Liste des carcasses inférieures : pour les entreprises

Les carcasses inférieures suivantes sont classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel depuis le 1 mai 2020.

Les entreprises admissibles peuvent retourner ces carcasses inférieures afin de recevoir une indemnisation grâce au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut.

• Les entreprises recevront également un paiement administratif de 250 dollars pour chaque arme à feu remise
• Renseignez-vous sur le modèle d'indemnisation du programme

Vous pouvez consulter la liste des armes à feu, des carcasses supérieures et des pièces et éléments d'armes à feu admissibles, ainsi que les montants d'indemnisation offerts aux entreprises.

Consultez également les listes des armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025. Il est prévu que ces armes à feu soient ajoutées au programme d'indemnisation plus tard en 2025.

Les demandes pour les armes à feu et les dispositifs prohibés le 1^er mai 2020 doivent être soumises au plus tard le 30 avril 2025 afin de recevoir une indemnisation. Des renseignements sur les échéances du programme à respecter en ce qui concerne les armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025 seront diffusés à une date ultérieure.

Carcasses inférieures et montants d'indemnisation pour les entreprises

Catégorie des pièces

Carcasse inférieure

Pièce du modèle

Assemblée ou dépouillée

Matériaux

Divers

Montant pour les entreprises

485,00 $