Indemnisation pour les répercussions graves

Demandes d’indemnisation pour les répercussions graves

Le processus de réclamation suivant peut être utilisé par :

Les processus de réclamation et d’indemnisation seront bientôt en place pour :

Sur cette page

En février 2020, nous avons lancé un processus de réclamation pour les coûts financiers et pertes de revenus de placement, que vous pouvez continuer à utiliser pour soumettre vos demandes d’indemnisation.

Si vous avez déjà présenté une demande d’indemnisation pour les coûts financiers et les pertes de revenu de placement, il n’est pas nécessaire de présenter à nouveau une demande, mais vous pouvez présenter d’autres demandes d’indemnisation pour d’autres difficultés au moyen de ce nouveau processus.

Qui peut présenter une demande

Ce processus de réclamation ne s’applique pas aux employés actuels ou anciens représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Un processus de réclamation est en cours d’élaboration. Plus de détails sur les répercussions graves sont disponibles dans l’entente sur les dommages de 2020.

Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation pour les répercussions graves attribuables aux problèmes causés par le système de paye Phénix si :

  •  vous êtes un employé actuel ou ancien (nommé pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de plus de trois mois).
  •  vous avez travaillé dans une organisation de l’administration publique centrale ou un organisme distinct couvert par l’entente entre le 1er avril  2016 et le 31 mars  2020.
    • Si vous êtes encore à l’emploi d’un ministère ou d’un organisme distinct visé par l’entente au moment où votre demande est traitée, vous serez considéré comme un employé actuel.
  •  vous avez subi des dommages entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020 par suite des problèmes de paye liés à Phénix.
  •  vous remplissez les critères d’admissibilité.
Vérifiez votre admissibilité

Le processus de demande d’indemnisation pour les répercussions graves est actuellement offert aux employés actuels, aux anciens employés et  à la succession des employés décédés représentés par les agents négociateurs suivants :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de Justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie non-surveillantes et non-surveillants)

Autres employés admissibles

À l’heure actuelle, les personnes suivantes peuvent également présenter des demandes d’indemnisation pour les répercussions graves :

  • employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente;
  • employés non représentés;
  • cadres supérieurs.

Remarque : Les employés des organismes distincts qui ont conclu des ententes similaires peuvent aussi présenter des demandes d’indemnisation.

Qui n’est pas admissible

Le processus de réclamation pour les dommages graves n’est actuellement ouvert qu’aux employés admissibles dans le cadre de l’entente sur les dommages de Phénix 2019, signée par les agents de négociation énumérés. Cette entente ne s’applique pas :

  • aux employés actuels et aux anciens employés représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) qui sont admissibles à une indemnisation pour les dommages en vertu de l’Entente sur les dommages de 2020.
  • aux membres du recours collectif Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) et à tout autre membre du recours collectif qui pourrait être ajouté par les tribunaux, notamment :
    • les étudiants;
    • les employés occasionnels;
    • les employés travaillant au plus le tiers des heures normales;
    • les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

Ce que vous pouvez réclamer

Il y a plusieurs types de demandes que vous pouvez présenter au moyen de ce processus. Vous pouvez présenter une ou plusieurs demandes pour les répercussions graves en même temps. Les répercussions graves liées à Phénix peuvent comprendre ce qui suit :

  • les coûts financiers ou les pertes de revenus de placement occasionnés par des payes en retard;
  • les congés pris à cause de problèmes de santé;
  • les dommages importants et les difficultés personnelles.

Application du seuil

Un seuil combiné de 1 500 $ s’applique à certaines de ces demandes d’indemnisation, ce qui signifie que le montant total des dommages à payer pour les répercussions graves causées par le système de paye Phénix doit dépasser 1 500 $. Ce seuil ne s’applique qu’une seule fois pour les réclamations pour répercussions graves. Vous pouvez combiner plusieurs types de réclamations dans ce processus pour vous assurer d’atteindre le seuil unique.

Le seuil sera appliqué une fois que votre demande aura été évaluée et que les dommages en résultant auront été calculés. Si votre demande n’atteint pas le seuil, le calcul vous sera expliqué.

Lorsque vous présentez votre demande, veuillez vous assurer d’avoir sous la main tous les documents requis dont la liste se trouve dans la description des types de demandes.

Types de demandes

Coûts financiers ou pertes de revenus de placement

Type de demande

Vous avez engagé des coûts ou subi des pertes de revenus de placement par suite des problèmes causés par le système de paye Phénix pour lesquels vous n’avez pas encore présenté une demande.

Ce que vous pouvez réclamer

Vous pouvez demander une indemnisation pour la perte de revenus de placement que vous avez subie alors que vous n’étiez pas rémunéré. Le montant que vous pouvez demander ne peut pas être supérieur au montant net de votre paye manquante. En d’autres termes, si le montant net du salaire qui ne vous a pas été versé était de 2 000 $, et que vous avez encaissé un certificat de placement garanti de 5 000 $, nous vous rembourserons la perte d’intérêt uniquement sur la somme de 2 000 $.

Nous comprenons que vous n’êtes peut-être pas en mesure de calculer les montants exacts que vous pouvez demander. Nous ferons les calculs pour vous et vous ferons part des détails.

Vous pouvez réclamer des intérêts si votre paye, indemnité de départ ou revenu de pension a dépassé les délais de traitement habituels décrits ici :

  • les indemnités de départ doivent être traitées dans les trente (30) jours suivant la réception de l’annexe sur les indemnités de départ par le Centre des services de paye de la fonction publique;
  • le revenu de pension doit être traité dans les cent vingt (120) jours suivant la date de l’approbation de la demande par le Centre des pensions du gouvernement du Canada, ou dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de tous les documents nécessaires au Centre des pensions, selon la plus tardive des deux éventualités.

Les intérêts sont calculés selon le taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent accru de 3 % à compter de la date à laquelle le paiement devait être effectué jusqu’à la date à laquelle le paiement a été fait. Vous pouvez consulter le tableau des taux d’intérêts pour déterminer combien d’intérêt vous pourriez demander. Depuis 2016, les taux d’intérêt ont varié entre 3,75 % et 5 %.

Veuillez noter qu’il existe aussi un processus de réclamation des dépenses personnelles pour tous les employés qui ont engagé des dépenses supplémentaires à cause de problèmes avec le service de paye Phénix.

Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes d’indemnisation.

Exemple 1 : intérêts sur un paiement en retard
intérêts sur un paiement en retard. Version textuelle ci-dessous :

Daniel, un CS-05, a présenté ses documents de retraite le , et prévoyait recevoir une indemnité de départ nette (après retenues à la source) d’environ 50 000 $ vers le

Puisqu’il a reçu son indemnité de départ le , soit dix mois plus tard, Daniel pourrait être admissible à une indemnité : il peut présenter une demande pour qu’on lui verse de l’intérêt sur le paiement en retard.

Le montant de l’indemnité à laquelle Daniel a droit est calculé à l’aide du taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent accru de 3 % et repose sur la période de dix mois entre le moment où le paiement devait être émis et le moment où il l’a été. Le montant de l’indemnité est de 1 562.50 $.

Daniel a-t-il droit à cette indemnité? Oui!

  1. À titre de CS-05, il était membre d’IPFPC, qui a signé l’entente d’indemnisation des dommages causés par Phénix.
  2. Son indemnité de départ a été versée beaucoup plus tard que dans les 30 jours de traitement habituel. 
  3. Son indemnisation pour perte financière dépasse le seuil de 1 500 $ requis pour ce genre de demande. 
Exemple 2 : retrait précoce d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Sam, un EC-05, a été sous-payé entre avril et octobre 2018. Afin de payer ses frais de subsistance, il a retiré 15 000 $ de son REER en janvier 2019. Il a reçu le paiement pour sa paye manquante nette de 15 000 $ en février 2019.

Le montant de l’indemnisation à laquelle Sam peut avoir droit repose sur une comparaison entre les impôts qu’il a à payer pour 2018 et 2019 et les impôts qu’il aurait été tenu de payer s’il n’avait pas retiré des fonds de son REER en 2019, et qu’il les avait retirés à titre de FERR au cours des années suivantes. Il est admissible à une indemnisation de 4 000 $.

Puisqu’il a été sous-payé sur 15 périodes de paye, Sam a également droit à une indemnisation pour les intérêts sur sa paye manquante. À l’aide du taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent, plus 3 %, à compter de la date à laquelle sa paye devait être versée jusqu’à la date à laquelle elle a été versée, le montant de l’indemnisation pour les intérêts est de 400 $.

Le montant total de l’indemnité est de 4 400 $. 

Sam a-t-il droit à cette indemnité? Oui!

  1. À titre d’EC-05, il est membre de l’ACEP, qui a signé l’entente d’indemnisation des dommages causés par Phénix.
  2. Sa paye régulière n’a pas été versée au complet à temps.
  3. Son indemnisation pour perte financière dépasse le seuil de 1 500 $ requis pour ce genre de demande.

Il est important de noter que si Sam n’avait pas effectué un retrait précoce de son REER, l’indemnité n’aurait porté que sur les intérêts de la paye manquante (400 $). Dans ce cas, il n’aurait pas eu droit à l’indemnité en vertu de l’entente, car le montant n’atteint pas le seuil de 1 500 $ prévu par l’entente. 

Exemple 3 : perte de possibilité d’investissement

Caroline, une FI-03, n’a pas reçu sa paye régulière pendant huit périodes de paye, entre juin et septembre 2016. Elle a finalement reçu un paiement le . Le montant net de la paye manquante était de 21 000 $.

Afin de payer ses frais de subsistance, elle avait vendu 260 actions d’ABC inc. le 30 septembre 2016 pour 81,26 $ l’action. On lui a chargé 35 $ en frais de vente. Le , le prix de ces actions était de 105,16 $ chacune.

Le montant de l’indemnisation à laquelle Caroline à droit est la différence entre la valeur des actions à la date de leur vente et leur valeur à la date de la réception de l’indemnité. Le montant total de l’indemnité est de 6 249 $, comprenant les frais de vente.  

Caroline a également droit à une indemnisation pour les intérêts sur sa paye manquante. À l’aide du taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent, plus 3 %, à compter de la date à laquelle sa paye devait être versée jusqu’à la date à laquelle elle a été versée, le montant de l’indemnisation pour les intérêts est de 164 $.

Le montant total de l’indemnité est de 6 413 $.

Caroline a-t-elle droit à cette indemnité? Oui!

  1. À titre de FI-03, elle était membre de l’ACAF, qui a signé l’entente d’indemnisation des dommages causés par Phénix.
  2. Sa paye régulière n’a pas été versée à temps.
  3. Son indemnisation pour perte financière dépasse le seuil de 1 500 $ requis pour ce genre de demande.

Il est important de noter que si Caroline n’avait pas vendu ses actions, l’indemnité n’aurait porté que sur les intérêts de la paye manquante (164 $). Dans un tel cas, elle ne serait pas admissible à être indemnisée car, selon les termes de l’entente, le montant n’atteint pas le seuil de 1 500 $.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe a du formulaire de demande et joindre les preuves documentées suivantes (selon le cas) :

  • Pertes de revenu de placement, notamment :
    • le prix de l’instrument d’investissement (par exemple des actions) le jour où vous avez reçu votre paye manquante;
    • les taux d’intérêt de l’instrument financier donnant droit à des intérêts qui a été vendu;
    • les dividendes qui auraient été reçus sur l’instrument financier donnant droit à des dividendes qui a été vendu.
  • Coûts dont le remboursement est demandé, notamment :
    • les états financiers (relevés bancaires, relevés de marge de crédit, relevés de carte de crédit);
    • les conventions de prêt;
    • les factures des fournisseurs de services financiers ou d’autres fournisseurs de service.
  • Interruption de la paye (par exemple talons de paye)

Documents supplémentaires (selon le cas) :

  • Relevés de compte ou sommaires des activités commerciales
  • Copie du plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation de l’impôt sur le revenu pour l’année du retrait anticipé de votre REER;
  • Talon de paye indiquant la réception du montant manquant si le paiement total ou partiel a été reçu
  • Preuves documentées de la date de la retraite si vous êtes à la retraite
Indemnisation pour les congés pris

Type de demande

Vous avez utilisé des congés payés ou non payés en raison d’une maladie* découlant de problèmes de paye causés par le système de paye Phénix.

*Si vous avez reçu une indemnité pour dommages dans le cadre d’un autre règlement, comme celui d’un grief ou d’une plainte découlant d’une demande d’indemnisation pour accident de travail, votre remboursement peut être réduit du montant de l’indemnité que vous avez déjà reçue. 

Ce que vous pouvez réclamer

  • Pour les employés actuels : les demandes de remboursement de congés payés ou d’indemnisation pour des congés non payés pris en raison d’une maladie découlant de problèmes de paye causés par le système de paye Phénix. 
  • Pour les anciens employés : les demandes d’indemnisation pour des congés payés (à l’exception des congés de maladie) ou des congés non payés pris en raison d’une maladie découlant de problèmes de paye causés par le système de paye Phénix.
  • Le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe B du formulaire de demande et joindre les preuves documentées permettant (selon le cas) :

  • de démontrer que vous étiez en congé particulièrement en raison de problèmes de paye liés à Phénix, ainsi que les dates de votre congé (par exemple, le certificat médical, l’attestation du gestionnaire ou l’attestation personnelle* si ni le certificat médical ni l’attestation du gestionnaire ne peuvent être obtenus);
  • de confirmer les dates et la catégorie du congé pris (par exemple à l’aide d’un fichier de paye, de demandes d’intervention de paye, de courriels).

    *sous réserve de vérifications supplémentaires

Indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité

Type de demande

Vous avez pris un congé d’invalidité, un congé de maternité ou un congé parental entre le 1er février 2016 et le 31 mars 2020, vous avez éprouvé des problèmes de paye et vous n’avez pas eu accès à une avance de salaire d’urgence ou à un paiement prioritaire ou vous vous êtes vu refuser cette avance ou ce paiement prioritaire.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Indemnisation des employés qui étaient en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité
    • entre le 1er février 2016 et le 31 mars 2020
    • qui ont éprouvé des problèmes de paye en lien avec leur congé
    • n’ont pas eu accès à une avance de salaire d’urgence ou à un paiement prioritaire ou se sont vu refuser cette avance ou ce paiement prioritaire.
  • Vous pouvez réclamer une indemnité monétaire et le remboursement des dépenses connexes.
  • Le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas à ces demandes.
Exemple : Retard du versement des prestations d’assurance-emploi et des prestations complémentaires

Emily est une employée de niveau EC-05 qui a pris un congé de maternité en juillet 2017. Le versement de sa paye a été interrompu peu après, mais son relevé d’emploi n’a été délivré qu’en septembre 2017. Cela a retardé sa demande de prestations de maternité de l’assurance-emploi et, ultérieurement, les prestations complémentaires de maternité. Elle a communiqué avec son gestionnaire pour demander un paiement prioritaire couvrant la période entre la date à laquelle sa paye a cessé d’être versée et la date à laquelle elle a reçu l’assurance emploi, mais sa demande a été rejetée.

Emily pourrait avoir droit à une indemnité monétaire. Le montant de l’indemnité serait déterminé par le degré d’incidence des problèmes de paye et la durée de la période pendant laquelle elle était sans revenu.

Emily peut-elle présenter ce type de demande? Oui.

  1. En tant qu’employée EC-05, elle était membre de l’ACEP, qui a signé le protocole d’entente relatif aux dommages causés par Phénix.
  2. Lorsqu’elle a présenté une demande de prestations d’assurance-emploi pour un congé de maternité, elle a connu des problèmes dont l’employeur était responsable (c’est-à-dire le retard de la délivrance de son relevé d’emploi).
  3. Elle a demandé un paiement prioritaire pour la période allant de l’interruption de sa paye au versement de ses prestations, et ce paiement lui a été refusé.

Il est à noter que les dispositions relatives au paiement prioritaire ont été modifiées dans les conditions d’emploi le 6 juin 2017. Cette modification a permis aux personnes qui ont reçu en retard des prestations de maternité de l’assurance-emploi avant le 6 juin 2017 et qui n’ont pas demandé ou se sont vu refuser un paiement prioritaire de demander celui-ci si les prestations de maternité de l’assurance-emploi qu’elles ont reçues à une date ultérieure ne couvraient pas toute la période.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe C du formulaire de demande et joindre, selon le cas :

  • Talons de paye et documents (formulaires, lettres, etc.) relatifs au processus de demande d’assurance-emploi et d’assurance-invalidité
  • Preuves documentées de votre demande d’avance de salaire d’urgence ou de paiement prioritaire
  • Preuves documentées du refus de l’avance de salaire d’urgence ou du paiement prioritaire
Pratique discriminatoire

Type de demande

Vous pensez avoir été victime de discrimination fondée sur des motifs qui sont protégés contre la discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne par suite de vos problèmes de paye liés à Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Réclamations fondées sur une pratique discriminatoire aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en raison de problèmes de paye liés à Phénix, notamment les questions touchant le congé de maternité, le congé parental ou le congé d’invalidité.
  • Vous pouvez réclamer une indemnité monétaire et le remboursement des dépenses connexes.
  • Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe D du formulaire de demande, et joindre (selon le cas) :

  • Preuves documentées qui permettent d’établir un cas de discrimination. Il peut s’agir d’un fichier de paye, de demandes d’intervention de paye, de courriels, de comptes rendus de discussions ou de tout autre document pertinent.
  • Preuves de douleur et de souffrance qui nous aideront à mesurer l’incidence de la discrimination, notamment :
    • des certificats médicaux;
    • des courriels au gestionnaire;
    • une attestation personnelle;
    • des registres de congés de maladie;
    • tout autre document pertinent.
  • Vous devez démontrer que :
    1. vous possédez une caractéristique protégée par la LCDP contre la discrimination (par exemple sexe, invalidité ou situation de famille);
    2. vous avez subi un effet préjudiciable en raison d’un problème de paye lié au système de paye Phénix;
    3. la caractéristique protégée a constitué un facteur dans la manifestation de l’effet préjudiciable.
Perte de capacité professionnelle (répercussions sur votre carrière)

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à la perte de capacité professionnelle (répercussions sur votre carrière) en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix. Vous :

  • avez quitté temporairement ou définitivement votre poste d’attache;
  • avez quitté temporairement ou définitivement votre poste d’attache et avez été affecté à un autre poste.

On définit la perte de capacité professionnelle comme le fait pour une personne de perdre son poste ou sa profession en raison d’événements directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix, et l’employé ne peut plus satisfaire aux exigences de son poste.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Demandes concernant les conséquences pour les employés qui ont quitté temporairement ou définitivement leur poste d’attache, ou qui ont quitté temporairement ou définitivement leur poste d’attache et été affectés à un autre poste en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix.
  • Vous pouvez réclamer une indemnité pour toute différence du salaire de base entre votre poste d’attache et l’autre poste.
  • Vous pouvez également réclamer le remboursement des dépenses connexes.
  • Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
Exemple : Affectation à un autre poste

Jim est un pilote d’hélicoptère (groupe AO). Il a reçu une paye incorrecte ou n’a reçu aucune paye pendant plusieurs semaines et a été en congé de maladie pendant plusieurs mois en raison du stress qui en a découlé. Il retourne au travail, mais son médecin lui a conseillé de ne pas reprendre son poste de pilote d’hélicoptère jusqu’à nouvel ordre. Conformément à la convention collective, l’employeur lui trouvera un poste approprié en dehors du groupe de pilotes d’hélicoptère.

Jim peut-il présenter ce type de demande? Oui.

  1. En tant que pilote d’hélicoptère, il était membre de l’Association des pilotes fédéraux du Canada qui a signé le protocole d’entente relatif aux dommages causés par Phénix.
  2. Ses problèmes de paye l’ont poussé à quitter son poste d’attache et à être affecté à un autre poste à l’extérieur de son groupe professionnel.

Si Jim devait quitter son ancien poste d’attache pour un poste où il gagnerait moins qu’auparavant, il pourrait avoir droit à la différence entre son nouveau taux de rémunération et son ancien taux de rémunération pendant la période visée par l’entente sur les dommages causés par Phénix. En outre, il pourrait également avoir droit à l’une des indemnités liées à son ancien poste d’attache pour la période visée par l’entente sur les dommages causés par Phénix.

Il est à noter que le montant total de sa réclamation pour dommages graves doit être supérieur au seuil de 1 500 $ requis pour ce type de demande. Pour les anciens employés, l’indemnité financière sera calculée en fonction du salaire de base à la date de cessation d’emploi indiquée dans le système de paye au moment du traitement de la demande.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe E du formulaire de demande et joindre les preuves documentées selon lesquelles (selon le cas) :

  • des problèmes de paye ont entraîné un changement de poste, notamment :
    • des courriels;
    • des certificats médicaux;
    • des comptes rendus de discussions des ressources humaines, du gestionnaire ou de tout autre intervenant à compter de la date (ou des dates) des problèmes de paye attribués au système de paye Phénix jusqu’à la date de libération du poste d’attache et la date d’affectation à un autre poste.
Perte de la cote de sécurité

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à la perte de votre cote de sécurité en raison de problèmes de paye directement attribuables, en tout ou en partie, au système de paye Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Demandes concernant les conséquences de la perte de la cote de sécurité en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye de l’employé liés à Phénix.
  • Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses connexes.
  • Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe F du formulaire de demande et joindre les preuves documentées :

  • de la perte de la cote de sécurité en raison de problèmes de paye liés à Phénix, notamment :
    • des documents d’attestation de sécurité
    • des documents d’information

Documents permettant de démontrer :

  • les conséquences de la perte de la cote de sécurité, notamment des courriels et des comptes rendus de discussions :
    • des gestionnaires
    • des ressources humaines
    • des agents de sécurité qui effectuent l’évaluation de la cote de sécurité
    • de tout autre intervenant

Ces documents devraient couvrir la période allant de la date (ou des dates) des problèmes de paye jusqu’à la date de la perte de la cote de sécurité.

Faillite

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à une faillite en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye liés à Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Demandes concernant les conséquences d’une faillite en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye de l’employé liés à Phénix. L’employé doit démontrer clairement comment les problèmes de paye liés à Phénix ont directement entraîné sa faillite.
  • Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses connexes.
  • Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe G du formulaire de demande et joindre ce qui suit (selon le cas) :

  • Preuves documentées selon lesquelles des problèmes de paye ont entraîné la faillite
  • Nombre maximal d’antécédents mensuels de la cote de solvabilité que votre institution financière peut fournir
  • Relevés de faillite de votre syndic de faillite
  • Documents relatifs aux frais d’administration de la faillite que vous avez engagés
  • Registre des communications sur les mesures de protection prévues par votre institution financière relativement à votre faillite
Réduction importante sur la cote de solvabilité

Type de demande

Vous avez subi des conséquences liées à une réduction importante de votre cote de solvabilité en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye liés à Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Demandes concernant les conséquences liées à une réduction importante de la cote de solvabilité en raison de problèmes directement attribuables, en tout ou en partie, aux problèmes de paye de l’employé liés à Phénix.     
  • Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses connexes.
  • Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
Exemple : Changement important de la cote de solvabilité

Zak, un employé de niveau FI-02, n’a pas reçu sa paye régulière pendant 2 périodes de paye et n’a reçu qu’une partie de sa paye pour les 10 périodes de paye suivantes entre avril et septembre 2016. Afin de gérer ses dépenses, il a reporté ses paiements d’hypothèque et de voiture, a épuisé les limites de sa carte de crédit et a effectué des paiements en retard pour un grand nombre de ses factures de ménage. Par conséquent, sa cote de crédit a considérablement changé, ce qui continue d’avoir une incidence sur son taux d’intérêt d’emprunt.

Zak peut-il présenter ce type de demande? Oui.

  1. En tant qu’employé FI-02, il était membre de l’ACAF, qui a signé le protocole d’entente relatif aux dommages causés par Phénix
  2. Sa paye régulière n’a pas été versée à temps.
  3. Ses problèmes de paye ont eu une incidence importante sur sa cote de crédit

Zak pourrait avoir droit au remboursement des dépenses engagées pertinentes. Il est à noter que le montant total de sa réclamation pour dommages graves doit être supérieur au seuil de 1 500 $ requis pour ce type de demande.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe H du formulaire de demande et joindre ce qui suit (selon le cas) :

  • Preuves documentées selon lesquelles des problèmes de paye ont entraîné une réduction de votre cote de solvabilité
  • Documents d’une institution financière indiquant votre cote de solvabilité mensuelle pour les 24 mois précédant le ou les problèmes de paye et pour les 24 mois suivants
  • Registre(s) des communications sur la protection, le cas échéant, de votre cote de solvabilité offerte par votre institution financière
  • Documents montrant l’incidence de cette cote sur votre taux d’intérêt d’emprunt (chronologie des faits, dates, taux d’intérêt)
  •  Documents fournissant des preuves de la façon dont le changement a eu une incidence financière

Remarque : Si des frais vous ont été facturés pour la préparation de l’analyse de votre cote de solvabilité, veuillez inclure des preuves de paiement dans votre demande d’indemnisation. Si l’institution impose des frais pour préparer l’analyse de la cote de solvabilité et que votre demande est acceptée, les frais imposés par l’institution pour préparer l’analyse seront remboursés.

Démission de la fonction publique

Type de demande

Vous avez démissionné de la fonction publique en raison de difficultés financières découlant d’une perte de revenus causée par des problèmes attribuables au système de paye Phénix.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Réclamations pour la perte de revenus et les dépenses personnelles engagées par les employés qui ont démissionné de la fonction publique après avoir été nommés pour une période déterminée de plus de trois mois ou pour une période indéterminée.
  • La démission doit être la conséquence de revenus perdus entraînant des difficultés financières* causées par des problèmes de paye liés à Phénix.

    * On entend par difficultés financières une situation financière précaire ou l’absence de ce qui est nécessaire pour satisfaire les besoins essentiels, comme la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et d’autres biens ou services essentiels.

  • Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.

Autres conditions d’admissibilité

Pour pouvoir soumettre une demande, les employés doivent :

  • avoir cherché activement un emploi et consenti à travailler après leur démission ou
  • avoir trouvé un poste dont le taux de rémunération est inférieur dans une organisation non assujettie au système de paye Phénix (secteur public ou privé)

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe I du formulaire de demande et joindre les documents (selon le cas) qui démontrent que la démission est directement attribuable à des revenus perdus entraînant des difficultés financières.

Les documents peuvent comprendre :

  • des courriels
  • des comptes rendus de discussions
    • des gestionnaires
    • des ressources humaines
    • de tout autre intervenant à compter de la date (ou des dates) de vos problèmes de paye jusqu’à la date de votre démission.

Les documents doivent comprendre :

  • une explication des problèmes de paye  
  • la preuve d’embauche dans la fonction publique avec la date
  • la preuve de démission avec la date
  • la preuve de la demande d’assurance-emploi et le paiement reçu de l’assurance-emploi (le cas échéant)
  • la preuve d’embauche dans une organisation non assujettie au système de paye Phénix
  • la preuve du taux de rémunération à la date d’embauche et de la durée de l’emploi
  • la preuve de difficultés financières : il peut s’agir, entre autres, des éléments suivants  :
    • état du compte de prêt hypothécaire
    • bail ou entente de location
    • évaluation de la taxe foncière ou frais de condo
    • états du compte de prêt
    • factures de services publics
    • relevés bancaires (trois derniers mois)
    • relevés d’investissement
    • relevés de carte de crédit
    • relevés d’assurance (par exemple, automobile, habitation, vie)
Angoisse mentale

Type de demande

Vous avez subi des dommages moraux ou un traumatisme causés, en tout ou en partie, par des problèmes de paye attribuables au système Phénix, qui a profondément nui à votre capacité de mener une vie normale.

Exemples d’angoisse mentale ou de traumatisme :

  • Vous avez souffert d’une maladie mentale grave et prolongée, telle que la dépression
  • Vous avez fait une tentative de suicide
  • Vous avez été hospitalisé pour une durée prolongée
  • Vous avez pris votre retraite pour raisons médicales
  • Vous êtes devenu sans-abri

Ce que vous pouvez réclamer

  • Demandes concernant l’angoisse mentale ou un traumatisme*, qui ont profondément nui à la capacité de l’employé de mener une vie normale et qui ont été causés, en tout ou en partie, par le système de paye Phénix.

    *Pour démontrer une angoisse mentale ou un traumatisme, l’employé doit montrer qu’il a subi une perturbation grave et prolongée qui va au-delà de la détresse, de l’anxiété et du désagrément normaux dans les circonstances.

  • Vous pouvez réclamer une indemnité monétaire et le remboursement des dépenses connexes.
  • Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes. Le seuil sera appliqué une fois que la demande aura été évaluée et que les dommages signalés auront été calculés. Si les montants réclamés dans la demande n’atteignent pas le seuil, le calcul sera expliqué au demandeur.
Exemple : Victime de dépression

Gilles, un cadre de niveau EX-01, n’a pas reçu sa paye régulière pendant 8 périodes de paye entre juillet et octobre 2016, et n’a reçu qu’une partie de sa paye entre octobre 2016 et mars 2017. Le stress lié aux difficultés financières qu’il a connues l’a amené à souffrir d’une grave dépression, pour laquelle il a été hospitalisé pendant plusieurs semaines. Cette situation a eu des répercussions sur ses relations avec sa famille, et son mariage s’est soldé par un divorce. Gilles continue de prendre des médicaments et de recevoir des conseils pour sa dépression. La dépression de Gilles l’a rendu incapable de travailler pendant une période de six mois. Il avait suffisamment de congés de maladie pour toute la période.

Gilles pourrait avoir droit au remboursement de ses congés de maladie pour une période de six mois et à une indemnité monétaire pour la détresse mentale qu’il a subie. Le montant de l’indemnisation serait déterminé par le niveau et la durée des répercussions que les problèmes de paye ont eues sur sa capacité de mener une vie normale.

Gilles peut-il présenter ce type de demande? Oui.

  1. En tant qu’employé EX-01, il fait partie des groupes non représentés identifiés qui peuvent également présenter des demandes d’indemnisation aux termes du protocole d’entente relatif aux dommages causés par Phénix.
  2. Sa paye régulière était inexacte et n’a pas été versée à temps.
  3. Ses problèmes de paye ont profondément nui à sa capacité de mener une vie normale.

Il est à noter que son indemnisation pour pertes financières doit être supérieure au seuil de 1 500 $ requis pour ce type de demande.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe J du formulaire de demande et joindre des documents (selon le cas) :

  • montrant une chronologie des faits, avec les dates, qui a entraîné votre angoisse mentale ou votre traumatisme pour démontrer comment vos problèmes de paye liés au système de paye Phénix ont profondément nui à votre capacité de mener une vie normale;
  • donnant la preuve de votre angoisse mentale, par exemple
    •  un diagnostic d’un professionnel de la santé est requis pour une maladie mentale ou un trouble de la santé mentale, un certificat médical;
  • les documents peuvent aussi être des courriels au gestionnaire, une attestation personnelle, des registres de congé de maladie et tout autre document pertinent.
Autres difficultés personnelles ou financières

Type de demande

Vous avez connu d’autres difficultés personnelles et financières semblables à celles qui ont été mentionnées précédemment :

  • ce qui a entraîné des difficultés personnelles ou des répercussions comparables en raison de problèmes directement attribuables au système de paye Phénix.
  • qui ne sont pas couvertes par les types de demandes déjà énumérés.

Ce que vous pouvez réclamer

  • Les réclamations concernant d’autres dommages similaires, mais autres que ceux énumérés précédemment, qui ont entraîné des difficultés ou des répercussions personnelles comparables causées par les problèmes de paye liés à Phénix.
  • Le seuil de 1  500 $ s’applique à ces demandes.

Ce que vous devrez soumettre

Vous devrez soumettre l’annexe K du formulaire de demande d’indemnisation et fournir des documents qui montrent :

  • une chronologie des événements (courriels, comptes rendus de discussions avec les ressources humaines ou les gestionnaires et toute autre partie prenante, documents financiers, preuves médicales) depuis la ou les dates des problèmes de rémunération et la date du dommage subi.
  • une corrélation entre vos problèmes de paye liés à Phénix et les « autres dommages », pleinement étayée par des calendriers, des montants et des documents.

Important – Pour tous les types de demandes d’indemnisation

  • Les problèmes de rémunération en suspens liés au système de paye Phénix ne peuvent être réglés par le biais d’un processus de réclamation. Si vous avez des problèmes avec votre paye, suivez le processus existant pour signaler un problème.
  • Les délais de traitement peuvent être plus longs en raison de la nature complexe de ces types de demandes.
  • Le dépôt d’une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye ou sur le versement de votre pension puisque l’indemnisation qui découle de la réclamation ne sera pas traitée par le système de paye Phénix.
  • Nous vous encourageons à regrouper autant que possible vos réclamations dans une seule demande afin de vous assurer d’atteindre le seuil de 1 500 $ et d’éviter des retards inutiles ou une augmentation de la paperasserie.
  • Assurez-vous que toutes les pièces justificatives sont soumises avec votre formulaire de demande. Si des informations ne sont pas claires ou manquantes, nous vous contacterons.
  • Les attestations personnelles feront l’objet de vérifications supplémentaires, le cas échéant.

Lorsque l’indemnisation des dommages est basée sur le salaire, les paiements seront calculés sur la base du dernier taux de rémunération figurant dans le système de paye Phénix au moment où votre demande est traitée. Par conséquent, si vous avez des augmentations de salaire en suspens qui vous sont dues, vous voudrez peut-être attendre que les augmentations aient été traitées dans Phénix et payées avant de soumettre votre demande.

Comment présenter une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande.

Avant de commencer

  • Assurez-vous d’être admissible.
  • Familiarisez-vous avec l’entente.
  • Déterminez les types de demandes d’indemnisation appropriées à soumettre.
  • Considérez si le montant total des dommages que vous demandez atteindra le seuil de 1 500 $ requis.
  • Assurez-vous de préparer tous les documents requis propres à chaque type de demande d’indemnisation avant de soumettre votre demande.
  • Rappel : Ne soumettez pas de demande d’indemnisation si vous cherchez à obtenir des éclaircissements ou à assurer le suivi de votre problème de paye. Si vous avez des problèmes avec votre paye, suivez les processus en place pour signaler un problème. La procédure de réclamation vise à obtenir une indemnisation pour les difficultés personnelles ou financières subies en raison de dommages causés par le système de paye Phénix.

Présentez votre demande

Déclaration de confidentialité

Les renseignements personnels demandés dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements soumis dans ce formulaire seront combinés avec l’information relative à la paye dans une base de données d’information sur la paye conservée au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin :

  • de déterminer l’admissibilité;
  • d’évaluer le montant de votre paiement conformément à l’entente sur les dommages.

Le refus de fournir les renseignements personnels demandés aura pour conséquence que le SCT ne pourra pas traiter la demande. Les renseignements que vous fournissez seront validés à l’aide d’une base de données d’information sur la paye conservée au sein du SCT afin :

  • de confirmer l’admissibilité;
  • de calculer les paiements recommandés selon les renseignements fournis dans la demande.

Si votre demande est acceptée et qu’un paiement vous est versé, votre numéro d’assurance sociale (NAS) sera obtenu à partir de la base de données d’information sur la paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour permettre de vous envoyer un feuillet T4 et/ou RL-1 et il sera communiqué à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec aux fins de l’impôt sur le revenu. Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis par le Bureau des réclamations du SCT et peuvent être transmis à SPAC et au dernier organisme fédéral d’emploi pour que cet organisme puisse émettre le paiement. Les renseignements personnels seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme il est décrit dans le fichier de renseignements personnels SCT PCE 742 (Revendications et l’indemnisation pour les dommages liés au système de paye Phénix) et dans le fichier de renseignements personnels PSU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués pour la production de rapports financiers et l’évaluation des programmes. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger. Si vous souhaitez vous prévaloir de ces droits ou si vous avez besoin de précisions sur la présente déclaration de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel à l’adresse atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Les demandes d’indemnisation pour les répercussions graves peuvent être présentées de deux manières :

  • en ligne;
  • par courrier, en remplissant les formulaires prévus pour les demandes d’indemnisation applicables (PDF).

Soumettre une demande en ligne

Soumettre une demande par courrier

Pour soumettre une nouvelle demande :

  1. Téléchargez le formulaire de demande (PDF) obligatoire et remplissez les sections 1 et 2 (Renseignements sur le demandeur et type de demande).
  2. Téléchargez et remplissez l’annexe pour chaque catégorie d’indemnisation (type de demande) que vous avez sélectionnée dans la section 2 du formulaire de demande obligatoire.

Pour mettre à jour une demande existante :

  1. Téléchargez le formulaire de demande (PDF) obligatoire et remplissez les sections 1 et 2 (Renseignements sur le demandeur et Type de demande). Dans la section 2, sélectionnez uniquement la ou les nouvelles catégories d’indemnisation (type de demande) que vous voulez ajouter à votre demande existante.
  2. Téléchargez et remplissez uniquement l’annexe ou les annexes correspondant aux nouvelles catégories d’indemnisation que vous avez sélectionnées dans la section 2 du formulaire de demande obligatoire.

Veuillez faire des copies de vos documents de demande, car ceux-ci ne vous seront pas retournés.

Vous pouvez soumettre votre demande par courrier ou par service de messagerie. Les services de courrier recommandé ou de messagerie sont recommandés puisqu’ils permettent de confirmer la réception de vos informations.

Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli, les annexes pertinentes et les pièces justificatives à l’adresse suivante :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
À l’attention de : Bureau des réclamations du SCT
90, rue Elgin, Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

Après avoir présenté votre demande

Suivez le cours de votre demande. Nouveau

Nous examinerons chaque demande avec soin pour nous assurer que nous versons le montant correct. Après le traitement de votre demande, nous communiquerons avec vous par courrier et vous indiquerons :

  • le montant du paiement;
  • le calcul du paiement;
  • toute retenue à la source applicable.

Si vous êtes d’accord sur le montant du paiement, vous serez invité à signer et à retourner le document. Nous demanderons ensuite à votre ministère d’effectuer le paiement.

Si vous n’êtes pas d’accord, nous vous indiquerons les démarches à suivre pour obtenir d’autres explications.

Les décisions concernant les demandes d’indemnisation constitueront des décisions rendues au dernier palier de la procédure de règlement des griefs. Selon votre situation, vous pourrez renvoyer votre demande à l’arbitrage ou déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Si, après avoir communiqué avec nous, vous êtes toujours en désaccord sur le montant du paiement et les explications fournies, vous pouvez communiquer avec votre agent négociateur au sujet des options qui s’offrent à vous.

Veuillez noter que certaines réclamations pour les répercussions graves sont imposables. Si vous recevez un paiement imposable, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (adresse : 90, rue Elgin, Ottawa, Ontario) vous enverra un relevé fiscal en février de l’année suivante, que vous joindrez à votre déclaration de revenus.

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