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Réaménagement des effectifs dans l’administration publique centrale

Si vous avez reçu un avis récemment indiquant que votre poste est touché par un réaménagement des effectifs, veuillez consulter les renseignements suivants, qui visent à fournir un aperçu du processus et des options qui s’offrent à vous. Votre gestionnaire est responsable de vous guider et de vous soutenir tout au long du processus. Vous pouvez également communiquer avec votre agent négociateur.

Ce contenu a été rédigé dans un langage simple pour plus de clarté. Pour le texte officiel, veuillez consulter la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte ou l’appendice de la convention collective pertinente.

Veuillez noter que ces renseignements s’appliquent uniquement à l’administration publique centrale. Les dispositions peuvent différer pour les personnes employées à l’extérieur de l’administration publique centrale. Il est recommandé de consulter chaque organisation au besoin.

Sur cette page

Qu’est-ce que le réaménagement des effectifs

Le réaménagement des effectifs est le processus utilisé par les organisations au sein de l’administration publique centrale lorsqu’il a été déterminé qu’un poste n’est plus nécessaire en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la relocalisation d’une unité de travail à un endroit où une personne ne souhaite pas se réinstaller ou du recours à la diversification des modes d’exécution. Comme le prévoient les conventions collectives, les fonctionnaires doivent recevoir un avis indiquant que leur poste pourrait être touché.

Le processus de réaménagement des effectifs vise à offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi aux personnes touchées. Lorsqu’il y a lieu, il prévoit également des mesures de soutien pour les fonctionnaires qui quittent l’administration publique centrale dans le cadre du réaménagement des effectifs.

Qui sont les personnes visées par un réaménagement des effectifs

Les dispositions sur le réaménagement des effectifs s’appliquent aux personnes employées pour une durée indéterminée dans l’administration publique centrale.

Les personnes représentées par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sont protégées par l’appendice sur le réaménagement des effectifs de leur convention collective. Toutes les autres personnes ne faisant pas partie du groupe des cadres supérieurs, y compris le personnel non représenté, sont assujetties à la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte.

La Directive sur le réaménagement des effectifs a été élaborée conjointement avec les agents négociateurs par l’intermédiaire du Conseil national mixte et fait l’objet d’examens périodiques. Les appendices sur le réaménagement des effectifs dans les conventions collectives de l’AFPC et de l’IPFPC ont été négociés avec les agents négociateurs dans le cadre du processus de négociation collective. Dans tous les cas, les dispositions relatives au réaménagement des effectifs doivent être respectées.

Les dispositions sur le réaménagement des effectifs ne s’appliquent pas aux cadres supérieurs (groupe EX), mais des mesures distinctes de transition dans la carrière pour les cadres sont prévues aux annexes E, F et G de la Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs.

Processus de réaménagement des effectifs

Les personnes qui reçoivent un avis de statut « touché » sont celles dont le poste pourrait être aboli, tandis que les personnes qui reçoivent un avis de statut en lien avec le réaménagement des effectifs sont celles dont le poste sera aboli.

Statut « touché »

Lorsque le poste d’une personne pourrait ne plus être nécessaire, l’administrateur principal ou l’administratrice principale de l’organisation doit informer par écrit la personne occupant ce poste que ses services pourraient ne plus être requis. Une telle situation a lieu lorsque l’organisation doit effectuer une analyse plus approfondie. Cette analyse peut mener à la mise en place d’un programme de départ volontaire, si nécessaire, ou à un processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité.

Programmes de départ volontaire

Lorsqu’au moins cinq fonctionnaires du même groupe, du même échelon et de la même unité de travail reçoivent un avis que leurs services pourraient ne plus être requis, l’organisation doit mettre en place un programme de départ volontaire. Les fonctionnaires qui souhaitent quitter l’administration publique centrale dans le cadre d’un programme de départ volontaire disposeront de 30 jours pour choisir parmi différentes options. Les personnes assujetties à la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte ou à une convention collective de l’AFPC peuvent choisir l’option B ou C. Les personnes qui sont assujetties à une convention collective de l’IPFPC peuvent choisir l’option A, B ou C.

Si un nombre suffisant de fonctionnaires décident de quitter l’administration publique centrale dans le cadre d’un programme de départ volontaire, les autres recevront une lettre les informant qu’ils et elles ne trouvent plus dans une situation de réaménagements des effectifs. Si le nombre de volontaires dépasse le nombre de postes à abolir, les personnes seront sélectionnées pour le départ volontaire selon leur ancienneté.

Sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité

Si, après le programme de départ volontaire, le nombre de fonctionnaires demeure supérieur au nombre de postes disponibles, l’organisation lancera un processus de sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité pour déterminer les personnes qui seront maintenues en poste et celles qui seront mises en disponibilité.

Le processus de sélection est régi par des règles claires, et la Commission de la fonction publique fournit des conseils aux gestionnaires. Ce processus est conçu pour garantir l’équité et la transparence dans la sélection des personnes employées qui seront maintenues en poste ou mises en disponibilité.

Les gestionnaires délégués et les gestionnaires déléguées doivent fournir par écrit aux fonctionnaires inclus et incluses dans le processus de sélection des renseignements au sujet des qualifications les plus pertinentes requises pour effectuer le travail, des exigences opérationnelles et des besoins de l’organisation; des méthodes d’évaluation qui seront utilisées; de la possibilité d’obtenir des mesures d’adaptation, ainsi que de la procédure connexe. Le ou la gestionnaire procédera ensuite à l’évaluation des fonctionnaires inclus et incluses dans le processus de sélection et choisira les personnes qui feront l’objet d’un maintien en poste et celles qui seront mises en disponibilité.

Une fois le processus de sélection terminé, les fonctionnaires dont le poste sera maintenu recevront une lettre les informant que leur poste n’est plus touché. Les personnes sélectionnées pour une mise en disponibilité recevront une lettre les informant de leur statut en lien avec le réaménagement des effectifs.

Statut en lien avec le réaménagement des effectifs

L’administrateur général ou l’administratrice générale détermine si une personne ayant un statut en lien avec le réaménagement des effectifs sera déclarée :

  • fonctionnaire excédentaire disposant d’une garantie d’offre d’emploi raisonnable;
  • fonctionnaire optant et devant sélectionner l’une des options prévues dans le cadre du réaménagement des effectifs.

Une personne ayant obtenu le statut « excédentaire » et bénéficiant d’une garantie d’offre d’emploi raisonnable peut s’attendre à recevoir une offre d’emploi au sein de l’administration publique centrale, normalement à un niveau équivalent.

Une personne à qui l’on a offert des options en matière de réaménagement des effectifs doit sélectionner une option parmi les suivantes dans un délai de 120 jours :

Option A : droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois

  • La personne dispose d’un droit de priorité de fonctionnaire excédentaire rémunéré de 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable dans la fonction publique.
  • Si elle n’a obtenu aucune offre d’emploi raisonnable à la fin de cette période, la personne sera mise en disponibilité.

Option B : mesure de soutien à la transition

  • La personne démissionne et reçoit un montant forfaitaire calculé selon le nombre d’années de service (le montant figure à l’appendice C de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte ou dans les appendices concernant le réaménagement des effectifs des conventions collectives de l’AFPC et de l’IPFPC).

Option C : indemnité d’études

  • Option C(i)
    La personne démissionne, reçoit un montant forfaitaire et une indemnité d’études pour étudier dans un établissement d’enseignement reconnu.
  • Option C(ii)
    La personne reçoit un montant forfaitaire, une indemnité d’études et jusqu’à deux ans de congé sans solde pour étudier dans un établissement d’enseignement reconnu.
    Si elle n’a obtenu aucune offre d’emploi raisonnable à la fin du congé sans solde, la personne sera mise en disponibilité.

Si aucune option n’est confirmée dans le délai de 120 jours, l’option A s’appliquera automatiquement.

Pour en savoir plus sur les options, veuillez consulter la section 6.4 de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte ou les appendices concernant le réaménagement des effectifs des conventions collectives de l’AFPC et de l’IPFPC.

Échange de postes

Un échange de postes permet à une personne ayant choisi cette solution (au cours de la période d’option de 120 jours) et à celles ayant choisi l’option A d’échanger leur poste avec une personne qui n’a pas obtenu de statut « touché » dans le cadre du réaménagement des effectifs et qui est disposée à quitter l’administration publique centrale.

Toutes les organisations de l’administration publique centrale doivent participer au processus d’échange de postes. Les gestionnaires doivent examiner les demandes d’échange et s’assurer que la personne répond aux exigences requises pour occuper le poste avant d’approuver l’échange.

Rôles et responsabilités

Il incombe aux fonctionnaires de s’informer et de consulter leur gestionnaire, les ressources humaines ou leur représentant syndical ou représentante syndicale pour toute question ou préoccupation.

Chaque fonctionnaire optant est responsable de ce qui suit :

  • examiner ses options;
  • informer son gestionnaire par écrit de l’option choisie dans les 120 jours suivant la réception de la lettre présentant les options.

Les fonctionnaires ayant une garantie d’offre d’emploi raisonnable ou ayant choisi l’option A, ainsi que les personnes ayant un droit de priorité de mise en disponibilité, doivent chercher activement un nouveau poste.

Les gestionnaires doivent :

  • transmettre l’information aux fonctionnaires;
  • orienter les personnes vers les ressources humaines pour plus d’information, au besoin;
  • faciliter le processus d’échange de postes, s’il y a lieu;
  • aider à jumeler les personnes avec les postes disponibles.

Les ressources humaines doivent :

  • envoyer aux fonctionnaires les lettres de statut « touché » et « excédentaire » ou de mise en disponibilité, ainsi que les lettres présentant les options;
  • fournir de l’information aux fonctionnaires et à leurs gestionnaires;
  • aider à jumeler les personnes avec les postes disponibles.

Renseignements supplémentaires

Détails de la page

2025-11-04