Processus d’arbitrage accéléré prévu dans l’Entente de 2020

Sur cette page

• Indemnisation pour répercussions graves
• Décision du Bureau des réclamations de Phénix
• Arbitrage (accéléré et formel)
• Processus d’arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Le 24 juin 2024, un processus d’arbitrage accéléré a été lancé pour le personnel actuel et ancien visé par l’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix de 2020.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ont négocié un mécanisme de recours pour résoudre les différends à la suite du rejet des demandes d’indemnisation pour les répercussions graves.

Le personnel visé par l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix de 2019 peut se prévaloir d’un processus d’arbitrage accéléré pour 2019.

Indemnisation pour répercussions graves

Évaluation de la demande d’indemnisation

Il y a 12 types différents de demandes d’indemnisation pour les répercussions graves.

Les étapes de l’évaluation d’une demande jusqu’au moment où elle est renvoyée à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) sont les suivantes :

1. Le personnel actuel ou ancien dépose une demande d’indemnisation auprès du Bureau des réclamations de Phénix pour les répercussions graves. Le formulaire peut comprendre une demande d’indemnisation pour plus d’une des répercussions graves prévues aux alinéas 24 a) à l) de l’entente de 2020.
2. Le Bureau des réclamations de Phénix traite la demande et peut communiquer avec le personnel actuel ou ancien ainsi que son organisation pour obtenir des renseignements supplémentaires.
3. Le Bureau des réclamations de Phénix envoie une lettre au personnel actuel ou ancien pour l’informer de sa décision. La lettre de décision comprend une justification détaillée (décision) pour chaque type de demande d’indemnisation présentée à l’aide du formulaire.

Décision du Bureau des réclamations de Phénix

Réception de la décision

Pour toute demande approuvée (en tout ou en partie), une décharge sera jointe à la lettre de décision. La personne ayant déposé la demande devra la remplir et la renvoyer au Bureau des réclamations de Phénix à l’intérieur de 90 jours civils pour que le paiement soit effectué.

La personne ayant déposé la demande peut communiquer avec le Bureau de réclamations de Phénix si elle a des questions concernant la lettre de décision.

Satisfait de la décision

Si le personnel actuel ou ancien est satisfait de l’ensemble de la décision, il doit signer la décharge et la renvoyer au Bureau de réclamations de Phénix. L’organisation du personnel actuel ou ancien s’occupera ensuite d’effectuer le paiement.

Si le personnel actuel ou ancien a déposé un grief concernant la demande et qu’aucune question s’y rapportant ne reste en suspens (la nature et les mesures correctives demandées), il doit communiquer avec son agent négociateur pour retirer son grief.

L’agent négociateur communiquera alors avec le responsable de l’organisation du personnel actuel ou ancien ou la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), selon le cas, pour l’informer du retrait du grief.

Partiellement satisfait d’une décision

Si le personnel actuel ou ancien est partiellement satisfait de la décision (il peut signer le formulaire de décharge avec les réclamations satisfaites faites aux termes des alinéas 24a) à l). Le paiement des indemnisations acceptées est ensuite émis par l’organisation du personnel actuel ou ancien. Il peut également décider de contester les parties de la décision qui ne sont pas satisfaisantes auprès de l’AFPC.

Insatisfait d’une décision

Si le personnel actuel ou ancien n’est pas satisfait de la décision prise concernant chaque type de demandes soumis en vertu des alinéas 24 a) à l), il peut décider de ne pas signer la décharge ou de la retourner. Dans un tel cas, le personnel actuel ou ancien peut décider de contester la décision.

Contester la décision

Le personnel actuel ou ancien qui n’est pas d’accord avec une décision relative à une demande d’indemnité pour répercussions graves, en tout ou en partie, peut déposer une plainte et poursuivre l’affaire auprès de la CRTESPF au moyen d’un arbitrage accéléré, d’une médiation ou d’un arbitrage formel.

Comment contester une décision concernant une demande d’indemnisation

Pour déposer un grief relatif à une demande d’indemnisation, le personnel actuel ou ancien doit communiquer avec l’AFPC pour discuter des options disponibles. Seul l’agent négociateur, c’est-à-dire l’AFPC, peut renvoyer une réclamation à la CRTESPF.

Si l’agent négociateur et le personnel actuel ou ancien décident de renvoyer une décision concernant une demande d’indemnisation au processus d’arbitrage accéléré, l’agent négociateur doit envoyer un formulaire de renvoi de la décision à la CRTESPF.

Si la lettre rend compte de décisions concernant plus d’un type de demande, l’agent négociateur devrait indiquer quelles sont les décisions contestées par le personnel actuel ou ancien sur le formulaire de renvoi.

Restriction du grief à l’arbitrage aux parties refusées d’une demande d’indemnisation

Conformément à l’article 27 de l’entente de 2020, le personnel actuel ou ancien peut seulement soumettre un grief pour les parties de sa demande d’indemnisation qui ont été refusées.

Délai pour renvoyer une demande refusée à l’arbitrage

Pour s’assurer que le renvoi est en temps opportun, on encourage le personnel actuel ou ancien qui a reçu des lettres de décision concernant des demandes d’indemnisation de consulter leur agent négociateur le plus tôt possible s’il souhaite renvoyer la décision devant la CRTESPF.

Renvoi des griefs sur la paye concernant Phénix liés à la demande d’indemnisation

L’agent négociateur peut également renvoyer le grief sur la paye concernant Phénix du personnel actuel ou ancien qui est lié à la demande contestée au processus d’arbitrage accéléré avec les décisions contestées. Au cas par cas, la CRTESPF examinera les questions liées au grief sur la paye concernant Phénix et pourrait décider de les régler conjointement.

Arbitrage (accéléré et formel)

L’arbitrage accéléré consiste à demander à une tierce partie (un arbitre, connu officiellement sous le nom de formation) de la CRTESPF de statuer sur le dossier.

Arbitrage accéléré

L’arbitrage accéléré est une audience écourtée (généralement d’une durée d’une journée), au cours de laquelle les deux parties se sont entendues sur un exposé des faits, avec la possibilité de recevoir la décision de l’arbitre dans les 40 jours ouvrables.

Arbitrage formel

L’arbitrage formel peut être utilisé dans les situations où les questions juridiques sont complexes, certains faits sont contestés et des preuves de témoins supplémentaires sont nécessaires, ce qui nécessite une audience plus longue. Une décision peut prendre plusieurs mois avant qu’elle soit rendue et envoyée aux parties.

Processus d’arbitrage devant la CRTESPF

Lancement du processus d’arbitrage accéléré

Après réception de l’avis de renvoi de la part de l’agent négociateur, la CRTESPF envoie à l’employeur (SCT et l’organisation du personnel actuel ou ancien), à l’agent négociateur et au personnel actuel ou ancien concerné un accusé de réception de l’avis de renvoi au processus d’arbitrage accéléré.

Médiation (facultatif)

La médiation est un processus volontaire et confidentiel, qui ne porte nullement préjudice au processus d’arbitrage si aucune entente n’est conclue.

Si l’agent négociateur et l’employeur (le SCT et l’organisation du personnel actuel ou ancien) acceptent de participer au processus de médiation, un médiateur s’occupe de fixer les dates des séances en consultation avec le SCT, l’organisation du personnel actuel ou ancien et l’agent négociateur.

Voici les étapes du processus de médiation :

1. Les parties tentent de s’entendre pour régler le grief relatif à la décision concernant la demande d’indemnisation et, le cas échéant, le grief relatif au problème de paye connexe.
2. Des mesures correctives sont négociées, le cas échéant.
3. Si elles parviennent à s’entendre, les parties signent une entente.
4. Lorsqu’une entente est conclue, les parties sont tenues de la mettre en œuvre conformément aux modalités convenues.
5. Les griefs sont retirés si une entente est conclue et que les modalités convenues ont été mises en œuvre.

Si le processus de médiation n’aboutit pas à un règlement, les questions en litige peuvent procéder au processus d’arbitrage accéléré.

Arbitrage accéléré

Le processus d’arbitrage accéléré est administré par la CRTESPF, qui offre un guide de procédure pour le processus d’arbitrage accéléré. Le guide s’applique à toutes les parties assujetties au processus. À ce titre, l’employeur (le SCT et l’organisation du personnel actuel ou ancien), l’agent négociateur et le personnel actuel ou ancien sont encouragés à se familiariser avec son contenu.

Pour tout dossier soumis au processus d’arbitrage accéléré, la CRTESPF informe le SCT, l’organisation du personnel actuel ou ancien et l’agent négociateur des délais pour la présentation des arguments écrits ou la tenue d’une audience.

La CRTESPF rend une décision pour tous les dossiers dont elle a été saisie et pour lesquels elle examine les arguments écrits ou tient une audience. Lorsque des mesures correctives sont accordées par la CRTESPF, la partie concernée doit les mettre en œuvre conformément à l’ordonnance.

Arbitrage formel

Les griefs qui sont soumis à un arbitrage formel suivent la procédure d’arbitrage habituelle de la CRTEPF.