En cas de décès - Pension

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les prestations auxquelles vos survivants et vos enfants pourraient avoir droit en vertu du régime de retraite de la fonction publique. Advenant votre décès, votre survivant ou représentant légal devrait informer immédiatement le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) et, soit le Centre des services de paye de la fonction publique ou le bureau de rémunération votre ministère.

Vous voulez peut-être savoir…

  • Est-ce que les membres de votre famille bénéficieront d'une protection advenant votre décès?

    Si vous avez accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, votre famille bénéficie d'une protection en vertu de votre régime de retraite advenant votre décès. Vos survivants admissibles pourraient avoir droit à une prestation de survivant et vos enfants admissibles à une allocation aux enfants.

    Si vous avez accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension, vos survivants admissibles ou votre succession, ont droit à un remboursement de vos cotisations, plus les intérêts.

  • Qui peut demander une prestation de survivant?

    Une prestation de survivant est payable à un époux et/ou un conjoint de fait survivant. Si vous êtes séparé de votre époux légal, mais cohabitez avec un partenaire qui pourrait également avoir droit à une allocation, la prestation est normalement répartie entre les deux demandeurs en tenant compte de la période de cohabitation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

  • Quels documents doivent accompagner une demande de prestation de survivant?

    L’époux légal doit présenter une copie du certificat de mariage. Le conjoint de fait doit présenter une déclaration sous serment et d'autres éléments de preuve attestant de la nature conjugale de la relation et de la durée de cette relation. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

  • Des allocations aux enfants sont-elles versées?

    Advenant votre décès, vos enfants à charge pourraient avoir droit à une allocation aux enfants du régime de retraite de la fonction publique. En règle générale, pour être admissibles à une allocation, les enfants doivent avoir moins de 18 ans. Toutefois, les enfants âgés entre 18 et 25 ans peuvent recevoir l'allocation aux enfants s'ils sont inscrits à temps plein dans une école ou un autre établissement d'enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur 18e anniversaire ou depuis votre décès, la date la plus tardive étant retenue.

    L'allocation mensuelle correspond à 10 % de votre pension de retraite non réduite et ceci, pour chaque enfant (jusqu’à un maximum de 40 %). S’il y a plus de quatre enfants, l’allocation maximale combinée peut être répartie parmi tous les enfants admissibles.

  • Que reçoivent les enfants si aucune prestation de survivant n’est versée?

    Lorsqu'aucune prestation de survivant n'est versée à l’époux ou au conjoint de fait, l'allocation aux enfants correspond à 20 % de votre pension de retraite non réduite pour chaque enfant, jusqu’à un maximum de 80 %.

  • D'autres prestations de décès seront-elles versées après votre décès?

    Oui. La prestation supplémentaire de décès (PSD) est similaire à une protection d’assurance-vie temporaire décroissante. La prestation de base correspond à deux fois votre salaire annuel et elle est réduite de 10 % par année, jusqu'à un minimum de 10 000 $, à compter de 66 ans. Si vous étiez un participant actif du régime de retraite de la fonction publique au moment de votre décès, votre PSD ne sera jamais réduite en dessous de 33 % de votre salaire annuel (arrondi au 1 000 $ le plus près) ou de 10 000 $, le plus élevé de ces montants étant retenu.

    Pour désigner votre bénéficiaire, vous devez remplir le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire. Vous pouvez en tout temps changer votre bénéficiaire désigné en remplissant un nouveau formulaire et en l’envoyant au Centre des pensions à l’adresse indiqué sur le formulaire.

    De plus, le régime de retraite de la fonction publique prévoit une prestation minimale garantie lorsqu'il n'y a aucun survivant, ni d'enfant admissible. Pour plus d’information, consultez Prestation minimale.

  • Comment la prestation supplémentaire de décès est-elle calculée?

    La prestation versée à votre bénéficiaire désigné aux fins de la prestation supplémentaire de décès ou à votre succession. Le montant de la prestation se calcule de la façon suivante :

    • Salaire annuel × 2 (Arrondi au prochain multiple de 1 000 $).
  • Devriez-vous informer le Centre des pensions advenant le déménagement de la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (PSD)?

    Oui. Vous devriez aviser le Centre des pensions du gouvernement du Canada si la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire déménage. Advenant votre décès, le versement des prestations s'effectuera plus rapidement si le Centre des pensions connaît l'adresse exacte de cette personne. Au moment de communiquer avec le Centre des pensions, ayez les renseignements suivants en main :

    • votre numéro de pension ou code d'identification du dossier personnel (CIDP);
    • le nom du bénéficiaire et sa date de naissance; et
    • leur adresse courante (avec code postal).

    Si la personne que vous avez nommée comme bénéficiaire décède avant vous, vous devriez remplir un nouveau formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire pour désigner un autre bénéficiaire.

  • Votre testament détermine-t-il qui recevra votre prestation supplémentaire de décès?

    Les testaments, les ententes et les ordonnances des tribunaux n'influencent aucunement la désignation de votre bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès. La personne que vous avez désignée comme bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès recevra votre prestation de décès.

    Vous pouvez nommer un seul bénéficiaire en vertu de cette prestation. Si vous souhaitez répartir votre prestation supplémentaire de décès entre deux personnes ou plus, vous devez désigner votre succession comme bénéficiaire. Vous pourrez alors préciser dans votre testament la façon dont cette prestation devrait être répartie.

    Si vous souhaitez annuler une désignation antérieure sans nommer une personne ou une organisation (religieuse, éducative, de charité ou de bienfaisance), vous devez également désigner votre succession comme bénéficiaire.

Visitez Régimes d’assurance collective de la fonction publique pour des renseignements sur les avantages sociaux.

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