Processus d’arbitrage accéléré prévu dans l’Entente de 2019

Pour toute demande approuvée (en tout ou en partie), une décharge sera jointe à la lettre de décision. Le demandeur devra la remplir et la renvoyer au Bureau des réclamations de Phénix à l’intérieur de 90 jours civils pour que le paiement soit effectué.

Le demandeur peut communiquer avec le bureau de réclamations de Phénix s’il a des questions concernant la lettre de décision

Le cas échéant, l’employé peut également s’adresser à son agent négociateur pour se renseigner sur les différentes possibilités qui s’offrent à lui, y compris le renvoi d’une décision concernant sa demande d’indemnisation à la CRTESPF pour qu’elle soit soumise au processus d’arbitrage accéléré. Les employés non représentés et les employés exclus peuvent déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Si l’employé est satisfait de l’ensemble de la décision, il doit signer la décharge et la renvoyer au bureau de réclamations de Phénix. L’organisation de l’employé s’occupera ensuite d’effectuer le paiement.

Si l’employé a déposé un grief concernant la demande et qu’aucune question s’y rapportant ne reste en suspens (la nature et les mesures correctives demandées), il doit communiquer avec son agent négociateur pour retirer son grief. L’agent négociateur communiquera alors avec le responsable de l’organisation de l’employé ou la CRTESPF, selon le cas, pour l’informer du retrait du grief.

Si l’employé est partiellement satisfait de la décision (c’est-à-dire qu’il est satisfait de la décision concernant certaines demandes présentées en vertu de l’article 21 a) à l), mais pas de toutes), il peut signer la décharge pour les éléments de décision dont il est satisfait et demander à son agent négociateur de renvoyer sa demande auprès de la CRTESPF pour que les éléments de décision dont il n’est pas satisfait soient soumis au processus d’arbitrage accéléré.

Si l’employé n’est pas satisfait de la décision prise concernant chaque type de demandes soumis en vertu de l’article 21 a) à l), il peut décider de ne pas signer la décharge. En pareil cas, aucun paiement ne sera effectué et l’employé pourra demander à son agent négociateur de soumettre l’ensemble de la décision au processus d’arbitrage accéléré de la CRTESPF.

Conformément à l’article 24 de l’Entente de 2019, une fois que la décharge est signée et que le paiement est effectué, seule la partie de la demande qui a été refusée peut faire l’objet d’un grief.

Pour toute question concernant la lettre de décision, l’employé peut communiquer avec le Bureau des réclamations de Phénix.

Le cas échéant, l’employé peut également demander à son agent négociateur de renvoyer l’ensemble de la décision d’indemnisation auprès de la CRTESPF pour qu’elle soit soumise au processus d’arbitrage accéléré. Les employés non représentés et les employés exclus peuvent déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Comment contester une décision concernant une demande d’indemnisation

Si l’agent négociateur et l’employé décident de soumettre une décision concernant une demande d’indemnisation au processus d’arbitrage accéléré, l’agent négociateur doit envoyer un formulaire de renvoi de la décision à la CRTESPF.

Si la lettre rend compte de décisions concernant plus d’un type de demande, l’agent négociateur devrait indiquer quelles sont les décisions contestées par l’employé sur le formulaire de renvoi. Ces décisions correspondent aux parties non signées de la décharge et aux demandes d’indemnisation rejetées.

On peut seulement renvoyer un grief à l’arbitrage pour les parties de la demande d’indemnisation qui ont été refusées

Conformément à l’article 24 de l’Entente de 2019, les employés peuvent seulement renvoyer un grief à l’arbitrage accéléré pour les parties de leur demande d’indemnisation qui ont été refusées. Les termes précis utilisés à l’article 24 sont « peuvent seulement porter un grief ». Cela signifie que toute demande d’indemnisation refusée peut être renvoyée à la CRTESPF pour qu’elle soit soumise au processus d’arbitrage accéléré, car les parties signataires de l’Entente ont établi qu’une décision concernant une demande d’indemnisation équivaut à une décision au palier final de la procédure de grief (article 28). Il n’est pas nécessaire de déposer un grief auprès de l’organisation de l’employé. L’agent négociateur envoie les décisions à l’arbitrage accéléré directement.

Délai pour renvoyer une demande refusée à l’arbitrage

Conformément à l’article 27 de l’Entente de 2019, les agents négociateurs ont jusqu’au 12 juin 2024 pour renvoyer une décision concernant une demande d’indemnisation rejetée à l’arbitrage accéléré sans que l’employeur ne soulève une objection concernant le non-respect des délais pour le renvoi. On encourage les employés qui ont reçu des lettres de décision concernant des demandes d’indemnisation avant le lancement du processus d’arbitrage accéléré de consulter leur agent négociateur le plus tôt possible s’ils veulent qu’il renvoie la décision auprès de la CRTESPF.

Renvoi des griefs de paye Phénix liés à la demande d’indemnisation

Si un employé a déposé un grief concernant un problème de paye Phénix et celui-ci est directement lié à sa demande d’indemnisation contestée, l’agent négociateur peut le soumettre au processus d’arbitrage accéléré en même temps que les décisions concernant sa demande d’indemnisation. La CRTESPF examinera, au cas par cas, les questions relatives au grief concernant le système de paye Phénix et la demande d’indemnisation et pourra décider de les traiter simultanément.