Nominations aux conseils et aux comités des régimes de retraite et des régimes d’assurance collective du secteur public

Conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est une société d’État qui place les cotisations versées au titre des principaux régimes de retraite du secteur public (fonction publique, Gendarmerie royale du Canada et Forces armées canadiennes) dans l’intérêt supérieur des participants.

Le Conseil d’administration de l’OIRPSP est composé de 11 administrateurs, dont le président.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public – Vérificateurs de l’OIRPSP et de ses filiales à 100 %

La Loi sur la gestion des finances publiques prescrit un processus particulier pour la nomination des vérificateurs des sociétés d’État. Par conséquent, ces nominations ne sont pas soumises aux exigences générales relatives à la nomination par le gouverneur en conseil, notamment en ce qui concerne l’annonce et le processus de candidature ouvert.

Le vérificateur d’une société d’État et de chacune de ses filiales à 100 % est nommé chaque année par le gouverneur en conseil, une fois que la présidente du Conseil du Trésor a consulté le Conseil d’administration de l’OIRPSP. Les personnes nommées doivent être indépendantes de la société, de ses administrateurs, de ses dirigeants et de ses filiales. Le vérificateur général du Canada doit être nommé en tant que vérificateur ou covérificateur, à moins que le vérificateur général ne renonce à cette exigence. Si les vérificateurs ne sont pas nommés avant la fin de l’exercice financier, le vérificateur en exercice reste en fonction jusqu’à la nomination d’un successeur.

Le Comité d’audit de l’OIRPSP est chargé de superviser l’évaluation annuelle de l’efficacité des vérificateurs externes afin d’assurer un haut degré de qualité et d’indépendance de l’audit. Il fait également des recommandations au Conseil d’administration de l’OIRPSP et à la présidente du Conseil du Trésor en ce qui concerne la reconduction ou la nomination du covérificateur externe et examine les conditions de la mission. 

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique examine les questions relatives à l’administration, à la conception et au financement des prestations fournies au titre du régime de retraite de la fonction publique et examine toute autre question relative aux pensions que la présidente du Conseil du Trésor peut lui présenter. Il recommande également des candidats pour siéger au comité de nomination de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Il s’agit d’un comité établi en vertu de la loi, composé de 13 membres, dont 6 membres représentant l’employeur (nommés par la présidente du Conseil du Trésor), 6 membres représentant les employés (nommés par le Conseil national mixte, partie syndicale) et 1 membre représentant les pensionnés (nommé par une association de pensionnés).

Conseil national mixte

Le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada est la tribune de choix pour l’élaboration conjointe, la consultation et l’échange d’information entre le gouvernement à titre d’employeur et les agents négociateurs de la fonction publique.

Conseil du Régime de services dentaires pour les pensionnés

Ce conseil est chargé d’examiner les appels des participants, de surveiller l’administration et les activités financières du Régime de services dentaires pour les pensionnés et, à l’occasion, de fournir des conseils à la présidente du Conseil du Trésor.

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public – Comité de nomination

Ce comité indépendant est tenu d’établir une liste de personnes compétentes pour la nomination proposée au Conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, conformément à l’article 10 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Régime de soins dentaires de la fonction publique – Conseil de gestion (Alliance de la Fonction publique du Canada)

Ce conseil est chargé d’examiner les appels des participants, de surveiller l’administration et les activités financières du volet Alliance de la Fonction publique du Canada du Régime de soins dentaires de la fonction publique, de négocier de temps à autre des modifications à la conception du régime et de fournir des conseils à la présidente du Conseil du Trésor.

Régime de soins dentaires de la fonction publique – Conseil de gestion du Régime de soins dentaires (Conseil national mixte)

Ce conseil est chargé d’examiner les appels déposés par les participants, de surveiller l’administration et les activités financières du volet Conseil national mixte du Régime de soins dentaires de la fonction publique et, à l’occasion, de négocier des modifications à la conception du régime et de fournir des conseils à la présidente du Conseil du Trésor.

Régime de soins de santé de la fonction publique – Comité des partenaires

Ce comité est un forum de collaboration où les agents négociateurs, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les représentants des pensionnés peuvent travailler ensemble dans le cadre d’un processus conjoint de résolution de problèmes afin de parvenir à un consensus sur les modifications apportées au régime. Il surveille et analyse tout aspect du Régime de soins de santé de la fonction publique, y compris les questions liées à l’administration du régime et à la négociation des modifications à la conception du régime, afin de formuler des recommandations communes à la présidente du Conseil du Trésor.

Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique – Conseil d’administration

L’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est une société indépendante chargée de veiller à ce que les prestations prévues au titre du RSSFP soient versées aux participants au régime et à leurs personnes à charge de façon à assurer l’administration efficiente et efficace du RSSFP. Pour cela, elle supervise l’administrateur du régime contractuel. 

L’Administration est régie par un conseil d’administration composé de 10 personnes. Les membres sont nommés par l’employeur (présidente du Conseil du Trésor) et les agents négociateurs du Conseil national mixte (CNM). La présidente du Conseil du Trésor, sur recommandation du CNM, nomme également le président et un administrateur pour représenter les pensionnés. 

Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Conseil d’administration

Ce conseil est chargé d’examiner les appels des participants et de superviser l’administrateur du régime contractuel et la situation financière du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, y compris de formuler des recommandations à la présidente du Conseil du Trésor au sujet des modifications aux taux de cotisation.

Régime d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada – Comité consultatif

Ce comité est chargé d’examiner tous les dossiers d’appel concernant des réclamations et de superviser l’administrateur du régime contractuel ainsi que la situation financière du Régime d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), y compris de formuler des recommandations à la présidente du Conseil du Trésor au sujet des modifications aux taux de cotisation.

La présidente du Conseil du Trésor nomme tous les membres du comité, y compris les représentants de la haute direction de la GRC, des membres réguliers et des membres civils, un retraité et les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.