.

Est-ce que je peux remplir une demande de retraite normale dans l’outil IRA du PAS?

Non. Cet outil sert uniquement à remplir et à soumettre des demandes au programme d’incitation à la retraite anticipée.

À quel endroit est-ce que je peux accéder à l’outil IRA du PAS?

L’outil IRA est accessible par l’intermédiaire du Portail des applications du SCT.

Si je ne veux pas utiliser l’outil IRA du PAS ou si je n’y ai pas accès, puis-je tout de même soumettre une demande?

Oui. Vous pouvez compléter le formulaire de Demande de participation à l’incitation à la retraite anticipée (PWGSC-TPSGC 2025F) et le remettre à votre coordonnateur ministériel du programme d’incitation à la retraite anticipée.

Détails de la page

2026-03-27