Psychologie Médico-Légale Partie 4 : Annexe : Chapitre 9

Infractions d'ordre sexuel prévues au code criminel

Le Service d'évaluation des délinquants sexuels de l'établissement Millhaven a été créé en février 1993 à la suite d'examens effectués par les administrations centrale et régionale. Les auteurs de ces examens avaient souligné la nécessité d'un dépistage et d'une évaluation rapides de cette population de délinquants violents. Il a été convenu que le Service aurait le mandat suivant :

1. concevoir une méthode permettant d'identifier les délinquants sexuels avec exactitude à partir de leurs infractions actuelles et antérieures;
2. remplir un rapport narratif sur les antécédents psychosociaux du délinquant dès le début de la peine;
3. veiller à ce que la description de toutes les infractions sexuelles et infractions connexes commises par le délinquant soit plus exacte et plus complète;
4. utiliser de façon courante des méthodes établies pour évaluer le risque de récidive;
5. établir un système de sélection ou de répartition permettant d'orienter les délinquants qui présentent les risques les plus élevés vers les programmes spécialisés les plus intensifs;
6. tenir un système informatisé permettant de suivre l'évolution du traitement des délinquants et de consigner le lieu où ils se trouvent et tous les autres renseignements pertinents.

On a élaboré des procédures pour classer les délinquants sexuels à leur arrivée au Service d'évaluation. On les a répartis en trois catégories :

• peine en cours — le délinquant purge actuellement une peine pour une infraction majeure ou mineure;
• peine antérieure — le délinquant a été reconnu coupable, par le passé, d'une infraction sexuelle majeure ou mineure;
• peine liée à une infraction sexuelle — le délinquant purge une peine pour une infraction qui est d'ordre sexuel sans être identifiée comme telle. Il se peut, par exemple, que les accusations aient été réduites au moyen de la négociation de plaidoyer ou que les accusations relatives à l'infraction sexuelle n'aient pas été portées parce que les comportements sexuels accompagnaient une infraction plus grave comme le meurtre.

On identifie les délinquants de la première catégorie en examinant les condamnations en vertu du Code criminel de tous les délinquants qui entrent à l'établissement Millhaven. Tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction ayant un élément sexuel sont dirigés d'office vers le Service d'évaluation des délinquants sexuels, qui évalue leur comportement sexuel. Les délinquants de la deuxième et de la troisième catégorie sont identifiés par le personnel de la gestion des cas et des services psychologiques à partir de renseignements puisés dans diverses sources dont le Service des empreintes digitales de la GRC (CIPC), les rapports de police, les motifs des décisions relatives aux peines et les déclarations des victimes. Ils sont également dirigés vers le Service d'évaluation des délinquants sexuels.

Les intervenants établissent les antécédents psychosociaux de tous les délinquants référés au Service d'évaluation des délinquants sexuels. Ces antécédents reposent sur l'examen du dossier et une entrevue semi-structurée élaborée au Centre de santé mentale de Penetanguishene. On étudie notamment les antécédents personnels du délinquant (enfance, études, travail, renseignements médicaux et psychiatriques et toxicomanie), ses antécédents criminels et ses antécédents sexuels.

On donne une description détaillée de chaque infraction en se fondant sur les documents officiels. Ces documents sont énumérés dans le rapport à des fins de consultation et comprennent généralement au moins un des éléments suivants : rapports de police, dossiers de la Couronne, déclarations de la victime, exposés conjoints des faits, motifs de la décision relative à la peine et transcriptions de la cour. On décrit le plus possible l'infraction du point de vue de la victime. On présente les événements qui ont mené à l'infraction et l'infraction elle-même en détail. On fait suivre l'exposé officiel d'une description semblable de l'infraction selon le point de vue du délinquant. On classe les délinquants sexuels en quatre catégories : les auteurs d'agression sexuelle, les auteurs d'agression sexuelle contre des enfants, les auteurs d'actes incestueux, et les autres.

On soumet tous les détenus capables de lire au moins au niveau de la sixième année à un ensemble de base d'instruments d'autoévaluation. Trois laboratoires d'évaluation phallométrique ont été élaborés et informatisés, et ces tests importants sont en cours d'utilisation. Des représentants de tous les programmes destinés aux délinquants sexuels de la région de l'Ontario ont tenu des réunions d'uniformisation qui ont permis de mettre au point les instruments phallométriques et psychométriques suivants :

(1) Instruments d'évaluation psychométrique

• Shipley Institute of Living Scale; Raven's Standard Progressive Matrices; Multiphasic Sex Inventory;
• Inmate Sex Knowledge Test;
• Clarke Sex History Inventory;
• Denial and Minimization Checklist;
• Marlow-Crowne Social Desirability;
• Balanced Inventory of Desirable Responding;
• Abusive Relationships Inventory;
• Antecedents to Crime Inventory;
• Adult Self Expression Scale;
• Hostility Towards Women Scale;
• Buss Durkee Hostility Inventory.

(2) Instruments d'évaluation phallométrique

• profil de la violence sexuelle subie à l'âge adulte;
• profil de la violence sexuelle subie pendant l'enfance;
• profil des préférences selon l'âge et selon le sexe.

Les résultats de ces évaluations servent à choisir des programmes de traitement qui correspondent aux besoins des délinquants et aux pratiques courantes.

Dès le départ, l'évaluation du risque de récidive que présentaient les délinquants sexuels revêtait une importance primordiale. On a donc étudié quatre échelles qui ont fait l'objet de recherches approfondies :

1. Les agents de gestion des cas remplissent d'office l'Échelle d'information statistique générale sur la récidive. On communique le résultat obtenu et l'interprétation uniformisée à des fins de comparaison et de prévision de la récidive générale.
2. L'Inventaire du niveau de supervision a été conçu à l'origine pour les probationnaires du système correctionnel provincial. Son utilisation est limitée dans le cas des détenus sous responsabilité fédérale, mais le résultat total et la probabilité de récidive qu'il permet d'établir sont présentés à titre de prévision de la récidive générale.
3. Il semble que la Psychopathy Checklist (PCIfR) soit peut-être le meilleur instrument de prévision de la récidive violente. On a fait quelques travaux de validation auprès des délinquants sexuels, et son utilisation semble bien établie. Les résultats obtenus à ce test sont présentés en fonction de valeurs limites.
4. La Prediction of Violent Recidivism Sex Offenders Scale est la plus récente. Cette échelle actuarielle englobe le résultat obtenu au test PCL-R et les résultats des tests d'évaluation phallométrique subis par le passé ou actuellement.

Dans le cadre du rapport d'évaluation du comportement sexuel du délinquant, on indique quels sont les programmes dont il a besoin et on fait des recommandations pertinentes. On inscrit ensuite le délinquant sur la liste d'attente. On recommande également l'établissement qui semble le plus susceptible de répondre aux besoins en traitement soulignés. En général, le délinquant est envoyé dans cet établissement grâce à la collaboration des agents de gestion des cas. Il importe de noter que les délinquants qui, conformément à la recommandation formulée, doivent être envoyés à l'établissement Frontenac, à l'établissement Pittsburgh et à l'établissement Beaver Creek reçoivent, en général, un traitement initial à l'établissement de Bath.

Les renseignements tirés des antécédents psychosociaux sont la pierre angulaire du système d'information sur les délinquants sexuels de la région de l'Ontario. Cette base de données informatisée permet aux administrateurs, aux cliniciens et aux chercheurs d'obtenir des renseignements sur un groupe de délinquants sexuels ou sur un délinquant en particulier. Le système englobe la plupart des renseignements tirés des antécédents psychosociaux et tous les résultats de tests de même que des renseignements sur la peine et les programmes recommandés. Le système a été mis récemment sur le grand réseau afin que des utilisateurs éloignés comme le Centre régional de traitement de l'Ontario et l'administration régionale de l'Ontario puissent y avoir accès; on projette aussi de donner un accès en ligne à tous les programmes destinés aux délinquants sexuels.

Au cours de sa première année de fonctionnement, le Service d'évaluation des délinquants sexuels de l'établissement Millhaven a évalué 256 délinquants et a fait un rapport à leur sujet. Tous les commentaires officieux étaient très élogieux, mais on a tout de même entrepris une évaluation officielle en février 1994. On a demandé aux agents de gestion des cas, aux psychologues et au personnel traitant de coter les diverses composantes du Service d'évaluation et de proposer des améliorations. Ils ont effectivement fait quelques suggestions, mais ils ont été très nombreux à dire que tous les aspects de l'évaluation des délinquants s'étaient grandement améliorés.

Adapté de P. Bruce Malcolm (sous presse), a Sex offenders intake services at Millhaven Institution », Inside Out