Réponse au comité d’enquête nationale conjointe qui s’est penché sur la mise en liberté et la surveillance de Myles Sanderson

De : Service correctionnel Canada

Communiqué de presse

12 mars 2024 – Ottawa (Ontario)

L’information qui suit traite de sujets susceptibles de provoquer de la détresse. Si vous ou une personne de votre entourage avez besoin de soutien, nous vous encourageons à parler à quelqu’un. Vous trouverez des ressources sur le site : canada.ca/sante-mentale.

Aujourd’hui, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont réagi aux conclusions et aux recommandations d’un comité d’enquête nationale conjointe sur le cas de Myles Sanderson, un délinquant purgeant une première peine de ressort fédéral qui bénéficiait d’une libération d’office.

La sécurité du public est l’une des grandes priorités du SCC et de la CLCC. À la suite de la terrible tragédie survenue en septembre 2022 dans la Nation crie de James Smith et à Weldon, en Saskatchewan, un comité d’enquête conjointe a été convoqué pour examiner de près les circonstances entourant le cas de Myles Sanderson. Il devait notamment se pencher sur la préparation du cas menant à sa libération d’office, la surveillance exercée sur lui dans la collectivité et les décisions le concernant prises par la CLCC.   

Avant même la publication du rapport, Anne Kelly, commissaire du SCC, et Jennifer Oades, présidente de la CLCC, ont rencontré des dirigeants de la Nation crie de James Smith et des individus de Weldon, en Saskatchewan, pour discuter des conclusions du comité d’enquête et des mesures prises par les deux organismes.

Le comité d’enquête a conclu que rien ne laissait présager un tel incident et qu’il n’y avait pas d’événements déclencheurs connus du personnel du SCC ou de la CLCC ou auxquels le personnel aurait pu donner suite pour prévenir cet incident. Il a aussi constaté que dans l’ensemble, la préparation du cas menant à la libération d’office du délinquant était raisonnable et adéquate, ce qui incluait la prise en compte des antécédents sociaux des Autochtones du délinquant dans les processus décisionnels. De plus, il a conclu que la communication d’information entre les personnes concernées au sein du SCC et aux contacts sociaux connus du délinquant était raisonnable et appropriée.

Le comité d’enquête a également déterminé que les motifs exposés dans les décisions écrites de la CLCC démontraient une analyse et une évaluation des aspects pertinents du cas. Il a aussi constaté que les commissaires de la CLCC concernés étaient des décideurs qualifiés, formés et chevronnés, et que les décisions, qui étaient bien écrites selon une suite logique, étaient conformes aux principes et critères énoncés dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aux exigences décrites dans la politique.

Le comité d’enquête a formulé 14 recommandations visant l’amélioration des processus du SCC et de la CLCC :

  • Quatre recommandations ont été formulées à l’intention du SCC. Celles-ci portent entre autres sur l'évaluation de la propension au suicide des délinquants dans la collectivité, les évaluations concernant la violence familiale et un programme d’agents de liaison avec les services correctionnels communautaires
  • Dix recommandations ont été formulées à l’intention de la CLCC. Celles-ci portent entre autres sur l'augmentation du quorum pour les examens postsuspension, la révision des procédures relatives à la planification des examens, la définition claire de l’objectif et des critères prévus par la loi en ce qui concerne les réprimandes dans les politiques décisionnelles et la poursuite de la formation des commissaires sur la violence familiale.

Le SCC et la CLCC ont accepté l’ensemble des recommandations et le travail est en cours afin d’y donner suite.

Le SCC et la CLCC désirent remercier les coprésidents et les membres du comité d’enquête pour leur travail professionnel et rigoureux tout au long de l’enquête. Nous voulons également offrir de nouveau nos plus profondes condoléances aux membres de la Nation crie de James Smith et de la municipalité de Weldon. Nous espérons que toutes les personnes touchées par cette tragédie pourront retrouver la paix et guérir. Nous nous consacrons à nos mandats envers la sécurité publique et nous nous employons continuellement à nous acquitter de ceux-ci en conformité avec la loi et dans le respect des normes les plus strictes. 

Faits en bref

  • Le processus mené par ce comité d’enquête nationale conjointe était guidé par les exigences prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le comité était composé de six personnes possédant une expertise dans les domaines de la justice pénale et des services correctionnels, des services de police et des homicides, de la santé mentale, et du système et des programmes de libérations conditionnelles, dont trois Autochtones. Un observateur indépendant d’origine autochtone a aussi été chargé de s’assurer que l’enquête a été menée de manière impartiale, rigoureuse et professionnelle. 

  • En août 2021, Myles Sanderson a été libéré d’office dans la collectivité sous la surveillance du SCC. Le délinquant libéré d’office doit, de façon semblable à d’autres types de mise en liberté sous condition, respecter les conditions de la mise en liberté et rencontrer son agent de libération conditionnelle dans la collectivité selon la fréquence déterminée. En mai 2022, après qu’il a manqué à l’une des conditions spéciales qui lui avaient été imposées, un mandat d’arrestation et de suspension a été délivré par le SCC. Le délinquant s’est ensuite retrouvé illégalement en liberté et a été appréhendé après l’incident, en septembre 2022.  

  • Lorsqu’un délinquant sous surveillance dans la collectivité se trouve illégalement en liberté, le SCC délivre un mandat de suspension et l’achemine immédiatement aux services de police, qui sont chargés de son exécution. Le SCC travaille en étroite collaboration avec les services de police pour s’assurer qu’ils disposent de tous les renseignements nécessaires pour exécuter un mandat et retourner un délinquant sous sa garde.

  • La libération d’office est prescrite par la loi. Elle permet aux délinquants sous responsabilité fédérale de purger le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous la surveillance du SCC. La CLCC se charge d’imposer les conditions à suivre par les libérés d’office. S’ils manquent à leurs conditions de mise en liberté, ils font l’objet d’une nouvelle évaluation du risque, ce qui peut entraîner leur réincarcération dans un établissement correctionnel fédéral.

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Personnes-ressources

Relations avec les médias
Service correctionnel du Canada
613-992-7711
media@csc-scc.gc.ca

Relations avec les médias
Commission des libérations conditionnelles du Canada
613-960-1856
media@pbc-clcc.gc.ca

Pour obtenir une copie intégrale du rapport du comité d’enquête, qui est assujetti aux mesures de protection des renseignements personnels décrites dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez envoyer un courriel aux Relations avec les médias. 

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