Rappel : Les modifications apportées aux régimes de pension du secteur public entreront en vigueur le 1er janvier 2013

Le 14 décembre 2012, le projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance a été adopté par le Parlement. Ce projet de loi C-45 prévoit la mise en œuvre des modifications suivantes apportées aux régimes de pension, à compter du 1^er janvier 2013 :

• Augmentation des taux de cotisation des employés participant au régime de pension de la fonction publique afin d'atteindre un ratio de partage des coûts employeur-employé de 50/50. Ces augmentations des taux de cotisation des employés augmenteront graduellement. Des augmentations comparables seront appliquées aux taux de cotisation des participants pour le régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes (Partie 1) et au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
• L'âge d'admissibilité à une prestation de retraite non réduite passera de 60 à 65 ans pour les nouveaux employés qui commencent à participer au régime de pension de la fonction publique à compter du 1^er janvier 2013.

Le document Foires aux questions – Modifications aux régimes de pension du secteur public contient des renseignements généraux sur les modifications apportées aux régimes de pension et explique l'augmentation des taux de cotisation ainsi que les changements liés aux âges.

En outre, des renseignements sur les modifications aux régimes de pension du secteur public ont déjà été communiqués dans une série d'avis d'information disponibles dans la section Avis d'information – Pension du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

à titre de référence, les avis d'information ci-dessous expliquent les taux de cotisation des participants aux régimes :

• Avis d'information – Taux de cotisation pour le régime de pension de la fonction publique
• Avis d'information – Taux de cotisation pour les participants du régime de pension de la fonction publique embauchés au sein du service opérationnel du Service correctionnel du Canada
• Avis d'information – Taux de cotisation pour le régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes et au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L'avis d'information suivant explique la modification de l'âge d'admissibilité à une prestation de retraite non réduite :

• Avis d'information – âge auquel les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le 1^er janvier 2013 ou après sont admissibles à une prestation de retraite

Pour plus de renseignements sur le régime de pension de retraite de la fonction publique, veuillez visiter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.