Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de 2021-2022

Demandes de renseignements

Les fonctionnaires peuvent se renseigner sur le processus de divulgation sans faire de divulgation ou d’allégation officielle. Le nombre de demandes de renseignements au titre de la Loi a considérablement augmenté en 2021-2022 pour atteindre 384, soit le nombre le plus élevé de ces cinq dernières années. Comme le montre la figure 1, le nombre de demandes de renseignements et d’allégations présente une tendance similaire, ce qui suggère que les efforts de sensibilisation à la Loi menés auprès des fonctionnaires sont essentiels au processus de divulgation.

Divulgation

Afin d’améliorer les rapports sur les activités de divulgation du secteur public, en 2020-2021, le BDPRH a demandé aux organisations de rendre compte du nombre d’allégations d’actes répréhensibles formulées dans le cadre de chaque divulgation présentée par des fonctionnaires à leur superviseur ou à l’agent supérieur chargé des divulgations. Il faut souligner que plus d’une allégation d’acte répréhensible peut être formulée dans une même divulgation, comme le souligne l’article 8 de la Loi. L’annexe C présente un glossaire des termes clés utilisés dans le rapport.

Figure 1 - Version textuelle

Type	2017 - 2018	2018 - 2019	2019 - 2020	2020 - 2021	2021 - 2022
Nombres de demandes de renseignements sur la Loi	293	323	250	172	384
Nombre d’allégations en vertu de la Loi	296	272	220	174	381

Après deux années de recul progressif du nombre de demandes de renseignements d’allégations d’actes répréhensibles reçues, les chiffres sont repartis à la hausse en 2021-2022 au point de dépasser tous les résultats enregistrés au cours des cinq dernières années. Bien que les données ne permettent pas de tirer de conclusions sur la question, ce mouvement pourrait s’expliquer par une répercussion de la pandémie de COVID-19, selon laquelle le nombre de demandes de renseignements et d’allégations présentées pendant la période de travail à distance a diminué pour rebondir ensuite au moment du retour au bureau. La tendance peut également être attribuable à d’autres facteurs.  

Étape 1 : Divulgations et allégations

En 2021-2022, 194 fonctionnaires ont fait 178 divulgations totalisant 381 allégations, ce qui représente une tendance à la hausse du nombre d’allégations le plus élevé de ces cinq dernières années (figure 3).

Figure 3 - Version textuelle

Type	2017 - 2018	2018 - 2019	2019 - 2020	2020 - 2021	2021 - 2022
Nombre d’allégations reportées de l’exercice précédent	128	173	238	192	160
Nombre de nouvelles allégations divulguées au cours de cet exercice	291	269	220	174	381

En raison de divers facteurs, notamment la complexité de certaines enquêtes et le nombre de nouvelles allégations reçues, certaines allégations sont reportées aux années suivantes avant d’être résolues. Le nombre d’allégations reportées de l’exercice précédent a diminué, passant de 192 allégations en 2020-2021 à 160 en 2021-2022. Des 160 allégations reportées de 2020-2021 à 2021-2022, 78 (49 %) ont été initialement reçues en 2020-2021 et 82 (51 %) en 2019-2020 ou avant.  

Les organisations du secteur public fédéral ont indiqué que l’un des obstacles au traitement rapide des divulgations provient d’un manque de capacité à mener des enquêtes internes. Pour surmonter cet obstacle, une offre à commandes principale et nationale (OCPN) pour l’obtention de services d’enquête est mise à la disposition des organisations depuis 2018. De nouvelles ressources d’enquête sont continuellement évaluées et ajoutées à la liste des fournisseurs de services disponibles sur l’OCPN. Neuf organisations ont eu recours à l’OCPN au cours de la période à l’étude. Parmi les commentaires positifs reçus, certains concernaient la facilité et la rapidité d’obtention de services d’enquête qualifiés, ainsi que l’accès à ces services importants pour les organisations qui ne disposent pas de capacités d’enquête internes.

Étape 2 : Évaluation des allégations

Chaque allégation est évaluée par l’agent supérieur chargé des divulgations internes au sein de l’organisation afin de déterminer si elle correspond à la définition d’acte répréhensible au sens de la Loi et justifie de mener une enquête ou si elle doit être transférée à un autre mécanisme de recours. Les allégations non évaluées sont reportées à l’année suivante.

En 2021-2022, le pourcentage du total des allégations évaluées a augmenté.^{Voir la note en bas de page 2} Environ 63 % (344 sur 541) des allégations traitées ont été évaluées en 2021-2022. L’année précédente, le taux d’évaluation des allégations était de 51 % (figure 4). Des 344 allégations évaluées en 2021-2022, 120 (35 %) ont été reportées des années précédentes.

Figure 4 - Version textuelle

Type	2017 - 2018	2018 - 2019	2019 - 2020	2020 - 2021	2021 - 2022
Nombre total des allégations	424	445	458	366	541
Nombre d’allégations évaluées	230	243	280	187	344

Nouvelles allégations reçues en 2021-2022

En 2021-2022, 381 allégations ont été reçues, contre 174 l’année dernière et il s’agit là d’une augmentation significative en la matière. Parmi les allégations reçues, 192 portaient sur une contravention grave d’un code de conduite, soit une augmentation par rapport aux 63 allégations reçues l’année précédente. 

Les contraventions graves à un code de conduite demeurent les allégations d’actes répréhensibles les plus fréquentes, passant à 50 % des nouvelles allégations cette année, contre 36 % l’année dernière. Ce constat peut être attribuable au fait que les codes de conduite comportent des normes explicites concernant les comportements attendus et il est donc peut-être plus facile pour les fonctionnaires de cerner les contraventions graves. Le pourcentage d’allégations portant sur l’usage abusif des fonds ou des biens publics, la contravention d’une loi du Parlement ou de l’Assemblée législative d’une province et de cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public a diminué (figure 5).

Figure 5 - Version textuelle

Type	381 nouvelles allégations reçues par type d’acte répréhensible
La contravention grave d’un code de conduite	50%
Les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public	19%
La contravention d’une loi fédérale ou provinciale	9%
L’usage abusive des fonds ou des biens publics	8%
Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible	6%
Le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement	8%

Allégations répondant à la définition d’un acte répréhensible en 2021-2022

Des 344 allégations évaluées en 2021-2022, 190 ont été jugées conformes à la définition d’un acte répréhensible en vertu de la Loi. De ce nombre, 85 ont été reçues en 2021-2022, 47 ont été reçues en 2020-2021, et 58 ont été reçues en 2019-2020 ou avant.

En outre, 154 des 344 allégations évaluées ne répondaient pas à la définition d’un acte répréhensible. Ces 154 allégations comprennent 139 allégations reçues en 2021-2022, et 15 reçues en 2020-2021.

Comme le montre la figure 6, au cours des quatre années précédentes, le nombre d’allégations qui correspondaient à la définition d’un acte répréhensible par rapport à celles qui n’y correspondaient pas a fluctué chaque année. Le pourcentage d’allégations d’actes répréhensibles traitées est passé de 60 % en 2017-2018 (139 sur 230), soit le pourcentage le plus élevé, à 41 % en 2019-2020 (116 sur 280). En 2020-2021, 59 % des allégations ont été traitées (111 sur 187). En 2021-2022, 55 % des allégations ont été traitées (190 sur 344).

Figure 6 - Version textuelle

Type	2017 - 2018	2018 - 2019	2019 - 2020	2020 - 2021	2021 - 2022
Allégations d’actes répréhensibles auxquelles on n’a pas donné suite	91	129	164	76	154
Allégations d’actes répréhensibles auxquelles on a donné suite	139	114	116	111	190
Nombre total d’allégations évaluées au cours de cet exercice	230	243	280	187	344

En 2021-2022, 154 allégations ne répondaient pas à la définition d’un acte répréhensible7. La figure 7 présente les mesures prises dans ces cas-là.

D’entre elles, 49 % ont été transférées à d’autres mécanismes de recours, soit une augmentation par rapport au 41 % enregistrées l’année précédente, et 18 % n’ont pas été transférées à un autre mécanisme de recours et n’ont pas nécessité la prise de mesures supplémentaires.

Toutefois, 32 % des allégations ont donné lieu à la prise d’autres mesures (par exemple, elles ont été réglées officieusement, transférées à la haute direction ou réglées par des processus internes), ce qui représente une légère augmentation par rapport au taux de 30 % de l’année précédente.

Figure 7 - Version textuelle

Type	154 allégations ne corrèspondaient pas à la définition d'acte répréhensible
Autres mesures prises	32%
N’ont pas été transférées à un processus de recours comme il est mentionné ci-dessous	18%
Transfert à la procédure de plainte pour harcèlement et violence en vertu du Code canadien du travail	23%
Transfert au processus de plainte pour droits de la personne en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	18%
Transfert au processus de règlement des griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral	8%
Transfert au processus de plainte de dotation en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique	0%
Transfert au processus de plainte concernant la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels	1%

Tout porte à croire que nous devons poursuivre nos efforts pour orienter les fonctionnaires vers le mécanisme de recours approprié permettant de répondre à leurs préoccupations ou de régler leurs problèmes. La création d’un portail à guichet unique où toutes les plaintes et les préoccupations sont triées et acheminées au bon endroit s’est avérée efficace pour certaines organisations. De plus, toutes les plaintes et les préoccupations traitées dans le cadre de ce portail sont considérées comme des divulgations protégées en vertu de la Loi.

Étape 3 : Enquêtes

En 2021-2022, 85 enquêtes officielles^{Voir la note en bas de page 3} ont été lancées. Il s’agit du nombre le plus élevé enregistré au cours des quatre dernières années. La plupart de ces enquêtes visaient entre une et cinq allégations, et l’une enquête portait sur 19 allégations. Des 85 enquêtes, 56 étaient fondées sur des allégations divulguées en 2021-2022, 18 sur des allégations divulguées en 2020-2021, et 11 sur des allégations divulguées en 2019-2020 ou avant.

Au 31 mars 2022, 50 enquêtes avaient été achevées. Parmi celles-ci, 33 enquêtes visaient 46 allégations divulguées en 2021-2022, 12 visaient 20 allégations divulguées en 2020-2021 et 6 portaient sur 34 allégations divulguées en 2019-2020 ou avant.

Enfin, 34 enquêtes étaient encore en cours à la fin de la période visée par le présent rapport et seront reportées à l’exercice suivant. De ce nombre, 22 enquêtes visaient des allégations divulguées en 2021-2022, 9, des allégations divulguées en 2020-2021, et 5, des allégations divulguées en 2019-2020 ou avant.

Étape 4 : Conclusions d’actes répréhensibles et mesures correctives

En 2021-2022, les 50 enquêtes achevées en date du 31 mars 2022 visaient 100 allégations. De ce nombre, 5 allégations ont donné lieu à un constat d’acte répréhensible et 26, à des mesures correctives^{Voir la note en bas de page 4}. Pour 22 des allégations ayant donné lieu à des mesures correctives, aucun acte répréhensible n’a été constaté (figure 8). Seules 4 allégations d’actes répréhensibles ont donné lieu à un constat d’acte répréhensible et à des mesures correctives.

Voici quelques tendances observées :

• Le nombre d’allégations ayant donné lieu à un constat d’acte répréhensible et à des mesures correctives a diminué par rapport à l’année précédente.
• Il y a eu une augmentation du nombre d’allégations qui a donné lieu à l’adoption de mesures correctives seulement par rapport aux années précédentes.

Figure 8 - Version textuelle

Type	2017 - 2018	2018 - 2019	2019 - 2020	2020 - 2021	2021 - 2022
Allégations qui ont donné lieu à un constat d’acte répréhensible et à des mesures correctives	16	7	3	12	22
Allégations qui ont donné lieu à des mesures correctives sans qu’il y ait eu de constat d’acte répréhensible	28	20	11	7	4
Total des mesures correctives	44	27	14	19	26

Agents supérieurs et communautés de pratique

Afin d’épauler adéquatement les agents supérieurs chargés des divulgations d’actes répréhensibles et de permettre aux gestionnaires d’appuyer les fonctionnaires dans leur organisation, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) a continué d’appuyer les activités d’une communauté de pratique à l’échelle du gouvernement afin de faciliter l’échange de stratégies prometteuses et la tenue de discussions sur les progrès récents en matière de valeurs et d’éthique, de divulgation d’actes répréhensibles, de mesures de protection contre les représailles et de résolution des conflits d’intérêts. Parmi ces activités, notons la tenue de réunions de professionnels du Réseau interministériel sur les valeurs et l’éthique et le soutien dans le cadre de réunions du Groupe de travail sur la divulgation interne.

Politique sur la gestion des personnes et Directive sur les conflits d’intérêts

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur les conflits d’intérêts connexe visent à aider les administrateurs généraux à s’acquitter de leurs obligations en matière de prévention et de résolution de conflits d’intérêts et de responsabilités. Le BDPRH a dirigé des réunions interministérielles de façon virtuelle tout au long de l’année auxquelles participaient des conseillers en valeurs et en éthique de divers ministères afin de se pencher et de collaborer sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des conflits d’intérêts, d’éthique dans un environnement virtuel, de promotion d’une culture de travail saine et d’adaptation pendant la pandémie, de considérations éthiques liées à la participation volontaire à la guerre en Ukraine, de leadership éthique, de risque éthique et de promotion de l’intégrité dans le secteur public.

Prévenir et résoudre les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail

L’absence de harcèlement et de violence est un élément essentiel de tout environnement de travail où les employés se sentent en sécurité de dénoncer des actes répréhensibles. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (Règlement sur la PHVLT) le 1er janvier 2021, le Comité pangouvernemental en matière de santé et de sécurité au travail (CPSST) du Conseil national mixte (CNM) a élaboré et distribué à grande échelle des outils à l’intention des ministères et des organismes afin d’appliquer efficacement le nouveau règlement et la Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Conseil du Trésor (CT) dont la publication a eu lieu en décembre 2020.

Tous les cas non résolus de harcèlement et de violence au travail doivent faire l’objet d’une enquête menée par un enquêteur qualifié. Des efforts ont été entrepris, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), pour actualiser et élargir l’offre de ressources d’enquête. L’équipe de la santé et de la sécurité au travail (SST) du BDPRH appuie la mise en œuvre du Règlement en participant activement au travail de la communauté de pratique (CdP) de la SST, en répondant à des centaines de questions provenant de l’ensemble de la fonction publique, en fournissant des conseils et des directives sur l’application de la Directive et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, en organisant des discussions sur l’échange de connaissances avec les membres de la CdP, en participant à des événements d’apprentissage organisés à l’échelle de la fonction publique par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) ainsi qu’en dirigeant les activités de préparation de formation et d’outils connexes. Le BDPRH a organisé un deuxième exercice des membres de la CdP à l’intention des destinataires désignés, soit les responsables ministériels de la gestion du programme de prévention et de résolution des cas de harcèlement au sein de chaque organisation. Le Réseau interministériel permettra de hausser le niveau d’expertise en fournissant des conseils et de l’orientation, en échangeant sur des expériences et en offrant des outils entre les ministères et les organismes.

Diversité et inclusion en milieu de travail

Une fonction publique diversifiée, équitable et inclusive est essentielle à une culture organisationnelle où tous les fonctionnaires, y compris ceux des groupes en quête d’équité, se sentent à l’aise de divulguer des actes répréhensibles. Depuis sa création, le Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI) a collaboré avec des réseaux d’équité en matière d’emploi, des groupes en quête d’équité ainsi que d’autres intervenants et détenteurs de droits pour mener des initiatives nouvelles et novatrices sur la diversité et l’inclusion. Parmi ces dernières, citons l’élaboration conjointe de solutions visant à faciliter le recrutement et la gestion des talents en collaboration avec des réseaux représentatifs de l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Le CDI a contribué à l’élaboration et à l’adoption de modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique visant à favoriser la diversité et l’inclusion. Il convient de souligner que ces modifications, qui ont reçu la sanction royale en juin 2021, autorisent en partie la Commission de la fonction publique (CFP) et les administrateurs généraux à mener des enquêtes en cas d’erreur, d’omission ou de conduite inappropriée attribuable à des préjugés ou à des obstacles en matière de dotation qui désavantagent les personnes faisant partie d’un groupe en quête d’équité. En janvier 2022, le CDI a travaillé avec la CFP à l’organisation de séances de mobilisation à l’intention de la communauté de pratique de CSDEEDI, et des réseaux d’employés en quête d’équité, afin de présenter les modifications qui seront apportées à la Loi et de recueillir des commentaires en vue d’assurer une mise en œuvre inclusive de ces nouveaux pouvoirs d’enquête.

La santé mentale sur en milieu de travail

L’établissement de conditions de travail propices à la santé mentale et au mieux-être permet de renforcer l’engagement des employés et de renforcer la confiance des fonctionnaires lorsqu’ils doivent faire part de leurs préoccupations concernant des actes répréhensibles. Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail aide les organisations fédérales à se conformer à la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail et fait progresser la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail.

Selon les résultats du plus récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF), mené en 2020, des progrès généraux ont été réalisés en ce qui concerne la sensibilisation à la santé mentale, la satisfaction à l’égard des mesures prises par les gestionnaires pour soutenir la santé mentale des employés et le nombre d’incidents de harcèlement et de violence. En revanche, les résultats du SAFF 2020 indiquent que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les principaux facteurs de stress au travail, dont la charge de travail importante, les délais déraisonnables, le nombre insuffisant d’employés pour effectuer le travail, les heures supplémentaires ou les longues heures de travail ainsi que l’équilibre entre le travail et la vie personnelle.

Cette constatation s’applique particulièrement aux cadres supérieurs, puisque le pourcentage de cadres supérieurs ayant déclaré que ces facteurs leur causent du stress au travail est environ deux à trois fois supérieur à celui des employés ne faisant pas partie des cadres. Ces résultats ont été confirmés par la dernière étude de 2021 de l’APEX sur le travail et la santé des cadres supérieurs, dont les conclusions soulèvent notamment des inquiétudes quant à l’épuisement professionnel, 75 % des cadres supérieurs faisant état d’un épuisement grave, contre 54 % en 2017.

En 2021, le Centre d’expertise a continué à élaborer un éventail de ressources en santé mentale à l’intention des fonctionnaires, qui s’ajoutent aux outils élaborés en 2020 pour aider les employés qui doivent relever divers défis lorsqu’ils travaillent à distance. Les outils mis au point en 2021 visaient essentiellement à prévenir l’épuisement professionnel et à s’en remettre, ainsi qu’à gérer l’anxiété et les autres obstacles liés au retour au travail.

Participation à l’échelle internationale

Le BDPRH continue de collaborer avec des organisations internationales aux efforts mondiaux visant l’intégrité et la lutte contre la corruption. Grâce à sa participation aux efforts internationaux, le BDPRH se tient au fait des activités, des recherches et des pratiques exemplaires en cours à l’échelle mondiale en ce qui concerne l’intégrité, la lutte contre la corruption et les régimes de divulgation et peut continuer à communiquer et à promouvoir les stratégies fructueuses du Canada. Voici quelques exemples de sa participation à l’échelle internationale :

• Représenter le Canada au sein du Groupe de travail des agents supérieurs chargés de l’intégrité publique (ASIP) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce qui consiste à contribuer à l’élaboration d’indicateurs d’intégrité publique par thème conformément au modèle de maturité de l’intégrité publique et au Manuel d’intégrité publique. Le thème de cette année était la responsabilité (conflits d’intérêts, lobbying et financement des partis politiques). En outre, le BDPRH a participé à la révision de la Recommandation de l’OCDE sur les principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying et a assisté aux réunions des ASIP.
• Appuyer Affaires mondiales Canada concernant les résolutions de la neuvième session de la Conférence de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) en décembre 2021 et le projet de Modernisation de la fonction publique péruvienne.

Activités d’éducation et de sensibilisation

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux : l’éthique en milieu de travail

Aucun SAFF n’a été mené en 2021. Le dernier sondage a été mené en 2020 et le prochain sondage devrait être lancé plus tard en 2022.

Le SAFF permet à la fonction publique d’évaluer ce qu’elle fait bien et ce qu’elle pourrait améliorer afin de garantir l’amélioration continue des pratiques de gestion des personnes au sein du gouvernement.^{Voir la note en bas de page 5} Il comprend des données relatives à la perception qu’ont les fonctionnaires d’un environnement éthique sur leur lieu de travail ainsi qu’à la manière dont ils sont outillés pour faire face à des questions portant notamment sur les valeurs et les dilemmes éthiques. Il examine également des données désagrégées sur les opinions divergentes des fonctionnaires en fonction de la démographie, de la région ou de l’organisation et permet des comparaisons avec d’autres groupes et avec la fonction publique dans son ensemble.

A.1 Activités liées aux divulgations, de 2017-2018 à 2021-2022

A.2 Organisations ayant fait état d’activités en vertu de la Loi au cours de l’exercice 2021-2022

A.3 Organisations ayant déclaré un constat d’acte répréhensible en vertu de la Loi au cours de l’exercice 2021-2022

A.4 Organisations ayant déclaré ne pas avoir eu d’activités liées à des divulgations en 2021-2022

1. Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
2. Administration de pilotage de l’Atlantique
3. Administration de pilotage des Grands Lacs
4. Administration de pilotage des Laurentides
5. Administration de pilotage du Pacifique
6. Agence canadienne de développement économique du Nord
7. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
8. Agence de la consommation en matière financière du Canada
9. Agence d’évaluation d’impact du Canada
10. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
11. Agence spatiale canadienne
12. Agriculture et Agroalimentaire Canada
13. Banque de développement du Canada
14. Banque de l’infrastructure du Canada
15. Banque du Canada
16. Bibliothèque et Archives Canada
17. Bureau de l’enquêteur correctionnel
18. Bureau de l’infrastructure du Canada
19. Bureau du directeur des poursuites publiques
20. Bureau du directeur général des élections
21. Bureau du Secrétaire du Gouverneur général
22. Bureau du surintendant des institutions financières
23. Bureau du vérificateur général du Canada
24. Carrefour Investir au Canada
25. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
26. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
27. Commissariat à la magistrature fédérale Canada
28. Commissariat à l’information du Canada
29. Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
30. Commission canadienne des droits de la personne
31. Commission canadienne des grains
32. Commission canadienne de sûreté nucléaire
33. Commission canadienne du tourisme (Destination Canada)
34. Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
35. Commission de la capitale nationale
36. Commission de la fonction publique
37. Commission des champs de bataille nationaux
38. Commission des libérations conditionnelles du Canada
39. Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
40. Commission mixte internationale (section canadienne)
41. Conseil canadien des normes
42. Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
43. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
44. Conseil des arts du Canada
45. Conseil des produits agricoles du Canada
46. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
47. Construction de Défense Canada
48. Corporation de développement des investissements du Canada
49. Corporation commerciale canadienne
50. Cour suprême du Canada
51. Développement économique Canada pour le Pacifique^{Voir la note en bas de page 6}
52. Développement économique pour les Prairies Canada4
53. École de la fonction publique du Canada
54. Femmes et Égalité des genres Canada
55. Instituts de recherche en santé du Canada
56. La Société des ponts fédéraux Limitée
57. Musée canadien de la nature
58. Musée canadien de l’histoire et Musée canadien de la guerre
59. Musée canadien des droits de la personne
60. Musée des beaux-arts du Canada
61. Musée national des sciences et de la technologie (Ingenium)
62. Normes d’accessibilité du Canada
63. Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
64. Office des transports du Canada
65. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
66. Opérations des enquêtes statistiques
67. Patrimoine canadien (ministère du Patrimoine canadien)
68. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
69. Sécurité publique et protection civile Canada
70. Société canadienne d’hypothèques et de logement
71. Société du Centre national des Arts

A.5 Organisations n’ayant pas d’agent supérieur chargé des divulgations d’actes répréhensibles conformément au paragraphe 10 (4) de la Loi

1. Bureau de la sécurité des transports du Canada
2. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
3. Comité externe d’examen des griefs militaires
4. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
5. Commissariat au lobbying du Canada
6. Commissariat aux langues officielles
7. Commission canadienne du lait
8. Commission du droit d’auteur Canada
9. Fondation canadienne des relations raciales
10. Musée canadien de l’immigration du Quai 21
11. Office de commercialisation du poisson d’eau douce
12. Office national du film du Canada
13. Savoir polaire Canada
14. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
15. Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
16. Société immobilière du Canada limitée
17. Téléfilm Canada

Autres termes pertinents

allégation d’actes répréhensibles

Déclaration d’actes répréhensibles éventuels au sens de l’article 8 de la Loi. L’allégation doit être divulguée de bonne foi, et la personne qui la divulgue doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’elle est vraie.

divulgation

Communication de renseignements par un fonctionnaire à son supérieur immédiat ou à un agent supérieur chargé des divulgations d’actes répréhensibles et qui comprend une ou plusieurs allégations d’actes répréhensibles possibles commis au sein du secteur public, conformément à l’article 12 de la Loi (rubrique « Divulgation »).

divulgation à laquelle l’organisation a donné suite (divulgation admissible)

Divulgation contenant des allégations pour lesquelles des mesures, notamment une analyse préliminaire, un exercice d’établissement des faits et une enquête, ont été prises pour déterminer si un acte répréhensible a été commis et où cette détermination a été faite au cours de la période visée par le rapport.

divulgation à laquelle l’organisation n’a pas donné suite (divulgation inadmissible)

Divulgation contenant des allégations pour lesquelles l’agent supérieur désigné chargé des divulgations d’actes répréhensibles a déterminé qu’elles ne répondaient pas à la définition d’un acte répréhensible en vertu de la Loi. Les allégations contenues dans la divulgation ont été transférées à un autre processus ou n’ont pas nécessité de mesures supplémentaires.

demande de renseignements généraux

Demande d’information sur les procédures établies en vertu de la Loi ou sur d’éventuels actes répréhensibles, à l’exclusion des divulgations en tant que telles.

enquête

Enquête officielle déclenchée par une divulgation. Une enquête peut porter sur une seule allégation ou sur plusieurs allégations découlant d’une divulgation d’un acte répréhensible présumé.